Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

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1 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance La protection de l enfance, un engagement qui a du sens

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3 Edito Dans la crise, plus que jamais, le premier devoir d une collectivité est de protéger les plus faibles. Face à l adversité, à la maladie, à la détresse ou à la solitude, personne n est plus fragile que les enfants. La mobilisation en faveur des enfants démunis doit donc se situer au cœur de notre politique de solidarité. Ce nouveau schéma vient remplacer et actualiser le précédent, qui date de Aujourd hui, ce sont jeunes Parisiens qui sont concernés par l Aide sociale à l enfance. Le budget consacré à cette politique a augmenté de 44 % en neuf ans, pour atteindre 310 millions d euros. La nouvelle étape que nous ouvrons nous permettra d avancer très concrètement dans cinq directions : la qualité de l accueil, l insertion scolaire et professionnelle, le soutien aux mineurs étrangers isolés, le parrainage et l adoption. L accueil, d abord, avec la création de 300 places supplémentaires et la rénovation de 150 places existantes. Je tiens à mentionner notamment l ouverture d un nouveau centre dans le 20 e arrondissement, qui permettra d héberger 90 jeunes. Un effort particulier sera fourni en direction des adolescents en grande souffrance psychique. Pour eux, nous créerons 50 places supplémentaires. Le deuxième axe de notre action, c est l accompagnement scolaire et professionnel. Quatre nouveaux services d accueil éducatif seront ainsi implantés dans Paris, sur le modèle des deux structures déjà ouvertes dans les 13 e et 19 e arrondissements. L objectif de ces équipements est d épauler les enfants et de prévenir les situations de décrochage scolaire. Précisément, pour que le décrochage ne soit jamais irréversible, l ouverture de la seconde antenne de l Ecole de la deuxième chance renforcera l offre de formation. Les cinq missions locales parisiennes travaillent aussi avec beaucoup d ardeur à l insertion professionnelle des jeunes. La création de six nouveaux centres sociaux et de trois lieux adaptés pour les jeunes contribuera également à prévenir les risques d exclusion que la crise actuelle fait peser sur les ménages modestes. Notre troisième champ d action, c est le soutien aux mineurs isolés étrangers. Il s agit d une population particulièrement vulnérable, et exposée à tous les drames de la vie. Nous avons créé, en 2003, une cellule d accueil qui leur est spécifiquement destinée. 900 jeunes ont pu être accompagnés grâce à ce dispositif. Et 85 places supplémentaires sont inscrites dans le schéma. Je signale en particulier l ouverture, en ce début d année, d un centre d accueil et d orientation dans le 10 e arrondissement. La quatrième priorité de ce plan, c est le parrainage, instrument très efficace de l insertion sociale. Notre municipalité soutient aujourd hui deux associations qui assurent le parrainage de 121 enfants. L objectif est de doubler ce nombre d ici Enfin, notre cinquième moyen d action, c est le soutien à l adoption. Nous avons créé, en 2006, l Espace Paris Adoption, qui est un lieu à la fois d échange et d information. Nous allons intensifier cette action, notamment en accompagnant les parents au-delà même du moment de l adoption. Car c est souvent après avoir accueilli un enfant qu ils ont besoin de conseils, de soutien, et d aide. A travers ce schéma, Paris se mobilise, énergiquement, pour atténuer et corriger la pire des injustices, celle qui fait reposer sur Bertrand DELANOë Maire de Paris l enfance le poids de l exclusion et des ruptures familiales. Je tiens aussi à remercier chaleureusement les personnels du département et tous nos partenaires qui œuvrent chaque jour avec détermination et conviction pour tous les enfants de Paris. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

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5 Introduction Paris, capitale attractive et riche de ses mixités, reste marquée par une forte polarisation sociale qui met en exergue une réalité, celle de jeunes et de familles en souffrance, liée à la crise économique. La Ville a choisi de promouvoir une politique innovante et dynamique qui prépare l autonomie des mineurs, contribue à l égalité des chances et crée les conditions d une citoyenneté pleine et entière. Le nouveau schéma de prévention et de protection de l enfance du Département vient consacrer l engagement de notre collectivité de mettre la solidarité au cœur de ses priorités et d éviter que des jeunes et des familles restent sur le bord du chemin. Les enfants sont souvent au cœur des tempêtes, premières victimes de la précarité, des difficultés de couple, des violences psychologiques ou physiques dans la famille. Le risque de danger peut néanmoins se trouver dans toutes les familles et non exclusivement dans celles présentant des facteurs de risque apparents. Les actions mises en œuvre bénéficient à plus de enfants et jeunes parisiens confrontés à des difficultés éducatives, sociales, économiques et/ou familiales. Le Département de Paris dispose pour cela d un riche panel de services et de moyens humains considérables : 34 centres sociaux, 58 équipes de prévention spécialisée, 23 services d accueil familial ou établissements départementaux, professionnels, près de 200 partenaires associatifs. Il consacre un effort financier annuel de plus de 300 M, à la hauteur du défi vis-à-vis des jeunes et de leur famille : permettre à chacun de se réaliser. Ce schéma est l aboutissement d une réflexion engagée sur plusieurs mois, que nous avons voulue largement partenariale, participative et à l écoute des usagers. Il s articule autour de valeurs communes qui fondent notre action : - placer l enfant et les familles au cœur des interventions, en recherchant leur adhésion, - agir le plus en amont possible en s adaptant en permanence à l évolution des besoins, - être au plus proche des familles, privilégier la démarche de proximité en s appuyant sur les arrondissements, - proposer des parcours éducatifs personnalisés prenant en compte toutes les problématiques auxquelles les jeunes sont confrontés dans leur vie quotidienne, - améliorer la qualité de l accueil et des prestations. Il doit permettre d améliorer la cohérence, l efficacité et la lisibilité du dispositif. L enjeu est aussi de l adapter aux impératifs posés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, qui a renforcé les responsabilités du président du Conseil général et les missions des services départementaux. S ouvre aujourd hui une nouvelle phase encore plus importante de réalisation du schéma dont l exécution et l évaluation seront suivies et contrôlées par l Observatoire de la Protection de l enfance que je réunirai annuellement. Je suis assurée que les personnels Myriam EL KHOMRI Adjointe au Maire de Paris Chargée de la protection de l enfance et de la prévention spécialisée du département, les acteurs associatifs et les partenaires institutionnels, que je remercie ici de leur engagement, continueront à s impliquer avec rigueur et détermination dans la réalisation de cette mission exigeante et essentielle qu est l Aide sociale à l enfance. Je remercie aussi les usagers, enfants et familles, qui ont enrichi par leurs nombreux témoignages cette réflexion. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

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7 Sommaire Introduction au schéma 11 Principes fondamentaux 11 Diagnostic stratégique 12 L Aide sociale à l enfance de Paris en chiffres (données 2008) 13 Bilan du schéma Les dix priorités du schéma 14 Les orientations et actions du schéma Méthodologie 18 Diagnostic stratégique et bilan du schéma Le contexte démographique et socio-économique générateur de facteurs de risques pour les jeunes et les familles 19 Les jeunes et familles dans le dispositif de prévention et de protection de l enfance de Paris 20 Les acteurs et les services 20 Un dispositif d adoption avec l Espace Paris Adoption cohérent au regard des évolutions qualitatives observées 22 Les actions diversifiées de prévention et de protection de l enfance 22 Les relations avec les partenaires 32 Dix priorités et cinq grandes orientations pour le schéma Prévenir et prendre en compte les facteurs de risques (orientation 1) 34 Faire évoluer l offre au regard des besoins (orientation 2) 48 Évaluer, assurer la continuité des parcours et la cohérence des interventions, garantir la place des familles (orientation 3) 76 Mieux accompagner les enfants et les familles autour de l adoption (orientation 4) 82 Connaître les publics, évaluer les prestations, piloter le dispositif (orientation 5) 88 Méthodologie de mise en œuvre et d évaluation du schéma 96 Tableaux opérationnels par orientations 98 Glossaire 109 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

8 Plan d action ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES Fiche action 1 - Fiche action 2 - Fiche action 3 - Fiche action 4 - Fiche action 5 - Fiche action 6 - Consolider les liens sociaux et la solidarité de proximité Mieux ancrer sur les territoires les interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public Développer le parrainage pour les enfants et les jeunes dans leur diversité Améliorer la prise en compte des enjeux de la scolarité, prévenir l absentéisme et le décrochage scolaire Améliorer la prise en compte des enjeux liés à l orientation, à la formation professionnelle et à l insertion sociale Améliorer la prise en compte de la santé, des situations de handicap, des maladies chroniques et de leurs enjeux ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile Fiche action 7 - Développer l accueil de jour éducatif pour les enfants et les préadolescents Fiche action 8 - Diversifier et adapter l accompagnement par les AED et AEMO Fiche action 9 - Valoriser les actions au domicile des familles des techniciennes d intervention sociale et familiale - TISF et des auxiliaires de vie sociale - AVS Fiche action 10 - Intégrer dans les prises en charge l accompagnement en économie sociale et familiale Fiche action 14 - Fiche action 15 - Fiche action 16 - Fiche action 17 - Développer adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les différents publics Fiche action 11 - Les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de 3 ans Fiche action 12 - Les enfants de quelques jours à 3 ans Fiche action 13 - Les préadolescents et adolescents en services d accueil familial et en établissements Les jeunes souffrant de troubles psychiques Les mineurs isolés étrangers Les jeunes majeurs Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Fiche action 18 - L accueil d urgence en particulier des préadolescents et des adolescents Fiche action 19 - L accueil séquentiel Fiche action 20 -L adaptation des structures d accueil départementales Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

9 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS ; GARANTIR LA PLACE DES FAMILLES Fiche action 21 - Fiche action 22 - Fiche action 23 - Améliorer le repérage des situations présentant des signes de fragilité ; recueillir, évaluer et traiter les informations préoccupantes Conjuguer accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille Garantir l intérêt de l enfant et respecter les droits des familles pour l éducation de leurs enfants ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION Fiche action 24 - Fiche action 25 - Poursuivre et renforcer la dynamique de l Espace Paris Adoption - EPA Rester disponible aux enfants et aux adultes concernés par l abandon et/ou l adoption ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF Fiche action 26 - Fiche action 27 - Fiche action 28 - Fiche action 29 - Fiche action 30 - Partager des principes communs fondateurs au sein de l Aide sociale à l enfance Développer l ancrage et l action sur le territoire et le service de proximité Informer le public et développer les compétences des professionnels Impulser les démarches d évaluation des services et établissements Promouvoir le rôle stratégique de l Observatoire de protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

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11 Introduction au schéma Le contexte particulier de Paris, métropole attractive, avec une forte densité urbaine, de nombreuses migrations qui se jouent à l échelle régionale, nationale et internationale, une situation sociale difficile de certains jeunes et leurs familles avec des conditions de logement souvent précaires, instables (des hébergements hôteliers nombreux et onéreux) induit des enjeux importants en terme de prévention et de protection de l enfance. Le schéma s inscrit dans un contexte législatif renouvelé ; il a été élaboré en suivant une méthodologie participative impliquant tout au long de la démarche, des jeunes et des familles, les professionnels de terrain, les partenaires institutionnels. Cela a permis de questionner l ensemble du dispositif dans l objectif de mieux répondre à l évolution des enjeux, adapter et développer les réponses en adéquation aux besoins. Conduit par le Département de Paris et des instances de pilotage partenariales, sa révision a été engagée par Madame Myriam El Khomri, adjointe au maire chargée de la protection de l enfance et de la prévention spécialisée, au cours de l Observatoire de la protection de l enfance du 4 décembre 2008 réunissant l ensemble des partenaires institutionnels concourant au dispositif. Principes fondamentaux Le schéma met l accent sur les publics et leurs besoins déclinés en principes fondamentaux qui structurent le dispositif, à savoir : L intérêt supérieur de l enfant et le respect de la place de la famille Une approche globale de l accompagnement des familles et des jeunes La diversification et l adaptabilité des réponses aux évolutions du jeune et de sa famille La continuité et la cohérence des parcours L ancrage territorial et la coordination de proximité au service de la prévention, du repérage et de la protection de l enfance La gouvernance du dispositif autour du Département chef de file Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

12 Un diagnostic stratégique Le diagnostic a permis de dresser une photographie du contexte parisien, des publics concernés, des caractéristiques de l offre et du dispositif général. Des jeunes et des familles en situation de fragilité : une sur-représentation des familles monoparentales (25 %), des indicateurs de précarité élevés (23 % des jeunes de moins de 20 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté) et une polarisation sociale et géographique forte entre le Nord-Est et l Ouest de la capitale. Des profils de jeunes et de familles aux difficultés souvent cumulatives (éducation, scolarité, insertion, logement, errance, santé ) auxquelles s ajoutent des facteurs de risque (près d un enfant signalé sur deux vit au sein d une famille monoparentale ; et près d un enfant signalé sur trois est concerné par la précarité et l errance). L ampleur du dispositif de protection de l enfance de Paris : par le volume de population concernée ( personnes ayant participé aux activités des centres sociaux, plus de jeunes suivis par les clubs et équipes de prévention spécialisée, près de jeunes concernés par des mesures individuelles), les moyens mobilisés (un budget de 310 M pour l Aide sociale à l enfance en 2008), le nombre important de professionnels concernés (plus de 5 000) et d institutions partenaires. Une offre d accueil conséquente qui doit encore se diversifier et se développer au regard des besoins : avec un double enjeu d adaptation concernant l ensemble du dispositif, à des degrés divers (milieu ouvert, accueil de jour, séquentiel ) et de développement de la capacité d accueil (3 829 places dans des structures gérées ou tarifées par le Département de Paris pour jeunes accueillis au 31 décembre 2008, soit un décalage de près de places) notamment pour l accueil des préadolescents, des adolescents (30 % pour les 11/14 ans et 64 % pour les 15/17 ans), des jeunes souffrant de troubles psychiques, des mineurs isolés étrangers Une offre d accueil atypique avec une part importante de placements réalisés en province : répartie pour 39 % à Paris, 34,5 % en île-de-france et 26,5 % en province ; l utilisation de places d accueil relevant d autres Conseils généraux. Des dispositifs importants et variés mais un besoin de réponses aux publics, plus globales, par le décloisonnement des dispositifs, encore trop structurés par types de prestations : des services sociaux et médico-sociaux, des services judiciaires, de la prévention globale sur les quartiers, du milieu ouvert à domicile, des centres maternels, des placements qui ont des logiques trop «monolithiques» générant des ruptures de parcours pour les enfants, les jeunes et les familles (par exemple, les 0/3ans, les femmes enceintes ou mères avec enfants de moins de trois ans...). La complexité des coordinations et la nécessité d un pilotage accru : afin d optimiser les accompagnements vers les dispositifs de droit commun (scolarité, insertion, logement, santé ), assurer plus de cohérence dans les parcours des jeunes et des familles, rendre plus compréhensibles les dispositifs et développer l efficience du dispositif général de protection de l enfance. 12 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

13 L Aide sociale à l enfance de Paris en chiffres (données 2008) : 310 M de budget de fonctionnement (+ 22,4 % entre 2003 et 2008) 195 M de dépenses pour l accueil physique 24,54 M d aides financières dont 19,75 M sont des allocations hôtelières agents de la collectivité parisienne dont agents de la fonction publique hospitalière dans les établissements du département et 886 assistants familiaux emplois environ dans les associations tarifées par le Département de Paris 34 centres sociaux qui ont accueilli personnes familles ont participé aux activités 58 équipes de prévention spécialisée qui ont suivi jeunes 590 jeunes accueillis par Paris Ados Service 424 enfants ont bénéficié d une scolarité en internat scolaire informations préoccupantes reçues par la CRIP jeunes accueillis au centre d accueil d urgence Saint Vincent de Paul enfants suivis en milieu ouvert 10 centres maternels et 1 centre parental qui ont accueilli 305 mères et 330 enfants jeunes confiés (65,3 % en mesures judiciaires et 34,7 % en mesures administratives) : - 20 % des jeunes accueillis ont entre 11 et 14 ans - 29 % ont entre 15 et 17 ans - 23 % ont entre 18 et 21 ans - 16 % sont des mineurs isolés étrangers 9 services d accueil familial et 14 établissements (centre d accueil d urgence, pouponnières, foyers de l enfance, CEOSP, CEFP, centres maternels) en régie directe places gérées ou contrôlées par le Département de Paris dont 39 % à Paris intra muros, 34,5 % en île-de-france et 26,5 % en province places en accueil familial dont 69 % en service départemental et 31 % en service associatif 54 enfants pupilles de l État et 161 enfants venant de l adoption internationale adoptés 697 demandes d agrément déposées Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

14 Le bilan du schéma Un renforcement des actions de prévention : 8 centres sociaux et 6 équipes de prévention spécialisée créés Un lieu innovant et participatif pour les jeunes dans le 10 e arrondissement Ouverture de 2 services d accueil de jour éducatif (SAJE) de 38 places, sur les 13 e et 19 e arrondissements. L adaptation et la diversification des modes de prise en charge : Mise en place de la cellule de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes (CRIP 75) ; élaboration et signature d un protocole de signalement Création d un centre parental de 46 places pour couples en difficulté en attente du premier enfant Création d un service d accueil familial départemental sur Paris intra-muros Requalification des formations dans les CEFP Aménagement de lieux de rencontres parents/enfants sur plusieurs services d accueil familial (Sens, Ecommoy...). Ouverture de 67 places en établissements et 17 places en placement familial dans le secteur associatif sur Paris Création de l accueil séquentiel sur deux maisons d enfants à caractère social Mise en place d une cellule d accueil des mineurs isolés étrangers (CAMIE) Ouverture de l Espace Paris Adoption dédié à l accueil et au soutien des familles adoptantes, au suivi et à l accompagnement des pupilles et anciens pupilles. La structuration du dispositif et la qualité des interventions : 48 postes supplémentaires de référents socio-éducatifs au bureau de l ASE depuis 2003 Une «Cellule Appui, Evaluation, Contrôle» (CAEC) en 2003 pour accompagner les établissements et services dans la mise en œuvre des outils de la loi du 2 janvier 2002 Des Comités de Prévention Protection Enfance Famille - CPPEF dans chaque arrondissement. Les dix priorités du schéma À l aune de ces différents constats, se dégagent dix priorités auxquelles le schéma doit répondre : Renforcer la prévention et l action de proximité pour être au plus près des familles Mieux agir sur les facteurs de risques (déscolarisation, précarité des familles monoparentales...) Soutenir et accompagner les familles et les jeunes en mobilité ou en errance Repérer, évaluer et prévenir en regard des difficultés globales pour intervenir le plus en amont possible Adapter et diversifier les mesures à domicile Conjuguer suivi social global de la famille et accompagnement éducatif individuel - Conforter le lien parents-enfant Améliorer les conditions de sortie du dispositif afin d assurer une meilleure insertion sociale et professionnelle en fin de prise en charge ; mobiliser l ensemble des ressources de la ville Augmenter et diversifier la capacité d accueil Améliorer les réponses aux besoins des jeunes en souffrance psychique Protéger, éduquer et favoriser l insertion des mineurs étrangers isolés. 14 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

15 Les orientations et actions du schéma Les orientations et actions du schéma sont le fruit d un travail de concertation avec des jeunes, des familles et l ensemble des professionnels concourant à la protection de l enfance (sollicités à travers des entretiens, des ateliers et la réunion des instances de pilotage). Elles intègrent les dispositions législatives et réglementaires 1 adoptées depuis le précédent schéma, et impactant directement le dispositif de protection de l enfance (loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance...). A partir des principes fondamentaux structurant la démarche, le schéma se décline en cinq grandes orientations mettant l usager au cœur du dispositif : Orientation 1 : Prévenir et prendre en compte les facteurs de risques Le caractère récurrent et cumulatif de certaines problématiques à la fois facteurs de risque éducatif et symptômes de difficultés parentales (difficultés éducatives, de logement, de mobilité voire d errance, de précarité, de violences conjugales, de scolarité, d insertion, de santé...) nécessite d appréhender les situations familiales dans leur globalité, en mobilisant tout à la fois les potentialités des familles et les ressources de l environnement immédiat. Enjeux : Le développement du lien social et de la solidarité de proximité prenant en compte les diversités et favorisant les mixités sociales notamment pour les familles les plus fragilisées (monoparentales, en rupture avec leur milieu familial...) La prévention autour des apprentissages, de la scolarité L orientation, la formation et l insertion professionnelle, Une meilleure prise en compte des questions liées à la santé. Et demain? Création de six nouveaux centres sociaux, de quatre lieux innovants et participatifs pour la jeunesse, développement du parrainage notamment vers l emploi, des plates-formes de repérage et de suivi des jeunes décrocheurs en risque d errance dans toutes les missions locales, d une Maison des Adolescents dans le Nord-Est parisien. Orientation 2 : Faire évoluer l offre au regard des besoins La création de nouveaux modes d intervention, en renforçant et/ou adaptant les dispositifs existants, en particulier en décloisonnant milieu ouvert et accueil physique, est un axe majeur. Les publics-cible sont en particulier : les bébés (pour une prévention le plus en amont possible), les enfants et les préadolescents (cumulant des difficultés scolaires, éducatives et sociales), les adolescents, les jeunes mères de moins de 21 ans... 1 Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, Loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l adoption, Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

16 Enjeux : Une diversification des modes d intervention permettant, chaque fois que possible, le maintien de l enfant à domicile Une évolution quantitative (en particulier pour les préadolescents et les adolescents) et qualitative (adaptation du contenu, des modalités de prise en charge, réponses nouvelles à créer) La recherche d une qualité d accueil plus adaptée aux besoins, associant chaque fois que possible la famille. Et demain? Création de quatre services d accueil de jour pour les enfants et préadolescents, création d Actions éducatives à domicile - AED petite enfance et mère-enfant, de prestations ambulatoires pour l accompagnement des mères avec enfant(s) de moins de trois ans Augmentation du nombre de places d accueil (notamment par des micro-projets) et du taux de Parisiens dans les structures existantes en particulier au bénéfice des préadolescents et des adolescents, création de cinquante places d accueil pour des jeunes en souffrance psychique Diversification de l offre d hébergement et de prise en charge des mineurs isolés étrangers, reconstruction, modernisation et extension du centre d accueil d urgence, travaux d amélioration des conditions d accueil, promotion du métier d assistant familial, développement de l accueil séquentiel, structuration de la prise en charge des mineurs délinquants Orientation 3 : Évaluer, assurer la continuité des parcours et la cohérence des interventions, garantir la place des familles Pour un meilleur repérage des situations, la réalisation d évaluations pluridisciplinaires, le renforcement de la coordination, en amont, tout au long de l accompagnement et en aval. Enjeux : Améliorer le repérage des situations qui doivent préoccuper Favoriser la continuité des parcours, l accompagnement éducatif de l enfant et le suivi social de la famille, la valorisation et le développement des compétences parentales Garantir l intérêt de l enfant et le respect des droits des familles. Et demain? Mise en place d un référentiel d évaluation des situations familiales, renforcement de la CRIP 75 pour traiter efficacement les signalements d enfants en danger, développement du nombre de référents socio-éducatifs au Bureau de l Aide sociale à l enfance, définition de cadres pour les visites accompagnées, médiatisées Orientation 4 : Mieux accompagner les enfants et les familles autour de l adoption L Espace Paris Adoption est engagé dans une démarche qualité initiée à l échelle de la collectivité parisienne, visant une plus grande lisibilité du dispositif entre les différents acteurs et les familles, un respect plus rigoureux des délais réglementaires, le développement du réseau de soutien de la parentalité adoptive et l accompagnement dans la recherche des origines et l histoire des personnes concernées. 16 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

17 Enjeux : Poursuivre et renforcer la qualité de l accueil, de l accompagnement des enfants pupilles et des adoptants. Et demain? Mise en place du label «qualiparis» Développement du soutien à la parentalité adoptive Orientation 5 : Connaître les publics, évaluer les prestations, piloter le dispositif Compte-tenu des responsabilités accrues dévolues au président du Conseil général la «sécurisation» du dispositif de protection de l enfance nécessite une organisation différente notamment du Bureau de l Aide sociale à l enfance et des moyens, pour assurer une véritable coordination de l ensemble des mesures. C est donc une réforme en profondeur qui induit une modification des places dévolues aux différents acteurs, une évolution des postures professionnelles afin de placer, chaque jeune et sa famille en qualité d acteur. Enjeux : Partager des principes communs Développer l ancrage et l action sur le territoire, le service de proximité Mieux informer le public Promouvoir le rôle stratégique de l Observatoire de la protection de l enfance. Et demain? Déconcentration du Bureau de l Aide sociale à l enfance en créant des services d accueil des jeunes et des familles dans les quartiers, élaboration d une charte des principes fondamentaux et d un projet de service pour la Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives (SDAFE) du Département, en développant des outils d information et de communication Mise en place de formations transversales ; mise en œuvre systématique des démarches d évaluation interne et externe au sein des structures L adoption du schéma et sa mise en œuvre La mise en œuvre du schéma est pilotée par la Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives de la DASES au titre du Département, Chef de file de la protection de l enfance. Différentes instances pluri-institutionnelles et pluri-professionnelles opérationnelles sont mises en place selon un calendrier échelonné dans le temps du schéma, à partir des orientations et des fiches-actions. Le Conseil général et/ou les Institutions valideront, pour ce qui les concernent, les propositions formulées par les instances de travail. Au niveau inter-institutionnel, l Observatoire départemental de la protection de l enfance effectue le suivi et l évaluation du schéma. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

18 Méthodologie L élaboration du schéma départemental de prévention et de protection de l enfance a fait l objet d une démarche en trois phases : Un état des lieux portant sur l analyse du dispositif, ses atouts et ses marges de progrès, L élaboration des orientations et des actions à partir d une concertation avec les professionnels (via des ateliers thématiques) Une analyse et la formalisation des propositions issues des ateliers, puis de rédaction du schéma départemental. La méthodologie d élaboration a mis l accent sur l implication et la consultation des professionnels du Département, des partenaires et de jeunes et de parents, à travers : Une démarche participative d interviews collectifs et individuels avec des jeunes et des familles afin de prendre en compte leurs points de vues et leurs attentes Des entretiens de professionnels en individuel ou en petits groupes pour écouter : - les partenaires institutionnels - les professionnels des directions de la collectivité parisienne - les professionnels des services et des établissements départementaux et associatifs Des questionnaires adressés aux : - services et établissements recevant au moins 10 jeunes parisiens - lieux de vie relatifs aux cinq derniers parisiens entrés et aux cinq derniers jeunes parisiens sortis Des ateliers organisés dans le cadre : - du diagnostic sur les thématiques relatives à la prévention, la place des familles, les réponses aux besoins et la gouvernance du dispositif mais aussi une analyse territoriale sur les 14 e et 20 e arrondissements, permettant de dégager les dix priorités - de la phase de proposition d orientations autour de dix-sept thématiques, qui ont permis de définir les cinq orientations Des instances de pilotage mobilisant une large palette d acteurs : - un comité de suivi technique - l observatoire départemental de la protection de l enfance, réuni en formation de comité de pilotage du schéma. Afin d assurer une large communication sur les travaux de révision du schéma, des journaux ont été élaborés, en février, en septembre 2009 et le troisième en janvier Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

19 Diagnostic stratégique et bilan du schéma Le contexte démographique et socio-économique générateur de facteurs de risques pour les jeunes et les familles Une démographie atypique, se caractérisant par une proportion importante de familles monoparentales. Des indicateurs de précarité sociale élevés, signalant des conditions de vie difficiles pour un nombre significatif de familles. Sur le plan démographique : - La population globale parisienne est passée de 2,12 à 2,15 millions de personnes entre 1999 et 2005, soit une augmentation de 1,4 % de 1999 à 2005, (+4 % au plan national) - Globalement, la population est moins jeune que la moyenne nationale (28 % de jeunes de 0 à 25 ans contre 31 % au plan national en 2006). - Par contre, à Paris, la tranche des jeunes de 18 à 25 ans est la plus importante (13 %) - La proportion de familles monoparentales est conséquente (25,8 % des familles parisiennes, contre 17 % au plan national) - Les foyers monoparentaux sont souvent de «petites» familles. Deux tiers de ces familles ( soit 66 % des foyers monoparentaux) n ont qu un seul enfant. Et moins de 10 % d entre elles ont trois enfants ou plus, ce qui représente malgré tout un effectif de familles. - Au total, enfants, soit 22 % des enfants parisiens de moins de 25 ans, vivent dans un foyer composé d un seul parent. Les indicateurs socio-économiques, des facteurs de fragilisation sociale importants : - Une polarisation des familles entre les catégories socioprofessionnelles supérieures et inférieures. Le taux de familles dont l un des parents au moins est ouvrier ou employé et aucun n est de profession intermédiaire ou intermédiaire supérieure est de 30,5 % - Le taux de pauvreté parisien (14,5 %) - Les familles monoparentales sont particulièrement concernées avec un taux de pauvreté de 15,6 %, contre 11,7 % pour les couples avec enfants - Les indicateurs relatifs au RMI sont plus dégradés à Paris (45,6 parisiens de 20 à 59 ans bénéficient du RMI, contre 34,8 en Ile de France et 32,7 au plan national) soit allocataires en 2008 dont 87 % sont suivis par un référent. A partir de juin 2009, le département a mis en place le RSA intégrant les ex-bénéficiaires de l Allocation Parent isolé (API) - Paris concentre un nombre important de mineurs (346 mineurs isolés étrangers ayant fui leur pays d origine admis au cours de l année soit un total de 950 jeunes étrangers de 15 à 20 ans accueillis par l ASE en 2009) et de familles migrantes - De nombreuses familles sont hébergées à l hôtel - Par ailleurs, de nombreux jeunes et familles présentent des troubles psychiques voire psychiatriques pour lesquelles les réponses sont largement insuffisantes. L approche territoriale des difficultés sociales : - Le Nord et l Est de Paris, regroupent 38,5 % du total des jeunes parisiens - Les familles monoparentales résident dans tous les quartiers de la capitale. Mais elles sont plus représentées dans les 13 e, 14 e, 18 e et 20 e arrondissements où leur part avoisine 30 % des familles. Elles forment plus de 35 % des familles dans l habitat social, avec des pics avoisinant les 45 % dans certains quartiers prioritaires (Porte de Vanves dans le 14 e, Danube-Solidarité dans le 19 e ). Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

20 Les jeunes et familles dans le dispositif de prévention et de protection de l enfance de Paris Plus de jeunes et familles bénéficient d actions de prévention et/ou de protection de l enfance Au titre de la prévention dans les quartiers : familles reçues dans les centres sociaux jeunes suivis en prévention spécialisée - plus de 400 jeunes scolarisés en internats scolaires et professionnels jeunes qui ont bénéficié d une mesure individualisée dont : jeunes ont été suivis en milieu ouvert jeunes et ont fait l objet d une mesure d accueil enfants ont bénéficié de l intervention d une TISF. Le ratio de bénéficiaires est supérieur à la moyenne nationale : à Paris, 10,8 jeunes de moins de 20 ans bénéficient d une mesure, contre 7,8 au plan national. Ce taux s explique en partie par le nombre élevé de mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par le dispositif parisien. En retranchant les MIE, le taux passe à 8,56. Ces mesures individuelles sont prescrites majoritairement par le juge des enfants. Le constat vaut pour les mesures à domicile (66,1 % des interventions en 2008) et pour les accueils (65,3 %). En moyenne, près de deux mesures individuelles sur trois sont décidées par le juge. L accompagnement des jeunes et des familles est un enjeu majeur, ainsi Paris a mis en place : 48 postes de référents socio-éducatifs à l ASE depuis 2003 permettant le suivi des en- Les acteurs et les services fants accueillis et de l accompagnement des familles Un guide sur la référence socio-éducative du Bureau de l Aide sociale à l enfance Conformément au cadre réglementaire, des documents-cadre pour le «projet pour l enfant» (P.P.E.) pour les jeunes accueillis en établissement ou en service d accueil familial et leur famille, le contrat de séjour/document individuel de prise en charge. Cependant, les familles rencontrées dans le cadre du schéma souhaitent une meilleure coordination entre les travailleurs sociaux dont les actions peuvent parfois se recouper, et entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui prennent parfois des décisions difficilement conciliables. La politique de protection de l enfance est pilotée par le Département et mise en œuvre en partenariat avec de nombreux intervenants et institutions (acteurs sociaux, médico-sociaux, sanitaires, judiciaires...). Les partenariats concernent à la fois les différents services de la collectivité parisienne (Aide sociale à l enfance, service social scolaire et de santé scolaire, service social départemental polyvalent ) et les partenaires externes (partenaires institutionnels Justice, Éducation nationale et partenaires de terrain). Cette complexité, inhérente à la protection de l enfance, est renforcée par l échelle du dispositif parisien (nombre de familles et de jeunes accompagnés/pris en charge, multiplicité des intervenants...) et par certains aspects de l organisation actuelle (centralisation des secteurs de l Aide sociale à l enfance, part importante des placements réalisés hors du territoire parisien...) 20 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

21 Des moyens financiers et humains dédiés à l Aide sociale à l enfance en forte augmentation 310 M de budget, en augmentation de 22,4 % entre 2003 et 2008 Une hausse de 80 % des dépenses affectées aux interventions de prévention 195M de dépenses pour l accueil physique agents de la collectivité parisienne dont agents de la fonction publique hospitalière dans les établissements du département, 886 assistants familiaux, 580 agents des autres bureaux emplois environ dans les associations tarifées par le Département de Paris Près de 200 structures associatives agrées ou conventionnées avec le Département Les partenaires institutionnels : - La Préfecture de Paris - La Préfecture de police - Le parquet des mineurs du tribunal de grande instance - Le Tribunal pour enfants - La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse - L Inspection d académie - La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales - L Assistance publique/hôpitaux de Paris - La Caisse d allocations familiales de Paris - Le Centre d action sociale de la Ville de Paris - Le Groupement parisien des psychiatres des inter-secteurs - L Union régionale des institutions de protection sanitaire et sociale - La Maison départementale des personnes handicapées - Le Conseil régional - Le Réseau des médecins libéraux - L Antenne des mineurs du barreau de Paris De nombreux services interviennent en amont de l Aide sociale à l enfance notamment : - Le Service de PMI - Le Service social scolaire et de santé scolaire de la DASES - Le Service social département polyvalent - Le Service social et le service de promotion pour la santé en faveur des élèves de l EN - Le Groupement d intérêt public pour la réussite éducative à Paris Des dispositifs pour favoriser l insertion des 16/25 ans : - Les Missions locales - Le Fonds d aide aux jeunes/paris jeunes solidarité - Les Espaces dynamiques d insertion - Les deux Permanences sociales d accueil (PSA), Belleville (pour les jeunes sans abri) et Chemin Vert (pour les familles) gérées par le Centre d action sociale de La Ville de Paris - CASVP - La Permanence accueil jeunes, le Service Insertion Jeunes, le Centre Corot - Le Centre d initiative pour l emploi des jeunes et l unité «Le Passage» Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

22 Un dispositif d adoption avec l Espace Paris Adoption cohérent au regard des évolutions qualitatives observées 54 enfants pupilles de l Etat et 161 enfants venant de l adoption internationale ont été adoptés 697 demandes d agrément déposées en décisions rendues dans l année : 444 accords et 11 refus au 31 décembre 2008, 2012 familles étaient titulaires d un agrément en cours de validité 68 familles ont bénéficié dans l année (43 en 2007) d un soutien à la parentalité adoptive (après le jugement d adoption) L Espace Paris Adoption, est un lieu ressource visant à améliorer l accueil (charte qualité) et l accompagnement de tous les enfants pupilles de l Etat, des familles adoptantes, des jeunes adoptés et des anciens pupilles qui souhaitent consulter leur histoire (abandon et/ou adoption). Cet espace répond à un nombre important de demandes d agrément avec parfois un décalage entre les attentes (ou projets) des familles postulantes à l adoption et la réalité nationale et internationale de l adoption. C est aussi un lieu d information, de documentation et d animation du réseau partenarial. Paris a mis en place : La création, en octobre 2006 de l Espace Paris Adoption : un espace dédié à l accueil des familles adoptantes, au suivi des pupilles de l état Une charte d accueil et une démarche qualité Un correspondant du Département, depuis la loi du 5 juillet 2005, chargé de relayer l Agence Française pour l Adoption - AFA sur les adoptions internationales Un soutien à la parentalité adoptive, mais l accompagnement des familles adoptives doit encore être renforcé Un accueil des anciens pupilles faisant une recherche sur leurs origines Des conférences thématiques mensuelles. Les actions diversifiées de prévention et de protection de l enfance La prévention dans les quartiers : un axe fort de la politique parisienne en direction des jeunes dans l espace public En 2008, personnes se sont rendues dans les centres sociaux pour un conseil, une orientation ou une permanence Environ familles ont participé aux activités des centres sociaux en jeunes ont été suivis en 2008 par les clubs et équipes de prévention spécialisée (contre en 2005) dont 2/3 en suivi intensif et 1/3 en suivi occasionnel. L âge moyen du jeune suivi est de 17,4 ans 590 jeunes dont 420 mineurs en fugue ou en errance (241 mis à l abri) ont bénéficié de l accueil de Paris Ados service en 2008 Ces interventions des centres sociaux, de la prévention spécialisée ou encore de la structure «Paris ados services» pour l accueil des adolescent-e-s en errance, en fugue ou mis à la porte par leur famille participent à la prévention générale et à la réduction des conduites à risque (déscolarisation, marginalisation, prostitution, délinquance, violences ) et doivent dévelop- 22 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

23 per auprès des parents des actions de soutien à leur fonction éducative. L enjeu est désormais de poursuivre la structuration et l évaluation des interventions, de renforcer la cohérence de l offre (constat du faible nombre de centres sociaux à Paris au regard des départements comparables) et d améliorer la coordination avec les différents intervenants sur les territoires (qu ils relèvent ou non de la collectivité parisienne). C est une priorité depuis la rédaction en 2001 du plan départemental de renforcement des actions de prévention dans les quartiers en direction des jeunes en difficulté et leur famille. Paris s est doté de : 8 nouveaux centres sociaux qui ont été créés depuis 2001, portant le nombre de centres sociaux à 34 (28 associatifs et 6 gérés par la CAF) 11 associations de quartier conventionnées qui ont été renforcées pour des actions en direction des jeunes de 8 à 12 ans en difficultés repérés dans l espace public 73 associations subventionnées pour 4181 jeunes dans le cadre de l accompagnement à la scolarité 88 associations subventionnées dans le cadre du programme «Ville Vie Vacances» et 266 actions pour les jeunes de 8 à 21 ans des quartiers sensibles 6 nouvelles équipes de prévention spécialisée et 120 ETP supplémentaires depuis 2001 soit au total 57 équipes et 2 complémentaires gérées par 17 associations. En termes financiers, la participation du Département a augmenté de 50 % entre 2000 et 2008 Un lieu innovant dans le 10 e arrondissement proposant des projets collectifs et des accompagnements individuels (scolarité, orientation, conduites à risque ), associant de façon participative les jeunes, les habitants et les professionnels Une structure originale «Paris ados services» pour l accueil des adolescent-e-s 13/21 ans en errance, en fugue ou mis à la porte de leur famille, en crise ou en conflit familial, en rupture avec leur milieu Un pilotage départemental des centres sociaux (CAF/BAPJ), une commission d évaluation Une charte départementale des centres sociaux associatifs parisiens dès 2005 entre la CAF, le Département, les associations et la fédération parisienne des centres sociaux Une charte départementale pour la prévention spécialisée en 2004 Une convention type pour la prévention spécialisée renouvelée en Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

24 Le recueil, l évaluation et le signalement des informations préoccupantes : le département pivot de la protection de l enfance informations préoccupantes reçues en 2008 par la CRIP 75 (informations évaluées et non évaluées) : 65 % des enfants ont moins de 10 ans - 47 % des informations préoccupantes émanent de 4 arrondissements de l est parisien (13 e, 18 e, 19 e et 20 e ) signalements transmis aux autorités judiciaires, 69 % proviennent des services sociaux et médico-sociaux de la collectivité parisienne, 7 % du rectorat, 5 % des hôpitaux et 19 % autres Des éléments de contexte de la vie de l enfant : - 28 % des familles ne sont pas stabilisées sur un arrondissement - 17 % du total des enfants signalés ont de 0 à 3 ans alors qu ils représentent 22,3 % des mineurs parisiens en % du total des enfants signalés ont de 7 à 10 ans alors qu ils ne représentent que 22.6 % des mineurs parisiens - 49,5 % des enfants signalés vivent au sein d une famille monoparentale - 47 % sont concernés par des difficultés scolaires Des éléments de contexte de la vie de la famille : - 29 % des situations familiales concernées par la précarité et l errance - 34 % des situations de violence conjugale et familiale - pour 11 % des parents avec des troubles psychiatriques, 11 % la maladie ou le handicap, 9 % la marginalité (prostitution, drogue, alcool) - pour 15 % des situations aucun facteur de risque n est identifié Les causes motivant le signalement pour : - 18 % les carences éducatives - 15 % les violences physiques - 10 % les signalements pour absentéisme scolaire provenant du rectorat - 10 % les violences sexuelles (7,6 % en 2005) - 8,5 % les violences psychologiques (en forte hausse par rapport aux années précédentes - 5 % en 2005), - 9 % les conflits relationnels - 8,2 % les négligences lourdes Le dispositif de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes, conforté par l antériorité de la cellule TSU (traitement des signalements et de l urgence), s est structuré en 2007 autour de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP 75) composée de onze professionnels avec le recours aux médecins de la cellule santé et au pédopsychiatre de la sous direction des actions familiales et éducatives. Elle intervient dans le cadre d un protocole partenarial signé en janvier 2009 relatif aux informations préoccupantes et aux signalements, par huit institutions concourant à la protection de l enfance. La CRIP 75 travaille en interface avec le SNATED (119 numéro vert enfance en danger) d une part et l ensemble des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires d autre part ; de plus, elle joue un rôle de conseil technique. L activité de la CRIP 75, comparée à l activité de la TSU, a fortement augmenté entre 2006 et 2008 (+57 % d informations transmises). Les délais de transmission au Parquet, des informations préoccupantes et de retour des évaluations sollicitées auprès des services de terrain sont jugés satisfaisants par la Chambre Régionale des Comptes (cf. rapport thématique 2009 protection de l enfance). 24 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

25 Des actions permettant le maintien à domicile Le dispositif actuel peut mobiliser une large palette de réponses : TISF, AED, aides financières Les interventions en milieu ouvert peuvent également prendre la forme de réponses innovantes : les internats scolaires, la structure d accueil et de soutien du jeune enfant, gérée par l association Enfant Présent, les services d accueil de jour éducatif. Les internats scolaires 424 enfants ont bénéficié en 2008 d une scolarité en internat scolaire (130 en maternelle et primaire, 294 en secondaire et technique), soit une augmentation de 6,62 % par rapport à l année précédente. Ce dispositif est sans équivalent en France. On peut considérer que 15 à 20 % des jeunes concernés basculeraient dans le champ de l Aide Sociale à l Enfance s ils ne bénéficiaient pas de ce soutien (cf. rapport de l Inspection générale de la ville de Paris de décembre 2006). Les aides financières Elles représentent 24,54 M, soit une augmentation de 187 % entre 2000 et 2008 dont 19,75 M sont des allocations hôtelières (soit 80,5 % des aides financières versées par le CASVP) ; pour les 11 premiers mois de l année 2009, les aides financières représentent 25,68 M dont 20,9 M d allocations hôtelières En 2008, aides financières ont été attribuées ( en 2000) Pour aider les familles à sortir de la précarité, en 2008 : 415 logements mobilisés au 31/12/09 (220 en 2008) comme alternative à l hôtel via «Louez solidaire et sans risque» logements sociaux supplémentaires ont été financés Les aides financières versées au titre de l Aide sociale à l enfance sont attribuées à Paris, soit directement par le Bureau de l Aide sociale à l enfance, soit par les sections du CASVP, par convention passée avec le Département. Le Bureau de l ASE verse des aides aux familles bénéficiant d une assistance éducative ou d un placement. Ces aides permettent des accueils au domicile familial en fin de semaine ou pendant les vacances scolaires ou de préparer le retour définitif de l enfant dans son milieu familial. Sur la période de mise en œuvre du précédent schéma, la croissance des aides financières, principalement affectées aux aides hôtelières, a permis de répondre à de nombreuses demandes de familles en errance et en situation de grande précarité. Sur ces questions, les difficultés restent cependant prégnantes. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

26 Les techniciennes de l intervention sociale et familiale - TISF 363 familles (265 en 2004 soit 37 % d augmentation) et 810 enfants (616 en 2004 soit 33 % d augmentation) ont été suivis par des TISF pour un budget de plus de 1,9 M (1,24 M en 2004 soit 57 % de plus) Les techniciens de l intervention sociale et familiale (TISF) assurent au sein des familles des tâches ménagères, familiales et éducatives visant à maintenir ou rétablir l équilibre du foyer. Le département a accompagné au cours de cette période la professionnalisation des intervenants. Les mesures de milieu ouvert enfants suivis en milieu ouvert dont : en AED (actions éducatives à domicile administratives) en AEMO (actions éducatives en milieu ouvert judiciaires) La collectivité parisienne a œuvré au cours de ces dernières années à : Un référentiel (AED et AEMO) 2005 en concertation avec les associations afin de mieux structurer l intervention des services, de préciser les finalités et les principes de l action éducative administrative et judiciaire. L installation de certains services d AED/ AEMO en proximité des familles et des services partenaires sur les arrondissements. 2 Services d Accueil de Jour Educatif de 38 places ont été ouverts, en 2006, leur action représentant 0,74 % des mesures de milieu ouvert. Ils accueillent des enfants de 5 à 13 ans et organisent des actions éducatives individuelles et collectives pour les enfants, les parents et les deux ensembles, en soirée, le week-end et pendant les vacances. Il s agit d un dispositif de prévention de la déscolarisation et de rupture sociale pour des enfants qui peuvent cumuler des difficultés individuelles, familiales ou scolaires, tout en y associant étroitement les parents. Une structure innovante d accueil et de soutien du jeune enfant, gérée par l association Enfant Présent, permettant un accueil jour/ nuit préventif, un placement familial et des mesures d action à domicile ; ces actions sont orientées orientée vers les parents connaissant des difficultés sociales, éducatives, psychologiques ou de santé. La coordination entre les différents acteurs de l AEMO (DASES, DDPJJ, Parquet, Tribunal, services AEMO) au travers de l Observatoire du milieu ouvert. Les objectifs de ce dernier sont à la fois de travailler sur la régulation de l activité, mais également d échanger sur les pratiques, les outils et les projets. 26 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

27 Les centres maternels Un dispositif d accueil diversifié pour les femmes enceintes et mères avec enfants de moins de 3 ans En 2008 : 305 mères et 330 enfants accueillis en centres maternels ou centre parental 22 % ont moins de 20 ans et plus de 80 % d entre elles ont moins de 26 ans Près de la moitié d entre elles, sont non scolarisées et sans activité au moment de l admission 90 % bénéficient de l allocation parent isolé 44 % ne bénéficiaient d aucun accompagnement préalable à leur arrivée en centre maternel malgré leur situation de précarité avérée 567 places (256 places en centres maternels départementaux et 311 en centres associatifs) 4 centres maternels départementaux 6 centres maternels associatifs 1 centre parental Paris a développé : Une cellule dédiée, cellule Action Départementale Envers les Mères Isolées avec Enfant (ADEMIE) du Bureau de l ASE, qui coordonne le travail de tous les centres maternels, qu ils soient publics ou associatifs La création, en 2004, d un centre parental de 46 places géré par l association Aire de famille pour accueillir des jeunes couples en très grande difficulté en attente du premier enfant au moment de l admission. Un dispositif d accueil important et diversifié pour les femmes enceintes et mères avec enfants de moins de 3 ans Les accueils physiques Un dispositif d accueil important et diversifié pour les jeunes confiés Au regard des jeunes accueillis jeunes présents au 31 décembre 2008 (65,3 % en mesures judiciaires et 34,7 % en mesures administratives) comprenant notamment : enfants issus d une même fratrie soit 35,5 % de l ensemble des enfants accueillis petits (de quelques jours à 5 ans ; soit 12,20 % des jeunes accueillis) enfants (6-10 ans ; soit 15,5 % des jeunes accueillis) préadolescents (11 14 ans ; soit 19,9 % des jeunes accueillis) adolescents (15-17 ans ; soit 29,20 % des jeunes accueillis) MIE recensés au 31 décembre 2008 dont 346 admis dans l année; la majorité de ces derniers est âgée entre 15 et 17 ans (en 2009 : 450 admissions et 875 jeunes en cours de prise en charge) jeunes majeurs accueillis (soit 23,20 % des jeunes accueillis), dont 375 ex MIE - Des placements répartis pour 1/3 des jeunes sur Paris, 1/3 en banlieue et 1/3 en province. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

28 L Évolution de 1998 à 2008 du nombre d enfants et de jeunes accueillis Nombre d'enfants et jeunes majeurs présents au 31 décembre sur décision administrative et sur décision judiciaire ensemble sur décision administrative sur décision judiciaire Les âges des enfants présents au 31 décembre 2008 âge Filles Garçons Total -d'un an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Total Pyramide des âges de jeunes présents au 31 décembre ans 16 ans 20 ans 14 ans 12 ans 10 ans 8 ans 6 ans 4 ans 2 ans 0 filles 4 ans 0 garçons 6 ans 2 ans 10 ans 8 ans 12 ans 20 ans 14 ans 18 ans 16 ans 28 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

29 Le dispositif parisien se caractérise par une proportion importante de jeunes majeurs pris en charge (25 % des accueils concernent des ans), dont une proportion significative d anciens MIE. Le nombre de Mineurs Isolés Étrangers - MIE accueillis, en forte hausse depuis 2006, est une spécificité parisienne. Pour y répondre, le Département de Paris a créé dès 2003, la Cellule d Accueil des Mineurs Isolés Étrangers (CAMIE). Cette cellule, composée de travailleurs sociaux et d un psychologue, a pour mission d assurer l accueil initial des mineurs, une évaluation et un suivi de leur situation socio-éducative. La prise en charge actuelle s appuie, pour une part des jeunes sur un dispositif spécifique de mise à l abri associant l Etat, le Département et cinq associations, qui a pour objectifs de repérer, mettre à l abri et orienter les jeunes recueillis notamment lors de maraudes. Environ 60 % des MEI admis à l ASE sont passés par ce dispositif de mise à l abri et 40 % se présentent directement. Mais ce dispositif initial de 70 places, en raison d arrivées de plus en plus nombreuses, s est rapidement avéré insuffisant en capacités d accueil. Face à l urgence sociale, le Département a décidé en novembre 2008 de financer 20 places supplémentaires, le faisant évoluer de 100 à 120 places permettant ainsi d assurer une mise à l abri systématique des jeunes repérés. l ouverture au début de l année 2010 d une structure d accueil et d orientation offrant 25 places d hébergement et 45 places de suivi éducatif en journée. Début 2010, le dispositif parisien de mise à l abri en urgence comprend donc 155 places. Face à un phénomène dépassant largement le territoire parisien, le département entend continuer à rappeler la nécessité d une approche collective et concertée avec l Etat et renouveler sa demande de création d une plate-forme régionale de coordination et d orientation des mineurs étrangers isolés. L ensemble du dispositif d accueil (Etat, CA- MIE...) est de plus en plus sous tension pour plusieurs raisons : la très forte hausse des admissions depuis 2006 (+152,5 %) avec une fluctuation impossible à anticiper ; le manque de réponses adaptées (activités de jour, accueil en établissements et familles...) ; les difficultés de coordination entre l Etat, la justice et les différents Conseils généraux sur la question des mineurs isolés étrangers. Pour autant la situation devient de plus en plus critique avec des arrivées toujours plus massives, la capitale étant devenue le premier lieu de refuge en France. C est pourquoi, du fait de la saturation des capacités d accueil et du refus de prise en compte par l Etat de la spécificité parisienne, ce qui constitue un manquement à son obligation de garantir entre les territoires une égalité de traitement, le Département a pris plusieurs initiatives : la création pour l hiver de 20 à 30 places de mise à l abri, en partenariat avec l Etat, avec des activités en journée permettant d aider les jeunes migrants à préparer leur projet d intégration ; Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

30 Au regard de l équipement places gérées ou contrôlées par le département de Paris (dont à Paris intra muros soit 39 %, 1324 en Ile-de-France soit 34,5 % et 1024 en province soit 26,5 %) places en accueil familial (1 380 en accueil familial départemental ; 625 places en associatif) jeunes accueillis dans des établissements et services gérés ou contrôlés par le Département soit 58 % jeunes (33 %) placés en établissements ou services non tarifés par Paris 198 jeunes placés chez des tiers digne de confiance 104 enfants placés en vue d adoption 107 en voie d autonomie Près de places de décalage entre le nombre d enfants pris en charge et les places gérées ou contrôlées par Paris concernant les tranches d âges de 11 à 14 ans (-297) et surtout de la tranche des ans (-642) Une surcapacité estimée de 10 à 15 % de place en pouponnière pour les 0/3 ans Le dispositif parisien compte deux spécificités majeures : La répartition géographique des places d une part Le niveau de l offre au regard du nombre de jeunes accueillis, d autre part. Du fait d un contexte foncier contraint, plus de la moitié des places (61 %) est localisée hors du département. Ce résultat global recouvre une des spécificités selon le type d accueil : prédominance de l accueil en établissement pour les jeunes accueillis à Paris (90 % des jeunes accueillis à Paris intra-muros en établissements, et 10% en familles d accueil) ; inversement, forte proportion (plus de deux situations sur trois) d accueils familiaux pour les jeunes placés en province. Au regard de l évolution des besoins, il existe un déficit de places pour les adolescents et les jeunes souffrant de troubles psychiques. L Etat a une offre très limitée en Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques ITEP et en Institut Médico-Educatif -IME. Le ratio départemental est de 0,09 places pour 1000 jeunes de moins de 20 ans (moyenne nationale 0,97 pour mille) pour les ITEP (uniquement pour les moins de 14 ans) et de 2 places pour 1000 enfants de moins de 20 ans (moyenne nationale 4 places pour 1000). La collectivité parisienne gère en régie directe un dispositif important : 9 services d accueil familial 1 centre d accueil d urgence comportant une section pouponnière 5 foyers de l enfance (dont trois comportant une section pouponnière) 2 foyers d adolescentes 1 centre éducatif et d orientation scolaire et professionnelle 5 centres éducatifs et de formation professionnelle qu elle a adapté lors du précédent schéma avec : La création d un service d accueil familial départemental sur Paris intra-muros L installation du SAF Banlieue sud de Paris dans de nouveaux locaux à Bourg La Reine L évolution de certaines formations dans les CEFP et l adaptation à la prise en charge des MIE (cours de Français Langue Étrangère notamment) Le développement de certaines structures d accueil L aménagement de lieux de rencontres parents/enfants sur plusieurs SAFD (Sens, Ecommoy La redéfinition du périmètre des établisse- 30 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

31 ments départementaux comprenant la fermeture d un centre qui n était plus adapté et vétuste, le regroupement de deux fois deux établissements. Parallèlement l offre associative a évolué avec : L ouverture de 67 places en établissements et 17 places en placement familial sur Paris La création de l accueil séquentiel sur deux maisons d enfants à caractère social L accueil d urgence 464 jeunes accueillis au centre d accueil d urgence Saint Vincent de Paul (sur 1866 jeunes confiés dans l année) 219 refus d admission 90 % des refus d admission concernent les tranches d âge 6-12 et ans L urgence reste encore trop une modalité répandue d entrée dans le dispositif. Près de 30 % des jeunes accueillis en urgence ont bénéficié préalablement d accompagnement en milieu ouvert. Les places d accueil en urgence sont insuffisantes en particulier pour les adolescents et des jeunes aux «profils difficiles» (troubles psychiques voire psychiatriques...). De ce fait, l organisation de l accueil, à tout moment, des mineurs par le Département est, notamment certains week-ends, aux limites de sa capacité d accueil en urgence. Paris a mis en place : Un cahier des charges pour l accueil en urgence Un protocole, en 2007, limitant le temps de séjour à Saint Vincent De Paul à 70 jours La désignation systématique d un référent socio-éducatif du bureau de l ASE pour les jeunes accueillis en urgence, afin d assurer une évaluation de tout enfant entrant dans le dispositif d accueil Un dispositif d accueil rapide en services d accueil familial départemental, à travers des quotas de places dédiées à l accueil d urgence. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

32 Les relations avec les partenaires Comme rappelé précédemment, le dispositif engage une multitude d acteurs et d interventions à plusieurs niveaux. Cela tient à la fois aux caractéristiques de la politique de protection de l enfance (rôle clé de l autorité judiciaire, interventions des services polyvalents, de la PMI ) et aux particularités parisiennes (échelle du territoire et de la population, organisation spécifique ). La pertinence des réponses aux besoins (qui sont pluridimensionnels) et la continuité des interventions imposent donc une articulation renforcée, et ce, à tous les échelons au sein de la collectivité parisienne, au niveau inter-institutionnel, sur les quartiers et les territoires. La loi de 2007 a clairement positionné le Conseil général comme «coordinateur» des AEMO (décidées par le juge et mises en œuvre par les associations). La transmission systématique et rapide par les associations des informations relatives à la situation («rapports circonstanciés»), document individuel de prise en charge, projet individualisé) au Département est un enjeu-clé en ce sens. Paris a développé : La «Cellule Appui, Evaluation, Contrôle» (CAEC) en 2003 pour accompagner les établissements et services dans la mise en œuvre des outils et procédures de la loi du 2 janvier 2002 Des cahiers des charges par type de prestations (centres maternels, foyers de l enfance et Maisons d enfants à caractère social, foyers éducatifs d adolescents, CEFP, accueil familial, accueil en urgence) Des référentiels relatifs aux AED et aux AEMO, en partenariat avec la DDPJJ, les juges des enfants Des protocoles d articulation entre les services sociaux et médico-sociaux et les services d AED et d AEMO Les Comités de Prévention Protection Enfance Famille - CPPEF sur tous les arrondissements permettant une meilleure coordination sur des situations sensibles ou complexes et des échanges sur des thématiques communes Des rencontres professionnelles et journées de protection de l enfance Des réunions annuelles inter-institutionnelles de l Observatoire départemental de l enfance en danger et du comité de protection de l enfance 32 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

33 Dix priorités et cinq grandes orientations pour le schéma De la première phase du schéma découlent dix priorités auxquelles le schéma doit répondre Renforcer la prévention et l action de proximité en déconcentrant et coordonnant les les services sur sur les territoires les pour pour être être au plus au plus près près des familles des familles et analyser et analyser leurs leurs besoins besoins Mieux agir sur les facteurs de risque en particulier ceux liés à la déscolarisation et à la la précarité précarité des familles des monoparentales familles monoparentales Soutenir et accompagner les familles et les jeunes en mobilité ou en errance Repérer, évaluer et prévenir en regard des difficultés globales pour intervenir le le plus en en amont possible Adapter et diversifier les mesures à domicile Conjuguer suivi social global de la la famille et accompagnement éducatif individuel - - Conforter le le lien lien parents-enfant Améliorer les conditions de sortie du du dispositif et et l insertion des des jeunes et et des des mères avec avec enfant(s) enfant(s) fin de prise en fin en de charge prise en ; mobiliser charge ; l ensemble mobiliser l ensemble des ressources des ressources de la ville de la ville Augmenter et diversifier la la capacité d accueil, en en adaptant notamment l outil l outil départemental d accueil familial et en établissement Améliorer la réponse aux besoins des jeunes en souffrance psychique Protéger, éduquer et favoriser l insertion des mineurs isolés étrangers Les cinq orientations prennent en compte un certain nombre de thématiques transversales et sont déclinées en actions mettant l usager au cœur du dispositif Prévenir et prendre en compte les facteurs de risques (orientation 1) Faire évoluer l offre au regard des besoins (orientation 2) Évaluer, assurer la continuité des parcours et la cohérence des interventions, garantir la place des familles (orientation 3) Mieux accompagner les enfants et les familles autour de l adoption (orientation 4) Connaître les publics, évaluer les prestations ; piloter le dispositif (orientation 5) Le repérage et la connaissance des besoins des usagers souvent pluridimensionnels (éducation, formation, santé ) et évolutifs, intégrant l ensemble des paramètres qui influent sur leurs situations (relations intra-familiales, environnement quotidien, conditions de vie ) sont un préalable. Compte tenu des différents publics concernés (enfants, adolescents, jeunes majeurs, mères isolées, mineurs étrangers isolés ), l enjeu majeur consiste à diversifier et à individualiser les réponses tout en optimisant une cohérence d ensemble du dispositif. Ainsi, en conformité aux évolutions législatives de nouveaux modes de fonctionnement et de réponses en terme de contenu (types de prestations, public visés ), de modalités de mise en œuvre (information/implication des usagers) et de coordination entre les acteurs sur les territoires doivent être mis en œuvre. Une évolution des postures professionnelles doit permettre une adaptation des accompagnements aux usagers et à leurs besoins et non l inverse Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

34 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES La première orientation du schéma vise la prise en compte des facteurs de risque pour l ensemble des jeunes et des familles, au sein de leur quartier, qu ils bénéficient ou non d une mesure individuelle, administrative ou judiciaire. Le renforcement de la prévention est entendu au sens large : prévenir l occurrence des difficultés, mais également la dégradation des situations familiales et des jeunes. Le caractère cumulatif de certaines problématiques à la fois facteurs de risque éducatif et symptômes de difficultés (problèmes d isolement, de logement, de précarité, de violences conjugales, de scolarité et d insertion, de santé/ handicap, d addictions, de délinquance, sur lesquels se greffent des difficultés éducatives). nécessite d appréhender les situations dans leur globalité, en mobilisant les potentialités des familles et des jeunes et les ressources de l environnement immédiat. Le caractère pluridimensionnel des difficultés des jeunes et des familles oblige à mettre en synergie les compétences. Ceci souligne l enjeu essentiel qui s attache à la bonne connaissance par les professionnels des «clés d entrée» dans les dispositifs pour y accompagner les usagers et coordonner des réponses plus cohérentes entre les services. De plus, la concentration géographique de ces situations suppose une approche territorialisée des actions Et demain? Les actions phares constituant le socle de la prévention concernent : La consolidation des liens sociaux et de la solidarité de proximité Mieux agir sur les principaux facteurs de risques concernant les familles et les jeunes et développer des formes d interventions sociales préventives en direction des familles les plus fragilisées (monoparentales, en rupture avec leur milieu familial ) et des jeunes les plus en difficultés prenant en compte les diversités et favorisant le développement des mixités sociales, tels sont les enjeux visés à travers la création et le développement : de 6 nouveaux centres sociaux et le renforcement du soutien financier des centres sociaux existants de quatre lieux innovants pour la jeunesse dans le cadre de démarches participatives associant les jeunes, les habitants et les professionnels Un meilleur ancrage sur les territoires des interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public Renforcer une connaissance partagée des territoires, mieux articuler les propositions vis à vis des jeunes occupant les espaces publics, structurer les partenariats entre les services sociaux et médico-sociaux (en particulier les secteurs de ASE) et les autres acteurs locaux notamment scolaires et d insertion professionnelle, sont les enjeux déclinés principalement par : l affirmation de la prévention spécialisée auprès des préadolescents notamment sur l espace public et des actions partenariales l intensification des actions en faveur de l insertion sociale et professionnelle en lien avec les services spécifiques dans les champs de l insertion professionnelle, du logement. 34 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

35 Le développement du parrainage pour les enfants et les jeunes dans leur diversité Renforcer les liens de solidarité par le parrainage en appui aux familles pour les enfants et les jeunes accompagnés ou pris en charge et développer l offre de parrainage sur l insertion professionnelle, tels sont les enjeux déclinés par : le doublement du nombre de jeunes parrainés. Une meilleure prise en compte des enjeux de la scolarité, prévenir l absentéisme et le décrochage scolaire Mieux associer les familles à la dimension scolaire, mettre en place un dispositif mieux coordonné d actions en direction des enfants et des jeunes absentéistes, en risque ou en situation de décrochage et mieux intégrer les parcours scolaires dans tous les parcours éducatifs (AED/ AEMO, placements ) sont des enjeux déclinés par : le renforcement de la prévention et du traitement de l absentéisme, et du décrochage scolaire en lien avec l Éducation nationale, les services et instances locaux les services d accueil de jour éducatifs notamment pour les enfants et les préadolescents les plus en difficultés. Une meilleure prise en compte des enjeux liés à l orientation, la formation professionnelle et l insertion sociale Mieux anticiper la question de l orientation professionnelle dans les parcours, améliorer l accès à des dispositifs d insertion professionnelle et sociale adaptés pour les jeunes les plus en difficulté et des mères bénéficiant d une mesure ASE afin de préparer le plus en amont possible l autonomie, telles sont les finalités. Les actions opérationnelles essentielles sont : la structuration du partenariat entre les clubs de prévention, le centre d initiative et d em- ploi des jeunes - CIEJ, les missions locales, les espaces dynamiques d insertion - EDI, l école de la 2 e chance et avec les foyers de jeunes travailleurs - FJT l adaptation des centres éducatifs et de formation professionnelle le développement de services de suite visant un accompagnement vers l autonomie le développement du parrainage vers la formation ou l emploi et des accompagnements de suite. Une meilleure prise en compte des questions de santé, des conduites addictives et des situations de handicap Mieux intégrer la dimension santé et les conduites à risque dans les suivis et les prises en charge au titre de l ASE et proposer de meilleures réponses pour les enfants et jeunes pris en charge en situation notamment de handicap ou souffrant de troubles psychiques, tels sont les enjeux posés en terme de repérage et d intégration dans les accompagnements ou les accueils avec en particulier, avec notamment : l intégration systématique des questions de santé dans les évaluations des situations, dans les prises en charge des jeunes, dans les formations des professionnels le développement d initiative partenariales de prévention la création d une Maison des adolescents dans le Nord-Est parisien le développement des liens avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDHP Ces thématiques transversales doivent s adresser à l ensemble des publics concernés ; le raisonnement par nature de prestations doit évoluer au bénéfice d une logique de parcours, et d une place de l usager en tant qu acteur. Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

36 PLAN D ACTION Fiche-action 1 - Consolider les liens sociaux et la solidarité de proximité Fiche-action 2 - Fiche-action 3 - Fiche-action 4 - Fiche-action 5 - Fiche-action 6 - Mieux ancrer sur les territoires les interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public Développer le parrainage pour les enfants et les jeunes dans leur diversité Améliorer la prise en compte des enjeux de la scolarité, prévenir l absentéisme et le décrochage scolaire Améliorer la prise en compte des enjeux liés à l orientation, à la formation professionnelle et à l insertion sociale Améliorer la prise en compte de la santé, des situations de handicap, des maladies chroniques et de leurs enjeux 36 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

37 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 1 Consolider les liens sociaux et la solidarité de proximité Éléments de contexte et de diagnostic La prévention dans les quartiers : un axe fort de la politique parisienne visant la mixité sociale, le développement des solidarités de proximité (8 des 34 centres sociaux ont été créés depuis 2001) familles fréquentent les centres sociaux Une charte départementale des centres sociaux constitue le cadre de référence pour l ensemble des acteurs (élus, institutions, fédération et centres sociaux) ; besoin de mutualisation des bonnes pratiques Une répartition encore hétérogène des équipements sur le territoire (crèches, services culturels et sportifs, associations de quartier d accompagnement à la scolarité...) Une forte proportion de familles monoparentales plus représentées dans certains arrondissements, certains quartiers «politique de la ville» (jusqu à 45 %). Par ailleurs, de nombreuses familles hébergées à l hôtel 22 % du total des jeunes Parisiens de moins de 25 ans vivent dans un foyer composé d un seul parent Un taux de pauvreté parisien supérieur à la moyenne régionale, avec une forte polarisation sociale et une grande précarité pour certaines familles parfois «itinérantes» Une forte concentration de familles issues de l immigration, parfois primo-arrivantes, dans certains quartiers Enjeux Mieux agir sur les principaux facteurs de risques concernant les familles et les jeunes Développer des formes d interventions sociales préventives de proximité Actions opérationnelles Développer entre les services sociaux, les centres sociaux, les associations de prévention précoce et les clubs de prévention spécialisée : des actions en direction des enfants et des jeunes ayant des conduites à risques dans l espace public en y associant les familles (présence tardive dans la rue, business divers...) des démarches de médiation culturelle quatre lieux d accueil innovants (dont un est en cours de création dans le 10ème ) associant les jeunes, leurs familles, les habitants et les professionnels la connaissance respective entre services sociaux, médico-sociaux et les centres sociaux (ex : secteurs ASE, CRIP 75, CPPEF...) Partager entre la Ville, la CAF et la fédération des centres sociaux des axes de travail communs : six nouveaux centres sociaux dont trois sont programmés dans le cadre du CUCS dans les 13, 18 et 19 e la consolidation de leur cadre de financement notamment via une plus forte reconnaissance de la fonction d animation des réponses spécifiques (réseaux de solidarité de proximité, actions de soutien à la fonction parentale, aide aux projets vacances...) notamment pour les familles monoparentales Mieux communiquer en direction des familles sur les ressources locales (notamment le service social scolaire, la PMI, les dispositifs dédiés à l accueil, l information et l orientation des familles, les espaces parents-enfants, les activités collectives, le sport, les loisirs et les vacances...) Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

38 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 2 Mieux ancrer sur les territoires les interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public Éléments de contexte et de diagnostic Une croissance importante de la prévention spécialisée, priorité du précédent schéma, avec une augmentation de la participation du Département de 50 % entre 2000 et 2008 aux associations Une charte départementale de la prévention spécialisée qui constitue le cadre de référence pour l ensemble des acteurs (élus, institutionnels, associations) Le rapport thématique 2009 de la Cour des Comptes qui pointe que la prévention spécialisée est souvent trop déconnectée des actions des autres acteurs de la protection de l enfance et des professionnels de la prévention spécialisée qui n ont pas toujours une connaissance suffisante du dispositif global Conformément aux textes réglementaires, une nécessaire évaluation de l impact de la prévention spécialisée Un rôle privilégié d observation des jeunes par les professionnels (modes de fonctionnement, lieux et moments de regroupement, attentes, ressources, difficultés émergentes ) notamment dans l espace public (lieu de socialisation mais aussi de risques) Des jeunes rencontrés ou accompagnés, avec : des ruptures de parcours (familiales, scolaires, de formation...) le non-investissement des apprentissages (absentéisme au sein du collège, formations en pointillé...) difficultés d insertion sociale pour accéder aux dispositifs de droit commun des conduites à risques (économie de la rue, prises de produits toxiques, pratiques sexuelles, conduites prostitutionnelles, actes délictueux, de violence...) Des parents, notamment pour les mineurs rencontrés, à mobiliser et à associer dans les projets éducatifs de leurs enfants Enjeux Dans l approche territoriale, renforcer la connaissance partagée des territoires, mieux s articuler avec le tissu local et être force de proposition et d échanges vis à vis des jeunes occupant l espace public Dans le suivi individualisé des jeunes, intensifier et structurer les partenariats avec les services sociaux et médico-sociaux (en particulier les secteurs de ASE) et les autres acteurs locaux notamment scolaires et d insertion professionnelle 38 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

39 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 2 (suite) Mieux ancrer sur les territoires les interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public Actions opérationnelles Adapter, développer et diversifier : en permanence, selon les nécessités et les différents territoires, les modalités d intervention auprès des jeunes (nouvelles problématiques, nouveaux groupes...) à partir : - du travail de rue (horaires décalés notamment en soirée et le week-end) - d un équilibre entre les actions individualisées et les actions collectives en direction des jeunes dans l espace public par une actualisation régulière, l implantation des équipes en fonction de l évolution des problématiques sur les territoires les actions à l attention des préadolescents à partir de 12 ans, en conformité avec la charte, notamment autour des enjeux de la santé, de la scolarité et des conduites à risques (business, par exemple) les actions en faveur de l insertion sociale et professionnelle en lien avec les services spécifiques dans les champs : - de l insertion professionnelle par le : - développement des parcours d insertion - renforcement des partenariats avec notamment les missions locales - du logement : accès facilité en FJT, en CHRS, «Louez solidaire», possibilités de logement en studio ou en appartement en colocation Poursuivre l élaboration concertée (département et associations) et la mise en œuvre d outils et d indicateurs d évaluation du dispositif de prévention spécialisée dans les quartiers Développer, au niveau territorial, le partenariat et l ancrage de la prévention spécialisée dans le dispositif départemental de protection de l enfance en : mettant en place des instances locales de travail déclinées de la commission jeunes en difficulté pour une meilleure identification locale de l action de la prévention spécialisée concrétisant la place de la prévention spécialisée dans les Comités Prévention Protection Enfance Famille - CPPEF Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

40 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 3 Développer le parrainage pour les enfants et les jeunes dans leur diversité Éléments de contexte et de diagnostic Deux associations conventionnées avec le département de Paris pour le parrainage de 121 enfants en 2008 De nombreux enfants parisiens vivent au sein de familles monoparentales, avec peu de relais familiaux de proximité ; ces familles cumulent souvent des signes de fragilité, précarité socio-économique, déracinement, isolement L éducation des enfants dans le cadre d une relation duelle avec des liens sociaux peu développés est un facteur de risque d épuisement du parent (le plus souvent la mère) avec des risques de rupture à la préadolescence et à l adolescence Une nécessité de construire des liens précoces avec d autres adultes de référence constituant un enjeu important pour le bien être des enfants et de la famille Un besoin de cette nature pour les enfants des mères isolées accueillies en centre maternel afin de préparer la sortie Des mineurs confiés à l ASE ayant des relations limitées ou inexistantes avec leurs parents dont les enfants pupilles de l État, pour lesquels le parrainage apporterait un élargissement de leurs relations sociales pouvant s inscrire dans la durée Des mineurs isolés étrangers, accueillis en établissements collectifs ayant un besoin d accueil différent sur les temps de week-end ou de vacances scolaires et de relations préparant à leur future autonomie et vie sociale, le cas échéant, sur le territoire Des besoins de parrainage spécifiques soutenant l insertion professionnelle Enjeux Une nécessité de renforcer les liens de solidarité par le parrainage en appui aux familles pour les enfants et les jeunes accompagnés ou pris en charge Une opportunité de développer l offre de parrainage sur l insertion professionnelle Actions opérationnelles Identifier les enfants et les jeunes en besoin de parrainage, qu ils vivent en famille ou soient placés, en lien avec les différents acteurs en contact avec les familles et les jeunes (service social scolaire, services d AED et d AEMO, centres sociaux, associations de prévention précoce, centres maternels, structures d accueil, secteurs ASE...) Adapter, développer et diversifier par : le doublement du nombre de parrainages d enfants par les associations conventionnées avec le Département de Paris, notamment pour ceux hébergés à l hôtel des formes de parrainage soutenant l insertion professionnelle pour une centaine d adolescents et de jeunes majeurs notamment accueillis en CEFP Sensibiliser les professionnels de première ligne (PMI, service social scolaire, SSDP...) et les services AED/AEMO/SAJE, des atouts du parrainage Mettre en œuvre une campagne de communication à l échelle de la ville de Paris, à destination des parrains potentiels 40 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

41 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 4 Améliorer la prise en compte des enjeux de la scolarité, prévenir l absentéisme et le décrochage scolaire Éléments de contexte et de diagnostic De nombreux dispositifs d appui et de soutien à la scolarité touchant un nombre important de jeunes nécessitant une poursuite de la coordination avec : les services sociaux et de santé scolaires et CAPP des dispositifs d accompagnement personnalisé les internats scolaires (en 2008 : 424 enfants «boursiers du département de Paris», 48 collégiens en internat public) une cellule absentéisme et re scolarisation au Rectorat de Paris (qui a concerné 785 collégiens en 2008) un dispositif de réussite éducative sur 8 arrondissements (10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20 e ) décliné en 12 équipes pluridisciplinaires pour des parcours individualisés et des projets locaux ou transversaux une offre associative et institutionnelle (DASCO) très importante en matière d accompagnement à la scolarité, mais plus axée sur le premier degré que sur le secondaire Des périodes charnières (passage au collège, fin de la scolarité obligatoire par exemple) comportant des risques pour les jeunes les plus fragiles Des difficultés scolaires parfois dès l école maternelle en lien avec des problématiques familiales renvoyant à une pluralité de situations : problèmes de comportements ou d apprentissage, d absentéisme, de décrochage scolaire Des repérages des difficultés et des traitements parfois tardifs pour les jeunes accompagnés ou accueillis à l ASE ou à la DDPJJ, déscolarisés ou en rupture scolaire Une connaissance partielle des dispositifs spécifiques (soutien dans les apprentissages, Aide sociale à l enfance, DDPJJ...) par certains personnels de l Éducation nationale et de la protection de l enfance entraînant des accompagnements insuffisamment efficients des jeunes et des familles Des réflexions, en cours, sur les décrocheurs scolaires, en lien avec le dispositif de réussite éducative Enjeux Mieux associer les familles à la dimension scolaire Mettre en place un dispositif mieux coordonné d actions en direction des enfants et des jeunes absentéistes, en risque ou en situation de décrochage Mieux intégrer les parcours scolaires dans tous les parcours éducatifs (AED/AEMO, placements...) et mettre en place des réponses adaptées Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

42 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 4 (suite) Améliorer la prise en compte des enjeux de la scolarité, prévenir l absentéisme et le décrochage scolaire Actions opérationnelles Intégrer dans toute évaluation de situations individuelles (Informations Préoccupantes, rapport AED, rapport annuel ASE...) les questions relatives aux apprentissages scolaires Adapter les réponses existantes, à partir d une instance partenariale : renforcer la prévention et le traitement de l absentéisme, et du décrochage scolaire en lien avec l Éducation nationale, les instances locales mettre en place des réponses pour les jeunes présentant des signes de fragilité sur certains arrondissements non concernés par le dispositif de réussite éducative développer l accompagnement des parents sur les enjeux de la scolarité notamment avec les centres sociaux, les services AED/ AEMO... optimiser le suivi de la scolarité pour tout enfant accompagné ou accueilli au titre d une mesure ASE accentuer l accompagnement à la scolarité, sur les périodes charnières promouvoir et diversifier les Internats Scolaires et Professionnels dans le cadre des différents dispositifs (Éducation nationale, Réussite éducative, DASCO...) faire une étude d impact sur les enfants scolarisés en internats scolaires, afin d envisager les évolutions nécessaires développer les services d accueil de jour éducatifs (Cf. fiche spécifique) évaluer l impact et l efficience des lieux d accueil pour les élèves en situation d exclusion temporaire (DASCO et Réussite éducative) et mettre en œuvre un nouveau lieu Renforcer la connaissance mutuelle, la coordination et la définition d objectifs partagés entre les acteurs (Département, Education nationale, missions locales...) autour des enjeux de la scolarité et des difficultés associées ) pour mieux articuler les actions : établir des définitions communes des termes «absentéisme», «décrochage», «déscolarisation» et échanger les données détenues par les différents acteurs organiser des temps de présentation mutuelle des dispositifs particuliers mettre en place des cadres de travail communs aux niveaux central et local permettant d articuler la dimension scolaire et la dimension sociale 42 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

43 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 5 Améliorer la prise en compte des enjeux liés à l orientation, à la formation professionnelle et à l insertion sociale Éléments de contexte et de diagnostic Une nécessité de mener une réflexion approfondie sur le développement d une offre plus adaptée aux publics Une proportion significative de jeunes mais également de mères isolées enceintes ou avec un enfant de moins de 3 ans accompagnés ou pris en charge en protection de l enfance, déscolarisés ou sans projet de formation voire illettrés entravant leurs perspectives d insertion sociale et leur accès à l autonomie La mise en place du Revenu de Solidarité Active RSA et en particulier du RSA majoré Des jeunes accompagnés ou accueillis à l ASE ou à la DDPJJ, sans projet d insertion ou orientés par défaut, repérés tardivement, en voie de désinsertion Une insuffisante mutualisation des ressources mobilisables Des expérimentations multi-partenariales (mission locale Bélliard, clubs de prévention spécialisée du 18 e arrondissement) à pérenniser et à étendre Des professionnels de la prévention ou de la protection de l enfance connaissant partiellement les dispositifs spécifiques d accompagnement à la formation et à l insertion professionnelle, entraînant des accompagnements non efficients pour les jeunes et les familles La nécessité d adapter les centres éducatifs et de formation professionnelle (CEFP) du Département de Paris, du fait de l évolution des cursus scolaires, des problématiques des publics (MIE, jeunes en grande difficulté scolaire), du marché de l emploi Un accès difficile à l autonomie lié notamment aux questions d hébergement et de logement se traduisant par un maintien au delà de leurs besoins des jeunes majeurs ou des mères en centres maternels, dans des dispositifs éducatifs lourds Une école de la 2 e chance et l ouverture d une seconde antenne dans le 18 e arrondissement Enjeux Améliorer l accès à des dispositifs d insertion professionnelle et sociale adaptés pour les jeunes les plus en difficulté et des mères bénéficiant d une mesure ASE Mieux anticiper la question de l orientation professionnelle dans les parcours de jeunes Mieux intégrer la dimension de l insertion sociale dans les parcours des jeunes pris en charge à l ASE et des mères bénéficiant d une mesure ASE Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

44 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 5 (suite) Améliorer la prise en compte des enjeux liés à l orientation, à la formation professionnelle et à l insertion sociale Actions opérationnelles Évaluer les réponses pour les jeunes les plus éloignés du dispositif d insertion professionnelle et de l emploi (actions du Conseil régional et de la DDEE, du CIEJ, des espaces dynamiques d insertion, des missions locales ) Adapter les réponses : poursuivre l expérimentation pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification créé au sein de la mission locale «Bélliard» à partir d un poste de coordinateur à étendre sur les missions locales Paris Centre et Paris Est : mise en place deux plates-formes pour les jeunes décrocheurs en risque d errance dans le cadre des projets retenus par le Haut Commissariat à la Jeunesse en lien avec la mission générale d insertion de l Education nationale. Extension ensuite à toutes les missions locales développer le parrainage vers l emploi des jeunes et adultes accompagnés au titre de la prévention et de la protection de l enfance en lien avec les missions locales, les CEFP, l école de la 2 e chance... procéder aux adaptations nécessaires de l offre des CEFP développer les services de suite visant un accompagnement vers l autonomie En vue d un partage de l information et d une meilleure coordination en matière d orientation, de formation professionnelle et d accès à l hébergement autonome : répertorier et échanger, entre professionnels de la protection de l enfance et de l insertion, les outils de base (missions, acteurs, accès aux dispositifs) de leur champ d intervention respectif organiser des rencontres entre les professionnels de l insertion et de la protection de l enfance donner une priorité d accès des jeunes confiés à l Aide sociale à l enfance, aux dispositifs d apprentissage, stages et aux contrats aidés mis en œuvre au sein des directions de la ville et du Département mettre en place des protocoles avec les dispositifs d accès à l hébergement et au logement autonome des jeunes : les FJT notamment en étayant les moyens éducatifs 44 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

45 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 6 Améliorer la prise en compte de la santé, des situations de handicap, des maladies chroniques et de leurs enjeux Éléments de contexte et de diagnostic Pour la collectivité parisienne, la santé constitue un enjeu-clé de prévention avec notamment les services de PMI et de Santé Scolaire implantés sur les territoires en proximité des enfants et des familles. Pour les enfants accompagnés ou pris en charge et leurs parents : une trop modeste prise en compte du volet Prévention-Santé sans stratégie coordonnée en éducation pour la santé et en suivi médical des difficultés pour certaines familles dans l accès aux dispositifs de prévention sanitaire et de soins une nécessité de prendre en compte le plus tôt possible les difficultés de santé (notamment les déficiences sensorielles, les situations de handicap, les pathologies chroniques, les maladies psychiques) et les conduites à risque (troubles alimentaires, scarifications, tentatives de suicide...) Pour les enfants en situation de handicap : un accroissement sensible depuis 2007 de la scolarité en milieu ordinaire un équipement parisien encore insuffisant en places pour les enfants en situation de handicap malgré les objectifs ambitieux du Schéma Directeur pour l Autonomie et la Participation des Personnes Handicapées (augmentation de places pour les enfants handicapés) une difficulté certaine à obtenir des places en établissements spécialisés pour les mineurs pris en charge par l Aide Sociale à l Enfance Pour les professionnels de la protection de l enfance : des connaissances insuffisamment partagées en terme de publics, de besoins et de réponses une prise en compte insuffisante dans le cadre de l évaluation globale des situations, par exemple pour analyser les causes des difficultés d apprentissage, d insertion sociale et professionnelle, des troubles du comportement Des situations, à la charnière des dispositifs handicap et protection de l enfance particulièrement problématiques notamment pour les jeunes présentant des troubles de la conduite ou du comportement, ou souffrant de troubles psychiques (Cf.fiche spécifique) Des interventions, pilotées par la Mission de Prévention des Toxicomanies, auprès des professionnels de la prévention spécialisée des foyers d adolescents et en direction des jeunes Une augmentation de la consommation de produits chez les jeunes, confirmée par l étude récente «escapad» de l OFDT, à prendre en compte dans les politiques de prévention Enjeux Meilleure intégration de la dimension santé et des conduites à risques dans les suivis et les prises en charge au titre de l ASE Meilleures réponses pour les enfants et jeunes pris en charge en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

46 ORIENTATION 1 PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES ACTION 6 (suite) Améliorer la prise en compte de la santé, des situations de handicap, des maladies chroniques et de leurs enjeux Actions opérationnelles Mieux intégrer la dimension santé dans les accompagnements et prises en charge individuels : renforcer la CRIP 75 pour une évaluation pluridisciplinaire et un traitement intégrant les questions de santé intégrer dans toute évaluation de situations individuelles (Informations Préoccupantes, rapport AED, rapport annuel ASE...) les questions relatives à la santé conforter et systématiser l utilisation des dossiers relatifs à la santé et des fiches de liaison afin de garantir une continuité des soins et les relais entre les différents services (PMI, services AED/AEMO, placements ) repérer les situations de handicap, les accompagner vers les dispositifs adaptés et veiller aux conditions nécessaires à la bonne intégration globale de l enfant (famille, école, Aide sociale à l enfance...) accompagner les publics fragilisés vers l accès aux soins dans le cadre des suivis par les différents services socio-éducatifs Intégrer la dimension santé et la prévention des conduites à risque dans les projets de service et d établissement (centres sociaux, prévention spécialisée, AED/AEMO/SAJE, lieux d accueil...) : recenser les actions et initiatives et développer des programmes de promotion d éducation à la santé en direction des familles et des jeunes, en lien avec les services de PMI, la Mission prévention des toxicomanies, l espace santé de la DDPJJ... Développer l accueil pour les jeunes en situation de handicap pris en charge par l ASE : rendre accessibles les services et établissements de protection de l enfance assurer le relais d établissements sanitaires ou médico-sociaux dont le mode de fonctionnement n est pas continu créer une structure mixte ASE - Assurance Maladie - MDPH dans le cadre du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie - PRIAC (Cf. fiche troubles psychiques) Formaliser et contribuer à des réseaux de coopération entre les services de prévention et de protection de l enfance et les services sanitaires et médico-sociaux (centres de santé, centres médico-sociaux, centres de planification familiale, services PMI, services de santé scolaire, Maison Départementale des Personnes Handicapées, mission prévention des toxicomanies, Maison des Adolescents...) : les cadres de travail entre l ASE et la MDPH et clarifier les procédures pour les enfants et les jeunes Parisiens pris en charge par l ASE, notamment ceux accueillis en province à la création d une Maison des Adolescents dans le Nord-Est parisien Former et informer les professionnels sur la santé et les conduites à risques, partager les bonnes pratiques et expériences 46 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

47 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

48 ORIENTATION 2 FAIRE EVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS La deuxième orientation du schéma porte sur l évolution et l adaptation de l offre au regard des besoins. Le dispositif parisien, complexe de par le nombre d intervenants, la nature et le volume des publics à prendre en charge, s appuie sur des réponses variées en prévention comme en protection. Néanmoins, les prestations nominatives sont relativement standardisées selon deux modèles à caractère «monolithique», l action en milieu ouvert d une part et le placement d autre part ; les réponses intermédiaires de type accueil de jour éducatif et placement séquentiel, qui ont devancé la loi de mars 2007 concernent un nombre très restreint de mineurs et de familles. Pour un certain nombre de publics et de problématiques spécifiques, de nouveaux modes d intervention doivent être créés, les dispositifs existants nécessitent d être renforcés et/ou adaptés en particulier décloisonnés entre milieu ouvert et accueil physique, en conformité notamment avec l évolution du cadre réglementaire. Face à la complexité de certaines situations familiales cumulant les fragilités, l isolement, les carences éducatives les publics cibles sont, en particulier, les bébés (pour une prévention le plus en amont possible), les enfants et les préadolescents (cumulant des difficultés scolaires, éducatives et sociales), les adolescents, les jeunes mères de moins de 21 ans, en prenant en compte toutes leurs particularités et les diversités. Et demain? La diversification des modes d intervention à domicile Le maintien de l enfant à domicile, chaque fois que possible guident les projets afin de : Mieux prévenir les conséquences des difficultés familiales, sociales, scolaires pour les enfants et les préadolescents avec notamment : la création de quatre nouveaux services d accueil de jour SAJE et l adaptation des deux existants Adapter les réponses à l évolution des situations familiales par l évaluation et l adaptation des mesures AED/AEMO et mieux coordonner les interventions en amont, pendant et en aval des mesures avec : l adaptation des mesures éducatives à domicile administratives et judiciaires (modalités de mise en œuvre, contenu, intensité) Mieux intégrer les activités des techniciennes de l intervention sociale et familiale -TISF et des auxiliaires de vie sociale -AVS aux mesures de prévention et de protection dans un cadre partenarial avec : une valorisation des actions destisf et des AVS par la définition d un cahier des charges afin de mieux les intégrer à la dynamique partenariale de prévention et de protection de l enfance Développer l autonomie des familles dans la gestion de leur budget et rééquilibrer dans certaines situations accompagnement éducatif et accompagnement budgétaire avec : l intégration de la mesure d accompagnement en économie sociale et familiale à certaines mesures existantes 48 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

49 L adaptation, le développement et la diversification des réponses spécifiques pour les publics Une évolution à la fois quantitative (reconfigurant le niveau de l offre du fait du déficit important de places d accueil en particulier pour les préadolescents et les adolescents) et qualitative (adaptation du contenu, des modalités de mise en œuvre, réponses nouvelles à créer ) est envisagée avec notamment : Pour les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de trois ans, diversifier les réponses notamment à domicile, mieux prendre en compte la place des pères, mieux articuler les réponses avec les autres dispositifs et mieux préparer l autonomie au moment de la sortie de centre maternel, avec notamment : la mobilisation des centres maternels et du centre parental en «plateaux techniques» permettant, des accueils évaluation, des prestations ambulatoires, des «appartements satellites» afin d apporter des réponses plus pertinentes pour les mères mineures, pour les situations pour lesquelles la construction des liens mère-enfant(s) est plus fragile la dynamisation des liens partenariaux avec les dispositifs spécifiques de suivi social (notamment pour le RSA), d insertion professionnelle et d hébergement ou de logement Pour les enfants de quelques jours à trois ans, mieux prévenir les situations de risques de danger et de danger pour les tout-petits, mieux repérer les situations qui nécessitent un accompagnement spécifique et mieux les prendre en charge en s appuyant sur les compétences parentales, avec notamment : la définition d un cadre référentiel relatif à l accueil des petits en particulier jusqu à trois ans l évolution des modalités de prise en charge soit dans le cadre d un placement, soit en dépannage (réponses préventives souples) en s appuyant sur les structures existantes (pouponnières, services d accueil familial, autres services associatifs), en lien étroit avec le service de PMI Pour les préadolescents, les adolescents et les fratries, améliorer le confort et les conditions de sécurité et mieux mobiliser l offre existante, augmenter l offre disponible, avec en particulier : la mise aux normes et la modernisation des équipements, l augmentation du taux de Parisiens dans les structures gérées ou contrôlées par le département de Paris (établissements et services d accueil familial) l augmentation du nombre de places d accueil, en privilégiant la création de places intra-muros en accueil familial et en petites structures, certaines en appui des structures existantes Pour les jeunes souffrant de troubles psychiques, mettre en place une co-élaboration de réponses et développer des réponses adaptées à la diversité des situations et des moments de la prise en charge (crise ou stabilisation), avec en particulier : la création de 50 places d accueil spécifiques et la structuration des partenariats afin de conjuguer éducatif, soin et pédagogie Pour les mineurs isolés étrangers, mieux coordonner au niveau parisien mais aussi francilien et national le dispositif global d accueil des MIE et adapter le dispositif de mise à l abri, d évaluation et d accueil, avec en particulier : le développement et la diversification des réponses, à travers la création d une structure de suivi et le renforcement de la coordination autour de cette problématique (accueil «sas», accueil de jour ) Pour les jeunes majeurs, mieux préparer leur prise d autonomie et prévenir les risques de précarisation et de marginalisation, avec : la formalisation des critères d accès aux contrats jeunes majeurs, la définition de la notion de projet favorisant la préparation à l autonomie Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

50 Pour les jeunes pris en charge dans le cadre pénal, maintenir le jeune dans son lien familial, éducatif, social de proximité, assurer une meilleure cohérence en matière d accompagnement en prenant en compte les différents facteurs de risque et améliorer la concertation avec les différents services de «droit commun» et de protection de l enfance, avec : la programmation d un équipement supplémentaire d équipement la diversification des réponses venant en alternative aux poursuites, en aménagement des peines et en réparation la structuration du partenariat avec l Aide sociale à l enfance afin d améliorer les parcours des jeunes. Le développement et l adaptation des réponses spécifiques du dispositif La recherche d une plus grande qualité d accueil, plus adaptée aux besoins, associant chaque fois que possible la famille, guide les évolutions nécessaires, à savoir : Pour l accueil d urgence, en particulier pour les préadolescents et les adolescents, optimiser le dispositif et la coordination entre les acteurs et augmenter en qualité et en quantité les réponses aux situations d urgence des mineurs, avec en particulier : la reconstruction du centre d accueil d urgence avec une augmentation de sa capacité au profit des adolescents Pour les structures départementales, poursuivre l effort d adaptation de l offre aux besoins des Parisiens et améliorer la coordination et le fonctionnement entre les acteurs de la sous direction des actions familiales et éducatives, avec en particulier : l adaptation de l offre des centres éducatifs et de formation professionnelle la création de places d accueil familial notamment pour les adolescents, par l augmentation du nombre d assistants familiaux grâce à une politique de recrutement attractive Pour l accueil séquentiel, adapter l accueil de l enfant aux capacités des parents, mieux prendre en compte les compétences des familles et les développer et faire évoluer les postures et les pratiques professionnelles avec : le développement, à partir d un cahier des charges, de l accueil séquentiel au sein des structures de proximité existantes 50 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

51 PLAN D ACTION Diversifier les modes d intervention à domicile Fiche-action 7 - Développer l accueil de jour éducatif pour les enfants et les préadolescentdolescents Fiche-action 8 - Diversifier et adapter l accompagnement par les AED et AEMO Fiche-action 9 - Valoriser les actions au au domicile des des familles des des techniciennes d intervention sociale d intervention et familiale sociale TISF et et familiale des auxiliaires - TISF et de des vie auxiliaires sociale AVS de vie sociale - AVS Fiche-action 10 - Intégrer dans les prises en charge l accompagnement en en économie sociale et familiale économie sociale et familiale Développer adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les différents publics Fiche-action 11 - Les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de 3 ans ans Fiche-action 12 - Les enfants de quelques jours à 3 ans Fiche-action 13 - Les préadolescents et adolescents en services d accueil familial et en établissements et en établissements Fiche-action 14 - Les jeunes souffrant de troubles psychiques Fiche-action 15 - Les mineurs isolés étrangers Fiche-action 16 - Les jeunes majeurs Fiche-action 17 - Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Fiche-action 18 - L accueil d urgence en particulier des préadolescents et et des adolescents adolescents Fiche-action 19 - L accueil séquentiel Fiche-action 20 - L adaptation des structures d accueil départementales Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

52 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile ACTION 7 Développer l accueil de jour pour les enfants et les préadolescents Éléments de contexte et de diagnostic L accueil de jour éducatif est actuellement situé comme mesure intermédiaire entre l action à domicile et le placement. Il est destiné aux enfants âgés de 6 à 13 ans cumulant des difficultés scolaires, éducatives et sociales, pouvant déboucher sur une rupture de scolarité (voire sur une déscolarisation) et/ou du lien avec leur famille Une capacité totale actuelle de 35 places, qui reste insuffisante au regard des besoins en augmentation Des délais de mise en place de la mesure parfois de plusieurs mois au risque de l aggravation des difficultés qui ont parfois été repérées dès la maternelle Un accompagnement nécessitant une proximité immédiate entre la famille, l école et le service avec deux services associatifs implan- tés dans les 13 e et 19 e arrondissements mais qui fait défaut au Nord et au Sud-Ouest de Paris Des durées de prise en charge pas toujours maîtrisées en partie du fait de la difficulté à trouver des relais à la sortie Des besoins de cette nature identifiés aussi pour des préadolescents de moins de 16 ans en voie de déscolarisation ou en rupture scolaire et/ou en complément d un placement Un cahier des charges à actualiser en fonction des besoins Un partenariat notamment avec l Education nationale à renforcer, en particulier quand un enfant nécessite une intervention sur le plan pédagogique spécifique. Enjeux Mieux prévenir les conséquences des difficultés familiales, sociales, scolaires pour les enfants et les préadolescents Actions opérationnelles A partir d une instance partenariale associant l Aide sociale à l enfance, l Education nationale, la MDPH, les secteurs de pédopsychiatrie et en particulier le GPPI (Groupement parisien des inter-secteurs de pédopsychiatrie) et des associations : redéfinir le cahier des charges pour l accueil de jour en direction des enfants en prenant en compte l évaluation des actions des deux SAJE existants, afin de clarifier les critères d admission, les modalités de mise en œuvre, les articulations avec les autres dispositifs (notamment sorties de placement ) élaborer un cahier des charges spécifique pour les préadolescents (critères, nombre de places, durée et modalités de prise en charge, partenariat, comité de pilotage ) Créer trois nouveaux SAJE enfants (45 à 50 places) sur le Nord et le Sud-Ouest de Paris, à partir du cahier des charges et des besoins du territoire Créer un service d accueil de jour pour les préadolescents 52 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

53 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile ACTION 8 Diversifier et adapter l accompagnement par les AED et AEMO Éléments de contexte et de diagnostic L évolution du cadre législatif rend nécessaire le réajustement des interventions d AED en particulier dans les situations de danger La loi de 2007 renforce la coordination autour des mesures judiciaires, sous la responsabilité du président du Conseil général L installation ces dernières années de certains services AED/AEMO sur les arrondissements les situe dans la proximité des familles et des services partenaires L émergence de nouvelles réponses notamment des AED petite enfance par Enfant Présent qui constitue un atout Un nombre important de mesures : AED (en croissance ) et AEMO Des difficultés, soulignées par le rapport thématique 2009 de la Cour des Comptes, à appréhender le travail réalisé en milieu ouvert même si les outils de la loi 2002 (projet de service, livret d accueil...) ont permis des avancées notamment à l attention des familles Des référentiels AED / AEMO insuffisamment appropriés Des protocoles d articulation inégalement respectés entre les services sociaux et médico-sociaux et les services d AED et d AE- MO Des mesures de milieu ouvert parfois trop limitées au regard de la complexité de certains publics (par exemple, petite enfance, adolescence) et de certaines situations familiales présentant un cumul des difficultés (d insertion sociale et professionnelle, de scolarité, de soins, de précarité, de monoparentalité, d itinérance, troubles psy des parents, des jeunes...) Des durées de certaines mesures parfois longues interrogeant l adaptation de la réponse Des placements en urgence faisant suite à des mesures en milieu ouvert qui interpellent sur la préparation du placement Un besoin de développer des actions collectives favorisant la diversité, les solidarités entre les familles, prenant appui sur des pratiques existantes à Paris et dans d autres départements Enjeux De meilleures réponses à l évolution des situations familiales par l évaluation et l adaptation des mesures Meilleure coordination des interventions en amont, pendant et en aval des mesures Meilleure compréhension pour les familles Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

54 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile ACTION 8 (suite) Diversifier et adapter l accompagnement par les AED et AEMO Actions opérationnelles Développer les évaluations pluridisciplinaires des situations familiales (compétences/ difficultés et potentialités d évolution) et tout au long de la prise en charge s assurer de l adéquation de la mesure (adhésion de la famille à la mesure, évolutions, limites de l intervention ) et les articulations avec les autres services sociaux ou médico-sociaux et la réussite éducative Systématiser l information du CPPEF sur les situations des jeunes pour lesquels une demande d intervention n aboutit pas (AED non contractualisée, signalement sans suite...) Développer une information directe à destination des parents afin de leur permettre de : mieux connaître et de pouvoir solliciter plus facilement les services en particulier d AED faciliter la mise en œuvre de la mesure (lieu de signature, délai...) Afin d améliorer et d adapter les mesures à l évolution des besoins en prenant en compte les problématiques plus complexes des publics, la diversité (âge de l enfant, mère/ enfant...) : réduire les délais entre la demande initiale et le début de l intervention et faire évoluer les modalités de mise en œuvre adapter les modalités de mise en œuvre des interventions en milieu ouvert au regard de l ensemble du dispositif (SAJE, accueil séquentiel ) diversifier la palette de réponses à domicile par une évolution du contenu des actions (individuelles/collectives), de la densité du temps éducatif avec l enfant et la famille, du déroulé de la mesure avec notamment des suivis pluridisciplinaires, des réponses en soirée et les week-ends... faire évoluer les cadres référentiels de mise en œuvre des mesures d AED et d AEMO Renforcer les partenariats dans un souci de continuité, de complémentarité et de cohérence des accompagnements : en coordonnant systématiquement les interventions entre les services en amont, pendant et en aval des mesures en établissant des passerelles entre services ou structures pour réaliser des accueils ponctuels et de courte durée en articulant les services sociaux et médicosociaux et la réussite éducative 54 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

55 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile ACTION 9 Valoriser les actions au domicile des familles des techniciennes d intervention sociale et familiale (TISF) et des auxiliaires de vie sociale (AVS) Éléments de contexte et de diagnostic 363 familles et 810 enfants ont été en 2008 suivis par les TISF Une plus-value spécifique des professionnel(le)s TISF du fait de leur forte proximité vis à vis des familles dans leur cadre de vie quotidien Une nécessaire clarification du cadre d action des TISF, et de celui des AVS ou aides ménagères définissant les attentes en matière d accompagnement et d évaluation et son inscription dans un projet défini avec la famille Un besoin de sensibiliser les professionnels à leur rôle important dans le repérage des situations préoccupantes d enfants en risque de danger et de danger Des interventions insuffisamment intégrées à un suivi plus global assuré par les services sociaux et médico-sociaux de droit commun Une insuffisante concertation et coordination avec les autres interventions tout au long de la mesure Enjeux Mieux intégrer les activités des TISF et AVS aux mesures de prévention et de protection dans un cadre partenarial Actions opérationnelles Finaliser et mettre en place le référentiel relatif au cadre d intervention (critères, limites), au contenu des mesures et à leur évaluation Elaborer des fiches de procédures internes aux services du département relatives aux interventions d un service de TISF ou AVS Définir les critères de mobilisation d un service de TISF ou AVS en complémentarité d une mesure AED ou AEMO Généraliser le forfait urgence de 40h afin d évaluer de manière concertée et formalisée la poursuite si nécessaire de l intervention Sensibiliser les professionnels (TISF - AVS) des services à leur rôle d observation et d évaluation des situations préoccupantes et au partage des informations à caractère secret limité à ce qui est nécessaire, mais indispensable au concours de la protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

56 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile ACTION 10 Intégrer dans les prises en charge l accompagnement en économie sociale et familiale Éléments de contexte et de diagnostic Une prestation d accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, dans le champ des réponses administratives contractualisées avec les parents Dans le cadre judiciaire, en 2008, une soixantaine de mesures d aide à la gestion du budget familial - AGBF Des familles rencontrant des difficultés relevant d une pluralité de facteurs : problèmes éducatifs, de santé, de scolarisation, précarité sociale... Parmi ces facteurs de risque, la question de la tenue du budget familial et de ses conséquences sur la vie familiale et les enfants Différents dispositifs sur Paris développant d ores et déjà plusieurs mesures d aide éducative budgétaire AEB (SSDP, services mettant en œuvre le Fonds de Solidarité Logement...), MASP à articuler avec l AESF Enjeux Développer l autonomie des familles dans la gestion de leur budget Rééquilibrer dans certaines situations accompagnement éducatif et accompagnement budgétaire Actions opérationnelles Réaliser un état des lieux des mesures existantes pour les familles avec enfants Évaluer les besoins en accompagnement en économie sociale et familiale AESF en amont des orientations, pendant et à l issue des prises en charge Formaliser un cahier des charges définissant le public-cible, les objectifs de la mesure, sa durée, ses limites... les articulations avec les autres mesures du dispositif de protection de l enfance (suivi social, TISF, AED, mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial ) et identifier les services chargés de la mise en œuvre Dans un cadre éventuellement expérimental, évaluer le couplage de certaines mesures AED, AEMO... et de l AESF Évaluer la prestation AESF 56 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

57 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 11 Les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de 3 ans Éléments de contexte et de diagnostic Un dispositif de centres maternels dynamique coordonné pour les mères majeures par une cellule dédiée (ADEMIE) au sein du Bureau de l Aide sociale à l enfance La mise en place d un volet insertion dans le cadre du RSA majoré pour les femmes seules avec enfant de moins de 3 ans, outil de prévention et d appui vers l autonomie Une capacité d accueil en centres maternels ou parental de 567 places réparties sur des établissements départementaux (256 places) et associatifs (311 places) Une offre d accueil sous tension au regard des demandes ; des délais d attente entre la demande et l admission en centre maternel Une connaissance insuffisante de la hauteur des besoins pour les mères mineures et des réponses actuellement proposées Une prégnance des problèmes d hébergement ou de logement masquant parfois dans l évaluation de la situation familiale, le repérage des fragilités de la construction du lien parental Une insuffisance de dispositifs visant à accompagner les personnes à domicile dans leur hébergement ou leur logement malgré l existence de dispositifs innovants (cf. Enfant présent) Une nécessaire diversification des réponses pour répondre à des besoins : d évaluation (lien mère/enfant, place du père...) adaptés à différentes problématiques (précarité, besoin éducatif, santé, existence ou pas d un hébergement...) d accompagnement modulé pour certaines femmes ne nécessitant pas un accompagnement au quotidien ou supportant difficilement la vie en collectivité Un besoin de structuration des partenariats à l admission, pendant et en fin de mesure en particulier sur les questions d hébergement, d accueil du jeune enfant, de soins, d insertion... notamment pour préparer à la vie en autonomie Des risques de transfert de charges État/ Département liés à l interprétation de l article 68 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Enjeux Plus grande diversification des réponses notamment à domicile Mieux prendre en compte la place des pères Mieux articuler les réponses avec les autres dispositifs notamment le RSA majoré Mieux préparer l autonomie au moment de la sortie de centre maternel Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

58 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 11 (suite) Les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de 3 ans Actions opérationnelles Déterminer et mettre en œuvre des critères d évaluation des situations individuelles (notamment sur les questions d isolement, du lien mère enfant ), prenant en compte notamment la diversité des cultures afin d optimiser le dispositif existant Adapter, développer et diversifier, notamment : des accompagnements souples avec des temps d accueil pour les femmes enceintes souhaitant réfléchir à leur projet un accueil «évaluation/orientation à durée limitée» au sein des centres maternels pour les femmes ayant un hébergement ou un logement : - des prestations «ambulatoires», mobilisant les plateaux techniques et les savoirfaire des centres maternels - des actions éducatives à domicile (AED) jeunes enfants et mère mineure ou de moins de 21 ans (cf. fiche spécifique) pour les femmes sans domicile : - des dispositifs complémentaires innovants d accompagnement social et d orientation vers l hébergement ou le logement associant les services de la collectivité parisienne et de l État - des places d accueil en habitat diffus (appartements de transition, appartements «partagés»...) - des accompagnements plus légers favorisant la sortie, et des propositions notamment de mode de garde - des places dédiées en centre maternel, en service d accueil familial... - une réflexion relative à l exercice de l autorité parentale des mères mineures placées (et dont les enfants sont accueillis ou confiés) Structurer le partenariat et développer des procédures de collaboration avec les dispositifs : de suivi social (notamment suivi social du RSA) de santé (prévention et soins), tels les centres de planification familiale, les centres de PMI, les staffs de parentalité...) de psychiatrie adulte et infanto-juvénile en particulier les unités de soins des tout-petits... d hébergement/logement (CHRS, résidences sociales...) de formation et insertion professionnelle et sociale de modes d accueil du jeune enfant (établissements petite enfance...) pour les mères mineures : - une centralisation à l ADEMIE de l information relative aux mères mineures confiées à l ASE (statut, nombre...) 58 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

59 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 12 Les enfants de quelques jours à 3 ans Éléments de contexte et de diagnostic La petite enfance, considérée comme une période déterminante pour le développement de l enfant, la construction des liens parentsenfant et l équilibre familial La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance intègre les services de PMI à la réalisation des missions d Aide sociale à l enfance Une stratégie commune à affirmer en coordonnant le schéma PMI et le schéma prévention protection de l enfance La nécessité de renforcer des actions de prévention précoce s appuyant notamment sur le plan périnatalité (2005) Un manque d outil pour l évaluation partagée des situations familiales et des compétences parentales, du lien parent-enfant Une offre perfectible en quantité et en qualité des mesures à domicile de type AED spécifiques, pour répondre aux besoins des tout-petits et à leur famille Une surcapacité constatée des quatre pouponnières départementales (dont une située au sein du CAU) pour les bébés confiés à l Aide sociale à l enfance Des conditions d accueil en établissements à adapter à la réglementation, en particulier sur les conditions de surveillance la nuit, et des pratiques à harmoniser (hétérogénéité des visites des parents, durées d accueil...) Un besoin de consolider les coordinations entre les secteurs de l ASE ou l Espace Paris Adoption, les juges des enfants, les pouponnières et les services d accueil familial ainsi qu avec les services sociaux et médico-sociaux intervenant en amont, pendant et en aval de la prise en charge Enjeux Mieux prévenir les situations de risques de danger et de danger pour les tout-petits Mieux repérer les situations qui nécessitent un accompagnement spécifique Mieux prendre en charge les tout petits en s appuyant sur les compétences parentales Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

60 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 12 (suite) Les enfants de quelques jours à 3 ans Actions opérationnelles Élaborer un référentiel spécifique d évaluation des situations individuelles des bébés, notamment pour le repérage le plus tôt possible les difficultés des familles avec des petits Finaliser, pour l accueil à l ASE des enfants de 0 à 3 ans, le cadre référentiel pour adapter le dispositif des pouponnières au cadre réglementaire et à l évolution des besoins (formaliser les «circuits», limiter le temps d accueil en structure collective à ce qui est nécessaire, évaluer, préparer et étayer un retour en famille ou, orienter en service d accueil familial ) Adapter, développer et diversifier des accompagnements préventifs, souples, valorisant les parents, en appui des équipements de proximité existants par : des actions de soutien à la parentalité, des groupes de paroles, des actions collectives favorisant la solidarité des AED «jeunes enfants» (cf. fiche spécifique) des projets familiaux sur des temps spécifiques (week-end, vacances ) des lieux d accueil parent/enfant des accueils souples de dépannage des enfants, avec évaluation, à la demande des parents des interventions ponctuelles des services de PMI, dans les situations sanitaires critiques (campements ) Structurer le partenariat entre les secteurs de l ASE, les services de PMI, les services de maternité, les services sociaux... notamment en s appuyant sur les comités de prévention protection enfance famille- CPPEF Anticiper l accès aux dispositifs d accueil des enfants (établissements petite enfance...), notamment pour les mères bénéficiant d une mesure ASE, notamment pour celles en recherche d emploi 60 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

61 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 13 Les préadolescents et adolescents en services d accueil familial et en établissements Éléments de contexte et de diagnostic jeunes de plus de 10 ans pris en charge à l Aide sociale à l enfance au (soit 72 % des jeunes accueillis) soit : 961 préadolescents soit 20 % de jeunes de 11 à 14 ans adolescents soit 29 % de jeunes de 15 à 17 ans jeunes majeurs soit 23 % de jeunes de 18 à 20 ans Une offre globale d accueil en établissements et services d accueil familial gérés ou contrôlés par le Département de Paris qui représente places au total, soit un décalage de places places pour les 11 ans à 20 ans, soit un déficit plus accentué pour ces classes d âge de places (dont 297 places pour les ans et surtout de 642 pour les ans) Un décalage accentué par l importance des MIE dans ces tranches d âge Un déficit plus marqué pour les garçons que pour les filles 27 % des accueils dans les établissements et services gérés ou contrôlés concernant des jeunes issus d autres départements 36 % des jeunes Parisiens placés sont accueillis, dans des établissements et services non tarifés par le Département Une tension qualitative du dispositif d accueil des adolescents due en particulier à la difficulté des institutions et des professionnels à organiser des prises en charge pour ce public cumulant les difficultés (comportementales, scolaires, médicales ) et ce, dès le plus jeune âge La récurrence des situations de crise et d urgence remettant en question l adéquation des réponses proposées Un tiers des jeunes Parisiens placés à Paris, un tiers en île-de-france et un tiers en province Une part plus faible que la moyenne nationale de placements en familles d accueil Enjeux Mieux mobiliser l offre existante relevant de Paris (départementale et associative, en établissement et en placement familial) Augmenter l offre disponible en créant dans Paris des places supplémentaires pour les préadolescents et adolescents Poursuivre la modernisation de l offre existante pour améliorer le confort et les conditions de sécurité Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

62 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 13 (suite) Les préadolescents et adolescents en services d accueil familial et en établissements Actions opérationnelles Optimiser l utilisation de la capacité du dispositif parisien par : la communication systématique des places vacantes au bureau de l ASE l augmentation du nombre de jeunes Parisiens dans le dispositif d accueil départemental et associatif des procédures d admission clairement définies (composition des dossiers présentés, délais, création d outil de suivi de demandes...) Adapter, développer et diversifier la capacité d accueil en services de placement familial, en établissements et autres services par : une meilleure adéquation de l offre à l évolution des besoins des préadolescents, et des adolescents, des fratries confiés à l Aide sociale à l enfance la poursuite de la modernisation des établissements départementaux et associatifs 300 places supplémentaires sous des formes diversifiées (diffus, établissements, placement familial...) 62 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

63 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 14 Les jeunes souffrant de troubles psychiques Éléments de contexte et de diagnostic Une problématique relative aux jeunes souffrant de troubles psychiques qui traverse l ensemble du dispositif et rend difficile leur scolarité, leur vie sociale (vie familiale et/ou placement), les soins... Un déficit de réponses structurées entre les différentes institutions pour ces jeunes nécessitant pour certains des réponses simultanées (par exemple une consultation régulière en CMP, une hospitalisation temporaire, une mise à distance de la structure d accueil, une pédagogie adaptée, un soutien éducatif renforcé...) Des situations souvent gérées dans l urgence (à l hôtel pour certains avec un éducateur spécialisé ou un infirmier psychiatrique) générant des réponses inadéquates contribuant à l occurrence de nouvelles crises et posant la question des enjeux de cohérence des prises en charges L absence de prise en charge en continu dans certaines structures (exemple : IME fonctionnant 250 jours/an) mettant parfois en échec des orientations pertinentes L absence d hôpitaux de jour de proximité Une nécessité de construire des partenariats pérennes et des articulations favorisant des prises en charge conjuguant éducatif, pédagogie et soins Enjeux Mettre en place une co-élaboration de réponses qui permette de prendre en charge de façon plus efficace ces situations Développer des réponses adaptées à la diversité des situations et des moments de la prise en charge (crise ou stabilisation) Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

64 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 14 (suite) Les jeunes souffrant de troubles psychiques Actions opérationnelles Créer une instance partenariale associant l ASE (bureau de l ASE, bureau des adoptions, la cellule santé et le médecin-pédopsychiatre de la SDAFE), la MDPH, les services de psychiatrie enfant et adulte, les services hospitaliers (La Salpetrière, le CPOA...) et en particulier le GPPI (Groupement Parisien des Psychiatres des Inter-secteurs) et l Éducation nationale... chargée de : évaluer les situations les plus délicates dans un cadre pluridisciplinaire et pluri-institutionnel repérer et faciliter l activation des ressources locales (de soins, de prise en charge médico-sociale et éducative) mobilisables en fonction de la situation du jeune afin d améliorer la pertinence des orientations et des prises en charge prendre appui notamment sur les partenariats locaux et proposer des évolutions du dispositif de prise en charge et en particulier une offre à la charnière du soin, de l éducatif et du pédagogique identifier les pratiques à faire évoluer pour chaque institution renforcer la connaissance mutuelle, la coordination et la définition d objectifs partagés entre les acteurs Adapter, développer et diversifier les modes de prise en charge conjuguant l éducatif, le pédagogique et les soins, visant à gérer la crise, évaluer et ré-orienter si besoin : dans les structures existantes par : - un état des lieux sur la répartition des ressources en psychologues, et ajuster l allocation des moyens, au sein des services AED et AEMO et des services et établissements d accueil - des partenariats avec les services des départements d implantation et d accueil des jeunes - de l accompagnement et de la formation des professionnels (notamment les assistants familiaux) sur cette thématique par des réponses-relais : - de micro-projets (exemple : des appartements satellites), adossés à des structures classiques permettant notamment de proposer des alternatives aux prises en charge en hôtel des jeunes souffrant de troubles psychiques - de prestations de soins répondant aux besoins du jeune couplées avec un maintien dans son lieu d accueil initial, mobilisant les différentes ressources disponibles (CMP, hospitalisation, équipes mobiles...) - des accueils médico-sociaux spécialisés par la création de 50 places spécifiques, en s appuyant notamment sur le projet inscrit au PRIAC (structure mixte ASE/handicap pour l accueil de jeunes souffrant de troubles psychiques) 64 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

65 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 15 Les mineurs isolés étrangers Éléments de contexte et de diagnostic Une situation parisienne exceptionnelle avec près de 900 mineurs isolés étrangers - MIE ou ex-mie devenus majeurs (la moitié) ; une très forte augmentation des demandes d admission et des admissions (doublement entre 2007 et 2009) Une problématique des MIE qui dépasse le cadre des compétences départementales avec des impacts liés à la politique migratoire nationale et internationale, aux réponses des autres départements, à la spécificité de Paris comme métropole internationale Depuis 2003, le soutien aux MIE s appuie à Paris, sur un dispositif spécifique articulant les services de l Etat (compétents en matière d urgence sociale et de politique migratoire), le Département (en charge des mineurs) et cinq associations Une Cellule d Accueil des Mineurs Isolés Etrangers (CAMIE) au sein du Bureau de l ASE chargée de l évaluation des situations et des orientations Des jeunes ayant des problématiques très diversifiées (pays d origine, maîtrise du français, parcours scolaire, causes de l exil...) avec parfois une certaine incompatibilité de la prise en charge ASE avec les projets des jeunes (transit vers un autre pays) Une adaptation du dispositif d accueil parisien : évolution de l offre des CEFP, des établissements associatifs La création fin 2008 de 20 places «sas» pour des jeunes admis à l Aide sociale à l enfance dans l attente d une admission plus pérenne Une mise sous tension de l ensemble du dispositif (capacité de mise à l abri, difficultés des secteurs du bureau de l Aide sociale à l enfance à répondre aux demandes d admission, problèmes pour trouver des places d accueil ) générant : une augmentation des durées de prise en charge dans ce dispositif État/Département de mise à l abri une augmentation du nombre de jeunes qui se présentent directement au bureau de l ASE et qui sollicitent une prise en charge sans mise à l abri préalable dans le cadre du dispositif État Enjeux Mieux coordonner au niveau parisien mais aussi francilien et national le dispositif global d accueil des MIE Répondre aux besoins de mise à l abri, d évaluation et d accueil des mineurs isolés étrangers en errance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

66 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 15 (suite) Les mineurs isolés étrangers Actions opérationnelles Développer des outils de communication adaptés à l attention des MIE (documents d accueil en plusieurs langues...) Adapter, développer et diversifier les modes de prise en charge par : des activités d accueil de jour pour les MIE mis à l abri, mais aussi pour ceux pris en charge par le bureau de l Aide sociale à l enfance hébergés à l hôtel dans l attente d une orientation, en lien avec tous les acteurs dispensant notamment des cours de Français Langue étrangère -FLE des accueils «sas», avec un encadrement éducatif renforcé dans le but de mieux préparer l orientation pour des MIE déjà mis à l abri 30 places d accueil supplémentaires dédiées aux MIE dans les services et établissements départementaux et associatifs des conventions avec des services de placement familial associatifs en mobilisant des moyens ad hoc (accompagnement éducatif, cours de FLE, liens avec les établissements de formation...) des formations à l attention des personnels de l Aide sociale à l enfance afin de mieux connaître la diversité des profils des MIE Formaliser le partenariat notamment : les articulations entre le bureau de l ASE, la DASS 75, le Parquet, le Tribunal pour enfants et les partenaires associatifs assurant la mise à l abri des MIE l organisation d une plate-forme régionale permettant de mutualiser les moyens de mise à l abri, d orientation et de développer de nouveaux modes d accueil les procédures permettant d effectuer des bilans de santé et un suivi de santé Au sein de l Observatoire Départemental de Protection de l Enfance, mettre en place une observation spécifique sur les MIE, afin de : définir une position partagée sur les MIE (sur les enjeux, l adéquation des réponses existantes, les leviers à actionner de manière à favoriser une réponse efficace et pérenne...) présenter et défendre une position partagée auprès des acteurs de l État en vue d une approche supra-départementale rechercher des partenariats pour réaliser une étude sur les profils et les parcours des MIE accueillis à l ASE 66 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

67 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 16 Les jeunes majeurs Éléments de contexte et de diagnostic Près de jeunes Parisiens âgés de 18 à 24 ans représentant 10,6 % de la population parisienne (pour 9,0 % en France métropolitaine) Un nombre important de jeunes majeurs pris en charge : 1125 jeunes majeurs pris en charge au 31 décembre 2008, soit 23,4 % des jeunes confiés à l ASE de Paris, contre 17 % au plan national Une part significative des contrats jeunes majeurs concernant d anciens mineurs isolés étrangers (33 % des contrats jeunes majeurs en 2008) Des critères resserrés pour les protections judiciaires en faveur de jeunes majeurs (décret n du 18 février 1975) Un besoin de clarification pour les accueils provisoires jeunes majeurs APJM : des critères d éligibilité (isolement, fragilités particulières, projet d insertion, acceptation d un suivi éducatif cadré...) des pratiques pour la validation d un contrat Enjeux Mieux préparer les jeunes à leur prise d autonomie Prévenir les risques de précarisation et de marginalisation Un besoin de communication sur le dispositif en direction : des jeunes les plus en difficultés des partenaires pour une meilleure articulation avec les autres dispositifs (Fonds d aide aux jeunes et Paris Jeunes Solidarité ) et les services partenaires (SSDP, missions locales, FJT ) Une obligation de motiver systématiquement les refus de contrat La nécessité de renforcer la préparation à la majorité et à l autonomie des jeunes afin de préparer la sortie du dispositif d accueil notamment en mobilisant mieux les dispositifs de droit commun (missions locales, FJT, formation professionnelle ) Une faible lisibilité sur le devenir des jeunes après leur sortie du dispositif d accueil (en 2008, 359 sorties l année des 18 ans et 282 sorties l année des 21 ans) Des réelles difficultés de régularisation des ex MIE à la majorité Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

68 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 16 (suite) Les jeunes majeurs Actions opérationnelles S appuyer sur un état des lieux précis des profils de jeunes, des projets soutenus, des modes de prises en charge (foyers éducatifs, FJT, «Louez solidaire», structure expérimentale...), durée des contrats, coût pour : formaliser, en lien avec les services situés en amont, pendant et en aval du contrat jeune majeur : - les critères d accès aux contrats jeunes majeurs - les modalités de mise en œuvre (procédures, délais...) - les contenus des «projets» recevables - le contenu de l accompagnement mis en place pour le jeune - les conditions de préparation à la sortie des CJM pour faciliter l accès à l autonomie dans les meilleures conditions - les motifs de refus développer la communication et la coordination avec ces professionnels établir un outil de suivi comprenant des critères d évaluation et des indicateurs d autonomie Adapter et diversifier l accompagnement vers l autonomie par : une préparation à la majorité notamment par un livret de citoyenneté et une information systématisée en amont de celle-ci une mobilisation et orientation vers les dispositifs de droit commun (missions locales, services sociaux, emploi, hébergement/logement, santé, loisirs...) et des services de la ville de Paris des services de suite pour les jeunes en difficultés, majeurs au terme de leur prise en charge un appui pour la régularisation des ex MIE des réponses pour les jeunes majeurs en risque de marginalisation une clarification des critères d attribution de l aide facultative de l ASE pour les bénéficiaires et anciens bénéficiaires au regard de l évolution des besoins, notamment pour accompagner les sorties («Dons et Legs») Suivre les études sur le devenir des jeunes après leur sortie du dispositif de protection de l enfance 68 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

69 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 17 Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal Éléments de contexte et de diagnostic La mise en œuvre des nouvelles mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (mesure d activité de jour, notamment) La structuration d un dispositif régional PJJ Île-de-France du placement judiciaire public de la PJJ sur les missions pénales dans le cadre des orientations du Ministère de la Justice : aide à la décision du magistrat et suivi des mineurs dans le cadre de l ordonnance du 2 févier 1945 La réorganisation des services de la PJJ notamment en Île-de-France et à Paris Une sectorisation des services PJJ en 3 Services Territoriaux Éducatifs de Milieu Ouvert STEMO composés chacun de 2 Unités Éducatives de Milieu Ouvert UEMO La constitution d un STEMO regroupant l unité éducative auprès du Tribunal UEAT et la Consultation Familiale Des problématiques spécifiques de jeunes préadolescents et adolescents liées à des conduites délictueuses relevant d une procédure judiciaire pénale et faisant l objet d une prise en charge par un service de protection judiciaire de la jeunesse du secteur public ou du secteur associatif habilité La nécessité de renforcer la coordination et les échanges entre services ASE et PJJ sur les parcours des jeunes faisant l objet d une mesure d assistance éducative Les enjeux de la construction d une évaluation conjointe et de procédures de travail concertées pour les jeunes faisant l objet de mesures pénales et civiles de façon concomitante ou successive notamment pour les jeunes auteurs/victimes (violences, délits, prostitution, trafics...) dans les quartiers et les points de communication (Forum des halles, gares, certaines places ou portes de Paris...) mais aussi Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication Enjeux Maintenir le jeune dans son tissu familial, éducatif, social de proximité Assurer pour les jeunes une meilleure cohérence en matière d accompagnement en prenant en compte les différents facteurs de risque Améliorer la concertation avec les différents services de droit commun et de protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

70 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer, adapter et diversifier des réponses spécifiques pour les publics ACTION 17 (suite) Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal Actions opérationnelles Pour la DDPJJ, adapter développer et diversifier par : la programmation d un équipement supplémentaire de placement des réponses spécifiques contribuant à résoudre les difficultés des mineurs pris en charge au titre de mesures pénales des actions venant en alternative aux poursuites, en aménagement des peines et en réparation développer avec les intervenants pour la jeunesse des actions de sensibilisation et de mobilisation améliorant l accès au logement, aux dispositifs d insertion et de soins, aux actions culturelles, sportives et de loisirs Structurer la coordination entre la PJJ et l Aide sociale à l enfance, lors de relais formalisés DDPJJ/Département et construire des cadres et procédures de travail 70 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

71 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif ACTION 18 L accueil d urgence en particulier des préadolescents et des adolescents Éléments de contexte et de diagnostic 459 jeunes admis au centre d accueil d urgence départemental pour 1866 jeunes admis à l ASE, en 2008, près d un jeune sur deux a entre 13 et 17 ans (46 %) L accueil d urgence, une modalité d entrée dans le dispositif trop habituelle (près de 30 % des jeunes accueillis en urgence ont bénéficié préalablement d accompagnement en milieu ouvert) Un dispositif d accueil d urgence centré principalement autour de l établissement départemental, de structures associatives (Croix Nivert, SAU Didot principalement) et de places dédiées à l accueil rapide en services d accueil familial départemental Un dispositif sous calibré et à adapter au regard de l évolution des besoins : un centre d accueil d urgence de 75 places réparties en 4 sections dont 27 places en pouponnière 219 refus d admission pour cause de sureffectif (176 en 2005, soit une augmentation de 25 %) une répartition des places mal adaptée à l âge des jeunes : 180 refus d admission pour les ans notamment pour les mineurs isolés et 39 refus pour les 6-12 ans un relogement du Service d accueil d urgence «Croix Nivert» (10 places) à envisager Un dispositif se structurant avec : un cahier des charges relatif à l accueil d urgence un protocole associant le bureau des établissements départementaux, le bureau de l ASE, le centre d accueil d urgence Saint Vincent de Paul CAU, mais qui ne s applique pas aux autres structures dédiées à l accueil d urgence une réduction du temps de séjour au CAU à 70 jours Un manque d anticipation des situations de crise notamment du fait d un déficit de concertation et de coopération en amont Un besoin de généraliser une évaluation de la situation par le secteur ASE, à l entrée dans le dispositif, pour tout enfant accueilli en urgence (réalisée actuellement pour les seules admissions au CAU) Un besoin de travailler la question d un accueil souple, en accord avec les parents, pour les plus jeunes en conflit familial complémentaire au service qui fonctionne pour les 13/18 ans Un manque de fluidité du dispositif général, lié aux procédures de décisions, d orientation (délais, nombre d entretiens, critères de «sélection»...) Enjeux Optimiser le dispositif d accueil d urgence et la coordination entre les acteurs Augmenter en qualité et en quantité les réponses aux situations d urgence des mineurs Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

72 ACTION 18 (suite) Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal Actions opérationnelles ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Proposer un outil d évaluation des situations individuelles d urgence (cf. fiche spécifique) Adapter, développer et diversifier les réponses d accueil d urgence par : la construction d un nouveau Centre d accueil d urgence augmentant sa capacité notamment pour la tranche d âge des ans une extension du SAU «Croix Nivert» dans le cadre du relogement une offre d accueil 72h de «Paris Ados Services» des accueils de «dépannage» pour des enfants, le cas échéant, en appui de structures existantes des places d accueil d urgence «spécialisé» pour les MIE (cf. fiche spécifique) des réponses, notamment pour les adolescents les plus difficiles ou souffrant de troubles psychiques (cf. fiches spécifiques) des accueils rapides dans certains services d accueil familial départemental Poursuivre la structuration du partenariat par : l évaluation de la mise en œuvre du protocole CAU/BASE pour l adapter si nécessaire l extension du protocole aux autres structures d accueil d urgence ou rapide l amélioration de l organisation des services gardiens de droit pour garantir une orientation rapide et adaptée à l issue de l urgence après évaluation de la situation 72 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

73 ACTION 19 L accueil séquentiel Éléments de contexte et de diagnostic ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Une nécessité de diversification des modes d accueil prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Un risque juridique important en terme d engagement de responsabilité pesant sur les acteurs (Conseil général, Juges des enfants et services gardiens) notamment lors du séjour à domicile Deux maisons d enfants à caractère social réalisant des mesures alternant accueil en établissement et séjour dans la famille impliquant les parents l éducation de leur enfant et un appui des professionnels au renforcement des compétences parentales Une offre limitée au regard des besoins du fait de la nécessité d une proximité immédiate entre les lieux de vie de l enfant Une absence de cadrage du département, sans capitalisation des «bonnes pratiques», laissant les acteurs à leur propre initiative Une nécessité de mieux articuler la référence socio-éducative du bureau de l ASE et la référence de la structure d accueil pour un accompagnement renforcé auprès de l enfant et de la famille Enjeux Adapter l accueil de l enfant aux capacités des parents Mieux prendre en compte les compétences des familles et les développer Faire évoluer les postures et les pratiques professionnelles Actions opérationnelles Poser un cadre de référence prenant en compte : prise de risque et responsabilités Elaborer un cahier des charges de l accueil séquentiel (critères, modalités de mise en œuvre, partenariat, coordination entre les équipes d accompagnement...) sur la base de l évaluation des besoins et de l offre existante Développer des places d accueil séquentiel au sein des structures de proximité existantes ou à créer Former, accompagner les professionnels dans les évolutions nécessaires des postures professionnelles notamment pour la mobilisation et le développement des compétences parentales Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

74 ACTION 20 L adaptation des structures départementales Éléments de contexte et de diagnostic ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Un dispositif important et diversifié accueillant jeunes sur confiés à l ASE de Paris (37 %) : neuf services d accueil familial quatre centres maternels un centre d accueil d urgence comportant une section pouponnière cinq foyers de l enfance (dont trois comportant une section pouponnière deux foyers d adolescentes un centre éducatif et d orientation scolaire et professionnelle cinq centres éducatifs et de formation professionnelle Un accueil familial départemental structuré en neuf services, bien ancrés sur leur territoire suivant enfants et 900 assistantes familiales, dont un seul est implanté à Paris, trois en Île-de-France et cinq en province, ce qui induit un éloignement des familles et du tissu partenarial parisien Un effort d investissement pour moderniser un patrimoine parfois ancien afin d améliorer les conditions d accueil et diversifier les modalités d accueil (appartements satellites, studios...) Un engagement de rationalisation avec la fermeture d un établissement dont la prise en charge n était plus adaptée et les locaux vétustes, ainsi que deux regroupements administratifs Un dispositif parfois insuffisamment adapté aux besoins de la population accueillie et des services placeurs : des assistants familiaux, le plus souvent, en attente de jeunes enfants et moins préparés à l accueil de préadolescents et d adolescents une surcapacité actuelle en pouponnières un taux d occupation par des Parisiens de 79 % en moyenne dans les établissements mais parfois inférieure à 50 % quelques offres de formation en CEFP qui ne semblent plus pertinentes (inadaptées au niveau des jeunes et peu porteuses en terme d emploi) En établissement : des unités de vie parfois très collectives au détriment d une prise en charge plus individualisée la nécessité de repenser la prise en charge de nuit des rythmes de travail sur certains sites (CEFP notamment) parfois imparfaitement adaptés aux situations familiales des jeunes accueillis (fermeture week-ends et vacances scolaires ou prise en charge réduite) des conditions de visites des familles pas toujours adaptées du fait de l éloignement géographique, ou faute de lieux dédiés Une cohérence et une gouvernance du dispositif départemental à faire progresser : rendre plus homogène les pratiques renforcer le pilotage transversal et les coordinations entre services développer des espaces de réflexion commune et d échange de pratiques entre les secteurs, les services d accueil familial et les établissements, sur les situations individuelles des jeunes comme sur les problématiques communes donner aux équipes une perception globale du dispositif parisien de protection de l enfance Enjeux Poursuivre l effort d adaptation de l offre départementale aux besoins des Parisiens Améliorer la coordination et le fonctionnement entre les acteurs de la Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives 74 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

75 ACTION 20 (suite) L adaptation des structures départementales Actions opérationnelles ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Favoriser la bientraitance et la qualité de la prise en charge par : la finalisation pour toutes les structures des outils de la loi de 2002 (notamment des livrets d accueil adaptés aux jeunes et aux familles) la mise en place d un référentiel d évaluation interne partagé, piloté par la SDAFE de la formalisation des modalités d intervention en cas de crise, en appui d un établissement ou d un service d une définition des modalités de visites parents enfants ; l adaptation des locaux, des plages horaires, des accompagnements...) la poursuite de la modernisation dans le cadre du PIPP des établissements et services d accueil familial départementaux Faire évoluer l offre et renforcer l adaptation aux besoins des jeunes confiés à l ASE par : la création de places d accueil, Uen proximité de Paris ou intra muros, notamment : - pour les préadolescents et adolescents (cf. extension du foyer Mélingue) pour les jeunes en souffrance psychique ou présentant des troubles du comportement, sous forme de micro-projets l ajustement de la répartition des places existantes dans les établissements et les formations en fonction des besoins la sécurisation de la prise en charge la nuit le développement de l accueil familial à Paris ou à proximité de Paris notamment pour les 6-12 ans avec des agréments ciblés l augmentation du taux de Parisiens la diversification des formes d accueil la continuité de l accueil (week-ends et vacances scolaires) la formalisation et la réalisation d accueils relais (établissement/service d accueil familial) Développer l utilisation du secteur locatif, contractualiser la mise à disposition de «grands» logements par différents bailleurs en lien avec la Direction du Logement et de l Habitat pour développer l accueil familial, des appartements satellites ou partagés... Développer les modes de fonctionnement coopératifs par : le recueil systématique des places disponibles en établissements et services d accueil familial et une coordination centralisée de la réponse au besoin de placement des concertations instituées sur les situations individuelles dans le cadre du Projet Pour l enfant et du Projet Individualisé, les passages de relais en cas de réorientation... le portage de projets ou de chantiers transversaux par les directeurs d EDASE et de SAFD en tant que chefs de projet la simplification des procédures de travaux, d achats, de prestations informatiques... des réunions régulières thématiques, consolidant la connaissance sur le dispositif parisien de protection pour les acteurs et partenaires internes, en particulier pour les jeunes professionnels des accompagnements relais et des échanges de moyens et de pratique entre services, établissements, prévention spécialisée Renforcer la formation et la communication par : une nouvelle campagne média sur le métier d assistant familial (et information lors de réunion de quartier ) la mutualisation de formations entre les personnels des établissements, des services de placement familial, des secteurs et de l EPA le renforcement de la formation continue des assistants familiaux sur des thèmes spécifiques (les bébés, les ados, les MIE...) Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

76 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS GARANTIR LA PLACE DES FAMILLES La troisième orientation du schéma concerne l évaluation des situations familiales, la continuité et la cohérence des parcours ainsi que le respect de la place des familles. Cette orientation est en lien étroit avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance qui positionne le Conseil général comme chef de file de la protection de l enfance et responsable de la coordination en amont, pendant et après une mesure d assistance éducative. Dans ce contexte, un protocole relatif au recueil, à l évaluation et au traitement des informations Préoccupantes IP concernant des enfants en danger ou en risque de l être sur le territoire parisien a été signé le 19 janvier 2009 entre les institutions partenaires. La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes CRIP 75 est ainsi l interlocuteur privilégié du Procureur de la République et du 119 (numéro vert enfance en danger). De plus, la primauté donnée aux mesures contractuelles, chaque fois que possible, est devenue la règle, plaçant le traitement judiciaire en subsidiarité au traitement administratif relevant aussi de la responsabilité du président du Conseil général. Paris propose une offre d accompagnement social généraliste et spécialisé diversifiée (services départementaux, services sociaux scolaires...) sur le territoire parisien qui nécessite d être mieux structurée et plus lisible pour les usagers. Par ailleurs, du fait de l élargissement de la place des familles positionnées comme acteurs de l éducation de leur(s) enfant(s) par la loi du 5 mars 2007 quand l enfant est confié à l ASE, le meilleur respect des droits liés à l exercice de l autorité parentale (notamment droits de visites et d hébergement) est une priorité. Et demain? Les actions phares constituant le socle de la prévention concernent : Une amélioration du repérage des situations présentant des signes de fragilité, du recueil, de l évaluation et du traitement des Informations préoccupantes Mieux repérer les situations qui doivent préoccuper, réaliser des évaluations pluridisciplinaires permettant un regard croisé sur les situations familiales, améliorer le contenu des Informations Préoccupantes et des signalements, apporter aux enfants et aux familles, aide et soutien le plus en amont possible et renforcer la coordination autour des Informations Préoccupantes, tels sont les enjeux avec en particulier : la mise en œuvre d un référentiel d évaluation des situations familiales, la clarification des mesures d évaluation (par exemple du mandat d évaluation) le renforcement du rôle et des moyens de la CRIP 75, ainsi que des actions d information sur le circuit des informations préoccupantes (cadre référentiel, pluridisciplinarité notamment sur le volet santé), 76 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

77 Une meilleure complémentarité entre l accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille Mieux prendre en compte les compétences des familles et mieux les accompagner dans la résolution de leurs difficultés, assurer une continuité des parcours, en renforçant la coordination en amont, tout au long de l accompagnement et en aval, et en prenant en compte autant la prise en charge de l enfant que l accompagnement éducatif et social de la famille, tels sont les objectifs visés avec par exemple : l augmentation des moyens des secteurs ASE dans un contexte d approche territoriale et l application du guide de la référence socioéducative du bureau de l ASE la formalisation des articulations et des passages de relais, en amont, pendant et en aval de toute intervention entre l ensemble des services sociaux spécialisés et généralistes la mise en œuvre des Comités de Prévention Protection Enfance Famille - CPPEF sur tous les arrondissements et pour les situations de la permanence sociale d accueil - PSA Chemin Vert La garantie de l intérêt de l enfant et du respect des droits des familles Mieux s appuyer sur le cadre réglementaire pour conjuguer intérêt de l enfant et exercice de l autorité parentale et mieux accompagner les relations parents/enfants en développant la vigilance sur la bonne adéquation du statut de chaque enfant en lien avec les attributs de l exercice de l autorité parentale constitue l axe principal. Les actions phares prévues sont notamment : l élaboration de définitions partagées relatives aux visites encadrées, accompagnées, médiatisées, et le développement de lieux d accueil parent-enfant. La création de réponses innovantes permettant aux parents d exercer leur droit d hébergement L intégration dans tous les rapports socioéducatifs, des questions relatives au statut de l enfant et à l autorité parentale PLAN D ACTION Fiche-action 21 - Améliorer le repérage des situations présentant des signes de fragilité ; recueillir, évaluer et traiter les informations préoccupantes Fiche-action 22 - Fiche-action 23 - Conjuguer accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille Garantir l intérêt de l enfant et respecter les droits des familles pour l éducation de leurs enfants Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

78 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS - Garantir la place des familles ACTION 21 Améliorer le repérage des situations présentant des signes de fragilité ; recueillir, évaluer et traiter les informations préoccupantes Éléments de contexte et de diagnostic Le Conseil général positionné comme chef de file de la protection de l enfance depuis la loi du 5 mars 2007 Le Conseil général responsable de la coordination en amont, pendant et après une mesure d assistance éducative Un protocole relatif au recueil, à l évaluation et au traitement des informations Préoccupantes IP concernant des enfants en danger ou en risque de danger sur le territoire parisien signé le 19 janvier 2009 entre les institutions concernées Un interlocuteur privilégié du Procureur de la République et du 119 : la cellule de recueil des informations préoccupantes CRIP 75 Une évolution du traitement des situations (subsidiarité du judiciaire) par un recours en primauté aux mesures contractuelles, chaque fois que possible Un recours systématique aux autorités judiciaires du fait des situations d une gravité certaine et pour les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale Des enjeux de repérage et d évaluation pluri-disciplinaire et globale des situations prenant en compte les diversités culturelles et les structures familiales Des évaluations qui doivent rester dynamiques tout au long des prises en charge notamment dans le cadre de la concertation et de la coordination entre les acteurs Enjeux Améliorer le contenu des Informations Préoccupantes et des signalements Apporter aux enfants et aux familles, aide et soutien le plus en amont possible Renforcer la coordination autour des Informations Préoccupantes Actions opérationnelles Élaborer et mettre en œuvre un référentiel d évaluation sur la base d une approche globale de la situation familiale (développement de l enfant, difficultés et compétences parentales, lien parent-enfant et ressources de l environnement ) et de son contexte de vie (composition de la famille, conditions d habitat, ressources ) Optimiser les conditions de repérage et d évaluation des IP par : un premier bilan du protocole et le renforcement du rôle, des moyens de la CRIP 75 (cadre référentiel, pluridisciplinarité notamment sur le volet santé) et des articulations avec les acteurs institutionnels un état des lieux des différentes mesures d évaluation administratives et judiciaires et envisager, le cas échéant, leurs évolutions notamment concernant les mandats d évaluation la prise en compte des observations des acteurs intervenants dans l espace public Poursuivre la structuration des partenariats par : des actions d information relatives au circuit des informations préoccupantes et au protocole y afférant en direction des professionnels intervenant auprès des mineurs, en particulier des responsables d établissements scolaires la mise en œuvre des CPPEF sur tous les arrondissements et pour les situations de la permanence sociale - PSA Chemin Vert la prise en compte des recommandations formulées dans le cadre de l Observatoire de la protection de l enfance des échanges et des partages d outils entre la CRIP, l Unité Éducative Auprès du Tribunal, Parquet des mineurs, Brigade de protection des mineurs Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

79 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS - Garantir la place des familles ACTION 22 Conjuguer accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille Éléments de contexte et de diagnostic Une offre d accompagnement social généraliste et spécialisé diversifiée (services départementaux, services sociaux scolaires...) sur le territoire parisien Une collaboration peu structurée entre service social généraliste et secteurs de l Aide sociale à l enfance ayant pour conséquence une prise en charge trop souvent limitée aux enfants et à l accompagnement du lien parent enfant Un déficit de référents socio-éducatifs dans les secteurs de l Aide sociale à l enfance ne permettant pas le suivi et l accompagnement de toutes les situations familiales Des suivis proposés qui apparaissent parfois comme une juxtaposition d actions et d intervenants traitant chacun une problématique spécifique de la famille Actions opérationnelles Des discontinuités dans les suivis Des logiques d interventions pas toujours comprises par les jeunes et les familles Une complexité accrue quand la famille est «itinérante» Un besoin de prendre en compte l ensemble des problématiques familiales (éducation, logement, insertion, santé, sociabilité ) et de coordonner les différents intervenants en fonction de leurs compétences spécifiques et complémentaires (Cf. fiche relative à l évaluation) Des positionnements professionnels à faire évoluer favorisant, à partir de la reconnaissance des difficultés et des compétences, l implication des usagers dans les démarches effectuées Enjeux Mieux prendre en compte les compétences et les capacités des familles Mieux soutenir, accompagner et mobiliser les familles dans la résolution de leurs difficultés, notamment prévenir les expulsions locatives Développer un cadre de référence sur la complémentarité entre accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille lors d une mesure ASE Adapter et développer les suivis par : des outils permettant une harmonisation des pratiques d octroi des aides financières sur tous les arrondissements la clarification des modalités de contractualisation et de suivi des familles ayant une AED et bénéficiaires du RSA l augmentation du nombre de référents socio-éducatifs dans une approche territorialisée et l application du guide de la référence socio-éducative du bureau de l ASE Structurer les partenariats par : la formalisation des articulations et des passages de relais, en amont, pendant et en aval de toute intervention la mise en œuvre des CPPEF sur tous les arrondissements et pour les situations de la permanence sociale PSA Chemin Vert la réalisation d un bilan sur la mise en œuvre des protocoles entre les services sociaux et médico-sociaux, et les services d AED et d AEMO dans les arrondissements et, si nécessaire, leurs évolutions la circulation systématique des informations (PDI, RSA, nouveaux dispositifs, nouvelles instances ) par les délégués de coordination (responsables de SSDP) en direction des services sociaux locaux en les associant aux instances partenariales de l arrondissement Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

80 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS - Garantir la place des familles ACTION 23 Garantir l intérêt de l enfant et respecter les droits des familles pour l éducation de leurs enfants Éléments de contexte et de diagnostic Un élargissement de la place des familles positionnées comme acteurs de l éducation de leur(s) enfant(s) par la loi du 5 mars 2007 quand l enfant est confié à l ASE Une faible coordination entre les acteurs vis à vis des familles, liée à la multiplicité des intervenants Des principes fondamentaux permettant de garantir l intérêt de l enfant et les droits des familles pas toujours respectés, sur : la pertinence de l évaluation des difficultés et des compétences des familles, de la qualité du lien parent-enfant, la prise en compte des ressources de l environnement de la famille la vigilance relative au statut des enfants accueillis les échéances des mesures afin de ne pas laisser un jeune sans statut le respect des droits liés à l exercice de l autorité parentale (notamment droits de visites et d hébergement) la place accordée au parent d enfant confié afin qu il reste réellement acteur de l éducation de son enfant la bonne adéquation de l orientation mise en œuvre au regard de l évolution globale de la situation Une absence de définitions partagées entre tous les acteurs sur les notions de «droit d hébergement», «visites accompagnées», «visites encadrées», «visites médiatisées» Une nécessité de clarification, harmonisant les discours et par répercussion les pratiques entre les juges des enfants, les professionnels du dispositif de l Aide sociale à l enfance et avocats des enfants et des familles Une Antenne «Mineur» du Barreau de Paris proposant aides, conseils et accompagnements aux jeunes et à leurs famille Enjeux Mieux s appuyer sur le cadre réglementaire pour conjuguer intérêt de l enfant et exercice de l autorité parentale Mieux accompagner les relations parents/enfants et diversifier les cadres de rencontres Généraliser la mise en place des conditions nécessaires à l exercice des droits de visite 80 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

81 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS - Garantir la place des familles ACTION 23 (suite) Garantir l intérêt de l enfant et respecter les droits des familles pour l éducation de leurs enfants Actions opérationnelles Structurer la mise en œuvre des mesures individuelles par le respect de l autorité parentale au travers de l information et de la participation des parents par : l accord et l adhésion systématiques (dans le cadre des accueils provisoires) le recueil de l avis a minima (dans le cadre des placements judiciaires) des détenteurs de l autorité parentale pour toute décision concernant leur enfant, sous réserve des décisions du juge des enfants l intégration dans tous les rapports socioéducatifs, des questions relatives au statut de l enfant et à l autorité parentale la prise en compte de la dynamique familiale dans le Projet Pour l Enfant Structurer les cadres de travail par : la mise en place systématique d échéanciers relatifs aux décisions de placement et aux révisions de situations (annuelles au minimum) la définition des objectifs, du cadre, des modalités et des articulations (juge des enfants/ gardiens de droit et de fait) pour la mise en œuvre des différentes actions favorisant le maintien du lien parent/enfant (et la famille élargie) Informer les jeunes et les familles de leurs droits : Antenne Mineur du barreau de Paris Créer des réponses innovantes permettant aux parents d exercer leur droit d hébergement Intégrer dans les projets d établissement et de service les modalités concrètes de la participation des parents au fonctionnement du lieu d accueil l organisation des visites à partir : - d une analyse des besoins et des réponses (nombre d enfants concernés, pratiques existantes, moyens humains et matériels mobilisés et/ou nécessaires) - de l élaboration d un cadre de référence relatif aux visites (typologie, contenu...) Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

82 ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION La quatrième orientation du schéma porte sur l accompagnement des enfants et des familles autour de l adoption. entre les attentes (ou projets) des familles postulantes à l adoption et la réalité nationale et internationale de l adoption. Depuis octobre 2006, L Espace Paris Adoption, est un lieu ressource visant à améliorer l accueil (charte qualité) et l accompagnement de tous les enfants pupilles de l État, des familles adoptantes, des jeunes adoptés et des anciens pupilles qui souhaitent consulter leur histoire (abandon et/ou adoption). Depuis la loi du 5 juillet 2005, un correspondant du Département est chargé de relayer l Agence Française pour l Adoption - AFA sur les adoptions internationales. Cet espace répond à un nombre important de demandes d agrément avec parfois un décalage Le dispositif de l Aide sociale à l enfance doit rester vigilant aux évolutions législatives qui pourront faire suite au «rapport Colombani» notamment. Ces évolutions projettent d améliorer la cohérence et la lisibilité en matière d adoption et de renforcer le suivi des statuts des mineurs confiés à l Aide sociale à l enfance au regard de l évolution des liens familiaux (se traduisant déjà par une augmentation du nombre des enfants «grands» déclarés juridiquement adoptables). Elles risquent d avoir pour conséquence une augmentation implicite des missions des départements, sans compensation financière correspondante. Et demain? Les actions phares visent : La poursuite et le renforcement de la dynamique de l Espace Paris Adoption Optimiser le fonctionnement de l Espace Paris Adoption pour mieux répondre aux attentes des enfants et des parents et futurs parents et mieux articuler les interventions de l EPA avec les autres services tels sont les objectifs opérationnels visés avec en particulier : La mise en place du label «qualiparis» dans le cadre de la démarche qualité initiée à l échelle de la collectivité parisienne, des référentiels donnant une plus grande lisibilité du dispositif entre les différents acteurs et les familles, un meilleur respect des délais réglementaires. 82 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

83 Une disponibilité accrue en direction des enfants et des adultes concernés par l abandon et/ou l adoption Mieux accompagner les familles dans leur parentalité adoptive et mieux accompagner les adolescents adoptés tel est le sens des actions envisagées avec : Le développement du réseau de soutien de la parentalité adoptive sous différentes formes (actions spécifiques en lien avec les associations, conférences ) L accompagnement dans la recherche des origines et l histoire des personnes concernées PLAN D ACTION Fiche-action 24 - Fiche-action 25 - Poursuivre et renforcer la dynamique de l Espace Paris Adoption - EPA Rester disponible aux enfants et aux adultes concernés par l abandon et/ou l adoption Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

84 ACTION 24 Poursuivre et renforcer la dynamique de l Espace Paris Adoption - EPA Éléments de contexte et de diagnostic ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION La collectivité parisienne a initié en direction des usagers une démarche de valorisation et de meilleure visibilité des services, en ce sens : l Espace Paris Adoption a été inauguré en octobre 2006, concrétisant une des actions inscrites au précédent schéma les usagers bénéficient d une charte d accueil - une démarche qualité est engagée Concernant le recueil des enfants pupilles et la formulation d un projet d adoption : mise en place, avec les maternités, du protocole établi par le Conseil National d Accès aux Origines Personnelles - CNAOP pour le recueil des bébés confiés en vue d adoption (49 enfants recueillis en 2008) des enfants pupilles qui font l objet d une reconnaissance ou d une rétractation (8 en 2008) une augmentation du nombre d enfants «grands», déclarés juridiquement adoptables (18 en 2008) des projets d adoption réalisés dans des délais longs pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, notamment de santé ou de handicap Concernant l agrément des personnes postulant à l adoption : un délai moyen d instruction des demandes d agrément d un an (légèrement supérieur au délai légal de 9 mois) avec une attente de plusieurs mois entre le dépôt de la demande et le premier entretien avec un travailleur social un nombre de demandes d agrément important (721 en 2007, 603 en 2008) Des évolutions de la réalité de l adoption internationale (des enfants moins nombreux et plus âgés) qui interrogent l adéquation du dispositif français d agrément Un suivi conséquent et contraignant, au delà des jugements d adoption pour les enfants nés à l étranger (161 enfants adoptés à l étranger en 2008) Majoritairement des adoptions plénières Un contexte législatif et réglementaire marqué par de profondes évolutions qui vont s accélérer dans les mois et années à venir. La loi sur l adoption, les modifications réglementaires affectant la procédure d agrément, mais aussi de façon plus indirecte la révision de la loi de bioéthique ou l évolution du statut du tiers auprès de l enfant imposeront un remodelage profond du paysage de l adoption avec des conséquences complexes et importantes pour l activité de l EPA Enjeux Optimiser le fonctionnement de l Espace Paris Adoption pour mieux répondre aux attentes des enfants et des parents et futurs parents Mieux articuler les interventions de l EPA avec les autres services Renforcer l efficience de l activité de l EPA notamment par l harmonisation des pratiques 84 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

85 ACTION 24 (suite) Poursuivre et renforcer la dynamique de l Espace Paris Adoption - EPA Actions opérationnelles ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION Poursuivre la labellisation de l Espace Paris Adoption, secteur pilote de la démarche qualité initiée à l échelle de la collectivité parisienne (label qualiparis) Adapter, développer et structurer le fonctionnement de l EPA par : le renforcement de l information aux postulants des outils de gestion et de suivi de l activité des référentiels donnant aux partenaires et aux personnels une plus grande visibilité et une plus grande lisibilité au dispositif la formalisation de procédures internes à l EPA et d articulation avec le bureau de l ASE, des affaires juridiques, des services d accueil familial départementaux ou associatifs pour le respect des délais et l élaboration des projets des enfants «grands» et des fratries la structuration des rencontres inter-départementales Ile de France ASE/adoption autour de thématiques et d études de situations spécifiques (problèmes de santé par exemple) et l extension de la participation aux associations spécialisées la mutualisation des connaissances entre les partenaires : associations (adoptants, adoptés, OAA), institutions d Etat (Ministère des affaires étrangères, Préfet tuteur des pupilles) à travers, notamment, les conférences thématiques Sensibiliser les postulants à l adoption sur les deux modes d adoption plénière et simple Sensibiliser les postulants à d autres formes d accompagnement d enfants et de partage tels que le parrainage Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

86 ACTION 25 Rester disponible aux enfants et aux adultes concernés par l abandon et/ou l adoption Éléments de contexte et de diagnostic ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION La création de l Espace Paris Adoption, en 2006, améliorant l accompagnement des familles adoptantes et des enfants en lien avec les réseaux Des familles exprimant souvent un besoin d aide, de soutien, de rencontre et d échange alors qu auparavant elles avaient tendance à vouloir rester «seules» avec leur enfant Des difficultés de plus en plus nombreuses dans les mois ou les années qui suivent l adoption des enfants auprès de leurs familles adoptives avec parfois des risques de ruptures entre les parents et leurs enfants adoptés La nécessité d un soutien psychologique à tous les parents, les enfants, les adultes concernés qui viennent consulter leur histoire (abandon et/ou adoption) Des mineurs accompagnés de leur parent adoptif ayant saisi le Conseil National d Accès aux Origines Personnelles CNAOP en recherche de leur(s) parent(s) de naissance Enjeux Mieux accompagner les familles dans leur parentalité adoptive Mieux accompagner les adolescents adoptés Renforcer la disponibilité aux personnes concernées par l abandon et/ou l adoption Actions opérationnelles Développer l accueil des familles Dynamiser le réseau de soutien à la parentalité adoptive, en particulier avec les psychologues et les pédospychiatres Développer le réseau de soutien des adolescents adoptés Accompagner les anciens usagers dans leur recherche d origine et connaissance de leur histoire (consultation de leur dossier, éléments médicaux) Accompagner la recherche et la rencontre des parents d origine Poursuivre les échanges destinés aux familles postulantes et adoptantes Développer les actions et les faire mieux connaître, notamment dans les articles de la «lettre de l EPA» et d autres formes de communication 86 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

87 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

88 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF La cinquième orientation du schéma départemental a un impact indirect sur les enfants, les jeunes et les familles. Cependant, les effets induits de la gouvernance du dispositif de protection de l enfance constituent donc un enjeu majeur. La pertinence de sa mise en œuvre, la cohérence et la qualité des accompagnements proposés aux jeunes et aux familles, leur lisibilité et l évolution des représentations sur le dispositif de protection de l enfance nécessitent, au delà du développement des compétences des professionnels et d une évaluation systématique des prestations, un engagement fort de la part des différentes institutions concourant à la protection de l enfance. Il passe par un partage de valeurs communes, une structuration des partenariats par grandes thématiques au niveau inter-institutionnel, en prenant en compte les concertations locales et l ancrage sur les territoires d implantation. Ces différents éléments sont indissociables : l évaluation des dispositifs, par exemple, s appuyant sur une connaissance précise des difficultés et des besoins des familles de manière à pouvoir évaluer la pertinence des interventions et l atteinte des objectifs. De même, c est à partir de cette évaluation que le Département et ses partenaires pourront adapter la déclinaison des orientations du schéma, en fonction des problématiques ou des publics émergents. C est toute la complexité du schéma de fixer un cap, des orientations qui restent inscrites dans une dynamique partagée et maîtrisée entre les acteurs. Le dispositif parisien s appuie sur l existence de l Observatoire départemental de la protection de l enfance (qui a pris le relais de l Observatoire de l enfance en danger et du comité de protection de l enfance pré-existants) et d autres instances thématiques (commissions jeunes en difficultés, observatoire du milieu ouvert ) qui doivent être adaptés et mis en synergie afin d en optimiser l efficience. Et demain? Les actions phares de cette orientation visent : Le partage de principes communs fondateurs de l Aide sociale à l enfance A partir des principes fédérateurs à tous les acteurs de l Aide sociale à l enfance, dégager un consensus autour de concepts, de définitions partagées et de modalités d actions et améliorer les articulations et les synergies entre les différentes composantes du dispositif départemental tels sont les enjeux qui trouveront leur opérationnalité à travers : l élaboration d un projet de service pour la Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives (SDAFE) du Département, pour renforcer le travail transversal 88 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

89 Le développement de l ancrage de l action sur les territoires Se rapprocher des familles, développer la dimension préventive, renforcer la coordination et la cohérence des interventions des différents services sociaux et médico-sociaux, tel est le triple enjeu attaché à la déconcentration et à la remise à niveau des secteurs ASE. Les actions opérationnelles prévues passent notamment par : L installation sur les arrondissements des secteurs des 13, 18, 19 et 20 e couvrant la moitié des mesures de protection de l enfance L analyse des problématiques locales et l impulsion de propositions d actions partenariales sur les arrondissements Une meilleure information du public et le développement des compétences des professionnels Rendre plus accessible le dispositif aux jeunes et aux familles, renforcer les compétences des professionnels avec : La structuration de l information sur les dispositifs, du travail partenarial La mise en place de formations notamment transversales Une évaluation des services et des établissements Améliorer la qualité des prestations et mieux prendre en compte le droit des usagers, tels sont les objectifs des actions envisagées dont la principale est : La mise en œuvre systématique des démarches d évaluation interne et externe (découlant de la loi du 2 janvier 2002) au sein des services d accueil familial et des établissements La promotion du rôle stratégique de l Observatoire de la protection de l enfance Améliorer l efficience de l Observatoire de la protection de l enfance et consolider la cohérence du dispositif et les concertations entre les institutions concourant à la protection de l enfance, tels sont les objectifs de cette dernière action avec en particulier : PLAN D ACTION Fiche-action 26 - Fiche-action 27 - Fiche-action 28 - Fiche-action 29 - Fiche-action 30 - La déclinaison de l Observatoire départemental de protection de l enfance comme instance de partage de données relatives aux besoins des publics et de leurs attentes, de coordination, d élaboration d indicateurs pertinents, d analyses thématiques et enfin de suivi et d évaluation du schéma. Partager des principes communs fondateurs au sein de l Aide sociale à l enfance Développer l ancrage et l action sur le territoire et le service de proximité Informer le public et développer les compétences des professionnels Impulser les démarches d évaluation des services et établissements Promouvoir le rôle stratégique de l Observatoire de protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

90 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 26 Partager des principes communs fondateurs au sein de l Aide sociale à l enfance Éléments de contexte et de diagnostic Une complexité et une multiplicité des institutions concourant à la protection de l enfance rendant difficile la lisibilité du dispositif global Des guides et cadres référentiels élaborés depuis le précédent schéma dont l appropriation est à parfaire (cahiers des charges par type de prestations, projets des établissements et services, guide de la référence socio-éducative, protocole d accueil d urgence...) Un éloignement géographique et un fonctionnement cloisonné rendant difficile pour l ensemble des professionnels de la sous-direction des actions familiales et éducatives la connaissance et le sentiment d appartenance au dispositif global de l ASE Des articulations inter-services à structurer notamment sur les délais des procédures d admission, la mobilisation des places vacantes... Enjeux Expliciter des principes fédérateurs à tous les acteurs de l Aide sociale à l enfance Dégager un consensus autour de concepts, de définitions partagées et de modalités d actions afin de faire partager des valeurs éducatives, professionnelles Améliorer les articulations et les synergies entre les différentes composantes du dispositif départemental Actions opérationnelles Élaborer une charte des principes fondamentaux et des valeurs de l Aide sociale à l enfance à Paris Élaborer le projet de service de la SDAFE dans le cadre d une démarche participative Élaborer un guide pratique sur l organisation des missions et l articulation des services de l ASE de Paris s adressant à tous les professionnels de la SDAFE et aux partenaires concourant à la protection de l enfance Élaborer un livret d accueil de l Aide sociale à l enfance à Paris à destination des nouveaux professionnels de la SDAFE et des partenaires 90 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

91 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 27 Développer l ancrage et l action sur le territoire et le service de proximité Éléments de contexte et de diagnostic La déconcentration des secteurs ASE sur les arrondissements constitue une évolution majeure du dispositif parisien de prévention et protection de l enfance ; elle s inscrit sur plusieurs années avec une première concrétisation dès 2010 L installation dans les arrondissements ces dernières années de services d AED et d AE- MO, contribue à faciliter les liens avec les services sociaux de premier rang La multiplicité des acteurs sur le territoire parisien fait apparaître un nécessaire besoin de coordination et de formalisation des modes d organisation entre les services sur les questions de prévention et de protection de l enfance Une difficulté d inscription des secteurs ASE dans un travail territorialisé de prévention du fait : de cadres des secteurs ASE mobilisés sur des suivis de placements au détriment de l action managériale et de la structuration du partenariat d un déficit de référents socio-éducatifs au bureau de l Aide sociale à l enfance chargés du suivi des jeunes placés Plusieurs services et établissements de l Aide sociale à l enfance de Paris sont implantés en Ile de France ou en province ; des partenariats locaux sont dans certains cas à consolider et des spécificités sont à développer à partir des ressources locales Des modalités de gouvernance sur les territoires à faire évoluer Enjeux Un triple enjeu attaché à la déconcentration et à la remise à niveau des secteurs ASE : se rapprocher des familles, développer la dimension préventive, renforcer la coordination et la cohérence des interventions des différents services sociaux et médico-sociaux Une meilleure mobilisation des ressources locales et une plus grande ouverture sur l environnement Une meilleure articulation locale des acteurs sociaux Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

92 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 27 (suite) Développer l ancrage et l action sur le territoire et le service de proximité Actions opérationnelles Pour le Bureau de l ASE Installer localement, d ici la fin du présent schéma, les secteurs des 13, 18, 19 et 20 e arrondissements qui couvrent la moitié des mesures de protection de l enfance Rechercher des locaux pour préparer la déconcentration des autres secteurs Accompagner l approche territorialisée en : adaptant l organisation des secteurs de l ASE en amont de leur installation sur les arrondissements définissant un cadre référentiel commun aux différents secteurs ASE, afin de leur permettre de mieux appréhender la territorialisation précisant notamment le cadre des délégations participant à la réflexion sur la gouvernance territoriale des services sociaux Impulser notamment dans le cadre des Comités de prévention protection enfance famille - CPPEF, des réflexions et des actions partenariales locales ciblées sur des problématiques émergeant fortement sur le territoire (conduites à risque des jeunes, absentéisme...) Pour les services et établissements du Département Faire par site un état des lieux des ressources locales et des partenariats existants Consolider l ancrage territorial, développer les coopérations locales afin de diversifier les réponses aux besoins 92 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

93 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 28 Informer le public et développer les compétences des professionnels Éléments de contexte et de diagnostic Des évolutions fréquentes dans les différents champs de la prévention et de la protection de l enfance, de la formation scolaire et professionnelle, de la prise en charge sanitaire, de l insertion, du logement... Une méconnaissance par des jeunes et des familles : des différentes ressources, en amont du dispositif de protection de l enfance, qu il s agisse de scolarité, d insertion, de santé... des mesures adaptées et/ou assouplies d accompagnements à domicile, d accueils séquentiels... du dispositif global de l Aide sociale à l enfance Une perception figée et parfois réductrice de l Aide sociale à l enfance par certains professionnels, qui la voit encore comme une réponse trop «extrême» Enjeux Rendre plus accessible le dispositif aux jeunes et aux familles Renforcer les compétences des professionnels Faire évoluer les représentations sur l Aide sociale à l enfance Actions opérationnelles Pour les jeunes et les familles : structurer l information sur les dispositifs de droit commun et les mesures d accompagnement afin de favoriser le bon accès dans une logique de prévention développer une communication grand public et publics-cible Pour les professionnels : organiser l actualisation des connaissances et la réflexion sur les pratiques des professionnelles Des orientations parfois tardives pour certaines situations familiales repérées par des partenaires au détriment des enfants Une nécessité d accompagner les professionnels dans les changements, d actualiser les connaissances et de développer leurs compétences en particulier face aux nouveaux enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance (subsidiarité du judiciaire, adhésion de la famille) Un besoin d accompagner les professionnels face aux difficultés de prise en charge de certains jeunes présentant des troubles de la conduite ou du comportement ou des conduites addictives développer l information et les formations sur les réponses spécifiques (accueil familial, accueil séquentiel, soutien à la parentalité ) mettre en place des formations transversales pour les différents professionnels (notamment des établissements départementaux), sur des problématiques telles que la petite enfance, les adolescents, les troubles psys, les familles migrantes, l approche interculturelle, la mise en danger et les violences envers soi et/ou les autres, les conduites prostitutionnelles et addictives Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

94 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 29 Impulser les démarches d évaluation des services et établissements Éléments de contexte et de diagnostic Dans la continuité du rapport de la Cour des Comptes 2009, une nécessité de développer une politique de contrôle et d évaluation systématique des services et des établissements indépendamment d évènements graves Certains services et établissements n ont pas finalisé la mise en œuvre de tous les outils de la loi de 2002 : notamment le projet d établissement, le règlement de fonctionnement et/ou un livret d accueil... Enjeux Améliorer la qualité des prestations Mieux prendre en compte le droit des usagers Actions opérationnelles Mettre en place un échéancier relatif à la révision quinquennale des projets d établissement prenant en compte les orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l enfance Impulser la mise en œuvre de l évaluation interne et externe, notamment définir les objectifs, les critères, les délais, les moyens nécessaires Partager les expériences d évaluation ; échanger sur les déclinaisons méthodologiques d évaluation garantissant une participation effective des usagers, des familles, des professionnels et des partenaires ; partager un référentiel commun entre les établissements et services gérés par le Département Les évaluations interne et externe permettant, d apprécier les évolutions et le recensement des pratiques professionnelles, la prise en compte de la place des personnes accueillies, le respect de leurs droits, sont à mettre en œuvre et à généraliser (à l appui des recommandations de l ANESM) Recenser et diffuser les «bonnes pratiques» professionnelles relatives aux modes de prises en charge constatés dans les établissements et services parisiens de protection de l enfance 94 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

95 ORIENTATION 5 CONNAîTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF ACTION 30 Promouvoir le rôle stratégique de l Observatoire de la protection de l enfance Éléments de contexte et de diagnostic L Observatoire départemental de la protection de l Enfance a été mis en place dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 Il apparaît nécessaire pour animer de manière pertinente les débats et ajuster la mise en œuvre des orientations du dispositif de prévention et de protection de l enfance : d asseoir une gouvernance participative du dispositif de protection de l enfance de dynamiser et de structurer son rôle de coordination, d impulsion et de relais des politiques publiques avec les acteurs locaux et supra-départementaux dans le cadre des évolutions réglementaires de partager les informations et les données non nominatives entre les institutions de mieux connaître les publics et les évolutions sociales et sociologiques d établir des liens avec les autres Observatoires parisiens (du Milieu Ouvert, des familles, d insertion et de lutte contre les exclusions, du handicap, la commission jeunes en difficultés ) et les observatoires de la protection de l enfance des autres départements et l ONED Enjeux Améliorer l efficience de l Observatoire de la Protection de l Enfance Consolider la cohérence du dispositif et les concertations entre les institutions concourant à la protection de l enfance Actions opérationnelles Promouvoir l Observatoire de la protection de l Enfance comme instance : d analyse des besoins de suivi et d évaluation du schéma de débat de la politique de prévention et de protection de l enfance, de propositions d amélioration des réponses de coordination des politiques publiques de diffusion d informations Constituer un groupe technique pour la préparation, l animation et l impulsion des travaux de l Observatoire ayant pour mission de : définir des indicateurs pertinents mettre en place des commissions thématiques proposer des études et recherches analyser les interactions entre les services Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

96 Méthodologie de mise en œuvre et d évaluation du schéma L élaboration et l adoption du schéma départemental n est qu une première étape. Il s agit, durant les cinq ans, de concrétiser les objectifs assignés, de mettre en œuvre puis d évaluer les actions retenues. Le cadre général de mise en œuvre du schéma Un comité de suivi du schéma Les modalités de travail de chaque instance : La Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives de la DASES est chargée du pilotage de la mise en œuvre du schéma au titre du Département Chef de file de la protection de l enfance ; elle constitue un comité de suivi du schéma. Des instances partenariales opérationnelles Différentes instances pluri-institutionnelles et pluri-professionnelles sont mises en place selon un calendrier échelonné le temps du schéma à partir des orientations et des fiches-actions. La priorisation tient compte de l état actuel de chaque thématique et de l avancée des travaux au moment de la réalisation du schéma. Chaque instance a pour mission la mise en œuvre opérationnelle d une ou plusieurs fiches-actions, à partir d une feuille de route établie par le Comité de suivi du schéma, qui détermine les points prioritaires et le délai imparti. Certaines actions ont une finalisation attendue à court terme, soit du fait de travaux déjà avancés, soit du fait de leur acuité. A titre d exemple, les instances prioritaires sont : les troubles psychiques, la scolarité, l Insertion/la formation, l évaluation des situations familiales, le suivi social/l accompagnement des familles/le logement, la santé/le handicap, les 0/3 ans, les mères avec enfant, la parentalité, les mineurs isolés étrangers, les jeunes majeurs, les jeunes dans l espace public Un pilote et un co-pilote (voire deux co-pilotes) désignés pour chacune des thématiques. Un groupe de travail composé de cadres et de professionnels de terrain Un programme de travail et un échéancier Un travail sur les dispositifs globaux, avec un éclairage à partir de situations «prototypiques» pour l élaboration de propositions concrètes Des indicateurs d évaluation pour les actions mises en œuvre et pour le processus général de travail Des études complémentaires Une transmission des travaux réalisés, selon l échéancier, par les pilotes de l instance au comité de suivi de la Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives. Les attendus de chaque instance de travail : Le repérage et l activation des ressources propres à chaque institution (ou service) relatives à la thématique en prenant appui notamment sur les partenariats locaux La définition d une stratégie pour mieux faire connaître les dispositifs et les partenariats locaux : 96 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

97 - entre les institutions/services (présentation aux cadres des différents services, missions, outils, déclinaisons auprès de professionnels terrain, fiche pratiques, rencontres, conférences...) - en direction du public concerné L élaboration de réponses conjointes ou co-construites inscrites au schéma (ex services d accueil de jour éducatif, projet pour les jeunes en souffrance psychique) permettant de développer la palette de réponses et la pertinence des orientations. - l éclairage à partir de situations aux confins des réponses institutionnelles existantes permet de vérifier les besoins et la pertinence des réponses élaborées L élaboration de réponses conjointes est dans certains cas, prioritaire. La validation des travaux de chaque instance Le Conseil général et/ou les Institutions valident, pour ce qui les concernent, les propositions formulées par les instances de travail. Le suivi du schéma au niveau inter-institutionnel La SDAFE réunit le Comité technique de l Observatoire dans sa fonction de suivi du schéma, ce dernier rendant compte à l Observatoire de la protection de l enfance. La communication des travaux du schéma Chaque fois que nécessaire, les travaux sont communiqués en direction : des élus des institutions des acteurs de terrain des publics concernés Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

98 Tableaux opérationnels par orientations ORIENTATIONS / ACTIONS Pilote(s) et Co-pilote(s) pressentis Partenaires institutionnels Partenaires de terrain ORIENTATION 1 - PRÉVENIR ET PRENDRE EN COMPTE LES FACTEURS DE RISQUES Action 1 - Consolider les liens sociaux et la solidarité de proximité 1.1 Actions en partenariat avec les acteurs de terrain sur : La prévention des conduites à risque La médiation culturelle La création de lieux innovants avec les jeunes des quartiers 1.2 Actions en partenariat avec la CAF Des réseaux de solidarité entre familles monoparentales La consolidation des associations de quartier et de centres sociaux 1.23 La création de 6 centres sociaux DASES - SDAFE (BAPJ, BASE) DASES - SDAFE (BAPJ), CAF 1.3 Communication en direction des familles DASES - SDAFE (BAPJ), DFPE DFPE, mission «familles», DJS, EN, SDIS, SDS, DPVI, PJJ, DASCO, CAF, Fédération des Centres Sociaux Mission com Centres sociaux, associations de quartier, clubs de prévention, services sociaux scolaires, SSDP, Antennes jeunes, secteurs ASE Action 2 Mieux ancrer sur les territoires les interventions de prévention spécialisée et globale en direction des jeunes dans l espace public 2.1 Adapter, développer et diversifier Les modalités du travail de prévention L implantation des équipes L implication des équipes sur la scolarité, santé, conduites à risque L insertion 2.2 Évaluer ce dispositif 2.3 Partenariat et ancrage de la prévention spécialisée La mise en place de sous-commissions jeunes en difficultés Les CPPEF DASES - SDAFE (BAPJ) EN, PJJ, DJS Associations de prévention spécialisée, centres sociaux, missions locales, espaces dynamiques d insertion, secteurs ASE, services AED/AEMO, SAJE, Antennes jeunes Action 3 Développer le parrainage pour les enfants et les jeunes dans leur diversité 3.1 Identifier les besoins de parrainage 3.2 Adapter, développer et diversifier Le doublement des parrainages d enfants Des parrainages pour l insertion professionnelle 3.3 Sensibiliser les professionnels au parrainage DASES - SDAFE (BASE, BADOP) 3.4 Communiquer en direction des parrains DASES - SDAFE (BASE, BADOP) DFPE, CASVP, Justice, DDPJJ, GIP «réussite éducative» Mission com 98 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

99 Action 4 Améliorer la prise en compte des enjeux de la scolarité 4.1 Intégrer la scolarité dans les évaluations 4.2 Adapter les réponses L accompagnement aux périodes charnières L accompagnement des parents sur la scolarité Le suivi de la scolarité et mesure ASE Études d impact relative aux internats scolaires Les services d accueil de jour Les plates-formes pour les jeunes en risque de décrochage scolaire L accueil lors des exclusions temporaires 4.3 Partenariat Définitions communes et échanges de données Présentation mutuelle des dispositifs DASES- SDAFE, service social EN DASES - SDAFE (BASE, BAPJ), service social scolaire DASES, DASCO, DPVI, GIP «réussite éducative», EN, PJJ, MDPH Action 5 Améliorer la prise en compte des enjeux liés à l orientation, à la formation professionnelle et à l insertion sociale 5.1 Évaluer les besoins 5.2 Adapter les réponses Développer l expérimentation des missions locales (cf. Bélliard) Parrainage vers l emploi Adaptation des CEFP Développement des services de suite 5.3 Partager l information- Coordonner Échanger sur les outils Organisation de rencontres professionnelles Des protocoles d accès à l hébergement des jeunes et des moyens éducatifs dans les FJT DASES - SDAFE, SDIS DASES - SDAFE, SDIS, EN, Conseil Régional, PJJ Action 6 Améliorer la prise en compte de la santé, des situations de handicap, de maladies chroniques et de leurs enjeux 6.1 Intégrer la dimension santé dans les accompagnements Intégration de la dimension santé dans les rapports Utilisation des dossiers santé Repérage des situation de handicap et orientation vers les dispositifs adaptés Accompagnement vers l accès aux soins 6.2 Intégrer la dimension santé dans les projets de service Recensement des actions et développement des programmes de promotion d éducation à la santé Renforcement de la CRIP pour une évaluation pluridisciplinaire 6.3 Développer l accueil des jeunes en situation de handicap Accessibilité des équipements Développement d accueil en relais des établissements sanitaires ou médico-sociaux Création d une structure mixte assurance maladie/ase pour les jeunes en souffrance psychique 6.4 Formaliser des réseaux Développement et formalisation des liens ASE/MDPH Création d une maison des adolescents 6.5 Former et informer DASES - SDAFE (BASE, cellule santé) DFPE-PMI, secteur hospitalier, DDPJJ, SDAS, MDPH SSDP, clubs de prévention, Centres sociaux, services et établissements départementaux et associatifs, CMP, CAPP Mission générale de l inspection de l éducation nationale, CIO, CIEJ, Missions locales, espaces dynamiques d insertion, les services et établissements départementaux et associatifs Secteurs ASE, PMI, service de santé scolaire DASES, centres de planification et d éducation familiale, relais information familles, centres de santé, centre médicosociaux, santé scolaire, service de promotion de la santé des élèves de l EN, réseau des médecins libéraux, mission prévention des toxicomanies, la cellule santé de la SDAFE, tous les services concourant à la prévention et à la protection de l enfance Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

100 ORIENTATION 2 FAIRE ÉVOLUER L OFFRE AU REGARD DES BESOINS Diversifier les modes d intervention à domicile Action 7 Développer l accueil de jour éducatif pour les enfants et les préadolescents 7.1 Constituer une instance partenariale Redéfinition du cahier des charges des Saje enfants Élaboration du cahier des charges des Saje préadolescents 7.2 Créer 3 nouveaux Saje enfants 7.3 Créer 1 Saje préadolescents DASES - SDAFE (BAE,BASE) EN, GIP»réussite éducative», Justice, la psychiatrie infantojuvénile, la cellule santé SDAFE Action 8 Diversifier et adapter l accompagnement par les AED et les AEMO 8.1 Développer les évaluations pluridisciplinaires 8.2 Systématiser l information du CPPEF pour les demandes sans suite 8.3 Développer l information en direction des parents Facilitation de la mise en œuvre de la mesure 8.4 Adapter les mesures Réduction des délais entre demande et mise en oeuvre Adaptation des AED et AEMO aux nouvelles formes de prise en charge et d accueil Adaptation des AED et AEMO aux besoins des publics Évolution des cadres référentiels 8.5 Renforcer les partenariats Coordination systématique des interventions Mise en place de passerelles avec des structures pour des accueils ponctuels DASES - SDAFE, DDPJJ Juges pour enfants, PJJ, DASES, CASVP, DFPE Action 9 Valoriser les actions au domicile des familles par les techniciennes de l intervention sociale (TISF) et les auxiliaires de vie sociale (AVS) 9.1 Finaliser le référentiel 9.2 Élaborer des fiches de procédures 9.3 Définir les critères de couplage avec des mesures de type AED - AEMO 9.4 Généraliser le forfait «urgence» 40 heures 9.5 Sensibiliser les TISF et AVS à la protection de l enfance DASES - SDAFE (BAE,BASE) DFPE (PMI) SDIS, Bureau de la PMI, CAF Action 10 Intégrer dans les prises en charge l accompagnement en économie sociale et familiale 10.1 Réaliser un état des lieux 10.2 Évaluer les besoins 10.3 Formaliser un cahier des charges 10.4 Définir les critères de couplage avec des mesures de type AED - AEMO 10.5 Évaluer la prestation DASES - SDAFE, SDIS DASES-SDAFE (BAE, BASE) SDIS, CASVP, juges pour enfants Secteurs ASE, services médico-sociaux scolaires du Département et de l EN, les CMPP, Les associations en charge des Saje, les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative Services sociaux et médico-sociaux, associations en charge des AED et AEMO, associations de TISF et autres associations intervenant en prévention Secteurs ASE, SSDP, Services de la PMI, associations de TISF et AVS et autres services sociaux Secteurs ASE, SSDP, BILVS, UDAF (en charge de la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial, associations AED et AEMO 100 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

101 Développer, adapter et diversifier les réponses spécifiques pour les publics Action 11 Les femmes enceintes et les mères avec enfants de moins de 3 ans 11.1 Déterminer des critères d évaluation 11.2 Adapter, développer et diversifier Accompagnement souple avec des temps d accueil pour des femmes enceintes Accueil «évaluation-orientation» à durée limitée en centre maternel Des prestations ambulatoires, des AED pour des femmes ayant un hébergement Des accompagnements pour des orientations vers l hébergement, vers l habitat diffus ou allégés en sortie de dispositif pour des femmes SDF Pour les mères mineures : information centralisée de l ADEMIE, places dédiées en centre maternel 11.3 Structurer le partenariat Sur le suivi social Sur la santé Sur la psychiatrie infanto-juvénile Sur l hébergement/logement La formation et l insertion professionnelle Les modes d accueil du jeune enfant L accès à la culture DASES - SDAFE (BASE, ADEMIE) SDIS DFPE, DLH, AP-HP, CASVP, DASS 75 Action 12 Les enfants de quelques jours 3 ans 12.1 Élaborer un référentiel d évaluation 12.2 Adapter, développer et diversifier des accompagnements préventifs Des actions de soutien à la parentalité Des AED jeune enfant (renvoi à la fiche thématique) Des projets familiaux d accueil week-end ou vacances pour les enfants pris en charge par l ASE Des lieux d accueil parents - enfants Des accueil de dépannage pour les enfants 12.3 Finaliser le référentiel pour l accueil des 0-3 ans 12.4 Structurer le partenariat 12.5 Faciliter l accès aux dispositifs d accueil du jeune enfant pour les mères bénéficiant d une mesure ASE DASES - SDAFE Secteur hospitalier, PMI, psychiatrie infanto-juvénile, juges des enfants Action 13 Les préadolescents et les adolescents en services d accueil familial et en établissements 13.1 Optimiser la capacité du dispositif Communication systématique des places vacantes Augmentation du taux de parisien Mise en place de procédures d admission plus efficiente 13.2 Adapter, développer et diversifier Adaptation de l offre aux besoins (redéploiement) Modernisation des établissements Création de 300 places supplémentaires DASES - SDAFE (BAE, BED, BAFD, BASE) Justice,, PJJ, psychiatrie infantojuvénile, EN Centres maternels et centre parental, maternités, centres PMI, centre de planification et d éducation familiale, SSDP, permanences sociales d accueil,, psychiatrie adulte et infanto-juvénile, différents services d accompagnement à domicile et structures d hébergement notamment d urgence, missions locales, Pôle Emploi, BASE, BADOP, BAFD, BED, pouponnières, services d accueil familial, PMI, maternités, établissements d accueil du jeune enfant, centres maternels Établissements et services d accueil familial départementaux et associatifs, secteurs ASE Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

102 Action 14 Les jeunes souffrant de troubles psychiques 14.1 Créer une instance partenariale Évaluation de situations individuelles Activation des ressources Appui sur les partenariats locaux Identification des pratiques à faire évoluer Renforcement de la connaissance mutuelle 14.2 Adapter, développer et diversifier Ajustement des moyens humains (psychologues), des partenariats, de la formation Développement des micro projets, de prestations couplées avec du soin, des accueils dans des structures médico-sociales spécialisées Création de 50 places spécifiques (PRIAC) Action 15 Les mineurs isolés étrangers 15.1 Développer des outils de communication à destination des MIE 15.2 Adapter, développer et diversifier Des activités d accueil de jour Des accueils sas places d accueil supplémentaires places d accueil en PF associatif Des formations pour les personnels 15.3 Formaliser les partenariats Articulation ASE/État/Justice Mise en place d une plate forme régionale de mutualisation des places de mise à l abri Des procédures pour les bilans et suivis de santé 15.4 Mettre en place un observatoire pour les MIE au sein de l ODPE Définition partagée sur les MIE Présentation et défense de la position partagée auprès des acteurs de l État Réalisation d une étude sur les profils et les parcours des MIE Action 16 - Les jeunes majeurs 16.1 S appuyer sur l état des lieux Formalisation des critères, des modalités d accès au contrat Communication et coordination Outils de suivi Priorisation des critères d autonomie 16.2 Adapter et diversifier l accompagnement vers l autonomie Actions de préparation à la majorité, mise en place d un livret de citoyenneté Mobilisation et orientation vers les dispositifs de droit commun Création de services de suite pour les jeunes en difficultés, majeurs au terme de leur prise en charge Des réponses pour les jeunes majeurs en risques de marginalisation Clarification des critères d attribution de subsides «Dons et Legs» 16.3 Contribuer à des études sur le devenir des jeunes DASES -SDAFE (BASE, BADOP, chargé de mission pédopsychiatre, cellule santé) Psychiatrie infantojuvénile (GPPI), MDPH, les autorités judiciaires, PJJ, EN DASES - SDAFE (BAE, BED, BAFD, BASE) Institutions membres de l ODPE, services de l Etat, autres conseils généraux DASES - SDAFE (BASE) SDIS, PJJ, EN, psychiatrie infantojuvénile Secteurs ASE, BED, BAFD, BED, BAE, cellule santé SDAFE, établissements et services d accueil familial départementaux et associatifs, les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile EDASE, SAFD, associations concernées par le dispositif Etat/Département, secteurs ASE, services de santé Secteurs ASE, BAE, missions locales, services AED, clubs de prévention, établissements et services d accueil familiaux départementaux et associatifs Structures expérimentales, SSDP, BILVS, BILEX, CASVP 102 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

103 Action 17 - Les jeunes pris en charge dans le cadre pénal 17.1 Adapter, développer et diversifier par la PJJ La programmation d un équipement supplémentaire de placement Des réponses spécifiques pour des mineurs faisant l objet de mesures pénales Des actions en alternative aux poursuites : aménagement des peines, réparations Facilitation de l accès des jeunes aux dispositifs de droit commun (insertion, hébergement renvoi fiche thématique) 17.2 Structures la coordination entre DPJJ et ASE Développer et adapter des réponses spécifiques du dispositif Action 18 - L accueil d urgence en particulier des pré-adolescents et adolescents 18.1 Proposer un outil d évaluation des situations individuelles (renvoi fiche thématique) 18.2 Adapter, développer et diversifier Une offre d accueil 72 heures Des accueils de dépannage La construction du nouveau centre départemental d accueil d urgence 18.3 Poursuivre la structuration du partenariat Évaluation du protocole CAU/BASE Extension du protocole aux autres structures d urgence Amélioration des procédures et circuits d orientation Action 19 - L accueil séquentiel 19.1 Proposer un cadre référentiel prenant en compte prises de risques et responsabilités 19.2 Élaborer un cahier des charges 19.3 Développer des places d accueil séquentiel 19.4 Former et accompagner les professionnels Action 20 - L adaptation des structures départementales 20.1 Favoriser la bientraitance et la qualité de la prise en charge Finalisation des outils de la loi Pilotage d un référentiel d évaluation interne Formalisation des modalités en cas de crise Définition des modalités des visites parents/enfants et adaptation des moyens humains et matériels (locaux) poursuite de la modernisation des EDASE et SAFD dans le cadre du PIPP DDPJJ Parquet des mineurs, Juges des enfants, DASES-SDAFE Établissements et services du secteur public de la PJJ, secteurs de l ASE, services AED- AEMO, établissement et services d accueil familial, missions locales, associations de prévention spécialisée, FJT, CHRS, entreprises (pour le volet parrainage/insertion professionnelle DASES -SDAFE (BASE) Parquet des mineurs, Juges des enfants, PJJ, psychiatrie infanto-juvénile Secteurs ASE, BAE, BED, BAFD, établissements et services proposant un accueil d urgence, établissement et services d accueil familial départementaux et associatifs DASES -SDAFE Parquet des mineurs, Juges des enfants, PJJ, psychiatrie infanto-juvénile BAE, BED, BAFD, BAPJ, les structures d accueil, les services d action éducative à domicile, les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services médicosociaux de première ligne (PMI, SSDP, service social scolaire et service de santé scolaire départementaux, EN) DASES SDAFE (CAEC) BAE, BED, BAFD, BAPJ, établissements et services Mission communication Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

104 Action 20 - L adaptation des structures départementales 20.1 Favoriser la bientraitance et la qualité de la prise en charge Finalisation des outils de la loi Pilotage d un référentiel d évaluation interne Formalisation des modalités en cas de crise Définition des modalités des visites parents/enfants et adaptation des moyens humains et matériels (locaux) poursuite de la modernisation des EDASE et SAFD dans le cadre du PIPP 20.2 Faire évoluer l offre et renforcer l adaptation aux besoins Création de places d accueil Ajustement de la répartition des places Périmètre des SAF Augmentation du taux de Parisiens Diversification des formes d accueil Continuité de l accueil week-end, vacances Formalisation et réalisation d accueil relais 20.3 Développer l utilisation du secteur locatif 20.4 Développer les coopérations Recueil systématique des places disponibles Concertation sur les situations individuelles Portage de projets par les directeurs EDASE et SAF Simplification des procédures travaux, achat Réunions régulières thématiques (accompagnement relais et analyse de pratique) 20.5 Renforcer la formation et la communication Campagne média Mutualisation de la formation Renforcement de la formation continue des ASFAM DASES - SDAFE (CAEC) BAE, BED, BAFD, BAPJ, établissements et services Mission communication 104 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

105 ORIENTATION 3 ÉVALUER, ASSURER LA CONTINUITÉ DES PARCOURS ET LA COHÉRENCE DES INTERVENTIONS GARANTIR LA PLACE DES FAMILLES Action 21 - Améliorer le repérage des situations présentant des signes de fragilité ; recueillir, évaluer et traiter les informations préoccupantes 21.1 Élaborer et mettre en œuvre un référentiel d évaluation des situations familiales 21.2 Optimiser les conditions de repérage et d évaluation des IP Renforcement du rôle et des moyens de la CRIP Organisation et augmentation des moyens des secteurs ASE pour une approche territoriale État des lieux des mesures d évaluation administrative et judiciaire évolution des mandats d évaluation 21.3 Poursuivre la structuration des partenariats Information sur le circuit des IP et le protocole Mise en œuvre des CPPEF sur tous les arrondissements et la PSA Chemin Vert Prise en compte des recommandations de l ODPE Échange et partage d outils entre CRIP et UEAT DASES - SDAFE (BASE, CRIP, cellule santé) Parquet des mineurs, Juges des enfants, PJJ, DFPE, CASVP, DFPE, CASVP, EN, AP- HP Secteurs ASE, SSDP, services social et de santé scolaire (Département, EN), services, PMI, services mettant en œuvre les mandats d évaluation, IOE et enquêtes sociales, prévention spécialisée, centres sociaux, structures concourrant à la protection de l enfance, psychiatrie infanto-juvénile, services hospitaliers y compris ceux participant au service public hospitalier Action 22 - Conjuguer accompagnement éducatif de l enfant et suivi social de la famille 22.1 Développer un cadre référentiel 22.2 Adapter et développer les suivis Des outils pour harmoniser les aides financières Clarification des modalités de contractualisation AED/RSA Nombre de référents socio-éducatifs 22.3 Structurer les partenariats Formalisation des articulation entre les services Mise en œuvre des CPPEF sur tous les arrondissements et la PSA Chemin Vert Bilan des protocoles AED - AEMO Systématisation de l information sur les dispositifs connexes DASES - SDAFE (BASE), SDIS SDIS, CASVP, DFPE Secteurs ASE, SSDP, service social de PMI, services d action éducative (AED AEMO) Action 23 - Garantir l intérêt de l enfant et respecter les droits des familles pour l éducation de leurs enfants 23.1 Structurer la mise en œuvre de mesures individuelles Intégration dans les rapports des questions relatives au statut de l enfant et à l exercice de l autorité parentale Information systématique et participation des parents Prise en compte de la dynamique familiale dans le PPE 23.2 Structurer les cadres de travail Mise en place d échéanciers des mesures de placement Définition du cadre relatif au maintien des liens Définition des modalités des visites parents enfants et adaptation des moyens humains et matériels (locaux) 23.3 Créer des réponses innovantes pour l exercice des droits d hébergement 23.4 Intégrer dans les projets d établissement la participation des parents DASES - SDAFE (BASE) BAJ, Juges des enfants, Antenne des mineurs du Barreau de Paris BAE,BAFD, BASE, BED, CAEC, secteurs ASE, établissements et services d accueil (départementaux et associatifs), services de médiation familiale, associations représentant les parents d enfants placés Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

106 ORIENTATION 4 MIEUX ACCOMPAGNER LES ENFANTS ET LES FAMILLES AUTOUR DE L ADOPTION Action 24 - Poursuivre et renforcer la dynamique de l Espace Paris Adoption EPA 24.1 Poursuivre la labellisation de l EPA 24.2 Adapter, développer et diversifier Renforcement de l information aux postulants Des outils de gestion et de suivi de l activité Des référentiels pour les partenaires et les personnels Formalisation des procédures internes à l EPA, et d articulation avec d autres bureaux de lasdafe (projets des enfants «grands») Structuration des rencontres inter-départementales Mutualisation des connaissances avec les partenaires 24.3 Sensibiliser les postulants sur les 2 modes d adoption DASES - SDAFE (BADOP) DASS Association de familles adoptantes, tuteur des pupilles de l État du Département de Paris Action 25 - Rester disponible aux enfants et aux adultes concernés par l abandon ou l adoption 25.1 Développer le réseau de soutien à la parentalité 25.2 Accompagner les recherches sur les origines 25.3 Accompagner la recherche et la rencontre avec les parents d origine 25.4 Poursuivre les échanges destinés aux familles concernées par l adoption 25.5 Faire connaître les actions de l EPA DASES - SDAFE (BADOP) TGI, DFPE, SDIS Associations d adoptés, association de familles adoptantes, organismes agréés pour l adoption, autres associations concernées 106 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

107 ORIENTATION 5 CONNAÎTRE LES PUBLICS, ÉVALUER LES PRESTATIONS, PILOTER LE DISPOSITIF Action 26 - Partager des principes communs fondateurs au sein de l Aide Sociale à l Enfance 26.1 Élaborer une charte des principes fondamentaux de l ASE 26.2 Élaborer le projet de service de la SDAFE 26.3 Élaborer un guide pratique à destination des professionnels de la Protection de l enfance 26.4 Élaborer un livret d accueil pour les nouveaux professionnels DASES-SDAFE Institutions membres de l ODPE SDAFE, BAE, BAFD, BAJ, BAPJ, BASE, BED, établissements et services mettant en oeuvre la protection de l enfance ou y apportant leur concours Action 27 - Développer l ancrage et l action sur le territoire et le service de proximité 27.1 Territorialiser les secteurs de l ASE 27.2 Rechercher des locaux pour la déconcentration de secteurs 27.3 Accompagner l approche territoriale Adaptation de l organisation des secteurs ASE Définition d un cadre référentiel commun aux secteurs ASE Précisions relatives aux cadres des délégations 27.4 Impulser des réflexions et des actions partenariales sur les territoires 27.5 Pour les sites hors Paris, faire un état des lieux des ressources partenariales locales 27.6 Développer les coopérations locales DASES-SDAFE (BAFD, BASE, BED) BASE, SDIS, SDS, DFPE, CASVP, DPVI, DASCO, DJS, DPJJ, EN, juges des enfants, secteurs de psychiatrie, AP-HP Secteurs ASE, ensemble des services sociaux et médico-sociaux du territoire, services territoriaux de la PJJ, établissements scolaires, services de PMI, établissements d accueil de la petite enfance, centres sociaux, associations de prévention précoce. Les services homologues pour les services et établissements du Département de Paris implantés en Île-de-France ou en province Action 28 Informer le public et développer les compétences des professionnels 28.1 Pour les jeunes et les familles Structuration de l information sur les dispositifs de droit commun et les mesures d accompagnement Développement d une communication grand public et publics cibles 28.2 Pour les professionnels Actualisation des connaissances et réflexion sur les pratiques Information et formation sur les réponses spécifiques Formations transversales sur les problématiques DASES-SDAFE, DASES- SRH (bureau de la formation) DASES, CASVP, DFPE, DLH, institutions membres de l ODPE, GIP «réussite éducative», DASCO, psychiatrie adulte et infanto-juvénile Services de PMI, services social et de santé scolaire, centres de santé, SSDP, missions locales, secteurs ASE, BADOP, cmpp, capp, services de TISF, d AVS, d AED AEMO, Saje, établissements et services d accueil familial (départementaux et associatifs), mission prévention des toxicomanies, de l égalité femme homme, mission communication Action 29 Impulser les démarches d évaluation des services et établissements 29.1 Mettre en place un échéancier relatif à la révision des projets d établissement 29.2 Impulser la mise en œuvre de l évaluation interne et externe (définir les moyens nécessaires) 29.3 Partager les expériences d évaluation 29.4 Recenser et diffuser les bonnes pratiques DASES-SDAFE DDPJJ BAFD, BED, établissements et services d accueil familial départementaux Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

108 Action 30 Promouvoir le rôle stratégique de l Observatoire De Protection de l Enfance 30.1 Promouvoir l Observatoire De Protection de l Enfance comme instance Analyse de besoins suivi et évaluation du schéma débat de la politique de prévention et de protection de l enfance (propositions d amélioration des réponses) Coordination des politiques publiques Diffusion d informations 30.2 Constituer un groupe technique pour la préparation, l animation et l impulsion des travaux de l ODPE Définition des indicateurs pertinents Mise en place des commissions thématiques Propositions d études et de recherches Analyse des interactions entre les services DASES-SDAFE institutions membres de l ODPE Services et associations mettant en oeuvre la protection de l enfance ou y apportant leur concours 108 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

109 Glossaire ACSE Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des Chances ADEMIE Action Départementale Envers les Mères Isolées avec Enfant AEB Aide Éducative Budgétaire AED Action Éducative à Domicile AEMO Action Éducative en Milieu Ouvert AESF Accompagnement en Économie Sociale et Familiale AGBF Aide à la Gestion du Budget Familial ANAH Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat ANESM Agence Nationale de l Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux AP Accueil Provisoire API Allocation Parent Isolé AP-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ARPE Association Réseau Petite Enfance ARS Agence Régionale de Santé ASE Aide Sociale à l Enfance AVS Auxiliaire de Vie Sociale /Auxiliaire de Vie Scolaire BADOP BAE BAJ BAFD BAPJ BASE BED BILEX BILVS BPM CAE CAEC CAF CAMIE CAMSP CAPP CASF CASVP CATTP CAU CDAPH CEFP CEOSP CER CESF CFA CHRS CHS CIAPA CIF CLIPPA CLIN CLIS CLS CMP CMPP CMU CNAOP Bureau des Adoptions (DASES) Bureau des Actions Éducatives (DASES) Bureau des Affaires Juridiques (DASES) Bureau de l Accueil Familial Départemental (DASES) Bureau des Actions de Prévention Jeunesse (DASES) Bureau de l Aide Sociale à l Enfance (DASES) Bureau des Établissements Départementaux (DASES) Bureau de l Insertion et de la Lutte contre l Exclusion Bureau de l Insertion et de la Veille Sociale Brigade de Protection des Mineurs Centre d Action Éducative (Protection Judiciaire de la Jeunesse) Cellule Appui Évaluation Contrôle (DASES) Caisse d Allocations Familiales Cellule d Accueil des Mineurs Isolés Étrangers Centre d Action Médico-Sociale Précoce Centre d Adaptation Psycho-Pédagogique Code de l Action Sociale et des Familles Centre d Action Sociale de la Ville de Paris Centre d Accueil Thérapeutique Temporaire Psychiatrique Centre d Accueil d Urgence Commission Départementale pour l Autonomie des Personnes Handicapées Centre Éducatif et de Formation Professionnelle Centre Éducatif d Orientation Scolaire et Professionnelle Centre Éducatif Renforcé Conseillère en Économie Sociale et Familiale Centre de Formation en Apprentissage Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale Centre Hospitalier Spécialisé Centre Inter-hospitalier d Accueil pour les Adolescents Congé Individuel de Formation Classe d Initiation Pré-Professionnelle en Alternance Classe d Initiation Classe d Intégration Scolaire Contrat Local de Sécurité Centre Médico-Psychologique Centre Médico-Psycho-Pédagogique Couverture Maladie Universelle Conseil National pour l Accès aux Origines Personnelles Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

110 CNED CPAM CPI CPOA CPPEF CRIP 75 CROSMS CTE CUCS DASCO DASES DASS DDASS DDEE DDPJJ DERPAD DFPE DJS DPP DPVI DRASS EDI EFA EMP EN EPA ES ETP FAJ FAS FASILD FDE FJT FLE FNARS FSL GPPI IME IODAS IOE IP IR IRTS ISP JCLT JE JM LAPE MAI MASP MDPH MECS Centre National d Enseignement à Distance Caisse Primaire d Assurance Maladie Centre de Placement Immédiat Centre Psychiatrique d Orientation et d Accueil Comité Prévention Protection Enfance Famille Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de Paris Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale Commission Technique Enfance Contrat Urbain de Cohésion Sociale Direction des Affaires Scolaires Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction du Développement Économique et de l Emploi Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Dispositif Expert Régional pour Adolescents en Difficulté Direction des Familles et de la Petite Enfance Direction de la Jeunesse et des Sports Direction de la Prévention et de la Protection Direction de la Politique de la Ville et de l Intégration Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Espace Dynamique d insertion Enfance et Famille d Adoption Externat Médico-Psychologique Éducation Nationale Espace Paris Adoption (DASES) Enquête sociale Equivalent Temps Plein Fonds d Aide aux Jeunes Fonds d Action Sociale Fonds d Action et de Soutien pour l intégration et la Lutte contre les Discriminations Foyer de l Enfance Foyer de Jeunes Travailleurs Français Langue Étrangère Fédération Nationale des Associations de Réadaptation Sociale Fonds Solidarité Logement Groupement Parisien des Psychiatres des Inter-secteurs Institut Médico-Educatif Progiciel de gestion de l aide sociale à l enfance Investigation d Orientation Éducative Information Préoccupante Institut de Rééducation Institut Régional de Travail Social Internat Scolaire et Professionnel Association Jeunesse, Culture, Loisirs et Techniques Juge des Enfants Jeune Majeur Lieu d Accueil Parents Enfants Mission de l Adoption Internationale Mesure d Accompagnement Social Personnalisé Maison Départementale des Personnes Handicapées Maison d Enfants à Caractère Social 110 Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

111 MIE OAA ODAS ODPE OFDT OPP PDI PF PFS PFT PJM PMI POPS PRIAC PSA RAM RASED REAAP REP RMI RRSE RP RSA SAFD SAHIP SANT SAJE SAU SDAFE SDAS SDIS SDS SEGPA SESSAD SIEMP SNATED SROS SROSMS SSAE SSDP SSE STEMO TE TGI TIG TISF UEAT UEMO URIOPPS VVV ZEP Mineurs Isolés Étrangers Organismes Agréés d Adoption Observatoire de l Action Sociale Décentralisée Observatoire Départemental de Protection de l Enfance Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies Ordonnance de Placement Provisoire Plan Départemental d Insertion Placement Familial Placement Familial Spécialisé Placement Familial Thérapeutique Protection Jeune Majeur Protection Maternelle et Infantile Protocole d Occupation du Patrimoine Social PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des Handicaps et de la Perte d Autonomie Permanence Sociale d Accueil Relais d Assistantes Maternelles Réseau d Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté Réseaux d Écoute, d Appui et d Accompagnement des Parents Réseau d Éducation Prioritaire Revenu Minimum d Insertion Recueil de Renseignements Socio-Éducatifs Recueil Provisoire Revenu de Solidarité Active Service d Accueil Familial Départemental Schéma de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion à Paris Structure d Accueil Non Traditionnelle Service d Accueil de Jour Éducatif Service- d Accueil d Urgence Sous-Direction des Actions Familiales et Éducatives (DASES) Sous-Direction de l Action Sociale Sous-Direction de l Insertion et de la Solidarité Sous-Direction de la Santé Section d Enseignement Général Professionnel Adapté Service d Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Société Immobilière d Economie Mixte de la Ville de Paris Service National Téléphonique de l Enfance en Danger Schéma Régional d Organisation Sanitaire Schéma Régional d Organisation Sociale et Médico-Sociale Service Social d Aide aux Émigrants Service Social Départemental Polyvalent Service Social de l Enfance Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert Tribunal pour Enfants Tribunal de Grande Instance Travail d Intérêt Général Technicienne de l Intervention Sociale et Familiale Unité Éducative Auprès du Tribunal Unité Éducative de Milieu Ouvert Union Régionale Inter-fédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Opération Ville-Vie-Vacances Zone d Éducation Prioritaire Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

112 Mission Communication DASES - D.Dupont d.af.ip.da - Juillet 2010 Mairie de paris Direction de l action sociale, de l enfance et de la santé Sous-direction des actions 112 familiales et Schéma éducatives départemental de prévention et de protection de l enfance