CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE

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1 Les Arcs sur Argens CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE La Communauté d Agglomération Dracénoise, représentée par Monsieur Olivier AUDIBERT - TROIN, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n. en date du. Désignée ci-après par les initiales «CAD», La Commune des Arcs-sur-Argens, représentée par Monsieur Alain PARLANTI, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n en date du La Commune du Muy, représentée par Madame Liliane BOYER, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n. en date du D une part, ET L Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur, établissement d Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) Immeuble «Le Noailles», La Canebière - représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Louis SOLDAINI, nommé par arrêté ministériel du 10 janvier 2002 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d Administration n 2009/.... du 2009, Désigné ci-après par les initiales «EPF PACA» D autre part,

2 PREAMBULE La Communauté d Agglomération Dracénoise (CAD), la Commune des Arcs-sur-Argens, la Commune du Muy et l EPF PACA ont signé le 25 septembre 2006 pour une caducité fixée au 25 septembre une convention opérationnelle d anticipation foncière portant sur un périmètre de 674 ha situé sur les communes des Arcs-sur-Argens et du Muy. Cet espace géographique compris entre le parc logistique des Bréguières et l échangeur autoroutier du Muy est identifié dans le projet d agglomération de la Dracénie comme un site hautement stratégique dont l avenir influera de façon déterminante sur les grands équilibres urbains, sociaux et environnementaux de l agglomération. Les vocations de ce secteur sont mixtes : habitat, économie, équipements publics, agriculture, gare TGV Les collectivités ont souhaité anticiper et maîtriser le développement de ce secteur à enjeux afin d'éviter une urbanisation au coup par coup, au gré des opportunités foncières et des initiatives privées, mais aussi de maintenir la dynamique agricole sur un secteur «enclavé» sous pression. Cette volonté d anticipation s exprime à travers la signature de la convention d anticipation foncière et le lancement d une étude de définition de projet urbain. Depuis janvier 2007, la CAD a engagé une démarche de projet avec la réalisation d une étude préalable sur l arc sud de la l agglomération permettant de définir un premier schéma d orientations urbaines. Cette démarche de projet urbain devra être prolongée par une série d études pré opérationnelles complémentaires. Début 2009, le bilan de l intervention de l EPF PACA dans le cadre de cette convention porte sur environ 10 ha de terrains acquis pour un prix moyen d environ 12 / m², soit un montant total d acquisitions de Il convient d ajouter que deux acquisitions sont en cours pour un montant global de La convention d origine avait fixé un engagement financier plafonné, «dans un premier temps», à Compte tenu de la dynamique d acquisition sur ce secteur, de la consommation avancée de l enveloppe financière initiale, d une fin de période d acquisition fixée à septembre 2009 et dans l attente d une décision concernant l implantation de la future gare TGV et la validation de périmètres pré-opérationnels, nous proposons d augmenter l engagement financier et de proroger le délai initial de la convention de 12 mois. CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT Cet avenant a pour objet de proroger la durée de la convention et d augmenter l engagement financier de l EPF PACA défini dans la convention initiale signée le 25 septembre 2006 entre la Communauté d Agglomération Dracénoise et l EPF PACA. ARTICLE 2- ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE MODIFIES Les articles suivants de la convention d origine sont ainsi modifiés : 2.1. Modification de l Article 9 - Financement Le montant de l engagement financier de l EPF PACA au titre des interventions foncières et des études, et dépenses de gestion pour la présente convention d anticipation foncière est augmenté de 1.2 MILLION D EUROS pour être porté à 3 MILLIONS d EUROS. Le reste de l article reste inchangé Modification de l Article 15 Durée de la convention L article 15 est ainsi modifié : «La durée de la convention est limitée à cinq ans (5 ans) soit jusqu au 24 septembre 2011» Modification l article La période d acquisition L article 16.1 est ainsi modifié : «L EPF PACA procèdera aux acquisitions pendant une durée maximum de quatre ans (4 ans) soit jusqu au 24 septembre Au-delà de cette période, l EPF PACA ne procèdera à aucune acquisitions mais poursuivra ses autres engagements jusqu au terme de la convention.» 2.3. Modification de l Annexe 5 Modalités de cession des immeubles acquis par l EPF PACA L Annexe 5 de la convention initiale est remplacée par l Annexe n 1 du présent avenant.

4 ARTICLE 3- LES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION D ORIGINE RESTENT INCHANGES Fait à, en 6 exemplaires originaux Le La Communauté d Agglomération Dracénoise, représentée par son Président Olivier AUDIBERT - TROIN (1) La Commune des Arcs-sur-Argens, représentée par son Maire Alain PARLANTI (1) La Commune du Muy représentée par son Maire Liliane BOYER (1) L Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur représenté par son Directeur Général, (1) Parapher le bas de chaque page Pierre-Louis SOLDAÏNI (1)

5 Annexe n 1 - MODALITES DE CESSION DES IMMEUBLES ACQUIS PAR L EPF PACA (PPI approuvé par délibérations des Conseils d Administration des 08 octobre 2004 et 22 juin 2006) 1. DETERMINATION DU PRIX DE CESSION : Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l EPF PACA définies dans son Programme Pluriannuel d Interventions et dans le cadre d un conventionnement en phase transitoire hors convention cadre ou en convention cadre. L établissement du prix de revient prévisionnel se fera sur la base d un bilan prévisionnel prenant en compte l ensemble des coûts connus et des éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Les éléments constitutifs du prix de revient sont les suivants : Le prix d acquisition foncière majoré des frais annexes. Les frais de gestion supportés par l EPF diminués des éventuelles recettes de gestion encaissées par l EPF pendant la durée de portage. Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de «proto-aménagement» c'est-à-dire de valorisation transitoire (pré-verdissement par exemple) ou de préparation à l aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement). Les dépenses d études de pré-projets et les études opérationnelles éventuelles. En sont exclues les dépenses de référentiels fonciers, d études urbaines, de schéma d organisation urbaine, auxquelles participerait l EPF PACA et réalisées en phase d anticipation, ces études n ayant aucun caractère pré opérationnel. Les frais financiers correspondants à des emprunts éventuels spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage. Le prix de cession à la Collectivité publique, à l issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par l EPF pour la réalisation du projet considéré. Il sera enfin prévu une actualisation du prix de cession pour tenir compte, au moins en partie, de l érosion monétaire : Pour les opérations découlant d une convention cadre, cette actualisation sera de 1,5% par an. Le taux d actualisation sera porté à 3% par an et calculé dans les mêmes conditions audelà de la 10 ème année de portage. Pour les autres opérations, le taux d actualisation sera majoré de 0,5% Cette actualisation sera calculée par application à chaque dépense de la formule suivante : Valeur finale = Valeur initiale (1 + taux années) Avec : Valeur initiale= montant initial de la dépense Valeur finale= montant «actualisé» de la dépense 5/6

6 Nombre d années = temps écoulé calculé au prorata temporis entre la date de paiement de la dépense (décaissement) et la date prévisionnelle de cession (date prévisionnelle acte de vente) Taux = cf. «Modalités de cession - PPI en vigueur» Le prix de cession prévisionnel ainsi établi demeurera inchangé si l écart entre la date prévisionnelle de cession et la date de signature de l acte de vente n excède pas trois mois. En cas de dépassement de ce délai, le prix de cession sera recalculé. Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Dans certains cas particuliers (principalement lorsqu il s agit de Collectivités locales à faible potentiel fiscal), le Conseil d administration (ou le Bureau) pourra déroger à cette règle générale en autorisant un étalement du paiement. Les actes de cession aux Collectivités Locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines. En cas de cession aux types d opérateurs suivants : - aménageurs réalisant des opérations d aménagement au titre de l article L du code de l urbanisme soit en concession soit avec cahier des charges de cession donnant un caractère public à l opération, - bailleurs sociaux, - établissements publics ou SEM désignés par la collectivité, le prix de cession sera calculé selon les mêmes modalités que cidessus. En cas de cession au profit d acquéreurs autres que ceux cités au paragraphe ci-dessus, le prix de cession sera calculé aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et à la valeur la plus élevée entre celle découlant du calcul du prix de revient tel que défini ci-dessus et celle résultant de la valeur du marché compte tenu de la nature du programme à réaliser. En cas de cession partielle du site aux acquéreurs désignés par la Communauté d agglomération et les communes concernées, la Communauté d agglomération et les communes concernées s engagent à racheter les reliquats fonciers à l EPF PACA à la valeur du prix de revient tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs. Les cessions à tous opérateurs autres que les Collectivités locales se feront dans le cadre de cahiers des charges précisant les droits et obligations des preneurs approuvés par la collectivité et d un bilan prévisionnel actualisé de l opération foncière objet de la présente convention également approuvé par la collectivité. 2- PAIEMENT DU PRIX, FIN DE PORTAGE FINANCIER PAR L EPF PACA La Communauté d agglomération et les communes concernées (ou toute personne morale mandataire qui s y substituerait), remboursent la totalité du prix de cession à la signature de l acte de vente y compris les délais légaux de mandatement. En cas de non respect de l échéance financière prévue, des pénalités de retard, correspondant à l intérêt au taux légal majoré de deux points, seront appliquées, après mise en demeure, à compter de la date de l échéance précitée. 3- MODALITES DE PAIEMENT La Communauté d agglomération et les communes concernées se libéreront du montant des sommes dues à l EPF PACA par virement au crédit du compte Trésor Public de Marseille n au nom de l Agent Comptable l EPF PACA. 6/6