Les formations obligatoires dans le spectacle vivant.

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1 Les formations obligatoires dans le spectacle vivant. Un certain nombre de connaissances et de formations sont obligatoires pour répondre : - aux exigences du code du travail vis à vis de la sécurité du personnel. - à la réglementation incendie applicable aux Etablissements Recevant du Public ERP. - à la réglementation liée à l'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle. Ces formations ne viennent pas remplacer les connaissances techniques indispensables pour le spectacle, mais viennent s ajouter à celles-ci. Formations obligatoires liées au code du travail : Formation aux risques électriques : Formation pour permettre à l employeur de délivrer une habilitation électrique. Voir le décret n du 14 novembre 1988 et la norme UTE qui définit les différents niveaux d habilitation. Pour un régisseur, le niveau BR semble être indispensable, puisqu'un travail de consignation des armoires électriques peut lui être demandé avant l'intervention de collègues moins qualifiés. Formation pour le levage : o Pour la manipulation manuelle des charges : formation appelée couramment formation gestes et postures mais qui devrait plutôt s'appeler formation à la prévention des risques de traumatismes musculo-squelettiques. o Pour l'utilisation des appareils de levage utilisés sur un plateau ou plus largement par les professions techniques du spectacle vivant et de l'événementiel, une formation doit être donnée. Il existe deux options qui peuvent être complémentaires : option moteurs et ponts, et option machinerie traditionnelle. La délivrance d une autorisation de conduite, d une «habilitation» par l employeur à la suite d un stage de formation peut être utile afin de clarifier le rôle de chacun dans les équipes de montage et démontage. o L utilisation de nacelles élévatrices de personnes ou de chariots automoteurs pour le levage de charges nécessite l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l employeur, autorisation délivrée à la suite d un stage de formation pour la conduite en sécurité : CACES. Formation pour les équipements de travail : Formation pour la maintenance, l'entretien et la mise en œuvre des machines, nacelles et échafaudages utilisés sur un plateau. ODIA Normandie 1 /7

2 Formation pour l'utilisation des équipements de protection individuelle EPI : Formation adéquate à l utilisation des équipements de protection individuelle utile, notamment le harnais pour le travail en hauteur. Secourisme : Dans chaque «atelier» où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir suivi une formation de secouriste du travail. Les scènes de théâtre sont considérées comme des ateliers "dangereux" d'une part puisque plusieurs entreprises travaillent en même temps (l'équipe d'accueil et la compagnie accueillie) et d'autres part parce qu'on utilise des moyens de levage de charges au dessus des personnes. Soudure : Dès que votre entreprise ou une entreprise extérieure procède à des travaux de soudure dans une salle de spectacle, il y a lieu d établir un permis feu. Celui-ci sert à décrire les travaux à réaliser et la situation du chantier et ainsi permettre de prévoir les mesures de protection contre les risques d incendies qui seront mises en places et spécifiées sur ce document. 1 er Rappel : Le document unique : Depuis le 7 novembre 2002, la loi oblige chaque entreprise à établir un document unique qui recense les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document doit être mis à jour chaque année ou à chaque changement important des conditions de productions ou de travail pour les salariés. Ce document doit comporter un inventaire des risques (identifier les dangers) et une analyse des risques (niveau et fréquence). De cette première analyse devra découler ensuite, un plan de prévention qui organise et hiérarchise les modifications, les adaptations ou les travaux nécessaires à l amélioration des conditions de sécurité. Un plan de financement et un planning de réalisation devront aussi être associés à ce document unique, pour expliciter les moyens mis en place pour arriver à cet objectif. 2 ème Rappel : Le plan de prévention Un plan de prévention doit être réalisé dès que deux entreprises travaillent ensemble sur le même chantier, ce qui est généralement le cas dans nos métiers (l'équipe d'accueil et la compagnie accueillie). ODIA Normandie 2 /7

3 Formations obligatoires liées à la réglementation des ERP : Rappel : ERP = Etablissement Recevant du Public. Pour connaître le type d ERP de votre lieu, nous vous conseillons de consulter le registre de sécurité. Attention, ces formations ne concernent pas uniquement les techniciens, mais peuvent concerner l ensemble du personnel. La présence d une équipe de sécurité doit être assurée à chaque fois qu il y a présence de public. Il est utile de prévoir pour l ensemble du personnel une formation à l utilisation des extincteurs et des autres moyens de secours présents dans l'établissement. Un exercice d évacuation du public doit être réalisé chaque année. Cet exercice peut être réalisé en interne ou avec l aide d un intervenant extérieur. Depuis la nouvelle réglementation paru au JO le 5 février 2007, en présence du public, l équipe de sécurité incendie doit être constituée comme l'indique les trois tableaux suivants : 1. Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de spectacle : Etablissement 1 ère catégorie de plus de 3000 personnes 1 ère catégorie de 1501 à 3000 personnes 2 ème catégorie avec espace scénique intégré ou adossé et matériaux de catégorie M2, ou classés C-s2, d0 ou bois classé M3 3 ème et 4 ème catégories avec espace scénique intégré ou adossé et matériaux de catégorie M2, ou classés C- s2, d0 ou bois classé M3 Service de sécurité incendie Section IV du chapitre XI du livre 2 titre 1. Agents de sécurité incendie conforme à l article MS46 Agents de sécurité incendie pouvant par dérogation aux dispositions de l article MS 46 2 être employés à d autres tâches. Un agent de sécurité incendie et deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d autres tâches. 2 personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d autres tâches. 1 personne désignée qui peut être employée à d autres tâches. Service de représentation Qui vient en complément du service de sécurité incendie Ne pouvant être distraits de leurs missions spécifiques 1 SSIAP2 2 SSIAP1 majorés d un SSIAP 1 à partir de 6000 personnes par fraction supplémentaire de 3000 personnes. 1 SSIAP1 1 SSIAP 1 1 SSIAP 1 ODIA Normandie 3 /7 /

4 2. Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de projection : Etablissement Service de sécurité incendie Des salles de projections 1 ère catégorie de plus de 3000 personnes Des agents de sécurité incendie conformes à MS 46, seul le chef d équipe ne peut pas être employé à d autres tâches. 1 ère catégorie MS 46, des personnes désignées et qui peuvent toutes être employées à d autres tâches. Une personne désignée qui peut être employée à d autres tâches. 3. Organisation du service de sécurité incendie dans les autres établissements de type L : Etablissement Service de sécurité incendie 1 ère catégorie de plus de 3000 personnes Agents de sécurité incendie conforme à l article MS46 1 ère catégorie Agents de sécurité incendie pouvant par dérogation aux dispositions de l article MS 46 2 être employés à d autres tâches. Une personne désignée qui peut être employée à d autres tâches. Pour information, les formations d agent du Service de Sécurité Incendie et d'assistance aux Personnes (SSIAP 1 er ou 2 ème degré) sont des formations qualifiantes avec un diplôme national. Elles peuvent être utilisées dans n importe quel Etablissement Recevant du Public (ERP). Vu les missions assignées au service de sécurité définies par l'article Moyen de Secours : MS 46 inscrit dans la réglementation générale de sécurité incendie des ERP et notamment le 6 ème point sur le suivi du dossier de commission de sécurité, il nous semble important de préconiser la formation d un agent SSIAP 1 dans chaque établissement de type L, en tous les cas, au moins pour ceux de plus de 300 places (donc à partir des établissements de 3 catégorie). Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie et être formé aux moyens de secours existants dans l'établissement. La composition du service de sécurité incendie et de représentation peut être modifiée, après avis de la commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En aggravation des dispositions de l article GN10, les dispositions du présent article sont applicables à tous les établissements existants un an après la date de publication au journal officiel du présent arrêté. (Date de parution du décret le 5 février 2007) En plus, pour les établissements des 3 premières catégories, la présence d un électricien habilité est obligatoire en cas de présence du public. ODIA Normandie 4 /7

5 Pour les tribunes démontables et pour les chapiteaux : Il est à noter que les cas particuliers que représentent le montage d un chapiteau ou le montage d une tribune imposent des compétences particulières qui peuvent et doivent être acquises pendant des stages spécifiques. De plus, la présence de personnels formés ne dédouane pas l organisateur de la manifestation de ses autres obligations comme notamment le respect de la procédure administrative (par exemple, pour un gradin, obtenir d abord l autorisation du maire pour le montage, faire réaliser une étude de stabilité du sol, donner le PV de réception de la tribune qui sera montée, faire réaliser une vérification du montage par un bureau de contrôle, faire réaliser les vérifications quotidiennes). La procédure à respecter en cas d aménagement particulier ou de manifestation éphémère : Obtenir l autorisation du Maire Transmettre un dossier d aménagement au secrétariat de la Commission de sécurité compétente : Date et contenu de la manifestation Plan d installation Plan des circulations et des moyens de secours PV des matériaux ou matériels installés provisoirement Installer la manifestation en respectant les préconisations du service de prévention Accueillir la commission de sécurité et lui fournir les rapports de vérification ou de contrôle. Réaliser les améliorations demandées par la commission de sécurité. Obtenir l autorisation d ouverture de la part du Maire. Pour l utilisation d artifices : Des formations sont là aussi obligatoires, elles donnent des permis qui s'échelonnent du permis K1 à K4. Ce dernier donne le droit de tirer un feu d artifice. En fait, cette graduation est liée à la masse de produit explosif maniée. Attention, l utilisation d artifice à l intérieur d une salle de spectacle est très réglementée et dépend du niveau de classification de votre salle par les services incendies (type et catégorie) et de sa configuration (espace intégré avec ou sans mesures d atténuations, présence d un rideau de fer). ODIA Normandie 5 /7

6 Formation obligatoire pour obtenir la licence d entrepreneur de spectacles de catégorie 1 : Le contenu de cette formation a été défini par décret. Elle dure au minimum 4 jours, mais le plus souvent, elle est programmée sur 5 jours. Le cadre juridique général relatif à l organisation de spectacles vivants et les champs de responsabilités inhérentes à cette activité, notamment : o Ordonnance du 13/10/1945 modifiée sur les spectacles, o Identification et obligations du donneur d ordre dans l organisation d un spectacle, relation entre les différents intervenants, o Responsabilités civile et pénale, o Réglementation sur la gestion sonore, La réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles : o Principes essentiels, dispositions générales et dispositions particulières relatives aux différents types d ERP et notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires. Les règles du droit du travail en matière de santé et sécurité au travail, notamment : o Obligations de l employeur et du salarié en matière de santé et de sécurité au travail, o Principes généraux de prévention et leurs applications en terme d'analyse et d'évaluation des risques et de mise en œuvre des mesures de prévention, o Document unique d'évaluation des risques professionnels, o Plan de prévention des risques professionnels, o Formation à la sécurité, o Vérifications périodiques obligatoires, o Délégation en matière d hygiène et de sécurité, o Organisation des premiers secours, o Rôles et missions de l inspection du travail, de la médecine du travail, des services prévention des CRAM, de l INRS. La gestion de la sécurité, abordant notamment l analyse des risques du spectacle : o o La solidité et l état des structures fixes, mobiles ou démontables, La capacité d accueil des lieux et la gestion de l accueil du public (flux, prévention de la panique ) Elle doit être réalisée auprès d un organisme agréé. Le Ministère de la Culture assure la responsabilité de cet agrément en nommant les membres d'une commission d'agrément qui étudie les dossiers des centres de formation. Cette commission a rendu plusieurs premiers avis et donc, à ce jour, plusieurs centres de formation peuvent prétendre à dispenser cette formation (liste des organismes téléchargeables sur le site de l ODIA). Par ailleurs, le Ministère de la Culture a décidé qu'après le 1 er juin 2007, aucune demande de licence n 1 ne serait recevable sans l'attestation de formation à la sécurité pour cette licence. Sachant que la durée de validité de la licence est de 3 ans, au moment des renouvellements, chaque commission régionale pourra donc vérifier, au fur et à mesure, auprès de chaque demandeur, l'existence de cette formation obligatoire. ODIA Normandie 6 /7

7 Elle doit avoir été suivie par le demandeur de la licence, ou par une personne permanente au sein de l entreprise ou de la collectivité nommément désignée et volontaire pour prendre cette responsabilité. Le Réseau de Responsables techniques de Haute Normandie et les techniciens en général remarquent que trop souvent cette obligation de formation "retombe" sur le responsable technique du lieu, alors que celui-ci n'a pas forcément les moyens hiérarchiques ou financiers pour porter tout seul cette préoccupation quotidienne et faire adopter les ajustements ou les évolutions nécessaires au respect de la réglementation en vigueur, au sein de l'entreprise. De son côté, le titulaire de la licence de par ses fonctions peut se sentir trop éloigné de ces préoccupations pour comprendre l'intérêt de ce temps de formation. Il faut tout de même rappeler qu'en tant que chef d'entreprise c'est bien lui qui porte la responsabilité sur toutes ces questions de sécurité du public et du personnel. Aussi, nous estimons souhaitable que ces deux personnes suivent ensemble cette formation. Ainsi au sein de l'entreprise, le porteur des projets de l'entreprise et le responsable technique de la réalisation de ces projets auront au même moment entendu le même discours sur ces questions de sécurité. Le but étant bien que tous les projets puissent se réaliser et se développer mais que ceux-ci ne se fassent ni au détriment ni à l'encontre de la sécurité. ODIA Normandie 7 /7