La conduite de véhicules et d engins

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1 La conduite de véhicules et d engins De nombreux accidents de service se produisent lorsque les agents territoriaux conduisent des véhicules et des engins de chantier. Cette fiche thématique fait le point sur les différentes obligations de la collectivité et de l agent utilisateur car des règles existent concernant les permis nécessaires (Code de la route), les formations et les autorisations de conduite. I. Les catégories de permis de conduire : Catégorie de permis de conduire Permis Véhicules correspondants Age A1 Motocyclettes légères d une cylindrée inférieure à 125 cc et d une 16 ans puissance 11 kw (= 13 cv). A (accès progressif) Motocyclette, avec ou sans side-car, sans limitation de cylindrée et d une puissance 25 kw (= 34 cv). Restrictions pendant 2 ans puis accès direct automatiquement. A (accès direct) Motocyclette, avec ou sans side-car, sans limitation de cylindrée et d une 21 ans puissance 73,6 kw (=100 cv). B1 Tricycle à moteur d une puissance 15 kw et d un 16 ans poids 550 kg. Quadricycle lourd à moteur. B Véhicules automobiles comprenant 9 places assises (au maximum avec le siège du conducteur) d un PTAC 3500 kg. Possibilité d atteler une remorque 750 kg. Permet la conduite des véhicules du permis B1. Avec 2 C D E (B) E (C) ans d ancienneté, permet de conduire les véhicules du permis A1. Véhicules automobiles isolés affectés au transport de marchandises d un PTAC > 3500 kg. Possibilité d atteler une remorque 750 kg. Permis valable 5 ans puis prolongé après examen médical. Restrictions (18 à 21 ans et si pas de formation de conducteur), poids maximal 7500 kg. Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes. Possibilité d atteler une remorque < 750 kg. Véhicules de la catégorie B attelés d une remorque d un poids > 750 kg, lorsque le PTAC de la remorque est > au poids à vide du véhicule tracteur (ou lorsque le total des 2 PTAC est > 3500 kg). Véhicules de la catégorie C attelés d une remorque ou semi-remorque d un PTAC > 750 kg. Restrictions (18 à 21 ans et si pas de formation de conducteur), poids maximal 7500 kg. 21 ans E (D) Véhicules de la catégorie D attelés d une remorque d un PTAC > 750 kg. 21 ans II. La formation à la conduire : 1. Le principe : Lorsqu un agent territorial conduit des équipements de travail mobiles automoteurs ou des équipements de travail servant au levage, il doit avoir subi une formation adéquate (Décret n et Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant les articles R du Code du Travail). L article R précise que «cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire». Cependant, le contenu et la durée de cette formation ne sont pas spécifiés. La formation sera donc différente selon l équipement de travail ou de levage utilisé. 1/5

2 La formation peut être assurée en interne par des agents de la collectivité. Toutefois, se pose alors le problème de l appréciation du niveau de compétence du formateur. C est à l Autorité Territoriale d apporter la preuve de cette compétence, le cas échéant. Il devra donc justifier de la réalité de la formation, qu elle était suffisante et que le formateur avait lui-même les connaissances requises pour dispenser cette formation. La formation peut aussi être effectuée par un organisme agréé par le COFRAC. Dans ce cas, il s agit d un CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite d Engins en Sécurité). 2. Le CACES : La CNAM (Caisse Nationale d Assurance Maladie) a mis en place une formation appelée CACES. Celui-ci est considéré comme le meilleur moyen de répondre à l obligation de formation posée par le Code du Travail. Le CACES n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité. L obtention du CACES est subordonnée à la réussite des tests d évaluation théorique (code de la route, règles de conduite...) et pratique (conduite en sécurité sur un site). Le CACES est valable 10 ans pour les engins de chantier et 5 ans pour les engins de levage. Le CACES est spécifique à un type d engin et à sa catégorie : Recommandation 372 (Cat.1) Tracteurs et petits engins de chantiers mobiles : tracteur agricole, mini pelle (jusqu à 6 tonnes), moto basculeur (jusqu à 4,5 tonnes), petit compacteur, machines à peindre les lignes sur les chaussées R. 372 (Cat. 2) Engins d'extraction ou de chargement à déplacement séquentiel : pelles, engins de fondations spéciales, de forage, de travaux souterrains R. 372 (Cat. 3) Engins d'extraction à déplacement alternatif : bouteurs, tracteurs à chenilles, pipe layer R. 372 (Cat. 4) Engins de chargement à déplacement alternatif : chargeuses, chargeuses pelleteuses R. 372 (Cat. 5) Engins de finition à déplacement lent : finisseur, machine à coffrage glissant, répandeur de chaux, gravillonneur automoteur, pulvimixeur, fraiseuse R. 372 (Cat. 6) Engins de réglage à déplacement alternatif : niveleuse R. 372 (Cat. 7) Engins de compactage à déplacement alternatif : compacteur R. 372 (Cat. 8) Engins de transport ou d'extraction transport : tombereau, décapeuses, tracteur agricole (> 50 chevaux) R. 372 (Cat. 9) Engins de manutention : chariot élévateur de chantier ou tout terrain R. 372 (Cat. 10) Déplacement, chargement, déchargement, transfert d'engins, maintenance, démonstration, essais (hors production) R. 377 Grues à tour : à montage automatisé, par éléments, conduite en cabine ou au sol R. 383 Grues mobiles : grue à treillis automotrice ou sur porteur (catégorie 1A) ou sur chenilles (catégorie 2A) ou télescopiques automotrice ou sur porteur (cat. 1B) ou sur chenilles (cat. 2B) R. 386 Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) : avec élévation suivant un axe vertical (catégories 1A, 2A et 3A) ou avec élévation multidirectionnelle (catégories 1B, 2B et 3B) R. 389 (Cat. 1 à 6) Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (hors chantier BTP) : transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 m), chariots tracteurs et à plateau porteur, chariots élévateurs en porteà-faux, chariots élévateurs à mât rétractable R. 390 Grues Auxiliaires de chargement de véhicules 2/5

3 III. Les autorisations de conduite : Article R du Code du Travail (applicable à la F.P.T.) : «La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise». La délivrance de l autorisation de conduite est de la responsabilité de l Autorité Territoriale (modèle en annexe), après évaluation du candidat, et est soumise à : Examen d aptitude médicale effectué par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, avant et après la formation et à renouveler tous les ans. Contrôle des connaissances et savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité (CACES ou autre formation), Connaissance des sites d intervention dans la collectivité et des consignes à respecter par rapport à ces lieux (signalisation temporaire, port des E.P.I., emplacements de travail, conditions de circulation...) Liste des engins concernés par l autorisation de conduite : Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (depuis le 5/12/1998) : chariot élévateur, véhicule de transport..., Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (depuis le 5/12/1999) : tractopelle, mini pelle, tracteur agricole..., Grues à tour (depuis le 5/12/99), Grues mobiles (depuis le 5/12/99), Grues auxiliaires de chargement de véhicules (depuis le 5/12/01), Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (depuis le2/12/00) : nacelle... RAPPEL : L autorisation de conduite ne dispense pas l agent territorial de posséder le permis de conduire adapté au véhicule utilisé lorsque celui-ci circule sur la voie publique. 3/5

4 LA CONDUITE D UN TRACTEUR AGRICOLE : Les tracteurs agricoles sont considérés comme engins de chantier (R.372). Ainsi, la conduite d un tracteur agricole sera donc soumise à la délivrance d une autorisation de conduite par l Autorité Territoriale (arrêté du 2 décembre 1998 : engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté). De plus, pour pouvoir légalement conduire sur la voie publique, l agent devra être titulaire du permis correspondant : Tondeuse ou véhicule tracteur PTAC (tondeuse) < 3,5T PTAC (tondeuse) > 3,5T Sans remorque Avec remorque Sans remorque Avec remorque < 750 kg > 750 kg Permis C < 750 kg > 750 kg PTAC remorque + PTAC tondeuse > 3,5 T Permis C Permis E (C) Oui Non Permis E(B) > au poids à vide de la tondeuse Oui Non Permis E (B) 4/5

5 IV. Exemple d autorisation de conduite : 5/5