La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse

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1 1/5 La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse Source Objet de cette prime Art. 5 de l avenant n 6 du 15 décembre 2009 à la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants étendu par arrêté publié au JO du 24 février 2010 et art. 3 de l avenant n 14 du 1 er mars 2012 étendu par arrêté publié au JO du 27 juin Directement liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration, elle est strictement conditionnée à l application d un taux réduit de la TVA dans la branche (initialement à 5,5% puis à 7% en 2012). La hausse du taux de TVA à 10% dès 2014 remet en cause le fondement de cette prime à compter du 1 er janvier 2014 : «Dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paye prévue à l'article 5 de l'avenant n 6.» Les employeurs relevant de la CCN HCR doivent obligatoirement la verser aux salariés concernés sauf s ils ont mis en place des contreparties sociales - depuis 07/ directement liées ou consécutives à l application du taux réduit et qui seraient équivalentes à la prime TVA. Droit ouvert à l ensemble des salariés (y compris les apprentis et salariés en contrats de professionnalisation) relevant de la CCN des HCR. Salariés permanents Bénéfice de la prime avec la paie de juillet 2014 sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : Avoir un 1 an d ancienneté à la date de versement de la prime ; et être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime. N.B. Il convient d apprécier la condition d ancienneté minimale au 30 juin 2014 et la condition de présence à la date du 1 er juillet Comment apprécier l ancienneté? Elle s apprécie à partir de la date d entrée du salarié dans l entreprise, période d essai incluse, et, le cas échéant, période(s) de CDD incluse(s) en cas de transformation d un CDD en CDI. En général, les absences du salarié suspendent son ancienneté. Toutefois, certaines absences sont parfois assimilées à du temps de travail effectif pour les droits liés à l ancienneté. Exemples : Bénéficiaires de la prime Absences ou temps non travaillés à prendre en compte - Examens médicaux - Accident du travail, maladie professionnelle - Congés payés - Congé de maternité - Congés pour évènements familiaux - Congé parental d éducation à temps plein (pris en compte à hauteur de 50%) - Repos compensateurs, contrepartie obligatoire en repos, JRTT, jours fériés chômés - Heures de délégation des représentants du personnel - etc. Absences ou temps non travaillés à ne pas prendre en compte - Maladie - Mise à pied non indemnisée - Absences pour convenance personnelle - Congé de paternité - Congé pour création d entreprise - Congé sabbatique - Journée pour enfant malade - Grève - etc. N.B. tenir compte des usages en vigueur au sein de l entreprise concernant l appréciation de l ancienneté. Que signifie «être présent ( ) le jour de versement de la prime»? Selon certains, si un salarié est absent le 01/07/2014, il conviendrait de distinguer selon la nature de son absence. En cas d absence assimilée à du travail effectif (par ex. absence pour AT, congé maternité, CP, etc.), bien que non présent au moment du versement de la prime, le salarié aurait droit à la prime. En revanche, s il était absent par ex. pour cause de «simple» maladie, il ne pourrait pas en bénéficier. Ce n est pas notre interprétation. Selon nous, il convient d entendre cette notion de présence dans l entreprise comme visant les salariés titulaires d un contrat de travail le 1 er juillet 2014, sans exclure ceux qui sont absents ce jour-là

2 2/5 Salariés saisonniers des établissements permanents et les salariés des entreprises saisonnières Bénéficiaires de la prime (suite) Taux et modularité de la prime liée à la réduction du taux de TVA Principe : bénéfice de la prime à l expiration du contrat sous réserve de justifier de 4 mois d ancienneté au sein d un même établissement. Pour l appréciation de l ancienneté, il faut cumuler les CDD saisonniers successifs. Exception : bénéfice de la prime sans condition d ancienneté à l expiration de la 2 ième saison consécutive effectuée au sein d un même établissement/entreprise. NB. Pour les saisonniers de l été 2014, aucune prime ne sera due puisqu aucune période n aura été concernée par un taux de TVA à 7%. Seuls les saisonniers d hiver ont pu en bénéficier sur la rémunération perçue avant le 1 er janvier La prime est égale à 2% du salaire de base perçu du 1 er juillet au 31 décembre 2013 dans la limite de 250 pour un salarié à temps complet. NB. Le plafond maximal de 500 / an a fait l objet d un prorata conformément aux préconisations patronales (Umih et Synhorcat notamment). Pour autant, ce prorata ne repose pas sur un fondement juridique solide. En effet, il ressort du 1 er alinéa de l art. 3 de l avenant n 14 que «Quand bien même la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration dite «prime TVA» est conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ladite prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012». Seul le dernier alinéa de cet art. 3 indique que «le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paye prévue à l'article 5 de l'avenant n 6» sans autre précision quant aux modalités particulières éventuellement applicables en cas d année incomplète S il est certain que le salaire de base perçu sur la période du 1 er juillet au 31 décembre 2013 est à prendre en compte, la question restant à trancher est celle du plafond applicable au montant de la prime sur cette période : plafond annuel ou plafond proratisé? Il ressort de l article 5 de l avenant n 6 du 15 décembre 2009 que : «Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel. Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l'entreprise». Le prorata de plafond n est envisagé par les dispositions conventionnelles que pour les salariés à temps partiel. En faisant une interprétation stricte de celles-ci, il n est pas évident de considérer que le plafond annuel de la prime devrait être ou non proratisé. L interprétation de ces dispositions peut faire débat. Comme indiqué précédemment, les organisations patronales préconisent le prorata de ce plafond. Seul un juge étant - in fine compétent pour trancher sur l interprétation à faire de ces dispositions conventionnelles, In Extenso a tenu compte d un plafond proratisé pour déterminer les primes dues aux salariés de ses clients en 2014 tout en émettant des réserves quant à la validité d une telle pratique préconisée par les organisations patronales. En effet, nous devons considérer que la pratique d un tel prorata ne repose pas sur un fondement juridique solide. Quels risques éventuels? Si dans le cadre d un contentieux, un juge tranchait en faveur d une absence de prorata de plafond, l employeur pourrait être condamné à verser aux salariés concernés l éventuel différentiel entre la prime versée et celle qui aurait dû l être sans prorata du plafond.

3 3/5 La prime est modulée en fonction de l activité de l entreprise par l application de coefficients qui dépendent du code NAF de l entreprise. Les plafonds de la prime applicables à un salarié à temps complet sont également modulés. Code NAF Activité de l entreprise Coefficient Plafond pour un temps complet 56.10A Restaurants 100% 250, B Cafétérias 100% 250, Z Hôtels avec restaurants 50% 125, Zp Hôtels 25% 62, Zp Débits de boissons 25% 62, Z Traiteurs 25% 62, Z Bowlings 25% 62,50 Exemples calculés sur des données de rémunérations perçues de Juillet à Décembre 2013 : Taux et modularité de la prime liée à la réduction du taux de TVA (suite) 1. Dans un restaurant : Un salarié à temps plein employé 39h / semaine a perçu un salaire de base de ,54. La prime due s élève à ,54 * 2% * 100% = 235,13. Un autre salarié à temps plein employé 39h / semaine a perçu un salaire de base de ,35. La prime due est plafonnée à 250 (15 954,35 * 2% * 100% = 319,09, montant plafonné à 250 ). 2. Dans une cafétéria : Un salarié à temps plein employé 35h / semaine a perçu un salaire de base annuel de 9 015,40. La prime due s élève à 9 015,40 * 2% * 100% = 180, Dans un hôtel avec restaurant : ,00. La prime due s élève à ,00 * 2% * 50% = 104,32. de ,12. La prime due est plafonnée à 125 (14 854,12 * 2% * 50% = 148,54, montant plafonné à 125 ). 4. Dans un hôtel sans restaurant : 9 312,00. La prime due s élève à 9 312,00 * 2% * 25% = 46,56. de ,21. La prime due est plafonnée à 62,50 (13 451,21 * 2% * 25% = 67,26, montant plafonné à 62,50 ). 5. Dans un bar : ,00. La prime due s élève à ,00 * 2% * 25% = 55,62. de ,65. La prime due est plafonnée à 62,50 (13 984,65 * 2% * 25% = 69,92, montant plafonné à 62,50 ).

4 4/5 Quel est le salaire de base à prendre en compte? Le salaire de base à prendre en compte est celui versé entre le 1 er juillet et le 31 décembre Sans définition précise de la notion de salaire de base, des interprétations divergentes ont été diffusées par les organisations patronales et salariales. A la lumière des articles 11 et 35-2 de la CCN des HCR qui distinguent le salaire de base des autres avantages et accessoires payés, les dispositions conventionnelles excluent de la notion de salaire de base les avantages en nature et indemnités compensatrices de repas non pris en particulier. Selon In Extenso, il ne faut pas s en tenir à la présentation de la fiche de paie en ne retenant que la 1 ère ligne du bulletin de paie. En pratique, il conviendrait de prendre en compte le taux horaire contractuel du salarié (ou conventionnel si supérieur) multiplié par la durée contractuelle hebdomadaire mensualisée (ex : 39h * 52/12). Salariés à temps plein N.B. Selon certains, il conviendrait de retenir la durée contractuelle dans la limite de 39 heures hebdomadaires s agissant de la durée conventionnelle en vigueur dans la branche des HCR. Néanmoins, en cas de contentieux, un juge pourrait considérer que, pour un salarié à 41h hebdomadaires par ex, il faudrait déterminer son salaire de base par référence à 41h * 52/12 * taux horaire contractuel. Détermination de la prime à verser aux salariés permanents Pour déterminer les primes dues aux salariés de ses clients, In Extenso a tenu compte d une durée hebdomadaire limitée à 39h tout en émettant des réserves quant à la validité d une telle pratique préconisée par les organisations patronales. Par ailleurs, selon In Extenso, les majorations pour heures supplémentaires ne devraient pas être incluses dans le salaire de base. Ce n est pas la position du Synhorcat qui préconise d intégrer la majoration de 10% des heures supplémentaires effectuées entre 35h et 39h dans le salaire de base. Quel salaire de base retenir si le salarié a été absent sur la période du 1 er juillet au 31 décembre 2013? Il semble qu il y ait consensus sur la base de calcul de la prime à prendre en compte en cas d absence. En pratique, il faudrait distinguer selon la nature de l absence. Ainsi, les absences assimilées à du temps de travail effectif ne devraient pas affecter le salaire de base tandis que les absences non assimilées à du temps de travail effectif (simple maladie par ex) devraient être neutralisées dans la détermination du salaire de base. La prime est égale à 2% du salaire de base annuel. Seul le plafond de la prime est proratisé par le rapport entre la durée contractuelle du salarié et la durée légale de 35h hebdomadaires (et non la durée conventionnelle de 39h). Salariés à temps partiel Exemples calculés sur des données de rémunérations perçues de Juillet à Décembre 2013 : Un salarié à temps partiel employé dans un restaurant à hauteur de 30h par semaine. Le plafond de la prime sera de 250 * 30/35 = 214,29. Un salarié à temps partiel employé dans un hôtel sans restaurant à hauteur de 24h par semaine. Le plafond de la prime sera de 62,50 * 24/35 = 42,86. Conditions de versement de la prime Salariés permanents Le versement de la prime a lieu à l échéance de la paie du mois de juillet 2014, peu importe que l entreprise applique ou non le décalage de la paie. Exemples calculés sur des données de rémunérations perçues de juillet à décembre 2013 : Un salarié permanent embauché en janvier 2013 bénéficie d un an d ancienneté au 30 juin 2014 et est toujours présent le 1 er juillet Son contrat est rompu le 13/07/2014. Il a droit au versement de la prime avec son bulletin de paie du mois de juillet Un salarié permanent employé depuis septembre 2002 bénéficie d un an d ancienneté au 30 juin 2014 et est toujours présent le 1 er juillet Le paiement du salaire de juillet est effectué le 5 août, le salarié a quitté l entreprise le 20/07/2014. Il a droit au versement de la prime avec son bulletin de paie du mois de juillet 2014.

5 5/5 Hypothèses de non cumul de la prime Rappelons que selon l article 5-3 dernier alinéa, si une entreprise de la branche a mis en place, depuis le 1 er juillet 2009, des contreparties sociales directement liées ou consécutives à l application du taux réduit de TVA qui seraient équivalentes à la prime TVA, celles-ci ne seraient pas cumulables avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu elles sont versées annuellement et de manière pérenne. Le non-cumul est prévu avec les seules contreparties mises en place depuis le 1 er juillet 2009 qui sont directement justifiées par l application du taux réduit de TVA (ce qui doit pouvoir être «prouvé») et dont les montants seraient équivalents avec la prime TVA. A contrario, il faudra verser un complément aux salariés qui bénéficieraient d une contrepartie inférieure au montant de la prime conventionnelle. L instauration de cette prime conventionnelle de ne doit pas inciter les employeurs à supprimer ou à réduire des primes qu ils versaient par usage. En effet, il conviendrait au préalable de respecter la procédure de dénonciation de l usage. Les salariés rémunérés au service sont-ils exclus du bénéfice de la prime TVA? L art. 5 n exclut aucune catégorie de salariés du bénéfice de la prime. Aussi, dès lors que le salarié rémunéré au service respecte les 2 conditions cumulatives au bénéfice de la prime conventionnelle, il doit la percevoir en juillet s il n a pas par ailleurs bénéficié de contreparties sociales directement liées ou consécutives à l application du taux réduit de la TVA. Dans ces conditions, est-il possible de considérer que la rémunération de ces salariés étant calculée sur le chiffre d affaires, ils ont de fait bénéficié d une augmentation de salaire directement liée à la baisse de la TVA, ce qui exonèrerait l employeur du versement de la prime? Selon In Extenso, cette interprétation n est pas soutenable pour deux raisons : Il ne s agit pas de contreparties sociales mises en place par l employeur, directement liées ou consécutives à l application du taux réduit de la TVA ; En outre, seuls les salariés employés dans des restaurants n ayant pas diminué les prix de leur carte peuvent avoir bénéficié d une augmentation de leur rémunération calculée sur le chiffre d affaires. En pratique, il conviendra de : vérifier si chaque salarié pris individuellement remplit les conditions d octroi de la prime En pratique, pour établir la paie du mois de juillet 2014 des salariés permanents calculer la prime en fonction du salaire de base perçu de juillet à décembre 2013 et la moduler au regard de l activité exercée par l employeur en fonction de son code NAF le cas échéant, plafonner cette prime à 250, 125 ou 62,50 pour un temps complet selon l activité de l entreprise proratiser le plafond de cette prime si le salarié est à temps partiel mentionner sur le bulletin de paie «Prime TVA de 2%» avec le coefficient correspondant à l activité de l employeur (100 %, 50% ou 25%) penser à inclure le montant de cette prime dans la base de calcul du 1/10 ième des CP, dans la base de calcul de l indemnité de précarité pour un CDD y ouvrant droit et dans la base de calcul de l indemnité de licenciement le cas échéant.