CE QU IL FAUT SAVOIR. Janvier

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1 QUESTIONS-REPONSES SUR LE CAHIER DES CHARGES «EXPERIMENTATION DE NOUVEAUX MODES D ORGANISATIONS DES SOINS DESTINES A OPTIMISER LES PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE» CE QU IL FAUT SAVOIR L article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles expérimentations «Parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d autonomie». Ces expérimentations, prévues pour une durée de 5 ans maximum, ont pour objectif d optimiser le parcours de soins. A cet effet, les expérimentations doivent contribuer à une prévention des hospitalisations (en établissement de santé avec hébergement), à une meilleure gestion des sorties d hôpital et favoriser la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux. Les expérimentations seront volontairement mises en oeuvre par convention entre : les ARS, les organismes locaux d Assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales (communes, départements, régions). A leur demande, les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d assurances peuvent être associées à ces expérimentations. Ces expérimentations seront financées par les régimes obligatoires de base d assurance maladie (régime général, MSA, RSI) et les dépenses afférentes sont prises en compte dans l Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie (ONDAM). En pratique, la mise en œuvre de ces expérimentations impliquera des dérogations légales et législatives notamment en matière de : rémunérations des professionnels de santé (tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires), frais couverts par l assurance maladie (paiement direct des honoraires par le malade, participation de l assuré) et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces expérimentations feront l objet d un bilan et d une évaluation annuels transmis au Parlement avant le 1er octobre. Cette évaluation portera notamment sur : le nombre de personnes âgées prises en charge, les modalités de prise en charge, le nombre de professionnels de santé qui y prennent part, les dépenses afférentes aux soins et la qualité de ces soins. Elle sera réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS) en liaison avec les Agences Régionales de Santé, les organismes locaux d'assurance maladie et les établissements hospitaliers participant aux expérimentations. L objectif ainsi poursuivi est la généralisation de ces expérimentations. Janvier

2 Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces expérimentations seront définies dans un cahier des charges définit par arrêté des Ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale. Janvier

3 Pourquoi un cahier des charges? Ce cahier des charges est prévu par l article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation qui a un double objectif : 1. prévenir les hospitalisations ; 2. favoriser la gestion des sorties d hôpital. A qui est destiné ce cahier des charges? Ce cahier des charges est adressé aux porteurs de projets par les Agences Régionales de Santé et les organismes locaux d assurance maladie (Caisse Primaire d Assurance Maladie, Caisses de la Mutualité Sociale Agricole ) qui sont les pilotes opérationnels de l expérimentation. En tant que de besoin et en fonction du contexte local, les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, département ) volontaires peuvent être associées. Quels sont les objectifs de l expérimentation? L objectif de l expérimentation est de favoriser la continuité du parcours de soins grâce notamment à : - une meilleure organisation des soins (limitation des hospitalisations, prévention des réhospitalisations ) ; - une meilleure collaboration entre professionnels (optimisation des interventions de chacun) ; - un véritable partage des informations entre les professionnels. Le cahier des charges reconnaît le travail déjà accompli par les réseaux de santé en la matière tout en soulignant les limites en raison notamment de la source de financement. Aussi, au regard du bénéfice attendu tant pour les personnes âgées concernées que pour la société grâce aux économies escomptées, un financement complémentaire est prévu. Quels sont les enjeux de l expérimentation? L évaluation de l expérimentation, rendue possible grâce à l identification d indicateurs pertinents, doit permettre de se prononcer sur un éventuel retour sur investissement tant pour le patient que les professionnels (amélioration des pratiques) et l organisation des soins (optimisation économique). Quel est le contenu de l expérimentation? L expérimentation comporte 2 modules : Janvier

4 - MODULE 1 : En amont d une hospitalisation pour essayer de la prévenir - MODULE 2 : En aval de l hôpital pour améliorer la gestion de la sortie et des suites d une hospitalisation. La demande de financement doit-elle porter sur un seul ou les deux modules de l expérimentation? Les réseaux de santé peuvent déposer un dossier de demande de financement : - soit sur un module (1 ou 2) - soit sur les deux modules (1 et 2). Toutefois, les dossiers portant sur les deux modules seront probablement privilégiés. Quelles sont les actions pouvant bénéficier d un financement au titre du module 1 «Amont d hospitalisation» de l expérimentation? Les réseaux de santé doivent ici proposer des actions permettant d aider les acteurs de premier recours (médecins traitants, médecins coordonnateurs d EHPAD..) notamment en matière de : - aide à la décision des médecins traitants (évaluation gériatrique complémentaire) ; - organisation de la concertation pluridisciplinaire ; - réponse sans délai à la sollicitation d un professionnel libéral (en cas de risque d hospitalisation, par exemple). Une attention toute particulière sera portée au projet développant des plateformes gérontologiques multidisciplinaires conjointement avec une maison de santé. Quelles sont les actions pouvant bénéficier d un financement au titre du module 2 «Aval d hospitalisation» de l expérimentation? Les réseaux de santé doivent ici proposer des actions visant à : - préparer, le plus tôt possible, les sorties d hospitalisation quel que soit le type de séjour concerné (médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation) ; - assurer la fluidité de la prise en charge entre le séjour hospitalier et le retour à domicile ou en établissement médico-social (EHPAD ). Janvier

5 Les actions proposées dans le cadre de module 2 doivent contribuer à : - améliorer l organisation intra-hospitalière (développement de plateforme de gestion des sorties : «cellule d ordonnancement», indicateur de suivi des dates prévisionnelles de sortie, avis précoce du service social, organisation des sorties le matin ) ; - favoriser l évaluation professionnelle partagée entre le milieu hospitalier et l ambulatoire (réalisation d évaluations en milieu hospitalier par les professionnels de ville, définition conjointe des conditions de la sortie ) ; - faciliter le déploiement de plateforme de téléassistance médicalisée (accès sécurisé au dossier médical et médico-social informatisé ) ; - améliorer la disponibilité des services compétents (établissements, services médico-sociaux, services d aides à la personne) grâce à une organisation et une formalisation des coopérations (partage d informations, réservation de places ). Quelles sont les conditions d obtention d un financement au titre du module 2 «Aval d hospitalisation» de l expérimentation? Les projets proposés doivent prévoir la mise en place éventuellement progressived un système d information fiable et sécurisé (gestion, partage d information interne/externe). Ce système doit faciliter la coordination entre professionnels et recueillir des informations relatives aux bénéficiaires de l expérimentation, aux parcours de soins et au service rendu. Le projet présenté doit également préciser : - les conditions de suivi interne du projet ; - les éventuels tableaux de bord mis en place. Enfin, les partenaires doivent formaliser leur projet en identifiant clairement : - le responsable de la coordination ; - les ressources humaines nécessaires (nombre d Equivalents Temps Plein, par exemple). Comment est financée cette expérimentation? Cette expérimentation est financée par l assurance maladie sur le risque. Ce financement complète et ne se substitue pas au financement existant (FIQCS, MIGAC ). Combien de projets seront financés au titre de l expérimentation? Janvier

6 Le montant total prévu pour cette expérimentation est d un million d euros. Par conséquent, entre 10 et 20 projets pourront être financés selon qu ils comprennent 1 ou 2 modules. Toutes les régions sont-elles concernées par l expérimentation? Oui, toutes les régions peuvent candidater MAIS seulement 5 régions seront finalement retenues en fonction de la qualité des projets transmis. Quels sont les montants accordés dans le cadre de cette expérimentation? Un réseau de santé pourra obtenir au maximum : si le projet porte sur les 2 modules ; si le projet porte sur un seul module (1 ou 2). Ces montants seront versés à la structure juridique porteuse du projet : établissement de santé, société, association «loi 1901», groupement de coopération Pendant combien de temps peut-on bénéficier d un financement au titre de l expérimentation? Les financements sont accordés pour une période pluriannuelle (au moins deux ans). Les modalités pratiques de versement de ces montants sont précisées dans une convention cadre conclue entre le porteur de projet et l ARS et les organismes locaux d assurance maladie. Le montant du financement peut être réévalué chaque année en fonction des éléments de suivi et d évaluation communiqués. Qui peut bénéficier du financement obtenu au titre de l expérimentation? Le financement complémentaire ainsi obtenu peut servir pour : - la rémunération directe de professionnels de santé ou sociaux (paiement au forfait, par exemple) ; - le financement de prestations extérieures ; - certaines dépenses de fonctionnement ou d investissement. Quels sont les critères de sélection des projets? Les projets doivent impérativement : Janvier

7 - concerner des sites qui comportent déjà des actions de coordination gériatrique (réseaux de santé, coordinations gérontologiques de type CLIC ou dispositif assimilé, démarches autour de la sortie d hospitalisation ) ; - impliquer des professionnels de santé, un ou des établissements de santé ; - être portés par des professionnels qui exercent de manière coordonnée sur le territoire concerné. Un réseau de santé doit donc impérativement formaliser son projet avec notamment un ou plusieurs établissements de santé. Tous les territoires sont concernés (ruraux, urbains et péri-urbains ) L association au projet d une maison/centre/pôle de santé impliqué(e) dans les Expérimentations Nouveaux Modes de Rémunération (ENMR) constituera un élément favorable. Quels sont les engagements des porteurs de projets? Les porteurs de projet (et donc notamment les réseaux de santé candidats) doivent présenter leur projet à : - l ARS concernée, - l organisme local d assurance maladie désignée (Caisse Primaire d Assurance Maladie ), - la Haute Autorité de Santé (HAS) ; - au Ministère de la santé ; - aux experts qu ils mandatent à cet effet en vue d évaluer l expérimentation. Les porteurs de projet doivent transmettre : - toutes informations juridiques et économiques les concernant ; - les données anonymisées à des fins d évaluation ou d analyse à l HAS ; - les indicateurs de résultats et de moyens nécessaires à l évaluation. Quels sont les engagements de l ARS? L ARS concernée s engage à : - aider les porteurs de projet (réseaux de santé notamment) en matière d ingénierie et d accompagnement de projet ; - assurer la coordination avec les éventuels autres sources de financement (FIQCS, collectivité territoriale, fonds européen ) Comment se déroule la procédure de sélection des projets? Janvier

8 Les ARS intéressées doivent repérer les acteurs éventuellement concernés et le faire savoir au comité de pilotage national avant le 15 janvier Les dossiers complétés doivent être adressés au Comité de pilotage national par chaque ARS avant le 31 janvier Afin d en savoir plus et notamment de connaître la daté de dépôt des dossiers à l ARS, les porteurs de projet sont invités à contacteur l ARS concernée. Quel est le contenu du dossier à présenter? Le dossier doit bien entendu comporter toute pièce utile permettant de justifier la pertinence du projet et la motivation des porteurs. Le dossier doit obligatoirement mentionner : - les noms, professions et adresses de tous les acteurs ; - les statuts juridiques ; - les sources de financements publiques déjà mobilisées. Les projets intégrés dans l expérimentation sont-ils évalués? Oui, ils sont évalués par la Haute Autorité de Santé (HAS) annuellement et au bout de 4 ans. Cette évaluation externe complète ainsi le processus de suivi interne. Les critères et indicateurs de suivi et de résultats des expérimentations sont définis avec la HAS et intégrés dans les conventions constitutives des expérimentations. Qui pilote cette expérimentation? Au niveau national, est mis en place un comité de pilotage comportant un chef de projet placé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère du travail, de l emploi et de la santé. Il est l interlocuteur privilégie des ARS, organismes locaux d assurance maladie et des sites expérimentateurs. Au niveau local, le pilotage est assuré par les ARS qui sont les interlocuteurs privilégiés des porteurs de projets. Janvier

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