FIGIEFA. Le nouveau Règlement Automobile d Exemption par Catégorie (REC) 1400/2002/CE

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1 FIGIEFA FEDERATION INTERNATIONALE DES GROSSISTES, IMPORTATEURS & EXPORTATEURS EN FOURNITURES AUTOMOBILES INTERNATIONAL FEDERATION OF AUTOMOTIVE AFTERMARKET DISTRIBUTORS Le nouveau Règlement Automobile d Exemption par Catégorie (REC) 1400/2002/CE Opportunités pour des distributeurs indépendants de pièces de rechange automobiles & autres opérateurs de la filière indépendante

2 Synthèse des opportunités Promouvoir activement les termes pièces de rechange d origine et pièces de qualité équivalente comme label de qualité dans la filière indépendante de la rechange automobile. Promouvoir les pièces de rechange concurrencées auprès des réparateurs agréés et des concessionnaires : ils ont le droit de s approvisionner en pièces de qualité équivalente auprès des réseaux des distributeurs indépendants. Les fournisseurs de première monte devraient marquer leur équipement d origine avec leur marque et logo, pour que le client puisse se rendre compte de l origine réelle de la pièce. Promouvoir les services d entretien et de réparation dès le premier jour pour les véhicules neufs : les réparateurs indépendants ont le droit de fournir des services de réparation et d entretien pendant la période de garantie d un véhicule. Faire usage du droit amélioré à l accès aux informations techniques. Les opérateurs indépendants doivent recevoir les mêmes informations techniques nécessaires pour l entretien, le service et les réparations que les réparateurs agréés. Pour les distributeurs de pièces indépendants, cet accès est une chance supplémentaire de développer et de promouvoir leurs services d informations techniques auprès de leurs clients. Les distributeurs de pièces indépendants peuvent contacter des constructeurs et se renseigner sur les normes et conditions à remplir pour devenir distributeurs agréés des pièces d origine des constructeurs, si un tel contrat s inscrit dans leur stratégie.

3 Le nouveau Règlement d Exemption par Catégorie Opportunités pour le marché indépendant de la rechange Le nouveau Règlement automobile d exemption par catégorie (REC) 1400/2002/CE, entré en vigueur le 1er octobre 2002, constitue le nouveau cadre juridique pour la distribution automobile et les contrats de service. Contenant également d importantes dispositions pour le marché de l après-vente, le nouveau REC a pour objectif de créer plus de concurrence sur les marchés de l après-vente et de l entretien ainsi que sur celui de l approvisionnement en pièces de rechange automobile. La Commission européenne compte préserver ainsi le droit de l automobiliste de faire entretenir, maintenir et réparer son véhicule chez le réparateur de son choix et à des prix résultant de la libre concurrence. Cette brochure explique les opportunités offertes par le nouveau REC aux acteurs de la filière indépendante. Le nouveau REC est un cadre juridique qui accorde à tous les acteurs du marché de plus grandes libertés et une plus grande marge de manoeuvre pour augmenter la concurrence. La Commission européenne attend de la filière indépendante qu elle utilise ce nouveau système. Votre association nationale et votre association internationale, la FIGIEFA, vous accompagneront tout au long de ce processus permanent. FIGIEFA 1 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE

4 Pièces de rechange Définitions L une des innovations les plus significatives pour la filière indépendante est la nouvelle définition du terme pièces de rechange d origine. La nouvelle définition comprend trois catégories de pièces de rechange d origine définies par la Commission elle-même : Les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs automobiles eux-mêmes; Les pièces de rechange fournies par l équipementier au constructeur automobile, lequel les vend à ses distributeurs. Le constructeur peut exiger d apposer sa marque et son logo sur les pièces distribuées par son réseau; cependant, le fabricant de pièces ne doit pas être empêché d apposer le sien. Les pièces de rechange fabriquées par les fabricants de pièces (qu ils soient ou non fournisseurs de pièces d origine) selon les spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile concerné et livrées au marché indépendant de la rechange. Ces pièces ne portent naturellement que la marque ou le logo du fabricant de pièces. FIGIEFA 2 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE Le terme de pièces de rechange d origine n est donc plus défini en fonction du système de distribution du constructeur automobile, mais de la qualité des composants. Les pièces qui respectent les spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur peuvent être offertes et vendues comme pièces de rechange d origine. Cette nouvelle définition rompt avec le monopole obtenu par les constructeurs automobiles sur la définition des pièces d origine et ouvre de nouvelles chances commerciales au marché indépendant de la rechange. Le nouveau REC définit également les pièces de rechange de qualité équivalente : d après la définition donnée dans la Brochure Explicative, la pièce de rechange est dite de qualité équivalente si elle correspond à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré tout en n étant pas fabriquée conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Ces pièces sont de même qualité que les pièces d origine sinon supérieure.

5 Obligations de certification Les partenaires agréés du constructeur automobile (concessionnaires et garages agréés) sont d après le REC obligés d utiliser des pièces de qualité au moins équivalente, de qualité d origine ou de qualité supérieure. Pour faciliter les ventes des distributeurs indépendants aux partenaires autorisés des constructeurs et pour éviter d éventuels litiges avec ces constructeurs, les fournisseurs de pièces sont invités à délivrer, sur demande, un certificat attestant quelles pièces sont conformes et ont la même qualité que les composants utilisés pour le montage du véhicule en question. Cette déclaration de conformité peut être faite par tout moyen disponible au fabricant, soit sur l emballage, sous forme de déclaration distincte ou bien encore sur l Internet. L exigence d une telle attestation formelle ne s applique pas en cas de vente de pièces de rechange à des réparateurs indépendants. Cependant, pour des raisons commerciales et pour promouvoir le label de qualité pièces de rechange d origine ou pièces de rechange de qualité équivalente dans la filière indépendante, il est recommandé de joindre cette déclaration de qualité également pour la vente dans le secteur indépendant. Opportunités La nouvelle définition de pièces de rechange d origine ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux fabricants de pièces de rechange, aux distributeurs indépendants et aux réparateurs indépendants. Tous les acteurs indépendants devraient accentuer l utilisation des termes de pièces de rechange d origine et de pièces de rechange de qualité équivalente. La promotion de ces labels de qualité à travers des actions de publicité et de marketing deviendra un atout parce que, avec le temps, les consommateurs seront plus conscients de l origine réelle des pièces de rechange utilisées pour réparer leurs véhicules, et auront ainsi droit à la parole quant au choix des pièces à utiliser, à leur origine et à leur provenance. FIGIEFA 3 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE

6 Concessionnaires et réparateurs agréés Liberté d achat de pièces détachées concurrentielles sur le marché indépendant de la rechange Conformément au nouveau Règlement, le lien obligatoire entre la vente de nouveaux véhicules et le service après-vente est rompu. Concernant les ventes et les réparations, les concessionnaires peuvent se spécialiser soit dans les unes, soit dans les autres ou proposer les deux. De plus, les concessionnaires qui ont perdu leur contrat et les réparateurs indépendants peuvent postuler pour un contrat de réparation agréé non seulement pour une seule marque, mais aussi pour plusieurs (réparation multi-marques). Cependant, les avantages ou les inconvénients d une intégration dans le système de service d un constructeur comparés à l option de l indépendance doivent être analysés avec prudence. Concernant les pièces détachées, il est important de souligner que les deux parties du contrat, le concessionnaire et le réparateur agréé, ont le droit d acheter librement des «pièces de rechange d origine» ainsi que des pièces de rechange au moins de qualité équivalente (sinon supérieure) aux distributeurs indépendants de pièces de rechange. Ceci crée une alternative d approvisionnement efficace et augmente la concurrence sur la qualité des pièces. Une restriction imposée sur ce droit par un constructeur est considérée par l UE comme une violation grave du nouveau REC. FIGIEFA 4 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE Il est intéressant de noter que la Commission européenne a également souligné que, si un constructeur automobile venait à proposer lui-même des pièces de rechange de qualité différente (par exemple une economy line ), il ne pourrait interdire à ses partenaires agréés de se fournir en pièces détachées auprès de distributeurs indépendants qui correspondraient à ce standard de qualité différente. Le concessionnaire ou le réparateur agréé est libre de demander une déclaration de qualité au fabricant des pièces. Opportunités Les distributeurs indépendants de pièces de rechange peuvent promouvoir activement leurs pièces de rechange et leurs services auprès des concessionnaires et des garages agréés. Les distributeurs indépendants de pièces de rechange peuvent demander à leurs fournisseurs, pour leurs ventes aux distributeurs d automobiles et réparateurs agréés, une déclaration de qualité attestant que la pièce en question est «une pièce de rechange d origine» ou une «pièce de rechange de qualité équivalente conformément au REC». Les fournisseurs de pièces sont invités à répondre à une telle demande afin de pouvoir utiliser les avantages d une attestation de qualité pour leurs ventes et en cas de litige éventuel avec le constructeur automobile. Dès l émission de ce certificat, la charge de la preuve de la qualité des pièces de rechange est inversée et le constructeur qui éventuellement mettrait en question la qualité devrait prouver la non-conformité avec la définition du REC. Au quotidien, il faut accorder une attention particulière aux cas où un constructeur automobile propose des pièces de rechange d origine pour le service après-vente d une qualité différente. Dans ces cas, le concessionnaire ou réparateur agréé peut acheter et devrait y être encouragé - des pièces de rechange sur le marché indépendant qui correspondent à cette qualité différente.

7 Fournisseurs de pièces de rechange Liberté de fournir le marché indépendant de la rechange D après le nouveau Règlement, les constructeurs automobiles ne doivent pas empêcher leurs fournisseurs de pièces d origine de première monte de fournir également leurs composants aux distributeurs indépendants voire directement aux réparateurs agréés ou indépendants. Cette dernière option est cependant inefficace sur un plan logistique. De plus, les producteurs de pièces d origine peuvent marquer de leur marque et logo les composants OE qu ils fournissent aux constructeurs pour l assemblage de véhicules ainsi que pour la rechange et l entretien. Cette dernière disposition du REC est essentielle pour une concurrence efficace sur le marché de la réparation. La véritable origine d un composant n est reconnaissable par les consommateurs et les réparateurs que par la marque du fabricant de la pièce. Les pièces de rechange d origine et les pièces concurrencées vendues aux distributeurs indépendants ne portent bien sûr que la marque du fabricant de pièces de rechange. Opportunités Les fournisseurs de pièces de rechange ont le droit de vendre les pièces qu ils fabriquent pour l équipement de première monte également sur le marché indépendant de la rechange (naturellement marquées uniquement de leur propre marque ou logo). Le nombre de pièces nondisponibles sur le marché indépendant en raison de pratiques restrictives de la part des constructeurs devrait considérablement décroître. La situation contractuelle des fournisseurs de pièces faisant souvent obstacle au dépôt de plaintes de leur part, les distributeurs devraient surveiller le marché et réagir s ils constataient que certaines pièces, produites par leurs fournisseurs habituels, n étaient pas mises à leur disposition. Les fournisseurs de pièces d origine peuvent promouvoir activement leur marque et appliquer systématiquement leur logo sur l équipement de première monte afin que les consommateurs connaissent la véritable origine d une pièce. FIGIEFA 5 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE

8 Service, entretien et réparation pendant la période de garantie Nouvelles opportunités de service pour les réparateurs indépendants La Commission européenne a introduit dans sa brochure explicative une clarification importante concernant la question de savoir si les réparateurs indépendants pouvaient effectuer des tâches d entretien ou de réparation normales durant la période de garantie. De nombreux constructeurs ont tendance à subordonner le droit de garantie légale des propriétaires de voitures à l intervention sur le véhicule d un concessionnaire/réparateur agréé et à l utilisation des seules pièces d origine constructeurs. Cette pratique a été dénoncée par la Commission comme pratique déloyale de fidélisation du client. Il faut distinguer les cas suivants: pour des cas réels de réparations sous garantie, d entretien gratuit pour la clientèle ou de travaux relatifs aux rappels de véhicules, un constructeur a naturellement le droit d exiger de ses partenaires agréés qu ils utilisent exclusivement les pièces de rechange d origine qu il leur aura fournies. Ceci est légitime puisque dans ces cas précis le constructeur doit rectifier le défaut ou la pièce défectueuse gratuitement pour son client. Néanmoins, ces cas sont à distinguer de ceux qui concernent un entretien ou une réparation classique (p. ex. une vidange d huile ou une réparation suite à un accident) durant la période de garantie, c est-à-dire lorsque les questions de garantie, de service clientèle gratuit ou d actions de rappel de véhicules ne sont pas concernées. FIGIEFA 6 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE La Commission européenne précise bien que le consommateur ne doit pas perdre son droit de garantie envers le constructeur lorsqu un entretien ou une réparation normale a été réalisée par un réparateur indépendant. Par exemple, le constructeur ne peut donc pas refuser la garantie totale pour un starter ou pour une vitre électrique défectueuse, si une vidange d huile a été faite chez un réparateur indépendant. Par contre, si la réparation mal réalisée par un réparateur indépendant est à l origine du dommage, celui-ci en est naturellement responsable. Ces clarifications concernent la garantie légale de deux ans, mais la Commission européenne a expressément inclus les garanties étendues par les constructeurs et autres garanties contractuelles (dépassant le minimum légal stipulé par la Directive sur les biens de consommation 1999/44/CE). Informez votre association nationale si vous rencontrez un cas de refus de garantie par un constructeur en raison d une réparation ou d un entretien réalisé par un réparateur indépendant, sans lien de cause à effet avec le dommage. Votre organisation nationale enverra toutes les preuves à la FIGIEFA.

9 Accès aux informations techniques Nouvelles opportunités de services pour les opérateurs indépendants Le secteur de la réparation indépendante représente pour les consommateurs une alternative efficace de service à moindre coût. Ces dernières années, il a malgré tout perdu du terrain faute d accès suffisant aux informations techniques et à l équipement de diagnostic nécessaire pour réparer les véhicules d aujourd hui. Le nouveau REC a pour objectif de remédier à ces faiblesses, en donnant aux opérateurs indépendants, tels que réparateurs, opérateurs d assistance routière, fabricants d équipement diagnostic et distributeurs indépendants de pièces de rechange, un large droit d accès aux informations techniques, aux outils, à l équipement et à la formation. Ceci inclut l accès et l utilisation de systèmes électroniques de contrôle et de diagnostic. Les distributeurs indépendants de pièces de rechange automobile ont été particulièrement reconnus par la Commission européenne comme étant importants pour un bon fonctionnement du marché indépendant de la réparation. La possibilité de pouvoir combiner la vente de pièces de rechange avec un éventail d informations techniques adaptée pour chaque réparation permettra aux distributeurs de pièces de rechange de développer davantage leurs fonctions de prestataires de services. La Commission européenne a adapté le nouveau REC aux besoins modernes d entretien et de réparation de véhicules: Opportunités Les opérateurs indépendants doivent avoir accès aux mêmes informations techniques que les concessionnaires / réparateurs agréés, c est-àdire qu ils doivent pouvoir accéder à toutes les informations techniques requises pour l entretien, le service et les réparations. Les constructeurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer l accès direct à leurs informations techniques à compter du 1er octobre Le nouveau REC garantit également le droit de reprogrammation, une mise à jour du software d origine à des fins de réparation, qui est de plus en plus souvent requise pour réinitialiser les véhicules après des travaux d entretien / réparation. Ce software peut être lié au dispositif antivol électronique du véhicule. Néanmoins, cette protection antivol ne doit pas, en tant que telle, être utilisée comme prétexte pour refuser l accès des réparateurs aux informations techniques du véhicule. Constructeurs automobiles et réparateurs devraient plutôt coopérer pour utiliser les procédures de transmission des données définies par la norme ISO Celles-ci permettraient aux réparateurs d assurer des interventions parfaitement sécurisées. Le prix demandé doit être équitable, c est-à-dire que les informations doivent être structurées de telle manière que les opérateurs indépendants ne soient pas obligés d acheter plus que les informations nécessaires. L accès doit être accordé de façon non-discriminatoire, rapide et proportionnée, ce qui signifie également que le coût de l information technique ne doit pas être discriminatoire pour les opérateurs indépendants. Les informations techniques doivent être utilisables. Il ne suffit pas qu elles soient accessibles en théorie. Il faut qu elles le soient dans la pratique. Les réparateurs indépendants peuvent avoir des difficultés lors de certaines réparations, souvent en raison du temps nécessaire et de la complexité de la recherche d informations techniques sur les sites web des constructeurs pour différents types de véhicules. Une standardisation de la recherche électronique est en cours d élaboration dans le cadre de la directive On- Board-Diagnostics (98/69/CE), qui devrait s appliquer également aux dispositions du REC et, avec le temps, raméliorer l accès aux informations techniques. FIGIEFA 7 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE

10 Accès aux pièces captives des constructeurs Par l intermédiaire des concessionnaires et réparateurs Les réparateurs indépendants doivent pouvoir accéder aux pièces captives des constructeurs. Il peut s agir de composants produits exclusivement par les constructeurs eux-mêmes (par exemple le châssis, le bloc moteur ou certaines pièces de carrosserie) ou pour lesquels les constructeurs possèdent un droit valable de propriété industrielle. Ainsi, le nouveau Règlement veut assurer que tous les réparateurs indépendants peuvent obtenir, eux aussi, toutes les pièces nécessaires à une réparation, même les pièces captives que les grossistes indépendants ne sont pas ne mesure de fournir. Les distributeurs d automobiles et les réparateurs agréés ne peuvent leur refuser la vente de ces pièces de rechange d origine provenant des constructeurs. Néanmoins, cette obligation ne préjuge pas des remises éventuelles accordées sur ces pièces : les réparateurs indépendants reçoivent souvent des pièces captives à des prix non compétitifs qui réduisent leur capacité concurrentielle. Il n est pas viable, économiquement, d acquérir auprès des seuls partenaires agréés des constructeurs automobiles les pièces de rechange dites captives et non disponibles auprès des distributeurs indépendants. La garantie d une gamme la plus large possible de produits librement accessibles aux réparateurs indépendants reste un objectif prioritaire de la FIGIEFA. FIGIEFA 8 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE Contrat de distribution agréé pour les pièces de rechange d origine des constructeurs automobiles Le Règlement 1400/2002/CE permet de distinguer trois fonctions dans la chaîne de distribution des constructeurs : la distribution de véhicules neufs, la distribution des pièces de rechange et les services de réparation et d entretien. En conséquence et conformément à cette distinction, les constructeurs peuvent proposer trois contrats différents à leurs partenaires contractuels (un partenaire agréé pouvant exercer tout ou partie de ces trois fonctions)

11 Contrat de distribution de véhicules neufs Contrat de distribution de pièces de rechange (distributeur de pièces agréé ) Contrat de services de réparation et d entretien (réparateur agréé ). Concernant l option d un contrat de distribution agréé pour les pièces de rechange d origine d un constructeur, seuls des critères de sélection qualitatifs seront autorisés car tous les constructeurs automobiles dépassent généralement le seuil de part de marché de 30% pour les pièces de rechange destinées aux véhicules de leur gamme respective. (Le REC 1400/2002 stipule que l exemption pour une restriction quantitative de la distribution s applique uniquement lorsque la part du marché en question sur lequel le fournisseur vend ses véhicules, les pièces de rechange ou le service et l entretien, ne dépasse pas 30%. Le marché des pièces de rechange concerné ne peut, pour des raisons techniques, être autre chose que le marché d un modèle de véhicule en particulier. La concurrence ne s applique que pour des pièces utilisables sur ce modèle de véhicule précis). On peut en déduire que seul un système de distribution sélective qualitative est envisageable pour les pièces de rechange d origine d un constructeur. Un distributeur de pièces remplissant les critères qualitatifs du constructeur (concernant p. ex. les exigences de stockage ou la qualification du personnel) peut donc postuler pour un contrat de distribution agréé de pièces de rechange d origine du constructeur. De nombreux experts en concluent qu il existe une disposition légale obligeant les constructeurs à accorder également un même contrat de distribution de pièces de rechange à la distribution indépendante sur la base de critères qualitatifs. Néanmoins, les conditions d application d un tel droit légal n ont pas été clarifiées, c està-dire connaître un cas dans lequel un contrat unique de distribution de pièces agréées d un constructeur pourrait servir d exemple pour éviter toute discrimination d autres distributeurs. La FIGIEFA encourage les distributeurs à contacter les constructeurs de leur choix si un contrat de distribution pour les pièces de rechange d origine d un constructeur s insère dans leur stratégie. FIGIEFA 9 Le nouveaux Règlement Automobile d Exemption par Catégorie 1400/2002/CE

12 La Commission européenne a d ores et déjà annoncé qu elle surveillerait de près l application du nouveau REC pour empêcher la création de monopoles. Pour de plus amples informations sur la mise en pratique du nouveau REC ou pour obtenir des conseils concernant d éventuels obstacles rencontrés, veuillez vous adresser à votre oranisation nationale. Votre association nationale saura vous conseiller et, en coopération avec la FIGIEFA (la Fédération Internationale des Grossistes, Importateurs & Exportateurs en Fournitures Automobiles), pourra également informer la Commission européenne en cas d obstacles à l application du REC et de violations éventuelles du nouveau Règlement. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ FIGIEFA a pris soin de s'assurer que les affirmations faites dans cette brochure soient correctes. Il doit toutefois être noté que les explications données dans la présente brochure sont de nature générale. Tout cas individuel pouvant comporter des caractéristiques différentes, ces explications ne sont pas censées remplacer un conseil juridique spécifique. International Federation of Automotive Aftermarket Distributors Maison de l Automobile Boulevard de la Woluwe 46 BE-1200 Brussels Tel.: Fax: Mail: figiefa@federauto.be FIGIEFA