Fonds local d aide à la rénovation SIMOLY

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1 Fonds local d aide à la rénovation SIMOLY Règlement d attribution des aides aux travaux de rénovation énergétique CONTACT : Parc Eco Habitat, plateforme locale de la rénovation du Simoly Accompagnement technique de votre projet et montage du dossier Adresse : 293 chaussée Beauvoir, St Symphorien sur Coise Tél : contact@parc-ecohabitat.com Les Monts du Lyonnais ont été reconnus territoire à énergie positive (TEPOS) par la Région Rhône- Alpes en Le SIMOLY est lauréat en 2015 d un Appel à Manifestation d Intérêt pour la création d une plateforme de rénovation énergétique de l habitat à l échelle de son territoire. Ce dispositif bénéficie du soutien de l ADEME et de la Région Rhône-Alpes et a pour objectif de massifier la rénovation énergétique, de favoriser la performance énergétique des projets et de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes. Cette plateforme est mise en œuvre par le Parc Eco Habitat qui est chargé : - d être un point d entrée unique d information et d orientation ; - de proposer aux habitants un service neutre et indépendant, afin de les accompagner sur les volets technique, juridique et financier de leurs projets de rénovation ; - d assurer la montée en compétences des entreprises du bâtiment du territoire. Dans le cadre de l appel à projet national Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), le SIMOLY bénéficie d une aide exceptionnelle de l Etat qui permet la mise en place d un fonds local d aide à la rénovation. L objectif de ce fonds est d aider financièrement environ 90 projets de rénovation énergétique performante en favorisant le recours aux éco matériaux et aux énergies renouvelables. 1

2 Qui peut bénéficier de cette aide? L aide concerne obligatoirement un projet de rénovation dans l une des 34 communes des Monts du Lyonnais (cf. liste en Annexe 1), Le bénéficiaire a signé une convention d accompagnement, Les travaux visés ne font pas l objet du dispositif des aides de l ANAH, Un propriétaire peut bénéficier de l aide : Pour sa résidence principale Pour 1 à 4 logements destinés à la location en tant que résidence principale Un logement construit entièrement neuf après le 01/01/2013 n est pas éligible à ce fonds. Pour quels types de dépenses? La subvention est accordée selon les modalités suivantes, selon que le projet se situe dans le Cas 1 ou bien dans le Cas 2. Cas 1 : Pour les opérations dites «BBC compatible». Un projet éligible est un bouquet de 2 travaux minimum faisant partie des opérations dites «BBC-compatible» et respectant les critères de performance du crédit d impôt transition énergétique (CITE). Le taux d aide est de 20% du montant des travaux TTC. L aide est plafonnée à euros. Une bonification du taux d aide et un relèvement du plafond de subvention sont prévus pour les projets ayant recours aux éco matériaux ou favorisant les énergies thermiques solaire ou bois (taux d aide de 30% du montant des travaux ; plafond de subvention de ). Cas 2 : Pour les opérations permettant l atteinte du niveau de performance globale «BBC-Rénovation». Un projet éligible est une réhabilitation ou rénovation d un bâtiment existant qui vise la basse consommation, c'est-à-dire équivalent au niveau de performance du label BBC-Rénovation. Il n est pas exigé de labellisation auprès d un organisme certificateur. Un bouquet minimum de 2 travaux est exigé. Un test d étanchéité à l air est exigé à l issue des travaux de rénovation. Le taux d aide est de 20% du montant des travaux TTC. L aide est plafonnée à euros. L atteinte du niveau BBC sera justifiée par le recours à une étude thermique ou par un choix de Solutions Techniques de Référence (STR). L étude thermique avant travaux. Elle est recommandée dans tous les cas. Elle est aidée à hauteur de 80 % de la dépense TTC et plafonnée à 500 euros. Une aide à l étude thermique ne peut être allouée sans aide aux travaux (Cas 1 ou 2). L aide aux travaux (cas 1 ou 2) est cumulable avec une aide à l étude thermique. 2

3 Dans le cadre d une étude thermique, l objectif de performance visé est le niveau BBC- Rénovation et est vérifié par un calcul THCE Ex réalisé par un bureau d études. De plus, l étude doit proposer des scénarii de travaux. Un DPE (diagnostic de performance énergétique) n est pas considéré comme une étude thermique. Sont éligibles dans le cadre de cette aide : Cas 1 Opérations dites «BBC compatible» 2 travaux minimum Dépenses éligibles Les travaux respectant les critères techniques du Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Bouquet de 2 travaux minimum. Cas 2 Rénovation globale «BBC-Rénovation» Les travaux pour l atteinte du niveau BBC- Rénovation, validés par une étude thermique ou le choix de STR. Le test d étanchéité à l air. Cf. Annexe 2 Cf. Annexe 3 Les dépenses éligibles incluent également de la maîtrise d œuvre. Elles sont prises en compte en TTC pour les maîtres d ouvrage non assujettis à la TVA, et en HT pour les maîtres d ouvrage qui récupèrent la TVA. Critères d éligibilité Taux d aide sur les dépenses Plafond de l aide Aide en cas d étude thermique complémentaire - Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l accord de la subvention, - Les travaux doivent être mis en œuvre par une entreprise RGE*, - Les devis et factures doivent mentionner les niveaux de performance énergétique demandés, - Seuls les travaux commencés après l accusé de réception de la demande de subvention au titre du fonds local sont éligibles, - S il s agit d un projet d auto-réhabilitation : le propriétaire doit être accompagné par un professionnel agréé par le Simoly qui se conforme aux critères techniques et à la qualité de mise en œuvre exigés. 20% ou 30% si bonification** ou 3000 si bonification** Dépense éligible : etude thermique Taux d aide : 80% Plafond de l aide : 500 Cf. Annexe 3 20% Tout cas particulier sera examiné par un jury du comité Energie du Simoly ou un comité restreint. *RGE : Reconnu Garant Environnement Annuaire des entreprises RGE disponible sur : **Bonification si recours aux éco matériaux et/ou énergie spécifique (cf. Annexe 2). 3

4 Les étapes de la demande de subvention à son paiement Les étapes de la demande d aide à ce fonds local sont : 1. Prendre contact avec le Parc Eco Habitat pour débuter et signer une convention d accompagnement. 2. Remplir le formulaire de demande d aide en y joignant les pièces justificatives demandées. Les travaux visés ne doivent pas avoir commencé. 3. Le dossier est instruit par le conseiller de la plateforme. 4. A réception du dossier, un accusé de réception, valant date de début d éligibilité, est envoyé. Les travaux visés pour la demande peuvent commencer. Tout cas particulier sera examiné par un jury du comité Energie du Simoly ou un comité restreint. 5. Le Simoly édite l Arrêté Attributif de Subvention ou la Notification de refus. 6. Le bénéficiaire peut faire une demande de paiement lorsqu il a des dépenses acquittées. Quand la subvention est-elle versée? La subvention est versée sous 30 jours lorsque la demande de paiement est conforme : En une seule fois, lorsque le montant de la subvention attribuée est inférieur à euros. Il est possible de la verser en 2 fois lorsque le montant de la subvention attribuée est supérieur ou égal à euros : une avance équivalente à 30% de la subvention pourra être versée sur demande préalable et sur présentation de factures acquittées (1 ère facture réglée ou acompte versé). Procédure de sélection et durée Les dossiers seront instruits au fur et à mesure, par ordre chronologique de réception, jusqu à épuisement de l enveloppe budgétaire. Les dossiers pour lesquels un complément d information est demandé seront déclarés irrecevables si les pièces demandées ne sont pas adressées dans un délai d un mois. LISTE DES ANNEXES : Annexe 1 : Liste des Communes du Simoly Annexe 2 : Cas 1 - Opérations dites «BBC-compatible» Annexe 3 : Cas 2 Rénovation globale «BBC-Rénovation» 4

5 Annexe 1 Liste des Communes du Simoly Code Communes "SIMOLY" Postal Aveize Brullioles Brussieu Chambost Longessaigne Châtelus Chazelles sur Lyon Chevrières Coise Duerne Grammond Grézieu le Marché Haute Rivoire La Chapelle sur Coise La Gimond Larajasse Les Halles Longessaigne Maringes Meys Montromant Montrottier Pomeys Saint Clément les Places Saint Denis sur Coise Saint Genis l'argentière Saint Laurent de Chamousset Saint Martin en Haut Saint Médard en Forez Saint Symphorien sur Coise Sainte Foy l'argentière Souzy Villechenève Viricelles Virigneux 5

6 Annexe 2 : Cas 1 - Opérations dites «BBC-compatible» 2 cases Travaux éligibles Bonification Performance visée (CITE) Isolation thermique des murs par l'extérieur Isolation thermique des murs par l'intérieur Isolation thermique en toiture Isolation thermique du sol Isolation thermique des parois vitrées et portes d entrée (ajout possible des volets) Les parois vitrées datant d après 1995 ne sont pas éligibles. Chaudière bois bûches, bois déchiqueté, granulés Poêle ou insert bois bûches, granulés Chauffe-eau solaire individuel Système solaire combiné pour le chauffage si éco matériaux si éco matériaux si éco matériaux si éco matériaux oui oui R 3,7 m².k/w Au moins la moitié de la surface sauf cas particulier R 3,7 m².k/w En intégralité sauf cas particulier Rampant, plafond de combles aménagés : R 6 m².k/w Plancher de combles perdus : R 7 m².k/w Toiture terrasse : R 4.5 m².k/w En intégralité sauf cas particulier Plancher bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert : R 3 m².k/w En intégralité sauf cas particulier Fenêtre ou porte-fenêtre : Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Porte d entrée extérieure : Ud 1,7 W/m².K Vitrage de remplacement à isolation renforcée : Ug 1,1 W/m².K Doubles fenêtres à vitrage renforcée : Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Fenêtres de toiture : Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Volets isolants : R > 0,22 m².k/w Au moins la moitié des parois vitrées sauf cas particulier Puissance thermique inférieure à 300 kw - Seuil de rendement énergétique et d émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN Rendement énergétique >= 70%, concentration en CO 0,3%, indice de performance environnemental 2 Poêles norme NF EN13240 ou NF ou EN Foyer fermé, insert norme NF EN Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente 6

7 La résistance thermique (R) est l aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse. Elle figure obligatoirement sur le produit et s exprime en m².k/w. Plus R est important, plus le matériau est isolant. Ug, Uw, Ud : coefficient de transmission surfacique exprimé en W/m².K. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en oeuvre de la fenêtre. Plus U est faible, plus le produit est isolant. Ug est utilisé pour les vitrages, Uw pour les fenêtres et portes-fenêtres (vitrage + menuiserie) et Ud pour les portes. Sw : facteur de transmission solaire, compris entre 0 et 1. Cette grandeur caractérisant le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires. Plus Sw est grand, plus la quantité d énergie transmise est importante. Liste des éco matériaux : Ouate de cellulose, laine et fibre de bois, laine de chanvre, laine de coton, laine de lin, laine fabriquée à partir de fibres textiles recylées, laine de mouton, liège expansé, brique ou béton de chaux/chanvre, pierre ponce, pouzzolane, béton cellulaire, panneau de mousse minérale (fabriqué à partir de roche en silicate de calcium hydraté). La paille peut être mise en œuvre par un professionnel formé aux règles professionnelles éditées par le réseau français de la construction paille (RFCP). 7

8 N Annexe 3 : Cas 2 Rénovation globale «BBC-Rénovation» Il s agit d atteindre le niveau BBC-Rénovation après travaux pour le logement visé. La vérification se fait par 2 moyens au choix : 1. L étude thermique globale réalisée par un Bureau d études L objectif de consommation maximale en énergie primaire est fixé à 80 kwh/m².an, à moduler selon la zone climatique et l'altitude. Les calculs sont faits en utilisant la méthode de calcul Th-CE-ex. Les résultats sont donc en kwh d'énergie primaire par m² de S-RT, telle que définie par l arrêté du 11/12/2014. La consommation conventionnelle d énergie primaire doit être inférieure ou égale à une valeur en kwh/m² d énergie primaire qui s exprime sous la forme : Cepmax = 80 x (a+b). Elle prend en compte les usages suivants : chauffage, refroidissement, ventilation, auxiliaires, production d eau chaude sanitaire, éclairage des locaux. 2. L utilisation des Solutions Techniques de Référence (STR) Cette approche consiste en la réalisation d un ensemble complet de travaux établis à l aide de solutions techniques de référence faisant fi de l existant. Cette liste est tirée de l appel à projet «Bâtiments Positifs» de la Région Rhône-Alpes. Isolation murs Résistance thermique additionelle (en m².k/w) Uw (en W/m².K) Murs Plancher bas Toiture Vitrages Type de ventilation Chauffage principal 1 Intérieure 4,5 4,5 10 1,7 Double flux Hors électricité 2 Intérieure 4,5 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 3 Intérieure 7,5 6,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible 4 Extérieure 4,5 2,5 7,5 1,7 Double flux Hors électricité 5 Extérieure 3,7 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 6 Extérieure 5,5 isolation péri* 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 7 Extérieure 4,5 2,5 7,5 0,8 triple vitrage Hygro B Hors électricité 8 Extérieure 6 4,5 10 1,4 Double flux Electricité possible 9 Extérieure 4,5 2,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible *Isolation périphérique : 8

9 Une mesure de la Perméabilité à l air est obligatoire. Le projet devra obligatoirement faire l objet d un test d étanchéité à l air en fin de travaux. La perméabilité à l air caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements d air parasites causés par les défauts d étanchéité de son enveloppe, ou tout autre raison. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l enveloppe sous un écart de pression donné. La mesure de la perméabilité est effectuée conformément à la norme NF EN et son guide d'application GA-P et doit être réalisé par un mesureur qualifié 8711 par Qualibat. Aucune valeur cible n'est préconisée. Par contre, la perméabilité mesurée, exprimée par le coefficient Q4Pa-surf, doit être inférieure ou égale à la valeur utilisée dans le calcul de la consommation. Un bon résultat serait un débit de 0,8 m3/h.m² pour une maison individuelle et de 1,3 m3/h.m² pour un logement collectif. Cette valeur quantifie le débit de fuite traversant l enveloppe sous un écart de 4 Pascals. L autre indicateur sera le taux de renouvellement d air sous 50 Pascals (N50), cette valeur quantifie le débit de fuite d air rappporté au volume intérieur sous un gradient de pression d essai de référence 50 Pascals. L indicateur N50 pour une maison individuelle ou un logement collectif devrait être au maximum de 3 vol/h. Il est fortement recommandé de faire un test d étanchéité à l air en cours de travaux pour réaliser d éventuelles actions correctives en recherchant les fuites. 9