Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.
|
|
- Marie-Françoise Alizée Audet
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour ces personnes la possibilité de déposer un recours amiable devant la commission de médiation de leur département. S ils sont reconnus prioritaires et s ils n ont pas reçu de proposition de logement, ils ont la possibilité dans un 2 e temps d exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. En Eure-et-Loir, la DDCSPP a souhaité créer un service pour soutenir les ménages reconnus prioritaires présentant des difficultés importantes d ordre économique et/ou social. L objectif de ce dispositif est de favoriser l installation des ménages en leur permettant de s approprier leur logement en terme d installation (aide au budget, connaissance de l environnement) en vu de leur maintien durable. C est la commission de médiation qui préconise un accompagnement au vu de la situation et notamment du rapport social joint au recours. Le service AID (Accompagnement et Insertion par le Dalo) intervient dans tout le département Eure-et-Loir en fonction du lieu d attribution du logement. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Les mesures En 2011, 24 ménages ont été pris en charge par le service AID, soit 47 personnes : - 27 adultes - 20 enfants Nombre de mesures Nombre de mesures Reconnu par le DALO Attribution hors DALO 0 7 TOTAL 24 27
2 On peut constater que le nombre de mesures AID est en baisse par rapport à l année précédente, ce qui peut s expliquer par le fait que le service a fonctionné différemment en 2011 : du 1 er janvier au 30 juin le service comprenait 1 ETP soit 20 mesures et à compter du 1er juillet il a fonctionnait à 0,5 ETP soit pour 10 mesures. Pour la première fois depuis la création du dispositif, le service n a pu répondre à l ensemble des demandes, laissant 4 ménages sans accompagnement DALO. Toutes les mesures exercées en 2011 ont été préconisées par la commission de médiation DALO. En 2010, 7 foyers avaient pu bénéficier d un AID sans forcément avoir été reconnu prioritaire. En effet, il avait été laissé la possibilité au FAC de s auto-mandater sur des situations d installation dans le logement, le temps que le service trouve son rythme de 20 mesures. Sur les 24 accompagnements : - 10 ont débuté en 2010 et se sont poursuivis en ont débuté durant l année 2011 La situation des personnes suivies Les tranches d âge Nous avons accompagné des ménages d âges différents dont un couple âgé de plus de 70 ans. Nous constatons une augmentation significative (44 %) des personnes âgées entre 30 et 40 ans qui représentait seulement 28 % en 2010.
3 La situation familiale L AID concerne toutes les situations familiales. En 2011, un suivi sur deux concernait un homme seul. Les familles monoparentales sont cette année en augmentation passant de 7,4 % en 2010 à 34 % en Seul, une femme et un couple avec enfants ont été accompagnés cette année. La situation professionnelle Les ménages accompagnés sont à 54 % sans emploi avec des ressources minimales telles que le RSA ou les ASSEDICS. De manière générale, ces personnes sont éloignées de l emploi. 4 ménages (soit 17 %) ont un emploi en CDI dont un travaille quelques heures par semaine ce qui représente une faible rémunération. Les bailleurs Chartres Habitat 20,83 % 33,3 % Habitat Eurélien 41,67 % 33,3 % SA Eure-et-Loir 4,17 % 0 % IVL 25 % 18,6% La Roseraie 8,33 % 11,1 % TOTAL 100 % 100 %
4 Notre intervention s exerce auprès des locataires du parc HLM et majoritairement avec Habitat Eurélien, IVL et Chartres Habitat. Nous avons eu un locataire de la SA Eure et Loir Habitat. Le partenariat avec les bailleurs sociaux est essentiel pour garantir une bonne installation des familles. Les orientations AID L origine des orientations Parmi les 24 suivis, 20 orientations émanent des différents services du FAC : - Foyer d insertion 3 - Transitoire 6 - Relais 5 - Accueil Hôtel social 1 - Urgence famille 2 83 % des orientations AID proviennent du FAC et notamment des services Transitoire et Relais, qui sont des structures d hébergement intermédiaire. Ce chiffre est élevé et peut s expliquer par le fait que les personnes hébergées dans une structure d'hébergement de manière continue depuis plus de 6 mois peuvent solliciter le recours après 6 mois d hébergement. Les travailleurs sociaux du FAC accompagnent donc régulièrement des personnes dans leur recours auprès de la commission. Les différents services du FAC ont également une bonne connaissance du dispositif AID et n hésitent pas à le solliciter quand un besoin est repéré. Concernant les autres orientations, 3 ont été faites par le pôle logement du Conseil général et 1 par «le bercail» (association chartraine). La nature de la demande 71 % des ménages suivis ont été reconnus prioritaires au titre de «l hébergement dans une structure depuis plus de 6 mois». 25 % des personnes étaient en situation d hébergement amical ou familial précaire ou en situation d errance et 4 %, soit une personne était en situation d expulsion locative et a sollicité un relogement auprès de la commission de médiation. L accompagnement L accompagnement débute dès l attribution du logement et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois selon l évaluation du travailleur social et après accord de la Commission Pédagogique et Sociale du FAC.
5 La durée Accompagnement de 6 mois (dont 4 accompagnements en cours) Accompagnement de 6 mois à 1 an TOTAL La durée moyenne des suivis en 2011 est d environ 9 mois (avec les suivis en cours). Dans une grande majorité des cas, un accompagnement de 12 mois est nécessaire pour accomplir le travail engagé et pouvoir évaluer d éventuels impayés de loyers. Rappelons que notre intervention débute au moment de l attribution du logement et que l entrée dans les lieux peut se faire quelques fois plusieurs mois plus tard. Pour les personnes les plus autonomes, les 6 mois d accompagnement sont suffisants permettant un réel «coup de pouce» dans les multiples démarches à réaliser. Un accompagnement a duré 3 mois. La personne ayant préféré différer son statut prioritaire car trop angoissé pour avoir son propre logement. Notre intervention Notre accompagnement s articule autour de plusieurs axes de travail qui concourent à l autonomie de la famille. - Prévenir les impayés de loyers : établir les différents postes budgétaires (dépenses/ressources), élaborer un budget prévisionnel, aider à la détermination de priorité budgétaire, mise en place d'un dossier de surendettement si nécessaire... - Favoriser l autonomie dans les démarches administratives et l accès aux droits : aider aux démarches administratives tels que les ouvertures de compteur, les changements d adresse, l assurance habitation, la demande APL, faciliter la compréhension des documents, aider à l'acquisition d'une méthodologie de classification des documents... - Permettre une bonne appropriation et utilisation du logement : accompagner le ménage lors de la signature du bail locatif et de l'état des lieux entrant, expliquer les droits et devoirs du locataire, apporter des conseils pour l entretien du logement... Mais aussi et surtout investissement psychique du logement - Contribuer à l intégration dans le cadre de vie : relations avec le voisinage, accès aux services et équipements collectifs (inscription des enfants à l école, crèche, recherche d un médecin traitant, repérage du quartier ) - Mise en place des relais : le but étant d assurer le suivi de la prise en charge si besoin.
6 Les moyens L accompagnement débute dès l attribution du logement avec une rencontre tripartite avec la personne qui a établi le DALO (ou référent social), la famille et le travailleur social de l AID qui propose un bilan diagnostic faisant apparaître l évaluation de la situation sociale et financière. Les rencontres suivantes se font généralement au FAC jusqu à l emménagement de la famille dans son nouveau logement. Puis, les visites se font à domicile. La fréquence des rencontres est en moyenne tous les 15 jours et un rendez-vous par mois en fin d accompagnement. Elle s ajuste en fonction des besoins des familles. Ainsi, nous avons pu intervenir plusieurs fois dans la même semaine pour des personnes présentant des angoisses liées au nouveau logement. Il n y a pas de contractualisation dans l AID. L accompagnement peut être arrêté à la demande de l une des deux parties. 2 personnes ont souhaité mettre un terme au suivi avant la fin : l une n a plus donné de nouvelles. Après plusieurs courriers, visites à domicile et convocations, nous avons mis un terme à l accompagnement. L autre personne n a pas souhaité changer de référent social. Le travail d équipe par les réunions, les synthèses et les temps de supervision si nécessaire, le partenariat compte tenu de la diversité des problématiques rencontrées sont également des moyens utilisés par le service. Les sorties En 2011, il y a eu 12 sorties. Dans la majorité des cas, le bilan dressé est positif. On a le sentiment que les familles ont conscience de l importance d avoir un logement. Elles semblent attentives au paiement du loyer et ne présentent pas de dettes locatives. Pour quelques personnes, l accompagnement a permis de mettre en place des relais avec les partenaires (exemple : mise en place d une mesure de protection ou d un compte Passerelle avec le Crédit Agricole). Pour les personnes qui présentent encore une fragilité, notre service passe le relais au service de proximité du Conseil Général. Les constats Cette année encore, nous avons accompagné des ménages issus de la grande exclusion et d autres touchés par la maladie mentale et psychiatrique. Avoir un toit pour des personnes qui ont passé plusieurs années à la rue ou en foyer n est pas chose facile et peut générer angoisses, alcoolisations massives, échecs à répétition... Ainsi, le FAC a du déménager 2 familles qui avaient des difficultés à s installer. 2 personnes n ont pas investi physiquement le logement (l une habite chez sa famille, l autre ne rentre que pour dormir le soir et n a pas branché son électroménager, ni enlevé le plastique du matelas). 1 personne a préféré différer son entrée dans le logement en refusant son attribution. Nous constatons que l investissement psychique du logement n est pas une évidence lorsque l on a un toit, l accompagnement social doit être personnalisé. Nous avons pu constater combien l AID est porteuse de sens pour les personnes ayant une attribution : l accompagnement proposé est sécurisant et permet aux bénéficiaires d anticiper sereinement leurs futurs devoirs de locataire en titre avec l assurance d un accompagnement de qualité et de proximité.
7 CONCLUSION La mise en œuvre des politiques du «logement d abord» amèneront sans doute à ce que l année 2012 voit une augmentation des dossiers déposés en DALO avec une prescription d AID. Nous constatons à l issue de cette année 2011 et du travail réalisé que l exercice du recours au DALO a permit de faire émerger les réels besoins des situations de mal logement auparavant insuffisamment traitées faute d obligation de prise en compte par les collectivités de la situation des ayants droits. Toutefois, la crise du logement reste d actualité et il existe encore souvent un décalage trop grand entre la mise à disponibilité du logement et le début de la mesure ; les contingents de logements accessibles ne pouvant toujours répondre dans les délais au cadre de la loi DALO. En outre, il est utile de rappeler que cette dernière offre la possibilité de proposer un logement du parc privé, mais ce volet de la loi est peu utilisé voire méconnu par certains. On peu souhaiter que sur l année 2012, la continuité d exercice de la loi sur le droit au logement et la mesure qui l accompagne, ne se limite pas à assurer le respect d une procédure mais soit mis en lien avec les autres dispositifs contribuant au logement des personnes en situation de précarité. Pour ce faire, l état doit jouer son rôle de garant du droit et organiser la transparence à l échelle régionale des logements vacants : tant dans le cadre des contingents préfectoraux, des accords collectifs départementaux que du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), Ainsi, les acteurs de la mesure AID ceux du logement et de l insertion ainsi que l ensemble des autorités doivent avoir connaissance du rapport entre l offre et la demande pour travailler en synergie à l exercice plein et entier du défi que représente la loi DALO et servir au mieux le bénéficiaire.
Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailLES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE
LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailLe guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire
Le guide du logement à Montpellier Le Département vous informe et vous accompagne Votre Département Solidaire "Un toit pour chacun" C est l un des huit défis que nous avons choisi de relever pour une citoyenneté
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise
Plus en détailLe Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente
Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailL ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE
À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailFonds de Solidarité pour le Logement. Réglement intérieur. du Département de l Aveyron. P.D.A.L.P.D. de l'aveyron
Fonds de Solidarité pour le Logement Réglement intérieur du Département de l Aveyron «Le F.S.L. aide les personnes et familles défavorisées à accéder ou à se maintenir dans un logement.» P.D.A.L.P.D. de
Plus en détail1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire
Plus en détailLe logement social à Suresnes
Logement La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,
Plus en détailResponsable d agence
Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser
Plus en détailCHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailContribution de Médecins du Monde
Contribution de Médecins du Monde Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et les exclusions des 10 et 11/12/12 Thématique Hébergement / logement Cette contribution fait suite à la participation
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailDOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS
DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailOui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires
Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à
Plus en détailACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat
ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de
Plus en détailIdées reçues et autres contre-vérités
Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations
Plus en détailA.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives
brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil
Plus en détaille Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs
LIVRET D ACCUEIL le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs 23, rue du docteur potain 75019 Paris 01 53 38 62 50 Portraits des membres du groupe d expression du SAVS par Catel
Plus en détailPoint d Accès au Droit
VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale
Plus en détailOctobre 2012. HABITAT PACT RHONE-ALPES une coopérative pour développer l offre de logements d insertion
Octobre 2012 HABITAT PACT RHONE-ALPES une coopérative pour développer l offre de logements d insertion 1 Notre projet Jean Jacques ARGENSON Président du Conseil de surveillance Dans le contexte de la crise
Plus en détailInformation et orientation
Information et orientation Des services sociaux peuvent vous informer et vous accompagner Proxim Social Service d accueil, d information et d orientation physique et téléphonique. 0805.01.2530 appel gratuit
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Règlement Intérieur Examiné favorablement par le Comité Directeur du 8 juin 2010 Approuvé en Commission Permanente du Conseil Général le 23 juillet 2010 Après avis
Plus en détailFSL - Règlement Intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR
FSL - Règlement Intérieur Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR Règlement applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2010 SOMMAIRE Page Préambule.... 1 Chapitre I
Plus en détailCONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 3 PRÉAMBULE La loi n 2004-809
Plus en détailLe Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016
Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 C est un projet de réhabilitation à l échelle du quartier Pierre Loti, avec Construction, réhabilitation, démolition, renforcement des liaisons entre quartiers,
Plus en détailUn outil de portage au service des copropriétés
Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l
Plus en détailF O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T
F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T REGLEMENT DEPARTEMENTAL Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09 Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général les 11/10/11 et 25/06/13
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détailSOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :
FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires
Plus en détailDemande de logement social
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailDOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :
IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS
Plus en détailEquipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris)
Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) 1. Contexte local Géographie La psychiatrie adulte de l hôpital Sainte-Anne est orientée vers 7 secteurs psychiatriques adultes, que ce soit pour les hospitalisations,
Plus en détailPLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015
PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD 2 Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule
Plus en détailAssemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés
Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de
Plus en détailCOMMUNIQUE DE PRESSE Saint-Denis, le 4 mars 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE Saint-Denis, le 4 mars 2014 Aider les plus démunis à rester connectés Connexions Solidaires ouvre à Saint-Denis Grâce au soutien de la Mairie, du Centre Communal d Action Sociale (CCAS)
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailPlan Départemental d Action pour
Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,
Plus en détail1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :
1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)
Plus en détailLoi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS
Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat
Plus en détailCentre communal Action sociale. Règlement des aides facultatives
Centre communal Action sociale Règlement des aides facultatives Sommaire Droits et garanties apportés aux Lavallois 4 Conditions générales d accès aux aides 5 Modalités d attribution des aides 6 Conditions
Plus en détailREGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Chapitre 1 PRINCIPES GENERAUX. p. 3 Chapitre 2 AIDES A L ACCES AU LOGEMENT LOCATIF.. p. 6 Chapitre 3 AIDES AU MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF p. 9 Chapitre
Plus en détailDép. 75 «Enfant présent»
Dép. 75 «Enfant présent» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Créée en 1987, l association Enfant Présent, dispositif multi-accueil à caractère préventif, dispose de plusieurs
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailLutter contre les exclusions
D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,
Plus en détailL INF-OB n 58 Avril 2015
L INF-OB n 58 Avril 2015 EDITO Depuis quelques années, les relations entre les collectivités publiques et les associations du secteur social évoluent. L un des marqueurs de cette évolution réside dans
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE REGLEMENT INTERIEUR 2014 Page 1 sur 37 SOMMAIRE L ATTRIBUTION DES AIDES DU FSL Modalités et conditions I. L instruction des
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MLD-2013-46
Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)
Plus en détailAppel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre
Plus en détail1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE
ADDITIF EXPLICATIF 1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE Organisation de deux «secteurs» clairement identifiés dans leurs objectifs et missions. Sous la responsabilité d un pilotage unique, ces deux «secteurs»
Plus en détailLE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr
Plus en détailIntroduction générale
Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne
Plus en détailConseil supérieur du logement
Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007
Plus en détailR EPÈRES GUIDE DE L'ACCÈS AU LOGEMENT SE LOGER À L'USAGE SIAO INSERTION 75, UT DRIHL PARIS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
2014 R EPÈRES SE LOGER GUIDE DE L'ACCÈS AU LOGEMENT À L'USAGE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX SIAO INSERTION 75, UT DRIHL PARIS 2 SOMMAIRE ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL LES CHIFFRES CLÉS DE L ACCÈS AU LOGEMENT...
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds d aide à l insertion
Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires
Plus en détailLe Domicile Collectif FTVS ( Foyer de Transition à la Vie Sociale)
Le Domicile Collectif FTVS ( Foyer de Transition à la Vie Sociale) Son histoire 1972 Situé à Villefranche-sur-Saône, le FTVS était un service de transition professionnelle vers le milieu ordinaire. 1993
Plus en détailDélibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles
Plus en détailPersonnes handicapées : l accessibilité au logement
Personnes handicapées : l accessibilité au logement Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Vendredi 24 juillet 2015. Le Grand Narbonne présente les 6 premiers mois d activités d IN ESS
DOSSIER DE PRESSE Vendredi 24 juillet 2015 Le Grand Narbonne présente les 6 premiers mois d activités d IN ESS Le Grand Narbonne a fait du développement économique et de l emploi la priorité N 1 de ses
Plus en détailBien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers
Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive
Plus en détail«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat»
Guide logement ÉDITO «L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat» Le logement constitue aujourd hui une des principales préoccupations des Français et un poste majeur de leur budget. Dans le
Plus en détailP C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale
P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant
FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...
Plus en détailDOSSIER PRE-INSTRUCTION
DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne
Plus en détailguide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012
guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.
Plus en détailLOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement?
LOGEMENT/SOCIAL 1 LOGEMENT Quels sont les différents moyens de trouver un logement? faire les petites annonces (papier, internet) s'inscrire dans les agences immobilières faire une demande aux organismes
Plus en détailAGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT
AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT Deux grands acteurs de proximité s associent pour vous simplifier la vie. Tout près de chez vous. 2 LES CCAS/CIAS Plus de 7 500 Centres Communaux ou Intercommunaux d Action
Plus en détailPROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Plus en détailDe l insertion au logement : le dispositif Pass Accompagnement
Strasbourg, le 24 mai 2012 De l insertion au logement : le dispositif Pass Accompagnement Une matinée d informations et de témoignages de jeunes bénéficiaires du Pass Accompagnement a lieu ce jeudi 24
Plus en détailCentre national de la danse Mesures en faveur de la formation, de l insertion, des conditions de vie et de la diversité des jeunes créateurs
Centre national de la danse Mesures en faveur de la formation, de l insertion, des conditions de vie MARDI Contact presse Ministère de la Culture et de la Communication Délégation à l information et à
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailSaint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires!
Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! De quoi s'agit-il? Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre : - les impayés de loyer, charges
Plus en détailDocument complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / 2 0.. Dénomination :. Siège social :... Date de constitution :...
Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / 2 0.. BCE :.... /... /... Dénomination :. Siège social :... Date de constitution :... Siège exploitation : Enseigne / nom commercial :.
Plus en détailtroubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.
Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité
Plus en détailLouez votre chambre meublée dans un appartement, en commun avec un ou deux autres étudiants.
Louez votre chambre meublée dans un appartement, en commun avec un ou deux autres étudiants. LOYERS AU 1er JUILLET 2008 Loyer entre 106,41 et 117,93 pour un T4 et entre 137,79 et 152,84 pour un T3 suivant
Plus en détailSéance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailA.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P. 110 21703 Nuits-Saint-Georges Cedex. Tél. 03 80 62 45 00 Fax. 03 80 61 37 52 agef@wanadoo.fr www.agef21.
A.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P. 110 21703 Nuits-Saint-Georges Cedex Tél. 03 80 62 45 00 Fax. 03 80 61 37 52 agef@wanadoo.fr www.agef21.com Le mot de bienvenue du Président Vous avez choisi d
Plus en détailLe PASS-GRL, un outil à double vocation :
Le PASS-GRL, un outil à double vocation : Mobiliser le parc locatif privé en sécurisant les bailleurs Faciliter l accès au logement au plus grand nombre 7 Avril 2008 Contact : Jean-Luc BERHO 01 42 18 46
Plus en détailFiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles
Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDI de Québec) 7843, rue des Santolines Québec (Québec) G1G 0G3 Téléphone : 418 683-2511 Télécopieur : 418 683-9735 www.crdiq.qc.ca Fiche
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL. Solidarité Doubs Handicap
LIVRET D ACCUEIL POLE MEDICO-SOCIAL Services Accueil de Vie Services Habitat et Social Animation Socio-Culturelle POLE TRAVAIL PROTEGE Edition du 30 juin 2014 Solidarité Doubs Handicap SOLIDARITE DOUBS
Plus en détailLe financement de l entreprise
Le financement de l entreprise Lors de sa création, puis au cours de son développement, l entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances,
Plus en détailNote de recommandation Médecins du Monde. Concertation sur la Réforme de l Asile. Octobre 2013
Note de recommandation Médecins du Monde Concertation sur la Réforme de l Asile Octobre 2013 Introduction Cette note de contribution est rédigée dans le cadre de la concertation sur la Réforme de l Asile,
Plus en détailTHEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION
THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION Intervenants : Mme TEMPERE, Juge au Tribunal d Instance de Saint-Étienne Maître GRIMAND, Président de la Chambre Départementale des Huissiers
Plus en détailDéfinitions. Définitions sur le logement
Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons
Plus en détailLIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR
LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion
Plus en détail