Joël LEROI. Philippe WALD. Fabrice REYNAUD. Arnaud AYACHE. Alexia BAYLE. Fabien TOMMASONE

Transcription

1 Cahier des charges de la vente de LICENCE DE TAXI (AUTORISATION DE STATIONNEMENT) NUMERO (TAXI PARISIEN) DEPENDANT DE LA SAISIE DE la SARL LAMA TAXIS N Siret dont le siège est 4 Avenue Laurent Cely ASNIERES SUR SEINE Diligentée par acte du ministère de : Huissier poursuivant : La SCP Joël LEROI titulaire d'un office d' à la résidence de Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le de Nanterre Huissier exécutant pour la saisie de l autorisation de stationnement : SELARL SAMAIN RICARD & ASSOCIES, titulaire d un office d à la résidence de Paris, rue Deparcieux à PARIS 14 ème arrondissement À LA DEMANDE DE L URSSAF D'ILE DE FRANCE dont le siège social est RUE DE LAGNY MONTREUIL CEDEX EN VERTU D ENONCIATION DES POURSUITES Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 02 mars 2015, Régulièrement signifiée le 24 mars 2015 et à ce jour non frappé de recours suspensif, IL A ETE PROCEDE Dans les formes des articles R232-5 et suivants code des procédures civiles d exécution, Suivant acte du : 12 mai A la saisie de l autorisation de stationnement (Licence de Taxi) n entre les mains de la Préfecture de Police de Paris

2 APPARTENANT A La SARL LAMA TAXIS N Siret dont le siège est 4 Avenue Laurent Cely ASNIERES SUR SEINE La dénonciation de ladite saisie a été effectuée par acte de notre ministère en date du 19 mai Aucune contestation n'a été soulevée dans les délais légaux tel que cela résulte d'un certificat de non contestation du 30 juin 2015 ANNEXE au présent cahier des charges. Il est donc envisagé l adjudication de ladite autorisation de stationnement dite licence de taxi dont la désignation suit : Le fonds de commerce étant grevé d inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale, les créanciers inscrits sont informés desdites poursuites ainsi que de la nature de la procédure engagée, et faute par eux de donner de suite, la vente sera poursuivie Le montant des sommes dues s élève à ce jour, sauf à parfaire, à la somme de : CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT TVA Créance en principal 5 193,00 Frais de procédure 1 159,66 183,69 DR 8 14,70 2,45 Total 6 367,36 0,00 186,14 Solde (à parfaire) 6367,36 Il est envisagé l'adjudication des droits d'associés dont la désignation suit : DESIGNATION DES BIENS A VENDRE - les biens à vendre consistent en une AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI (LICENCE DE TAXI ) PORTANT LE NUMERO DELIVREE LE 05 mars 1991 PAR MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS Sous réserve des formalités exigées par la législation en vigueur.

3 CONDITIONS DE VENTE LOTISSEMENT ET MISE A PRIX : Outre les obligations et conditions qui suivent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l'adjudication au niveau des dires et observations - l autorisation de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de euro (cinquante mille euro). avec faculté de baisse en cas de carence d enchères. Outre les obligations et conditions qui précèdent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l adjudication au niveau des dires et observations LIEUX ET JOUR DE L ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu le Mercredi 15 septembre 2015 à 10 heures Au lieu suivant 3 rue Victor Hugo à BOIS COLOMBES PAIEMENT : Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou exceptionnellement par chèque bancaire, l Officier Vendeur se réservant la possibilité au préalable de la vente de vérifier auprès de la banque la provision sur le compte bancaire et se réservant, en cas d impossibilité d avoir une information préalable à la position du compte, de rejeter les enchères d un enchérisseur. Une lettre accréditive de la banque est bienvenue. Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l adjudication, s effectue comptant, c est à dire aussitôt après l adjudication prononcée. CONDITIONS DE L'ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : - PROPRIETE ET JOUISSANCE La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication. L'adjudicateur fera sienne toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS pour faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur. De son côté, l étude poursuivante produira à l'administration toutes pièces justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence. A l'expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations et après vérification du paiement, l'adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu'il pourra exploiter

4 conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserves d obtenir toute éventuelle autorisation nécessaire dont l adjudicataire fera son affaire. - CHARGES ET CONDITIONS : L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit. Il appartient à chaque enchérisseur les conditions légales pour être titulaire d une autorisation de stationnement (taxi), et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, mais à titre d exemple : A ce titre, il est rappelé que pour prétendre acheter une licence taxi, il faut au préalable, et de manière non exhaustive, sous réserves et sauf erreur ou omission : Être âgé d au minimum 21 ans, Être titulaire d un permis de conduire, avec une ancienneté minimum de 3 ans, Être titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle qui permet d exercer la profession de chauffeur de taxi, après avoir passé une visite médicale et d aptitude physique. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n 2 de son casier judiciaire *d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires, *d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation, *d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants, d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, *d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen. D une manière générale, l adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite autorisation de stationnement.

5 - PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE : L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication entre les mains de l Officier Vendeur, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle. En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui. Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et de l étude d huissier de Justice poursuivante les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l'inscription de ce privilège, l étude poursuivante pourra toujours poursuivre la revente sur folle enchère dans le cadre prévue par la loi. - FRAIS A LA CHARGE DE L ADJUDICATAIRE : L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'officier vendeur : 1. Tous les droits et taxes découlant de la vente. 2. le coût de la signification à la Prefecture de Police de Paris de l'acte de vente, conformément à l'article 1690 du Code Civil 3. Les émoluments de l'officier vendeur, s élevant à 14,40% TTC, soit 12 %HT du prix de l adjudication en vertu l ART. 16 du décret n du 29/03/1985 modifié par décret n du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires priseurs judiciaires. - LA FOLLE ENCHERE : Faute par l'adjudicataire de satisfaire tout ou partie des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l'adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre les biens dont il s'agit par folle enchère et dans les formes prescrite par la loi. Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui qui sera dû pour la première, le fol enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence. Dans le cas ou le prix de la seconde adjudication serait supérieur à la première, la différence appartiendra au vendeur. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur les frais de vente, d'enregistrement, et de publicité foncière ou autres qu'il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n'aura en conséquence, ni a les payer, ni en tenir compte à personne.

6 - RECEPTION DES ENCHERES : Les acquéreurs sont tenus d enchérir par enchère de 1000 euros minimum. L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et du dernier enchérisseur. Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive et intelligible voix par des personnes connues et solvables. Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront déposé entre les mains de l Officier Vendeur, un chèque à titre de cautionnement qui ne saurait être au moins égal à 30% de la mise à prix, soit la somme de euro et auront justifié par tout moyen de leur solvabilité. Chèque à l ordre de SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE. Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes. L adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du paiement. JURIDICTION : L'adjudicataire sera tenu d élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de NANTERRE et de le faire constater dans le procès verbal d'adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en l étude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, 12 avenue du général Galliéni à Nanterre, les frais de cette élection de domicile, soit 180 euro HT, étant à la charge de l adjudicataire. - PUBLICITE : L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue notamment par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril Il devra dénoncer à l étude poursuivante les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition. L étude poursuivante aura un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions. - REMISE DES TITRES : Après entières exécutions des clauses et conditions immédiatement exigible de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire un certificat constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du procès verbal d'adjudication. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès verbal d'adjudication.

7 - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges est déposé en Minutes de l'etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE et communication en est librement donnée sur le site de l étude : Pièces annexées : Acte de Saisie Acte de Dénonciation Certificat de non contestation Etats d Inscription sur le fonds de commerce