Céder un fonds de commerce

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Paul Barbeau
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1 2014 Céder un fonds de commerce Assistant-juridique.fr

2 Sommaire Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire... 5 A) Le vendeur est titulaire d un bail commercial... 5 B) Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité... 5 C) Le fonds de commerce est exploité en franchise ) La clause d agrément et la clause de préemption ) La clause de non-affiliation ) Les clauses pénales... 6 D) Le vendeur est marié ) Si le fonds de commerce fait partie des biens communs ) Si le fonds de commerce fait partie des biens propres du vendeur... 7 Etape 2 : Réalisation d une promesse de cession du fonds... 8 A) Pièces à réunir... 8 B) Mentions obligatoires et valeur de la promesse de cession du fonds ) S il s agit d une promesse synallagmatique de vente (ou compromis)... 8 a) Mentions obligatoires... 9 b) Valeur ) S il s agit d une promesse unilatérale de vente... 9 a) Mentions obligatoires... 9 b) Enregistrement auprès de l administration fiscale c) Valeur de la promesse unilatérale C) Notification de la promesse de cession Etape 3 : Rédaction de l acte de cession du fonds A) Mentions obligatoires L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) Clause concernant l origine du fonds de commerce ) L'état des inscriptions des privilèges et nantissements grevant le fonds ) Clauses relatives à l'activité du fonds : chiffre d'affaires et résultats d exploitation ) Clauses relatives au bail B) Mentions facultatives C) Forme de l acte Etape 4 : Réalisation des formalités de cession A) Visa des livres comptables B) Communication de la comptabilité C) Publication de la cession D) Enregistrement de l acte de cession E) Inscription au registre du commerce F) Déclaration à l administration fiscale G) Autres formalités H) Notifications Etape 5 : Paiement des droits d enregistrement A) Montant des droits d enregistrement B) Abattements et allègements Etape 6 : Taxation de la plus-value A) Montant de la taxation B) Exonérations Modèles et formulaires Acte de cession d un fonds de commerce Constat de non-réalisation des conditions suspensives L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 Lettre aux services des impôts L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire A) Le vendeur est titulaire d un bail commercial Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de céder son fonds de commerce avec son bail commercial. Dès lors, si ce dernier venait à agir de la sorte, son opposition serait sans incidence. En revanche, le contrat de bail commercial peut valablement contenir des clauses restrictives de cession. Il s agit généralement de clauses imposant l autorisation préalable du bailleur ou le respect d une forme spécifique (acte notarié, intermédiaire d'un conseil, etc.). Ces clauses doivent être respectées préalablement à la vente de fonds. A défaut, le bail cédé pourra être résilié. Lorsque le contrat de bail interdit au locataire de céder son droit au bail sauf «à un successeur dans son commerce», la cession du droit au bail n'est autorisée qu'au profit de l acquéreur du fonds de commerce. B) Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité Toute cession de fonds de commerce intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-àdire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant. L'étendue, le contour ou la superficie des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal. Il peut s'agir par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues. Pour savoir si la commune est titulaire d un droit de préemption, le vendeur doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, au moyen du formulaire cerfa n 13644*01 en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce. Le vendeur peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. C) Le fonds de commerce est exploité en franchise Traditionnellement, un fonds de commerce englobe les biens mobiliers, corporels et incorporels (et notamment l'enseigne et le nom commercial) d'un commerce. En revanche, lorsque le fonds de commerce est exploité en franchise, c est le franchiseur qui est propriétaire de l enseigne et du nom commercial. Avant toute cession, il doit donc respecter les clauses figurant dans le contrat de franchise ou vendre son fonds de commerce sans l'enseigne et le nom commercial. La plupart des contrats de franchise comprennent une clause L assistant juridique des entreprises et des associations 5

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