Fiche mesure FEADER Article 15 - Transfert de connaissances et actions d information

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1 Fiche mesure FEADER Article 15 - Transfert de connaissances et actions d information 1. Cadre et justification de la mesure 1.1 Base légale Article 15 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011) 627 final/2 (voir en annexe). Décret d éligibilité interfonds à venir 1.2 Contribution aux domaines prioritaires - Contribution à un domaine prioritaire Priorité UE 1 : Favoriser le transfert de connaissances et l innovation dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales - Domaine prioritaire 1a : favoriser l innovation et la base de connaissances dans les zones rurales - Domaine prioritaire 1c : favoriser l apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie - Contribution potentielle à d autres domaines prioritaires La mesure 15 est transversale et peut recouvrir toutes les priorités et domaines prioritaires. 2. Présentation des opérations: 2.1. Contribution des opérations aux objectifs régionaux La mesure 15 contribue en particulier aux objectifs régionaux suivants: 1.1 (a) : Identifier l innovation chez les acteurs et renforcer leur capacité collective à la valoriser dans les filières et les territoires : 1.4 (c) : Renforcer le lien entre R&D&I et formation initiale et continue pour adapter les compétences à l évolution souhaitée des secteurs concernés ; créer en Rhône-Alpes une formation d ingénieur bois s appuyant sur les compétences existantes et en lien avec la recherche. Elle contribue, par le contenu thématiques des actions financées, à l ensembles des autres objectifs régionaux (cf. ci-dessous la liste des thématiques, les actions financées par cette mesure devront s inscrire dans l une ou plusieurs des thématiques citées) : 1

2 2.2. Description des opérations La mesure soutient trois types d opérations : 15.A. Actions de formation et d acquisition de compétences Mise en œuvre de programmes ou d actions de formation professionnelle continue, pour atteindre des objectifs de formation concrets, visant l'amélioration ou l'acquisition de connaissances et de compétences définies en lien avec les objectifs du programme ou proposant la mise en œuvre d'un projet de développement technique (formationaction) pour les publics cibles (dont e-learning). Mise en œuvre de programmes d'ingénierie de formation d'envergure régionale ou territoriale 15.B. Actions d informations, de démonstration et visites Actions d information : Actions collectives d'information et de diffusion de connaissances scientifiques, de techniques, de pratiques novatrices. Par exemple : journées techniques ou d échanges de pratiques ou d expériences techniques, séminaires/colloques, expositions, réalisation et diffusion de supports d'information sous format papier ou informatique Une même action peut regrouper plusieurs réunions ou plusieurs modalités (séminaire et document multimédia par exemple), dès lors que l objet et le public visé sont les mêmes Visites : d exploitations agricoles, de forêts, d entreprises, de territoires remarquables, de zones foncières à enjeux : Visites sur une problématique ou une pratique (ex : utilisation d'une machine, conversion à l'a.b.). Par exemple, journées portes ouvertes Actions de démonstration : Séances pratiques relatives à une nouvelle technologie, l utilisation de nouvelles machines, d une nouvelle méthode de protection des cultures ou une technique spécifique de production ou une nouvelle technique environnementale - L action peut se dérouler sur une exploitation agricole ou d autres lieux comme les centres de recherche ou d exposition - Les actions de démonstration s inscrivent dans le cadre du transfert d une innovation. Le principe repose sur l organisation, par le bénéficiaire de l aide, de réunions à destination des publics cibles autour d un dispositif de démonstration (expérimental, pratique,...) en apportant les explications nécessaires, commentant les résultats techniques pour les entreprises, structures ou collectivités concernées. - Toutes les réunions organisées de manière identique relèvent d une même action de démonstration. Les réunions de démonstration doivent durer au moins une journée et réunir au moins 10 participants. 15.C. Stages d échanges d expériences Echanges de connaissances et de bonnes pratiques par des stages individuels dans d autres régions de l UE dans les secteurs agricole et forestier concernant les méthodes de production, de diversification, de structuration de filière, de développement économique et technique 2

3 La durée des stages est comprise entre 1 semaine et 6 mois. Pour l ensemble des types d opérations, les thématiques support des actions de transfert de connaissance et d information qui répondent aux objectifs du Programme de Développement Rural régional sont listées ci-dessous : Compétitivité de l agriculture et viabilité des exploitations agricoles, organisation de la chaîne alimentaire : - Accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises - Autonomie des exploitations et des territoires - Création et transmission d entreprises - Développement de l emploi et adaptation des compétences - Développement des marchés de proximité et à l export - Evolution du modèle alimentaire - Contractualisation et organisation des filières - Amélioration de la qualité - Conservation et mise en valeur de la diversité agricole Renforcement des écosystèmes, utilisation efficace des ressources, transition vers une économie à faibles émissions, et résiliente au changement climatique - Préservation de la qualité des eaux et de la biodiversité - Développement de l agriculture et des filières biologiques - Développement de l agroécologie - Valorisation des espaces pastoraux - Identification et valorisation des services écosystémiques des massifs forestiers - Techniques innovantes de gestion durable des forêts - Structuration des entreprises de travaux forestiers - Amélioration des processus de première transformation du bois pour répondre aux besoins de la seconde transformation - Certification environnementale - Sobriété, autonomie énergétique des entreprises et des territoires, développement maîtrisé des bioénergies - Techniques et indicateurs de mesure du stockage de carbone et d azote - Outils de préservation du foncier agricole, forestier et naturel - Prospective d évolution climatique et évolution des systèmes de production Inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique en zone rurale : - Economie circulaire et mise en place de systèmes productifs locaux - Développement de l emploi partagé, de l emploi saisonnier, opportunité des secteurs agricoles et alimentaires et forêt - bois en matière d économie sociale et solidaire. - Accompagnement des entreprises en difficulté - Diversification non agricole des exploitations - Création d activités en zone rurale - Rôle des élus locaux dans la mise en place de stratégies locales de développement agricole et forestier 2.3. Types d aides: Subventions sur dépenses : De fonctionnement pour les trois types d opérations D investissements matériels nécessaires aux actions de démonstration (15B) 3

4 2.4. Liens avec d autres réglementations : Articulation FEDER et FSE : à préciser La mise en oeuvre de la mesure doit être conforme au code des marchés publics Dépenses éligibles: Sont éligibles : Les dépenses liées à la rémunération des agents qui organisent ou réalisent les opérations, incluant une prise en compte des frais généraux de la structure. Pour la sous mesure 15B, les temps passés au repérage et à la documentation de l innovation sont également éligibles, ils sont évalués, soit grâce à une comptabilité analytique, soit par un pourcentage du temps cumulé passé en présence des publics cibles lors des actions d information, de démonstration et de visites. Les dépenses de déplacement, de restauration et d hébergement des intervenants et des éventuels prestataires de service. Les coûts liés à l information spécifique à ces opérations (ex : les coûts de diffusion spécifiques au public en formation),). Les frais liés à la conception, à la réalisation et à la mise à jour des supports (au prorata de leur utilisation sur l opération),). Les prestations externes facturées (location de salle, achats, acquisition d équipements nécessaires aux actions de démonstration et leur maintenance au prorata de leur utilisation pour les actions de démonstration ). Les coûts d investissement, de suivi et d entretien spécifiques aux actions de démonstration (15B, exemple : parcelles expérimentales), au prorata du nombre de jours consacrés aux démonstrations. Pour les actions de stages d échanges d expériences uniquement (15C), les frais de voyage et de logement des stagiaires qui leur sont remboursés par le bénéficiaire de l aide sur présentation de factures. Les frais de remplacement des agriculteurs participant aux opérations pendant leur absence. pour les actions de formation (15A) et d échanges d expériences (15C). Remarque : Pour les programmes de formations des Organismes Coordonnateurs (OC : cf. infra) : les dépenses sont liées aux coûts d acquisition des actions (sessions de formation) auprès des organismes de formation supportés par les OC. Les frais sont calculés sur la base des heures stagiaires effectivement réalisées, attestées par les feuilles de présence signées par demi-journée. Les dépenses réelles des bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées permettant de vérifier le paiement effectif au créancier (ou pièces comptables de valeur probante équivalente, telles que récépissé de mandat) Sont exclus : les cours ou formations qui font partie des programmes ou systèmes normaux d'enseignement des niveaux secondaire ou supérieur, Les dépenses de frais de déplacement, restauration et hébergement des participants des opérations, sauf pour ce qui concerne les opérations d échanges d expériences (15C) Bénéficiaires de l aide: Pour les opérations de formation et d acquisition de compétences (15A) : 4

5 - Les organismes coordonnateurs (OC) qui mettent en oeuvre un programme de formation, en achetant des stages auprès d organismes de formation, mais ne réalisent pas eux-mêmes ces sessions : o Fonds d assurance formation o OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés par l Etat) o OCA( Organismes Collecteurs Agréés) o chambres d agriculture fédération nationale des communes forestières, conseils généraux... ; - Les organismes de formation (OF) professionnelle continue publics et privés, déclarés auprès du ministère en charge de la formation professionnelle qui assurent, à l inverse des OC, eux-mêmes les actions de formation. Pour les actions d informations, de démonstration et visites (15B), et les stages d échanges d expérience (15C), les établissements publics (dont les organismes consulaires, collectivités) ou privés ou les associations ou organismes intervenant dans le champ de l information, du transfert des connaissances et de l innovation dans les secteurs concernés. Pour être éligible, le bénéficiaire doit fournir la preuve de la qualification et le nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation Principes relatifs à la définition des conditions d éligibilité : Pour tous les types d opérations (15A, 15B, 15C) - Conformité des thématiques support des opérations aux priorités européenne et du PDR (cf liste au 1.2 de la fiche) - disponibilité des compétences au sein des organismes de formation, d information de démonstration et d échanges - localisation régionale des impacts des opérations Pour les opérations d échanges d expériences (15C) : - Les stages d échanges d expériences devront s inscrire dans des démarches de coopération structurée entre régions ou au sein de l UE : démarches LEADER, PEI, ou réseau rural européen, ou dans le cadre de réseaux existants ou à créer sur des thématiques faisant partie de la liste indiquée au 1.2 supra (agriculture biologique, agroécologie, agroforesterie, club carbone ) 2.8. Conditions d éligibilité : Publics cibles des opérations: - Pour les opérations de formation, d information et de démonstration (15A et 15B) : o o o Actifs des secteurs agricole, alimentaire et forêt-bois : exploitants, conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation, aides familiaux, salariés agricoles, salariés et dirigeants des PME agro-alimentaires et des coopératives agricoles de moins de 250 salariés, salariés du domaine forestier, experts forestiers, salariés et dirigeants des PME de la filière bois. Gestionnaires de forêts publiques, propriétaires forestiers privés, élus des communes forestières, agents de développement, Dirigeants et salariés des PME en zone rurale concernées par les appels à propositions régionaux émis en application de la présente mesure, ou par les propositions des organes de gouvernance de stratégies locales de développement territorial ou de filière pour répondre à des besoins plus locaux (cf. infra) 5

6 - Pour les opérations d échanges d expériences (15C) : o actifs des secteurs agricole et forestier : exploitants, conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation, aides familiaux, salariés agricoles, salariés du domaine forestier, propriétaires forestiers sylviculteurs, experts forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers. Eligibilité géographique : hormis pour les échanges d expériences (15C), le lieu de réalisation est la région Rhône-Alpes et une partie significative du public cible est de la région. Il est toutefois indiqué que par dérogation, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, peuvent être éligibles les dépenses afférentes à une opération programmée dans une région où elle porte effets, différente de la région où elle est réalisée 2.9. Principes relatifs à la définition des critères de sélection des opérations: Les structures professionnelles régionales (comités de filières, interprofessions, structures d animation de réseaux ) proposent, à un rythme au plus annuel, des orientations de développement conformes aux objectifs régionaux et aux priorités européennes dans leur domaine de compétence, et les besoins de formation, d information, de démonstration et d échanges correspondants dans la liste des thématiques figurant au 1.2 de la fiche supra. Après consultation d un comité d experts et de financeurs, l autorité de gestion lance des appels à propositions en vue de sélectionner des maîtres d ouvrage. Ces appels à propositions concernent tant la mesure de formation-information (art 15), que de conseil (art 16). En dehors des appels à propositions régionaux, des actions plus ciblées territorialement pourront être proposées par les organes de gouvernance de stratégies locales de développement territorial ou de filière pour répondre à des besoins plus locaux. Ces actions devront également s inscrire dans la liste des thématiques évoquée supra, et seront sélectionnées par l autorité de gestion sur les critères définies au suivant. Elles seront intégrées dans le suivi de niveau régional (partage, capitalisation des innovations que peuvent porter des démarches locales) et présentées annuellement au comité d experts et de financeurs Critères de sélection des opérations: Pour ce qui concerne les appels à propositions régionaux, la sélection des opérations s effectue selon les critères définis dans l appel à propositions. La sélection des opérations proposées par les organes de gouvernance de stratégies locales de développement territorial ou de filières s effectue selon les critères suivants : - Adéquation de l opération proposée avec les objectifs de la stratégie - Absence de réponse aux besoins possible dans le cadre de l appel à propositions régional - Implication financière des acteurs de la stratégie (maître d ouvrage, cofinanceurs locaux) - Impact potentiel de l action en termes de suites opérationnelles possibles à plus ou moins long terme dans le cadre de la stratégie. - Rapport coût efficacité potentielle de l action en termes de suites opérationnelles Intensité de l aide (=taux max. d aide publique). 6

7 Pour les sous mesures 15A et 15C, le participant à la formation ou du stage d échanges d expérience doit participer financièrement pour au moins 20% du coût total de la prestation qui lui est apportée. Le bénéficiaire (prestataire) doit lui présenter une facture indiquant ce coût total et la part qui lui revient. Pour percevoir l aide, le prestataire présente, parmi les justificatifs, la facture acquittée par le bénéficiaire et déduit cette recette des coûts de l opération. L aide publique ne pourra dépasser le montant du solde, donc 80% du coût total. Pour la sous mesure relative aux actions d informations, de démonstration et visites (15B), le taux de prise en charge publique peur aller jusqu à 100% maxi% Taux de cofinancement FEADER 80% maxi Cofinanceurs potentiels 3. Autres remarques importantes 7

8 Annexe : Base légale de la mesure 15 = Futur Article 15 du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par les Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) => le texte final devrait être adopté à l automne. La proposition initiale de la Commission de 2011 (COM(2011) 627 final/2 ) 1 est reproduite cidessous (attention, le texte a été amendé depuis) : Article 15 Transfert de connaissances et actions d'information 1. Un soutien au titre de la présente mesure couvre les actions portant sur la formation professionnelle et l acquisition de compétences, les activités de démonstration et les actions d information. Les actions portant sur la formation professionnelle et l acquisition de compétences peuvent comprendre des cours de formation, des ateliers et l'encadrement. Une aide peut aussi couvrir la gestion à court terme de l'exploitation, les échanges et les visites d'exploitations. 2. Un soutien au titre de la présente mesure est accordé au profit des personnes actives dans les secteurs de l agriculture, des denrées alimentaires et de la foresterie, des exploitants de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME opérant dans des zones rurales. Le prestataire de l'action de formation ou des autres transferts de connaissances et des actions d'information est le bénéficiaire de l'aide. 3. Sont exclus du soutien au titre de la présente mesure les cours ou formations qui font partie des programmes ou systèmes normaux d'enseignement des niveaux secondaire ou supérieur. Les organismes fournissant des services de transfert de connaissances et d information doivent disposer des capacités appropriées en termes de qualifications du personnel et de formation régulière pour mener à bien cette tâche. 4. Les coûts admissibles au titre de la présente mesure sont les coûts de l organisation et de la mise en œuvre du transfert de connaissances ou de l action d information. Dans le cas de projets de démonstration, l'aide peut également couvrir les coûts d investissement pertinents. Les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants, ainsi que le coût du remplacement des agriculteurs, peuvent également être couverts par l'aide. 5. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l article 90, en ce qui concerne la détermination des coûts admissibles, les qualifications minimales des organismes fournissant les services de transfert de connaissances ainsi que la durée et le contenu des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles. Le texte le plus à jour (proposition de compromis du 21 juin 2013) est disponible sous ce lien (en anglais) : 1 Lien: Il ne s agit pas du texte définitif mais de la proposition initiale. Le texte amendé est prévu pour être voté à l automne. 8