LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX

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1 LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX SOMMAIRE GENERALITES... 2 LE REGIME ENTREPRISE ET LA TVA... 3 LES OPERATIONS IMPOSABLES ET NON IMPOSABLES... 4 LA DECLARATION DE TVA... 5 LES IMPÔTS / AUTRES TAXES... 12

2 GENERALITES Pour les entreprises en création, le régime d imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d Industrie sur un document intitulé «Déclaration fiscale» - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : «Formulaires pour professionnels»). En principe, le régime de TVA suit le régime d imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d opter pour d autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d imposition des bénéfices du régime d imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit «RSI») ; le régime réel normal. Pas de tva pour Les activités de pêche maritime Les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique Les activités médicales et paramédicales Les activités d enseignement Les locations d immeubles nus (sauf option pour l assujettissement) ou meublés Si pas de tva à payer, pas de tva à récupérer.

3 Pour qui? Fréquence déclaration Echelonnem ent Calcul du paiement Condition Quel formulaire? LE REGIME ENTREPRISE ET LA TVA Franchise de base Assujettis à tva mais «Exonération» en raison du faible volume Pour BIC ou BNC Remboursement forfaitaire Aux exploitants agricoles dont recette annuelle <46000 Ventes à 5,5% et achats à 19,6% AUCUNE 1déclaration des ventes / 1 fois par an Réel simplifié d imposition = RSI Aux activités artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu aux professions libérales dont le CA<=763000(ventes de biens) ou (prestations de services). (4 acomptes trimestriels) + 1 déclaration (régularisation) annuelle AUCUN 3 acomptes de 25% (avril, juillet, octobre) et 1 de 20% en décembre. AUCUN 3 à 4 %, selon la nature des ventes, au montant des recettes de l année CA<76300 pour act vente de produits CA<27000 pour les autres prestations de services commerciales ou non. Réel normal Déclaration tous les mois Si montant tva due au titre de l année précédente<4000, possible en trimestrielle idem Différence entre tva collectée et déductible CA12 Opérations imposables et CA3 opérations Opérations imposables et opérations exonérées exonérées Tva collectée / Tva déductible Montant à payer ou crédit de tva Tva collectée / Tva déductible Montant à payer ou crédit de tva

4 LES OPERATIONS IMPOSABLES ET NON IMPOSABLES OPERATIONS IMPOSABLES Ventes faites en France métropolitaine Achats auprès de fournisseurs Européens OPERATIONS NON IMPOSABLES Ventes à l exportation, hors Union européenne ou autres pays membres, et vers DOM-TOM. TVA COLLECTEE (5,5% - 19,6% - 8,5% - 2,1%) C est la TVA obtenue lors d une vente, que l on devra payer à l Etat, qui est renseignée au «Crédit» du compte TVA DEDUCTIBLE (5,5% - 19,6% - 8,5% - 2,1%) C est la TVA obtenue lors d un achat, que l on pourra déduire lors de la déclaration de TVA, qui est renseignée au «Débit» du compte TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Concernant le marché économique européen (d un autre Etat membre de l Union européenne. Lors d un achat par un acquéreur français, on est sur de la TVA déductible mais que ne sera pas acquittée en France par le vendeur (établi dans un autre Etat membre de l Union européenne). Il faut procéder à l autoliquidation de la TVA. Elle est à comptabiliser au crédit du compte 4452 et au débit du compte , dans l écriture d achat, car elle n est pas à payer (ligne 3 de ma déclaration CA3 la TVA intracommunautaire). Une Déclaration d échange de biens (DEB) doit être établie par toute entreprise qui réalise, en France, des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) ; celle-ci doit être remise au service des douanes (support papier ou électronique). TVA A PAYER / à décaisser La différence de la collectée et la déductible Si crédit, on peut, maintenant, se faire rembourser plus vite, depuis la «crise». TVA A REPORTER / A DEDUIRE de la déclaration TVA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ACOMPTES TVA

5 LA DECLARATION DE TVA LA DECLARATION CA12 Pour les entreprises dont le CA annuel : < CA < si activité principale est la vente de marchandises denrées fournitures de logement < CA < si activité autre que précédente (notamment BNC). Pour les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA qui ont opté pour le paiement de la TVA. (mention «TVA. non applicable, art. 293 B du CGI» pour franchise de TVA) TVA TVA Collectée : 4457 TVA Déductible : 4456 Solder ces comptes pour faire apparaître la dette dans un cpte spécifique «TVA à décaisser» ou «Crédit TVA» CA12 Comptes au débit (tva due intracommunautaire) Comptes au crédit TVA sur immobilisations TVA sur autres biens et services Acompte RSI pour acomptes versés TVA à décaisser Ecriture de comptabilisation de la déclaration annuelle Le compte de tva collectée, mis au crédit lors des ventes, passera au débit lors de la déclaration de tva

6 Ex : N de compte intitulé DEBIT CREDIT Versement 1er acpte Acpte RSI 2 500, Banque 2 500,00 Versement 2ème acpte Acpte RSI 2 500, Banque 2 500,00 Versement 3ème acpte Acpte RSI 2 500, Banque 2 500,00 Versement 4ème acpte Acpte RSI 2 000, Banque 2 000,00 Etablissement déclaration TVA CA tva collectée , tva immo 3 500, tva autres biens et services , acpte tva 9 500, tva à décaisser 4 000,00 Lors du règlement final Au crédit du compte (banque) Au débit du compte (tva à décaisser) car c est dans ce compte que la dette était enregistrée. Ecart d écriture à transférer sur les comptes 658 Charges diverses de gestion courante pour les écarts défavorables 758 Produits divers de gestion courante pour les écarts favorables

7 Le formulaire de déclaration CA12

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9 LA DECLARATION CA3 Pas d acompte Déclarations et paiements mensuels L écriture de comptabilisation de tva est la même que CA12, en simplifié, car il n y a pas d acompte. Ex : Etablissement déclaration TVA CA TVA Collectée , TVA immob 3 500, TVA autres biens/services , TVA à décaisser ,00 Lors du règlement final Au crédit du compte (banque) Au débit du compte (tva à décaisser) car c est dans ce compte que la dette était enregistrée. Déclaration au mois ou au trimestre du montant de TVA nette à payer Ou Crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante À envoyer au service des impôts dont vous relevez, accompagnée, le cas échéant du paiement correspondant.

10 Le formulaire de déclaration CA 3

11 LE CREDIT DE TVA Si la différence entre la tva collectée et les tva déductibles fait apparaître un crédit de tva, le compte affecté sera le «Crédit de tva à reporter» (si report) ou le «Remboursement de tva demandé» (si demande de remboursement). On mettra au crédit les comptes à déduire (ainsi que celui de crédit tva à reporter que l on veut déduire ce jour) On mettra au débit le compte «Crédit tva à reporter» si on le garde pour le mois suivant. Comptes pour crédit de TVA TVA Collectée , TVA due intracommunautaire Crédit TVA à reporter pour le mois suivant 2 000, Remboursement TVA demandé pour le crédit tva dont le remb est demandé TVA immob TVA autres biens/services , TVA à décaisser si montant à payer "Crédit TVA à reporter" à déduire sur la déclaration , Acomptes RSI pour les acptes versés précédemment Dans cet exemple, si le montant à reporter est demandé en tant que remboursement, il apparaîtra donc au débit du compte concerné (445830). Celui-ci passera au crédit lorsque le remboursement aura été effectué sur le compte de banque par le trésor public, et le compte passera donc au débit (car encaissement). CAS DU REGIME «REMBOURSEMENT FORFAITAIRE» Il n y a pas de déclaration de tva Par contre si un remboursement est reçu du trésor public, il sera affecté au crédit du compte 741 «Remboursement forfaitaire TVA» par le débit du compte

12 LES IMPÔTS / AUTRES TAXES IMPOT SUR LES SOCIETES / IFA (Impôt Forfaitaire Annuel) Qui est dû par l entreprise et doit être enregistré en comptabilité Le compte 444 «Etat Impôt sur les bénéfices» est un compte de bilan Il indique la situation de l entreprise vis-à-vis du Trésor Public : l entreprise n a pas de dette si le solde est débiteur (après versement d un acompte) mais en a une si le solde est créditeur (après l enregistrement de la déclaration s il reste un solde à payer). Si rien n est encore versé, l écriture sera : IMPOT SUR LES BENEFICES Impôt sur les bénéfices Etat - Impôt sur les bénéfices XXXX XXXX PAIEMENT IMPOT SUR LES BENEFICES Etat - Impôt sur les bénéfices XXXX Banque XXXX Depuis 2006, L IFA (Impôt Forfaitaire Annuel) est devenu une charge ( «Autres impôts, taxes et versements assimilés») comme les autres (avant, il était considéré comme un acompte d impôt sur les bénéfices), il ne peut plus être déduit de l impôt sur les bénéfices mais seulement de la base imposable. DONC / Débit du «Autres impôts, taxes et versements assimilés» cpte de charge Crédit du «Autres impôts, taxes et versements assimilés» cpte de bilan

13 AUTRES IMPOTS ET TAXES Sauf TVA et Impôts sur bénéfices et IFA Comptes Impôts, taxes sur les rémunérations et collectés par l administration des impôts (taxe salaire, taxe apprentissage ) 633 Impôts, taxes sur les rémunérations et collectés par d autres organismes, versements libératoires ouvrant droit à l exonération de taxe d apprentissage 635 Impôts, taxes collectés par l administration des impôts mais assis sur autre que les rémunérations : taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les véhicules de société 637 Impôts, taxes qui ne sont pas collectés par le TPublic, ni assis sur rémunération : contribution sociale de solidarité (Organic) A la réception de l avis d imposition Débit du compte 63 au paiement Crédit du compte 447 Débit du 447 Crédit du LES AMENDES Ce ne sont pas des Impôts, donc on utilisera un compte de charge : 671 «Charges exceptionnelles sur opérations de gestion» Bon à savoir Le résultat comptable n'est pas le résultat fiscal. Ce dernier suppose de procéder à des rectifications extra comptables qui consistent à ajouter au résultat comptable les charges non déductibles fiscalement et à déduire du résultat comptable les produits non imposables fiscalement. Sur la déclaration envoyée à l'administration, ces corrections apparaissent dans le tableau de " détermination du résultat fiscal ".

14 LES IMPRIMES / ADMINISTRATION FISCALE IMPRIMES 2042 / 2042C pour régime micro BNC (Bénéfice non commerciaux) pour professionnels libéraux si réalisation de de de recettes. Pas de déduction de frais professionnels mais abattement forfaitaire de 34% sur recettes. Pas de tenue de Bilan. IMPRIMES (liasse) 2035 / Régime Déclaration contrôlée pour professionnels libéraux. Pas de tenue de Bilan. Mais registre des immobilisations et des amortissements (et cessions). IMPRIME BIC 2031 RSI (impôts sur le revenu) pour Régime réel simplifié, avec les tableaux 2033 A à 2033 G. IMPRIME BIC 2031 RN pour la déclaration des résultats (impôts sur le revenu) pour Régime réel normal. Avec les tableaux 2050 A à 2059 G. A envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avec les documents annexes (liasse fiscale, notes..) avant le 30/04. Chaque associé doit aussi produire la LES ASSOCIATIONS AGREES Les AGA Associations de Gestion (comptable) Agrée spécialisées pour les professionnels libéraux, conseille l adhérent, et établit la déclaration fiscale. Avantages fiscaux : non application de la majoration de 25% sur le bénéfice imposable. Possibilité de déduire le salaire du conjoint du Résultat. Frais compta et cotisation déductibles à un maximum de 915 /an. LES ORGANISMES SOCIAUX URSSAF ASSEDIC PÔLE EMPLOI RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE CONGES PAYES

15 Compte 431 «Sécurité Sociale» Cotisation URSSAF : D / C Compte 437 «Autres organismes sociaux» N Cotisation ASSEDIC : D / C Comptes crédités du montant des sommes dues (sécurité sociale, cotisations patronales, assurances sociales, allocations familiales, retraite du personnel) Par le débit des comptes de charges par nature intéressés (63 ou 645). et des sommes à régler (compte du personnel) compte 421 «Personnel-Rémunérations dues». Par le débit du compte de charges 641. Le Paiement Inverse Les Crédits en Débits par le Crédit du 512. LA D.U.C.S / DECLARATION UNIFIEE DES COTISATIONS SOCIALES Pour déclarer les cotisations sociales obligatoires (URSSAF / Pôle emploi / Retraite complémentaire / ). Elle se fait «en ligne», sur net.entreprises.fr / Possibilité de «télé règlement».