DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

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1 DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de euros (ou euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros Numéro allocataire Q.F. CNAF :... Nom Prénom :... Age :... Adresse : Téléphone :... Adresse ... Situation professionnelle :... Situation de famille (2) : Couple avec enfant(s) Isolé avec enfant(s) Conjoint : Nom Prénom :... Age :... Situation professionnelle :... Enfants à charge Nom Prénom Date de naissance Activité DESCRIPTION DU PROJET Date prévue du démarrage du projet :... Si vous projetez des travaux, seront-ils effectués : par vous-même par un entrepreneur (1) Demande à retourner à la Caf - Pôle des Aides Financières Individuelles, accompagnée des pièces justifcatives énumérées au verso du volet 2. (2) Cochez la case correspondante DPAH 1

2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT ACTUEL Date d entrée dans le logement :... Type du logement :... Année de construction :... Nature du logement (2) : Maison Individuelle Appartement Statut d occupation (2) : Accédant Propriétaire Locataire Logé à titre gratuit Si locataire, loyer mensuel réglé, charges comprises :... euros. MONTAGE FINANCIER PREVISIONNEL DU PROJET Indiquer ci-dessous le coût de l opération prévue et les montants des différents fnancements sollicités pour ce projet. COUT DE L OPERATION Travaux d amélioration ou d agrandissement Frais annexes liés à une accession sociale Travaux d adaptation liés à un handicap PLAN DE FINANCEMENT montant montant mensualité Prêt bancaire principal Autres (PTZ, 1 %, prêts familiaux ) Primes ou Subventions accordées Prêt Amélioration Légal de la Caf Aide aux travaux sous réserve d'accord TOTAL A FINANCER Apport personnel (mini 10% du total) TOTAL Informations complémentaires (détails des devis, des dépenses prévues, frais notariés, organismes délivrant les primes etc ) :... SITUATION FINANCIERE (montants mensuels) Ressources Monsieur Madame Prestations Caf Salaires : Chômage : Pension, nature : Autres : RSA, AAH : AF / CF Paje ASF ALF, APL AEEH Total Total général Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifée en 2004, vous bénéfciez d'un droit d'accès et de rectifcation aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer par courrier postal accompagné d'une pièce d'identité et adressé au Directeur de la Caf de la Haute Garonne, 24 rue Riquet Toulouse cedex 9.

3 DECLARATION D ENDETTEMENT Je, soussigné (e) :... demeurant : Demande à la caisse d Allocations familiales Un Prêt d Aide aux travaux, d un montant de... Ce prêt, sans intérêt est remboursable au plus en 60 mensualités, durée à préciser :... Un Prêt à l Amélioration de l Habitat Légal d un montant de , à 1% d intérêt, remboursable en 36 mois (imprimé à remplir). Certife sur l honneur : Ne pas avoir contracté d autres prêts que ceux désignés ci-après : Type de prêt Logement accession Logement rénovation Voiture / Consommation Nature Prêt Organisme Montant emprunté Date de fn TOTAL Remboursement Mensuel Ne pas avoir déposé de demande de prêt autre que ceux désignés ci-dessus, Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France dans le cadre de la Commission de Surendettement. J atteste que les renseignements portés sur cette demande et que les documents joints sont exacts. Je m engage à signaler à la Caisse tous les changements qui la modiferaient. Important : La Caf peut vérifer toutes vos déclarations ( articles L et L583-3 du Code de la Sécurité Sociale). Toute fraude ou fausse déclaration en vue d obtenir des prestations indues vous expose à une amende de ( article L du Code de la Sécurité Sociale) Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifée en 2004, vous bénéfciez d'un droit d'accès et de rectifcation aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer par courrier postal accompagné d'une pièce d'identité et adressé au Directeur de la Caf de la Haute Garonne, 24 rue Riquet Toulouse cedex 9. A Signature Monsieur,, le. Signature Madame DPAH 2

4 PIECES JUSTIFICATIVES ( à joindre obligatoirement) Dans tous les cas : La demande de prêt et la déclaration d endettement dûment complétées et signées. Un devis estimatif et descriptif des travaux envisagés (signé par l entrepreneur). Si vous réalisez vous-même les travaux, le devis des matériaux (signé des fournisseurs). Le permis de construire complet ou l autorisation municipale pour des travaux de modifcation de l habitation. Dans les cas d accession sociale, le plan de fnancement détaillé de votre projet avec justifcatifs. Les justifcatifs de tous vos prêts en cours de remboursement. Les justifcatifs de vos revenus des 3 derniers mois ( bulletins de salaire, notifcation des indemnités de chômage, pension...) Si vous avez obtenu une prime d amélioration à l habitat, la notifcation d accord (ANAH, Conseil Départemental ou Régional, collecteurs 1%, Fonds de compensation Etat ) Le RIB du fournisseur du commerçant ou de l artisan si vous souhaitez le versement en tiers payant. L attestation sur l honneur de votre apport personnel en précisant le montant. Si vous êtes locataire Une quittance de loyer récente (moins de 2 mois). Une attestation établie par votre propriétaire précisant l autorisation d effectuer les travaux projetés, et une attestation de non prise en charge des travaux par votre propriétaire. --- ooo --- Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le pôle «Aides fnancières individuelles» : Tél : Fax : Courriel : espace Mon Compte

5 AIDE AUX TRAVAUX ATTESTATION D APPORT PERSONNEL Numéro allocataire Je soussigné Monsieur : Nom : Prénom :... Madame : Nom :... Prénom :... Demeurant : Atteste sur l honneur réserver la somme de :... hors fnancement bancaire, au titre de ma participation fnancière personnelle, pour la réalisation de mon projet logement. Fait à :... Le :... Signatures obligatoires ATHONE 5