Le plafonnement spécifique de certains avantages fiscaux applicables dans les DOM

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1 Le plafonnement spécifique de certains avantages fiscaux applicables dans les DOM Art. 199 undecies D du CGI Art. 87 de la loi de finances pour 2009 Art. 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 Art. 105, V, VII et IX de la loi de finances pour 2011 Art. 13 de la première loi de finances rectificative pour 2011 Art. 83 de la loi de finances pour 2012 BOI 5 B du 29 décembre 2011 BOI-IR-RICI L article 199 undecies D du Code général des impôts plafonne l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer à titre particulier et/ou dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu. Comment procéder? Pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de : le plafond général. Pour calculer ce plafond on additionne les réductions correspondant à chaque type d investissement. Les différentes réductions sont prises selon un ordre fixé par les textes. Chaque type d investissement a son propre plafond : les sou-plafonds particuliers. Des investissements bénéficient d un régime de faveur, les réductions non retenues pour le plafond général ouvrent droit à déduction dans certaines limites : les sur-plafonds particuliers. D autre part, l exploitant individuel qui investit dans son entreprise individuelle bénéficie d un plafond qui lui est propre : le plafond spécifique. Enfin, le contribuable peut écarter ce dispositif et calculer le plafond en fonction du montant de son revenu. 1. Le plafonnement en fonction du montant des investissements 1.1. Le plafond général La somme des réductions d'impôt sur le revenu au titre de l investissement par les particuliers dans le secteur du logement (article 199 undecies A du, l investissement productif dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (article 199 undecies B du, 1

2 l'investissement dans le secteur du logement locatif social (art. 199 undecies C du, et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de Les sous-plafonds Pour le calcul du plafonnement général, les investissements sont pris en compte dans l ordre suivant dans les limites qui leur sont propres L'investissement dans le secteur du logement locatif social (art. 199 undecies C du La somme de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement locatif social et des reports de cette réduction d'impôt est retenue dans la limite de La réduction d'impôt acquise au titre des investissements dans le secteur du logement locatif social ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant. La réduction est ainsi plafonnée à ( x 35 % =40 000) L investissement par les particuliers dans le secteur du logement (art. 199 undecies A du et l investissement productif dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (art. 199 undecies B du La somme des réductions d'impôt sur le revenu au titre de l investissement par les particuliers dans le secteur du logement et de l investissement productif dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu et des reports de ces réductions d'impôt est retenue dans la limite de diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au titre de l'investissement dans le secteur du logement locatif social. La réduction d'impôt au titre des investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location sont retenus pour 37,5 % de leur montant, lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 62,5 % ; pour 47,37 %, lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 52,63 %. La réduction est ainsi plafonnée respectivement à ( X 37,5 = ) et ( X 47,37 % = ) Les sur-plafonds L'investissement dans le secteur du logement locatif social. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues peuvent être imputées dans la limite annuelle de (treize fois le septième de ). 2

3 L investissement productif mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues peuvent être imputées dans la limite annuelle de (cinq fois le tiers de ) pour la fraction non retenue lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 62,5 % ;. de (dix fois le neuvième de ) pour la fraction non retenue lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 52,63 % Le plafond spécifique des investisseurs exploitants (art. 199 undecies B du Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu pour les besoins de l'activité de laquelle il participe à l'exploitation, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder ( x 2,5) ou un montant de par période de trois ans. 2. Le plafonnement en fonction d un pourcentage du revenu imposable La loi prévoit la possibilité pour le contribuable de substituer au plafond calculé en fonction du montant des réductions, un plafond calculé en fonction de ses revenus imposables. - La somme de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement locatif social (art. 199 undecies C du ne peut excéder 15 % du revenu de l'année; - La somme des réductions d'impôt sur le revenu au titre de l investissement dans des logements destinés à l habitation principale dans les secteurs libre et intermédiaire (article 199 undecies A) et des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt (art.199 undecies B du ne peut excéder 11 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Cette limite est diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au titre des investissements dans le secteur du logement locatif social. 3

4 Plafonnement en fonction du montant des réductions Plafond général de L investissement par les particuliers dans le secteur du logement (art. 199 undecies A du Sous-plafond Montant retenu pour le calcul du plafond général moins réduction au titre de l'investissement dans le secteur du logement locatif social. Contrat de location Sur-plafond Contrat de location Plafond spécifique Exploitant L investissement productif dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (art. 199 undecies B du L'investissement dans le secteur du logement locatif social (art.199 undecies C du. Investissements retenus - pour 37,5 % de leur montant, lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 62,5 % - pour 47,37 %, lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 52,63 % Investissements retenus pour 35 % de leur montant. Les montants non retenus dans le cadre du plafond général de sont imputés pour un montant maximum de (cinq fois le tiers de ) pour la fraction non retenue lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 62,5 % (dix fois le neuvième de ) pour la fraction non retenue lorsque la rétrocession à l'entreprise exploitante est égale à 52,63 % (treize fois le septième de ) Montant maximum auquel a droit l exploitant ( x 2,5) - ou un montant de par période de trois ans. 4

5 Plafonnement en fonction des revenus Investissements L'investissement dans le secteur du logement locatif social (article 199 undecies C) L investissement par les particuliers dans le secteur du logement (article 199 undecies A du L investissement productif dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (article 199 undecies B du % de revenu 15 % 11 % Limite diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au titre de l'investissement dans le secteur du logement locatif social 5