Direction générale de l'eau - Service de la planification de l'eau Secteur coordination préavis

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1 Modalités de calcul de la taxe unique de raccordement (TUR) Outils à disposition : tableurs Excel "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls" Principes 1. Bases légales A partir du 1 er janvier 2015, les modalités de taxation des requêtes en autorisation de construire sont définies par : - L article 89 de la loi du 29 novembre 2013 modifiant la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05); - Les articles 5 et suivants du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) du 26 novembre 2014 (L ). Les textes de loi susvisés figurent en annexe de la présente notice. 2. Les deux composantes de la TUR A partir du 1 er janvier, la taxe d'écoulement actuelle est remplacée par la taxe unique de raccordement (TUR) à deux composantes : - Une composante "eaux usées" calculée sur le mode d'affectation des surfaces ou sur la nature des activités. Pour les bâtiments destinés à l'habitation et aux activités administratives, la TUR est calculée en fonction de la surface brute de plancher, à savoir : 14 F par m 2 de logements et 3 F par m 2 d'activités. Pour toute autre affectation, le requérant doit justifier du nombre d unité de raccordement (ciaprès : UR) selon les formulaires de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (ci-après : SSIGE). La TUR est alors calculée sur la base d'un tarif de 70 F par UR. En ce qui concerne le cas particulier des eaux usées issues d'activités industrielles, le montant est fixé à 4'200 F par m 3 /h de débit rejeté. - Une composante "eaux pluviales" calculée proportionnellement à la surface imperméable du projet de construction. Il en résulte une tarification unique, y compris pour les nouvelles voiries publiques, de 25 F par m 2 de surfaces imperméables. 3. Abattement de la composante "eaux pluviales" En plus d inciter à la non imperméabilisation des aménagements extérieurs, les nouvelles modalités de taxation permettent des abattements substantiels de la composante "eaux pluviales" en cas de réalisation de mesures de gestion des eaux à la parcelle ou de végétalisation des toitures. 4. Agrandissement et/ou changement d'affectation En cas d'agrandissement ou de changement d'affectation, une taxe complémentaire est perçue sur la base de la différence entre : La taxe théorique calculée pour l'état préexistant : droit à bâtir et surfaces imperméables de la/les parcelle(s) avant aménagement ; La taxe théorique calculée pour l'état projeté : droit à bâtir et surfaces imperméables de la/les parcelle(s) après agrandissement et/ou changement d'affectation. Page : 1/8

2 Outils à disposition et renseignements Deux tableurs Excel "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls" sont mis à disposition des requérants sur le site internet de la DGEau pour un calcul automatisé de la taxe unique de raccordement. Le requérant est invité à compléter les formulaires de saisie, puis à imprimer le classeur entier qu'il verse au dossier de requête en autorisation de construire. A noter qu'une application en ligne est en cours de développement au sein de la DGEau (mise en production au printemps 2015). Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec le secteur coordination & préavis de la direction générale de l'eau : Guichet de renseignements du SPDE les jours ouvrés, 5 rue David-Dufour, 7ème étage de 9h00 à 12h00 ; Courrier électronique (assainissement@etat.ge.ch) ou par téléphone au Calcul de la TUR et éléments à joindre au dossier d'autorisation 5. Renseignement de la composante "eaux usées" Logements et activités administratives Pour les bâtiments d'habitation ou d'activités administratives, la taxe est calculée en fonction de la surface brute de plancher au sens de la loi sur les zones de développement, du 29 juin 1968 (L 1 35). Le requérant est invité à renseigner le mode d'affectation des surfaces de son projet au travers du formulaire de saisie disponible sous l'onglet "EP et EU - Saisie" des tableurs "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls", à savoir : les surfaces projetées pour les nouvelles constructions, les surfaces préexistantes et projetées pour les cas d'agrandissement et/ou de transformation. COMPOSANTE EAUX USEES Eaux usées raccordées au réseau public? Oui Affectation Assiette Unité Tarif Montant de la taxe [F HT] Logement 50 m 2 de SBP 14 F / m Activités administratives 200 m 2 de SBP 3 F / m Autres activités 20 Unités de raccordement 70 F / UR 1'400 Activités avec production d'eaux usées industrielles 12 Débit de pointe m 3 /h 4200 F / m 3 /h 50'400 Composante eaux usées en F HT 53'100 Tableau 1 : Exemple de saisie pour une nouvelle construction (composante "eaux usées"). Autres activités productrices d'eaux usées Pour les bâtiments sans eaux usées issues d'activités industrielles, la taxe est fixée en fonction du nombre d'unités de raccordement, déterminé selon les directives de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux. Page : 2/8

3 Dans ce cas, le requérant est invité : à renseigner le nombre d'appareils sanitaires au travers du formulaire de saisie disponible sous l'onglet "UR" des tableurs "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls", à transmettre le plan schématique des unités de raccordement. 6. Renseignement de la composante "eaux pluviales" Surface réduite des nouvelles constructions Le montant de la composante "eaux pluviales " est fixé en fonction de la surface réduite raccordée aux équipements publics d'assainissement. La surface réduite est obtenue par le produit de la surface totale de l'aménagement et de son coefficient de ruissellement. A noter que les emprises déconnectées des réseaux et les surfaces dédiées aux espaces verts en pleine terre sont exemptées de taxe "eaux pluviales". Dès lors, le requérant est invité : à renseigner les surfaces projetées du projet par type d'aménagement au travers du formulaire de saisie disponible sous l'onglet "Composante EP - Saisie" du tableur "TUR NouvelleConstruction.xls", à transmettre le plan des revêtements projetés pour les toitures et les aménagements extérieurs avec descriptif des surfaces y relatives. La surface réduite du projet est calculée automatiquement en fonction de la nature et de l'emprise des aménagements projetés. Figure 1 : Exemple de plan des aménagements extérieurs. A noter que les surfaces non connectées correspondent uniquement aux deux cas de figure suivants : Rejet direct des eaux de surface au cours d'eau; Evacuation des eaux de surface par l'intermédiaire d'un ouvrage d'infiltration centralisée. Page : 3/8

4 COMPOSANTE EAUX PLUVIALES Caractérisation des surfaces Toiture(s) avec stockage Cr Surface brute Surface réduite Surface connectée % m 2 m 2 au réseau public? Toiture végétalisée (épaisseur < 10 cm) Oui Toiture végétalisée (épaisseur cm) Oui Toiture(s) sans stockage Cr Surface brute Surface réduite Surface connectée % m 2 m 2 au réseau public? Toiture végétalisée (épaisseur < 10 cm) 80 1' Oui 80 1' Accès, places et chemin Cr Surface brute Surface réduite Surface connectée % m 2 m 2 au réseau public? Pavés Oui Aménagements extérieurs et divers Cr Surface brute Surface réduite Surface connectée % m 2 m 2 au réseau public? Espace vert pleine terre Oui Espace vert sur dalle (épaisseur <= 10 cm) Oui 41 1' Récapitulatif Cr Surface brute Surface réduite % m 2 m 2 Surfaces connectées 61 3'000 1'820 Surfaces non connectées Total 61 3'000 1'820 Tableau 2 : Exemple de saisie pour une nouvelle construction (composante "eaux pluviales"). Surface réduite des projets d'agrandissement Une taxe complémentaire "eaux pluviales" est perçue sur la base de la différence entre la taxe théorique calculée pour l'état préexistant d'une part et celle calculée pour l'état projeté d'autre part. Dès lors, le requérant est invité : à renseigner les surfaces préexistantes et projetées de la parcelle par type d'aménagement au travers des deux formulaires de saisie disponibles sous les onglets "Composante EP - Saisie Actuel" et "Composante EP - Saisie Projet" du tableur "TUR Agrandissement.xls", à transmettre le plan des revêtements pour les toitures et les aménagements extérieurs avec descriptif des surfaces actuelles et projetées. A noter qu'en cas d'utilisation de matériaux perméables, le requérant peut être créditeur sur la composante "eaux pluviales " qui vient alors en diminution de la composante "eaux usées". Page : 4/8

5 COMPOSANTE EAUX USEES Affectation Assiette Unité Tarif Montant de la taxe [F HT] Logement 500 m 2 de SBP 14 F / m 2 7'000 Composante eaux usées en F HT +7'000 COMPOSANTE EAUX PLUVIALES (25 F/m 2 ) Cr % Surface brute m 2 Surface réduite m 2 Montant [F HT] Etat préexistant 60 1' '000 Etat projeté 40 1' '000 Composante eaux pluviales en F HT - 5'000 Tableau 3 : Exemple de TUR pour un projet d'agrandissement. Abattement de la composante "eaux pluviales" Toitures Total: 2'000 Les toitures végétalisées présentent des avantages dépassant la seule régulation des débits d eaux pluviales rejetés dans les canalisations. Pour cette raison, le règlement prévoit un abattement de 50% de la composante "eaux pluviales" en cas de réalisation de toitures végétalisées respectant l état de la technique préconisé par les professionnels de la branche, en l occurrence la norme 312 de la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Dès lors, le requérant est invité : à renseigner les surfaces projetées de toiture au travers du formulaire de saisie disponible sous l'onglet "Composante EP - Saisie" des tableurs "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls", à transmettre le plan des toitures et détails des éventuels dispositifs techniques en cas de stockage et de régulation des débits. La surface réduite et les abattements sont calculés automatiquement en fonction du type et de l'emprise des toitures projetées. Ouvrage de gestion des eaux pluviales Les modalités d abattement de la composante "eaux pluviales" dépendent de la nature de la contrainte de rejet (cours d'eau ou réseau) et du type d'ouvrage retenu par le requérant (enterré ou ciel ouvert). A noter que le taux d abattement est augmenté de 20 % lorsque les mesures de gestion sont favorables à la biodiversité, telles que prévues à l art. 5 du règlement d application de la loi sur la biodiversité M (création d étangs, de fossés ou de noues). Abattement de la composante "eaux pluviales" Enterré Type de gestion Ciel ouvert Type de contrainte Cours d'eau 70 % 90 % Réseau 30 % 50 % Tableau 4 : Abattement de la composante "eaux pluviales". Dès lors, le requérant est invité : à renseigner la contrainte de rejet et le type d'ouvrage de rétention au travers du formulaire de saisie disponible sous l'onglet "EP EU - Saisie" des tableurs "TUR NouvelleConstruction.xls" et "TUR Agrandissement.xls", Page : 5/8

6 à transmettre le plan de l'ouvrage (situation, profil en long et coupes type) et détails des dispositifs de régulation des débits (régulateur, surverse,..). Les abattements sont calculés automatiquement en fonction de la nature de la contrainte et du type d'ouvrage projetés. Pour les surfaces du projet pour lesquelles les eaux pluviales sont intégralement infiltrées dans un ouvrage centralisé, l'abattement retenu est de 100 %. Page : 6/8

7 Annexe - Bases légales Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05) modifiée par la loi du 29 novembre 2013 Art. 89 Perception de la taxe de raccordement 1 La taxe unique de raccordement est exigible pour toute nouvelle construction ou pour toute construction existante, y compris toute voirie publique, lors de son raccordement au réseau secondaire. 2 La taxe unique de raccordement est perçue par l Etat au nom et pour le compte du fonds lors de la délivrance de l autorisation de construire ou lors du raccordement d une construction existante au réseau secondaire. Dans les zones de développement industriel gérées par la Fondation pour les terrains industriels de Genève, celle-ci perçoit la taxe de raccordement au nom et pour le compte du fonds. 3 En cas de changement des conditions ayant prévalu au moment du calcul initial de la taxe, une taxe complémentaire est perçue proportionnellement à l augmentation des surfaces et/ou des unités de raccordement et/ou du débit maximal rejeté. Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) (L ) Tarif en vigueur au Art. 5 Composantes de la taxe unique de raccordement La taxe unique de raccordement est constituée : a) d'une composante pour l'évacuation des eaux usées; b) d'une composante pour l'évacuation des eaux pluviales. Art. 6 Calcul de la composante eaux usées 1 Pour les surfaces de bâtiments affectées à l'habitation, le montant est de 14 F par m 2 de surface brute de plancher. 2 Pour les surfaces de bâtiments administratifs, le montant est de 3 F par m 2 de surface brute de plancher. 3 Pour les autres bâtiments sans eaux usées issues d'activités industrielles, le montant est de 70 F par unité de raccordement. 4 Pour les eaux usées issues d'activités industrielles, la composante eaux usées est fixée en fonction du débit maximal rejeté à raison de F par m 3 /h. 5 Pour les surfaces à diviser au gré du preneur, dont l'affectation n'est pas connue lors de la taxation, l'unité de raccordement prévaut pour le calcul de la taxe. Art. 7 Calcul de la composante eaux pluviales Pour les eaux pluviales, le montant est fixé en fonction de la surface réduite raccordée à raison de 25 F par m 2. Art. 8 Abattement de la composante eaux pluviales 1 Les surfaces du projet, dont les eaux de ruissellement sont totalement infiltrées, ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la composante eaux pluviales. 2 La composante eaux pluviales est réduite de 30% lorsque des mesures de gestion des eaux pluviales sont prises selon les critères fixés par le département en cas d insuffisance hydraulique des réseaux d assainissement. 3 La composante eaux pluviales est réduite de 70% lorsque des mesures de gestion des eaux pluviales sont prises selon les critères fixés par le département pour la protection des cours d eau récepteurs. 4 Lorsque les mesures de gestion des eaux pluviales correspondent à celles listées à l article 5 du règlement d application de la loi sur la biodiversité, du 8 mai 2013, la composante eaux pluviales : a) est réduite de 50% pour les cas correspondant à l alinéa 2; b) est réduite de 90% pour les cas correspondant à l alinéa 3. 5 Lorsque les mesures de gestion des eaux pluviales sont prises de manière volontaire en l absence de contraintes fixées par le département, la composante eaux pluviales peut être réduite jusqu à concurrence de 90% si les eaux sont récupérées pour l arrosage, pour l alimentation des installations sanitaires ou pour un usage industriel. Il en est de même si les mesures prises sont listées à l article 5 du règlement d application de la loi sur la biodiversité, du 8 mai Le département statue sur les taux d abattement accordés. 6 En cas de réalisation de toitures végétalisées respectant la norme 312 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), un abattement supplémentaire de 50% est accordé sur la composante eaux pluviales correspondant à la surface de toiture. 7 Les surfaces maraîchères et agricoles du projet dont les eaux de ruissellement sont destinées à l irrigation ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la composante eaux pluviales. Art. 9 Taxe complémentaire 1 Une taxe complémentaire est perçue : Page : 7/8

8 a) en cas de changement d affectation; b) en cas d agrandissement de la surface construite; c) en cas de reconstruction dans un délai de 30 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de construire initiale. 2 La taxe complémentaire est calculée selon les modalités prévues aux articles 7 à 9. Elle résulte de la différence entre le montant calculé pour la nouvelle construction et le montant théorique calculé pour l'objet préexistant. 3 Toute reconstruction survenant plus de 30 ans après la délivrance de l'autorisation de construire initiale est considérée comme nouvelle construction et taxée comme telle. 4 Il incombe au requérant de prouver, cas échéant, que l'autorisation de construire initiale et principale a été délivrée moins de 30 ans avant la nouvelle requête. Art. 10 Plafonnement de la taxe unique de raccordement Le montant total de la taxe unique de raccordement ne peut excéder 2,5% du coût de construction de l immeuble. Page : 8/8