La Prestation de! Compensation du Handicap! (PCH)

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1 La Prestation de! Compensation du Handicap!! (PCH)

2 Définition du handicap Le handicap se définit comme étant l ensemble des problèmes de fonctionnement, déficiences, limitations d activités, restrictions de participation et se décline sous différentes formes :! «Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicapé ou d un trouble de santé invalidant» (Loi du 11 février 2005 et annexes 24)

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4 Reconnaissance! du handicap

5 Le taux d incapacité

6 Les taux seuils! de 50% et 80% Le taux d incapacité de 50% correspond à une entrave de la vie sociale de la personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix d efforts importants ou d une compensation spécifique Le taux d incapacité de 80% correspond à l atteinte de l autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d essentiels, la personne doit être aidée partiellement ou totalement, surveillée, ou ne les effectue qu avec les plus grandes difficultés. Également en cas d abolition d une fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indication explicite du guide barème

7 La notion de compensation «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.! Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de l accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, de l aménagement du domicile ou du cadre de travail ( ) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ( )»

8 L évaluation! des besoins Par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH Après une 1ère phase d instruction administrative et un 1er «tri» (pour déterminer le degré d urgence, déterminer qui est le mieux à même d évaluer les besoins, etc.), les besoins de la personne et son/ses éligibilité(s), sont évalués par l équipe pluridisciplinaire L équipe peut entendre la personne et/ou se rendre à son domicile ou tout autre lieu de vie (de sa propre initiative ou à la demande de la personne) Elle évalue les besoins en tenant compte de son projet de vie Le recueil des données de l évaluation est réalisé au moyen du GÉVA

9 Le GÉVA Il est le support des démarches d évaluation des besoins de la personne dans tous ses domaines de vie (activités quotidiennes, santé, travail, logement, etc.) Afin de définir un Plan Personnalisé de Compensation (PPC), c est à dire une stratégie globale d intervention (aide à domicile, accompagnements médico-social, prestations, etc.) pour répondre à l ensemble des besoins identifiés En s appuyant sur le projet de vie de la personne

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11 Un regard croisé

12 Éligibilité à la PCH

13 Eligibilité à la PCH! (versée par le CG) Pour qu une personne soit éligible à la PCH, il faut que son handicap réponde aux besoins suivants, parmi les cinq actes suivants : Toilette, habillage, alimentation, élimination et déplacements! soit une difficulté absolue pour la réalisation d une activité (elle ne peut pas du tout réaliser l activité) soit une difficulté grave pour au moins deux activités (elle peut réaliser l activité mais difficilement et de manière altérée) : Les adultes (de 20 à 60 ans) : La PCH est ouverte jusqu aux 60 ans le la personne. Des exceptions liées à l âge au-delà des 60 ans jusqu à la limite des 75 ans, si le handicap a été reconnu avant les 60 ans

14 L appréciation de! la difficulté Elle doit s appuyer sur les capacités fonctionnelles de la personne, en l absence d aide, quelle qu en soit la nature L appréciation se fait par rapport à une autre personne du même âge, sans déficience Les difficultés doivent être définitives ou d une durée d au moins un an.

15 La détermination personnalisée! du besoin d aide Elle doit tenir compte : des facteurs qui limitent l activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement) des facteurs qui facilitent l activité ou la participation : > capacités de la personne (potentialités et aptitudes) > compétences (expériences antérieures et compétences acquises) > environnement (y compris familial, social et culturel) > aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà mises en oeuvre

16 Les 19 domaines de la PCH Ils sont répartis en 4 domaines : la mobilité : > se mettre debout, marcher, se déplacer, avoir la préhension de la main dominante et non dominante, avoir des activités de motricité fine l entretien personnel : > se laver, assurer l élimination et utiliser les toilettes, s habiller, prendre ses repas la communication : > parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication les tâches et exigences générales, la relation avec autrui : > s orienter dans le temps, s orienter dans l espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans sa relation avec autrui

17 Points clés L évaluation des difficultés pour les 19 activités se fait sans aucune aide d aucune sorte Mais le besoin de compensation est évalué en tenant compte des aides de toute nature déjà mises en oeuvre, de la personne, et donc de sa situation réelle et concrète Les aides prises en compte par la PCH sont cadrées par les textes au sein de 5 éléments, la PCH ne permet pas de répondre à elle seule à l ensemble des besoins de compensation

18 Les 5 éléments de la PCH La PCH est affectée à la couverture de besoins classés en 5 éléments : l aide humaine (élément 1) les aides techniques (élément 2) l aménagement du logement et/ou du véhicule, ainsi que d éventuels surcoûts résultant de son transport (élément 3) les besoins spécifiques ou exceptionnels (élément 4) les besoins liés à l attribution et l entretien des aides animalières (élément 5)

19 Cas particuliers

20 Liens avec les autres prestations Majoration pour Tierce Personne (MTP) : elle est de même nature que l aide humaine attribuée au titre de la PCH. Le montant de la MTP doit donc être déduit de celui de l aide humaine PCH Les assurances compensatoires : les sommes versées au titre de l aide humaine par une assurance, par exemple suite à un accident, avec ou sans tiers responsable, ne peuvent pas être déduites de la PCH Les temps d AVS : dans la détermination des temps d aide à couvrir par la PCH, ne doivent être pris en compte que les temps qui ne seraient pas réalisés par ailleurs. Par exemple, les aides réalisées par les auxiliaires de vie scolaire ne doivent pas être prises en compte par la PCH. Services sanitaires et médico-sociaux : si un service (SAVS, SAMSAH, SSIAD...), ou des soins (IDE en libéral, HAD ) interviennent et répondent totalement ou en partie aux besoins d aide humaine, les temps d intervention ne doivent pas être inclus dans la détermination des temps d aide humaine à financer par la PCH ; la PCH ne pouvant intervenir que pour des aides représentant une charge pour la personne handicapée. Hébergement en famille d accueil à titre onéreux : l accueil familial n étant pas considéré comme un établissement social ou médico-social, les personnes accueillies à titre onéreux chez un particulier relèvent des dispositions relatives à la PCH à domicile.

21 PCH et Aide Sociale à l Enfance (ASE) Un enfant handicapé peut être pris en charge au titre de l aide sociale à l enfance dans un établissement de l aide sociale à l enfance ou en famille d accueil! L accès à la PCH se fait comme pour tout enfant handicapé (bénéficiaire d une AEEH de base pour un enfant ouvrant droit à un complément d AEEH) L accès aux aides humaines de la PCH! > En cas de placement d un enfant, le juge se prononce sur le maintien ou non de l AEEH aux parents. La PCH ne pourra être attribuée que si l AEEH a été maintenue à l un des parents! > Lorsque l AEEH n est pas maintenue aux parents et dans des situations exceptionnelles de rupture totale des liens familiaux, la CAF peut décider d attribuer l AEEH à la famille d accueil. Dans ce cas l enfant peut accéder à la PCH s il y est éligible. Il s agira alors d une PCH à domicile

22 L accès aux enfants au volet «aide humaine»et autres! de la PCH La PCH est accessible aux enfants jusqu à 20 ans Pour accéder aux éléments 1,2,4 et 5, le bénéficiaire éventuel de l AEEH doit : > ouvrir droit à un complément AEEH, minimum de 2ème catégorie > remplir les conditions d éligibilité de la PCH et à son volet «aide humaine» > opter pour la PCH, en remplacement du complément AEEH

23 PCH enfants sous conditions Éligibilité des enfants! > L éligibilité des enfants à la PCH est déterminée sur la base des 19 activités du référentiel, exception faite des activités sans objet pour les enfants (ex : «gérer sa sécurité» pour un enfant de moins de 3 ans). La cotation des capacités fonctionnelles se fait en référence à celles d un enfant du même âge sans problème de santé. > Cette limite rend difficile l accès à la PCH pour certains enfants, même parmi ceux qui bénéficient de compléments à l AEEH pour un ETP de tierce personne (C4, C5 ou C6). C est notamment le cas pour de très jeunes enfants pour lesquels les capacités, supports de l éligibilité, ne sont pas encore acquises en raison de l âge et non en raison du handicap.

24 Droits d option Les parents ont le droit de choisir entre l une des trois options suivantes : > AEEH de base avec perte du complément + Majoration Parent Isolé - MPI - éventuellement liée au complément AEEH potentiel + PCH aide humaine +/- autres éléments de PCH > AEEH de base + complément AEEH (+ Majoration Parent Isolé (MPI) éventuellement liée au complément AEEH) > AEEH de base + complément AEEH (+ Majoration Parent Isolé (MPI) éventuellement liée au complément AEEH) +/- PCH élément 3 selon les cas (aménagement du logement et/ou véhicule)! À quel moment faire la demande? > au moment de la première demande > lors d un renouvellement d AEEH ou PCH arrivées à échéance > ou lors d un changement qui nécessite une réévaluation de la situation! Le choix de la PCH n est pas définitif. Il est possible d opter de nouveau pour l AEEH à chaque renouvellement de la PCH, ou en cours de droit en cas de changement de situation

25 Quand les parents! sont séparés Un seul des parent est bénéficiaire de la PCH (celui qui perçoit l AEEH) Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les deux parents : > élaboration d un compromis entre les deux parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH Élargissement de la notion d aidant familial : > aux nouveaux conjoints des parents > aux personne qui résident avec l enfant et entretiennent des liens étroits et stables avec lui

26 La PCH «aide humaine»! en établissement! Ne concerne pas l évaluation des besoins! L évaluation de la personne reste fondée sur sa situation à domicile! Concerne spécifiquement l élément «aide humaine» > À temps complet : Il s agit des règles propres à l élément 1 de la PCH qui dérogent au principe général d application des dispositions de la PCH à domicile à toutes les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, donnant lieu à une prise en charge par l assurance maladie et/ou par l aide sociale > À temps partiel : dans le cas d un hébergement dans un établissement d une autre catégorie (internat scolaire, établissement pénitentiaire ) ou d une hospitalisation à domicile, d accueil de jour ou encore de prise en charge en semiinternat, ce sont les dispositions de la PCH «à domicile» qui s appliquent en fonction des charges de compensation à supporter par la personne handicapée

27 Arrêt ou réduction de! la PCH «aide humaine» Arrêt!! L hébergement et l hospitalisation doivent nécessairement s entendre comme étant à temps complet. Arrêt car Il s agit d éviter les doublons de prises en charge entre la prestation collective fournie par la structure et la prestation individuelle qu est la PCH! Interruption!! > Au bout de 45 jours consécutifs (60 s il y licenciement de l aidant), le montant versé au titre de l aide humaine sera réduit à 10% du montant initial. Le versement intégral est rétabli pendant les périodes durant lesquelles l hébergement ou l hospitalisation est interrompue! > Le délai de 45 jours n'est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. Ainsi, lorsque la prise en charge est prévue pour plusieurs mois ou années avec des sorties, par exemple tous les week-ends, le délai n est pas interrompu chaque week-end. De la même façon, en cas d accueil programmé en mode séquentiel, par exemple deux jours par semaine avec hébergement et le reste à domicile, et ce à compter du 1er janvier, le régime PCH établissement s applique à partir du 15 février, la PCH étant réduite à 10% pour les deux jours par semaine avec hébergement

28 La PCH «aide humaine»! et la carte d invalidité Pour les adultes! > Le bénéfice de l aide humaine de la PCH donne droit, à la mention «besoin d accompagnement» sur la carte d invalidité > Le fait de bénéficier d un forfait surdité comme d un forfait cécité de la PCH entraine l application de la mention besoin d accompagnement sur la carte d invalidité car ces forfaits entrent dans l élément «aide humaine»! Pour les enfants!! > Cette mention n est attribuée que lorsque l enfant ouvre droit aux compléments d AEEH de 3ème, 4ème, 5ème et 6ème catégories, et ce, quelle que soit la motivation d attribution du complément, pour tierce personne ou pour frais! > À l inverse, un enfant bénéficiaire de la PCH aide humaine mais n ouvrant droit qu à un complément de 1ère ou 2ème catégorie ne pourra pas bénéficier de cette mention, quel que soit son besoin réel.

29 L aide humaine! (Élément 1)

30 L aide Humaine! (élément 1 de la PCH) L accès à l aide humaine est subordonnée : à la reconnaissance d une difficulté absolue ou deux difficultés graves, parmi une liste de 5 activités : > toilette > habillage > alimentation > élimination > déplacement OU! à la constatation que l aide apportée par un aidant familial pour les actes relevant de ces cinq activités, ou au titre d un besoin de surveillance, est > à 45 minutes par jour

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32 Les besoins d aide humaine! pris en compte par la PCH Le besoin d aide humaine pourra être reconnu dans les cas suivants : les actes essentiels de l existence le besoin de surveillance Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou d une fonction élective

33 Les actes essentiels L entretien personnel : > toilette, habillage, élimination et alimentation Les déplacements : > dans le logement > à l extérieur, exigés par les démarches liées au handicap et nécessitant la présence physique de la personne handicapée La participation à la vie sociale : > le besoin d aide humaine pour se déplacer à l extérieur, et pour communiquer afin d accéder notamment aux loisirs et à la vie associative Sont expressément exclus les besoins d aide humaine liés aux activités ménagères

34 La démarche d évaluation L attribution des temps d aide humaine doit être fondée sur une description précise des gestes à réaliser par l aidant et sur le temps réellement consacré à la réalisation des différentes activités! Cette détermination se fait en tenant compte de la situation réelle de vie de la personne : tenir compte des éléments facilitateurs (dont les aides techniques, les aménagements d environnement etc ) déjà en place, des obstacles rencontrés ainsi que des habitudes de vie de la personne Suppléance complète Suppléance partielle Aide à l accomplissement! des gestes Accompagnement L aidant fait totalement à l a p l a c e d e l a personne! L aidant fait certains des gestes de l activité à l a p l a c e d e l a personne qui exécute elle-même d autres parties de l activité! La personne exécute l activité elle-même m a i s u n e t i e r c e personne l aide à exécuter certains des gestes nécessaires à la réalisation de l activité L'aidant guide la personne, la stimule, l'incite, l'accompagner dans l apprentissage de l activité, supervise la réalisation de l'activité par la personne!

35 Définition des actes Toilette Habillage Alimentation Élimination Déplacement dans le logement Inclus se laver, se sécher, installation dans la douche ou la baignoire, soins du corps (rasage, hygiène dentaire), toilette liée à l'incontinence change de vêtements lié à l'incontinence, habillage/déshabillage ponctuel (mettre un manteau pour sortir), préparation des vêtements installation, servir le repas, couper les aliments, ouvrir des opercules, prise régulière de boisson, collations, nutrition entérale ou gastrostomie transferts, installation, manipulation des vêtements, hygiène, change de protection, vidange simple de poche urinaire (sans changement de sonde, sans mesure de diurèse) transferts lit/fauteuil, changer de pièce dans le logement, mise à disposition d'aides techniques Exclus mise en place de protections urinaires, essuyage après avoir utilisé les toilettes mise en place de protection urinaire préparation du repas toilette et change de vêtements liés à l'incontinence actes infirmiers (cf transferts relatifs aux autres actes essentiels déplacements à l'extérieur du logement y compris dans la propriété : jardin, terrasse etc...

36 Les temps plafonds Entretien personnel : 4h25! > Toilette : 70 minutes / jour > Habillage : 40 minutes / jour > Alimentation : 1h45 / jour > Élimination : 50 minutes / jour Déplacements dans le logement : 35 minutes / jour! Déplacements à l extérieur pour les démarches liées au handicap : 5 minutes / jour (30h / an) Participation à la vie sociale : 60 minutes / jour (30h / mois) Besoin de surveillance pour les personnes qui s exposent à un danger en raison d une altération d une ou plusieurs altérations mentales, cognitives ou psychiques : jusqu à 3h / jour quand le temps accordé au titre des actes essentiels est partiel Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou d une fonction élective : 156h / an

37 Le forfait de 6h05 / jour Le calcul des temps attribués s ajoute item par item, minute par minute, de la reconnaissance partielle à totale des besoins Le temps de surveillance éventuel est pris en compte à concurrence de 3h/jour Le cumul des temps partiels accordés aux actes essentiels et au temps de surveillance est maximum de 6h05 par jour

38 Exemple de calcul

39 Les conditions de déplafonnement > à 6h05 / jour! Aide totale ou quasi-totale pour la plupart des actes essentiels et présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne! > la totalité des minutes sur l ensemble des actes essentiels est atteinte, ou si au moins 4 de ces actes essentiels atteignent le plafond des minutes accordées Et! > le besoin de surveillance, s il est constant, itératif de jour et/ou de nuit, peut aller au- delà de 3h/jour et ouvre donc les conditions d un déplafonnement qui peut aller jusqu à 24h d aide humaine par jour, voir plus exceptionnellement

40 La notion de surveillance

41 La notion globale! de surveillance L état de la personne nécessite fréquemment une surveillance afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité Elle concerne les personnes qui s exposent à un danger en raison d une altération d une ou plusieurs altérations mentales, cognitives ou psychiques

42 Surveillance sans déplafonnement Le temps maximum attribuable au titre du besoin de surveillance régulière peut se cumuler avec celui accordé pour les actes essentiels dans la limite des 6h05/jour maximum, lorsque les temps attribués au titre de ces actes essentiels sont partiels! Ce degré de surveillance concerne les personnes qui s exposent à un danger en raison d une altération d une ou plusieurs altérations mentales, cognitives ou psychiques. Il faut considérer, dans ce cas, que le temps de présence de l aidant pour la réalisation partielle des actes essentiels répond pour partie au besoin de surveillance à concurrence de 3h/jour Ainsi, le cumul des temps est autorisé à concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels, soit 6h05 par jour

43 La surveillance itérative! de jour et de nuit Les interventions itératives le jour correspondent à des actions concrètes faites par l aidant, qui se répètent tout au long de la journée, et sont le plus souvent peu planifiables. Il s agit par exemple de donner à boire de manière fractionnée toute la journée, de moucher la personne ou essuyer un bavage, de repositionner le bras ou la tête de la personne, de faire des massages préventifs plusieurs fois par jour, d assurer des soins comme l aspiration endotrachéale, de ramasser un objet, de repositionner la couverture, d ouvrir ou fermer un volet ou une porte, en général tout un ensemble d actes quotidiens, au-delà des actes essentiels, nécessaires à la personne qui ne peut les réaliser elle-même, y compris pour son confort! Les interventions actives généralement nécessaires la nuit recouvrent les mêmes types d interventions que de jour listées ci-dessus, que ce soient des gestes de vie quotidienne (actes essentiels ou autres) ou des soins. La notion de «généralement nécessaires» signifie que ces interventions sont effectives la plupart des nuits, même s il n y a qu une seule intervention par nuit. Il s agit cependant bien d interventions actives, qui nécessitent un lever de l aidant et une action concrète auprès de la personne, et non d une présence «au cas où».

44 Besoins éducatifs! Déplacements! Vie sociale

45 Le besoin éducatif! 1h / jour! Il n y a pas de possibilité de prise en charge de la garde d enfant même si elle est liée au handicap, dès lors que les besoins à couvrir se situent en dehors du référentiel PCH sur les actes essentiels, la surveillance, la participation à la vie sociale etc de la même manière il n y a pas de possibilité de prise en charge d une aide aux devoirs! Les besoins éducatifs concernent uniquement pour les enfants soumis à l obligation scolaire car Il s agit d une prestation venant compenser le défaut de prise en charge disponible! La notion de besoin éducatif n étant pas plus spécifiquement définie, le contenu de cette aide est laissé à la libre appréciation de la famille Tant que la recherche d établissement est infructueuse, et jusqu à l âge limite de l obligation scolaire (entre 6 et 16 ans), les enfants relèvent de cette disposition La situation d enfant accueilli à temps partiel mais en attente d un accueil à temps complet entre dans ce cadre! Dans le cas des besoins éducatifs, un temps de 30h/mois est attribué Ces heures se cumulent le cas échéant avec les autres heures d aide humaine attribuables, ce qui fait que le plafond journalier peut atteindre pour ces enfants 7h05 / jour

46 Focus sur les déplacements Dans le logement (30 minutes / jour) Pour les démarches liées au handicap (5 minutes / jour) Concernant l aide humaine pour les déplacements à l extérieur exigés par des démarches liées au handicap, les mineurs ne sont pas réputés les effectuer seuls par définition. Leur besoin d aide est donc lié à l âge et non au handicap, ce qui ne permet pas d attribution de PCH aide humaine à ce titre avant 18 ans.

47 Participation! à la vie sociale 30h / mois en moyenne! Elle correspond aux besoins d aide humaine pour se déplacer à l extérieur et pour communiquer afin d accéder «notamment» aux loisirs, à la culture, à la vie associative etc. La vie sociale ne se limite donc pas à l activité professionnelle ou à la fréquentation de l école Les besoins pouvant être pris en compte sur le mode d un «crédit temps» global sur une année. Les 30 heures par mois ne représentent pas un forfait et doivent être modulées en fonction des situations concrètes Si des interventions sont réalisées avec l appui d une structure médico-sociale, les heures peuvent, selon les besoins, se cumuler avec de l aide humaine PCH au titre de la participation sociale si ces activités sont mises en oeuvre par un aidant en dehors des temps d accueil par la structure Si la participation à la vie sociale se fait au sein de la cellule familiale sans différence particulière avec les activités communes habituelles des familles et que le handicap ne génère pas de contrainte particulière, l activité ne doit pas être valorisée au titre de la PCH

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49 Les autres prestations! de la PCH

50 Les forfaits! Surdité et Cécité 30h/ mois! Le forfait Surdité : deux conditions d accès au forfait! > Perte auditive moyenne supérieure à 70 db > Recourir à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine. La référence à l enfant de même âge sans altération de fonction pose problème : il faudrait en effet déterminer à quel âge un enfant est censé s exprimer seul sans l aide d une tierce personne, et donc à contrario à partir de quel âge, le recours à une tierce personne comme interface de communication est lié à sa surdité. À partir de 3 ans, tous les enfants sont réputés avoir acquis un langage oral de base efficace. L enfant sourd qui signe à cet âge ou utilise le LPC pour communiquer entre clairement dans le cadre de la deuxième condition du forfait. Avant 3 ans, l accès au forfait devra se discuter au cas par cas en fonction de l accès ou non de l enfant à un mode de communication adapté lié à son handicap et non un mode de communication multimodal lié à son très jeune âge. Le forfait Cécité : une seule condition d accès au forfait! > Vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale

51 Les aides techniques! (Élément 2) Il s agit de tout instrument, équipement et système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d activité du fait du handicap, acheté ou loué pour un usage personnel Pour être prise en charge, l aide technique doit contribuer : > soit à maintenir ou améliorer l autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités > soit à assurer la sécurité de la personne handicapée > soit à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour facilité l intervention des aidants La prise en charge par la Sécurité Sociale doit être déduite du tarif PCH pour déterminer le montant de la PCH

52 L aménagement (logement et véhicule)! et frais de transport! (Élément 3) L aménagement du logement : concerne uniquement logement principal de la personne handicapée, ou de celui qui l héberge à titre gratuit Les frais de déménagement : l aménagement du logement est impossible et la personne doit déménager dans un logement plus adapté L aménagement du véhicule > Véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu elle soit conductrice ou passagère > Options et accessoires pour un besoin directement lié au handicap Surcoûts liés au transport > Transports réguliers et fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé > Surcoûts liés au mode de transport imposé par le handicap > Par la nécessité pour la personne handicapée d être accompagnée du fait du handicap > Par la nature du trajet (démarches liées au handicap, trajets vers un service ou un établissement social ou médico-social

53 Les besoins spécifiques! (Élément 4) Les charges spécifiques! > ce sont des dépenses permanentes et prévisibles, liées au handicap et n ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d un des autres éléments de la prestation de compensation (exemple : réparation de fauteuil ou d audioprothèses, consommables (bavoirs jetables, protections absorbantes, etc.) Les charges exceptionnelles! > ce sont des dépenses ponctuelles, liées au handicap et n ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d un des autres éléments de la prestation de compensation

54 Les aides animalières! (Élément 5) Pour couvrir les charges liées à l attribution et l entretien des aides animalières qui concourent à maintenir ou améliorer l autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne Le chien doit avoir été éduqué dans un centre labellisé Il peut s agir d un guide pour les aveugles ou d un chien d assistance pour les personnes avec un handicap moteur

55 Les éléments pour comprendre le PPC Le statut d aidant la notion de salariat L AEEH ou la PCH avant 20 ans Le montants des prestations attribuées

56 Du projet de vie! au PPC

57 Le Plan Personnalisé! de Compensation (PPC) Le PPC s'appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque personne à partir de son projet de vie La loi prévoit qu'un PPC doit être établi pour l'ensemble de l'offre de service de la MDPH. Ce PPC est le reflet de l'évaluation et des propositions que l'équipe pluridisciplinaire va soumettre à la CDAPH : AEEH ou PCH «aide humaine», aides techniques, aménagements, besoins spécifiques et aides animalière) Une équipe d évaluation externe vient au domicile pour faire une évaluation des besoins L équipe pluridisciplinaire de la MDPH valide ou infirme la proposition de l équipe externe Un PPC est envoyé à la famille : > il propose à la famille ou au bénéficiaire l ensemble des alternatives possibles (5 éléments de la PCH) > la famille a 15 jours pour valider le PPC et choisir éventuellement l option AEEH ou/ et PCH «aide humaine» si c est l objet de la demande, et les propositions éventuelles liées aux quatre autres éléments de la PCH En cas d accord du bénéficiaire ou de sa famille, la proposition de l équipe pluridisciplinaire est proposée pour validation en CDAPH! Si le PPC n est pas satisfaisant globalement ou sur une des propositions, le bénéficiaire peut demander à être reçu en commission plénière pour avis définitif Si la décision finale n est pas satisfaisante pour la personne, elle peut faire un recours gracieux, à l appui de nouveaux éléments, dans les deux mois suivant la réception de la notification Si la décision notifiée dans le cadre du recours gracieux n est toujours pas satisfaisante pour la famille, elle peut faire un recours au TCI. Le jugement du TCI s impose alors à la MDPH

58 Le statut d aidant Est considéré comme aidant :! > le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, qui apporte l'aide humaine > Les conjoints des ascendants, descendants et collatéraux jusqu au 4ème degré de la personne handicapée ne sont pas cités, aussi ils ne peuvent pas être aidants familiaux Dérogation pour les enfants handicapés :!! > est également considéré comme aidant familial, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec l enfant handicapé, qui entretient des liens étroits et stables avec elle, sans pour autant qu il y ait lien juridique formel avec l enfant et qui apporte l aide humaine

59 Deux tarifs «aidants» 3,65 de l heure : le tarif de base sans renoncement ou cessation de l activité par l aidant : c est le cas par exemple d un aidant retraité, ou d un aidant travaillant par ailleurs à temps plein 5,48 de l heure : le tarif majoré qui nécessite qu il y ait renoncement ou cessation d activité professionnelle, partiel ou total pour s occuper de la personne handicapée. Ce tarif peut concerner un aidant familial ayant pris une retraite anticipée pour s occuper de la personne handicapée, jusqu à ce que l aidant atteigne l âge légal de départ à la retraite. Il peut également concerner un aidant familial n ayant jamais travaillé mais qui, du fait de l aide apportée à la personne handicapée ne pourrait pas prendre un emploi à temps plein

60 Salariat des membres! de la famille Lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou un obligé alimentaire du premier degré à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée.! Comme tout salarié de la personne handicapée, le contrat de travail entre elle et le membre de la famille qu elle salarie est soumis à la convention collective du particulier employeur. Celle-ci prévoit notamment que la durée du travail est de 40h avec la possibilité de faire 10h supplémentaires par semaine à condition que la durée de travail ne dépasse pas 48h sur toute période de 12 semaines. Les heures supplémentaires doivent être payées majorées.! Un membre de la famille salarié de la personne handicapée peut, au-delà des heures de salariat, être dédommagé en tant qu aidant familial. S il est salarié à temps complet, le tarif du dédommagement familial applicable sera le tarif sans cessation d activité.

61 Salariat suite Pour les mineurs! > Le salariat des parents d enfant mineur non émancipé n est jamais possible. Seule une personne majeure, dans les circonstances citées ci-dessus, peut salarier ses parents. Pour les tuteurs et curateurs! > le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles > le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles > l'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur > Les curateurs peuvent être salariés de la personne handicapée mais le contrat de travail doit alors être homologué par le juge des tutelles.

62 AEEH ou PCH! pour les enfants? L AEEH est cumulable avec l élément 3 de la PCH (frais d aménagement du logement et/ou du véhicule, frais de transport) L AEEH n est pas imposable, mais forfaitaire par catégorie. Elle prend en compte les frais liés au handicap et le besoin de tierce personne de façon limitée, en fonction de la catégorie accordée, avec un maximum mensuel de 1667 /mois (6ème catégorie pour un parent isolé) Les compléments de l AEEH sont plus favorables pour les très jeunes enfants lorsque l aide apportée comprend une part notable de besoins liés à la garde de l enfant et/ou l accompagnement pour des besoins éducatifs et/ou l accompagnement ou réalisation de soins. La comparaison avec les besoins d'un enfant du même âge limite le droit d'accès à la PCH d'un tout petit (ex : marcher, parler, prendre ses repas, se mettre en danger...) En cas d éligibilité à la PCH, si le choix se porte sur elle, la famille ne perçoit plus que l AEEH simple et perd le complément. Elle garde par ailleurs l allocation «parent isolé» liée au complément AEEH qu elle aurait pu avoir en choisissant l AEEH La PCH est imposable si les heures attribuées d aide humaine sont mobilisées au titre du statut d aidant, car le montant versé correspondant aux heures attribuées est assimilé à un salaire. Si l aidant est non imposable, il peut le devenir, s il touche le RSA ou la CMU, il peut perdre ses droits La PCH présente une meilleure adaptation aux besoins d aide humaine (nbr heures/jour X 365). Les heures d aide humaine accordées peuvent être mobilisées par un service prestataire, mandataire ou en emploi direct. Auxquels cas, les sommes reçues repartent pour un emploi et ne sont plus imposables ni ne font perdre des droits CMU ou RSA La PCH prévoit, en sus de l aide humaine, de compenser les frais liés au handicap, par les 4 autres éléments La PCH est plus favorable lorsque l aide porte principalement sur les actes essentiels, notamment s'il y a des interventions d aidants salariés et/ou des temps d aide quotidiens importants (plus de huit heures par semaine) même assurés par un aidant. Enfin si la personne handicapée a plus de 20 ans, la PCH est compatible avec l'aah et donc incontournable.

63 Les Grilles d attribution! de l AEEH Les 6 catégories 1103,08 740,16 579,13 Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL AEEH de base = 129,99 Majoration Parent Isolé à ajouter 2ème Cat : 52,81! 3ème Cat : 73,12 4ème Cat : 231,54! 5ème Cat : 296,53! 6ème Cat : 434,64 264,04 97,49 Frais > à 227,48 Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine Frais > à 394,02 373,71 Réduction Activité 50% ou plus ou! Emploi TP 20h/semaine Réduction Activité 50% ou plus ou! Emploi TP 20h/semaine et! Frais > à 335,41 Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine et! Frais > à 239,06 Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine et! Frais > à Frais > à 503,70 Frais > à 709,12 Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL et! et Frais > à 291,01 Surveillance et contraintes permanentes!!!!!

64 Les cumuls AEEH Simple : 129,99 1ère Cat 2ème cat 3ème Cat 4ème cat 5ème Cat 6ème Cat + AEEH! Simple + Majoration Parent! Isolé 227,48 394,03 503,7 709,12 870, ,07 446,84 576,82 940, , ,68

65 Éléments chiffrés

66