AVIS. Demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN.

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1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1018 Liège, le 10 juillet 2006 Objet : Demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Poursuite de l exploitation d installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage et d une station-service après mise en conformité. Permis unique 5 Processus industriels de transformation de matières SHELL FUELS s.a., Saint-Ghislain INCITEC sprl, Basècles. Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Saint-Ghislain Zone d activité économique mixte Date de réception du dossier : 22 juin 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «dépôts de liquides inflammables et combustibles, à l exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point d éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à litres» (rubrique ). Une visite d un représentant du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 5 juillet Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - aucune observation et suggestion n a été adressée conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV / 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil a notamment apprécié la description détaillée des émissions fugitives de composés organiques volatiles (COV) et la présentation de l historique du site. Le Conseil regrette cependant : - L absence d un tableau présentant les résultats de l étude d orientation réalisée par la société Haskoning Belgium, et d une figure permettant de localiser, sur le plan des installations, les zones polluées présentant un dépassement des valeurs d intervention en hydrocarbures et en certains métaux lourds (Cuivre et Plomb). Lors de la visite sur place, l auteur a répondu que l étude d orientation avait été transmise avec l étude d incidences ; - L absence d explication sur le sens des conclusions tirées de l étude d orientation, laquelle recommande de réaliser une étude de caractérisation intégrant une étude simplifiée des risques, tout en signalant que l étude de caractérisation n est pas urgente vu, d après l auteur, l absence de risques (page V-19). Lors de la visite sur place, l auteur a répondu qu il était conscient de cette apparente contradiction, mais qu il ne pouvait que citer textuellement le rapport de Haskoning Belgium ; - L oubli, dans le point traitant de la localisation de l habitat (page II-26), de l habitation voisine du site, occupée par les seuls riverains à s être manifestés pendant la réunion de consultation du public ; - L absence d explication concernant l augmentation de la consommation d eau de distribution au cours des trois dernières années. Lors de la visite sur place, l exploitant a avancé comme raison possible un moindre usage de l eau de la citerne pour le nettoyage des locaux et l arrosage des plantes ; - L absence de données sur les émissions fugitives de COV des installations de la stationservice, ce qui aurait permis d apprécier l effet de leur mise en conformité sur les émissions fugitives totales. Au niveau de la forme Le Conseil a particulièrement apprécié : - La qualité des photos, cartes et plans qui illustrent le texte ; il est cependant dommage que certaines figures fassent double emplois sans apporter d information supplémentaire (c est ainsi par exemple que les figures I-V et IV-8 sont identiques, de même que les figures I-22 et IV-9) ; - La présence d une brève synthèse à la fin de chaque chapitre (hormis le chapitre I). Réf. : CWEDD/06/AV / 5

4 Le Conseil regrette néanmoins : - Le caractère confus de la présentation des installations concernées dans la mesure où l auteur n établit pas au départ une distinction claire entre les anciennes installations de stockage et celles qui font l objet de la demande de permis. Il faut ainsi arriver à la fin du premier chapitre pour comprendre que l autorisation d augmenter de à litres «la capacité de stockage de récipients mobiles de GPL du dépôt de produits pétroliers déjà autorisé», évoquée dans la partie introductive de l étude, concerne aujourd hui une autre entité juridique, indépendante du demandeur. Dans le même ordre d idée, l auteur signale au début du premier chapitre l existence de deux citernes enterrées alimentant la station-service, mais ne renseigne leur contenance que dix pages plus loin ; - La divergence de certaines données relatives à la capacité des installations de stockage de mazout. Lors de la visite sur place, l auteur a confirmé que la demande de permis portait sur trois citernes de litres et deux de litres. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette cependant que ce document souffre des mêmes lacunes que l étude. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseils expliquées ci-dessous sont prises en compte. La mise en conformité de la station-service est évidemment un préalable indispensable à la poursuite de son exploitation conformément à la législation en vigueur. Le Conseil appuie par ailleurs les recommandations de l auteur concernant : - Le remplacement du séparateur d hydrocarbures par une installation plus performante permettant de traiter efficacement les eaux de la zone de dépotage, de chargement et de stockage du mazout de chauffage, et de se conformer aux conditions sectorielles de rejet des eaux usées ; - La mise en place d un système de contrôle des eaux pluviales en provenance de l encuvement des citernes aériennes pour, en cas de fuite, éviter le rejet de mazout de chauffage vers le réseau d égouttage. Réf. : CWEDD/06/AV / 5

5 Le Conseil recommande par ailleurs, à l instar de ce qui existe déjà pour un hangar, de recueillir les eaux de toiture de l ensemble des bâtiments dans des citernes munies d un trop plein relié aux points de déversement vers le fossé et le ruisseau collecteur, en sorte de pouvoir les utiliser à des fins domestiques (nettoyage des locaux, arrosage des plantes, chasse d eau ). Le conseil recommande également d envoyer l étude d orientation et un projet de plan de réhabilitation à l Office wallon des déchets. Réf. : CWEDD/06/AV / 5

6 Annexe Brève description du projet Le projet a pour objet de permettre à la société SHELL FUELS s.a. de poursuivre l exploitation de ses installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage et de sa station-service, après sa mise en conformité. Le site du projet est localisé au nord-ouest de Saint-Ghislain, entre l autoroute E19 E42, la Haine et la rue Dufuisseaux par laquelle se réalise l accès aux installations. Il se situe en zone d activité économique mixte au plan de secteur. On notera qu une habitation (autrefois occupée par l exploitant) se trouve en bordure du site du projet, de même que des installations de stockage de récipients mobiles de GPL exploitées aujourd hui par une entreprise juridiquement indépendante du demandeur. Les installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage, qui valent au projet d être soumis à étude d incidences sur l environnement, consistent en cinq citernes aériennes encuvées d une capacité totale de litres, avec une zone de chargement et une zone de déchargement disposant chacune de leurs propres équipements techniques. L exploitation comprend par ailleurs aussi, outre les deux citernes enterrées de la stationservice (7.000 litres chacune), divers petits dépôts, à savoir : litres de gaz, en bouteilles propane et butane stockées à l air libre sur deux aires distinctes ; litres d huiles neuves en fûts de 200 litres disposés sur des bacs de rétention à l intérieur du hangar n 1; litres d huiles usagées en fûts de 200 litres disposés sur des bacs de rétention à l intérieur du hangar n 2 avant enlèvement par un récupérateur agréé ; kg de produits phytosanitaires destinés à la vente. On notera que la mise en conformité de la station-service impliquera des modifications de l établissement existant avec, notamment, l aménagement d une dalle étanche au niveau de l aire de ravitaillement et des orifices de remplissage, la mise en place d un séparateur d hydrocarbures ad hoc pour traiter les eaux de ruissellement de la dalle avant leur rejet vers le fossé existant, et la modernisation des pompes avec l ajout de systèmes de récupération de vapeurs de COV. Concernant la gestion des eaux, on observe que le projet génère à la fois : - Des eaux usées domestiques, qui sont rejetées dans le fossé situé au nord-est du site, après passage dans une fosse septique, - Des eaux pluviales polluées traitées par un ou deux (après la mise en conformité de la station-service) séparateurs d hydrocarbures avant rejet dans le système de collecte, - Des eaux pluviales non polluées qui sont, pour la plupart, rejetées dans le même système, seules les eaux de toiture du hangar n 1 étant récupérées dans une citerne souterraine de litres. Toutes les eaux rejetées dans le système de collecte aboutissent à la station d épuration de Wasmüel. Il ressort par ailleurs de l étude que les eaux rejetées dans le ruisseau collecteur, à la sortie de l actuel séparateur d hydrocarbures, indiquent un dépassement de la condition sectorielle fixant la teneur en hydrocarbures apolaires à 5 mg/l. Il ressort enfin d une étude d orientation menée en 2004 que les valeurs d intervention en hydrocarbures sont dépassées dans quatre zones du site, et que des dépassements des valeurs d intervention en cuivre et en plomb sont localement observés. Réf. : CWEDD/06/AV / 5