SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]
|
|
- Sylvie Rivard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 Le 24 juillet 1986, Mme G... a acquis par donation partage un immeuble à usage de commerce et d'habitation évalué à F. Le 12 décembre 1986 est constituée une société civile immobilière P... contrôlée par M. et Mme G... Le même jour, Mme G... cède la nue-propriété du bien à la SCI P... pour une valeur de F et en conserve l'usufruit. Compte tenu de la vétusté de l'immeuble, d'importants travaux sont réalisés au cours des années 1989 et 1990 pour un montant de F répartis comme suit (nue-propriété SCI = F ; usufruitière Mme G... = F). Les travaux de rénovation engagés par la SCI ont été considérés comme des dépenses de grosses réparations : les déficits correspondants à ces derniers travaux et aux frais financiers, après imputation préalable, mais partielle, sur les autres revenus fonciers des époux G..., ont été déduits du revenu global des intéressés à concurrence de F au titre des années 1989 et Le Comité a notamment constaté : - que le démembrement de propriété entre conjoints n'apparaît pas avoir de but successoral, contrairement au démembrement entre parents et enfants ; - que, par l'effet de cette opération Mme G... a retrouvé indirectement, par la société civile immobilière P... et à concurrence de 60 %, la pleine propriété du bien ; - que le démembrement de la propriété du bien, concomitamment à la création de la société civile immobilière P..., est intervenue à une époque (après incendie du bien) où il était évident que le propriétaire aurait à faire face à d'importantes charges, génératrices de déficits fonciers difficilement imputables sur les revenus de même nature pendant la période de 5 ans autorisée. Le Comité a estimé que l'administration a établi que le démembrement de propriété, au profit de la SCI P..., a eu pour unique objet de faire échec au principe de la non imputation des déficits fonciers sur le revenu global des contribuables. prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales. Affaire n Un contribuable crée trois centrales hydroélectriques qu'il exploite à titre individuel jusqu'en À compter de cette date, l'exploitation des centrales est confiée, en location-gérance, à une société de capitaux contrôlée par le contribuable. Le 31 décembre 1988, l'exploitant individuel vend à la société l'usufruit d'une centrale. Le 18 octobre 1989, les contrats de location-gérance sont révisés à la baisse. En 1992, le contribuable cède à la société les fonds des centrales et des immeubles et cesse son activité. Les plus-values réalisées sont placées sous le régime d'exonération prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts. 1
2 Le Comité a constaté que la cession, le 31 décembre 1988, par les établissements S..., de l'usufruit de la micro-centrale hydroélectrique de la F... à la SA S..., société dans laquelle M. S... détenait 90 % du capital, n'était pas de nature à assurer la pérennité de son entreprise dès lors que l'intéressé restait seul maître de l'affaire. De même, ce démembrement de propriété ne pouvait améliorer la situation financière de la S... dans la mesure où l'acquisition ultérieure de la pleine propriété de cette micro-centrale n'a été rendue possible que par le concours d'un investisseur extérieur. Le Comité en a conclu que le démembrement de propriété de la centrale de la F..., optimisé par la réduction des loyers prévus par les avenants aux contrats de location- gérance, n'a eu pour seul objet que de permettre à M. S... de bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées en 1992, lors de la cessation de son activité, en application de l'article 151 septies du Code général des impôts. Affaire n Une société en nom collectif est constituée en 1978 entre un père et son fils ; elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de garage, mécanique, tôlerie et peinture à la Réunion. En janvier 1986, le fils devient associé unique de la SNC à la suite de l'acquisition des droits sociaux que détenait son père. En 1988, le fils acquiert un terrain, fait construire un nouvel atelier et constitue une EURL qui a pour objet la mécanique générale, la tôlerie, la carrosserie et la peinture ; une partie du personnel de la SNC est embauché par l'eurl. L'EURL a pratiqué au titre de la première déclaration de résultats souscrite une déduction fiscale pour investissement outre-mer, qui a généré un déficit commercial. Le Comité a estimé que les éléments fournis par l'administration ne permettaient pas d'établir, au cas particulier, que la création de l'eurl B... avait eu pour seul but de permettre à cette entreprise de bénéficier de la déduction fiscale pour investissement outre-mer prévue, sous certaines conditions, par l'article 238 bis HA du Code général des impôts. En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure Affaire n Une SA de famille a pour objet l'exploitation d'un hôtel. La SA détient la quasi-totalité des parts d'une SCI propriétaire de l'immeuble où est exploité l'hôtel. Le 5 août 1991, Mme C... représentant l'ensemble des actionnaires de la SA conclut une promesse de vente de la totalité des actions de la SA. Cette promesse est assortie d'une importante indemnité d'immobilisation. Le 27 septembre 1991, la SA cède aux futurs acheteurs les parts sociales de la SCI. Par donation-partage du 20 novembre 1991, les époux C... font donation à leurs enfants de la nue-propriété des titres de la SA. Enfin les titres de la SA sont transférés aux acheteurs le 12 décembre
3 Le Comité a estimé que l'administration n'apportait pas la preuve, au cas particulier, que la donation-partage, le 20 novembre 1991, par les époux C... à leurs enfants, de la nue-propriété de titres de la SA E... quelques jours avant le transfert des titres aux bénéficiaires d'une promesse de vente antérieure, avait pour seul objet de permettre à M. et Mme C... de se soustraire à la taxation d'une partie importante des plus-values prévue par l'article 160 du Code général des impôts. En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure Affaire n 98-6 Monsieur S... a acquis les murs et le fonds d'un hôtel qu'il a exploité directement jusqu'au 1er juillet Le 4 juillet 1988, il loue l'hôtel (murs et fonds) à une société anonyme à responsabilité limitée dont il est gérant et principal associé. Par avenant d'août 1991, le loyer annuel est ramené de F TTC à F TTC, soit un montant de recettes qui n'excède pas le plafond de F prévu pour les prestataires de services. Ce qui est une des conditions de l'exonération des plus-values de cessions prévues par l'article 151 septies du Code général des impôts. Le contrat est résilié à l'amiable en novembre Puis, par acte du 9 novembre 1992, Monsieur S... donne en location gérance le fonds et les murs à la société à responsabilité limitée C... dans laquelle il ne possède pas de participation ni d'activité ; concomitamment, lé fonds a fait l'objet d'une cession à la société C... sous condition suspensive. La location court jusqu'au 15 juillet 1993 pour un montant de redevance annuelle de F TTC. Ce contrat est suivi d'une convention d'occupation précaire du 15 juillet 1993 au 15 août Par acte du 1er septembre 1993, Monsieur S... cède son fonds de commerce à la société C... et reprend l'immeuble dans son patrimoine privé. Monsieur S... a revendiqué pour la plus-value réalisée lors de la cession et du retrait le bénéfice des dispositions des articles 151 septies et 202 bis du code précité. Le Comité a notamment constaté : - que la réduction du loyer de la location-gérance consentie par avenant du 25 août 1991 ne se justifie par aucune considération économique ou financière ; - que, par ailleurs, la durée anormalement courte de la location conclue avec la société à responsabilité limitée C... (8 mois et 6 jours) et l'existence concomitante, lors de cette location, d'une cession sous condition suspensive avaient manifestement pour but de retarder la cession officielle du fonds de commerce à la société à responsabilité limitée C... et ainsi de permettre à Monsieur S... de remplir la condition relative à la durée de l'exercice d'une activité professionnelle pendant 5 ans, condition nécessaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values constatées lors de la cession ou du retrait d'éléments d'actif. Le Comité a conclu de ces différents éléments que les contrats passés par Monsieur S... en 1991 et 1992 n'avaient pour objet exclusif que de lui permettre d'échapper à la taxation d'importantes plus-values professionnelles réalisées en août Affaire n Les époux O... détiennent 24,13 % des actions d'une société holding familiale, la société anonyme S... En novembre 1993, ils créent une société civile par apport d'une partie des titres de la holding et demandent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée lors de cet apport. En septembre 1994, les titres de la holding détenus par la société civile sont cédés à une tierce société. Le Comité a relevé notamment : 3
4 - que la création de la société civile V...-O... ne présentait pas un intérêt particulier pour la protection du patrimoine familial des époux V...-O... dans la mesure où d'une part, leur unique héritier pouvait librement disposer de ses parts et où d'autre part, l'option de cette société pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne lui apportait pas d'avantage supplémentaire sur le plan patrimonial ; - que, par ailleurs, la création de cette société civile est intervenue à une époque où la vente des titres de la société anonyme S... était devenue inéluctable compte tenu de la volonté des autres membres du groupe familial ; - que les titres de la société anonyme S... détenus après l'apport, par la société civile V...-O..., ainsi que ceux conservés par les intéressés ont été cédés à la société U... en septembre 1994 soit six mois après la constitution de la société civile. Le Comité en a conclu que la création de la société civile par apport de titres S... n'avait pas eu d'autre but que de permettre aux époux V...-O... de se placer dans le champ d'application de l'article 92 B Il du Code général des impôts prévoyant le report d'imposition des plus-values d'apport sur option et ainsi de différer voire d'échapper à l'imposition de la plus-value due sur la cession des titres S... Affaire n Mlle M... D... et son frère Monsieur J... D... ont hérité de leur père, en 1984, d'un immeuble A. Ils sont par ailleurs devenus propriétaires indivis de 6/8ème d'un immeuble B à la suite du décès de leur mère en Par acte du 29 décembre 1995, ils ont procédé au partage des biens indivis. L'actif net successoral à partager s'élevait, selon les intéressés, compte tenu d'une créance bancaire, à 14,3 Millions de F. M. J... D... s'est vu attribuer l'immeuble A à charge pour lui de prendre à son compte le passif et de verser une soulte à sa soeur. Par acte du même jour, Monsieur J... D... a procédé à la cession de l'immeuble A à une société civile de construction vente pour le prix hors taxe de 55 millions de F. Malgré une plus-value de 27 millions de F, Monsieur J... D... n'a été redevable d'aucun impôt en 1995 eu égard à l'importance des déficits globaux des années antérieures reportables. Le Comité a relevé particulièrement les éléments suivants : - le caractère concomitant de l'acte de partage de l'immeuble et de la cession dudit immeuble ; - la disposition par le co-partageant, frère de Mlle D..., qui a seul vendu l'immeuble et réalisé la plus-value, d'un déficit reportable au 31 décembre 1995 qui a permis la non-taxation de la totalité de la plus-value constatée ; - l'absence d'intérêt civil et financier du partage pour Mlle D... dans la mesure où l'opération de rénovation a été conduite, en tout état de cause, par la société acquéreuse et non par le frère copartageant ; - le fait que le passif hypothécaire invoqué, dont la garantie n'a pas été mise en jeu, n'était pas lié à l'indivision successorale. Le Comité a estimé compte tenu de ces constatations que l'acte de partage n'a eu pour but que de permettre à Mlle D... de ne pas apparaître comme la venderesse de sa moitié indivise de l'immeuble et d'échapper ainsi à la taxation de la plus-value qu'elle aurait dû acquitter sur cette part. prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales. Affaire n
5 La SARL H... P... a été constituée en 1993 entre les époux G... Elle a notamment pour objet la création et l'exploitation de toute résidence et hôtel de tourisme. Elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI. Cette SARL a pris en location auprès de la SCI «Château...» constituée également en 1993 par les époux G... un immeuble afin d'y exercer une activité d'hôtellerie. Cet immeuble avait été apporté à la SCI par les époux G... pour une valeur de 2,2 millions de F. Le contrat de location prévoyait que le preneur s'engageait à réaliser à sa charge les travaux de rénovation de l'immeuble, ces travaux devant revenir à la SCI en fin de bail sans indemnité. Le Comité a relevé particulièrement les éléments suivants : - le bail conclu entre la société civile immobilière «Château...» et la SARL H... P..., contrôlées par les époux G..., a prévu une clause de retour sans indemnité à l'issue du bail des travaux de rénovation de la propriété ; - les déclarations de travaux déposées en mairie au nom de M. G... à titre personnel ne mentionnaient pas que le bâtiment serait aménagé en hôtel ; - les formalités pour pouvoir exercer une activité hôtelière n'ont pas été accomplies ; - pour la période vérifiée, les recettes enregistrées sont très faibles par rapport aux déficits imputés par les époux G... ; - une partie des emprunts bancaires a été accordée à M. G... à titre personnel ; - l'option pour le régime des sociétés de personnes exercée par la SARL a permis aux époux G... de réaliser des économies d'impôt non négligeables. Le Comité a estimé que le montage juridique mis en place pour la période vérifiée n'avait pour seul but que de permettre à M. et Mme G... de se constituer un patrimoine immobilier personnel tout en déduisant les déficits occasionnés par la rénovation du bâtiment par le biais d'une société ayant opté pour le régime des sociétés de personne. En conséquence, le comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure Le Comité a estimé par ailleurs que la question de savoir si la procédure suivie en matière de bénéfices industriels et commerciaux serait irrégulière et vicierait la procédure de l'abus de droit relève de la seule appréciation du juge de l'impôt. Affaires n ' 99-13, 99-14, et (avis rendus identiques) Affaire n
Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailLA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
Plus en détail1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailLA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS
LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition
Plus en détailL IMPÔT SUR LA FORTUNE
L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé
Plus en détailThèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables
Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailActualité fiscale et patrimoniale
novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00
Plus en détailACQUISITION DES MURS PROFESSIONNELS
ACQUISITION DES MURS PROFESSIONNELS Sylvie DURAND-DISCOURS, Resp. Natixis Lease Maître Séverine GIRARDON, Notaire Sébastien BOUZARD, Expert-Comptable INTRODUCTION L investissement dans les murs professionnels
Plus en détailISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,
Plus en détailNOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement
Plus en détailLa location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM
La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM La location en meublé PROPOS INTRODUCTIFS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR FISCALITE IS REVENUS FONCIERS BIC MEUBLE BIC HOTELIER
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)
Plus en détailJean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal
Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location
Plus en détailCONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX
CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent
Plus en détailLES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui
LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui SODEREV n'envisage pas, pour l'instant, de renégociation des baux pour notre résidence. Quelque soit le type de pack contracté! Et, bien que certains d'entre nous n'attendent
Plus en détailAssurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier
Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H
Plus en détailLe PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle
Plus en détailL évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats
L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS
Plus en détailPARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP
BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailUNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)
UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailPoint sur la Loi Scellier BBC
Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»
Plus en détailLa Société civile immobilière. Pièges et opportunités
La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values
Plus en détailBOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation I. Tarif applicable aux mutations de propriété
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailSuis-je libre de fixer le prix de vente mentionné dans le congé pour vendre? Dois-je mentionner la superficie du logement à vendre?
Peut-on vendre un logement occupé? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant
Plus en détailSéance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège
Plus en détailCONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité
Plus en détail13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi
13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailLoi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après
Plus en détailTVA et locations de locaux et bâtiments
TVA et locations de locaux et bâtiments Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi (notamment en matière de développement économique ou d action sociale), ou tout simplement dans le cadre
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailFiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF
Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),
Plus en détailSOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales
Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES
Plus en détailIl est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.
REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes
Plus en détailCercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION
2041 GZ N 51109#01 DOCUMENT D INFORMATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Depuis
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailÉtude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER
Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre
Plus en détailLETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 A-3-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOCATION-ACCESSION
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT
Plus en détailLA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailFIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Plus en détailLOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailJean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal
Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal TVA : Les locations d immeubles Article 261 D du CGI Les locations, qui constituent des prestations de services, sont soumises en principe
Plus en détailComment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le
Plus en détailNue propriété et cession d usufruit
Nue propriété et cession d usufruit L usufruit et la nue propriété Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété
Plus en détailAssociations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus
Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés
Plus en détailLors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailConférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France
1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES
Plus en détailLE CREDIT-BAIL OU LEASING
LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-5-01 N 113 du 25 JUIN 2001 5 FP / 47 - L9 INSTRUCTION DU 18 JUIN 2001 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES
Plus en détailNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à
Plus en détailCLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine
Investir en SCPI Une SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est un produit d investissement collectif non coté investi en immobilier. L acquisition de parts de SCPI permet à l investisseur d effectuer
Plus en détailSCPI URBAN PIERRE N 3
SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue
Plus en détailNOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme
Plus en détailSCPI URBAN PIERRE N 3
SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue
Plus en détailISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document
Plus en détailACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE
ACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE N 3 - Décembre 2014 1 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Banque Privée Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 500
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détail> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :
Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance
Plus en détailPLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................
Plus en détailQuel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?
1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des
Plus en détailDÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Aspects juridiques et fiscaux - 1-5 juillet 2013 ASPECTS JURIDIQUES - 2 - Aspects juridiques : les principes La propriété est l addition de deux droits o o Le droit de disposer
Plus en détailLA LETTRE DU CABINET
LA LETTRE DU CABINET ISF : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ET LES NOUVEAUTES DE L ANNEE 2015 Par Olivier Charpentier-Stoloff & Merabi Murgulia Olivier Charpentier- Stoloff ostoloff@iea- avocats.fr Avocat
Plus en détailRéduire ses impôts en 2013. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»
Réduire ses impôts en 2013 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos Modalités d Intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination
Plus en détailMAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art.
MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art. 1498 bis du CGI) Sommaire Thème 1 La déclaration des loyers : EDI-REQUETE et EDI-TDFC
Plus en détailConditions des Prêts : «Hypothécaires à l'achat d'une habitation, avec travaux éventuels de transformations»
Conditions des Prêts : «Hypothécaires à l'achat d'une habitation, avec travaux éventuels de transformations» (Inscription en tant qu entreprise hypothécaire par la Commission bancaire, financière et des
Plus en détailCOMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret
Plus en détail