Audit 360 Socotec PACT - Proposition Commerciale

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1 Audit 360 Socotec PACT - Proposition Commerciale La présente proposition est établie par : SOCOTEC Agence Hauts-de-Seine Sud Immeuble Le Galilée 2/4, rue Andras Beck Meudon-la-Forêt Cedex Et PACT PACT Paris-Hauts de Seine Agence Hauts de Seine RUE D ARRAS NANTERRE CEDEX agissant en groupement momentané dans les conditions précisées à l article 9 ci-après. Le mandataire du groupement est : SOCOTEC Agence Hauts de Seine Sud Le chef de projet opérationnel est : PACT Paris-Hauts de Seine Contexte La copropriété sise 15 rue Vauthier à Boulogne-Billancourt (92100), a demandé par l intermédiaire d un représentant de son conseil syndical un projet de contrat à l équipe SOCOTEC / PACT pour la réalisation d un Audit 360. L intervention concerne un ensemble immobilier comprenant 72 logements. La production de chauffage est collective. Une attention particulière devra être portée sur l état des canalisations en partie commune. Article 1 - Objet Dans le cadre des réflexions en cours au niveau national sur l amélioration des performances énergétiques du parc existant, PACT 1 et Socotec 2 se sont rapprochés afin de proposer aux copropriétés une prestation 1 Les PACT ( : Un réseau professionnel composé de 145 associations, inscrit dans l économie sociale et solidaire. Un projet social tourné vers les personnes et les familles, notamment les plus fragiles. Un partenariat étroit avec l Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les réseaux associatifs. 2 Socotec ( : Un prestataire de services pour l amélioration des performances par la maîtrise des risques Un acteur de référence en matière d inspection, d assistance technique, de conseil et de formation dans les secteurs de la construction, de l immobilier, de l industrie et de la santé Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 1

2 spécifique, l «Audit 360 Socotec PACT». La particularité de cette prestation est d intégrer la planification des travaux liés aux économies d énergie dans une perspective plus large englobant les travaux auxquels la copropriété pourrait avoir à faire face du fait par exemple de l état de vétusté des ouvrages ou équipements ou de contraintes réglementaires. L «Audit 360 Socotec PACT», ci après dénommée la Prestation, comporte les éléments détaillés dans la présente proposition. Article 2 Contenu de la prestation La Prestation comprend 5 volets : Volet 1 : Phase préparatoire Objectif : présenter la démarche et organiser la mission La réunion de lancement de la démarche avec le conseil syndical et le syndic a lieu de préférence dans la copropriété et aborde les points suivants : La présentation de l équipe projet, L exposé par les membres du conseil syndical de leurs attentes et constats ainsi que des actions déjà menées dans la copropriété, La présentation de la méthode et des outils, La définition d un calendrier prévisionnel, La demande de pièces au syndic et au conseil syndical (voir liste en annexe). Volet 2 : Enquête d usage réalisée par le PACT Objectif : l enquête d usage réalisée auprès des copropriétaires et locataires, permet d identifier : l ensemble des besoins ressentis par les occupants et de hiérarchiser leurs principaux sujets de préoccupation par rapport à l amélioration de leur logement et de la copropriété, les ménages qui pourraient bénéficier d une aide éventuelle pour des travaux. Les résultats de l enquête d usage viennent alimenter le travail de définition des 3 stratégies d amélioration décrites plus loin (cf. Volet 5). Déroulement : L enquête se déroule de la façon suivante : Envoi d un questionnaire à chaque propriétaire et locataire, accompagné d un courrier de présentation validé par le conseil syndical pour expliquer l objet de l enquête. Les questions posées portent notamment sur : L isolation du logement résultant d une démarche individuelle (double vitrage, isolation par l intérieur), Les consommations énergétiques du ménage (chauffage, eau, électricité), Son ressenti par rapport au confort d hiver et au confort d été, L identification de besoins éventuels d adaptation du logement, Les travaux souhaités et les enjeux jugés prioritaires. Les personnes disposent d une enveloppe préaffranchie à l adresse du PACT pour répondre. Un délai de 2 à 3 semaines est donné pour répondre ; le PACT ne pourra traiter que les questionnaires retournés dans ce délai. L équipe du PACT prévoit de passer une ou deux fois dans la copropriété pour faire du porte à porte, inciter les personnes à répondre, remplir des questionnaires avec ceux qui le souhaitent (porte à porte estimé à 4h pour une copropriété de 50 logements). Livrable : Un rapport sera réalisé pour présenter les résultats de l enquête (non nominatifs) et les financements mobilisables, et sera remis au syndic. Un réseau présent dans plus de 30 pays et plus de 200 agences en France Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 2

3 Volet 3 : Audit énergétique Objectif : élément central de la Prestation, l audit énergétique permet de : - identifier des préconisations d amélioration, - quantifier les gains réalisables. Déroulement : L audit énergétique se déroule de la façon suivante : 1. Recueil des données : Il s agit tout d abord de collecter les données propres au site (voir liste en annexe). L enquête d usage décrite dans le Volet 2 vise également à compléter les données collectées afin d évaluer les consommations énergétiques des occupants (ou propriétaires non occupants) et d identifier leur confort thermique, l utilisation et la gestion de leurs équipements ainsi que leurs attentes vis-à-vis de l amélioration thermique de leur logement. 2. Visite du site : Une visite du site est ensuite menée (parties communes et échantillon de logements) afin d appréhender de manière plus précise les caractéristiques du bâti et des équipements consommateurs (installation collective de chauffage, de refroidissement le cas échéant, d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage). Les scénarii d occupation et d usage du site sont alors ajustés à la situation du bâtiment concerné. Des campagnes de mesure pourront être effectuées (en complément) en cas de plaintes des occupants : température ambiante (par sondage), niveau d éclairement dans les parties communes. 3. Analyse des données : A partir des données recueillies, cette phase a pour objet de : - analyser et commenter les consommations énergétiques de la copropriété - comparer les consommations énergétiques de la copropriété à des ratios de consommations nationaux, - réaliser le bilan énergétique sur une année de référence par modélisation en utilisant un outil informatique, rapproché des factures réelles : répartition par énergie, par zone de bâtiment et par usage. 4. Identification et classement des solutions d amélioration : Cette partie a pour objet la recherche de possibles gisements d économie - identifier les solutions d amélioration de la performance énergétique (préconisations sur l optimisation de l utilisation, l exploitation ou la gestion des équipements mais également préconisations de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment concerné):, - quantifier le potentiel d économie (en kwh/m²/an et en ) en utilisant le modèle informatique créé. Les solutions présentées sont classées en trois catégories : - action immédiate, permettant une économie d énergie sans nécessiter d investissements, - action prioritaire, à mener à court terme car ayant un niveau de rentabilité élevé, - action utile, à mettre en œuvre car de rentabilité certaine mais pouvant être différée du fait d'implications plus lourdes à gérer pour la copropriété ou d'interactions avec des actions prioritaires. L investissement prévisionnel de ces solutions est chiffré ainsi que l économie réalisée, en kwh/m²/an et en, et le temps de retour brut. Ces actions serviront de base pour l élaboration des stratégies d amélioration décrites au paragraphe suivant ainsi qu au Volet 5 5. Participation à la définition d un plan d actions et finalisation du rapport: A partir des résultats obtenus lors de la phase précédente, un plan de travaux unique est mis en place afin de fusionner les résultats de l audit énergétique avec l état des lieux global. L audit énergétique faisant l objet d un rapport indépendant présentant notamment le classement énergétique du bâtiment (ainsi que le classement des émissions de gaz à effet de serre). Livrable : Un rapport d audit sera réalisé, respectant les points du cahier des charges ADEME, et sera remis au syndic. Limite des prestations : Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 3

4 Sont exclues de l audit énergétique toutes sujétions non explicitement décrites dans notre offre, et notamment : les études de faisabilité des solutions proposées, les calculs de mise en conformité avec la réglementation thermique des bâtiments existants (RT globale), les éventuelles études réglementaires de faisabilité d approvisionnement en énergie des bâtiments, la réalisation de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) vente ou location des bâtiments objets de la mission. Volet 4 : Etat des lieux global Objectif : élément complémentaire de la Prestation, l état des lieux global a pour objet d estimer l état général de la copropriété afin d apprécier : - les améliorations dont la volonté de réalisation a été exprimée au cours de l enquête d usage, - les contraintes techniques susceptibles de remettre en cause les priorités du projet d amélioration énergétique, ainsi que sa faisabilité financière. L état de la copropriété sera estimé sur la base des domaines suivants : - Confort et accessibilité, - Sécurité et protection de la santé, - Etat de conservation du bâti et des équipements. Déroulement : L état des lieux global se déroule de la façon suivante : 1. Recueil et analyse des données : Le recueil des données sera fait sur la base : - d un examen documentaire (contrats d entretien, diagnostic technique amiante, rapports de vérification, cf. liste en annexe), - d un examen visuel des parties de la copropriété visibles et accessibles, - d entretiens avec les personnes présentes. 2. Orientation en vue de travaux : Des orientations aux fins d amélioration seront établies et estimées financièrement. Ces propositions seront associées aux travaux d économie d énergie pour constituer les stratégies d amélioration décrites au Volet 5, ci-dessous Livrable : Un rapport sera réalisé et rassemblera l ensemble des constats et propositions de l état des lieux global, et sera remis au syndic. Remarques complémentaires : L état des lieux global ne constitue en aucune façon un diagnostic relatif à la solidité de l immeuble et ne saurait de ce fait préjuger de la qualité intrinsèque des ouvrages. Il ne s apparente pas à une vérification de la conformité des ouvrages, équipements et installations au regard de la réglementation en matière de sécurité des personnes applicable à l immeuble. Volet 5 : Stratégies d amélioration et restitution La Prestation permet de proposer au conseil syndical 3 stratégies d amélioration constituées d orientations de travaux intégrant des actions d amélioration hiérarchisées et comportant une estimation budgétaire : - Une stratégie de rénovation minimale, - Une stratégie de rénovation progressive, - Une stratégie de rénovation complète. 1. La stratégie de rénovation minimale : Elle comporte : - au niveau technique, les actions devant être réalisées à court terme (dans les 3 à 5 ans) pour des raisons de sécurité et/ou réglementaires, - au niveau énergétique, les actions pouvant être réalisées immédiatement et permettant une amélioration à moindre coût. Les retours sur investissement de ces actions sont inférieurs à 5 ans. Cette stratégie correspond à une stratégie de maintien en l état de la copropriété et comporte des actions à mener à court-terme. Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 4

5 2. La stratégie de rénovation progressive : Elle permet : - d améliorer substantiellement l état technique et énergétique de la copropriété en répondant aux attentes exprimées par les copropriétaires et en tenant compte de leurs capacités financières, - d optimiser la programmation de travaux sur les plans technique et énergétique pour créer des synergies. Cette stratégie est conçue comme une 1 ère étape vers une stratégie de rénovation complète et comporte des actions à mener à court et moyen terme. 3. La stratégie de rénovation complète : Elle regroupe : - au niveau énergétique, l ensemble des actions qui, dans l état actuel des connaissances et compte tenu des technologies disponibles à ce jour, permettront de se rapprocher du niveau BBC existant (80 kwh/m²) et ainsi de contribuer à atteindre l objectif que s est fixé la France de diviser par 4 la consommation énergétique des bâtiments, - au niveau technique, l ensemble des actions permettant une rénovation complète du bâtiment. Cette stratégie comporte des actions à mener à court, moyen et long terme. Quelle que soit la stratégie retenue, pour chaque action d amélioration identifiée, les éléments suivants sont précisés : - amélioration apportée (performance énergétique, confort, sécurité, conservation du bâtiment, ), - estimation du coût total, - estimation des gains financiers et énergétiques (kwh/an), - estimation du retour sur investissement, - aides financières envisageables. Livrable : Cette phase se traduit par la production d un rapport de synthèse qui sera présenté et remis lors d une réunion avec le conseil syndical et le syndic ou en assemblée générale. Remarques complémentaires : Les stratégies d amélioration obtenues constituent une aide à la décision pour la copropriété, indépendante des entreprises amenées à concevoir et/ou à réaliser les travaux. En particulier, la Prestation ne se substitue pas à une mission de maîtrise d œuvre de conception d un programme de travaux pour la stratégie qui aura été retenue par la copropriété. Il appartiendra aux maîtres d œuvre et entreprises chargés des travaux d en établir les projets et avantprojets et d en déterminer le coût précis. Article 3 - Obligations des parties et délais d exécution Le groupement s engage à : - exécuter les missions conformément à l offre, et acceptées par le représentant de la copropriété. - relancer le représentant de la copropriété une fois si les documents et/ou informations transmises s avèrent incomplets. La mission sera réalisée sur la base des documents transmis. - réaliser l ensemble de la mission dans un délai de 3 mois à compter de la remise des documents nécessaires par la copropriété. La copropriété, représentée par son syndic et son conseil syndical, s engage à : - mettre à disposition de l équipe Socotec/PACT toutes les informations indispensables à la bonne réalisation de sa mission, et à transmettre les pièces demandées sous 15 jours après la réunion de lancement ; - tenir informé l interlocuteur référent de toutes démarches en cours concernant le projet, - favoriser la réponse à l enquête par les propriétaires, en les informant et les incitants à renvoyer le questionnaire complété, Ceci afin d optimiser les résultats de la mission. Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 5

6 Article 4 : Durée et résiliation de la mission La mission prend effet à la date d acceptation du présent devis, pour prendre fin après la réunion de restitution finale et remise des rapports. Le mandataire du groupement signifie la fin du contrat par l envoi d un courrier de fin de mission au représentant de la copropriété. Si ce dernier estime que toutes les prestations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit au mandataire du groupement les prestations qu il estime non exécutées. A défaut, trente jours après l achèvement de la mission, le groupement est réputée avoir satisfait à toutes ses obligations. En cas d abandon du projet par la copropriété en cours de réalisation, la rémunération reste due dans son intégralité. Article 5 : Rémunération La rémunération s élève à un montant de de 8 307,69 HT ,31 de TVA (19.6%), soit un montant total de TTC sans déduction d éventuelles aides de l ADEME ou de la Région Ile-de-France, répartie entre SOCOTEC et PACT selon une modalité que nous indiquerons une fois le devis accepté. Article 6 : Modalité de règlement Le règlement de la prestation se fait séparément pour chaque membre du groupement et en deux fois : Un acompte de 30% au lancement de la mission, Le solde après remise des rapports et tenue de la réunion de restitution. Le mandataire du groupement transmet au syndic les demandes de règlement pour Socotec et PACT. Tous les règlements sont effectués par chèque ou virement. Le paiement est dû au plus tard dans les 15 jours suivants la date de demande d acompte ou de solde définitif. Article 7 - Confidentialité Les parties s engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l une des parties à l autre, à l occasion de l exécution du contrat, réserve étant cependant faite de leurs communications pour les nécessités de l exécution de la présente. Article 8 Responsabilités - Assurances La responsabilité des membres du groupement est celle de prestataires de services assujettis à une obligation de moyens. La responsabilité de chaque membre du groupement est assurée par une police de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du client). Article 9 Dispositions relatives au groupement Le groupement momentané constitué par Socotec et PACT est un groupement conjoint non solidaire. La responsabilité de chaque membre du groupement est limitée aux prestations réalisées par lui-même conformément à la présente proposition. Le rôle du mandataire est d assurer la bonne coordination des membres du groupement et les relations entre ce dernier et le représentant de la copropriété. En aucun cas il ne porte d appréciations sur la qualité des prestations réalisées par l autre membre du groupement. La qualité de mandataire n emporte aucune solidarité entre lui et le second membre du groupement. Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 6

7 Article 10 Dispositions relatives aux marques «SOCOTEC», «PACT» et «SOCOTEC AUDIT 360» sont des marques déposées. A ce titre, leur usage, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdit sauf accord express de leur propriétaire tant sur le principe de cet usage que sur sa forme. Article 11 Formalisation de l accord La présente proposition vous est adressée en 2 exemplaires. Si elle recueille votre agrément, veuillez nous retourner l un des exemplaires revêtu du cachet de votre société et de votre signature ainsi que l acompte prévu à l article 6 ci-dessus. Dès réception, nous ne manquerons pas de vous faire parvenir un exemplaire régularisé par nos soins indiquant le numéro de dossier. Le délai de validité de notre proposition est de 6 mois. Sans réponse de votre part dans ce délai, elle sera considérée comme nulle et non avenue. La présente proposition comporte 8 pages. Proposition établie le 10 octobre POUR SOCOTEC POUR PACT POUR LA COPROPRIETE LE SYNDIC Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 7

8 Annexe : liste des pièces nécessaires à la réalisation de l audit 360 Socotec PACT, à transmettre au démarrage de la mission la liste des propriétaires, l ordre du jour et le PV de la dernière AG, le carnet d entretien, le dossier de diagnostics techniques, la copie des factures des consommations énergétiques sur une période de trois ans, les principales caractéristiques technique des installations de chauffage et eau chaude sanitaire, le contrat d entretien du chauffage et de l eau chaude sanitaire, plans d implantation des principales installations et principales caractéristiques techniques de ces installations, un jeu de plans type architecte au format papier A3, les résultats d études spécifiques récentes éventuellement réalisées dans la copropriété, la liste des investissements récents en matière d énergie, les devis des derniers travaux réalisés et tout document technique existant sur la copropriété, le contrat d entretien des ascenseurs, le contrat d entretien désenfumage, la protection incendie. Proposition commerciale Audit 360 Socotec PACT 8