Conseil régional d Ile de France

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1 Conseil régional d Ile de France RAPPORT D AUDIT DU SERVICE EAU POTABLE DE LA VILLE D ORSAY Vos contacts : Stéphane BAUDRY - Directeur Associé de CALIA Conseil / sbaudry@caliaconseil.fr Marc CASANES marc.casanes@iledefrance.fr Marie GUEYDAN marie.gueydan@iledefrance.fr CALIA Conseil Siège - 24 rue Michal PARIS Antenne de Lyon - Tour Part-Dieu/129, rue Servient LYON SARL au capital de RCS Paris SIRET Tel: / Fax: contact@caliaconseil.fr

2 Historique des révisons N de document Date Commentaires Rédigé par Validé par 1 16/12/2015 Version initiale 2 17/12/2015 Version ajustée suite aux remarques préalables à la présentation du présent rapport J. Espinasse C. Truffier O. Dabrowski S.Baudry X. Hombourger J. Espinasse S.Baudry CALIA Conseil Siège - 24 rue Michal PARIS Antenne de Lyon - Tour Part-Dieu/129, rue Servient LYON SARL au capital de RCS Paris SIRET Tel: / Fax: contact@caliaconseil.fr

3 Sommaire Conseil Régional d Ile de France 1. PREAMBULE PRESENTATION GENERALE DU SERVICE Présentation du service et répartition des responsabilités et des risques Présentation de l organisation du délégataire ANALYSE DE LA SOUTENABILITE SOCIALE Respect des principes du service public Gestion des compétences Prise en compte des usagers Interaction avec les autres acteurs de l eau ANALYSE DE LA SOUTENABILITE ENVIRONNEMENTALE Qualité des installations et des équipements Maitrise de l impact environnemental du service ANALYSE DE LA SOUTENABILITE ECONOMIQUE Répartition des responsabilités et des risques Equilibre des charges et des recettes d exploitation Financement du patrimoine CONCLUSION DE L AUDIT ET DEFINITION D UN SERVICE OPTIMISE Bilan coût/avantage des actions de développement durable Définition d un service optimisé Préparation au changement du mode de gestion Page 3/119

4 6.4. Synthèse ANNEXES Glossaire Facture d eau Note de cadrage Plan de formation Méthode d élaboration du CARE par le délégataire Page 4/119

5 1. Préambule La Région Île-de-France souhaite fournir aux collectivités une assistance méthodologique leur permettant de consolider la maîtrise de leurs services publics d eau et d assainissement, ce dans une perspective de développement durable. Pour ce faire la Région a procédé en plusieurs étapes : Etablissement en juin 2012 d un Espace Public Régional de l Eau (EPURE), rassemblant des associations, des représentants d usagers, de collectivités, de syndicats intercommunaux volontaires et des chercheurs ; Rédaction d un cahier des charges type pour auditer et évaluer les services d eau et d assainissement et déterminer les axes d optimisation. Ce cahier des charges a été approuvé par la commission permanente de la Région en mai 2013 ; Réalisation d une analyse comparée de services d eau et d assainissement en Ile de France sur la base de ce cahier des charges. o Afin de réaliser cette analyse la Région Île-de-France a souhaité se faire accompagner par le groupement CALIA Conseil / Hydratec / Cabinet ALKYNE, dénommé AMO ciaprès. La mission confiée à l AMO a été décomposée en deux temps : Premier temps : il s agit d une analyse générale de l organisation des services des collectivités volontaires aux fins de déterminer celles pour lesquelles un audit peut être réalisé dès à présent ; Second temps : suite à l arbitrage de la Région, un audit des services des collectivités retenues est engagé avec le double objectif de : o formuler des recommandations à l égard du service évalué ; o tester voire amender le cahier des charges adopté par la Région. La ville d Orsay a été retenue par la Région. Dans ce cadre, l AMO a réalisé le présent rapport d audit. Ce rapport est organisé selon le déroulé souhaité dans le cahier des charges de la Région. A des fins de synthèse il comprend : une introduction en tête de chaque chapitre d audit présentant : o les informations demandées a minima par la Région au travers de son cahier des charges ; o une appréciation qualitative du service par l AMO sur une échelle allant de 1 à 4, le niveau 1 représentant la notation la plus faible jusqu à la notation 4, la plus élevée. 10 indicateurs sont proposés dans ce rapport. La notation apparait en jaune dans le cadre d un tableau dont un exemple type est donné ci-dessous : Note de 1 Pas de respect des principes du service public Note de 2 Respect partiel des principes du service public Note de 3 Respect global des principes du service public Note de 4 Respect scrupuleux de l'ensemble des principes du service public La justification de cette appréciation est ensuite détaillée. Un code couleur allant du vert au rouge permet d identifier instantanément les points forts du service, les points faibles et les points d amélioration. Page 5/119

6 Point fort Point d amélioration Point faible Une conclusion générale présentant : o Une consolidation de l appréciation de ces notations afin de juger l inscription du service dans une logique de développement durable ; o Des propositions concrètes d optimisation du service, quel que soit le mode de gestion futur choisi par la collectivité ; o Une préparation au changement du mode de gestion avec proposition d un calendrier, des actions nécessaires pour opérer ce changement ainsi que d une estimation financière du coût futur d exploitation du service. Page 6/119

7 2. Présentation générale du service 2.1. PRESENTATION DU SERVICE ET REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DES RISQUES Informations à renseigner a minima et synthèse Information à renseigner à minima Soutenabilité économique Répartition des responsabilités et des risques Echelle d organisation des compétences en matière de production, distribution, transport d eau Echelle d organisation des compétences en matière de collecte et traitement d eaux usées Mode de gestion Liste des contrats en cours Dispositifs de coordination entre services En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Cette notation est justifiée par : La définition claire au travers du contrat de délégation des responsabilités du délégataire (élargies) et de la collectivité La mise en œuvre du pilotage de service et du contrôle de l action du délégataire jugée très dépendante de la directrice des services techniques et de l implication de l élue en charge de l eau potable. Un temps de pilotage réduit dégagé par la Collectivité pour une appropriation adéquate des enjeux du service et ce depuis un nombre important d années o ORSAY Service Eau Potable compétence communale sans objet DSP DSP seul contrat en cours Coordination simple en la personne de la Directrice des Services Techniques et de l'elue en charge de l'environnement Répartition des responsabilités et des risques Note de 1 Pas de définition des responsabilités Note de 2 Définition des responsabilités mais mise en œuvre incohérante pouvant entrainer des dysfonctionnements ou des dérives Note de 3 Bonne définition des responsabilités sans mise en place des outils pérénisant cette organisation Note de 4 Bonne définition des responsabilités et mise en place des outils pérénisant cette organisation L avenant n 6 a permis l établissement d un comité de suivi dont la fréquence de réunion trimestrielle répond au besoin de pilotage du service A noter que l auditeur a fait le choix d une note de 3 sur 4 compte tenu de la bonne mise en œuvre de l avenant 6 et des outils de pilotage du contrat prévus. Page 7/119

8 Présentation du service La commune Conseil Régional d Ile de France La ville d Orsay, située au Nord du département de l Essonne, représente habitants. Orsay appartient à la communauté d agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) qui rassemble 11 villes du nord-ouest de l Essonne et compose un bassin de vie de habitants. Elle est compétente pour le service d eau potable, service qu elle a délégué à Lyonnaise des Eaux. Les premières archives de relations contractuelles entre Orsay et le délégataire dans le cadre de la gestion de l eau potable remontent à Concernant l assainissement, Orsay est compétente pour le service de collecte des eaux usées ; Elle a délégué la compétence transport au SIAHVY (Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la Vallée de l Yvette), qui gère le transport des eaux usées jusqu à la station d'épuration. Le SIAHVY assure la gestion des réseaux d assainissement pour 34 communes localisées dans l Essonne et les Yvelines. Ce syndicat possède également une compétence aménagement de la rivière Yvette. Le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l assainissement de l Agglomération Parisienne) traite les eaux usées dans l usine d'épuration de Valenton L impact de la réforme intercommunale Orsay est concernée par deux évolutions réglementaires majeures : Dans le cadre de la loi n du 27 janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM) : la Communauté d agglomération du Plateau de Saclay (à laquelle appartient aujourd hui Orsay) et la Communauté d agglomération Europ Essonne vont fusionner au 1 er janvier 2016 pour former un unique Etablissement Public de Coopération Intercommunal. o Ce nouvel EPCI, baptisé «Communauté Paris-Saclay» comptera 27 communes et un peu plus de habitants. Son siège sera établi à Orsay. o L eau étant une compétence optionnelle des communautés d agglomération, exercée par la seule Communauté d agglomération Europ Essonne, il conviendra au nouvel EPCI de définir son souhait de porter ou non la compétence ; o La procédure de ce choix est rappelée ci-dessous : délai d un an pour restitution de la compétence aux communes (cas des fusions prononcées en application du Schéma régional de Coopération Intercommunal) ; délai de deux ans pour définition de l intérêt communautaire Dans le cadre de la loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : cette nouvelle structure intercommunale, si elle n a pas fait ce choix auparavant (cf. ci-dessus), devra obligatoirement assurer la compétence «eau» au 1 er janvier INSEE, recensement 2012 Page 8/119

9 Organisation du service Un contrat de délégation de service public apparenté à une concession Concernant le service d eau potable, la ville a délégué l exploitation du service à Lyonnaise-des-Eaux via un contrat de délégation de service public. Ce contrat a été conclu en 1988 pour une période de 30 ans. Il a pour échéance le 5 mai Ce contrat s apparente à une concession : le délégataire a la responsabilité des travaux d extension du réseau, du renouvellement du réseau (quel que soit sa longueur). Il effectue également les travaux relatifs au forage. La ville d Orsay n a pas mis en place de redevance communale. Elle ne dispose pas de budget annexe et n assure pas de travaux sous maitrise d ouvrage publique. La fiche d identité synthétique du service est la suivante : Orsay Service(s) objet(s) de l'étude Eau Principales caractéristiques du service eau Mode de gestion DSP (SEE) Durée du contrat (et date d'échéance) 30 ans (2018) Nombre d'habitants desservis Nombre d'abonnés EAU POTABLE Données techniques Nombre d'installations de production 1 forage Volume produits m3 Volumes achetés à d'autres services d'eau potable m3 Volume vendu en gros Non (transit) Volumes facturés aux usagers m3 Longueur de réseau (hors branchement) 63 km Rendement du réseau de distribution 84% Nota : Le délégataire comptabilise dans le nombre d habitants desservis la population «comptée à part» 2 (données INSEE 2012). Six avenants sont venus modifier le contrat initial : 1991 : avenant n 1 portant sur l engagement de travaux et la révision tarifaire 1996 : avenant n 2 portant sr l engagement de travaux et la révision du tarif et de la formule de révision 2000 : avenant n 3 portant sur le transfert du contrat à la société Lyonnaise des Eaux France 2004 : avenant n 4 portant sur la définition de l obligation de renouvellement par le délégataire des branchements plomb en domaine public, sur l engagement de travaux et la révision tarifaire 2009 : avenant n 5 sur l aménagement du forage de l Albien, sur la modification des modalités de renouvellement des branchements plomb, et sur la mise en place d un fonds contractuel pour la partie privative des branchements plomb. 2 La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune. Page 9/119

10 2015 : avenant n 6 actant la confirmation de l échéance initiale du contrat suite à l accord de la Direction Départementale des Finances Publiques dans le cadre de la jurisprudence dite «Commune d Olivet» 3. Par ailleurs, cet avenant permet : o l établissement d un compte de renouvellement doté d un programme détaillé de travaux prévisionnels et permettant le reversement des provisions non dépensées à la collectivité en fin de contrat ; o la mise en place de la télé-relève pour l ensemble des «gros compteurs» d un diamètre supérieur à 15 mm (plus de 300 unités avant fin 2015) ; o Une diminution du tarif de -14% 4 ; o l établissement d un comité de surveillance pour suivre l exécution des obligations contractuelles, des plans d amélioration et des politiques d investissement. 3 Dans une décision du 8 avril 2009 dite "Commune d'olivet", le Conseil d Etat a jugé de l'application immédiate de la loi Sapin du 29 janvier 1993 aux contrats en cours en ce qui concerne la durée des délégations de service public. Cette jurisprudence pose le principe d une échéance anticipée au 4 février 2015 pour toute DSP Eau ou Assainissement d une durée supérieure à 20 ans constatée à cette date du 4 février 2015 et n ayant pas fait l objet d un avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à sa signature. Toutefois, le terme initial du contrat peut être conservé dans le cas où le maintien de la durée est requis pour permettre un juste équilibre économique du dispositif, notamment en cas d investissements concessifs. L avis du DDFIP doit alors être obtenu en ce sens. 4 Sur la facture type INSEE Page 10/119

11 Partage des responsabilités et des risques Conseil Régional d Ile de France Le partage des responsabilités et des risques entre le délégataire et la Collectivité est décrit dans le tableau suivant : Thématiques Sous-thématiques Références contractuelles Collectivité Délégataire Exploitation du service Desobstruction, curage, entretien, gestion des sous-produits Responsable Travaux de maintenance Entretien des ouvrages (y compris bornes-fontaines, bouches de Art. 9 lavage, prises d'incendie) Responsable Ensemble des travaux, y compris les canalisations et le génie civil Art. 5 Responsable Travaux de renouvellement Alimentation d'un fonds de travaux contractuel pour le Avenant n 6 renouvellement des réseaux et matériel Responsable Canalisation (extension ou déplacement) Art.14 Responsable Nota : dans le cas d'un déplacement de canalisation, si le coût est sup. à 2% des Travaux neufs recettes de vente d'eau, la collectivité contribue à l'excédent de ces dépenses Travaux de sécurité et de confort Avenants n 1, 2, 4 Responsable Forage dans la nappe de l'albien Avenant n 5 Responsable Rémunération Auprès des usagers (facturation, reversement) Art. 27 et suivants Responsable Mise à disposition des plans du réseau en format papier à échelle Art. 15 1/5000ème Responsable Communication et transparence du service Production du rapport annuel du délégataire Art. 42 Responsable Production du rapport annuel sur la qualité et le prix du service Responsable Contrôle du service Art. 14 (pénalités art.43) Responsable Nous identifions : Une forte dimension concessive du contrat, puisque le délégataire assure l ensemble des travaux et équipements ainsi que l exploitation du service d eau potable sur le territoire d Orsay. Le contrat initial ne délègue pas d investissements structurants, mais les avenants successifs ont confié la réalisation de travaux neufs au délégataire. Le contrat mentionne ainsi une «autorité concessive» et un «concessionnaire». La commune d Orsay a peu de responsabilité sur ce service d eau potable. Elle n assure aucun investissement ni ne présente de budget annexe relatif au service d eau potable. le contrat prévoit la perception par le Délégataire d une part collectivité auprès des usagers. Cependant, Orsay n a pas défini de surtaxe. Page 11/119

12 L article 40 du contrat indique que l exploitant verse à la collectivité une redevance d occupation du domaine public (RODP) fixée à 2,27% des recettes des ventes d eau (hors taxe et redevances Agences). Cependant, cette clause n a pas été appliquée et a été supprimée par l avenant n 4. Cette clause a de toute façon été rendue illégale par le décret n du 30 décembre 2009 qui limite le montant de cette redevance à 30 euros par kilomètre de réseau et 2 euros par m2 d emprise au sol. Page 12/119

13 Coordination entre les services Coordination ville - délégataire Aucun agent de la ville n est affecté exclusivement au service eau potable. La Directrice des services techniques assure, avec l élue en charge de l eau, le pilotage du service. Ce pilotage se matérialise au sein du comité de surveillance établit par l avenant n 6 qui se réunit une fois par trimestre ; Cela représente une journée de travail par trimestre pour la Directrice des services techniques ; Le délégataire est également en lien avec les services de voirie de la commune d Orsay en moyenne une fois par semaine, principalement par contact téléphonique. o L auditeur a pu vérifier la bonne coordination entre le service voirie d Orsay et le délégataire : dans le cas d une fuite, le service voirie relègue les informations au délégataire ; il peut exceptionnellement intervenir dans le cas où la cause du problème est inconnue. Il est constaté une dépendance importante de la ville à son délégataire : la ville n assure pas de production du rapport sur le prix et la qualité du service ; en commission consultative des services publics locaux est présenté le rapport annuel du délégataire, sans document complémentaire produit par la ville. La connaissance du patrimoine du service est partielle, la ville disposant des plans du réseau. En revanche, elle ne développe pas de SIG et ne dispose pas de l inventaire du service. De plus, le délégataire ne semble pas faire profiter la ville d outils à disposition d autres collectivités comme la plateforme internet d informations sur la gestion du contrat et le suivi de l exploitation (cartographie, localisation des interventions, etc.) Coordination interne à la ville Au niveau de la commune d Orsay, le suivi du service de l eau est géré directement par la Directrice des Services Techniques, qui est également en charge du service voirie. L auditeur note qu un ajustement des calendriers se fait entre le service voirie et le délégataire pour le service eau ; L auditeur note également une bonne intégration des problématiques eau au sein de la gestion de la ville, pour ce qui est des travaux et interventions d urgence. o Dans le cas d un constat de besoin d intervention et que le service d astreinte de la commune est contacté, il rebascule la demande au niveau du délégataire. Page 13/119

14 2.2. PRESENTATION DE L ORGANISATION DU DELEGATAIRE Le délégataire est Lyonnaise des Eaux. Il s agit d une filiale détenue à 99,99 % par Suez Environnement et désormais reconnue sous cette marque unique. L organisation est de type pyramidal et peut être découpée en fonction de 3 échelons : local, régional, national. Le tableau suivant présente cette organisation. Niveau Agences Agences territoriales Rôle et responsabilité Mise en oeuvre et suivi des contrats Astreinte d'intervention Local Agences métiers Soutien des agences territoriales en tant qu experts locaux Régional Agences clientèles Agences supports Accueil clientèle (physique) Paiement des factures (espèce, chèque) Fournir aux agences territoriales et métiers les moyens nécessaires pour la réalisation de leurs missions Astreinte du niveau cadre, direction opérationelle et agents de maitrise Centre de télécontrôle Centre de Relation clientèle Agence de communication Accompagner les collectivités dans leurs efforts de sensibilisation à la préservation de l environnement et rendre le service de l eau et de l assainissement compréhensible par tous. National Agence travaux neufs Centre Technique Environnement et biodiversité Cellule d animation spécifique pour l'observatoire du Goût de l Eau Développement et renforcement du patrimoine des collectivités Amélioration de la qualité de la ressource en eau et gestion du milieu naturel Retours réguliers de 500 consommateurs bénévoles Le siège régional du délégataire se situe à l agence de Montgeron. Le contrat du service d eau de la commune d Orsay est géré par l agence de Bures-sur-Yvette, au nord du département de l Essonne. Page 14/119

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16 A l échelle nationale, le délégataire internalise la plupart de ses activités. La commune réalise les travaux neufs et extensions, sauf ceux mentionnés dans les avenants du contrat de délégation. Le délégataire fait appel à certains prestataires extérieurs pour : l évacuation de déchets stockés à l agence de Bures vers des centres de tri adaptés (SITA) logiciels de gestion (ONDEO) Fonctions Activités Maîtrise d'œuvre / maîtrise d'ouvrage Etudes Maitrise d'œuvre des travaux Recherche de subventions / relation bailleurs Renouvellement (canalisations, autres équipements) Gestion production et réseau Maintenance préventive Maintenance curative Travaux neufs Extensions Ordonnancement Manœuvres Supervision / télécontrôle Gestion des stocks Production de l'eau Recherche de fuite Contrôle de la qualité Gestion DT/DICT Gestion des usagers et des abonnés Accueil physique Centre d'appels (astreinte et clientèle) Courriers et s Portail internet Contrôle consommation Contentieux Facturation (dont relève compteurs, éditique) Communication institutionnelle et autre Recouvrement redevance usager Enquêtes auprès des usagers Recouvrement travaux Démocratie participative Légende : activité internalisée activité externalisée Activité mixte non réalisé Page 16/119

17 3. Analyse de la soutenabilité sociale 3.1. RESPECT DES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Respect des principes du service public Date de création du service - Zonage du service pas de Schéma Directeur de l'eau Potable Population desservie Ecart entre les prévisions sur la population desservie et les chiffres actuels pas de prévision Nombre d abonnés domestiques Nombre d abonnés non domestiques Nombre de branchements 4595* selon délégataire, identique au nombre d'usagers Evolution prévue du nombre d abonnés à 5 ans pas de prévision Volume facturé aux usagers domestiques Volume facturé aux usagers non domestiques Prix TTC par m3 sur la base d une facture de 120 m m3 2,8160 /m3 Dispositifs en cas de crise, Plan de gestion de crise dispositif national Dispositifs d archivage et accessibilité des données sur le service archivage par le délégataire Encadrement de la gestion des données données infromatisées - non mentionnées comme biens de retour dans le contrat En synthèse, la notation du service est évaluée à 2 sur 4 sur l échelle suivante : Respect des principes du service public Note de 1 Pas de respect des principes du service public Note de 2 Respect partiel des principes du service public Note de 3 Respect global des principes du service public Note de 4 Respect de l'ensemble des principes du service public avec capacité d'anticipation de continuité de service Cette notation est justifiée par : En matière d égalité et de mutabilité du service public : o o o o Le service d eau potable de la ville est correctement dimensionné. Des évolutions règlementaires n ont pas été retranscrites contractuellement (disposition de fins de contrat, cf. ci-dessous) mais également n ont pas été mises en place par la ville (production d un rapport sur le prix et la qualité du service). Les conditions de renégociation du tarif, fixées dans le contrat, ne garantissent pas une revoyure régulière des parties (révision en cas de variation de 50% du tarif : il s agit d une fourchette large). La partie fixe impacte la facture de manière d autant plus importante que la consommation est réduite. En matière de continuité du service public : o L organisation de l exploitation est de nature à assurer la gestion de la continuité du service en cas de crise. Page 17/119

18 o L accès à la documentation de la collectivité relative au service (données patrimoniales, données d exploitations) doit être mieux assuré. o Les dispositions contractuelles de gestion de fin de contrat doivent être renforcées pour assurer la transmission exhaustive des données du service. o Il est constaté l absence de conventionnement fixant les modalités de l approvisionnement en gros du service par Eau du Sud Parisien. Cette absence est de nature à rompre l égalité des candidats dans une éventuelle procédure de renouvellement de DSP (si ce choix est fait par les élus) Bénéficiaires du service La commune d Orsay est située sur le vaste réseau interconnecté maillant le Sud parisien. Ce réseau est alimenté par les usines privées de Suez situées à Vigneux-sur-Seine, Morsang-sur-Seine et Viry Châtillon. L eau potable produite dans ces usines transite par Orsay et alimente également d autres collectivités de l Essonne et des Yvelines. D autre part, la commune possède une ressource propre : un forage dans la nappe de l Albien. Une partie de la commune est alimentée intégralement par ce forage, l autre partie de la commune est alimentée par le réseau interconnecté. Le graphique de l évolution des volumes consommés montre une diminution de 11% des volumes comptabilisés entre 2008 et 2014 (-1.8% moyen annuel), ce qui est à mettre en regard de la diminution de la population desservie (le taux de croissance annuel constaté entre 2007 et 2012 était de -0.7%). Page 18/119

19 L égalité vis-à-vis du service public Déploiement optimal du service Le délégataire estime à le nombre d habitants desservis par le service en Orsay est doté d une pompe de captage, d une usine de traitement, et de trois réservoirs sur son territoire : Réservoir Artésien (300 m3), Réservoir de Mondétour (1300 m3), et d un réservoir vide et isolé, Réservoir de la Troche (200 m3). La longueur du réseau d eau potable est de 63,25km ; la commune d Orsay compte branchements et 4701 compteurs en Le déploiement de la télé-relève sera opéré de 2015 à 2016 pour l ensemble des compteurs de diamètre supérieur ou égal à 20mm ainsi que les bâtiments communaux du territoire d Orsay. Cet outil permettra aux usagers concernés de consulter leurs données (nature de compteur, consommation, etc.) et de créer des alertes en cas de surconsommation. En pratique, cela concerne essentiellement la ville et ses établissements (gymnase, piscine, ateliers municipaux) et les entreprises. Ce déploiement partiel est en lien avec l effort conséquent de financement que cette démarche représente ; ce raisonnement économique explique que la commune d Orsay et le délégataire s accordent sur un déploiement progressif Structure de la tarification La structure de la tarification Conformément à l article R du CGCT, le délégataire de l eau potable de la commune d Orsay opère la facturation des usagers pour les services de l eau et de l assainissement. A ce titre, nous analysons ci-dessous la structure de tarification de deux services. Le tarif payé par l usager comporte plusieurs parts permettant de rémunérer les différents acteurs du service, comme présenté dans le schéma suivant : LA FACTURE D EAU GLOBALE FINANCE Redevance Exploitant Eau Asst L exploitation du service Redevance fixée par contrat Eau Redevance Autorité Organisatrice Asst Redevances Organismes Publics Maîtrise d ouvrage et investissements Tarifs fixés par délibération Agence de l Eau Voies Navigables de France Tarifs fixés par eux-mêmes TVA Eau Asst Etat Taux eau : 5,5% Taux assainissement : 10% Page 19/119

20 La redevance exploitant Le contrat de délégation de service public définit un tarif de type binomial, c est-à-dire composé d une partie fixe et d une partie variable. Partie fixe : cette partie fixe représente l abonnement au service. Elle ne dépend pas de la consommation de l usager, ce qui explique qu elle soit dénommée «fixe». Cette partie fixe est progressive pour l eau potable selon le diamètre du compteur (plus le diamètre de compteur est élevé, plus l abonnement est cher). Elle est unique pour l assainissement quel que soit le diamètre du compteur d eau ; Partie variable : cette part variable est proportionnelle à la consommation de l usager. Elle ne comprend pas de tranche (tarif différent à partir d un seuil de consommation), elle est donc dit «unique» pour les deux services. La part collectivité La part collectivité dispose d un tarif de type monôme, c est-à-dire composé d une seule partie variable. Partie variable : cette part est unique quel que soit le volume consommé par l usager. Nota : Pour rappel, la facture pour Orsay n est pas concernée par cette tarification puisque la collectivité ne prélève pas de redevance. Page 20/119

21 Présentation de la facture de la commune d Orsay Conseil Régional d Ile de France Le tableau ci-dessous présente une facture type 120m3 diamètre 15mm relative aux services d eau et d assainissement : en euros DISTRIBUTION DE L'EAU Abonnement ORSAY Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Nota : Les tarifs présentés dans le RAD de l année N sont ceux de la facture N+1. Exemple : Le tarif de l eau de la facture 2014 (2,79 TTC/m3) est présenté dans le RAD L auditeur note que la construction de la facture dans le RAD doit être corrigée. En effet, le prix unitaire ne comprend pas l abonnement au service eau potable. La commune d Orsay a choisi de ne pas prélever de redevance. La facture d eau potable est donc composée de : La redevance prélevée par l exploitant, La redevance prélevée par l Agence de l Eau, La TVA prélevée par l Etat. Cette rémunération fait l objet d une révision semestrielle par l application de la formule paramétrique définie à l article 27 du contrat, composée : D une part fixe de 10%, représentant l engagement de productivité du délégataire ; D indice représentant les charges du service avec une pondération en fonction du poids de ces charges : o Personnel pour 45%, o Electricité pour 10% depuis l avenant n 5, o Travaux pour 35% depuis l avenant n 5. Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Part Délégataire 45,16 45,16 46,32 46,32 47,52 47,52 47,80 47,80 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Consommation Part Délégataire 1, ,67 1, ,01 1, ,36 1, ,61 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total 'distribution eau' 2, ,83 2, ,33 2, ,88 2, ,41 COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Consommation Part Délégataire - collecte 0, ,0800 0, ,0500 0, ,3500 0, ,5100 Part SIAHVY et SIAAP 0, ,5100 0, ,7600 0, ,9600 0, ,0400 Part Autorité Organisatrice 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 Sous total 'Collecte et traitement eaux usées' 1, ,4700 1, ,6900 2, ,1900 2, ,4300 ORGANISMES PUBLICS Part Agence de l'eau préservation ressources 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 Lutte contre la pollution 0, ,88 0, ,00 0, ,00 0, ,20 Modernisation des réseaux de collecte 36,00 0, ,00 0, ,00 0, ,00 Voies navigables de France eau 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 Sous Total 'organisme public' 0, ,58 0, ,70 0, ,70 0, ,90 TOTAL HT 4,82 577,88 4,93 591,72 4,95 593,77 5,01 600,74 TVA AEP 5,5% 0, ,07 0, ,44 0, ,47 0, ,62 TVA EU 7% 0, ,72 0, ,23 TVA EU 10% 0, ,62 0, ,04 TOTAL TTC 5,11 613,67 5,24 628,38 5,32 638,86 5,39 646,40 Part partie fixe eau 17,8% 17,8% 18,2% 18,2% Sous-total tarif de l'eau TTC 2,7290 2,7872 2,7921 2,8160 Sous-total tarif de l'eau HT 2,5867 2,6419 2,6465 2,6692 Sous-total tarif de l'eau AO+Exploitant 2,1152 2,1694 2,1740 2, Page 21/119

22 La rémunération de l exploitant est assurée auprès de l usager au moyen d un tarif de type binomial, c est-à-dire d une partie fixe et d une partie variable. La partie fixe représente l abonnement au service. Elle ne dépend pas de la consommation de l usager. Pour l eau potable, elle est proportionnelle au diamètre du compteur, et peut différer selon l origine du compteur (fourni par l abonné ou loué par le concessionnaire avec assurance contre le gel) ; La partie variable est proportionnelle à la consommation de l usager. Dans le cas de la commune d Orsay, elle ne comprend pas de tranche. Il a été procédé au calcul du tarif unitaire au m 3 du service eau potable (hors redevance) selon différentes situations d usagers. Les exemples suivants ont été retenus : Petit consommateur : consommation de 80m 3 et compteur de diamètre 15mm Famille nombreuse en habitat individuel : consommation de 200m 3 et compteur de diamètre 15mm Ménage en habitat collectif de 10 logements : consommation de 120m 3 et compteur de diamètre 40mm Industriel : consommation de 6000m 3 et compteur de diamètre 60mm. Abonnement Facture globale 1er janvier 2015 Consommation Petit consommateur Famille nombreuse habitat individuel Famille nombreuse habitat collectif Industriel PU 80m3 - D15 PU 200m3 - D15 PU 120m3 - D40 PU 6000m3 - D60 Part Délégataire 0, ,79 0, ,79 0, ,77 3, ,68 Part Délégataire 1, ,07 1, ,68 1, ,61 89, ,40 Montant HT 2, ,86 2, ,47 2, ,38 1, ,08 On observe des écarts de prix entre les différents types d usagers du fait de la partie fixe. En conclusion, il apparaît que le prix du service est distinct selon la situation de l usager. L écart du prix au m 3 par rapport à la facture type est de : +9% pour le petit consommateur, -7% pour la famille nombreuse en habitat individuel, -6% pour la famille nombreuse en habitat collectif, -15% pour l industriel Modalité d accueil des usagers L accueil des usagers est adapté à chaque échelon de l organisation du délégataire : Agence du Bures-sur-Yvette : o Accueil physique les lundis et jeudi de 8h à 12h00 et de 13h à 16h30, et les vendredis de 8h à 12h et de 13h à 16h ; Agence de Moissy-Crayamel : o Centre de Relation Clientèle, tous les jours de la semaine de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h ; Entreprise régionale (Montgeron) : o Accueil téléphonique à Montgeron : 8h à 19h les jours de semaine et de 8h à 13h le samedi o Centre traitement des demandes courrier et mail Page 22/119

23 o Facturation L agence de Bures-sur-Yvette, récemment rénovée, permet l accès aux personnes handicapées. De plus, l usager peut consulter de manière permanente sur le site internet dédié du délégataire les informations sur la qualité de l eau du robinet de la commune et réaliser ses démarches en ligne sur un site internet (gestion de l abonnement et de la facture, conseils de maîtrise de consommation, signalement de travaux ou déménagement, alerte en cas de fuite). Ce site est également consultable sur smartphones et tablettes. Le délégataire a également mis en place une facture en braille pour les personnes aveugles. De même, une plateforme de communication ACCEO permet aux usagers sourds et malentendants de communiquer avec un opérateur La continuité du service public Dans le cadre du partage défini par le contrat, il apparait que la continuité du service public relève principalement de la responsabilité du délégataire. A ce titre, ce dernier indique deux dimensions prégnantes lui permettant d assurer cette continuité : La certification ISO 9001, relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Cette certification exige la définition d un système de gestion de la qualité et des procédures d astreinte et de gestion de crise formalisées nationalement. Ces procédures peuvent être complétées et ajustées localement par les entreprises régionales. L existence d un maillage des réseaux d adduction d eau potable significatif sur le territoire sud francilien auquel appartient Orsay. Ce réseau interconnecté est approvisionné par les usines propriétés privées du groupe SUEZ via la filiale Eau du Sud Parisien (ESP) Dispositifs en cas de crise Gestion humaine L exploitant a défini une procédure nationale de gestion de crise. Cette gestion est assurée sur 3 niveaux selon l importance de l événement : En local (agence et entreprise régionale) ; En local avec information du siège national ; En local et avec mobilisation du siège national. Les procédures sont décrites avec mention des responsabilités et actions à engager en fonction d une typologie d événements recensés. La liaison entre ces niveaux est assurée par une plateforme téléphonique dédiée avec un numéro spécifique. L entreprise régionale a assuré une déclinaison locale de ces procédures. Cette déclinaison se singularise notamment sur les aspects suivants : - Définition d un logigramme permettant de décomposer étape par étape la procédure, les intervenants et leur actions à engager. - Définition d un pilote de la gestion de crise. Il s agit de définir un agent référent qui va se consacrer uniquement à la gestion de cette crise. Ce référent est en général choisi parmi les Page 23/119

24 Conseil Régional d Ile de France agents d astreinte au moment où l événement se manifeste. Ses responsabilités sont notamment : o Le lien avec le niveau national ; o La définition d une équipe de gestion de crise composée notamment d une «main courante», c est-à-dire un agent chargé de faire le suivi par écrit de l ensemble de la crise (information reçue, décision prise, actions engagées, etc ). Ceci permet de disposer d une lecture exhaustive de la gestion de la crise a posteriori et de mettre en œuvre, le cas échéant, des actions de corrections de procédure ; - Formation obligatoire des cadres et agents de maitrise à la gestion de crise sur 3 jours avec un intervenant extérieur spécialiste. Des exercices de simulation sont réalisés par le délégataire au niveau régional. Un observateur suit le déroulement complet de l exercice et est chargé de restituer les points positifs et les points d amélioration. De plus, le délégataire participe aux exercices de simulation de crise organisés par les autorités (par exemple, avec la Préfecture de Police de Paris sur une simulation de crue de Seine). Le délégataire n a pas transmis d information complémentaire à ce sujet (fréquence, scénario, fiche de suivi, etc.) Gestion matérielle L entreprise dispose de stock de pièces pouvant être mobilisées immédiatement en cas de crise. Ces stocks sont répartis : Pour les pièces courantes au niveau local des agences dont Bures-sur-Yvette ; Pour les pièces de gros diamètre ou spécifiques au niveau régional voire national: L exploitant a fait mention d un réseau de sous-traitants lui permettant de mobiliser des moyens supplémentaires en cas de nécessité. En définitive, l auditeur juge que le dispositif mis en place par le délégataire pour répondre aux éventuels cas de crises du service d Orsay : est permis par une mutualisation importante des moyens du délégataire ; semble adapté et pertinent pour répondre aux besoins. o L auditeur confirme qu une situation anormale avérée cas avéré de crise a eu lieu en Le délégataire a été contraint de couper l eau pendant plusieurs heures. Le délégataire a mis en place une distribution d eau potable auprès des habitants impactés. Il a également tenu au courant en temps réel l astreinte communale de la gestion de crise. Enfin, il a présenté un bilan positif de la gestion de crise lors de la réunion post-crise auprès de la commune. A noter que cet événement n est pas considéré comme un cas de «crise» au sens du délégataire, car seule une mobilisation du niveau local a été nécessaire pour résoudre le problème. Des fiches d intervention au niveau local permettent de garder une trace de chaque intervention (faits, agents mobilisés). o Des fiches de suivi de crise permettent au délégataire d enregistrer et d évaluer l événement, en gardant une trace écrite, notamment des éléments suivants : L enregistrement des faits (date, localisation, description) et les agents intervenus ; La liste des actions engagées sous forme de registre («main courante») Page 24/119

25 L analyse des faits (points forts, axes d amélioration) et des besoins et actions post-crise Organisation des astreintes Gestion humaine Le délégataire dispose d une procédure d astreinte rôdée, et commun pour l ensemble de ses domaines d activités. Cette astreinte est assurée 24h/24 et 7j/7. Elle permet de répondre à toute demande d intervention comme indiqué ci-dessous : Elle est organisée sur 4 niveaux : - Niveau régional composé des cadres de l entreprise ; - Niveau régional composé des directeurs opérationnels métiers (production d eau potable, traitement des eaux usées, réseaux) ; - Niveau régional composé des agents de maitrise : il s agit de l échelon premièrement averti de la demande d intervention. A ce titre, il doit porter appréciation de la nécessité d intervenir et évaluation des moyens à mobiliser ; - Niveau local composé des agents d intervention de chaque agence. Cette organisation permet le traitement de l événement au niveau le plus adapté, du local au national. L organisation interne de l astreinte est la suivante : Un planning d astreinte diffusé chaque semaine ; o Le délégataire organise l astreinte sur 4 à 5 semaines, un rythme jugé raisonnable : Page 25/119

26 agents réseaux eau potable diagnostiqueurs eau potable nb agents nb agents en astreinte/sem ratio encadrants Un kit d astreinte est diffusé à l ensemble des agents de maitrise et cadres (ces agents ont pour responsabilité la diffusion de ces éléments aux agents d intervention). Ce kit comprend l ensemble des informations nécessaires pour la conduite de l astreinte et notamment : o électromécaniciens Les fiches «procédure» afin de détailler le rôle et la responsabilité de chaque agent au sein du dispositif d astreinte ; o Les fiches «métiers» qui indiquent par événement les actions à mettre en place ; o La liste des personnes dialysées ayant un besoin vital d accès au service de l eau ; o Les contacts utiles internes et externes (maire, Préfecture, etc ) ; o Etc. Toute cette base documentaire est disponible sur l intranet du délégataire via l outil Lio Doc. Gestion matérielle L entreprise mobilise les moyens suivants, notamment pour répondre aux besoins de l astreinte : Un poste de télé-contrôle : o Ce poste est géré par un agent 24h/24 et 7j/7. Il est unique au sein de l entreprise régionale et couvre l ensemble territorial de cette entité. Il permet : La remonté d information sur tous les équipements télé-surveillés, La commande sur tous les équipements télé-gérés, De disposer des informations de Météo France (liaison directe), o Les équipements associés à ce poste permettent d organiser une résilience en cas de panne d alimentation ou autre impondérable : Ligne France Télécom avec système redondance (boucle de communication) Portable spécifique Onduleur permettant la sécurisation de l alimentation électrique o Enfin, ce poste est relié aux autres centres de télé-contrôle (dans d autres entreprises régionales). Ceci permet la prise en main par un autre centre en cas d arrêt total du site par exemple. D autres outils comme le système de téléphonie pour informer les riverains, dit PAMELA. o Lyonnaise des Eaux a mis en place un service, qui permet d informer par téléphone, en 2 heures maximum plus de personnes, en cas d incident majeur. o Cet outil permet de ne prévenir les riverains que sur le périmètre souhaité. A noter qu outre ces informations, il n a pas été communiqué à l auditeur de fiche d intervention en période d astreinte. Page 26/119

27 Modalité d archivage des données et leur accessibilité Archivage informatique L exploitant procède à un archivage informatique systématique. Par type d information, les informations sont soit : Produites directement par l entreprise selon une procédure définie (cas des données d exploitation, des interventions pour travaux, etc ). Il s agit des données créées dans le SIG, dans PPV, etc o Ces informations doivent être produites selon une charte nationale qui peut être enrichie par l entreprise régionale ; o Un agent de l entreprise régionale est nommé administrateur et est le garant du format d enregistrement de la donnée dans le logiciel. l entreprise a nommé un administrateur par outil (SIG, PPV, etc ). il doit apporter sa validation sur chaque création ou modification d une information ; Reproduites ou enregistrées de manière informatique. Chaque document est alors conservé au sein des bases de données thématiques existantes. o Par exemple, pour l ensemble des documents contractuels (contrat, avenant, annexes, délibération de la collectivité, etc.), l archivage est géré par une application informatique BANCO. En cas de nouveau contrat, cette application permet notamment l attribution d un numéro d identification du contrat au niveau national. Ce numéro permet la classification de l ensemble des données relatives à ce contrat dans les bases de données de l exploitant. L exploitant a par ailleurs développé une application «MADONNA info centre» qui permet de rechercher dans chaque logiciel / base de données l ensemble des informations relatives à un contrat en particulier (données d intervention, données clientèle, documents contractuels, etc ) L auditeur a souhaité dans ce cadre connaître les conditions de stockage des données informatiques. L entreprise indique que : L architecture informatique relève de la responsabilité du siège Lyonnaise-des-Eaux ; L entreprise a fait le choix d une externalisation du stockage des données et de la gestion des serveurs associés ; Localement (entreprise régionale et agences), les serveurs locaux permettent l accès à ces données et l enregistrement des données sur le serveur national de l entreprise (avec un temps différé pour certaines information comme le SIG). Archivage papier Pour ce qui concerne l archivage papier, l exploitant n a pas défini de procédure de gestion des archives. Il dispose cependant de certains documents en format papier, doublé en format informatique : Le contrat et les avenants ; Le manuel d exploitation et les descriptifs patrimoniaux ; Les courriers expédiés par la collectivité. Page 27/119

28 Dispositif contractuel d encadrement du retour des données du service en fin de contrat Le législateur a imposé dans la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 20 décembre 2006 des obligations en fin de contrat à l attention des délégations de service public d eau et d assainissement, notamment la remise 6 mois avant l échéance du contrat : D un inventaire du patrimoine du délégant, De la remise du fichier de tarification, Du plan du réseau. Il est analysé dans le tableau suivant le degré de couverture des informations stipulées comme devant être remises à la collectivité en fin de contrat. Pour l apprécier, il est fait référence aux dispositions réglementaires. Dispositions légales / réglementaires Dispositions contractuelles Analyses de l'auditeur Remise des installations Remise des installations Article 36 : Disposition d'indemnité de la collectivité au délégataire en cas de non-amortissement égale à la valeur nette comptable selon un profil d'amortissement linéaire pendant 10 ans. Article 36 : "La collectivité sera tenue de racheter les compteurs" Article 37 «Remise des ouvrages» du contrat : "A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à la collectivité tous les ouvrages et le matériel de la distribution en état normal de service." Le contrat n'est pas conforme : - à la pratique de l'amortissement par le délégataire sur la période résiduelle du contrat ; - aux préconisations des durées d'amortissement selon la nomenclature M49. Documents patrimoniaux Inventaire détaillé du patrimoine du délégatant Article L du CGCT Caractéristiques des compteurs Article L du CGCT Plans des réseaux mis à jour Article L du CGCT Documents clientèles et personnel Fichier des abonnés (constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l eau et de l assainissement) Article L du CGCT Art. L et suivants du Code du Travail Documents données d'exploitation Pas de dispositions spécifiques à la remise de l'inventaire en fin de contrat. Relève des dispositions générales de l'article 37. Pas de dispositions spécifiques à la remise de l'information relative aux compteurs. Relève des dispositions générales de l'article 37. Article 15 : "Le concessionnaire tiendra constamment à jour un plan à l'échelle de 1/5000ème du réseau des canalisations. [...] Un exemplaire sera tenu à la disposition de la Collectivité." Pas de dispositions spécifiques à la remise du fichier abonnés. Pas de dispositions spécifiques sur la subsistance des contrats du personnel en cas de modification, rupture ou fin de contrat. Néant Relève des dispositions générales de l'article 37. Documents financiers Versement au budget de l eau potable ou de l assainissement du délégatant d une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés (article L ) Article 42 : Le délégataire fournit un compte-rendu technique annuel, listant notamment les travaux de renouvellement effectués et à effectuer. Article 9 : Le délégataire fournit chaque année le programme de renouvellement à la collectivité. Avenant n 6 : reversement des sommes non dépensées. Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat précise la réglementation Le contrat n'est pas conforme à la règlementation Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat devrait préciser les données souhaitées en fin de contrat (ainsi que le format de remise) Le contrat est conforme à la règlementation En synthèse, les dispositions de gestion de fin de contrat ne sont pas de manière à assurer : L indemnité des biens de reprises calculée selon les durées d amortissement pratiquées légalement par un service d eau ; La remise exhaustive des données clientèles ; La remise exhaustive des données d exploitation du service. Ces données sont notamment : Page 28/119

29 o o o o o o o Les bases de données du système d information géographique (SIG) des réseaux et des ouvrages et équipements accessoires associés, avec l historique des interventions : D entretien et maintenance (réparation de fuite, de branchement, etc ) ; De renouvellement (nature de l intervention, date, etc ) ; Les données relatives aux installations électriques et électromécaniques des services (consommation des trois derniers exercices, type d abonnement, etc ), Les données relatives à l unité de production d eau potable (forage avec volume pompé, traité et introduit dans le réseau par année), postes de relevage (temps de fonctionnement, etc ), Les données relatives aux résultats d analyse de l eau, Manuels d utilisation des équipements, des ouvrages et des logiciels, Etat détaillé et valorisé des stocks (réactifs, pièces de réseau, pièces électriques, électromécaniques, automatismes, etc.), Conventions et contrats nécessaires à la continuité du service (Fluides et téléphonie, Contrats de location de longue durée des matériels et équipements nécessaires à l exploitation) L adaptabilité du service public Evolutions démographiques et adaptation du service La demande en eau est en diminution, la ressource Seine est soutenue par des lacs-réservoirs est n est pas en situation de tension quantitative. La nappe de l Albien est une nappe très profonde (-435m sous Orsay) dotée d une très faible recharge annuelle. Elle a connu des périodes de tensions quantitatives mais est aujourd hui largement protégée règlementairement (nappe classée en ZRE par arrêté préfectoral 5 et aujourd hui les nouveaux prélèvements sont réservés à l ultime secours de la région parisienne) Ajustement à l évolution de la règlementation Concernant les aspects techniques, nous constatons : o Que les indicateurs réglementaires du 2 mai 2007 sont bien listés et décrits dans le RAD. Le délégataire fournit également des indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à la CCSPL et des indicateurs proposés par la FP2E. o La connaissance du patrimoine par le délégataire est suffisante pour remplir les DT- DICT. Toutefois, la connaissance des réseaux par la collectivité reste insuffisante. Concernant la protection de la ressource : o Il n y a pas de captage prioritaire «Grenelle» sur le territoire ; o Les arrêtés préfectoraux pour les prélèvements en Seine sont en cours ; o o Le rendement du réseau de distribution est conforme aux objectifs Grenelle. Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la 5 n 2005-DDAF-MISE- 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n du 29 avril 1994 modifié par le décret n du 11 septembre 2003 Page 29/119

30 microbiologie et les paramètres physico-chimiques sont de 100%. Toutefois, le délégataire ne présente pas d indicateurs différenciés sur les deux réseaux distincts de la commune, alimentés par des ressources différentes. Concernant les autres aspects, l auditeur constate : o L absence d effet significatif d individualisation des compteurs suite à la loi SRU du 13 décembre 2000 (individualisation non obligatoire) ; o Que le contrat conclu en 1998 intègre le principe de tarification basée sur les volumes assujettis, devenu obligatoire depuis la loi sur l eau de 2006 ; o Que dans le cadre du respect de la règlementation qui, à partir de 2013, a abaissé la teneur maximale en plomb autorisée dans l eau potable à 10 microgrammes par litre, la collectivité et son délégataire ont finalisé un programme d éradication des branchements plomb ; o Que la commune a mis en place une CCSPL, comme la loi l y oblige (population supérieur à habitants) ; o Que le règlement de service fait référence aux dispositions de dégrèvement de la facture en cas de fuite selon l article L du CGCT. Que certaines évolutions n ont pas été prises en compte et ne sont donc pas, aujourd hui, traduites contractuellement entre la commune et son délégataire : o Dispositions de fin de contrat insuffisantes (cf. analyse ci-dessus) ; o Pas de production par la ville d un rapport sur le prix et la qualité du service (qui n est pas présenté en CCSPL de fait) ; Enfin, il est constaté qu aucune convention n est signée : o Dans le cadre de l approvisionnement en gros du service par eau du Sud Parisien ; o Dans le cadre du recouvrement de la redevance assainissement Conditions de renégociation du contrat L article 27 relatif à la rémunération du concessionnaire prévoit les clauses de révision des tarifs. Les tarifs peuvent être revus si une ou plusieurs des conditions suivantes devaient être remplies : Evolution du prix du m 3 de plus de 50% par le jeu de l indexation ; Plus de 5 ans depuis la dernière fixation des tarifs ; Variations des conditions d alimentation en électricité à l avantage du concessionnaire ; Qualité de l eau insatisfaisante ; Variation de la population ou de la consommation de plus de 50% ; Application de nouvelles taxes ou augmentation des redevances domaniales : Mise en service de nouvelles installations (avenant n 4) Variation des conditions de financement pour le remplacement des branchements plomb (avenant n 4). L auditeur constate qu aucune clause n est «ouverte» à la date de rédaction de ce rapport (cf. tableau suivant). Page 30/119

31 Conditions de renégociation du tarif Données de références Données de comparaison Modifications Clauses ouvertes? Evolution du prix du m3 de plus de 50% par le jeu de l indexation 1,8976 HT/m3 2,1867 HT/m3 (avenant valeur 2008) % Non Plus de 5 ans depuis la dernière fixation des tarifs avenant n 6 (2015) Non Variations des conditions d alimentation en électricité à l avantage du concessionnaire (2006) (2014) +29% Non Qualité de l eau insatisfaisante 100% de taux de conformité de la qualité de l'eau en 2014 Non Variation de la population ou de la consommation de plus de 50% hab. (INSEE, 1990) hab. (INSEE, 2012) hab 1990/2012 : -2% m3 (2009) m3 (2014) conso 2009/2012 : -10% Non Application de nouvelles taxes ou augmentation des redevances domaniales Aucune RODP Non Mise en service de nouvelles installations (avenant n 4) Aucune nouvelle installation mise en service depuis 2004 Non Variation des conditions de financement pour le remplacement des branchements plomb (avenant n 4). Aucune variation de conditions de financement signalée Non Page 31/119

32 3.2. GESTION DES COMPETENCES Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Gestion des compétences Nombre d agents techniques affectés au service 34 Nombres de cadres intervenants sur le service 5 ETP 4,7 Organigramme du service existant Ratios affectation/m3 0,0006% Pourcentages de femmes et d hommes (en affectation) n.c. Comparaison salariale femmes/hommes n.c. Plan de formation existant (note de cadrage régionale) Bilan annuel d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Moyen externes mobilisables politique de ressources humaines au niveau national réseau régional de sous-traitants Procédures permettant le suivi de la réalisation des missions d exploitation par le maître d ouvrage comité de surveillance (participants : Orsay et délégataire) Procédures permettant le suivi de la réalisation des missions d exploitation par les organes consultatifs CCSPL : présentation du RAD En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Gestion des compétences Note de 1 Pas de gestion des compétences Note de 2 Cumul de 1 indicateur vérifié seulement Note de 3 Cumul de 2 indicateurs vérifiés Note de 4 Cumul de 3 indicateurs vérifiés Les indicateurs mentionnés ci-dessus sont les suivants : Politique RH riche et soucieuse de réduire les inégalités d'accès à l'emploi Adéquation et transparence du personnel affecté au service Moyens externes mobilisables en complément avec les moyens existants Cette notation est justifiée par : Une politique riche de gestion des emplois et des compétences par le délégataire, mise en œuvre au niveau national, ce qui assure son adaptabilité sur le long terme. Une information disponible et précise sur l affectation du personnel du délégataire intervenant sur le service permis grâce à la comptabilité analytique du délégataire. En revanche, le degré d affectation de personnel de la ville au suivi et contrôle du contrat est jugé trop limité. Page 32/119

33 Organigramme Le délégataire Conseil Régional d Ile de France L organigramme de l agence de Bures sur Yvette, dont relève la gestion du service d Orsay, est présenté ci-dessous : DIRECTION D'AGENCE 1 agent SECRETARIAT 1 agent RESEAUX PROXIMITE COMMERCIALE EXPLOITATION TRAVAUX EAU POTABLE TRAVAUX ASSAINISSEMENT TRAVAUX USINE / PRODUCTION 1 chef de service et 3 agents 1 chef de service et 20 agents 2 chefs de service et 21 agents 1 chef de service et 11 agents CEA Saclay 1 chef de service et 6 agents - Nombre d'agents susceptibles d'intervenir sur l'agence de Bures 284 dont directement rattachés à l'agence de Bures 39 dont autres 245 En 2014, 4,7 ETP ont été affectés au contrat du service d eau de la commune d Orsay. Métiers ETP affectés au contrat Production 0,6 Distribution 1,9 Clientèle 1,1 Travaux 0,2 Service support régional et national 0,9 Total 4,7 L auditeur constate la forte mutualisation avec 4,7 ETP intervenant sur 39 agents rattachés à l agence de Bures. Page 33/119

34 La collectivité Conseil Régional d Ile de France Pour rappel, aucun agent de la ville n est affecté exclusivement au service eau potable. La Directrice des services techniques et l élue en charge de l Environnement gèrent directement le suivi du délégataire, notamment au travers des comités de surveillance tous les trimestres Procédures de suivi de la mission d exploitation La commune d Orsay opère un suivi limité du délégataire. Le contrôle des conditions du service rendu de l exploitant se fait via : le rapport annuel, présenté en CCSPL ; le comité de surveillance mis en place à l avenant n 6. Ce comité de surveillance permet la formalisation d une démarche de suivi plus régulière du service par la ville d Orsay. o Ce comité de surveillance est composé de la Directrice des Services Techniques et de l Elue en charge de l Environnement pour la commune d Orsay, et de la Responsable d agence de Bures-sur-Yvette et du Directeur technique de Lyonnaise des Eaux. o Ce comité a principalement évoqué les problématiques de travaux sur le service Moyens externes mobilisables Les moyens externes mobilisables par le délégataire sont notamment : Les moyens des autres niveaux de la structure de l entreprise, au niveau national ; L entreprise dispose d accord cadre avec des sous-traitants permettant une mobilisation rapide en cas de besoin. Les moyens mobilisables par la collectivité reposent uniquement sur une assistance technique au travers de l audit mené dans le cadre de la jurisprudence Olivet en Cet audit a notamment permis : La présentation clarifiée du contrat et des avenants, ainsi que des échéances contractuelles et réglementaires ; La présentation du service d eau potable et de son mode de gestion. La commune n a pas d autres démarches de contrôle pour le service d eau potable. L auditeur juge la mobilisation par la commune d Orsay des ressources externes insuffisantes. Page 34/119

35 Politique de ressources humaines Statuts des agents, perspectives et politique globale de formation Le délégataire Les agents du délégataire sont de droit privé et relèvent des dispositions du Code du Travail. Le délégataire dispose d une politique de ressources humaines définie à l échelle nationale et mise en œuvre par les entreprises régionales. L organisation du recrutement est la suivante : Définition des besoins par l Agence avec mise au point d une fiche de poste, Première sélection par le Service Ressources Humaines de l entreprise régionale pour les niveaux Apprentis, TSM (agent de maitrises) et OET (ouvrier). Elle effectue cette première sélection après entretien ; o Les agents de niveau cadres sont recrutés au niveau national, Finalisation du recrutement par l Agence avec un second entretien. L entreprise dit privilégier le recrutement de CDI. Les axes du plan de formation ont été transmis par le délégataire au travers d une note de cadrage au niveau régional. Ce plan de formation indique que : L une des priorités du plan de formation concerne la sécurité des agents ; Le plan de formation est adapté à l accompagnement à la mise en place des nouveaux outils de gestion du service (exemple : l application ODYSSEE relative à la gestion clientèle) ; La formation mobilise 4.2% de la masse salariale de l entreprise. La collectivité Les agents de la ville relèvent de la fonction publique territoriale Lutte contre les inégalités d accès à l emploi Le délégataire L entreprise, notamment pour les agents d intervention, recourt à un emploi local. L organisation de l astreinte implique que les agents concernés par l astreinte doivent résider à 30 minutes maximum du site d embauche. Par ailleurs, «contribuer à l emploi local» constitue l un des engagements de l entreprise dans le cadre de la démarche «Contrat pour la Santé de l eau». A ce titre, l agence de notation sociétale VIGEO indique dans son rapport : Une évaluation de cet objectif à 3+ sur 4+, soit un niveau d avancement «probant» ; La mise en place d une démarche «Employeur responsable» dont les axes sont : o La promotion de l égalité professionnelle homme-femmes, o Mieux intégrer les collaborateurs handicapés, o Maintenir l emploi et l employabilité des séniors, Page 35/119

36 o Former les jeunes en alternance avec notamment un système de tutorat et des partenariats avec des universités (Evry, Paris, etc ). Les indicateurs identifiés sur ces thématiques sont recensés dans le tableau suivant : Par ailleurs, Lyonnaise-des-Eaux développe une politique spécifique pour l égalité des chances via un programme «Diversity» pour l égalité des chances, le progrès social et l engagement des collaborateurs. Sur la thématique de l égalité homme-femme, il est indiqué dans le rapport d activité que : Au 31 décembre 2012, la part totale des femmes s élevait à 25,6 % de l effectif global et 29% des cadres ; Aujourd hui un cadre sur deux recruté par l entreprise est une femme ; Qu une politique volontariste est également menée en faveur de l égalité salariale hommes femmes avec des dispositions telles que : o depuis 2009, l analyse systématique des écarts salariaux par poste de travail et l attribution d un budget spécifique pour rattraper les écarts constatés ; o une garantie d évolution salariale au retour du congé maternité correspondant au pourcentage attribué des augmentations générales et individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ; o la mise en place d une Commission égalité professionnelle au niveau national chargée d analyser en continu le rapport égalité hommes/femmes. Enfin, Lyonnaise des Eaux a reçu en juin 2013 l attestation d employeur responsable attribuée par Vigeo. L audit a porté sur 14 critères regroupés en quatre thèmes : prévenir la discrimination et promouvoir l égalité des chances, promouvoir le développement et la qualité de l emploi, favoriser la qualité des relations avec les parties prenantes, favoriser le bien-être au travail. A noter que l édition 2014 du rapport VIGEO n est pas encore disponible, et que ces informations relèvent de l exercice La collectivité Ce critère n est pas pertinent dans le cas d un service en délégation d une collectivité de taille modeste. 6 Dernière édition disponible sur le site de Lyonnaise des Eaux Page 36/119

37 3.3. PRISE EN COMPTE DES USAGERS Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Prise en compte des usagers (abonnés, citoyens, associations) Respect des obligations règlementaires en matière d information sur la qualité de oui l eau ou la gestion du service Dispositifs d information (site internet, newsletter, etc.) oui, mis en place par le délégataire Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau (inscription au Système d Information sur les Services Publics d Eau et d Assainissement, mise à non disposition du rapport sur le site de la collectivité, etc.) Clarté du règlement de service et sa conformité à la règlementation en vigueur oui Campagne de communication (sensibilisation pour réduire les gaspillages et préserver la ressource, promotion de l eau du robinet, intérêt d arrêter l usage des existante produits phytosanitaires, etc.) Existence d une commission consultative des services publics locaux oui Existence d autres dispositifs de gestion participative (observatoire, réunion commission ad hoc composée d'élus et de citoyens publique, conférence de citoyens, etc.) volontaires Organisation et fonctionnement de ces dispositifs (participants, ordres du jour, moyens matériels et humains, fréquence des réunions, qualité de la participation, satisfaisant etc.) Taux d impayés sur les factures 0,21% Facilités de paiement mises à disposition des usagers en difficulté charte FSL (depuis 2001) Dispositifs de solidarité pour le paiement de la facture (fonds de solidarité, dégrèvement, abandon de créances à caractère social, tarification en fonction de Fonds solidarité Logement critères sociaux, chèque eau, interdiction des coupures d eau, procédures d examen de la situation sociale de l abonné avant toute coupure d eau, etc.) Existence de dispositifs pour les publics en situation précaire qui n ont pas d'accès au réseau (bornes fontaine, distribution d eau embouteillée, sanitaires publics, etc.) Mesures en faveur des usagers en difficultés FSL Taux de reclamation 0,63% Réclamations récurrentes au niveau de l exploitant et/ou du maître d ouvrage aspects techniques (66%), facturation (28%), règlement/encaissement (6%) Existence d enquêtes de satisfaction indépendantes et résultats de ces enquêtes oui (niveau régional) Dispositifs d alerte en cas de surconsommation entre deux relevés de compteur déploiement en cours non En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Prise en compte des usagers Note de 1 Non-respect des dispositions règlementaires de communication envers les usagers Note de 2 Respect des dispositions règlementaires de communication envers les usagers Mise en œuvre d'actions volontaires auprès des usagers (démocratie participative, Note de 3 communication, usagers en difficulté, etc ) Note de 4 Relation intégrée poussée entre l'autorité organisatrice, l'exploitant et les usagers Cette notation est justifiée par : Le respect des dispositions réglementaires comme l établissement d une CCSL Un service clientèle proposé par le délégataire à même de répondre aux attentes des usagers (outils, permanence téléphonique et clientèle, etc.) Page 37/119

38 La mise en place d actions en faveur des usagers démunis du fait d une politique sociétale développée par le délégataire au niveau national (audit VIGEO annuel) L établissement d une commission ad hoc, composée d élus et de citoyens volontaires, de réflexion sur le prochain mode de gestion du service d eau par la ville, avec un véritable programme de formation pour la compréhension des enjeux techniques, juridiques, financiers et organisationnels La commune, quant à elle, n a pas engagé de réflexion particulière concernant la relation des usagers au service Actions de communication Les actions de communication vis-à-vis des usagers du service d eau potable de la commune d Orsay sont : un point d accueil clientèle (guichet unique) à l agence de Bures-sur-Yvette, à 3km d Orsay, pour toute demande d information. o Afin de satisfaire aux conséquences de mise en place d un guichet unique, le délégataire utilise des outils spécifiques à la relation clientèle : logiciel ODYSSEE de gestion de l historique client, pour tracer précisément les demandes, outils informatiques pour envoyer massivement des SMS, s ou messages vocaux pour confirmer des rendez-vous ou gérer une crise, etc... l envoi du règlement de service lors de sa révision ou à chaque nouvel abonné au service, joint à la première facture. l établissement et la maintenance des sites internet de l entreprise : o Le site institutionnel de Lyonnaise des Eaux ( où apparaissent les informations relatives à l entreprise et son actualité ; o Tout sur mon eau ( permet d accéder aux informations sur la qualité de l eau dans chaque commune gérée par l entreprise, offre des conseils pour mieux comprendre et gérer la facture d eau et accompagne les démarches au quotidien ; o L Agence en Ligne ( donne accès à l Espace Client afin de consulter ou régler les factures et permet également de suivre les consommations. Le délégataire a mis en place plusieurs actions de proximité pour sensibiliser le public local en 2014 : 4 classes d eau en 2014 pour sensibiliser 120 élèves au cycle de l eau, Mise en place d un observatoire du goût de l eau pour 2 classes, Réalisation d un atelier sur les métiers de l eau, Visites de sites, Campagne d information affichée sur les véhicules des agents de terrain. Il indique également tenir à disposition à l agence d accueil des clients des informations sur ces services, sur la maîtrise de consommation d eau et les gestes écologiques. Il diffuse également des campagnes d informations générales et de proximité par . La commune n a pas mis en place d outils de communication particuliers. De plus, l affichage obligatoire en mairie des résultats d analyse de la qualité d eau n est pas effectué. Page 38/119

39 Démocratie participative Conseil Régional d Ile de France En conformité avec les dispositions règlementaire, la ville d Orsay a constitué une CCSPL afin : de présenter aux usagers le compte rendu annuel d exploitation ; d avoir un avis sur toute réflexion de la commune concernant le mode de gestion du service. Il a déjà été remarqué que la commune ne produit pas de rapport annuel à soumettre à la CCSPL mais présente le rapport du délégataire. Par ailleurs, la ville a, depuis le début de l année 2015, mis en place une commission dite «extramunicipale de l eau», composée de 10 élus et 10 citoyens volontaires, tirés au sort. Cette commission se veut être une instance de réflexion sur le prochain mode de gestion du service. Elle se réunit toutes les 6 semaines et bénéficie d une véritable formation continue sur les caractéristiques techniques, juridiques et financière des services d eau. A titre d exemple, sont intervenus : Février 2015 : Département de l Essonne sur la politique départementale de l eau Mars 2015 : Cabinet de conseil spécialisé en eau sur les contrats de délégation de service public d eau potable Avril 2015 : le Délégataire sur le cycle d eau potable sur le territoire d Orsay Septembre 2015 : la Fédération Nationale des Communes Concédantes et Régies (FNCCR) sur les conséquences des lois de réforme territoriale sur la compétence eau Octobre 2015 : le SIAEP de la région d Angervilliers et l agglomération d Evry pour un retour d expérience sur la reprise du service d eau en régie La finalité de cette commission est d apporter un avis neutre et éclairé sur les enjeux du prochain mode de gestion du service d eau potable de la ville d Orsay, dont les élus pourront s inspirer pour rendre leur décision Mesure en faveur des usagers en difficulté Lyonnaise-des-Eaux est signataire, dans le Département de l Essonne, du dispositif du Fonds Solidarité Logement géré par le Département. A ce titre, les usagers en difficulté des services d eau gérés par cette entreprise peuvent bénéficier d une aide issue du Fonds Solidarité Logement : Le délégataire est tenu de verser une part des recettes du service pour abonder ce fonds géré par un Groupe d Intérêt Public (GIP) constitué du Département, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), de 54 communes et communautés d'agglomération et de communes, de 30 bailleurs sociaux, de la FNAIM, d'edf et de Engie (ex GDF-SUEZ) ; Saisi par les travailleurs sociaux (Maisons Départementales des solidarités, CCAS, conseillers sociaux des bailleurs), le personnel du FSL étudie alors chaque dossier de famille désirant accéder à un logement ou simplement s'y maintenir ; Le FSL attribue des aides notamment aux impayés d eau et d assainissement. Il faut remplir des conditions de ressources. Le montant est variable en fonction des tranches d un quotient social basé sur les ressources et la composition familiale. Les demandeurs doivent être titulaires du contrat de fourniture d énergie ou d eau ; Le montant maximum de l aide est limité par an et par ménage à 150. Il est constaté en 2014 que seul 1 dossier a été traité pour une aide accordé de 62. Page 39/119

40 Par ailleurs, dans le cadre de la loi n du 15 avril 2013, dite loi Brottes, la réalisation de coupures pour impayés est très encadrée réglementairement. Le délégataire indique dans son RAD 2014 exclure des procédures de coupures d eau : Les personnes en assistance médicale, Les personnes en situation de précarité identifiées (ayant déposé un dossier FSL, une demande d aides sociales, en situation de surendettement ou en rétablissement personnel), Les familles ayant la charge d enfants en bas âge ou de personnes âgées dépendantes, Les installations sensibles (hôpitaux, etc.), Les établissements publics ou recevant du public. Le processus de relance et de recouvrement en cas de non-paiement s étale en moyenne sur deux mois, comprend trois relances écrites et des contacts téléphoniques avant toute coupure effective Satisfaction vis-à-vis du service Taux de réclamation En 2014, le taux de réclamation s établit à 63 pour 1000 abonnés pour le contrat d Orsay, soit 288 réclamations pour 2686 contacts. Il était de 85 en 2013 et 91 en 2012, soit une diminution moyenne de -17% sur la période Les demandes concernant les motifs d ordre techniques comptent pour 66% des réclamations et la facturation représentent 28% des réclamations. Un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues existe Paiement Le délai de paiement est passé de 6,94 jours en 2012 à 8,26 jours en 2013, et 8,6 jours en 2014, soit un allongement moyen de 11% pour la période Le taux d impayés des factures d eau 2014 est relativement faible, à 0,21%. Il était de 0% en 2012 et de 0,41% en 2013, soit une stabilisation sur la période. Le nombre de demandes de dégrèvement pour fuite accepté est de 26. Il était de 24 en 2013, et de 15 en 2012, soit une légère hausse d acceptation de dégrèvement Engagements clientèle Motifs 2014 Facturation 81 Règlement/encaissement 16 Dépose d'index 1 Technique eau 190 Total réclamations 288 Page 40/119

41 Le délégataire est tenu : De fixer un rendez-vous dans un délai d une semaine à tout usager qui le demande pour un motif sérieux et de respecter l horaire ; D intervenir dans un délai de 2h en cas d incident sur un branchement signalé par l usager ; Lorsque les travaux de branchement ne sont pas réalisés par la collectivité, de fournir à la demande de l usager dans un délai de 15 jours un devis de branchement et de réaliser les travaux dans un délai de 30 jours après accord de l usager ; De répondre à tout courrier de l usager dans un délai de 15 jours ; D assurer une permanence téléphonique ininterrompue. Lyonnaise-des-Eaux a défini des indicateurs de performance du service de gestion clientèle. Ils sont mesurés au niveau de l entreprise régionale. Les résultats indiqués ci-dessous sont donnés pour l exercice 2014 : Indicateurs de performance Engagement Taux de réalisation Délai de réponse au courrier : 90% 89% courrier "simple" sous 48h jours ouvrés 82% courrier "complexe" sous 20 jours ouvrés 6% Délai de réponse au mail sous 48 heures pas d'engagement 86% Taux de prise d'appel téléphonique 90% 86,90% Enquête de satisfaction Le délégataire fait appel annuellement à l institut de sondage SOFRES pour mesurer la satisfaction de ses clients. En 2014, cette enquête a été réalisée par téléphone auprès de 2800 clients interrogés. Il s agit d un panel représentatif de la population des communes de l entreprise régionale desservie par Lyonnaise des Eaux. Les résultats indiquent : Une notoriété et identification élevées de l entreprise, Une haute satisfaction globale (87%) des prestations de l entreprise, Une image de professionnel du métier importante (caractère sérieux), Un sentiment de proximité client à renforcer. Aucune action de mesure de la satisfaction n a été mise en place, par la Collectivité ou le Délégataire, sur le seul périmètre de la commune. Il n est donc pas possible d identifier le degré de satisfaction des usagers de la commune d Orsay en rapport avec leur service d eau potable. Page 41/119

42 3.4. INTERACTION AVEC LES AUTRES ACTEURS DE L EAU Information à renseigner à minima et synthèse Le cahier des charges de l audit n identifie pas d information à renseigner a minima. En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Interaction avec les autres acteurs de l'eau Note de 1 Pas d'interaction Note de 2 Interaction locale Note de 3 Interaction large au niveau national Note de 4 Stratégie de diffusion de son expérience Cette notation est justifiée par : Des échanges réalisés au niveau national avec sollicitation d experts et de parties prenantes. Une démarche d échanges axée au niveau décisionnel (élus) et qui devrait être renforcée au niveau des services Inscription du service dans le grand cycle de l eau Le service n est pas inscrit à proprement parler dans une logique de gestion intégrée avec le grand cycle de l eau. Par ailleurs, la commune est signataire du SAGE Orge-Yvette, même si ce dernier ne contient pas de disposition relative au service d eau potable Stratégie d échanges d expérience La stratégie d échanges d expérience de la ville a été motivée par le souhait d acculturation aux enjeux et caractéristiques des services d eau en vue de prendre la décision du prochain mode de gestion en toute connaissance de cause. Cette stratégie s est concrétisée sous la forme d une commission extra-municipale de l eau, dont la composition et le programme ont été décrits au paragraphe Démocratie participative. Cette approche est jugée : riche car transversale : l ensemble des dimensions étant abordé (technique, juridique, environnementale, organisationnelle, financière) ; permettant une véritable acculturation du fait de la permanence de la composition de la commission et de sa taille réduite (20 personnes) ; Toutefois, il est remarqué que cette stratégie est conduite au seul niveau décisionnel quand bien même elle serait également bénéfique au niveau des services. A ce titre, la participation de la Directrice des Services Techniques est indispensable. Néanmoins, comme indiqué au Erreur! Source du renvoi introuvable. Erreur! Source du nvoi introuvable., cela renforce la dépendance du service à l égard de cet agent. Page 42/119

43 4. Analyse de la soutenabilité environnementale 4.1. QUALITE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS Informations à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima Soutenabilité environnementale Qualité des installations et des équipements Origine de l'eau En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 : Cette notation est justifiée par : Orsay eau potable Seine et nappe de l'albien Volume importé/volume produit 60% environ Volume exporté/volume produit Pas de volumes exportés Nombre d'ouvrage de captage 1 captage 120 m3/h Nombre de station de pompage 1 Nombre d'usines de traitement 1 usine de traitement Nombre de réservoirs 3 réservoirs soit 1800 m3 Nombre d'ouvrage de surpression 1? Linéaire de réseau (hors branchement) 63 km Sécurisation de l'approvisionnement en eau fait partie d'un vaste réseau interconnecté Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 115/120 Possession et mise à jour d un SIG par l autorité organisatrice non hierarchisation des travaux réalisé Existence d une politique pluriannuelle de renouvellement des installations par le délégataire- pas de transmission d eplan pluri annuel Mise en place d une démarche d achats responsables pour les équipements et matériaux au niveau de Suez Qualité des installations et des équipements Note de 1 Mauvaise qualité des installations et des équipements ou dysfonctionnements majeurs Note de 2 Equipements et installations en voie de dégradation ou dysfonctionnement mineurs Note de 3 Bonne qualité des installations et des équipements ou qualité normale Note de 4 Excellente qualité des installations et des équipements Les installations visitables situées sur le territoire (forage et réservoir de Montdétour) sont en bon état. L indice de renouvellement des canalisations est insuffisant (0,11%) et largement inférieur aux recommandations de l ONEMA (1%). Il semble que le renouvellement obéisse à une logique curative. Le rendement affiché est de 83,6%. Toutefois, le RAD n indique pas si ce rendement correspond à l ensemble du réseau interconnecté ou au contrat d Orsay. Il ne semble pas y avoir de sectorisation. Les informations concernant la sectorisation de la commune entre le centreville alimenté par le forage dans l Albien et le reste de la commune alimenté par le vaste réseau interconnecté sont insuffisantes, de même que les capacités d interconnexion, de sécurisation et la fiabilité des informations sur les volumes produits. Page 43/119

44 Fonctionnement général du service Deux réseaux distincts alimentent la ville : - un réseau alimenté par les canalisations d adduction d eau du vaste réseau interconnecté du Sud parisien (Suez) - un réseau alimenté par l eau captée dans la nappe de l Albien. Le RAD ne présente pas la décomposition de la provenance de l eau parmi les m 3 mis en distribution. Toutefois les informations recueillies auprès du délégataire nous permettent de dire qu environ 40% de l eau mise en distribution provient du forage de l Albien (les prélèvements mensuels moyens sont de m 3 ). Le délégataire nous a transmis une liste des rues desservies par de l eau provenant du réservoir de Montdétour lié au forage dans l Albien. Nous avons localisé sur une carte ces rues. Le secteur concerné est le centre-ville d Orsay, en fond de vallée sur la rive droit de l Yvette et au sud de la voie ferrée. Par ailleurs, une partie de l eau alimente directement la piscine des Ulis, puisque l eau jaillit à une température comprise entre 20 et 30 C. Forage dans l Albien Réservoir de Montdétour Page 44/119

45 Forage dans l Albien Réservoir de Montdétour Page 45/119

46 Aspects visuel des installations (visite technique) Les installations visitables sont le captage dans l Albien associé à son réservoir, et le réservoir de Montdétour. Les conditions d accès et de sécurité sont respectées sur les deux sites visités (clôtures, barrières de sécurité, poste de chloration isolé). Le génie civil du réservoir comme des locaux du captage est en bon état. Les pompes, les installations électriques et de télésurveillance sont en bon état. Figure 1 : Réservoir de Montdétour Page 46/119

47 Figure 2 : installation électriques et de télésurveillance Figure 3 : Captage dans l'albien Page 47/119

48 Inventaire des biens Tous les biens du service sont des biens de retour (y compris les bases de données informatiques : technique et clientèle). C est-à-dire qu ils appartiennent à la collectivité, sont prêtés à l exploitant pendant la durée du contrat et restitués gratuitement à l échéance de celui-ci. 1 captage équipé d une pompe 120m 3 /h, 1 usine de traitement associée au captage, 3 réservoirs, Le réseau de distribution (63 km), 573 vannes, 30 petits équipements de mesures, 540 équipements divers (vidanges, purges, ventouses). Le parc de compteurs est un bien de reprise (valeur de rachat au terme du contrat) Caractéristiques des canalisations Le linéaire du réseau de distribution est de 63 km (hors branchements), répartis ainsi : 1% 22% 21% Acier Fonte ductile Fonte grise 56% PE bandes bleues Les trois quarts de canalisations sont en fonte (56 % en fonte grise et 21% en fonte ductile) Seuls 53 mètres c est-à-dire moins de 0.1% ne sont pas connus. 22 % sont en PEHD et seules 1% des canalisations sont en acier. 3% 18% inconnu % % % 35 % du linéaire a été posé en est également la date de construction du réservoir de Montdétour, on peut donc supposer que le réseau du centre-ville d Orsay, lié au forage artésien a été créé à cette date. 3% du réseau est d âge inconnu. Quasiment toutes les canalisations récentes sont en PEHD à bandes bleues. Page 48/119

49 Entretien et bilan d exploitation Les points suivants ont été réalisés par le délégataire, d après le RAD de 2013 : Nettoyage des réservoirs : Conformément à la réglementation, la bâche du stockage artésien et le réservoir de Montdétour ont été vidangés et nettoyés en Contrôles règlementaires : Tous les contrôles règlementaires ont été effectués. Maintenance et renouvellement des installations : Le RAD présente le nombre d opération de maintenances réalisées. Sans toutefois les énumérer précisément. Ainsi que les renouvellements effectués : Renouvellement des canalisations o Linéaire de canalisation renouvelé en 2014 : 0 m o Linéaire renouvelé depuis 2010 : 93 m o L indicateur P Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable, indique 0,11 % en 2014 Recherche de fuites o Linéaire inspectés en 2014 : 30 km (54 km en 2013) o Indice linéaire de pertes en réseau est de 7,7 m3/km/j en 2014 o Le rendement est de 83, 6 % en 2014 (variant de 82 à 84% depuis 2010). A priori, la distribution d eau sur Orsay n est pas sectorisée. Branchements o Branchements plomb restants en 2014 : 0 o 14 nouveaux branchements ont été renouvelés et 20 ont été créés en Linéaire de réseau renouvelé en mètres Page 49/119