SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503"

Transcription

1 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE (QUÉBEC) Le rentier a établi un fonds de revenu de retraite (le «fonds») auprès de la Société de Fiducie Concentra (le «fiduciaire») à l égard des fonds qui provenaient à l origine d un régime de retraite enregistré régi aux termes des lois de la province de Québec (l «actif immobilisé»). Par les présentes, le rentier et le fiduciaire s engagent comme suit : 1. Le présent supplément, lorsque conjugué au Fonds, prévoit l établissement d un fonds de revenu viager (le «FRV»). 2. Dans ce supplément, les expressions suivantes ont le sens qui leur est attribué cidessous : a) «Loi» s entend de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec). b) «Règlement» s entend du règlement en application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) en vigueur le cas échéant. c) «rentier» s entend du rentier aux termes du Fonds. d) «Rente viagère» s entend d une rente viagère achetée d une institution financière autorisée en vertu des lois du Canada et du Québec à émettre des rentes viagères. e) «conjoint» ou «conjointe» s entend la personne qui : i) est mariée ou unie civilement au rentier; ii) a vécu dans une relation conjugale avec le rentier, alors que ce dernier n est ni marié, ni uni civilement (que la personne soit de sexe opposé ou du même sexe), depuis trois (3) ans, ou depuis un (1) an si : un enfant est né, ou va naître, de leur union; le rentier et son conjoint ont adopté ensemble un enfant alors qu ils vivaient dans une union conjugale; l enfant d un des conjoints a été adopté par l autre conjoint au cours de la période de relation conjugale. 3. Malgré toute stipulation contraire dans le présent supplément, y compris tout avenant qui en fait partie, le terme «conjoint» n inclut pas une personne qui n est pas reconnue comme un époux ou «conjoint de fait» aux fins de toute disposition de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) («Loi de l impôt sur le revenu») en ce qui concerne les fonds enregistrés de revenu de retraite. 4. Le seul actif qui peut être transféré dans le Fonds est une somme qui provient directement ou initialement : a) d un régime de retraite enregistré régi par la Loi ou d un régime de retraite complémentaire non régi par la Loi et dont il est question au paragraphe 1 ou 2 de l article 28 du Règlement; b) d un compte de retraite immobilisé enregistré à titre de régime d épargneretraite et qui est conforme aux exigences du Règlement; c) d un autre fonds de revenu viager enregistré à titre de fonds de revenu de retraite et qui est conforme aux exigences du Règlement; ou d) le revenu (Canada) et dont il est question à l article 30 du Règlement. 5. Sauf stipulation contraire dans le présent supplément, l actif immobilisé ne peut être converti qu en un contrat de rente viagère garanti par un assureur et établi pour la durée de la vie du rentier seul, ou pour la durée de la vie du rentier et de celle de son conjoint. Un tel contrat peut garantir le versement d une rente pendant une période

2 - 2 - donnée s étendant après le décès du rentier, mais se terminant au plus tard la veille de la date à laquelle le rentier aurait eu 90 ans. Les montants périodiques au titre de cette rente doivent être versés annuellement ou de façon plus fréquente et ils doivent être égaux, à moins que chaque montant à verser ne soit uniformément rajusté en fonction d un indice prévu aux sous-alinéas 146 3) b) iii) à v) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) ou d un taux prévu au contrat, ou uniformément rajusté en raison : i. de la saisie de la rente viagère; ii. de la révision de la rente du rentier; iii. du partage des prestations du rentier avec son conjoint advenant une rupture de la vie commune; iv. du versement d un revenu temporaire conformément aux exigences prévues à l alinéa de la Loi; ou v. du choix prévu au paragraphe 3 du premier aliéna de l article 93 de la Loi. Advenant le décès du rentier qui est un participant ou ancien participant au régime complémentaire de retraite qui était la source initiale des fonds détenus dans le FRV, une rente viagère au moins égale à 60 % de la rente viagère payée au rentier devra continuer d être payée au conjoint, incluant le montant de toute rente temporaire pendant la durée du remplacement, à condition que le conjoint n ait pas renoncé à ladite rente viagère, conformément au paragraphe 8 ci-dessous. 6. Si le rentier décède avant la conversion de l actif immobilisé en une rente, le solde du régime : a) sera versé au conjoint du rentier, si le rentier est un participant ou un ancien participant au régime de retraite dont provient l actif immobilisé et si son conjoint lui survit; ou b) sera versé de la façon suivante, si, au décès du rentier, il n y a pas de conjoint qui a droit à l actif immobilisé conformément au paragraphe 6 a) du présent supplément, à savoir au bénéficiaire désigné du rentier conformément au Fonds, ou à la succession du rentier si aucun bénéficiaire n a été désigné conformément au Fonds. 7. Le rentier peut exiger en tout temps la conversion de l actif immobilisé en un contrat de rente viagère qui est conforme aux exigences du Règlement et de l alinéa 60 (l) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (un «contrat de rente viagère immédiate»), à moins que les modalités convenues à l égard des placements dans le Fonds ne soient échues. 8. Si le rentier est un participant ou un ancien participant au régime de retraite dont provient l actif immobilisé, le solde du Fonds ne peut être converti en un contrat de rente garanti par un assureur, à moins qu au décès du rentier, une rente viagère au moins égale à 60 % du montant de la rente à laquelle le rentier avait droit avant son décès ne soit accordée au conjoint du rentier qui n y a pas renoncé. 9. Le conjoint du rentier peut, en tout temps avant la date de la conversion de l actif immobilisé en un contrat de rente viagère, renoncer à la rente visée à l article 6 et 8 du présent supplément ou révoquer une telle renonciation moyennant un avis donné au fiduciaire en une forme qui convient à ce dernier. 10. Le droit aux prestations prévu aux termes de l article 6 ou, selon le cas, de l article 8 du présent supplément en faveur du conjoint du rentier s éteint par la séparation de corps, le divorce ou l annulation du mariage ou, s il s agit d un conjoint non marié, par la cessation de l union de fait, sauf dans les cas et les conditions prévus aux alinéas 1 et 2 de l article 89 de la Loi.

3 La partie saisissable du fonds peut être versée en une somme forfaitaire à la réception de l'exécution du jugement en faveur du conjoint qui donne le droit à une saisie en raison de pensions alimentaires impayées. La partie saisie ne peut dépasser 50 % de la valeur du fonds à l'heure de la saisie. Lorsqu un montant est ainsi grevé, le Fiduciaire doit déduire les montants prévus dans la Loi. Le Rentier ne peut réclamer ni avoir droit à une rente portant sur le montant grevé et le Fiduciaire ne peut être tenu responsable envers quiconque pour avoir effectué un versement en conformité avec ladite saisie. 12. Le rentier peut, en tout temps avant la conversion de l actif immobilisé en un contrat de rente viagère, transférer en tout ou en partie l actif immobilisé, à l exception des fonds conservés pour lui garantir le versement du montant minimal pour l année du transfert conformément à la Loi de l impôt sur le revenu : a) dans le régime complémentaire de retraite auquel le rentier est un participant ou un ancien participant; b) dans le fonds d un régime complémentaire de retraite régi par la Loi; c) dans le fonds d un régime complémentaire de retraite régi par une loi édictée par une autorité législative autre que l Assemblée nationale du Québec et qui accorde le droit à une rente différée; d) dans un fonds de revenu viager agréé à titre de fonds de revenu de retraite et qui est conforme aux exigences du Règlement; e) au 31 décembre, ou avant cette date au cours de l année pendant laquelle le rentier aura 71 ans, dans un compte de retraite immobilisé agréé à titre de régime d épargne-retraite et qui est conforme aux exigences du Règlement; ou f) à un assureur qui garantit le versement d une rente ayant les caractéristiques établies aux paragraphes 5 et 9 du présent supplément. à moins que les modalités convenues à l égard des placements en vertu du Fonds ne soient échues. 13. La totalité du solde du Fonds peut être payée en un seul versement au rentier âgé d au moins 65 ans à la fin de l année précédant sa demande, si la totalité des sommes accumulées pour son compte dans les régimes suivants : a) les régimes de retraite à cotisation déterminée; b) les régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et à prestations déterminées, en application des dispositions identiques à celles d un régime à cotisation déterminée; c) les fonds de revenu viager; d) les comptes de retraite immobilisés; e) les RÉER immobilisés (les régimes enregistrés d épargne-retraite dont le solde doit être converti en une rente viagère); n excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l année au cours de laquelle le rentier demande le paiement. La demande du rentier doit être accompagnée d une déclaration conforme à celle prévue à l annexe 0.2 du Règlement. 14. Le rentier peut, à condition que la durée convenue des investissements n'ait pas expiré et que le rentier ait fourni au Fiduciaire une déclaration écrite à cet effet, demander que le plein montant du régime soit payé dans une somme forfaitaire si le rentier n'a pas résidé au Canada pendant au moins deux années. 15. Si une somme est payée du Fonds du rentier en contravention des dispositions du présent contrat ou du Règlement, le solde du Fonds sera établi sans qu il soit tenu compte du paiement irrégulier, à moins que ce paiement ne soit attribuable à une fausse déclaration du rentier.

4 Un transfert aux termes du présent supplément peut, à la discrétion du fiduciaire et sauf stipulation contraire dans le Fonds, être effectué au moyen de la remise des titres de placement à l égard du Fonds. 17. L exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et ne doit pas dépasser 12 mois. 18. Le rentier va recevoir un revenu du Fonds dont le montant peut varier chaque année, et les versements vont commencer au plus tard le dernier jour du deuxième exercice financier du Fonds. 19. Le montant du revenu versé au cours d un exercice financier du Fonds ne peut être inférieur au montant minimal devant être versé aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu déterminé en fonction de l âge du rentier. Le montant en question (le «montant minimal») peut être établi en fonction de l âge du conjoint du rentier, lorsque le conjoint est plus jeune que le rentier. Le montant du revenu ne doit pas dépasser le montant désigné comme «M» (le «montant maximal»), lequel montant est calculé selon la formule suivante : A + E = M où «A» représente le revenu temporaire maximum pour l exercice financier fixé conformément à l article 20.4 ou 20.5 du Règlement ou, si aucun montant n a été fixé, le chiffre zéro; et «E» représente le plafond du revenu viager établi selon la formule décrite ci-dessous : F x C - A = E D où «F» représente le facteur prévu à l annexe 0.6 du Règlement par rapport au taux de référence de l année couverte par l exercice financier et l âge du rentier à la fin de l année précédente; «C» représente le solde du Fonds au début de l exercice financier, augmenté par toute somme transférée au Fonds après cette date et réduit de toute somme provenant directement ou non, au cours de la même année, d un fonds de revenu viager du rentier (aux termes du paragraphe 22.2 du Règlement, les sommes transférés dans un fonds de revenu viager sont réputées provenir en totalité d un autre fonds de revenu viager du même rentier, à moins que celui-ci ne transmette à l établissement financier une déclaration conforme à celle prévue à l annexe 0.9 ou du Règlement); «A» représente le revenu temporaire maximal de l exercice financier fixé conformément à l article 20.4 ou 20.5 du Règlement ou, si aucun montant n a été fixé, le chiffre zéro; et «D» représente le facteur prévu à l annexe 0.7 du Règlement par rapport à l âge du rentier à la fin de l année précédant celle couverte par l exercice financier. Le montant «E» ne peut être inférieur à zéro. Le montant et la fréquence des versements pour tout exercice financier seront ceux fixés par le rentier par écrit au début de l exercice financier en question et de la façon indiquée sur tout formulaire que le fiduciaire peut fournir à cette fin. Avec le consentement du fiduciaire, le rentier peut modifier le montant et la fréquence desdits versements ou demander des versements supplémentaires en faisant parvenir des instructions écrites au fiduciaire ou sur tout autre formulaire que le fiduciaire peut

5 - 5 - fournir à cette fin. Si le montant maximal est inférieur au montant minimal, le montant minimal doit être versé. 20. Le taux de référence mentionné à «F» du paragraphe 17 du présent supplément sera établi sur la base du taux d intérêt nominal de fin de mois obtenu sur les obligations à long terme émises par le gouvernement du Canada pour le mois de novembre précédant le début de l exercice financier, de la façon compilée par Statistique Canada et publiée dans la Revue de la Banque du Canada sous le numéro de référence B du fichier CANSIM, en appliquant successivement à ce taux les ajustements suivants : a) une majoration de 0,5 %; b) la conversion du taux majoré, lequel repose sur un intérêt composé semestriellement, en un taux d intérêt effectif annuel; c) l arrondissement du taux d intérêt effectif au plus proche multiple de 0,5 %. Le taux de référence ainsi établi ne peut toutefois être inférieur à 6 %. Lorsque le montant du revenu devant être versé au rentier est fixé à un intervalle de plus d un an, le montant maximal du revenu qui peut être versé au cours de chacun des exercices financiers compris dans l intervalle est déterminé, à la date du début du premier de ces exercices financiers, de façon à correspondre : a) pour l exercice financier initial, au plafond déterminé en application du paragraphe 15 du présent supplément; b) pour chacun des exercices financiers subséquents, au montant que «L» représente dans la formule suivante : M x J = L où K «M» représente le plafond déterminé pour l exercice financier initial; «J» représente le solde du Fonds au début de l exercice financier; et «K» représente le solde de référence du Fonds au début de l exercice financier et correspond au solde de référence de l exercice financier précédent, réduit, dès le premier jour de cet exercice financier précédent, du plafond déterminé pour l exercice financier initial et augmenté des gains établis en utilisant, dans le cas des 16 premiers exercices financiers, le taux de référence et, dans les autres cas, un taux d intérêt de 6 %. Pour l application du sous-paragraphe b), le solde de référence du Fonds au début de l exercice financier initial correspondra au solde du Fonds à cette date. 21. Un rentier âgé d au moins 54 ans, mais de moins de 65 ans à la fin de l année civile qui précède sa demande a droit au versement d un revenu temporaire qu il détermine, sur présentation à l établissement financier de la déclaration prévue à cet effet à l annexe 0.4 du Règlement. Le rentier peut demander le versement d un revenu temporaire en tout temps au cours de l exercice financier du Fonds. Le montant du revenu temporaire établi par le rentier doit respecter les articles 20.1 et 20.4 du Règlement. Si le versement d une tranche du revenu est effectué au moyen d un transfert dans un instrument d épargne-retraite dont le solde n a pas à être converti en une rente viagère, cette tranche ne peut excéder le plafond visé à l article 20 du Règlement, établi en supposant que le rentier n a pas droit au versement d un revenu temporaire. Le revenu temporaire ne peut être versé après la fin de l année au cours de laquelle le rentier atteint l âge de 65 ans.

6 Un rentier âgé de moins de 54 ans à la fin de l année civile qui précède sa demande peut recevoir au cours de l exercice financier du Fonds la totalité ou une partie du solde du Fonds au moyen d un revenu temporaire payable en versements mensuels. Les versements mensuels ne peuvent excéder 1/12 de la différence entre les montants suivants : a) 40 % du maximum des gains admissibles établi, pour l année du paiement, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec; b) 75 % du revenu du rentier pour les 12 mois qui suivent, à l exclusion du revenu temporaire prévu au présent paragraphe. Le revenu du rentier pour les 12 mois qui suivent, à l exclusion du revenu prévu dans le présent paragraphe du supplément, ne peut pas excéder le montant visé à l alinéa a) cidessus. Le rentier doit présenter à l établissement financier une demande en ce sens, accompagnée de la déclaration prévue à l annexe 0.5 du Règlement et de son engagement écrit de demander l interruption des versements dès que son revenu, à l exception du revenu versé par le Fonds, atteint 40 % du maximum des gains admissibles. Le revenu temporaire ne peut être versé au rentier lorsque celui-ci a demandé l interruption des versements, ni après la fin de l année au cours de laquelle il a atteint 54 ans. Le rentier qui a droit de recevoir le revenu prévu au présent alinéa de ce supplément et qui est un participant ou un conjoint qui a acquis le droit à une rente au titre d un régime complémentaire de retraite peut, aux fins du remplacement de cette rente par un revenu temporaire, demander une fois par année le transfert, du régime de retraite dans le fonds de revenu viager, d une somme égale au moindre des montants suivants : i) le montant additionnel requis pour que le solde du fonds de revenu viager permette, jusqu à la fin de l année, le service de versements mensuels, à savoir la différence entre les alinéas a) et b) du présent paragraphe du supplément; et ii) la valeur de ses prestations en vertu du Fonds. 23. Le fiduciaire s engage à fournir des relevés de compte avec les renseignements exigés par les articles 24 à 26 du Règlement. 24. Si le fiduciaire ou son mandataire fournit, ou est tenu de fournir, une rente en vertu de la Loi ou du Règlement, le rentier et ses héritiers, administrateurs et exécuteurs s engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité le fiduciaire et son mandataire et à leur rembourser, sans demande, tout l actif immobilisé qui a été versé ou transféré de façon inappropriée, dans la mesure où cet actif a été reçu ou acquis par un prestataire. L actif immobilisé qui a fait l objet d un versement ou d un transfert inapproprié ne peut être remis dans le Fonds. 25. La valeur de tout compte de dépôt ou certificat de placement garanti dans le Fonds sera établie en fonction du solde net de ce compte ou ce placement, majorée de l intérêt couru à cet égard à la date de cette évaluation. La valeur de tout autre placement dans le Fonds sera établie conformément aux normes courantes dans ce secteur d activités. Le fiduciaire évaluera l actif immobilisé au début de l exercice financier, à la date d un transfert et à la date du décès du rentier. L évaluation du fiduciaire est définitive et exécutoire.

7 Aucune modification qui aurait pour effet de réduire les prestations résultant du Fonds ne sera apportée au Fonds, à moins que le rentier n ait, avant la date de la modification, le droit de transférer le solde du régime conformément au présent supplément, et à moins que le rentier n ait reçu, au moins 90 jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis décrivant la modification et indiquant la date à partir de laquelle le rentier peut exercer ce droit de transfert. 27. Le fiduciaire peut, à l occasion et à sa discrétion, modifier le présent supplément moyennant un préavis de 30 jours donné au rentier ou, au besoin, conformément au paragraphe 23 du présent supplément, à condition que cette modification demeure conforme au contrat type modifié et enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec et que cette modification ne contrevienne pas à la Loi, au Règlement ou à la Loi de l impôt sur le revenu. Le fiduciaire ne peut, sauf pour satisfaire des exigences légales, apporter toute modification autre que celles prévues au paragraphe 23 du présent supplément sans en aviser au préalable le rentier. 28. Tous les transferts et autres versements prévus aux termes du présent supplément sont assujettis aux modalités des placements en vertu du Fonds et seront assujettis à la retenue de tout impôt applicable et à la déduction de tous les frais appropriés. 29. Par les présentes, le fiduciaire confirme la déclaration de fiducie du Fonds. En cas de conflit ou de stipulations incohérentes, les conditions stipulées dans le présent supplément ont préséance sur la déclaration de fiducie du Fonds. En signant le présent addenda au Régime, le Fiduciaire s'engage à administrer les fonds transférés et tout revenu généré par la suite à partir de ces fonds en conformité avec les dispositions du présent addenda. En signant le présent addenda au Régime, le Rentier s'engage par les présentes à respecter toutes les dispositions du présent addenda et à renoncer au droit de recevoir toute somme sauf celles expressément mentionnées aux présentes. Les dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) et de son Règlement d application régissent l interprétation de la présente convention. Signé à de, dans la Province de, en ce jour de,. Signature du Rentier Témoin de la signature du Rentier Signé par Placements Nordouest & Ethicques S.E.C. mandataire du Fiduciaire Par : Par : IDENTIFICATION DU RENTIER (s'il vous plaît, écrire en caractères d imprimerie) NOM ADRESSE CONTRAT #

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

régime de retraite UES

régime de retraite UES régime de retraite UES Au nom du comité de retraite, nous avons le plaisir de vous faire parvenir en annexe la brochure du Régime de retraite de l UES qui vous donne un aperçu général du régime (en date

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique

Plus en détail

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture/formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - janvier 2015 (à l usage des conseillers Financière

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant N o de client 2RT-01 Mai 2015 Table des matières Introduction... 1 Quel type de régime est offert?...

Plus en détail

sur votre régime de retraite

sur votre régime de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n

Plus en détail

Régime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999

Régime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999 Régime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999 Nom et numéro du groupe Régime de prestations des travailleurs(euses)

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

(*Veuillez indiquer le territoire de compétence régissant le régime)

(*Veuillez indiquer le territoire de compétence régissant le régime) a/s : Services Felcom Data Inc. Tél. : 416 365-4372 26 rue Wellington Est, Bureau 204 Sans frais : 1 888 365-4372 Toronto Ontario M5E 1S2 Téléc. : 416 365-4371 Renseignements sur le régime N o du nouveau

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

La vie, c'est parfois...

La vie, c'est parfois... La vie, c'est parfois... évaluer choisir prospérer PRODUITS DE type CPG ET RENTES Dispositions de contrat, formulaire de souscription et T2033 pour : Régime d épargne-retraite Compte de retraite immobilisé

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS Assurance vie Catégories 100, 110, 200 Dernière modification prenant effet le : 1 er janvier 2015 RÉGIME D'ASSURANCE

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Tous les Participants

Tous les Participants Tous les Participants Régime enregistré d épargneretraite collectif pour la Province du Nouveau-Brunswick Cher participant, Afin de vous* aider à assurer votre sécurité financière à la retraite, la Province

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives.

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives. Politique : Section : Éligibilité des employés aux assurances collectives Ressources humaines Date : janvier 2015 1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI)

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Fonds enregistrés NexGen www.nexgenfinancial.ca NexGen Financial Limited Partnership 30 Adelaide St E, Suite 1, Toronto, ON M5C 3G9 Téléphone

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

GUIDE DES AVANTAGES POST RETRAITE [Régime d'assurance vie]

GUIDE DES AVANTAGES POST RETRAITE [Régime d'assurance vie] GUIDE DES AVANTAGES POST RETRAITE [Régime d'assurance vie] Le 1 er août 2013 Régime d'assurance vie de base... 3 Aperçu... 3 Coût des protections... 3 Exclusions... 3 Demandes de règlement... 3 Désignation

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat

Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat Effective October Avril 2014 2009 Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat n Proposition applicable aux produits suivants : Transpac IntéRevenu Transpac - Accumulation

Plus en détail

RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS

RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS RÉGIMES COLLECTIFS DESJARDINS Aide-mémoire pour le nouvel employé Le site Internet des Régimes collectifs Desjardins permet aux employés d effectuer eux-mêmes leur adhésion au régime d assurance collective,

Plus en détail

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015)

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI Est-ce un nouveau client? Oui Si oui, remplir la section Identification du preneur Non

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Renseignements Vous pouvez communiquer avec le personnel du service à la clientèle de la CCQ : Abitibi Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent Gaspésie Tél.: 418 724-4491 Côte-Nord Tél.: 418

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès 10 Assurance vie Exemple Guylaine et Yves sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu quatre enfants et sont sept fois grands-parents. Ils aimeraient laisser une certaine somme à leur décès pour leurs descendants.

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP MAI 2013 Introduction... 3 À propos de Connexion HOOPP... 3 Navigateurs pris en charge... 3 Onglets Connexion HOOPP -- Aperçu... 3 Accueil... 4 Retraite... 4 Rente...

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture de compte - Janvier 2012 La Série SunWise Essentiel est un contrat de rente individuelle à capital variable émis par la Sun Life du Canada,

Plus en détail

L assurance dans la planification de la retraite

L assurance dans la planification de la retraite Carl Yergeau, MBA, CPA, CMA, Pl. Fin. Analyste Service de planification financière avancée L assurance dans la planification de retraite L assurance dans la planification de la retraite 2 octobre 2014

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 4.7 Régimes de retraite, REER et REEE Compétence Législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39,

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail