Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur

Transcription

1 Contrat de Cession de Droit d Auteur ENTRE LES SOUSSIGNES : SAVOIR FAIRE PRODUCTIONS Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de GAP sous le numéro (APE 9003B) domiciliée BP GAP CEDEX - France ci-après désigné «Le cessionnaire» d une part ET : Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénoms : Adresse : Code Postal : Ville : Pays : Téléphone : Date de naissance : Lieu de naissance (ville + code postal) : Nationalité : Statut : étudiant sans emploi salarié retraité fonctionnaire autre N Sécurité Sociale : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l N SIRET (si existant) : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l N Compte HIPAY (si existant) : N Espace Utilisateur HIPAY (si existant) : ci-après désignée «Le cédant» d autre part ; ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : Le cédant réalise à titre indépendant des «œuvres multimédia» qu il intègre en ligne, en terme de contribution artistique et via son compte de gestion personnel, à l oeuvre multimédia interactive finale que constitue le site web Par œuvre multimédia interactive finale, on entend l ensemble homogène, lors de la consultation, de données de différentes natures (textes, sons, images fixes et animées) et d une structure de navigation qui permet un accès aux diverses données. Il a été convenu ce qui suit : 1

2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le cédant, déclarant détenir sur les contenus photographiques, vidéographiques et textuels qu il a crée, les droits nécessaires pour ce faire, cède au cessionnaire, selon les modalités ciaprès définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs. Le cédant certifie que lesdits droits patrimoniaux n ont à ce jour fait l objet d aucune cession ou licence d exploitation consentie à des tiers. Article 2 : IDENTIFICATION DES DROITS CEDES Le cédant cède au cessionnaire les droits patrimoniaux attachés à l œuvre, et notamment les droits de la reproduire, de la représenter, de l utiliser et la diffuser, de la modifier, l adapter, la traduire, y faire des adjonctions ou suppressions, de l incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer. Le cédant cède au cessionnaire, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d auteur, les droits de reproduction et de représentation, y compris les droits de distribution, d adaptation, de traduction sur sa contribution. Pour satisfaire aux prescriptions de l article L du Code de propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent : Pour les droits de reproduction : - Le droit de reproduire la contribution du cédant par procédé de numérisation sur tout support d enregistrement adéquat, à savoir notamment support magnétique, optique, magnétooptique, carte à mémoire. -Le droit de reproduire l oeuvre multimédia incluant la contribution du cédant afin de l insérer en tout ou partie dans un site web. Pour les droits de représentation : Le droit de représenter tout ou partie de la contribution insérée en tout ou partie dans l oeuvre multimédia et de ses éventuelles traductions, par tout procédé de communication au public, à savoir notamment par diffusion sur sites web. Pour les droits d adaptation : Le droit d adapter la contribution du cédant afin de l intégrer en tout ou partie dans une oeuvre multimédia. Pour les droits de traduction : Le droit de traduire en toutes langues la contribution du cédant et de l adapter aux besoins des publics étrangers. Article 3 : MODES D EXPLOITATION DES DROITS CEDES La présente cession est consentie pour le mode d exploitation en ligne sur Internet (Web et Wap). Article 4 : LIEU DE L EXPLOITATION La présente cession est consentie pour tous pays 2

3 Article 5 : DUREE DE L EXPLOITATION La présente cession est consentie pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux de l auteur. Article 6 : EXCLUSIVITE La présente cession de droits est consentie à titre exclusif. Article 7 : DROITS DU CESSIONNAIRE En vertu de la présente cession, le cessionnaire est entièrement subrogé dans tous les droits du cédant attachés à l œuvre et définis aux articles 2 à 6 ci-dessus. Il pourra les aliéner, en concéder des licences, et poursuivre tout contrefacteur, même pour des faits antérieurs à la cession et non prescrits. Article 8 : REMUNERATION Si le cédant dispose d'un SIRET lui conférant le statut d'entreprise non assujettie à la TVA (entreprise individuelle, auto-entrepreneur) il percevra une participation à hauteur de 80% (QUATRE VINGT POUR CENT) des recettes provenant de l exploitation ou de la vente de l œuvre, calculées sur la base du prix HT (HORS TAXE) de vente au public. Si le cédant dispose d'un SIRET lui conférant le statut d'entreprise assujettie à la TVA (possédant donc un N de TVA intracommunautaire) il percevra une participation à hauteur de 80% (QUATRE VINGT POUR CENT) des recettes provenant de l exploitation ou de la vente de l œuvre, calculées sur la base du prix TTC (TOUTE TAXE COMPRISE) de vente au public. Si le cédant ne possède que le simple statut de particulier, il percevra une participation à hauteur de 70% (SOIXANTE DIX POUR CENT) des recettes provenant de l exploitation ou de la vente de l œuvre, calculées sur la base du prix HT (HORS TAXE) de vente au public, entendu que le cessionnaire prend dans ce cas à sa charge les prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur, soit les cotisations patronales (AGESSA) et sociales (CSG, CRDS). Le reversement mensuel de ces participations est effectué à réception par mail ou voie postale de la note de droits d auteur correspondante et à partir du moment où son montant atteint le seuil minimal de 100 (CENT) euros. En deçà, il est reporté au(x) mois suivant(s) et ce jusqu à ce qu il atteigne le montant minimal arrêté ci-avant. Dans l'hypothèse où le cédant ne transmettrait pas au cessionnaire les notes de droits d auteur relatives à ses participations dans les 12 mois suivant l acte générateur des droits en question, le cédant sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis du cessionnaire et son compte sera alors supprimé. Lorsque le cédant, simple particulier ou entreprise NON ASSUJETTIE au paiement de la TVA, possède un compte HIPAY dont il a communiqué au cessionnaire le NUMERO DE COMPTE et NUMERO D'ESPACE UTILISATEUR, il perçoit pour toute vente réalisée via ce prestataire une participation à hauteur de 80% (QUATRE VINGT POUR CENT) calculée sur la base du prix TTC (TOUTE TAXE COMPRISE) de vente au public, entendu que les services HIPAY procédent directement aux encaissements et, selon leurs propres modalités, aux versements du cédant via le compte que ce dernier posséde auprès des services HIPAY. 3

4 Article 9 : OBLIGATIONS DU CEDANT Le cédant s interdit d exploiter les droits patrimoniaux sur l œuvre ainsi cédés, et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon ou une imitation. Article 8 MISES A JOUR Le cédant s engage à assurer les mises à jour nécessaires de sa contribution. Les droits de propriété intellectuelle sur toute mise à jour sont automatiquement cédés au cessionnaire. Article 9 : GARANTIE Le cédant garantit au cessionnaire l exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Il certifie que l œuvre n a fait à ce jour l objet d aucune contestation. Au cas où une contestation concernant les droits sur l œuvre serait émise par un tiers, le cédant s engage à apporter au cessionnaire, à sa première demande, tout son appui judiciaire. Article 10 PRISE D EFFET Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature. Article 11 - RESOLUTION En cas d inexécution par l une au l autre des parties de l une quelconque des obligations prévues au présent contrat, et 7 (SEPT) jours après la première présentation d une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s exécuter restée infructueuse, le présent contrat sera, si bon semble à la partie non défaillante, résilié de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de la partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Quelle que soit la partie désignée défaillante, le solde éventuel des participations dues au cédant ne pourra lui être reversé qu au terme d une période de 11 (ONZE) mois à compter de la date d inexécution notifiée. Article 12 - SUBSTITUTION Le cessionnaire aura la faculté de céder à un tiers de son choix en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent contrat à la condition d en informer le cédant et d imposer au(x) nouveau(x) cessionnaire(s) le parfait respect de ces obligations. Article 13 - LITIGES Tout litige portant sur le présent contrat sera, en cas d échec d une tentative préalable de médiation conduite par le chef d Etablissement, soumis à la juridiction compétente. 4

5 Article 14 ACCORDS PREALABLES, MODIFICATIONS Le présent contrat se substitue à tout contrat antérieur signé entre le cédant et le cessionnaire portant sur la contribution et ne peut être modifié que moyennant l'accord écrit des deux parties. Article 15 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile à GAP pour l exécution des présentes et de leurs suites. Fait à Le En 2 (DEUX) exemplaires. Signature du cédant (faites précéder votre signature de la mention «Lu et Approuvé» ) Signature du cessionnaire 5

6 IMPORTANT Si vous ne respectez pas scrupuleusement les recommandations ci-dessous, votre contrat sera invalide et vous serez contraint, pour nous permettre de procéder à vos reversements, de l éditer et nous le transmettre à nouveau : 1- Imprimez et remplissez le contrat puis renvoyez-le nous par voie postale (2 exemplaires si vous souhaitez que nous vous en retournions un signé par nos soins) 2- Veillez à bien parapher toutes les pages du contrat (en apposant vos initiales en bas à droite de chacune des pages). 3- Sous «signature du cédant», faites bien précéder votre signature de la mention «Lu et Approuvé». 4- Joignez 1 photocopie de votre carte nationale d identité ou passeport (justifiant de votre majorité) 5- Joignez 1 Relevé D identité Bancaire (RIB) incluant N IBAN et CODE BIC/SWIFT Si vous êtes un PARTICULIER français résidant en France : - Joignez 1 photocopie de votre attestation d assuré social ou carte vitale (mentionnant le n de sécurité sociale auquel vous êtes affilié) Si vous avez le statut d AUTO-ENTREPRENEUR, PROFESSION LIBERALE ou SOCIETE : - Joignez la copie de votre NUMERO DE SIRET (document INSEE) Sans les documents justificatifs exigés, vos reversements ne peuvent être effectués et sont donc bloqués jusqu à réception! Adresse à laquelle vous devez nous renvoyer votre contrat paraphés, datés, signés et vos justificatifs : SAVOIR FAIRE PRODUCTIONS BP GAP CEDEX - FRANCE 6