I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

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1 MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices de nature commerciale (BIC) et non commerciale (BNC) réalisés par les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas certaines limites sont soumis à un régime simplifié d'imposition qui permet à leurs titulaires de se trouver en franchise de TVA et d être dispensés de déclaration de bénéfice. Le bénéfice est en effet déterminé directement par l administration fiscale, au vu du chiffre d affaires que les intéressés mentionnent sur leur déclaration des revenus, en appliquant à ce chiffre un abattement forfaitaire pour frais. Depuis 1999, le régime des micro-entreprises remplace le régime du forfait (BIC) et celui de l évaluation administrative (BNC). 1/10

2 I. CHAMP D'APPLICATION II. CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE III. PRELEVEMENT LIBERATOIRE IV. OBLIGATIONS ET FORMALITES V. IMPACT SUR LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) VI. IMPACT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES VII. OPTION POUR UN AUTRE REGIME I. CHAMP D'APPLICATION A. Quant à la nature de l entreprise Le régime des micro-entreprises s applique aux entreprises individuelles de nature commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale. Il exclut les sociétés de personnes et les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés, ainsi que certaines activités telles que celles de marchands de biens. 2/10

3 B. Quant au seuil de chiffre d affaires Depuis le 1er janvier 2014, les seuils sont alignés sur les seuils prévus pour la franchise en base de TVA, ils sont fixés à : hors taxes pour les exploitants exerçant une activité d achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement ; hors taxes pour les prestataires de services et les titulaires de BNC. Les montants de chiffre d affaires sont appréciés par année civile, en prenant en compte l'année précédente. Par conséquent, lorsque l activité commence ou cesse en cours d année, le chiffre d affaires limite doit être ajusté prorata temporis. Cette règle ne concerne ni les entreprises saisonnières, ni celles dont l activité est intermittente. Lorsqu une entreprise exerce simultanément les deux catégories d activité, le régime de la micro-entreprise ne lui sera applicable que si le chiffre d affaires global n excède pas hors taxes et si le chiffre d affaires annuel afférent à l activité de services n excède pas hors taxes. En cas de dépassement des limites de chiffre d affaires, le régime des micro-entreprises continue de s appliquer, pour l année en cours et l année suivante, tant que le chiffre d affaires de cette année ne dépasse pas : hors taxes pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement ; ou hors taxes pour les autres prestations de services. L abattement sera alors à appliquer sur la totalité du chiffre d affaires. 3/10

4 C. Quant à l assujettissement à la TVA Le régime des micro-entreprises s applique aux entreprises individuelles qui n optent pas pour l assujettissement à la TVA. En effet, en deçà des seuils de chiffre d affaires indiqués plus haut, les exploitants individuels bénéficient de plein droit d une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA (mais leur interdit toute déduction). Toutefois, ils disposent de plusieurs possibilités d option : Ils peuvent opter pour le régime réel simplifié en matière d imposition des bénéfices et maintenir la franchise en base de TVA ; Soit, ils préfèrent l assujettissement à la TVA et, de ce fait, optent également obligatoirement pour le régime réel simplifié en matière d imposition des bénéfices. Lorsque l exploitant réalise un chiffre d affaires supérieur à (ventes) ou (prestations de services), il devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées et perd le bénéfice du régime micro l année du dépassement. II. CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE Ils sont de : 71 % pour les activités d achat-vente 50 % pour les prestataires de services 34 % pour les professions non commerciales. Le montant minimum de ces abattements est fixé à 305 EUR. 4/10

5 Remarques : le résultat imposable soumis à abattement ne tient pas compte des plus ou moins-values provenant des cessions d éléments d actifs. Celles-ci sont déterminées et imposées selon les règles de droit commun des plus-values professionnelles. Depuis le 1er janvier 2009 les deux premières années de dépassement des limites d application du régime micro, la fraction excédentaire du chiffre d affaires fera l objet d un abattement. III. PRELEVEMENT LIBERATOIRE Depuis le 1er janvier 2009, il est possible pour les entrepreneurs d opter pour un prélèvement de l impôt sur le revenu à la source. Cette option est ouverte aux entrepreneurs qui : sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ont opté pour le régime micro-social, dont le montant des revenus du foyer fiscal de l avant-dernière année, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l IR de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire. L option doit être adressée à l administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, ou, le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l entreprise. Lorsque l option est exercée, les versements sont liquidés mensuellement ou trimestriellement par application, au montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes de la période concernée, des taux suivants : 1% pour les entreprises exerçant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement, 5/10

6 1,7% pour les entreprises exerçant une activité de prestation de services relevant des BIC, 2,2% pour les entreprises exerçant une activité libérale. IV. OBLIGATIONS ET FORMALITES Elles sont particulièrement allégées. A. Facturation L exploitant doit établir des factures en cas de vente de produits ou de réalisation d'une prestation de services pour une activité professionnelle. L exploitant ayant décidé de se placer en franchise de TVA ne pourra pas faire apparaître cette TVA sur les factures (indication des prix hors taxes). En revanche, les factures doivent comporter la mention suivante : TVA non applicable, article 293 B du CGI. B. Obligations fiscales et comptables Elles sont les suivantes : tenue d un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, tenue d un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles, conservation de l ensemble des factures et pièces justificatives. Tous ces documents sont à présenter sur demande du service des impôts. Sur le plan comptable, depuis la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, l article L du code de commerce prévoit en outre, pour les micro-entreprises, une dispense d établissement des comptes annuels. Elles doivent néanmoins tenir «un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes qu elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle». Si leur activité est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement, elles doivent également tenir un registre détaillant leurs achats. Les conditions de la tenue de ce livre et de ce registre seront fixées par décret. 6/10

7 C. Obligations déclaratives L exploitant est tenu de mentionner sur sa déclaration générale des revenus N 2042 : le chiffre d affaires annuel, les plus ou moins-values réalisées au cours de l année. En outre, il est tenu de joindre à sa déclaration un état spécial (N 2042 P) mentionnant notamment, s il y a lieu, la répartition du chiffre d affaires entre les différentes activités (prestations de services, ventes, activités non commerciales), le montant des salaires versés, les plus ou moins-values réalisées. V. IMPACT SUR LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Les entreprises qui ont opté pour le régime micro ne sont pas dispensées du paiement de la CET. Elles doivent donc remplir, chaque année, une déclaration de taxe professionnelle. Pour la première année d activité, les entreprises doivent produire une déclaration provisoire avant le 31 décembre. Les années suivantes, la déclaration doit être établie avant le 1er mai. L'auto entrepreneur est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les deux années suivant celle de la création et ce indépendamment de l'option préalable pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. VI. IMPACT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES Les entreprises qui ont opté pour le régime micro sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux salariés. 7/10

8 VII. OPTION POUR UN AUTRE REGIME A. Option pour le régime réel simplifié ou pour le réel normal Le régime des micro-entreprises s'applique de plein droit aux entreprises entrant dans son champ d application (voir I). Toutefois, les contribuables peuvent avoir intérêt à opter pour le régime réel simplifié d imposition (voir exemple ci-dessous) ou pour le réel normal. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l entreprise souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L option est valable 2 ans tant que l entreprise reste de façon continue dans le champ d application du régime des micro-entreprises. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. En cas de création d entreprise, l option peut être exercée sur la déclaration de début d activité. Les entreprises nouvelles peuvent, par la suite, opter pour un régime réel d'imposition, dans les délais prévus pour le dépôt de leur déclaration des résultats de leur première période d'imposition. Comme indiqué, l option pour le régime réel simplifié ou le réel normal n emporte pas l assujettissement à la TVA. L entreprise peut garder le bénéfice de la franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d affaires annuel ne dépasse pas : pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement ; ou pour les autres prestations de services. 8/10

9 B. les conséquences de la sortie du régime micro La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais : tenir une comptabilité, établir des factures comportant la TVA, établir des déclarations de chiffre d affaires et reverser la TVA collectée. En contrepartie, l'entreprise peut : récupérer la TVA sur ses achats de biens et services, bénéficier d un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien ses stocks que ses immobilisations matérielles. Pour les immobilisations qui ont été utilisées pendant la période d application du régime micro, le crédit de départ n est pas égal à 100 % de la TVA supportée, mais il est diminué d un abattement d un cinquième par année civile écoulée depuis l acquisition. S agissant des immobilisations, l administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d origine, diminuée des annuités d amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d application du régime micro. Les dotations d amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun. EXEMPLE D APPLICATION Parallèlement à une activité salariale principale, une personne s est immatriculée en entreprise individuelle pour une activité de négoce. Le résultat fiscal de la première année d'activité de cette entreprise individuelle sera déterminé de la façon suivante : 9/10

10 Si une entreprise réalise un chiffre d affaires de et dépense : son bénéfice brut (Ressources Dépenses hors cotisations sociales) est de = Le bénéfice fiscal résultant de l'application du régime des micro-entreprises est de ( abattement de 71 %). Dans cet exemple, le régime des micro-entreprises conduit à une fiscalité moins lourde qu en cas de régime réel. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 10/10