PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL / FEADER

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1 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL / FEADER DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (à remplir par le demandeur et à déposer à la Région en 2 exemplaires) MESURE : AMELIORATION DE L HEBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION EN MILIEU RURAL REALISEE PAR LES MICRO-ENTREPRISES NON AGRICOLES STATUT DU DEMANDEUR : ARTISAN OU MICRO ENTREPRISE INSTALLE DANS LE MILIEU RURAL Seuls sont éligibles les structures labellisées OU visant le(s) label(s) («Gîte de France», «Bienvenue à la ferme», «Accueil paysan» ) (Ce dossier doit être déposé au Conseil Régional avant le début d exécution du projet d investissement) POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Pôle Entreprises Avenue René Cassin - BP Saint-Denis Messagerie CEDEX 9 Tél. : / Télécopie : Sites Internet : et Ile de la Réunion Tourisme (IRT) «Gîte de France» Place du 20 décembre 1848 BP Saint-Denis Cedex Tél. : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

2 AMELIORATION DE L HEBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION EN MILIEU RURAL REALISEE PAR LES MICRO ENTREPRISES NON AGRICOLES Présentation du dispositif : Objectifs : Favoriser l offre de produits authentiques proposés par les acteurs économiques locaux, notamment en valorisant les savoir-faire et les produits du terroir. Dans le cadre de cette mesure, il s agit : - d accompagner la montée en gamme du parc d hébergement en milieu rural existant afin de disposer d un réseau de qualité, indispensable pour répondre à la demande d une clientèle locale, nationale et internationale, - de créer des produits d hébergement et de restauration nouveaux et de qualité afin de proposer une gamme élargie de produits, - de permettre, la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants. Ces actions sont menées en veillant à l intégration de constructions (création, rénovation ou extension) aux paysages. Bénéficiaires de l aide : Artisans, micro entreprises installés dans le milieu rural, inscrits aux registres légaux de la Réunion et dont le siège social est à La Réunion : micro entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont l effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d affaires ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions d euros. Localisation : Principalement en milieu rural. L éligibilité des projets sera appréciée au regard du Schéma d Aménagement Régional (SAR). Descriptif technique : - Favoriser l accroissement quantitatif et l amélioration qualitative (investissement, ) du parc d hébergement / restauration labellisé et/ou appartenant à une marque ; - Favoriser l amélioration de l aménagement intérieur (créolisation) et extérieur (façade, cour et jardin, aire de jeux, ) ; - Accompagner la création de structures labellisées et/ou appartenant à une marque touristiques dans les sites enclavés à savoir zones inaccessibles à tous types d engins (Mafate, Grand Bassin, ) ; - Diversifier la gamme de produits d hébergement, de restauration et de loisirs labellisés et/ou appartenant à une marque. Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

3 Critères déterminants d appréciation pour l'éligibilité des projets : - Un délai minimum de 3 ans est requis, indépendamment de la période de programmation, entre chaque demande de subvention (à partir de la date de la signature de la convention) pour un même bénéficiaire. Dans le cadre de la création d une structure d hébergement et/ou de restauration, le demandeur pourra bénéficier d une subvention pour l aménagement extérieur, avant le délai de 3 ans. - L'aide ne peut être accordée au titre du présent régime d'aide que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux1 et si le service instructeur (Région DAE) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le régime. - Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide. - S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'etat à finalité régionale pour la période ). - Intégration architecturale et paysagère des structures. Montant maximal de la subvention : - Taux de subvention : de 30 à 60 % Taux de base de 30 % Une majoration de 10 points par critère respecté est appliquée : développement durable (gestion des déchets, maîtrise de l énergie, énergie renouvelable, ), innovation, projets riches en création d emplois, zone enclavée. - Plafonds de subvention : de à Les taux et les plafonds sont précisés en annexe L expression «début des travaux» signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l exclusion des études préliminaires. Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

4 BAREME D INTERVENTION - CREATION ET AMELIORATION DES STRUCTURES EXISTANTES - INTITULE TAUX par projet PLAFOND SUBVENTION par projet CONDITIONS GITE RURAL -Petite case créole (par gîte) -Habitat créole (par gîte) De 30 % à 60 % Artisans, micro entreprises CHAMBRE D HOTES -Petite case créole (par chambre) -Habitat créole (par chambre) CHAMBRE CARACTERE (par chambre) GITES LOISIRS -Petite case créole (par gîte) -Habitat créole (par gîte) - Aire de jeux / loisirs GITE PANDA GITE D ENFANTS GITE DE PECHE -Petite case créole (par gîte) -Habitat créole (par gîte) RANDO PLUME (sites enclavés) Création et aménagement (gîte capacité d accueil 20 personnes) GITES D ETAPE (sites enclavés) Création et aménagement De 40 % à 60 % De 40 % à 60 % De 30 % à 60 % De 30 % à 60 % De 30 % à 60 % De 30 % à 60 % Artisans, micro entreprises, 2 chambres minimum Artisans, micro entreprises, 2 chambres minimum Artisans, micro entreprises, 3 gîtes ruraux minimum Taux "gîte rural" avec taux loisirs Artisans, micro entreprises Cf. gîte rural Artisans, micro entreprises Artisans, micro entreprises CAMPING CHEZ L HABITANT (sites enclavés) Création AMENAGEMENT OU AMELIORATION DES STRUCTURES EXISTANTES DECORATION INTERIEURE AVEC AMEUBLEMENT ET CHAUFFAGE, CLIMATISATION AMENAGEMENT PAYSAGER MOBILIER DE JARDIN AIRE DE JEUX/ LOISIRS FRAIS D ARCHITECTE Etude économique, paysagère, de sol. Etude décoration et aménagement De 30 % à 60 % De 30 % à 60% Artisans, micro entreprises % % 50% 50% % Propriétaires labellisés «Gîtes de France» (créolisation et mise aux normes des structures labellisées) Propriétaires labellisés «Gîtes de France» Artisans, micro entreprises, ou propriétaires labellisés «Gîtes de France» Le suivi architectural est obligatoire dans le cadre d une demande de subvention Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

5 DEPENSES ELIGIBLES - Travaux de construction et d amélioration, - Habillages extérieurs et intérieurs, - Aménagement intérieur des différentes pièces, - Mobiliers créoles (production locale), - Aménagement paysager, mobilier de jardin, aire de jeux, - Eléments d aménagement paysager, mobilier de jardin, aire de jeux, - Eléments d équipements, mobiliers créoles, - Décoration intérieure avec ameublement et chauffage ou climatisation, - Frais d héliportage et de main d œuvre spécialisée pour les structures situées en zones enclavées liés aux investissements réalisés dans la limite de 10 % de l assiette éligible, - Investissements immatériels (hors obligations règlementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d accompagnement, de suivi, ), - Investissements immatériels directement liés à l opération (étude architecturale, économique, paysagère, décoration, aménagement, ) dans la limite de 10 % de l assiette éligible. Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

6 DEPENSES INELIGIBLES Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments de décors et accessoires non intégrés à un projet d amélioration ou d équipement global), Renouvellement de matériel (réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle.), Dépenses liées à l auto-construction (sauf dans les zones enclavées), Lots de matériels inférieurs à 500 HT, Toutes dépenses ne s inscrivant pas dans un projet d investissement répondant aux objectifs précités. Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

7 OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes : Justifier d un apport personnel minimal de 25 % (numéraire, hors bonification ou garantie d emprunt), Justifier de la propriété du foncier/bâti ou droit d occupation (concession de 10 ans minimum, sauf pour Mafate, 3 ans, baux emphytéotiques supérieurs à 9 ans), Faire réaliser les travaux par un professionnel (sauf dans les zones enclavées) sans lien de parenté et sans d actionnariat supérieur à 25 % avec le demandeur, S engager à respecter le cahier des charges de prescription d architecture et d aménagement, Rester adhérent au label et/ou à la marque pendant 10 ans à compter de la date de la signature de la convention, Respecter les normes de qualité et de sécurité françaises et européennes, Pour les projets s inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra justifier du respect de la réglementation relative à cette zone, Maintenir les éléments de confort qui ont permis l obtention de subventions pendant 10 ans et respecter les termes des chartes du label et/ou de la marque, Suivre les actions de formation proposés régulièrement par le réseau labellisé, Mentionner explicitement l origine des fonds dans toutes actions de communication relatives à la présente convention et faire connaître la participation de la Région et de l Europe à la réalisation du projet (affichage sur le panneau de chantier, logo dans les pièces communes ), Accepter de figurer sur d éventuels supports publicitaires créés par le Relais des Gîtes de France, Afficher en permanence dans les locaux l origine des fonds dans toute action de communication, Suivre les actions de formation proposées régulièrement par le réseau labellisé, Diffuser auprès de la clientèle une documentation touristique sur l île et sa région. Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

8 LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Justificatifs à joindre Pièces transmises (*) ❶ Identification du demandeur lettre de demande de subvention datée et signée adressée au Président du Conseil Régional, certifiant que le projet n a reçu aucun commencement d exécution et précisant que le porteur de projet s engage à ne pas commencer l exécution avant que ne lui soit adressé un accusé de réception de dossier recevable. copie de l inscription aux registres légaux (K Bis) ou au répertoire SIRENE copie des statuts agrément «Gîte de France» fiche des obligations du porteur de projet (modèle ci-joint) renseignée et signée si subvention FEADER < attestations de régularité sociale et fiscale relevé d Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur de la subvention dossier type liste des aides obtenues durant les 3 dernières années Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

9 Justificatifs à joindre Pièces transmises (*) ❷ Présentation du projet factures proforma détaillées (ou devis) supérieurs à 500 (dont 2 pour la construction) note de présentation détaillée du projet plan de situation et plan de masse (format A3 ou A4) plans architecturaux et croquis d ambiance esquisse architecturale et esquisse d insertion paysagère plans de construction et permis de construire autorisations administratives (AOT du Domaine public) acte de propriété, droit d occupation ou bail emphytéotique, bail de location ❸ Etude de marché concept du produit et positionnement sur le marché plan de commercialisation Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

10 Justificatifs à joindre Pièces transmises (*) ❹ Programme d investissements calendrier prévisionnel de l opération Description des investissements à réaliser en précisant la nature des dépenses. attestation formelle du bénéficiaire de réaliser le projet K Bis des entreprises effectuant les travaux de construction et d aménagement tout élément d appréciation du niveau de qualité du projet (éléments architecturaux, aménagement, décoration intérieure, choix des matériaux,...) ❺ Indicateurs prévisionnels comptes d exploitation prévisionnel (sur 5 ans) détail du chiffre d affaires prévisionnel ❻ Plan de financement attestation en fonds propres (25% du montant de l investissement) attestation de co-financement (prêt bancaire, apport personnel,.) pré-accords de financements bancaires bilans des 3 derniers exercices comptables Vérifier à bien fournir l ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera réclamée et risque d entraîner des retards dans l instruction de la demande de subvention (*) Cadre réservé à l administration ne pas remplir Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

11 DOSSIER TYPE DE DEMANDE «Aides à l investissement privé» Programme de Développement Rural / FEADER INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : Coût total du projet :... Montant de subvention sollicité :... Autres aides publiques sollicitées :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET : Raison sociale :... Forme juridique :... Régime réel (réel simplifié) Régime micro-entreprise (1) Adresse : Activité, objet social : N SIRET : N NAF : Régime TVA :.... Effectifs salariés actuels : Eléments comptables au N-1 : Chiffre d affaires :... Capitaux propres :... Excédent brut d exploitation :... Dettes financières :... Résultat d exploitation :... Crédits de trésorerie :... Résultat net :... Total du bilan :... (1) Cocher la case correspondante Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

12 Données de l exploitation et du bilan (en K ) Chiffres d Affaires H.T. Valeur Ajoutée Excédent Brut d Exploitation Résultat Net Capacité d AutoFinancement Capitaux propres DLMT Fonds de Roulement Net Global Besoin en fonds de roulement d'exploitation Investissements (matériels,.) N - 2 N - 1 N N + 1 REPRESENTANT LEGAL : Représentant légal Responsable du projet si différent Identité... Identité :... Date de naissance :... Fonction :... Fonction :... Tél. :... Tél. :..... Fax :... Fax : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

13 Pour les entreprises ayant une activité dans un secteur concurrentiel, liste des aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union Européenne (ex : subventions, bonifications d intérêt, exonérations fiscales, ) obtenues durant les 3 dernières années avec origines, objet, montant (ou état néant) (cet état est nécessaire à la vérification des règles européennes en matière de cumul d aides publiques ). Aides obtenues durant les 3 dernières années Dont aides fiscales (DOM) Aides sollicitées pour le projet Autres (le cas échéant) Total Origine de l aide Dénomination et objet de l aide Montant Je soussigné(e),.en qualité de représentant(e) légal(e) de.... ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention prise en charge par l Europe et la Région Réunion pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que je représente. J ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après. J ai pris connaissance des informations et m engage à respecter les obligations indiquées dans l annexe «Obligations du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du dossier» si l aide m est attribuée. Cachet Date Nom et signature du représentant légal : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

14 ANNEXE N 1 RELATIVE AU PROJET PRESENTE PAR.. EN VUE DE L OBTENTION D UNE SUBVENTION FEADER / REGION DESCRIPTION DU PROJET : LIEU DE REALISATION : OBJECTIFS POURSUIVIS : IMPACTS ATTENDUS : - sur l emploi et sur la formation : - sur l environnement : - sur l égalité des chances hommes/femmes : - sur les nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) : - autres : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

15 CALENDRIER PREVISIONNEL : DUREE : COMMENCEMENT D EXECUTION : FIN D EXECUTION PREVUE : PROJET DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN : préciser ci-dessous l état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

16 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant % Acquisition immobilière Aides publiques Travaux - Union Européenne Matériel - Région Autres - Autres (1) Sous total : A DEDUIRE (s il y a lieu) Autofinancement Recettes générées par l investissement - Fonds propres - Emprunts (1) - Crédit-bail - Autres (1) TOTAUX (1) : à détailler NB : les dépenses sont, le cas échéant, présentées par «sous-projet». INDICATEURS DE REALISATION PREVISIONNELS nécessaires au service instructeur pour l évaluation de l ensemble du programme. INDICATEUR N 1 : Coût total du projet : INDICATEUR N 2 : Montant des investissements soutenus : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

17 INDICATEURS N 3 : Nombre d emplois créés : Sexe : Age : Homme / Femme : Plus de 25 ans / Moins de 25 ans : Cachet Date Nom et signature du représentant légal : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

18 ANNEXE N 2 : ANNEXE SPECIFIQUE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET : La Stratégie générale du porteur de projet Ce document est un canevas de rédaction. Le chef d entreprise peut répondre directement en l utilisant comme formulaire ou rédiger une note libre reprenant les différentes rubriques (en les complétant s il y a lieu). Les informations fournies par ce document resteront confidentielles. Elles sont couvertes par le secret professionnel auquel est soumise chacune des personnes intervenant dans le cadre de la procédure d instruction. 1) Quels sont les métiers et savoir-faire de l entreprise? Quelles sont ses forces et ses faiblesses? 2) A quel(s) type(s) de besoins des clients répond l entreprise? 3) Quels sont ses principaux clients? 4) Quels sont ses principaux concurrents (en part de marché)? 5) Comment l entreprise s organise-t-elle face à la concurrence? Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

19 6) Quels sont les derniers changements importants intervenus dans l entreprise? (investissements, clientèle, nouveaux produits, ). 7) Quel est l objectif actuel du dirigeant pour les 2 ans à venir? comment l entreprise est-elle organisée pour atteindre cet objectif? (production, fonction commerciale, recherche et développement ) Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

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21 OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER (à faire compléter et signer par le bénéficiaire en cas de subvention européenne inférieure ou égale à euros, à remettre pour information sinon) Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le versement des aides de l Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l arrêté ou la convention attribuant l aide européenne : Je, soussigné(e) , représentant(e) légal(e) de.. m engage, à réaliser le projet (détaillé en annexe 1)......dans les conditions énoncées ci-après : 1 Je m engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par la Région, ou par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet, je m engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement Aides publiques : Je m engage, afin que l Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l aide communautaire si elles n ont pas été produites, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l informer au plus tôt de l encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j en informerais le service instructeur qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles : Je dois informer le service instructeur du début d exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions des règlements communautaires visés au niveau de l arrêté attributif de subvention et effectuées pour la réalisation de l opération au cours de la période fixée par l arrêté (ou la convention) qui me sera notifié en cas de décision favorable. Je prends acte que si le montant que je déclare, basé sur ma demande de paiement dépasse de plus de 3% le montant des dépenses éligibles, le règlement 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 impose une sanction financière. Néanmoins, aucune réduction ne devra être appliquée si je peux démontrer que je ne suis pas fautif dans l'inclusion du montant inéligible. Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement éligible). Le montant versé après application de la Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

22 sanction est égal au montant éligible diminué du montant de l'indû. Le calcul de la sanction s applique sur la dépense totale éligible. La pénalité ne s appliquera que dans le cas où le bénéficiaire déclare comme «éligible» des dépenses non éligibles par nature, ce qui correspond à une fraude. Dans ce cas, la pénalité doit s appliquer sur l acompte correspondant sans que les dépenses concernées puissent être représentées dans une demande de paiement ultérieure. 4 - Le paiement de l aide communautaire : Pour le paiement de l aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires). - s il est prévu un versement d acomptes, je déposerai à l appui des demandes de paiement d acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l opération, accompagnée : - d un compte-rendu d exécution de l opération, - de la justification de la totalité des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles retenues avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes), - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n ont pas été produites antérieurement), - l état des cofinancements publics encaissés (origines et montants). Je suis informé que si aucune demande de prorogation n est intervenue à l issue de ce délai, le dossier sera clôturé en l état au vu des pièces disponibles. La justification des dépenses encourues s effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Les acomptes et le solde seront payés au vu du certificat de service fait réalisé par le service instructeur. 5 - La réalisation du projet : j informerai le service instructeur régulièrement de l avancement de l opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu aux autres indicateurs d objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j en informerai aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit jusqu au 31 décembre Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

23 7 - Publicité et respect des politiques communautaires : Publicité : j assurerai la publicité de la participation de l Union européenne et de la Région selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n 1698/2006 du Conseil du 20 septembre 2005 et le règlement n 1974/2006 de l a Commission du 15 décembre 2006 concernant le FEADER (panneaux, information des publics concernés, ). Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes. Je m engage à ne pas tirer partie de l aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. 8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conforme à l objet ou en cas de refus des contrôles, le service instructeur exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans le cas où, dans les 10 ans suivant la réalisation de l opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre (notamment son classement) ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d un changement d affectation sans autorisation ou d un changement dans la propriété de l objet de la subvention, soit de l arrêt ou du changement de localisation d une activité productive, le service instructeur exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : Programme de Développement Rural / FEADER version août /24

24 ANNEXE PROCEDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS D AIDES AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION enregistrement du courrier vérification recevabilité du dossier accusé de réception du dossier Date d éligibilité des dépenses RAPPORT D INSTRUCTION DU PROJET vérification des pièces fournies demande information complémentaire visite sur site Le dossier est-il complet ou non? COMITE TECHNIQUE TOURISME émet un avis Avis consultatif des partenaires COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE présentation des rapports aux élus régionaux pour avis notification au promoteur en cas d avis défavorable Avis des élus de la commission sectorielle COMITE LOCAL DE SUIVI DES FONDS EUROPEENS présentation des rapports pour décision et engagement des fonds européens Engagement des crédits européens DECISION PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL programmation et agrément du dossier notification de décision si subvention régionale < 23 K présentation des rapports pour décision contrôle de la légalité (Préfecture) Engagement des fonds européens et des crédits de la Région Arrêté Région Engagement des crédits de la Région NOTIFICATION DE LA DECISION Notification de décision Arrêté ou convention Région Engagements juridiques VERSEMENT DE LA SUBVENTION Selon modalités stipulées dans la convention ou l'arrêté Suivi et contrôle du programme d'investissement Certification de service fait Programme de Développement Rural / FEADER version août /24