Les enjeux de la valorisation des petites gares 10 MARS 2015

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1 Les enjeux de la valorisation des petites gares 10 MARS 2015

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 L ORGANISATION IMMOBILIERE SNCF CHAPITRE 2 LE MODELE ECONOMIQUE DES GARES CHAPITRE 3 LA POLITIQUE G&C SUR LES SERVICES ET COMMERCES EN GARE CHAPITRE 4 LES STRATEGIES DE CONCESSION, TRANFERT DE GESTION ET CESSION 2

3 1 L ORGANISATION IMMOBILIERE SNCF

4 La structuration de SNCF au 1 er janvier

5 SNCF Immobilier LA CRÉATION D UNE BRANCHE VISANT A ACCROÎTRE LES REVENUS TIRÉS DE L IMMOBILIER Gestion unifiée de l immobilier et du foncier par l EPIC SNCF qui permet de répondre aux attentes des collectivités territoriales Mise en place d un interlocuteur unique sur les sujets immobilier Simplification et accélération des opérations immobilières, centralisées dans une nouvelle branche «SNCF Immobilier» Branche «SNCF immobilier» Parties immobilières du département RH de SNCF Parties immobilières de FRET SNCF Direction immobilière de SNCF Mobilités Activité immobilière de SNCF Réseau Filiales ICF S2FIT Espaces ferroviaires 5

6 SNCF Mobilités G&C UNE EXCEPTION : GARES&CONNEXIONS + de 3000 gares SNCF Immobilier G&C m² de planchers m² de surfaces commerciales 6

7 La structuration de Gares & Connexions 7

8 L Agence Gares Centre Est Rhône Alpin 8

9 Les services de l Agence Gares CERA 9

10 2 LE MODELE ECONOMIQUE DES GARES

11 Des prestations régulées pour être conforme à la loi Le contenu des prestations régulées fournies aux EF sur les périmètres SNCF et RFF (bâtiments, quais, ) : Un service de base : Accès aux installations Services d accueil, d information et d orientation Prestation particulière (exigence législative /réglementaire accord international) Manœuvre des installations de sécurité pour l accès / utilisation des gares (RFF) L assistance PMR : Dans les gares avec du personnel la prestation d embarquement/débarquement PMR s ajoute à la prestation de base lorsque cette prestation n est pas rendue par l AO. Des prestations complémentaires Préchauffage Mise à disposition d espaces de vente de titre de transport Mise à disposition de locaux pour personnel d accompagnement et de conduite des EF Mise à disposition de locaux pour les prestataires des EF (nettoyage, avitaillement) 11

12 Une prestation non régulée pour valoriser les actifs de la gare 12

13 Le modèle économique de G&C s inscrit dans une chaîne de valeur 13

14 3 LA POLITIQUE G&C SUR LES SERVICES ET COMMERCES EN GARES

15 Les Services en gares 15

16 Les Services en gares - exemples Accueil L information voyageurs Le confort Les équipements Propreté, sureté 16

17 Les occupants internes Les obligations du décret gares : G&C a l obligation de traiter et de donner une suite favorable à toute demande d un transporteur souhaitant des locaux pour son activité commerciale en gare Pour les demandes d occupation de services SNCF, une procédure est en place qui détermine des règles de priorités Tout occupant paie un loyer 17

18 Les occupants externes 2 TYPOLOGIES D OCCUPANTS Les collectivités, les associations, des services de l état, les conditions d occupations sont sous la forme d une concession à titre payant Les commerces la redevance est basée sur le CA, il n y a pas de loyer. les différentes catégories de commerces sont : - Restauration/VAE/Alimentaires - Loueurs - Presse - Boutiques/services - Hôtellerie - Distribution Automatique - Parking 18

19 4 LES STRATEGIES DE CONCESSION, DE TRANSFERT DE GESTION ET CESSION

20 La Concession Pourquoi mettre en concession des locaux en gare : - Pour offrir aux clients de la gare de nouveaux services - Pour trouver une occupation à des locaux vacants - Parce qu une gare occupée est une gare attractive Les règles de concession : - Concession sur le domaine public - Durée à définir entre les parties - Loyer équitable pour les services, et en fonction du CA pour les commerces Les différents exemples d occupation : - Maison des Services/antennes Mairie, Crèche, Bibliothèque/Médiathèque, Office du Tourisme, Vélos Station, PIMM S, Espaces multiservices, points de ventes collectifs producteurs, commerces, logements La concession en 5 étapes Prise de contact avec la SNCF pour savoir des espaces sont vacants Réalisation d un état des lieux pour vérifier l adéquation avec le projet Négociation Réalisation d une convention d occupation du domaine public Occupation des locaux et travaux du concessionnaire 20

21 Le Transfert de Gestion Pourquoi réaliser un transfert de gestion : - Volonté pour une collectivité d installer un service public - Volonté de trouver une occupation à des locaux vacants Définition : - Le transfert doit se faire entre deux personnes publiques - Nécessite un changement d affectation du bien - Le bien est affecté à un service public, avec les obligations du propriétaire - La gestion du bien est confié à la personne publique compétente pour cette nouvelle affectation Particularité : - Il est important de définir une durée en fonction des investissements - Il fait l objet d une indemnisation de la perte de revenus ou des dépenses induites par le transfert de gestion - Nécessite un arrêté préfectoral autorisant la SNCF à réaliser le transfert Le transfert de gestion en 5 étapes Prise de contact avec la SNCF pour savoir si le BV peut être transféré Réalisation d un état des lieux pour vérifier l adéquation avec le projet de la commune Réalisation d une convention de transfert de gestion Validation du transfert de gestion par la préfecture Transfert de gestion du BV et travaux de rénovation 21

22 La cession Pourquoi céder un BV : - Baisse d activité entrainant la fermeture des gares TER. - Vides et inutilisés, ils se dégradent jusqu au moment où ils deviennent trop dangereux et où la démolition deviendrait inéluctable. Les opportunités : - Permettre une seconde vie pour être exploitée par une commune et/ou un particulier. - Leur localisation, leur volume et leur valeur patrimoniale représentent un intérêt pour la vie locale. - Bâtiment permettant à une commune de développer un projet favorisant l attractivité du territoire en se réappropriant un lieu existant. Les spécificités de ce type de bâtiment à prendre en compte : - La proximité avec les voies ferrées impose des consignes de sécurité. - Si le bâtiment accueille du public, il sera interdit d ouvrir les fenêtres donnant sur les quais. - Des nuisances liées à l activité ferroviaire, n empêchant pas des services/activités de se développer. Les 5 étapes de la cession Prise de contact avec la SNCF pour savoir si le BV peut être vendu Réalisation d un état des lieux pour vérifier l adéquation avec le projet de la commune Estimation du bâtiment par France Domaines Publication de l acte de vente (la commune a un droit de préemption) Achat du BV et travaux de rénovation 22

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION. 23