Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie»"

Transcription

1 1

2 Genèse = affaire PERRUCHE Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» Objet : «répondre à ses besoins» => Par exemple : places en établissements spécialisés, aménagement du domicile, aides humaines ou techniques 2

3 3

4 4

5 Les 5 composantes : Aides humaines y compris les aidants familiaux Aides techniques Aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport Aide spécifique ou exceptionnelle Aides animalières 5

6 Résidence stable et régulière en France, dans les DOM TOM et à St Pierre et Miquelon Conditions supplémentaires aux étrangers (hors communauté européenne) : carte de résident ou titre de séjour régulier Pour les SDF, possibilité d élire domicile auprès d une association ou d un organisme à but non lucratif 6

7 Un âge en principe compris entre 20 et 60 ans : Des barrières d âges provisoires Des exceptions importantes : Les bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé pour l aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts de transport Depuis le 7 mai 2008, ouverture de la prestation de compensation aux bénéficiaires de l allocation pour enfant handicapé titulaire d un complément d AEEH Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas 7

8 Personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères d accès à la prestation, à condition de la demander avant 75 ans Personnes exerçant une activité professionnelle audelà de 60 ans dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères d accès à la prestation Les titulaires de l allocation compensatrice souhaitant opter pour la prestation 8

9 Abandon de la référence à un taux d incapacité Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) Les difficultés doivent être définitives ou d une durée prévisible d au moins un an Détermination personnalisée des besoins Prise en compte : Des facteurs limitant, aggravant ou facilitant l activité ou la participation Du projet de vie exprimé par la personne 9

10 Domaine 1 Mobilité Activités Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement à l extérieur) Avoir la préhension de la min dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine Domaine 3 Communication Activités Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer) Utiliser les appareils et techniques de communication Domaine 2 Entretien personnel Activités Se laver Assurer l élimination et utiliser les toilettes S habiller Prendre ses repas Domaine 4 Tâches et exigences générales relations avec autrui Activités S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans les relations avec autrui 10

11 Difficulté absolue pour la réalisation d une activité Absolue = l activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même Difficulté grave pour la réalisation de deux activités Grave = le résultat final de l activité est altéré par rapport à sa réalisation par une personne du même âge 11

12 0 : aucune difficulté La personne réalise l activité spontanément, totalement, correctement et habituellement 1 : difficulté légère La difficulté n a pas d impact dans la réalisation de l activité 2 : difficulté modérée L activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal : plus lentement ou avec des stratégies ou des conditions particulières 3 : difficulté grave L activité est réalisée avec difficulté et le résultat final est sur un mode altéré par rapport à l activité habituellement réalisée par une personne du même âge 4 : difficulté absolue L activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même 12

13 13

14 Soit Nécessité d une intervention d une tierce personne pour les actes essentiels (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale, besoins éducatifs pour els enfants) Et / ou nécessité d une surveillance régulière Soit Justification de frais supplémentaires pour l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective 14

15 L entretien personnel : Toilette, habillage, alimentation, élimination Les déplacements A l intérieur du logement A l extérieur démarches liées au handicap La participation à la vie sociale Déplacements à l extérieur pour : Communiquer Accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative Les besoins éducatifs en ce qui concerne les enfants (1) Voir référentiel 2-5 annexé au code de l action sociale et des familles 15

16 Entretien personnel Toilette : maximum 70 min / jour installation comprise Habillage : maximum 40 min / jour dont mise de prothèse Alimentation : maximum 1H45 / jour installation et service découpage compris + boissons sur 24 H Elimination : maximum 50 min / jour installation et transfert compris 16

17 Déplacements A l intérieur : maximum 35 min / jour A l extérieur : maximum 30 h / an pour des démarches exigées par le handicap et nécessitant la présence de la personne Loisirs, culture, vie associative : Maximum 30 h / mois cumulable sur 12 mois (crédit temps) 17

18 Besoins éducatifs d un enfant ou adolescent soumis à l obligation scolaire orient à temps plein ou à temps partiel vers un établissement spécialisé : 30 heures par mois. (mise en œuvre d une décision de la CDAPH) 18

19 Veiller sur la personne afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité Besoin : doit être durable ou survenir fréquemment Deux cas : Altération cognitive, mentale ou psychique substantielle, durable ou définitive Besoin d aide totale pour la plupart des actes essentiels et présence constante due à un besoin de soins pour les gestes de la vie quotidienne 19

20 1 er cas Altération cognitive, mentale ou psychique De la simple surveillance à une présence active Face à des difficultés pour : S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Utiliser des techniques et appareils de communication Maîtriser son comportement dans les relations avec autrui Maximum 3h/jour 20

21 2ème cas Nécessité constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d aide pour les gestes de la vie quotidienne Aide totale pour l entretien personnel avec interventions itératives le jour et actives la nuit Cumul actes essentiels + surveillance : Maximum 24H/24 21

22 Frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective Ex : aide humaine assurant des interfaces de communication Sont exclus à ce titre les besoins d aide humaine pour l accompagnement des actes essentiels sur le lieu de travail Les frais liés aux aides en lien direct avec un poste de travail Nombre maximum d heures : 156 heures pour 12 mois 22

23 Accès à l aide subordonné A la reconnaissance d une difficulté absolue pour la réalisation d un des actes ou d une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux actes essentiels de la vie Ou à défaut A la constatation que le temps d aide nécessaire apporté par un aidant familial pour l entretien personne et pour les déplacements ou pour le besoin de la surveillance atteint 45 mn / jour Quantification de l aide Prise en compte de la fréquence quotidienne des intervention et de la nature de l aide appréciée en fonction des facteurs facilitants ou aggravants Quantification de l aide sur une base quotidienne Inscription dans le plan personnalisé de compensation 23

24 Durée quotidienne d aide humaine en heure Actes essentiels Personne ne nécessitant pas de surveillance Personnes qui se mettent en danger du fait d une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques Personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence de soins constants ou quasi constants Toilette 70 minutes 70 minutes Habillage 40 minutes 40 minutes Alimentation 1 H 45 1 H 45 Individualisés dans la limite d un plafond de 24 heures par jour Elimination 50 minutes 50 minutes Déplacements 35 minutes 35 minutes Participation à la vie sociale 30 heures par mois, soit 1 30 heures par mois, soit H par jour 1 H par jour Surveillance 0 3 H Total maximum d aides humaines (hors aide liée à l activité professionnelle ou élective) Aides relatives aux frais supplémentaires liés à l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective 6 H par jour 6 H par jour 156 H par an soit 13 heures 24 Prise en compte des périodes de recouvrement de la surveillance et des actes essentiels

25 Description d une journée type : Quel aidant pour quelle activité? Durée de l activité Quel type d aide? (stimulation, surveillance, aide active ) 25

26 Salarié directement ou indirectement des professionnels Recrutement direct Recrutement par l intermédiaire d un service mandataire S adresser à un service prestataire Recourir à un aidant familial 26

27 Qui peut être aidant familial de la personne handicapée? L ascendant : Le descendant : Parents, grands-parents Enfants, petits enfants Le collatéral jusqu au 4ème degré : frère/sœur oncle/tante neveu/nièce cousin germain cousine germaine L ascendant, le descendant, le collatéral jusqu au 4ème degré de l autre membre du couple qui apporte l aide humaine Le conjoint, le concubin ou le pacsé Quel aidant familial ne peut être salarié? Les obligés alimentaires du 1 er degré (parent enfant) Le conjoint concubin ou le pacsé Sauf exception besoins d aide totale pour actes essentiels ou présence constante 27

28 TARIFS Emploi direct ou non professionnels de l aide à domicile Emploi direct de l heure Recours à un service mandataire de l heure Recours à un service prestataire de l heure Dédommagement des aidants familiaux Tarif de base..3,55 de l heure Tarif majoré.5,33, si l aidant est dans l obligation, du seul fait de l aide apportée à la personne handicapée, de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Montant maximum par aidant familial : 85 % du SMIC net (base 35 H) Montant de base : Montant majoré (+ 20 %)

29 Tarifs et montants fixés, variable selon la nature des aides Taux de prise en charge, variable selon les ressources du bénéficiaire (essentiellement les ressources du patrimoine) 80 % si ressources > / an 100 % en dessous 29

30 La PCH n est pas imposable pour son bénéficiaire (personne handicapée) Elle est imposable pour les aidants à qui les sommes sont versées au salarié (régime des revenus du travail) à l aidant familial dédommagé 30

31 Deux régimes déclaratifs selon le montant des sommes perçues Déclaration contrôlée si sommes perçues à Utiliser la déclaration de revenus non commerciaux 2035 Déclaration micro BNC si sommes perçues < à Utiliser l imprimé déclaration complémentaire rubrique 5 revenu brut. L abattement de 34 % sera fait automatiquement 31

32 Les aidants familiaux n étaient pas assujettis aux cotisations maladie, maternité etc,les contributions sociales ne sont pas perçues par l URSAFF Par application des dispositions générales du CGI, le dédommagement de l aidant familial entre dans le champ des contributions sur les revenus du patrimoine. Doivent être déclarés pour leur montant net (déclaration complémentaire n 2042 pour micro BNC la case 5F) après abattement de 34 % Article 1600 OC OF bis OG du code Général des Impôts 32

33 Définition Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Objectifs Maintenir ou améliorer l autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités Assurer sa sécurité Faciliter l intervention des aidants Conditions de prise en charge par la prestation Si aides inscrites dans la liste des produits et prestations (LPP) de la sécurité sociale, la prestation de compensation ne peut prendre en compte que la partie non remboursée par la sécurité sociale Dans le cas contraire, renvoi à liste des produits et prestations fixées par arrêtés ministériels Montant maximum sur 3 ans Nota : L Unapei milite pour que certains équipements très coûteux (outils d aide à la communication, logiciels spécifiques) correspondant aux besoins des personnes handicapées mentales soient inscrits sur la liste. 33

34 Objectifs des travaux Maintien ou amélioration de l autonomie de la personne handicapée - travaux d accessibilité - Éventuellement aide au déménagement si aménagement jugé impossible Facilitation de l intervention des aidants Bénéficiaires Les enfants bénéficiaires de l allocation enfant handicapé Les adultes à condition de séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de leurs proches (ascendant, descendant, collatéral jusqu au 4 ème degré) Tarifs De 100 à 50 % du prix selon la tranche de travaux De 0 à % Au-delà de % Maximum sur 10 ans 34

35 Véhicule utilisé habituellement pour le transport de la personne handicapée (qu elle soit passagère ou conductrice) Tarif variant de 75 à 100% du prix selon la tranche de travaux De 0 à % Au-delà de % Limite sur 5 ans 35

36 Au titre de la prestation de compensation à domicile Pour quels déplacements? Déplacements fréquents, réguliers ou correspondant à un départ annuel en congé Montant maximum? répartis sur 5 ans Au titre de la prestation de compensation en établissement Pour quels déplacements? Entre le domicile et le lieu de travail Entre le domicile et le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social Montant maximum? Enveloppe de 5000 portée à couvre la totalité des déplacements sur 5 ans (PCH à domicile et PCH en établissement) CONDITIONS EXIGEES La CDAPH constate que la personne handicapée est dans la nécessité : soit d avoir recours à un transport effectué par un tiers (ex : membre de la famille) soit d effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kms TARIFS Trajet en voiture particulière par km Autres moyens de transport..75 % du surcoût 36

37 Charges spécifiques ou exceptionnelles Charges spécifiques = des dépenses permanentes et prévisibles (ex : protection pour incontinence) Montant maximum / mois Charges exceptionnelles = dépenses ponctuelles (ex : coût de réparation d un lit médical, d une audioprothèse, séjour adapté) Montant maximum sur une période de 3 ans Aides animalières L animal doit avoir été éduqué dans une structure labellisée, par des éducateurs qualifiés Montant maximum sur une période de 3 ans 37

38 Nature de l élément Montant Durée correspondante Aide Humaine Montant mensuel maximal = au tarif horaire le plus élevé X par la durée quotidienne maximale figurant au référentiel 2/5 x par 365 : 12 Aides techniques ans Aménagement du logement ans Aménagement du véhicule ans Surcoûts de transports (1) 5 ans Charges spécifiques 100 Par mois Charges exceptionnelles ans Aides animalières ans (1) Portés à si déplacements entre domicile et établissement 38

39 Evaluation préalable des besoins de compensation par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des personnes handicapées et élaboration d un plan personnalisé de compensation en considération des besoins et des aspirations de la personne, tels qu ils sont exprimés dans son projet de vie. Décision prise par la commission des droits et de l autonomie En cas d urgence, le Président du Conseil Général peut l accorder à titre provisoire (2 mois) 39

40 Prestation en nature, c est-à-dire, spécialement affectée Pas une avance = aucune récupération possible Pas subsidiaire = pas incompatible avec des allocations de même nature (Sécurité Sociale) mais viennent en déduction Option à 60 ans entre APA et Prestation de Compensation, mais pas de cumul possible Les actuels bénéficiaires de l ACTP peuvent continuer à la percevoir ou opter pour la PCH 40

41 Contre les décisions relatives à l attribution de la prestation de compensation prise par la commission Tribunal du Contentieux de l Incapacité (TCI) Contre les décisions relatives au versement de la prestation de compensation Commission départementale d aide sociale 41

42 42

43 Qui est concerné? Les personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou encore hospitalisées dans un établissement de santé. Les personnes accompagnées par un service ou un établissement n assurant pas l hébergement relèvent de la PCH à domicile. Quelle règlementation? Règlementation de la PCH à domicile constitue le droit commun Règlementation spécifique sur quelques points précis Où s applique-t-elle? En France ou dans un établissement d un pays frontalier (convention orientation CDAPH absence de place) 43

44 Impact : réduction de la prestation Deux situations à distinguer Première situation Droit à la prestation de compensation ouvert avant l entrée en établissement ou en hospitalisation Date d intervention de la réduction au-delà de 45 jours de séjour consécutifs (60 jours si obligation de licencier une aide à domicile) Montant de la réduction : À hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d un minimum de 4.75 fois le montant du SMIC horaire brut = au 01/01/2012 d un montant de 9.5 fois le montant du SMIC horaire brut = au 01/01/2012 Nota : la réduction n a lieu que pendant les périodes d hébergement ou d hospitalisation. Le versement intégral de la prestation doit être rétabli pendant les périodes d interruption de l hospitalisation ou de l hébergement. 44

45 Deuxième situation Impact : réduction de la prestation Deux situations à distinguer Demande de prestation de compensation introduite après l admission en établissement ou en hospitalisation La CDAPH détermine les besoins journaliers d aide humaine du demandeur lorsqu il n est pas pris en charge par l établissement et fixe le montant journalier correspondant. Un reliquat de 10 % de ce montant journalier est servi à la personne durant les périodes d hébergement ou d hospitalisation dans les limites : d un minimum de 0.16 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 1.48 au 01/01/2012 soit un mois complet de présence : d un maximum de 0.32 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 2.95 au 01/01/2012 soit un mois complet de présence :

46 Pour l attribution des aides techniques, la CDAPH prend en compte les besoins en aides techniques que l établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions. 46

47 Les règles de la prestation de compensation à domicile s appliquent : Pour les enfants bénéficiaires de l AEEH sans conditions Pour les adultes, à condition de séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de leurs proches (ascendant, descendant, collatéral jusqu au 4 ème degré) 47

48 Majoration du plafond ( contre ) si nécessité reconnue par la CDAPH => soit d avoir recours à un transport effectué par un tiers soit d effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kms. Une conception large de la notion d établissement : accueil ou d hébergement en établissement ou service médico-social Précisions sur la nature des trajets : surcoûts dus aux trajets o Entre le domicile et le lieu de travail Ou o Entre le domicile ou le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d hospitalisation ou un établissement ou service médico-social, en cas de transport assuré par un tiers, autre qu une entreprise ou organisme de transport, prise en compte du trajet pour revenir au point de départ 48

49 La CDAPH fixe le montant de la prestation en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l établissement ou du service ou celles intervenant pendant les périodes d interruption de l hospitalisation ou de l hébergement 49

1 / définition de la PCH. 2 / Conditions d attribution

1 / définition de la PCH. 2 / Conditions d attribution Prestation de Compensation du Handicap Docteur Catherine Pruvost MDPH 75 Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap PCH 1 / définition de la PCH 2 / conditions d attribution de la PCH 3

Plus en détail

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Les conditions ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission

Plus en détail

Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES

Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES 1 RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE La loi du 11 février

Plus en détail

Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64

Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64 Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64 LOI n 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée

Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée Au 01/04/08, les familles d enfant handicapé de moins de 20 ans et qui

Plus en détail

Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie Qu est-ce que l APA? L APA est une aide personnalisée gérée par le Conseil général. C est une prestation en nature et non un complément

Plus en détail

Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations

Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations LES DOCUMENTS de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Fiche > 2 Pouvoir bénéficier de différents droits et prestations Sommaire A L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH)

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

Regards croisés sur le maintien dans l emploi et la prise en charge à domicile des malades Alzheimer jeunes

Regards croisés sur le maintien dans l emploi et la prise en charge à domicile des malades Alzheimer jeunes Regards croisés sur le maintien dans l emploi et la prise en charge à domicile des malades Alzheimer jeunes Dr V Langlois-Gey, MDPH 87 Dr L. Moreau, Conseil Général 87 11 ème journée ALOIS «Alzheimer et

Plus en détail

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 Les chiffres qui

Plus en détail

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées

Plus en détail

LES FRAIS D HEBERGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES FRAIS D HEBERGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES LES FRAIS D HEBERGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES DEFINITION Les frais de placement d une personne adulte handicapée dans un établissement correspondant à son état peuvent être pris en charge par l aide

Plus en détail

Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF

Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF I VOLET 3 L aide ménagère Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF 1. Définition Les personnes âgées à domicile ou hébergées en foyers logements peuvent demander la prise en charge de leurs

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

L accueil D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE

L accueil D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE L accueil familial D UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE SOMMAIRE > Qu est-ce que l accueil familial?... 3 > Qui peut être accueilli?... 3 > Qui peut devenir accueillant familial?... 5 > Comment devenir accueillant

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Hébergement - Base juridique. Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles

NOTE JURIDIQUE. - Hébergement - Base juridique. Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles Février 2012 INSERER DANS 5-1 NOTE JURIDIQUE - Hébergement - OBJET : L accueil temporaire Base juridique Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles Article L. 314-8 du code de l'action

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 389,20 124,54 93,41 252,98

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

Règlement d'action Sanitaire et Sociale

Règlement d'action Sanitaire et Sociale Règlement d'action Sanitaire et Sociale Aide au Soutien à Domicile des Personnes Âgées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2016 Principes Généraux Préambule Le présent règlement est élaboré

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

HANDICAP ET INVALIDITE

HANDICAP ET INVALIDITE HANDICAP ET INVALIDITE A la fois proches et différents Définitions Handicap : «Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle,

Plus en détail

La Prestation de! Compensation du Handicap! (PCH)

La Prestation de! Compensation du Handicap! (PCH) La Prestation de! Compensation du Handicap!! (PCH) Définition du handicap Le handicap se définit comme étant l ensemble des problèmes de fonctionnement, déficiences, limitations d activités, restrictions

Plus en détail

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010 Edition 2010 Informations pratiques - L aide sociale aux adultes Le Conseil général vous guide L aide sociale départementale aux adultes La marche à suivre Edition 2010 www.somme.fr L aide sociale aux

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Prévoyance Solidarité Loisirs Culture Destinataires Tous services Contact CABEDOCE Bernard Tél : 01.41.24.40.83 Fax : 01.41.24.40.05 E-mail : Date de validité

Plus en détail

Paris, le 10 octobre 2012

Paris, le 10 octobre 2012 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA REFORME DE L ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n 12-3537 -------- Direction générale de l administration

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES C13 L aide sociale à l hébergement en établissement (foyer d hébergement, foyer de vie et foyer d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle Références

Plus en détail

La Prestation de Compensation du Handicap Enfant

La Prestation de Compensation du Handicap Enfant Coordonnées de la CHL de votre secteur : CHL de Saint Germain Quartier du Bel-Air 3 rue des Gaudines 3ème étage 78100 St Germain-en-Laye Tel : Fax : Mail : CHLSaintGermain@mdph.yvelines.fr www.mdph78.yvelines.fr

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 ARTICLE 4 4.5 La contestation du domicile de secours Dans le Département :

Plus en détail

LES COMPLEMENTS DE L AAH

LES COMPLEMENTS DE L AAH Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n I-1 bis CNSA - DGAS Version 1 Juillet /2009 LES COMPLEMENTS DE L AAH Plan : 1. Définition... 1 2. La garantie de ressources pour les personnes handicapées... 2 3. La

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion»

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion» NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Expéditeur La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel Date 2013-01-23 Destinataires (*) Les directrices générales

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général Base juridique Article L.355-1

Plus en détail

Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique.

Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Docteur Pascale ROPPENNECK CRMPR «Les Herbiers» - 111 rue Herbeuse 76230 Bois Guillaume Pascale.Roppenneck@ugecam-normandie.fr

Plus en détail

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA I. Allongement du trajet domicile / lieu de travail A. Principe de l indemnisation Indemnisation compensant l allongement du temps de

Plus en détail

PROTECTION : MOYENS D ACCUEIL L ACCUEIL PAR UN ASSISTANT FAMILIAL

PROTECTION : MOYENS D ACCUEIL L ACCUEIL PAR UN ASSISTANT FAMILIAL B14 PROTECTION : MOYENS D ACCUEIL L ACCUEIL PAR UN ASSISTANT FAMILIAL B14.1 RÔLE DE L ASSISTANT FAMILIAL L assistant familial est un travailleur social qui exerce une profession d accueil permanent à son

Plus en détail

Que l on vive à son domicile ou en établissement, ou encore que l on rencontre

Que l on vive à son domicile ou en établissement, ou encore que l on rencontre selon différents critères tels que l âge, le degré d autonomie ou encore les ressources. Il est important de savoir quelles sont ces aides et auprès de qui il est possible d en faire la demande. Que l

Plus en détail

Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15

Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15 Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15 Le Comité d entraide de la Presqu île est une association créée en 1977 qui permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer

Plus en détail

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille. Secteur administratif s d action sociale interministérielles L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille. Elle peut se décliner sous forme d une aide financière,

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu

enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu AIDES EN CAS D ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE MALADIE OU DE GROSSESSE

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

Scolarisation de l élève handicapé

Scolarisation de l élève handicapé Scolarisation de l élève handicapé Loi du 11 février 2005 École de référence «Tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans une école ou l un des

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu que

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant

Plus en détail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail Vous allez bientôt être maman!? Cette brochure vous donne des informations pratiques et vous aidera dans vos démarches administratives, que ce soit durant votre

Plus en détail

L INDEMNITE DE MOBILITE

L INDEMNITE DE MOBILITE Rémunération N 06 7 août 2015 Références L INDEMNITE DE MOBILITE Décret n 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Plus en détail

L assurance invalidité

L assurance invalidité Données générales g (2007) : Pour une population de 600 000 assurés invalides, le montant des prestations versées par le Régime Général était de 4 milliards d Le nombre d entrées en invalidité est de près

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

ANNEXE n 3-8-2. Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

ANNEXE n 3-8-2. Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ANNEXE n 3-8-2 Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé CONTRAT TYPE D ACCUEIL DE PERSONNES AGEES OU ADULTES HANDICAPEES PREAMBULE L'accueil à titre onéreux,

Plus en détail

Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides

Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides à domicile Octobre 2011 Nathalie RAYMOND Béatrice MICHEL Assistantes Sociales Dispositifs d aide d pour les personnes de moins de 60 ans Les aides ménagm

Plus en détail

Hongrie. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites

Hongrie. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites Hongrie Hongrie : le système de retraite en 212 Le système de retraite hongrois est un système par répartition obligatoire, uniforme, à prestations définies, composé d une pension publique liée aux revenus

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance

Plus en détail

La maison des personnes handicapées

La maison des personnes handicapées La maison des personnes handicapées de l Hérault - la MPHH La maison des personnes handicapées Un nouveau de l Hérault lieu pour vous informer, la évaluer MPHH vos besoins, faire reconnaître vos droits

Plus en détail

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE Annexe 2 REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Conseils généraux de nouvelles missions, dont la

Plus en détail

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE)

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Sommaire Les futures démarches L allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Nos aides pour le retour à l emploi Nos services à votre disposition Présentation

Plus en détail

Vos droits. > Les aides et la solidarité

Vos droits. > Les aides et la solidarité > Les aides et la solidarité................. 12 > Les aides facultatives..................... 14 > Informations fiscales et juridiques........ 16 > L action sociale à Pontarlier............. 18 12 > Les

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

L allocation pour adulte handicapé (AAH)

L allocation pour adulte handicapé (AAH) 1. Principe 2. Conditions d attribution Conditions liées au handicap : examen par la MDPH Conditions administratives : examen par la CAF ou la MSA 3. Auprès de qui faire la demande? 4. Comment est traité

Plus en détail

Les Orientations Médico- Sociales Adultes

Les Orientations Médico- Sociales Adultes Les Orientations Médico- Sociales Adultes 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Compétences et Missions de la CDAPH Orientation de la personne en situation de handicap Désignation des types d établissements ou services

Plus en détail

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par ANNEXE 6 CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION ENTRE UN ETABLISSEMENT DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D UNE FILIERE DE SOINS GERIATRIQUES

Plus en détail

La Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées Guide régional Nord - Pas de Calais de l insertion professionnelle des personnes handicapées 1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées et les prestations La Maison Départementale des Personnes

Plus en détail

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016 NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2016 Pour tous les salariés de l APF Mise en place d un salaire minimum APF de 1700 brut Le paiement des 3 jours de carence. 5 jours annuels de congés

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RELATIF À L AUTONOMIE DE L ENFANT

QUESTIONNAIRE RELATIF À L AUTONOMIE DE L ENFANT QUESTIONNAIRE RELATIF À L AUTONOMIE DE L ENFANT Vous avez sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d Illeet-Vilaine une Allocation d éducation de l enfant handicapé,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1827 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 123 16 juin 2011 S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES Texte

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016.

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016. REGLEMENT SPECIFIQUE TRANSPORT HEBERGEMENT RESTAURATION DES APPRENTIS ET PRE APPRENTIS - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération

Plus en détail

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts ANJEU-TC - juin 2008-1 PETIT GUIDE PRATIQUE : A PARTIR DE 20 ANS Démarches -statuts C est de manière générale à l âge de 20 ans que le jeune en situation de handicap change de statut. Il perd ses droits

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

Action sanitaire et sociale

Action sanitaire et sociale Nous sommes là pour vous aider Action sanitaire et sociale Demande d accompagnement à la sortie d hospitalisation Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée

Plus en détail

Règlement D Action Solidaire modifié par l Assemblée Générale des 16 et 17 septembre 2013

Règlement D Action Solidaire modifié par l Assemblée Générale des 16 et 17 septembre 2013 1 Une commission de l action sociale est constituée. Elle est composée du président, du secrétaire général et du trésorier général. En cas d absence de l un de ses membres, le vice-président ou le trésorier-adjoint

Plus en détail

Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Bienvenue. Sommaire. Annexes

Bienvenue. Sommaire. Annexes Bienvenue Sommaire - Bienvenue p 2 - L inscription - l admission p 3 - La vie dans l établissement p 4-5 - Les prestations d hébergement p 6 - Soins et surveillance médicale p 7 - Les conditions financières

Plus en détail

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9) III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou

Plus en détail

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance Convention collective de la Production de Films d Animation Annexe régime de prévoyance OBJET : La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance

Plus en détail

Loi n 2005-102 du 11 février 2005. Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n 2005-102 du 11 février 2005. Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2013 ASH 06 1 Présentation générale 2013 ASH 06 2 1. Les bénéficiaires de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé L AEEH, Allocation d éducation de l enfant handicapé vous aide dans l éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé L'Allocation d'éducation

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail