DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA)

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1 DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA) Pour une installation utilisant l'énergie HYDRAULIQUE des lacs et des cours d'eau Rénovation d une installation existante selon arrêté du 14 mars 2011_HO7R Monsieur le Préfet, Dans le cadre de l installation d une centrale hydroélectrique, j ai l honneur de vous demander, conformément au décret n du 10 mai 2001 consolidé, relatif aux conditions d achat de l électricité produite par des producteurs bénéficiant de l obligation d achat, de bien vouloir me délivrer un certificat ouvrant droit à l obligation d achat. Bénéficiaire Si le bénéficiaire est un particulier Nom et Prénom :... Adresse :.... Téléphone :... Courriel :... Si le bénéficiaire est une personne morale Nom ou raison sociale :..... Forme juridique :... Adresse du siège social : Nom et qualité du signataire du dossier :... Téléphone :... Courriel :... N SIRET du bénéficiaire :... Nota : Lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur est nécessaire conformément à l article 1 du décret n modifié par le décret n du 4 mars 2009 Caractéristiques de l installation Localisation : (adresse de l installation, nom du cours d eau) Si le bénéficiaire est une personne morale, numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements de l installation N SIRET de l installation :... Energie(s) primaire(s): hydraulique Technique de production :.. Puissance installée (kw): Capacité de production (kwh/an) : Nombre prévisionnel d heures de production annuelle :... h/an Nombre et caractéristiques de chaque machine (turbine / groupe, nature et puissance kw): Groupe 1 :... Groupe 2 :... Groupe 3 :... formulaire CODOA hydraulique rénovation V_2014_01_H07.odt 1/5

2 Acheteur de l électricité produite : EDF, agence de... Autre à préciser :... Date de mise en service de l installation rénovée :... Attestation du bénéficiaire En application des dispositions du décret n du 10 mai 2001, consolidé, je déclare ne pas exploiter moi-même, ou par une société que je contrôle directement ou indirectement au sens de l article L du code le commerce, une autre centrale hydroélectrique bénéficiant de l obligation d achat et située à moins de 250 mètres de l installation objet de la présente demande et n excédant pas le seuil de puissance cumulée de 12 MW. Nom et qualité du signataire Date et signature Pièces à joindre au formulaire de demande dûment rempli et signé - plan de situation permettant de localiser l installation - en cas de personne morale, extrait K bis de moins de 3 mois de la société - copie de l autorisation d exploiter l installation : droit d eau ou arrêté d autorisation «loi sur l eau» - mandat autorisant le demandeur à effectuer la demande au nom du bénéficiaire du certificat (si société, extrait Kbis de moins de 3 mois ) - descriptif sommaire de l installation avant et après travaux de rénovation - l attestation sur l honneur de réalisation d un plan d investissement dans les conditions de l arrêté du 14 mars 2011 ( document joint au formulaire) - une description du plan d investissement en référence à la liste des investissements éligibles rappelés et dont un exemple de cadre est fournit en annexe 1 demande à adresser à : DREAL Lorraine SPR -DI 15 rue claude Chappe CS METZ Cedex 3 Renseignements : adresse courriel : codoa.di.spr.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr internet : Nota : la délivrance d un Codoa est indépendante des droits pouvant être acquis ou refusés par d autres réglementations ou législations, en particulier des droits qui régissent la propriété, les droits sur l eau.,. formulaire CODOA hydraulique rénovation V_2014_01_H07.odt 2/5

3 MODALITES LIEES A LA DEMANDE DE CODOA Demande de codoa : La demande du CODOA auprès du Préfet est indépendante de la démarche du producteur auprès de l acheteur de l électricité en vue de la signature du contrat d achat de l électricité produite. En application de l arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique, le CODOA est délivré sous réserve de vérification des investissements selon les modalités décrites ci-après. La vérification intervient indépendamment de la délivrance du CODOA. Conditions d investissements pour bénéficier d un contrat d achat pour une installation hydraulique rénovée : Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, le cumul des investissements tels que définis à l'annexe (voir page suivante) et réalisés par le producteur sur une période continue de cinq ans doit être d'au moins : euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kw ; 800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kw. Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini dans l arrêté du 14 mars Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de cinq ans retenue pour la prise en compte de ces investissements. Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements tels que définis à l'annexe (voir page suivante) et réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice comptable clos avant le début de la période de cinq ans précitée. La date de mise en service de l'installation rénovée, notifiée par le producteur à l'acheteur, intervient durant la période de cinq ans précitée et au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés, comptabilisés selon les modalités définies au présent paragraphe, permettent d'atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus. Modalités de vérification des investissements : Dans une phase ultérieure de rebouclage, à la mise en service et/ou une fois le programme d investissements réalisé, le producteur fournit au Préfet (DREAL Lorraine), sur son initiative ou à la demande du Préfet, l attestation sur l'honneur ainsi que les justificatifs correspondants, y compris les justifications du montant non amorti des investissements réalisés dans les dix dernières années. Le producteur tient ces éléments à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet pourra, en cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis, abroger le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur. De plus, j attire votre attention sur le fait que les investissements qui peuvent être retenus pour bénéficier du CODOA et du tarif d achat qui lui est lié concernent uniquement ceux listés en annexe et ne concernent pas les travaux d entretien ou de prestations de services. formulaire CODOA hydraulique rénovation V_2014_01_H07.odt 3/5

4 Annexe 1 : investissements tels que définis à l'annexe de l arrêté du 14 mars 2011 INSTALLATIONS RÉNOVÉES - DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ Etudes techniques et montage du dossier : - Frais d'étude avec dossier d'autorisation. - Intérêts intercalaires. Ouvrages de génie civil : - Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée. - Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux. - Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...) modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre. - Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique. - Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages. - Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments. - Modification ou ajout de passes à canoë-kayak. - Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises. Organes principaux : - Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue. - Conduite forcée (fourniture et pose). - Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose). Turbine : - Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe. - Achat et montage ou modification de la turbine. - Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie). Générateur : - Achat et installation d'un générateur. - Rebobinage d'un générateur. Autres organes électriques : - Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production). - Achat et installation d'un nouveau transformateur. - Achat et installation de nouvelle cellule poste MT. - Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur. Régulation : - Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation. - Achat et installation du comptage. - Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes. formulaire CODOA hydraulique rénovation V_2014_01_H07.odt 4/5

5 Annexe 1 : EXEMPLE DE PLAN D INVESTISSEMENT selon l arrêté du 14 mars 2011 Le demandeur peut s'inspirer de ce cadre pour fournir le plan d'investissment demandé. Montant total des investissements à réaliser : puissance kw x /kw (actualisé) =.... Description de l investissement Catégorie de l investissement (selon annexe de l arreté du 14/03/2011) Montant en k HT Date de réalisation prévisionnelle Avant mise en service Etc... Total et % avant la date de mise en service Après la date de mise en service Etc... Total et % après la date de mise en service Nota : Un investissement peut être considéré comme réalisé dès que l'exploitant s'est engagé juridiquement à l'honorer. A ce titre, un bon de commande ou un devis accepté suffisent pour justifier l'engagement. formulaire CODOA hydraulique rénovation V_2014_01_H07.odt 5/5