Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de chaque CARPA dont à Paris le Président est le Bâtonnier en exercice.

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1 AuAu-delà de vos attentes La gestion de la vente du fonds de commerce : de l'ouverture du dossier à la gestion du compte séquestre PROPOSITION de PRESTATIONS DE FORMATION CONTINUE à l attention de : V Page 1 sur 8 Ce document est produit par Consilium Pharma SAS, 17, rue des jeûneurs, PARIS. formation destinées aux personnels juridiques

2 Introduction La Caisse de Règlements Pécuniaires dite CARPA, a son économie générale définie par le décret n du 05 juillet 1996 qui modifie le décret n du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat. Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de chaque CARPA dont à Paris le Président est le Bâtonnier en exercice. La CARPA est une association loi Le décret fait obligation à chaque avocat : «Un avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et part le règlement intérieur du Barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l accessoire des actes juridiques ou judiciaires, accomplis dans le cadre de son exercice professionnel». Sous la responsabilité du Bâtonnier, chaque avocat dispose d un compte CARPA par lequel il doit faire transiter pendant au moins trente jours, les fonds qu il a reçu pour le compte de son client. Si la somme reçue est supérieure à 150 euros, le règlement doit être effectué impérativement par cheque ou virement bancaire ou postal. La CARPA permet donc de vérifier que le chèque remis par l adversaire du client est provisionné et que cet argent est bien lié à l activité juridique ou judiciaire de l avocat, permettant ainsi de lutter contre le blanchiment de l argent. Par autorisation écrite spécifique, le client peut autoriser son avocat à prélever sur le compte CARPA, ses honoraires ou les débours qu il a engagés pour son compte. La comptabilité des fonds CARPA est tenue à la fois par la CARPA de Paris qui est un service de l Ordre des Avocats, par le cabinet d avocat et par la banque. Pour ces manipulations de fonds, l avocat est assuré par la CARPA pour la représentation des fonds à son client. La CARPA étant elle-même sous le contrôle d un commissaire au compte, du Procureur Général près de la Cour d Appel de Paris et de la Commission Nationale de Contrôle des CARPA située à Paris. Les fonds provenant d une saisie immobilière, de la cession d une entreprise, ou de séquestre judiciaire ou amiable, sont placés sur le compte de la CARPA séquestre. Ces règles obligatoires permettent aux justiciables d avoir un meilleur contrôle et de meilleures garanties sur les fonds qui lui sont destinés et qui transitent par leur avocat. Page 2 sur 8

3 Scénario pédagogique global But de la formation Former tout personnel du cabinet d avocats à gérer au plus près la vente d un fonds de commerce de l ouverture du dossier à la gestion du compte séquestre. Mettre à jour les connaissances du responsable de la gestion du compte séquestre. Public visé Ce programme est destiné aux équipes juridiques des cabinets d avocats. Par extension, il peut être déployé pour des groupes d assistants(es) juridiques. Objectifs Réagir face à l incidence des voies d exécution sur la vente d un fonds de commerce; Réagir face à l incidence du régime matrimonial sur la vente d un fonds de commerce ; Repérer et s approprier les points de contrôle des garanties sur la vente d un fonds de commerce ; S approprier la notion de valeur juridique du protocole transactionnel ; Trouver et intégrer les points de la jurisprudence pouvant influencer un dossier. Finalité Faire signer toutes les transactions avec plus de sureté lors de cessions. Positionnement Questionnaire en amont pour connaître et adapter l offre de formations aux problématiques rencontrées; Présentation des journées de formation ; Tour de table des stagiaires, présentation de chacun, de ses responsabilités au sein de leur cabinet d avocat; Etablissement d une cartographie des compétences et du niveau de chaque participant ; Recueil des attentes (problématiques dossier, communication, ); Présentation des objectifs et des modalités pédagogiques. Caractéristiques de la population à former Tous assistants (es) et personnels juridiques désireux d améliorer ses compétences. Page 3 sur 8

4 Page 4 sur 8 Contraintes et objectifs de délai La durée de la formation se déroule sur deux journées. Ces journées sont animées en continu. Pourquoi? Dans le but d apporter des solutions nécessaires à l épanouissement dans leurs activités juridiques en améliorant leurs capacités et compétences et notamment lors du contrôle des dossiers de transactions. Modalités de réalisation Les assistants (es) juridiques doivent programmer les formations et ne prévoir aucun rendez-vous-même téléphonique ; Caractéristiques des formateurs Expertise du secteur de la gestion des comptes séquestres et plus particulièrement CARPA ; Avocat/Formateur professionnel d adultes et spécialisée dans le secteur. Organisation matérielle à prévoir pour les actions de formation Les formations sont proposées selon un dispositif INTER (participants de divers cabinets d avocats) ou en INTRA (participants d un seul et même cabinet) avec un minimum de 5 personnes, au sein de notre centre pédagogique à PARIS. Il est possible de réaliser les formations en INTRA, au sein du cabinet. Vigilance sur le maillage des compétences S appuyer sur des personnes ressources dans le ou les groupes de formation ; Tenir compte de leur passé et expérience professionnelle, ainsi que le leur savoir-faire actuel pour, si nécessaire le revaloriser en savoirdevenir plus constructif. Modalités de suivi et d évaluation Les différentes modalités d évaluation à mettre en œuvre impliquent le personnel encadrant et les Intervenants dans les formations (formateurs qualifiés de Consilium Pharma). Il s agit : D évaluations de la progression pédagogique avec validation par étape menée par le formateur pendant les séances pédagogiques sous forme d études de cas, avec retour et remédiation sur les adoptées et à adopter ; De deux évaluations sommatives partielles, à l issue de chaque journée, menées par le formateur, sous forme de questionnaires à choix multiples ; D une évaluation à chaud pour mesurer l impact et la satisfaction des participants, tout de suite après la formation. Modalités d accompagnement post formation Le responsable de formation procédera à une dernière évaluation à froid : A trois mois pour les assistants (es) juridiques, afin de mesurer la satisfaction et l application des techniques et comportements acquis en formation.

5 Compte rendu des formations et de la satisfaction des participants Un rapport sera envoyé tout de suite après chaque formation pour information au(x) cabinet(s) d avocats. Aspects logistiques de la formation Au sein du centre pédagogique Consilium Formation sur Paris, mise à disposition d une salle équipée pédagogiquement (y compris les déjeuners). En ce qui concerne les dates de formations, elles seront programmées en fonction des disponibilités du client. Seule condition : 5 personnes doivent être inscrites aux mêmes dates pour le démarrage. La formation peut donner lieu à une prise en charge totale ou partielle de la part de l OPCA. Bénéfices participants De meilleurs résultats sur la gestion des dossiers Plus d'aisance dans la pratique de recherche d informations Une plus grande efficacité à gérer les situations délicates Une affirmation de soi renforcée Un renforcement des compétences Bénéfices pour le cabinet Améliorer le taux de satisfaction des clients Une plus grande confiance de la part des clients Un meilleur taux de fidélisation L'image d'un cabinet porteur de valeurs modernes (dont l'éthique) Des équipes plus impliquées et motivées, alignées sur des valeurs fortes et consensuelles Renforcer l image de professionnalisme du cabinet. Page 5 sur 8

6 GERER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : de l ouverture du dossier à la gestion du compte séquestre Supports utilisés : paper board, tableau, vidéoprojecteur au besoin DEROULEMENT DU PREMIER MODULE Première journée de 6 heures Les différentes incidences Objectif : identifier et intégrer les différentes incidences dans la gestion de la vente du fonds de commerce, de l ouverture du dossier à la gestion du compte séquestre CARPA dans le but de réagir et de les régler au plus vite PLAN : L incidence du régime matrimonial sur la vente d un fonds de commerce Se repérer et réagir face aux notions de : Saisie vente ; Saisie des rémunérations ; Saisie attribution ; Recouvrement des pensions alimentaires ; Saisie conservatoire ; Saisies de valeurs mobilières et des parts sociales ; Saisies immobilières ; Procédures de distribution. L incidence du régime matrimonial sur la vente d un fonds de commerce Se repérer et réagir face aux questions de : Régime légal, régimes communautaires et séparatistes Précautions à prendre au niveau des prises de garanties Changement de régime matrimonial et ses conséquences patrimoniales PACS : incidences de la conclusion d'un PACS Régime de séparation des patrimoines L incidence des garanties sur la vente d un fonds de commerce Faire face professionnellement aux conditions concernant : La garantie d éviction Les hypothèques Le nantissement STRATEGIE : Démonstration et recueil des pratiques professionnelles des participants. METHODE : Participative et active en groupe ayant pour but de faire réfléchir les participants sur leurs pratiques et réactions professionnelles. OBSERVATION : Cette journée est surtout conduite dans un esprit participatif et d amélioration, voire d acquisition de compétences. Page 6 sur 8

7 DEROULEMENT DU DEUXIEME MODULE Deuxième journée de 6 heures Le protocole transactionnel et la jurisprudence Objectif : repérer les éléments essentiels dans la constitution du dossier de transaction en tenant compte de la jurisprudence PLAN : S approprier la notion de valeur juridique Comprendre la valeur juridique dans son contexte Appliquer plus aisément cette valeur lors du traitement des dossiers La notion juridique de protocole transactionnel Définir le protocole transactionnel S approprier la méthodologie de la transaction Vérifier les éléments nécessaires sans omissions Etre réactif face à la jurisprudence Définir les notions de jurisprudence Identifier plus rapidement les points de jurisprudence Agrémenter son dossier professionnellement Conclure un dossier plus réactivement Se forger une image professionnelle face aux différentes questions STRATEGIE : Etudes de cas et questionnement permettant de se mettre en situation face à différents dossier, comportements et réactions clients. METHODE Active dans le but de remettre, si nécessaire, en question sa pratique et avoir en retour les différentes pratiques des participants à la formation. OBSERVATION : Cette journée qui se déroule en continu leur permet d adopter les comportements et attitudes essentiels lors du traitement des dossiers clients, pour palier aux manques d informations et aux erreurs. Page 7 sur 8

8 Schéma de progression pédagogique Fin de la formation Deuxième journée de formation S approprier la notion de valeur juridique du protocole transactionnel ; Trouver et intégrer les points de la jurisprudence pouvant influencer un dossier. Première journée de formation Réagir face à l incidence des voies d exécution sur la vente d un fonds de commerce; Réagir face à l incidence du régime matrimonial sur la vente d un fonds de commerce ; Repérer et s approprier les points de contrôle des garanties sur la vente d un fonds de commerce. Positionnement Questionnaire en amont pour connaître et adapter l offre de formations aux problématiques rencontrées; Présentation des journées de formation ; Tour de table des stagiaires, présentation de chacun, de ses responsabilités au sein du cabinet; Etablissement d une cartographie des compétences et du niveau de chaque participant ; Recueil des attentes (problématiques dossier, communication, ); Présentation des objectifs et des modalités pédagogiques. Possibilité en amont, si le client le souhaite, d effectuer un audit de compétences de son personnel, grâce au test PSV20, suivi d un entretien individuel, pour plus de renseignements sur les modalités et le prix, Contactez-nous au Page 8 sur 8