Conseil régional d Ile de France

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1 Conseil régional d Ile de France RAPPORT D AUDIT DU SERVICE EAU POTABLE DE LA VILLE D ORSAY Vos contacts : Stéphane BAUDRY - Directeur Associé de CALIA Conseil / [email protected] Marc CASANES [email protected] Marie GUEYDAN [email protected] CALIA Conseil Siège - 24 rue Michal PARIS Antenne de Lyon - Tour Part-Dieu/129, rue Servient LYON SARL au capital de RCS Paris SIRET Tel: / Fax: [email protected]

2 Historique des révisons N de document Date Commentaires Rédigé par Validé par 1 16/12/2015 Version initiale 2 17/12/2015 Version ajustée suite aux remarques préalables à la présentation du présent rapport J. Espinasse C. Truffier O. Dabrowski S.Baudry X. Hombourger J. Espinasse S.Baudry CALIA Conseil Siège - 24 rue Michal PARIS Antenne de Lyon - Tour Part-Dieu/129, rue Servient LYON SARL au capital de RCS Paris SIRET Tel: / Fax: [email protected]

3 Sommaire Conseil Régional d Ile de France 1. PREAMBULE PRESENTATION GENERALE DU SERVICE Présentation du service et répartition des responsabilités et des risques Présentation de l organisation du délégataire ANALYSE DE LA SOUTENABILITE SOCIALE Respect des principes du service public Gestion des compétences Prise en compte des usagers Interaction avec les autres acteurs de l eau ANALYSE DE LA SOUTENABILITE ENVIRONNEMENTALE Qualité des installations et des équipements Maitrise de l impact environnemental du service ANALYSE DE LA SOUTENABILITE ECONOMIQUE Répartition des responsabilités et des risques Equilibre des charges et des recettes d exploitation Financement du patrimoine CONCLUSION DE L AUDIT ET DEFINITION D UN SERVICE OPTIMISE Bilan coût/avantage des actions de développement durable Définition d un service optimisé Préparation au changement du mode de gestion Page 3/119

4 6.4. Synthèse ANNEXES Glossaire Facture d eau Note de cadrage Plan de formation Méthode d élaboration du CARE par le délégataire Page 4/119

5 1. Préambule La Région Île-de-France souhaite fournir aux collectivités une assistance méthodologique leur permettant de consolider la maîtrise de leurs services publics d eau et d assainissement, ce dans une perspective de développement durable. Pour ce faire la Région a procédé en plusieurs étapes : Etablissement en juin 2012 d un Espace Public Régional de l Eau (EPURE), rassemblant des associations, des représentants d usagers, de collectivités, de syndicats intercommunaux volontaires et des chercheurs ; Rédaction d un cahier des charges type pour auditer et évaluer les services d eau et d assainissement et déterminer les axes d optimisation. Ce cahier des charges a été approuvé par la commission permanente de la Région en mai 2013 ; Réalisation d une analyse comparée de services d eau et d assainissement en Ile de France sur la base de ce cahier des charges. o Afin de réaliser cette analyse la Région Île-de-France a souhaité se faire accompagner par le groupement CALIA Conseil / Hydratec / Cabinet ALKYNE, dénommé AMO ciaprès. La mission confiée à l AMO a été décomposée en deux temps : Premier temps : il s agit d une analyse générale de l organisation des services des collectivités volontaires aux fins de déterminer celles pour lesquelles un audit peut être réalisé dès à présent ; Second temps : suite à l arbitrage de la Région, un audit des services des collectivités retenues est engagé avec le double objectif de : o formuler des recommandations à l égard du service évalué ; o tester voire amender le cahier des charges adopté par la Région. La ville d Orsay a été retenue par la Région. Dans ce cadre, l AMO a réalisé le présent rapport d audit. Ce rapport est organisé selon le déroulé souhaité dans le cahier des charges de la Région. A des fins de synthèse il comprend : une introduction en tête de chaque chapitre d audit présentant : o les informations demandées a minima par la Région au travers de son cahier des charges ; o une appréciation qualitative du service par l AMO sur une échelle allant de 1 à 4, le niveau 1 représentant la notation la plus faible jusqu à la notation 4, la plus élevée. 10 indicateurs sont proposés dans ce rapport. La notation apparait en jaune dans le cadre d un tableau dont un exemple type est donné ci-dessous : Note de 1 Pas de respect des principes du service public Note de 2 Respect partiel des principes du service public Note de 3 Respect global des principes du service public Note de 4 Respect scrupuleux de l'ensemble des principes du service public La justification de cette appréciation est ensuite détaillée. Un code couleur allant du vert au rouge permet d identifier instantanément les points forts du service, les points faibles et les points d amélioration. Page 5/119

6 Point fort Point d amélioration Point faible Une conclusion générale présentant : o Une consolidation de l appréciation de ces notations afin de juger l inscription du service dans une logique de développement durable ; o Des propositions concrètes d optimisation du service, quel que soit le mode de gestion futur choisi par la collectivité ; o Une préparation au changement du mode de gestion avec proposition d un calendrier, des actions nécessaires pour opérer ce changement ainsi que d une estimation financière du coût futur d exploitation du service. Page 6/119

7 2. Présentation générale du service 2.1. PRESENTATION DU SERVICE ET REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DES RISQUES Informations à renseigner a minima et synthèse Information à renseigner à minima Soutenabilité économique Répartition des responsabilités et des risques Echelle d organisation des compétences en matière de production, distribution, transport d eau Echelle d organisation des compétences en matière de collecte et traitement d eaux usées Mode de gestion Liste des contrats en cours Dispositifs de coordination entre services En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Cette notation est justifiée par : La définition claire au travers du contrat de délégation des responsabilités du délégataire (élargies) et de la collectivité La mise en œuvre du pilotage de service et du contrôle de l action du délégataire jugée très dépendante de la directrice des services techniques et de l implication de l élue en charge de l eau potable. Un temps de pilotage réduit dégagé par la Collectivité pour une appropriation adéquate des enjeux du service et ce depuis un nombre important d années o ORSAY Service Eau Potable compétence communale sans objet DSP DSP seul contrat en cours Coordination simple en la personne de la Directrice des Services Techniques et de l'elue en charge de l'environnement Répartition des responsabilités et des risques Note de 1 Pas de définition des responsabilités Note de 2 Définition des responsabilités mais mise en œuvre incohérante pouvant entrainer des dysfonctionnements ou des dérives Note de 3 Bonne définition des responsabilités sans mise en place des outils pérénisant cette organisation Note de 4 Bonne définition des responsabilités et mise en place des outils pérénisant cette organisation L avenant n 6 a permis l établissement d un comité de suivi dont la fréquence de réunion trimestrielle répond au besoin de pilotage du service A noter que l auditeur a fait le choix d une note de 3 sur 4 compte tenu de la bonne mise en œuvre de l avenant 6 et des outils de pilotage du contrat prévus. Page 7/119

8 Présentation du service La commune Conseil Régional d Ile de France La ville d Orsay, située au Nord du département de l Essonne, représente habitants. Orsay appartient à la communauté d agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) qui rassemble 11 villes du nord-ouest de l Essonne et compose un bassin de vie de habitants. Elle est compétente pour le service d eau potable, service qu elle a délégué à Lyonnaise des Eaux. Les premières archives de relations contractuelles entre Orsay et le délégataire dans le cadre de la gestion de l eau potable remontent à Concernant l assainissement, Orsay est compétente pour le service de collecte des eaux usées ; Elle a délégué la compétence transport au SIAHVY (Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la Vallée de l Yvette), qui gère le transport des eaux usées jusqu à la station d'épuration. Le SIAHVY assure la gestion des réseaux d assainissement pour 34 communes localisées dans l Essonne et les Yvelines. Ce syndicat possède également une compétence aménagement de la rivière Yvette. Le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l assainissement de l Agglomération Parisienne) traite les eaux usées dans l usine d'épuration de Valenton L impact de la réforme intercommunale Orsay est concernée par deux évolutions réglementaires majeures : Dans le cadre de la loi n du 27 janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM) : la Communauté d agglomération du Plateau de Saclay (à laquelle appartient aujourd hui Orsay) et la Communauté d agglomération Europ Essonne vont fusionner au 1 er janvier 2016 pour former un unique Etablissement Public de Coopération Intercommunal. o Ce nouvel EPCI, baptisé «Communauté Paris-Saclay» comptera 27 communes et un peu plus de habitants. Son siège sera établi à Orsay. o L eau étant une compétence optionnelle des communautés d agglomération, exercée par la seule Communauté d agglomération Europ Essonne, il conviendra au nouvel EPCI de définir son souhait de porter ou non la compétence ; o La procédure de ce choix est rappelée ci-dessous : délai d un an pour restitution de la compétence aux communes (cas des fusions prononcées en application du Schéma régional de Coopération Intercommunal) ; délai de deux ans pour définition de l intérêt communautaire Dans le cadre de la loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : cette nouvelle structure intercommunale, si elle n a pas fait ce choix auparavant (cf. ci-dessus), devra obligatoirement assurer la compétence «eau» au 1 er janvier INSEE, recensement 2012 Page 8/119

9 Organisation du service Un contrat de délégation de service public apparenté à une concession Concernant le service d eau potable, la ville a délégué l exploitation du service à Lyonnaise-des-Eaux via un contrat de délégation de service public. Ce contrat a été conclu en 1988 pour une période de 30 ans. Il a pour échéance le 5 mai Ce contrat s apparente à une concession : le délégataire a la responsabilité des travaux d extension du réseau, du renouvellement du réseau (quel que soit sa longueur). Il effectue également les travaux relatifs au forage. La ville d Orsay n a pas mis en place de redevance communale. Elle ne dispose pas de budget annexe et n assure pas de travaux sous maitrise d ouvrage publique. La fiche d identité synthétique du service est la suivante : Orsay Service(s) objet(s) de l'étude Eau Principales caractéristiques du service eau Mode de gestion DSP (SEE) Durée du contrat (et date d'échéance) 30 ans (2018) Nombre d'habitants desservis Nombre d'abonnés EAU POTABLE Données techniques Nombre d'installations de production 1 forage Volume produits m3 Volumes achetés à d'autres services d'eau potable m3 Volume vendu en gros Non (transit) Volumes facturés aux usagers m3 Longueur de réseau (hors branchement) 63 km Rendement du réseau de distribution 84% Nota : Le délégataire comptabilise dans le nombre d habitants desservis la population «comptée à part» 2 (données INSEE 2012). Six avenants sont venus modifier le contrat initial : 1991 : avenant n 1 portant sur l engagement de travaux et la révision tarifaire 1996 : avenant n 2 portant sr l engagement de travaux et la révision du tarif et de la formule de révision 2000 : avenant n 3 portant sur le transfert du contrat à la société Lyonnaise des Eaux France 2004 : avenant n 4 portant sur la définition de l obligation de renouvellement par le délégataire des branchements plomb en domaine public, sur l engagement de travaux et la révision tarifaire 2009 : avenant n 5 sur l aménagement du forage de l Albien, sur la modification des modalités de renouvellement des branchements plomb, et sur la mise en place d un fonds contractuel pour la partie privative des branchements plomb. 2 La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune. Page 9/119

10 2015 : avenant n 6 actant la confirmation de l échéance initiale du contrat suite à l accord de la Direction Départementale des Finances Publiques dans le cadre de la jurisprudence dite «Commune d Olivet» 3. Par ailleurs, cet avenant permet : o l établissement d un compte de renouvellement doté d un programme détaillé de travaux prévisionnels et permettant le reversement des provisions non dépensées à la collectivité en fin de contrat ; o la mise en place de la télé-relève pour l ensemble des «gros compteurs» d un diamètre supérieur à 15 mm (plus de 300 unités avant fin 2015) ; o Une diminution du tarif de -14% 4 ; o l établissement d un comité de surveillance pour suivre l exécution des obligations contractuelles, des plans d amélioration et des politiques d investissement. 3 Dans une décision du 8 avril 2009 dite "Commune d'olivet", le Conseil d Etat a jugé de l'application immédiate de la loi Sapin du 29 janvier 1993 aux contrats en cours en ce qui concerne la durée des délégations de service public. Cette jurisprudence pose le principe d une échéance anticipée au 4 février 2015 pour toute DSP Eau ou Assainissement d une durée supérieure à 20 ans constatée à cette date du 4 février 2015 et n ayant pas fait l objet d un avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à sa signature. Toutefois, le terme initial du contrat peut être conservé dans le cas où le maintien de la durée est requis pour permettre un juste équilibre économique du dispositif, notamment en cas d investissements concessifs. L avis du DDFIP doit alors être obtenu en ce sens. 4 Sur la facture type INSEE Page 10/119

11 Partage des responsabilités et des risques Conseil Régional d Ile de France Le partage des responsabilités et des risques entre le délégataire et la Collectivité est décrit dans le tableau suivant : Thématiques Sous-thématiques Références contractuelles Collectivité Délégataire Exploitation du service Desobstruction, curage, entretien, gestion des sous-produits Responsable Travaux de maintenance Entretien des ouvrages (y compris bornes-fontaines, bouches de Art. 9 lavage, prises d'incendie) Responsable Ensemble des travaux, y compris les canalisations et le génie civil Art. 5 Responsable Travaux de renouvellement Alimentation d'un fonds de travaux contractuel pour le Avenant n 6 renouvellement des réseaux et matériel Responsable Canalisation (extension ou déplacement) Art.14 Responsable Nota : dans le cas d'un déplacement de canalisation, si le coût est sup. à 2% des Travaux neufs recettes de vente d'eau, la collectivité contribue à l'excédent de ces dépenses Travaux de sécurité et de confort Avenants n 1, 2, 4 Responsable Forage dans la nappe de l'albien Avenant n 5 Responsable Rémunération Auprès des usagers (facturation, reversement) Art. 27 et suivants Responsable Mise à disposition des plans du réseau en format papier à échelle Art. 15 1/5000ème Responsable Communication et transparence du service Production du rapport annuel du délégataire Art. 42 Responsable Production du rapport annuel sur la qualité et le prix du service Responsable Contrôle du service Art. 14 (pénalités art.43) Responsable Nous identifions : Une forte dimension concessive du contrat, puisque le délégataire assure l ensemble des travaux et équipements ainsi que l exploitation du service d eau potable sur le territoire d Orsay. Le contrat initial ne délègue pas d investissements structurants, mais les avenants successifs ont confié la réalisation de travaux neufs au délégataire. Le contrat mentionne ainsi une «autorité concessive» et un «concessionnaire». La commune d Orsay a peu de responsabilité sur ce service d eau potable. Elle n assure aucun investissement ni ne présente de budget annexe relatif au service d eau potable. le contrat prévoit la perception par le Délégataire d une part collectivité auprès des usagers. Cependant, Orsay n a pas défini de surtaxe. Page 11/119

12 L article 40 du contrat indique que l exploitant verse à la collectivité une redevance d occupation du domaine public (RODP) fixée à 2,27% des recettes des ventes d eau (hors taxe et redevances Agences). Cependant, cette clause n a pas été appliquée et a été supprimée par l avenant n 4. Cette clause a de toute façon été rendue illégale par le décret n du 30 décembre 2009 qui limite le montant de cette redevance à 30 euros par kilomètre de réseau et 2 euros par m2 d emprise au sol. Page 12/119

13 Coordination entre les services Coordination ville - délégataire Aucun agent de la ville n est affecté exclusivement au service eau potable. La Directrice des services techniques assure, avec l élue en charge de l eau, le pilotage du service. Ce pilotage se matérialise au sein du comité de surveillance établit par l avenant n 6 qui se réunit une fois par trimestre ; Cela représente une journée de travail par trimestre pour la Directrice des services techniques ; Le délégataire est également en lien avec les services de voirie de la commune d Orsay en moyenne une fois par semaine, principalement par contact téléphonique. o L auditeur a pu vérifier la bonne coordination entre le service voirie d Orsay et le délégataire : dans le cas d une fuite, le service voirie relègue les informations au délégataire ; il peut exceptionnellement intervenir dans le cas où la cause du problème est inconnue. Il est constaté une dépendance importante de la ville à son délégataire : la ville n assure pas de production du rapport sur le prix et la qualité du service ; en commission consultative des services publics locaux est présenté le rapport annuel du délégataire, sans document complémentaire produit par la ville. La connaissance du patrimoine du service est partielle, la ville disposant des plans du réseau. En revanche, elle ne développe pas de SIG et ne dispose pas de l inventaire du service. De plus, le délégataire ne semble pas faire profiter la ville d outils à disposition d autres collectivités comme la plateforme internet d informations sur la gestion du contrat et le suivi de l exploitation (cartographie, localisation des interventions, etc.) Coordination interne à la ville Au niveau de la commune d Orsay, le suivi du service de l eau est géré directement par la Directrice des Services Techniques, qui est également en charge du service voirie. L auditeur note qu un ajustement des calendriers se fait entre le service voirie et le délégataire pour le service eau ; L auditeur note également une bonne intégration des problématiques eau au sein de la gestion de la ville, pour ce qui est des travaux et interventions d urgence. o Dans le cas d un constat de besoin d intervention et que le service d astreinte de la commune est contacté, il rebascule la demande au niveau du délégataire. Page 13/119

14 2.2. PRESENTATION DE L ORGANISATION DU DELEGATAIRE Le délégataire est Lyonnaise des Eaux. Il s agit d une filiale détenue à 99,99 % par Suez Environnement et désormais reconnue sous cette marque unique. L organisation est de type pyramidal et peut être découpée en fonction de 3 échelons : local, régional, national. Le tableau suivant présente cette organisation. Niveau Agences Agences territoriales Rôle et responsabilité Mise en oeuvre et suivi des contrats Astreinte d'intervention Local Agences métiers Soutien des agences territoriales en tant qu experts locaux Régional Agences clientèles Agences supports Accueil clientèle (physique) Paiement des factures (espèce, chèque) Fournir aux agences territoriales et métiers les moyens nécessaires pour la réalisation de leurs missions Astreinte du niveau cadre, direction opérationelle et agents de maitrise Centre de télécontrôle Centre de Relation clientèle Agence de communication Accompagner les collectivités dans leurs efforts de sensibilisation à la préservation de l environnement et rendre le service de l eau et de l assainissement compréhensible par tous. National Agence travaux neufs Centre Technique Environnement et biodiversité Cellule d animation spécifique pour l'observatoire du Goût de l Eau Développement et renforcement du patrimoine des collectivités Amélioration de la qualité de la ressource en eau et gestion du milieu naturel Retours réguliers de 500 consommateurs bénévoles Le siège régional du délégataire se situe à l agence de Montgeron. Le contrat du service d eau de la commune d Orsay est géré par l agence de Bures-sur-Yvette, au nord du département de l Essonne. Page 14/119

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16 A l échelle nationale, le délégataire internalise la plupart de ses activités. La commune réalise les travaux neufs et extensions, sauf ceux mentionnés dans les avenants du contrat de délégation. Le délégataire fait appel à certains prestataires extérieurs pour : l évacuation de déchets stockés à l agence de Bures vers des centres de tri adaptés (SITA) logiciels de gestion (ONDEO) Fonctions Activités Maîtrise d'œuvre / maîtrise d'ouvrage Etudes Maitrise d'œuvre des travaux Recherche de subventions / relation bailleurs Renouvellement (canalisations, autres équipements) Gestion production et réseau Maintenance préventive Maintenance curative Travaux neufs Extensions Ordonnancement Manœuvres Supervision / télécontrôle Gestion des stocks Production de l'eau Recherche de fuite Contrôle de la qualité Gestion DT/DICT Gestion des usagers et des abonnés Accueil physique Centre d'appels (astreinte et clientèle) Courriers et s Portail internet Contrôle consommation Contentieux Facturation (dont relève compteurs, éditique) Communication institutionnelle et autre Recouvrement redevance usager Enquêtes auprès des usagers Recouvrement travaux Démocratie participative Légende : activité internalisée activité externalisée Activité mixte non réalisé Page 16/119

17 3. Analyse de la soutenabilité sociale 3.1. RESPECT DES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Respect des principes du service public Date de création du service - Zonage du service pas de Schéma Directeur de l'eau Potable Population desservie Ecart entre les prévisions sur la population desservie et les chiffres actuels pas de prévision Nombre d abonnés domestiques Nombre d abonnés non domestiques Nombre de branchements 4595* selon délégataire, identique au nombre d'usagers Evolution prévue du nombre d abonnés à 5 ans pas de prévision Volume facturé aux usagers domestiques Volume facturé aux usagers non domestiques Prix TTC par m3 sur la base d une facture de 120 m m3 2,8160 /m3 Dispositifs en cas de crise, Plan de gestion de crise dispositif national Dispositifs d archivage et accessibilité des données sur le service archivage par le délégataire Encadrement de la gestion des données données infromatisées - non mentionnées comme biens de retour dans le contrat En synthèse, la notation du service est évaluée à 2 sur 4 sur l échelle suivante : Respect des principes du service public Note de 1 Pas de respect des principes du service public Note de 2 Respect partiel des principes du service public Note de 3 Respect global des principes du service public Note de 4 Respect de l'ensemble des principes du service public avec capacité d'anticipation de continuité de service Cette notation est justifiée par : En matière d égalité et de mutabilité du service public : o o o o Le service d eau potable de la ville est correctement dimensionné. Des évolutions règlementaires n ont pas été retranscrites contractuellement (disposition de fins de contrat, cf. ci-dessous) mais également n ont pas été mises en place par la ville (production d un rapport sur le prix et la qualité du service). Les conditions de renégociation du tarif, fixées dans le contrat, ne garantissent pas une revoyure régulière des parties (révision en cas de variation de 50% du tarif : il s agit d une fourchette large). La partie fixe impacte la facture de manière d autant plus importante que la consommation est réduite. En matière de continuité du service public : o L organisation de l exploitation est de nature à assurer la gestion de la continuité du service en cas de crise. Page 17/119

18 o L accès à la documentation de la collectivité relative au service (données patrimoniales, données d exploitations) doit être mieux assuré. o Les dispositions contractuelles de gestion de fin de contrat doivent être renforcées pour assurer la transmission exhaustive des données du service. o Il est constaté l absence de conventionnement fixant les modalités de l approvisionnement en gros du service par Eau du Sud Parisien. Cette absence est de nature à rompre l égalité des candidats dans une éventuelle procédure de renouvellement de DSP (si ce choix est fait par les élus) Bénéficiaires du service La commune d Orsay est située sur le vaste réseau interconnecté maillant le Sud parisien. Ce réseau est alimenté par les usines privées de Suez situées à Vigneux-sur-Seine, Morsang-sur-Seine et Viry Châtillon. L eau potable produite dans ces usines transite par Orsay et alimente également d autres collectivités de l Essonne et des Yvelines. D autre part, la commune possède une ressource propre : un forage dans la nappe de l Albien. Une partie de la commune est alimentée intégralement par ce forage, l autre partie de la commune est alimentée par le réseau interconnecté. Le graphique de l évolution des volumes consommés montre une diminution de 11% des volumes comptabilisés entre 2008 et 2014 (-1.8% moyen annuel), ce qui est à mettre en regard de la diminution de la population desservie (le taux de croissance annuel constaté entre 2007 et 2012 était de -0.7%). Page 18/119

19 L égalité vis-à-vis du service public Déploiement optimal du service Le délégataire estime à le nombre d habitants desservis par le service en Orsay est doté d une pompe de captage, d une usine de traitement, et de trois réservoirs sur son territoire : Réservoir Artésien (300 m3), Réservoir de Mondétour (1300 m3), et d un réservoir vide et isolé, Réservoir de la Troche (200 m3). La longueur du réseau d eau potable est de 63,25km ; la commune d Orsay compte branchements et 4701 compteurs en Le déploiement de la télé-relève sera opéré de 2015 à 2016 pour l ensemble des compteurs de diamètre supérieur ou égal à 20mm ainsi que les bâtiments communaux du territoire d Orsay. Cet outil permettra aux usagers concernés de consulter leurs données (nature de compteur, consommation, etc.) et de créer des alertes en cas de surconsommation. En pratique, cela concerne essentiellement la ville et ses établissements (gymnase, piscine, ateliers municipaux) et les entreprises. Ce déploiement partiel est en lien avec l effort conséquent de financement que cette démarche représente ; ce raisonnement économique explique que la commune d Orsay et le délégataire s accordent sur un déploiement progressif Structure de la tarification La structure de la tarification Conformément à l article R du CGCT, le délégataire de l eau potable de la commune d Orsay opère la facturation des usagers pour les services de l eau et de l assainissement. A ce titre, nous analysons ci-dessous la structure de tarification de deux services. Le tarif payé par l usager comporte plusieurs parts permettant de rémunérer les différents acteurs du service, comme présenté dans le schéma suivant : LA FACTURE D EAU GLOBALE FINANCE Redevance Exploitant Eau Asst L exploitation du service Redevance fixée par contrat Eau Redevance Autorité Organisatrice Asst Redevances Organismes Publics Maîtrise d ouvrage et investissements Tarifs fixés par délibération Agence de l Eau Voies Navigables de France Tarifs fixés par eux-mêmes TVA Eau Asst Etat Taux eau : 5,5% Taux assainissement : 10% Page 19/119

20 La redevance exploitant Le contrat de délégation de service public définit un tarif de type binomial, c est-à-dire composé d une partie fixe et d une partie variable. Partie fixe : cette partie fixe représente l abonnement au service. Elle ne dépend pas de la consommation de l usager, ce qui explique qu elle soit dénommée «fixe». Cette partie fixe est progressive pour l eau potable selon le diamètre du compteur (plus le diamètre de compteur est élevé, plus l abonnement est cher). Elle est unique pour l assainissement quel que soit le diamètre du compteur d eau ; Partie variable : cette part variable est proportionnelle à la consommation de l usager. Elle ne comprend pas de tranche (tarif différent à partir d un seuil de consommation), elle est donc dit «unique» pour les deux services. La part collectivité La part collectivité dispose d un tarif de type monôme, c est-à-dire composé d une seule partie variable. Partie variable : cette part est unique quel que soit le volume consommé par l usager. Nota : Pour rappel, la facture pour Orsay n est pas concernée par cette tarification puisque la collectivité ne prélève pas de redevance. Page 20/119

21 Présentation de la facture de la commune d Orsay Conseil Régional d Ile de France Le tableau ci-dessous présente une facture type 120m3 diamètre 15mm relative aux services d eau et d assainissement : en euros DISTRIBUTION DE L'EAU Abonnement ORSAY Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Nota : Les tarifs présentés dans le RAD de l année N sont ceux de la facture N+1. Exemple : Le tarif de l eau de la facture 2014 (2,79 TTC/m3) est présenté dans le RAD L auditeur note que la construction de la facture dans le RAD doit être corrigée. En effet, le prix unitaire ne comprend pas l abonnement au service eau potable. La commune d Orsay a choisi de ne pas prélever de redevance. La facture d eau potable est donc composée de : La redevance prélevée par l exploitant, La redevance prélevée par l Agence de l Eau, La TVA prélevée par l Etat. Cette rémunération fait l objet d une révision semestrielle par l application de la formule paramétrique définie à l article 27 du contrat, composée : D une part fixe de 10%, représentant l engagement de productivité du délégataire ; D indice représentant les charges du service avec une pondération en fonction du poids de ces charges : o Personnel pour 45%, o Electricité pour 10% depuis l avenant n 5, o Travaux pour 35% depuis l avenant n 5. Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Part Délégataire 45,16 45,16 46,32 46,32 47,52 47,52 47,80 47,80 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Consommation Part Délégataire 1, ,67 1, ,01 1, ,36 1, ,61 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total 'distribution eau' 2, ,83 2, ,33 2, ,88 2, ,41 COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Consommation Part Délégataire - collecte 0, ,0800 0, ,0500 0, ,3500 0, ,5100 Part SIAHVY et SIAAP 0, ,5100 0, ,7600 0, ,9600 0, ,0400 Part Autorité Organisatrice 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 Sous total 'Collecte et traitement eaux usées' 1, ,4700 1, ,6900 2, ,1900 2, ,4300 ORGANISMES PUBLICS Part Agence de l'eau préservation ressources 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 Lutte contre la pollution 0, ,88 0, ,00 0, ,00 0, ,20 Modernisation des réseaux de collecte 36,00 0, ,00 0, ,00 0, ,00 Voies navigables de France eau 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 Sous Total 'organisme public' 0, ,58 0, ,70 0, ,70 0, ,90 TOTAL HT 4,82 577,88 4,93 591,72 4,95 593,77 5,01 600,74 TVA AEP 5,5% 0, ,07 0, ,44 0, ,47 0, ,62 TVA EU 7% 0, ,72 0, ,23 TVA EU 10% 0, ,62 0, ,04 TOTAL TTC 5,11 613,67 5,24 628,38 5,32 638,86 5,39 646,40 Part partie fixe eau 17,8% 17,8% 18,2% 18,2% Sous-total tarif de l'eau TTC 2,7290 2,7872 2,7921 2,8160 Sous-total tarif de l'eau HT 2,5867 2,6419 2,6465 2,6692 Sous-total tarif de l'eau AO+Exploitant 2,1152 2,1694 2,1740 2, Page 21/119

22 La rémunération de l exploitant est assurée auprès de l usager au moyen d un tarif de type binomial, c est-à-dire d une partie fixe et d une partie variable. La partie fixe représente l abonnement au service. Elle ne dépend pas de la consommation de l usager. Pour l eau potable, elle est proportionnelle au diamètre du compteur, et peut différer selon l origine du compteur (fourni par l abonné ou loué par le concessionnaire avec assurance contre le gel) ; La partie variable est proportionnelle à la consommation de l usager. Dans le cas de la commune d Orsay, elle ne comprend pas de tranche. Il a été procédé au calcul du tarif unitaire au m 3 du service eau potable (hors redevance) selon différentes situations d usagers. Les exemples suivants ont été retenus : Petit consommateur : consommation de 80m 3 et compteur de diamètre 15mm Famille nombreuse en habitat individuel : consommation de 200m 3 et compteur de diamètre 15mm Ménage en habitat collectif de 10 logements : consommation de 120m 3 et compteur de diamètre 40mm Industriel : consommation de 6000m 3 et compteur de diamètre 60mm. Abonnement Facture globale 1er janvier 2015 Consommation Petit consommateur Famille nombreuse habitat individuel Famille nombreuse habitat collectif Industriel PU 80m3 - D15 PU 200m3 - D15 PU 120m3 - D40 PU 6000m3 - D60 Part Délégataire 0, ,79 0, ,79 0, ,77 3, ,68 Part Délégataire 1, ,07 1, ,68 1, ,61 89, ,40 Montant HT 2, ,86 2, ,47 2, ,38 1, ,08 On observe des écarts de prix entre les différents types d usagers du fait de la partie fixe. En conclusion, il apparaît que le prix du service est distinct selon la situation de l usager. L écart du prix au m 3 par rapport à la facture type est de : +9% pour le petit consommateur, -7% pour la famille nombreuse en habitat individuel, -6% pour la famille nombreuse en habitat collectif, -15% pour l industriel Modalité d accueil des usagers L accueil des usagers est adapté à chaque échelon de l organisation du délégataire : Agence du Bures-sur-Yvette : o Accueil physique les lundis et jeudi de 8h à 12h00 et de 13h à 16h30, et les vendredis de 8h à 12h et de 13h à 16h ; Agence de Moissy-Crayamel : o Centre de Relation Clientèle, tous les jours de la semaine de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h ; Entreprise régionale (Montgeron) : o Accueil téléphonique à Montgeron : 8h à 19h les jours de semaine et de 8h à 13h le samedi o Centre traitement des demandes courrier et mail Page 22/119

23 o Facturation L agence de Bures-sur-Yvette, récemment rénovée, permet l accès aux personnes handicapées. De plus, l usager peut consulter de manière permanente sur le site internet dédié du délégataire les informations sur la qualité de l eau du robinet de la commune et réaliser ses démarches en ligne sur un site internet (gestion de l abonnement et de la facture, conseils de maîtrise de consommation, signalement de travaux ou déménagement, alerte en cas de fuite). Ce site est également consultable sur smartphones et tablettes. Le délégataire a également mis en place une facture en braille pour les personnes aveugles. De même, une plateforme de communication ACCEO permet aux usagers sourds et malentendants de communiquer avec un opérateur La continuité du service public Dans le cadre du partage défini par le contrat, il apparait que la continuité du service public relève principalement de la responsabilité du délégataire. A ce titre, ce dernier indique deux dimensions prégnantes lui permettant d assurer cette continuité : La certification ISO 9001, relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Cette certification exige la définition d un système de gestion de la qualité et des procédures d astreinte et de gestion de crise formalisées nationalement. Ces procédures peuvent être complétées et ajustées localement par les entreprises régionales. L existence d un maillage des réseaux d adduction d eau potable significatif sur le territoire sud francilien auquel appartient Orsay. Ce réseau interconnecté est approvisionné par les usines propriétés privées du groupe SUEZ via la filiale Eau du Sud Parisien (ESP) Dispositifs en cas de crise Gestion humaine L exploitant a défini une procédure nationale de gestion de crise. Cette gestion est assurée sur 3 niveaux selon l importance de l événement : En local (agence et entreprise régionale) ; En local avec information du siège national ; En local et avec mobilisation du siège national. Les procédures sont décrites avec mention des responsabilités et actions à engager en fonction d une typologie d événements recensés. La liaison entre ces niveaux est assurée par une plateforme téléphonique dédiée avec un numéro spécifique. L entreprise régionale a assuré une déclinaison locale de ces procédures. Cette déclinaison se singularise notamment sur les aspects suivants : - Définition d un logigramme permettant de décomposer étape par étape la procédure, les intervenants et leur actions à engager. - Définition d un pilote de la gestion de crise. Il s agit de définir un agent référent qui va se consacrer uniquement à la gestion de cette crise. Ce référent est en général choisi parmi les Page 23/119

24 Conseil Régional d Ile de France agents d astreinte au moment où l événement se manifeste. Ses responsabilités sont notamment : o Le lien avec le niveau national ; o La définition d une équipe de gestion de crise composée notamment d une «main courante», c est-à-dire un agent chargé de faire le suivi par écrit de l ensemble de la crise (information reçue, décision prise, actions engagées, etc ). Ceci permet de disposer d une lecture exhaustive de la gestion de la crise a posteriori et de mettre en œuvre, le cas échéant, des actions de corrections de procédure ; - Formation obligatoire des cadres et agents de maitrise à la gestion de crise sur 3 jours avec un intervenant extérieur spécialiste. Des exercices de simulation sont réalisés par le délégataire au niveau régional. Un observateur suit le déroulement complet de l exercice et est chargé de restituer les points positifs et les points d amélioration. De plus, le délégataire participe aux exercices de simulation de crise organisés par les autorités (par exemple, avec la Préfecture de Police de Paris sur une simulation de crue de Seine). Le délégataire n a pas transmis d information complémentaire à ce sujet (fréquence, scénario, fiche de suivi, etc.) Gestion matérielle L entreprise dispose de stock de pièces pouvant être mobilisées immédiatement en cas de crise. Ces stocks sont répartis : Pour les pièces courantes au niveau local des agences dont Bures-sur-Yvette ; Pour les pièces de gros diamètre ou spécifiques au niveau régional voire national: L exploitant a fait mention d un réseau de sous-traitants lui permettant de mobiliser des moyens supplémentaires en cas de nécessité. En définitive, l auditeur juge que le dispositif mis en place par le délégataire pour répondre aux éventuels cas de crises du service d Orsay : est permis par une mutualisation importante des moyens du délégataire ; semble adapté et pertinent pour répondre aux besoins. o L auditeur confirme qu une situation anormale avérée cas avéré de crise a eu lieu en Le délégataire a été contraint de couper l eau pendant plusieurs heures. Le délégataire a mis en place une distribution d eau potable auprès des habitants impactés. Il a également tenu au courant en temps réel l astreinte communale de la gestion de crise. Enfin, il a présenté un bilan positif de la gestion de crise lors de la réunion post-crise auprès de la commune. A noter que cet événement n est pas considéré comme un cas de «crise» au sens du délégataire, car seule une mobilisation du niveau local a été nécessaire pour résoudre le problème. Des fiches d intervention au niveau local permettent de garder une trace de chaque intervention (faits, agents mobilisés). o Des fiches de suivi de crise permettent au délégataire d enregistrer et d évaluer l événement, en gardant une trace écrite, notamment des éléments suivants : L enregistrement des faits (date, localisation, description) et les agents intervenus ; La liste des actions engagées sous forme de registre («main courante») Page 24/119

25 L analyse des faits (points forts, axes d amélioration) et des besoins et actions post-crise Organisation des astreintes Gestion humaine Le délégataire dispose d une procédure d astreinte rôdée, et commun pour l ensemble de ses domaines d activités. Cette astreinte est assurée 24h/24 et 7j/7. Elle permet de répondre à toute demande d intervention comme indiqué ci-dessous : Elle est organisée sur 4 niveaux : - Niveau régional composé des cadres de l entreprise ; - Niveau régional composé des directeurs opérationnels métiers (production d eau potable, traitement des eaux usées, réseaux) ; - Niveau régional composé des agents de maitrise : il s agit de l échelon premièrement averti de la demande d intervention. A ce titre, il doit porter appréciation de la nécessité d intervenir et évaluation des moyens à mobiliser ; - Niveau local composé des agents d intervention de chaque agence. Cette organisation permet le traitement de l événement au niveau le plus adapté, du local au national. L organisation interne de l astreinte est la suivante : Un planning d astreinte diffusé chaque semaine ; o Le délégataire organise l astreinte sur 4 à 5 semaines, un rythme jugé raisonnable : Page 25/119

26 agents réseaux eau potable diagnostiqueurs eau potable nb agents nb agents en astreinte/sem ratio encadrants Un kit d astreinte est diffusé à l ensemble des agents de maitrise et cadres (ces agents ont pour responsabilité la diffusion de ces éléments aux agents d intervention). Ce kit comprend l ensemble des informations nécessaires pour la conduite de l astreinte et notamment : o électromécaniciens Les fiches «procédure» afin de détailler le rôle et la responsabilité de chaque agent au sein du dispositif d astreinte ; o Les fiches «métiers» qui indiquent par événement les actions à mettre en place ; o La liste des personnes dialysées ayant un besoin vital d accès au service de l eau ; o Les contacts utiles internes et externes (maire, Préfecture, etc ) ; o Etc. Toute cette base documentaire est disponible sur l intranet du délégataire via l outil Lio Doc. Gestion matérielle L entreprise mobilise les moyens suivants, notamment pour répondre aux besoins de l astreinte : Un poste de télé-contrôle : o Ce poste est géré par un agent 24h/24 et 7j/7. Il est unique au sein de l entreprise régionale et couvre l ensemble territorial de cette entité. Il permet : La remonté d information sur tous les équipements télé-surveillés, La commande sur tous les équipements télé-gérés, De disposer des informations de Météo France (liaison directe), o Les équipements associés à ce poste permettent d organiser une résilience en cas de panne d alimentation ou autre impondérable : Ligne France Télécom avec système redondance (boucle de communication) Portable spécifique Onduleur permettant la sécurisation de l alimentation électrique o Enfin, ce poste est relié aux autres centres de télé-contrôle (dans d autres entreprises régionales). Ceci permet la prise en main par un autre centre en cas d arrêt total du site par exemple. D autres outils comme le système de téléphonie pour informer les riverains, dit PAMELA. o Lyonnaise des Eaux a mis en place un service, qui permet d informer par téléphone, en 2 heures maximum plus de personnes, en cas d incident majeur. o Cet outil permet de ne prévenir les riverains que sur le périmètre souhaité. A noter qu outre ces informations, il n a pas été communiqué à l auditeur de fiche d intervention en période d astreinte. Page 26/119

27 Modalité d archivage des données et leur accessibilité Archivage informatique L exploitant procède à un archivage informatique systématique. Par type d information, les informations sont soit : Produites directement par l entreprise selon une procédure définie (cas des données d exploitation, des interventions pour travaux, etc ). Il s agit des données créées dans le SIG, dans PPV, etc o Ces informations doivent être produites selon une charte nationale qui peut être enrichie par l entreprise régionale ; o Un agent de l entreprise régionale est nommé administrateur et est le garant du format d enregistrement de la donnée dans le logiciel. l entreprise a nommé un administrateur par outil (SIG, PPV, etc ). il doit apporter sa validation sur chaque création ou modification d une information ; Reproduites ou enregistrées de manière informatique. Chaque document est alors conservé au sein des bases de données thématiques existantes. o Par exemple, pour l ensemble des documents contractuels (contrat, avenant, annexes, délibération de la collectivité, etc.), l archivage est géré par une application informatique BANCO. En cas de nouveau contrat, cette application permet notamment l attribution d un numéro d identification du contrat au niveau national. Ce numéro permet la classification de l ensemble des données relatives à ce contrat dans les bases de données de l exploitant. L exploitant a par ailleurs développé une application «MADONNA info centre» qui permet de rechercher dans chaque logiciel / base de données l ensemble des informations relatives à un contrat en particulier (données d intervention, données clientèle, documents contractuels, etc ) L auditeur a souhaité dans ce cadre connaître les conditions de stockage des données informatiques. L entreprise indique que : L architecture informatique relève de la responsabilité du siège Lyonnaise-des-Eaux ; L entreprise a fait le choix d une externalisation du stockage des données et de la gestion des serveurs associés ; Localement (entreprise régionale et agences), les serveurs locaux permettent l accès à ces données et l enregistrement des données sur le serveur national de l entreprise (avec un temps différé pour certaines information comme le SIG). Archivage papier Pour ce qui concerne l archivage papier, l exploitant n a pas défini de procédure de gestion des archives. Il dispose cependant de certains documents en format papier, doublé en format informatique : Le contrat et les avenants ; Le manuel d exploitation et les descriptifs patrimoniaux ; Les courriers expédiés par la collectivité. Page 27/119

28 Dispositif contractuel d encadrement du retour des données du service en fin de contrat Le législateur a imposé dans la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 20 décembre 2006 des obligations en fin de contrat à l attention des délégations de service public d eau et d assainissement, notamment la remise 6 mois avant l échéance du contrat : D un inventaire du patrimoine du délégant, De la remise du fichier de tarification, Du plan du réseau. Il est analysé dans le tableau suivant le degré de couverture des informations stipulées comme devant être remises à la collectivité en fin de contrat. Pour l apprécier, il est fait référence aux dispositions réglementaires. Dispositions légales / réglementaires Dispositions contractuelles Analyses de l'auditeur Remise des installations Remise des installations Article 36 : Disposition d'indemnité de la collectivité au délégataire en cas de non-amortissement égale à la valeur nette comptable selon un profil d'amortissement linéaire pendant 10 ans. Article 36 : "La collectivité sera tenue de racheter les compteurs" Article 37 «Remise des ouvrages» du contrat : "A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à la collectivité tous les ouvrages et le matériel de la distribution en état normal de service." Le contrat n'est pas conforme : - à la pratique de l'amortissement par le délégataire sur la période résiduelle du contrat ; - aux préconisations des durées d'amortissement selon la nomenclature M49. Documents patrimoniaux Inventaire détaillé du patrimoine du délégatant Article L du CGCT Caractéristiques des compteurs Article L du CGCT Plans des réseaux mis à jour Article L du CGCT Documents clientèles et personnel Fichier des abonnés (constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l eau et de l assainissement) Article L du CGCT Art. L et suivants du Code du Travail Documents données d'exploitation Pas de dispositions spécifiques à la remise de l'inventaire en fin de contrat. Relève des dispositions générales de l'article 37. Pas de dispositions spécifiques à la remise de l'information relative aux compteurs. Relève des dispositions générales de l'article 37. Article 15 : "Le concessionnaire tiendra constamment à jour un plan à l'échelle de 1/5000ème du réseau des canalisations. [...] Un exemplaire sera tenu à la disposition de la Collectivité." Pas de dispositions spécifiques à la remise du fichier abonnés. Pas de dispositions spécifiques sur la subsistance des contrats du personnel en cas de modification, rupture ou fin de contrat. Néant Relève des dispositions générales de l'article 37. Documents financiers Versement au budget de l eau potable ou de l assainissement du délégatant d une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés (article L ) Article 42 : Le délégataire fournit un compte-rendu technique annuel, listant notamment les travaux de renouvellement effectués et à effectuer. Article 9 : Le délégataire fournit chaque année le programme de renouvellement à la collectivité. Avenant n 6 : reversement des sommes non dépensées. Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat précise la réglementation Le contrat n'est pas conforme à la règlementation Le contrat devrait a minima reprendre la règlementation Le contrat devrait préciser les données souhaitées en fin de contrat (ainsi que le format de remise) Le contrat est conforme à la règlementation En synthèse, les dispositions de gestion de fin de contrat ne sont pas de manière à assurer : L indemnité des biens de reprises calculée selon les durées d amortissement pratiquées légalement par un service d eau ; La remise exhaustive des données clientèles ; La remise exhaustive des données d exploitation du service. Ces données sont notamment : Page 28/119

29 o o o o o o o Les bases de données du système d information géographique (SIG) des réseaux et des ouvrages et équipements accessoires associés, avec l historique des interventions : D entretien et maintenance (réparation de fuite, de branchement, etc ) ; De renouvellement (nature de l intervention, date, etc ) ; Les données relatives aux installations électriques et électromécaniques des services (consommation des trois derniers exercices, type d abonnement, etc ), Les données relatives à l unité de production d eau potable (forage avec volume pompé, traité et introduit dans le réseau par année), postes de relevage (temps de fonctionnement, etc ), Les données relatives aux résultats d analyse de l eau, Manuels d utilisation des équipements, des ouvrages et des logiciels, Etat détaillé et valorisé des stocks (réactifs, pièces de réseau, pièces électriques, électromécaniques, automatismes, etc.), Conventions et contrats nécessaires à la continuité du service (Fluides et téléphonie, Contrats de location de longue durée des matériels et équipements nécessaires à l exploitation) L adaptabilité du service public Evolutions démographiques et adaptation du service La demande en eau est en diminution, la ressource Seine est soutenue par des lacs-réservoirs est n est pas en situation de tension quantitative. La nappe de l Albien est une nappe très profonde (-435m sous Orsay) dotée d une très faible recharge annuelle. Elle a connu des périodes de tensions quantitatives mais est aujourd hui largement protégée règlementairement (nappe classée en ZRE par arrêté préfectoral 5 et aujourd hui les nouveaux prélèvements sont réservés à l ultime secours de la région parisienne) Ajustement à l évolution de la règlementation Concernant les aspects techniques, nous constatons : o Que les indicateurs réglementaires du 2 mai 2007 sont bien listés et décrits dans le RAD. Le délégataire fournit également des indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à la CCSPL et des indicateurs proposés par la FP2E. o La connaissance du patrimoine par le délégataire est suffisante pour remplir les DT- DICT. Toutefois, la connaissance des réseaux par la collectivité reste insuffisante. Concernant la protection de la ressource : o Il n y a pas de captage prioritaire «Grenelle» sur le territoire ; o Les arrêtés préfectoraux pour les prélèvements en Seine sont en cours ; o o Le rendement du réseau de distribution est conforme aux objectifs Grenelle. Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la 5 n 2005-DDAF-MISE- 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n du 29 avril 1994 modifié par le décret n du 11 septembre 2003 Page 29/119

30 microbiologie et les paramètres physico-chimiques sont de 100%. Toutefois, le délégataire ne présente pas d indicateurs différenciés sur les deux réseaux distincts de la commune, alimentés par des ressources différentes. Concernant les autres aspects, l auditeur constate : o L absence d effet significatif d individualisation des compteurs suite à la loi SRU du 13 décembre 2000 (individualisation non obligatoire) ; o Que le contrat conclu en 1998 intègre le principe de tarification basée sur les volumes assujettis, devenu obligatoire depuis la loi sur l eau de 2006 ; o Que dans le cadre du respect de la règlementation qui, à partir de 2013, a abaissé la teneur maximale en plomb autorisée dans l eau potable à 10 microgrammes par litre, la collectivité et son délégataire ont finalisé un programme d éradication des branchements plomb ; o Que la commune a mis en place une CCSPL, comme la loi l y oblige (population supérieur à habitants) ; o Que le règlement de service fait référence aux dispositions de dégrèvement de la facture en cas de fuite selon l article L du CGCT. Que certaines évolutions n ont pas été prises en compte et ne sont donc pas, aujourd hui, traduites contractuellement entre la commune et son délégataire : o Dispositions de fin de contrat insuffisantes (cf. analyse ci-dessus) ; o Pas de production par la ville d un rapport sur le prix et la qualité du service (qui n est pas présenté en CCSPL de fait) ; Enfin, il est constaté qu aucune convention n est signée : o Dans le cadre de l approvisionnement en gros du service par eau du Sud Parisien ; o Dans le cadre du recouvrement de la redevance assainissement Conditions de renégociation du contrat L article 27 relatif à la rémunération du concessionnaire prévoit les clauses de révision des tarifs. Les tarifs peuvent être revus si une ou plusieurs des conditions suivantes devaient être remplies : Evolution du prix du m 3 de plus de 50% par le jeu de l indexation ; Plus de 5 ans depuis la dernière fixation des tarifs ; Variations des conditions d alimentation en électricité à l avantage du concessionnaire ; Qualité de l eau insatisfaisante ; Variation de la population ou de la consommation de plus de 50% ; Application de nouvelles taxes ou augmentation des redevances domaniales : Mise en service de nouvelles installations (avenant n 4) Variation des conditions de financement pour le remplacement des branchements plomb (avenant n 4). L auditeur constate qu aucune clause n est «ouverte» à la date de rédaction de ce rapport (cf. tableau suivant). Page 30/119

31 Conditions de renégociation du tarif Données de références Données de comparaison Modifications Clauses ouvertes? Evolution du prix du m3 de plus de 50% par le jeu de l indexation 1,8976 HT/m3 2,1867 HT/m3 (avenant valeur 2008) % Non Plus de 5 ans depuis la dernière fixation des tarifs avenant n 6 (2015) Non Variations des conditions d alimentation en électricité à l avantage du concessionnaire (2006) (2014) +29% Non Qualité de l eau insatisfaisante 100% de taux de conformité de la qualité de l'eau en 2014 Non Variation de la population ou de la consommation de plus de 50% hab. (INSEE, 1990) hab. (INSEE, 2012) hab 1990/2012 : -2% m3 (2009) m3 (2014) conso 2009/2012 : -10% Non Application de nouvelles taxes ou augmentation des redevances domaniales Aucune RODP Non Mise en service de nouvelles installations (avenant n 4) Aucune nouvelle installation mise en service depuis 2004 Non Variation des conditions de financement pour le remplacement des branchements plomb (avenant n 4). Aucune variation de conditions de financement signalée Non Page 31/119

32 3.2. GESTION DES COMPETENCES Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Gestion des compétences Nombre d agents techniques affectés au service 34 Nombres de cadres intervenants sur le service 5 ETP 4,7 Organigramme du service existant Ratios affectation/m3 0,0006% Pourcentages de femmes et d hommes (en affectation) n.c. Comparaison salariale femmes/hommes n.c. Plan de formation existant (note de cadrage régionale) Bilan annuel d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Moyen externes mobilisables politique de ressources humaines au niveau national réseau régional de sous-traitants Procédures permettant le suivi de la réalisation des missions d exploitation par le maître d ouvrage comité de surveillance (participants : Orsay et délégataire) Procédures permettant le suivi de la réalisation des missions d exploitation par les organes consultatifs CCSPL : présentation du RAD En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Gestion des compétences Note de 1 Pas de gestion des compétences Note de 2 Cumul de 1 indicateur vérifié seulement Note de 3 Cumul de 2 indicateurs vérifiés Note de 4 Cumul de 3 indicateurs vérifiés Les indicateurs mentionnés ci-dessus sont les suivants : Politique RH riche et soucieuse de réduire les inégalités d'accès à l'emploi Adéquation et transparence du personnel affecté au service Moyens externes mobilisables en complément avec les moyens existants Cette notation est justifiée par : Une politique riche de gestion des emplois et des compétences par le délégataire, mise en œuvre au niveau national, ce qui assure son adaptabilité sur le long terme. Une information disponible et précise sur l affectation du personnel du délégataire intervenant sur le service permis grâce à la comptabilité analytique du délégataire. En revanche, le degré d affectation de personnel de la ville au suivi et contrôle du contrat est jugé trop limité. Page 32/119

33 Organigramme Le délégataire Conseil Régional d Ile de France L organigramme de l agence de Bures sur Yvette, dont relève la gestion du service d Orsay, est présenté ci-dessous : DIRECTION D'AGENCE 1 agent SECRETARIAT 1 agent RESEAUX PROXIMITE COMMERCIALE EXPLOITATION TRAVAUX EAU POTABLE TRAVAUX ASSAINISSEMENT TRAVAUX USINE / PRODUCTION 1 chef de service et 3 agents 1 chef de service et 20 agents 2 chefs de service et 21 agents 1 chef de service et 11 agents CEA Saclay 1 chef de service et 6 agents - Nombre d'agents susceptibles d'intervenir sur l'agence de Bures 284 dont directement rattachés à l'agence de Bures 39 dont autres 245 En 2014, 4,7 ETP ont été affectés au contrat du service d eau de la commune d Orsay. Métiers ETP affectés au contrat Production 0,6 Distribution 1,9 Clientèle 1,1 Travaux 0,2 Service support régional et national 0,9 Total 4,7 L auditeur constate la forte mutualisation avec 4,7 ETP intervenant sur 39 agents rattachés à l agence de Bures. Page 33/119

34 La collectivité Conseil Régional d Ile de France Pour rappel, aucun agent de la ville n est affecté exclusivement au service eau potable. La Directrice des services techniques et l élue en charge de l Environnement gèrent directement le suivi du délégataire, notamment au travers des comités de surveillance tous les trimestres Procédures de suivi de la mission d exploitation La commune d Orsay opère un suivi limité du délégataire. Le contrôle des conditions du service rendu de l exploitant se fait via : le rapport annuel, présenté en CCSPL ; le comité de surveillance mis en place à l avenant n 6. Ce comité de surveillance permet la formalisation d une démarche de suivi plus régulière du service par la ville d Orsay. o Ce comité de surveillance est composé de la Directrice des Services Techniques et de l Elue en charge de l Environnement pour la commune d Orsay, et de la Responsable d agence de Bures-sur-Yvette et du Directeur technique de Lyonnaise des Eaux. o Ce comité a principalement évoqué les problématiques de travaux sur le service Moyens externes mobilisables Les moyens externes mobilisables par le délégataire sont notamment : Les moyens des autres niveaux de la structure de l entreprise, au niveau national ; L entreprise dispose d accord cadre avec des sous-traitants permettant une mobilisation rapide en cas de besoin. Les moyens mobilisables par la collectivité reposent uniquement sur une assistance technique au travers de l audit mené dans le cadre de la jurisprudence Olivet en Cet audit a notamment permis : La présentation clarifiée du contrat et des avenants, ainsi que des échéances contractuelles et réglementaires ; La présentation du service d eau potable et de son mode de gestion. La commune n a pas d autres démarches de contrôle pour le service d eau potable. L auditeur juge la mobilisation par la commune d Orsay des ressources externes insuffisantes. Page 34/119

35 Politique de ressources humaines Statuts des agents, perspectives et politique globale de formation Le délégataire Les agents du délégataire sont de droit privé et relèvent des dispositions du Code du Travail. Le délégataire dispose d une politique de ressources humaines définie à l échelle nationale et mise en œuvre par les entreprises régionales. L organisation du recrutement est la suivante : Définition des besoins par l Agence avec mise au point d une fiche de poste, Première sélection par le Service Ressources Humaines de l entreprise régionale pour les niveaux Apprentis, TSM (agent de maitrises) et OET (ouvrier). Elle effectue cette première sélection après entretien ; o Les agents de niveau cadres sont recrutés au niveau national, Finalisation du recrutement par l Agence avec un second entretien. L entreprise dit privilégier le recrutement de CDI. Les axes du plan de formation ont été transmis par le délégataire au travers d une note de cadrage au niveau régional. Ce plan de formation indique que : L une des priorités du plan de formation concerne la sécurité des agents ; Le plan de formation est adapté à l accompagnement à la mise en place des nouveaux outils de gestion du service (exemple : l application ODYSSEE relative à la gestion clientèle) ; La formation mobilise 4.2% de la masse salariale de l entreprise. La collectivité Les agents de la ville relèvent de la fonction publique territoriale Lutte contre les inégalités d accès à l emploi Le délégataire L entreprise, notamment pour les agents d intervention, recourt à un emploi local. L organisation de l astreinte implique que les agents concernés par l astreinte doivent résider à 30 minutes maximum du site d embauche. Par ailleurs, «contribuer à l emploi local» constitue l un des engagements de l entreprise dans le cadre de la démarche «Contrat pour la Santé de l eau». A ce titre, l agence de notation sociétale VIGEO indique dans son rapport : Une évaluation de cet objectif à 3+ sur 4+, soit un niveau d avancement «probant» ; La mise en place d une démarche «Employeur responsable» dont les axes sont : o La promotion de l égalité professionnelle homme-femmes, o Mieux intégrer les collaborateurs handicapés, o Maintenir l emploi et l employabilité des séniors, Page 35/119

36 o Former les jeunes en alternance avec notamment un système de tutorat et des partenariats avec des universités (Evry, Paris, etc ). Les indicateurs identifiés sur ces thématiques sont recensés dans le tableau suivant : Par ailleurs, Lyonnaise-des-Eaux développe une politique spécifique pour l égalité des chances via un programme «Diversity» pour l égalité des chances, le progrès social et l engagement des collaborateurs. Sur la thématique de l égalité homme-femme, il est indiqué dans le rapport d activité que : Au 31 décembre 2012, la part totale des femmes s élevait à 25,6 % de l effectif global et 29% des cadres ; Aujourd hui un cadre sur deux recruté par l entreprise est une femme ; Qu une politique volontariste est également menée en faveur de l égalité salariale hommes femmes avec des dispositions telles que : o depuis 2009, l analyse systématique des écarts salariaux par poste de travail et l attribution d un budget spécifique pour rattraper les écarts constatés ; o une garantie d évolution salariale au retour du congé maternité correspondant au pourcentage attribué des augmentations générales et individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ; o la mise en place d une Commission égalité professionnelle au niveau national chargée d analyser en continu le rapport égalité hommes/femmes. Enfin, Lyonnaise des Eaux a reçu en juin 2013 l attestation d employeur responsable attribuée par Vigeo. L audit a porté sur 14 critères regroupés en quatre thèmes : prévenir la discrimination et promouvoir l égalité des chances, promouvoir le développement et la qualité de l emploi, favoriser la qualité des relations avec les parties prenantes, favoriser le bien-être au travail. A noter que l édition 2014 du rapport VIGEO n est pas encore disponible, et que ces informations relèvent de l exercice La collectivité Ce critère n est pas pertinent dans le cas d un service en délégation d une collectivité de taille modeste. 6 Dernière édition disponible sur le site de Lyonnaise des Eaux Page 36/119

37 3.3. PRISE EN COMPTE DES USAGERS Information à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité sociale Prise en compte des usagers (abonnés, citoyens, associations) Respect des obligations règlementaires en matière d information sur la qualité de oui l eau ou la gestion du service Dispositifs d information (site internet, newsletter, etc.) oui, mis en place par le délégataire Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau (inscription au Système d Information sur les Services Publics d Eau et d Assainissement, mise à non disposition du rapport sur le site de la collectivité, etc.) Clarté du règlement de service et sa conformité à la règlementation en vigueur oui Campagne de communication (sensibilisation pour réduire les gaspillages et préserver la ressource, promotion de l eau du robinet, intérêt d arrêter l usage des existante produits phytosanitaires, etc.) Existence d une commission consultative des services publics locaux oui Existence d autres dispositifs de gestion participative (observatoire, réunion commission ad hoc composée d'élus et de citoyens publique, conférence de citoyens, etc.) volontaires Organisation et fonctionnement de ces dispositifs (participants, ordres du jour, moyens matériels et humains, fréquence des réunions, qualité de la participation, satisfaisant etc.) Taux d impayés sur les factures 0,21% Facilités de paiement mises à disposition des usagers en difficulté charte FSL (depuis 2001) Dispositifs de solidarité pour le paiement de la facture (fonds de solidarité, dégrèvement, abandon de créances à caractère social, tarification en fonction de Fonds solidarité Logement critères sociaux, chèque eau, interdiction des coupures d eau, procédures d examen de la situation sociale de l abonné avant toute coupure d eau, etc.) Existence de dispositifs pour les publics en situation précaire qui n ont pas d'accès au réseau (bornes fontaine, distribution d eau embouteillée, sanitaires publics, etc.) Mesures en faveur des usagers en difficultés FSL Taux de reclamation 0,63% Réclamations récurrentes au niveau de l exploitant et/ou du maître d ouvrage aspects techniques (66%), facturation (28%), règlement/encaissement (6%) Existence d enquêtes de satisfaction indépendantes et résultats de ces enquêtes oui (niveau régional) Dispositifs d alerte en cas de surconsommation entre deux relevés de compteur déploiement en cours non En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Prise en compte des usagers Note de 1 Non-respect des dispositions règlementaires de communication envers les usagers Note de 2 Respect des dispositions règlementaires de communication envers les usagers Mise en œuvre d'actions volontaires auprès des usagers (démocratie participative, Note de 3 communication, usagers en difficulté, etc ) Note de 4 Relation intégrée poussée entre l'autorité organisatrice, l'exploitant et les usagers Cette notation est justifiée par : Le respect des dispositions réglementaires comme l établissement d une CCSL Un service clientèle proposé par le délégataire à même de répondre aux attentes des usagers (outils, permanence téléphonique et clientèle, etc.) Page 37/119

38 La mise en place d actions en faveur des usagers démunis du fait d une politique sociétale développée par le délégataire au niveau national (audit VIGEO annuel) L établissement d une commission ad hoc, composée d élus et de citoyens volontaires, de réflexion sur le prochain mode de gestion du service d eau par la ville, avec un véritable programme de formation pour la compréhension des enjeux techniques, juridiques, financiers et organisationnels La commune, quant à elle, n a pas engagé de réflexion particulière concernant la relation des usagers au service Actions de communication Les actions de communication vis-à-vis des usagers du service d eau potable de la commune d Orsay sont : un point d accueil clientèle (guichet unique) à l agence de Bures-sur-Yvette, à 3km d Orsay, pour toute demande d information. o Afin de satisfaire aux conséquences de mise en place d un guichet unique, le délégataire utilise des outils spécifiques à la relation clientèle : logiciel ODYSSEE de gestion de l historique client, pour tracer précisément les demandes, outils informatiques pour envoyer massivement des SMS, s ou messages vocaux pour confirmer des rendez-vous ou gérer une crise, etc... l envoi du règlement de service lors de sa révision ou à chaque nouvel abonné au service, joint à la première facture. l établissement et la maintenance des sites internet de l entreprise : o Le site institutionnel de Lyonnaise des Eaux ( où apparaissent les informations relatives à l entreprise et son actualité ; o Tout sur mon eau ( permet d accéder aux informations sur la qualité de l eau dans chaque commune gérée par l entreprise, offre des conseils pour mieux comprendre et gérer la facture d eau et accompagne les démarches au quotidien ; o L Agence en Ligne ( donne accès à l Espace Client afin de consulter ou régler les factures et permet également de suivre les consommations. Le délégataire a mis en place plusieurs actions de proximité pour sensibiliser le public local en 2014 : 4 classes d eau en 2014 pour sensibiliser 120 élèves au cycle de l eau, Mise en place d un observatoire du goût de l eau pour 2 classes, Réalisation d un atelier sur les métiers de l eau, Visites de sites, Campagne d information affichée sur les véhicules des agents de terrain. Il indique également tenir à disposition à l agence d accueil des clients des informations sur ces services, sur la maîtrise de consommation d eau et les gestes écologiques. Il diffuse également des campagnes d informations générales et de proximité par . La commune n a pas mis en place d outils de communication particuliers. De plus, l affichage obligatoire en mairie des résultats d analyse de la qualité d eau n est pas effectué. Page 38/119

39 Démocratie participative Conseil Régional d Ile de France En conformité avec les dispositions règlementaire, la ville d Orsay a constitué une CCSPL afin : de présenter aux usagers le compte rendu annuel d exploitation ; d avoir un avis sur toute réflexion de la commune concernant le mode de gestion du service. Il a déjà été remarqué que la commune ne produit pas de rapport annuel à soumettre à la CCSPL mais présente le rapport du délégataire. Par ailleurs, la ville a, depuis le début de l année 2015, mis en place une commission dite «extramunicipale de l eau», composée de 10 élus et 10 citoyens volontaires, tirés au sort. Cette commission se veut être une instance de réflexion sur le prochain mode de gestion du service. Elle se réunit toutes les 6 semaines et bénéficie d une véritable formation continue sur les caractéristiques techniques, juridiques et financière des services d eau. A titre d exemple, sont intervenus : Février 2015 : Département de l Essonne sur la politique départementale de l eau Mars 2015 : Cabinet de conseil spécialisé en eau sur les contrats de délégation de service public d eau potable Avril 2015 : le Délégataire sur le cycle d eau potable sur le territoire d Orsay Septembre 2015 : la Fédération Nationale des Communes Concédantes et Régies (FNCCR) sur les conséquences des lois de réforme territoriale sur la compétence eau Octobre 2015 : le SIAEP de la région d Angervilliers et l agglomération d Evry pour un retour d expérience sur la reprise du service d eau en régie La finalité de cette commission est d apporter un avis neutre et éclairé sur les enjeux du prochain mode de gestion du service d eau potable de la ville d Orsay, dont les élus pourront s inspirer pour rendre leur décision Mesure en faveur des usagers en difficulté Lyonnaise-des-Eaux est signataire, dans le Département de l Essonne, du dispositif du Fonds Solidarité Logement géré par le Département. A ce titre, les usagers en difficulté des services d eau gérés par cette entreprise peuvent bénéficier d une aide issue du Fonds Solidarité Logement : Le délégataire est tenu de verser une part des recettes du service pour abonder ce fonds géré par un Groupe d Intérêt Public (GIP) constitué du Département, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), de 54 communes et communautés d'agglomération et de communes, de 30 bailleurs sociaux, de la FNAIM, d'edf et de Engie (ex GDF-SUEZ) ; Saisi par les travailleurs sociaux (Maisons Départementales des solidarités, CCAS, conseillers sociaux des bailleurs), le personnel du FSL étudie alors chaque dossier de famille désirant accéder à un logement ou simplement s'y maintenir ; Le FSL attribue des aides notamment aux impayés d eau et d assainissement. Il faut remplir des conditions de ressources. Le montant est variable en fonction des tranches d un quotient social basé sur les ressources et la composition familiale. Les demandeurs doivent être titulaires du contrat de fourniture d énergie ou d eau ; Le montant maximum de l aide est limité par an et par ménage à 150. Il est constaté en 2014 que seul 1 dossier a été traité pour une aide accordé de 62. Page 39/119

40 Par ailleurs, dans le cadre de la loi n du 15 avril 2013, dite loi Brottes, la réalisation de coupures pour impayés est très encadrée réglementairement. Le délégataire indique dans son RAD 2014 exclure des procédures de coupures d eau : Les personnes en assistance médicale, Les personnes en situation de précarité identifiées (ayant déposé un dossier FSL, une demande d aides sociales, en situation de surendettement ou en rétablissement personnel), Les familles ayant la charge d enfants en bas âge ou de personnes âgées dépendantes, Les installations sensibles (hôpitaux, etc.), Les établissements publics ou recevant du public. Le processus de relance et de recouvrement en cas de non-paiement s étale en moyenne sur deux mois, comprend trois relances écrites et des contacts téléphoniques avant toute coupure effective Satisfaction vis-à-vis du service Taux de réclamation En 2014, le taux de réclamation s établit à 63 pour 1000 abonnés pour le contrat d Orsay, soit 288 réclamations pour 2686 contacts. Il était de 85 en 2013 et 91 en 2012, soit une diminution moyenne de -17% sur la période Les demandes concernant les motifs d ordre techniques comptent pour 66% des réclamations et la facturation représentent 28% des réclamations. Un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues existe Paiement Le délai de paiement est passé de 6,94 jours en 2012 à 8,26 jours en 2013, et 8,6 jours en 2014, soit un allongement moyen de 11% pour la période Le taux d impayés des factures d eau 2014 est relativement faible, à 0,21%. Il était de 0% en 2012 et de 0,41% en 2013, soit une stabilisation sur la période. Le nombre de demandes de dégrèvement pour fuite accepté est de 26. Il était de 24 en 2013, et de 15 en 2012, soit une légère hausse d acceptation de dégrèvement Engagements clientèle Motifs 2014 Facturation 81 Règlement/encaissement 16 Dépose d'index 1 Technique eau 190 Total réclamations 288 Page 40/119

41 Le délégataire est tenu : De fixer un rendez-vous dans un délai d une semaine à tout usager qui le demande pour un motif sérieux et de respecter l horaire ; D intervenir dans un délai de 2h en cas d incident sur un branchement signalé par l usager ; Lorsque les travaux de branchement ne sont pas réalisés par la collectivité, de fournir à la demande de l usager dans un délai de 15 jours un devis de branchement et de réaliser les travaux dans un délai de 30 jours après accord de l usager ; De répondre à tout courrier de l usager dans un délai de 15 jours ; D assurer une permanence téléphonique ininterrompue. Lyonnaise-des-Eaux a défini des indicateurs de performance du service de gestion clientèle. Ils sont mesurés au niveau de l entreprise régionale. Les résultats indiqués ci-dessous sont donnés pour l exercice 2014 : Indicateurs de performance Engagement Taux de réalisation Délai de réponse au courrier : 90% 89% courrier "simple" sous 48h jours ouvrés 82% courrier "complexe" sous 20 jours ouvrés 6% Délai de réponse au mail sous 48 heures pas d'engagement 86% Taux de prise d'appel téléphonique 90% 86,90% Enquête de satisfaction Le délégataire fait appel annuellement à l institut de sondage SOFRES pour mesurer la satisfaction de ses clients. En 2014, cette enquête a été réalisée par téléphone auprès de 2800 clients interrogés. Il s agit d un panel représentatif de la population des communes de l entreprise régionale desservie par Lyonnaise des Eaux. Les résultats indiquent : Une notoriété et identification élevées de l entreprise, Une haute satisfaction globale (87%) des prestations de l entreprise, Une image de professionnel du métier importante (caractère sérieux), Un sentiment de proximité client à renforcer. Aucune action de mesure de la satisfaction n a été mise en place, par la Collectivité ou le Délégataire, sur le seul périmètre de la commune. Il n est donc pas possible d identifier le degré de satisfaction des usagers de la commune d Orsay en rapport avec leur service d eau potable. Page 41/119

42 3.4. INTERACTION AVEC LES AUTRES ACTEURS DE L EAU Information à renseigner à minima et synthèse Le cahier des charges de l audit n identifie pas d information à renseigner a minima. En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 sur l échelle suivante : Interaction avec les autres acteurs de l'eau Note de 1 Pas d'interaction Note de 2 Interaction locale Note de 3 Interaction large au niveau national Note de 4 Stratégie de diffusion de son expérience Cette notation est justifiée par : Des échanges réalisés au niveau national avec sollicitation d experts et de parties prenantes. Une démarche d échanges axée au niveau décisionnel (élus) et qui devrait être renforcée au niveau des services Inscription du service dans le grand cycle de l eau Le service n est pas inscrit à proprement parler dans une logique de gestion intégrée avec le grand cycle de l eau. Par ailleurs, la commune est signataire du SAGE Orge-Yvette, même si ce dernier ne contient pas de disposition relative au service d eau potable Stratégie d échanges d expérience La stratégie d échanges d expérience de la ville a été motivée par le souhait d acculturation aux enjeux et caractéristiques des services d eau en vue de prendre la décision du prochain mode de gestion en toute connaissance de cause. Cette stratégie s est concrétisée sous la forme d une commission extra-municipale de l eau, dont la composition et le programme ont été décrits au paragraphe Démocratie participative. Cette approche est jugée : riche car transversale : l ensemble des dimensions étant abordé (technique, juridique, environnementale, organisationnelle, financière) ; permettant une véritable acculturation du fait de la permanence de la composition de la commission et de sa taille réduite (20 personnes) ; Toutefois, il est remarqué que cette stratégie est conduite au seul niveau décisionnel quand bien même elle serait également bénéfique au niveau des services. A ce titre, la participation de la Directrice des Services Techniques est indispensable. Néanmoins, comme indiqué au Erreur! Source du renvoi introuvable. Erreur! Source du nvoi introuvable., cela renforce la dépendance du service à l égard de cet agent. Page 42/119

43 4. Analyse de la soutenabilité environnementale 4.1. QUALITE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS Informations à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima Soutenabilité environnementale Qualité des installations et des équipements Origine de l'eau En synthèse, la notation du service est évaluée à 3 sur 4 : Cette notation est justifiée par : Orsay eau potable Seine et nappe de l'albien Volume importé/volume produit 60% environ Volume exporté/volume produit Pas de volumes exportés Nombre d'ouvrage de captage 1 captage 120 m3/h Nombre de station de pompage 1 Nombre d'usines de traitement 1 usine de traitement Nombre de réservoirs 3 réservoirs soit 1800 m3 Nombre d'ouvrage de surpression 1? Linéaire de réseau (hors branchement) 63 km Sécurisation de l'approvisionnement en eau fait partie d'un vaste réseau interconnecté Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 115/120 Possession et mise à jour d un SIG par l autorité organisatrice non hierarchisation des travaux réalisé Existence d une politique pluriannuelle de renouvellement des installations par le délégataire- pas de transmission d eplan pluri annuel Mise en place d une démarche d achats responsables pour les équipements et matériaux au niveau de Suez Qualité des installations et des équipements Note de 1 Mauvaise qualité des installations et des équipements ou dysfonctionnements majeurs Note de 2 Equipements et installations en voie de dégradation ou dysfonctionnement mineurs Note de 3 Bonne qualité des installations et des équipements ou qualité normale Note de 4 Excellente qualité des installations et des équipements Les installations visitables situées sur le territoire (forage et réservoir de Montdétour) sont en bon état. L indice de renouvellement des canalisations est insuffisant (0,11%) et largement inférieur aux recommandations de l ONEMA (1%). Il semble que le renouvellement obéisse à une logique curative. Le rendement affiché est de 83,6%. Toutefois, le RAD n indique pas si ce rendement correspond à l ensemble du réseau interconnecté ou au contrat d Orsay. Il ne semble pas y avoir de sectorisation. Les informations concernant la sectorisation de la commune entre le centreville alimenté par le forage dans l Albien et le reste de la commune alimenté par le vaste réseau interconnecté sont insuffisantes, de même que les capacités d interconnexion, de sécurisation et la fiabilité des informations sur les volumes produits. Page 43/119

44 Fonctionnement général du service Deux réseaux distincts alimentent la ville : - un réseau alimenté par les canalisations d adduction d eau du vaste réseau interconnecté du Sud parisien (Suez) - un réseau alimenté par l eau captée dans la nappe de l Albien. Le RAD ne présente pas la décomposition de la provenance de l eau parmi les m 3 mis en distribution. Toutefois les informations recueillies auprès du délégataire nous permettent de dire qu environ 40% de l eau mise en distribution provient du forage de l Albien (les prélèvements mensuels moyens sont de m 3 ). Le délégataire nous a transmis une liste des rues desservies par de l eau provenant du réservoir de Montdétour lié au forage dans l Albien. Nous avons localisé sur une carte ces rues. Le secteur concerné est le centre-ville d Orsay, en fond de vallée sur la rive droit de l Yvette et au sud de la voie ferrée. Par ailleurs, une partie de l eau alimente directement la piscine des Ulis, puisque l eau jaillit à une température comprise entre 20 et 30 C. Forage dans l Albien Réservoir de Montdétour Page 44/119

45 Forage dans l Albien Réservoir de Montdétour Page 45/119

46 Aspects visuel des installations (visite technique) Les installations visitables sont le captage dans l Albien associé à son réservoir, et le réservoir de Montdétour. Les conditions d accès et de sécurité sont respectées sur les deux sites visités (clôtures, barrières de sécurité, poste de chloration isolé). Le génie civil du réservoir comme des locaux du captage est en bon état. Les pompes, les installations électriques et de télésurveillance sont en bon état. Figure 1 : Réservoir de Montdétour Page 46/119

47 Figure 2 : installation électriques et de télésurveillance Figure 3 : Captage dans l'albien Page 47/119

48 Inventaire des biens Tous les biens du service sont des biens de retour (y compris les bases de données informatiques : technique et clientèle). C est-à-dire qu ils appartiennent à la collectivité, sont prêtés à l exploitant pendant la durée du contrat et restitués gratuitement à l échéance de celui-ci. 1 captage équipé d une pompe 120m 3 /h, 1 usine de traitement associée au captage, 3 réservoirs, Le réseau de distribution (63 km), 573 vannes, 30 petits équipements de mesures, 540 équipements divers (vidanges, purges, ventouses). Le parc de compteurs est un bien de reprise (valeur de rachat au terme du contrat) Caractéristiques des canalisations Le linéaire du réseau de distribution est de 63 km (hors branchements), répartis ainsi : 1% 22% 21% Acier Fonte ductile Fonte grise 56% PE bandes bleues Les trois quarts de canalisations sont en fonte (56 % en fonte grise et 21% en fonte ductile) Seuls 53 mètres c est-à-dire moins de 0.1% ne sont pas connus. 22 % sont en PEHD et seules 1% des canalisations sont en acier. 3% 18% inconnu % % % 35 % du linéaire a été posé en est également la date de construction du réservoir de Montdétour, on peut donc supposer que le réseau du centre-ville d Orsay, lié au forage artésien a été créé à cette date. 3% du réseau est d âge inconnu. Quasiment toutes les canalisations récentes sont en PEHD à bandes bleues. Page 48/119

49 Entretien et bilan d exploitation Les points suivants ont été réalisés par le délégataire, d après le RAD de 2013 : Nettoyage des réservoirs : Conformément à la réglementation, la bâche du stockage artésien et le réservoir de Montdétour ont été vidangés et nettoyés en Contrôles règlementaires : Tous les contrôles règlementaires ont été effectués. Maintenance et renouvellement des installations : Le RAD présente le nombre d opération de maintenances réalisées. Sans toutefois les énumérer précisément. Ainsi que les renouvellements effectués : Renouvellement des canalisations o Linéaire de canalisation renouvelé en 2014 : 0 m o Linéaire renouvelé depuis 2010 : 93 m o L indicateur P Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable, indique 0,11 % en 2014 Recherche de fuites o Linéaire inspectés en 2014 : 30 km (54 km en 2013) o Indice linéaire de pertes en réseau est de 7,7 m3/km/j en 2014 o Le rendement est de 83, 6 % en 2014 (variant de 82 à 84% depuis 2010). A priori, la distribution d eau sur Orsay n est pas sectorisée. Branchements o Branchements plomb restants en 2014 : 0 o 14 nouveaux branchements ont été renouvelés et 20 ont été créés en Linéaire de réseau renouvelé en mètres Page 49/119

50 Le contrat n impose aucun objectif quantitatif d exploitation, de maintenance ou de renouvellement. L article 9 impose que «tous les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état». A noter que l avenant n 6 renforce la seule obligation de présentation d un programme de renouvellement annuel, par la définition d un plan de renouvellement jusqu à l échéance du contrat Planification et répartition des catégories de travaux Le caractère concessif du contrat de délégation de service public fait porter au délégataire tous les travaux. Les ouvrages réalisés seront rétrocédés à la collectivité à l issue du contrat, y compris ceux situés à l extérieur du territoire s ils ont été construits au bénéfice exclusif de la collectivité. Les extensions de canalisations sont réalisées par le délégataire mais subordonnées au paiement du demandeur (la collectivité). Le délégataire fournit annuellement à la collectivité son programme d investissement pour l année suivante. Toutefois, la collectivité n exerce pas de regard technique et critique sur le programme proposé Bilan des tâches à effectuer pour garantir la qualité des installations et des équipements Afin de garantir et de fiabiliser le service public d alimentation en eau potable de qualité des tâches à effectuer sont : Inscrire des objectifs quantitatifs d exploitation / renouvellement, notamment pour les canalisations. Réaliser la sectorisation du réseau d eau potable de la commune. Le principe de la sectorisation est de mesurer l'eau potable mise en distribution ainsi que l'eau ressortant du réseau. Cela permettrait notamment d isoler le rendement du réseau de distribution de la commune par rapport à l ensemble du réseau interconnecté du Sud parisien de Suez. Mais aussi une sectorisation intra communale, entre les secteurs alimentés à 100% par le forage dans l Albien et les secteurs alimentés par le réseau interconnecté du Sud parisien. Disposer d informations sur les interconnexions (intra communales et extra communales) Distinguer dans le RAD les volumes issus de l Albien des volumes achetés aux usines de SUEZ. Page 50/119

51 4.2. MAITRISE DE L IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU SERVICE Informations à renseigner à minima et synthèse Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité environnementale Préservation du milieu récepteur Prise en compte des caractéristiques du milieu naturel lors de la définition du pas de SDAEP schéma directeur d alimentation en eau potable Indice d avancement de protection des ressources en eau 80% Délimitation des Aires d'alimentation de Captages Pas d'aac pour le forage d'albien Indice linéaire de pertes de réseau de distribution d'eau potable 7,45m3/km/j Existence d'un système de surveillance de la qualité de la ressource, qualification forage identifié pour l'ultime secours SDAGE ou Grenelle des captages Gestion des moyens matériels pas de moyens de la collectivité ; les moyens du délégataire sont Bilan des moyens matériels mutualisés à l'échelle du Suez Sud Parisien Rationalisation des consommations (énergie, eau, réactifs) Ratio de produits de traitement / m3 consommé Ratio d'énergie / m3 consommé Existence d'un plan d'efficacité énergétique Existence d'un bilan carbone mis à jour Protection de la biodiversité Actions en faveur de l écologie et de la biodiversité (agriculture biologique, gestion différenciée, ruches, etc.) Politique de réduction de l usage de produits phytosanitaire allant vers le «zéro phyto» sur le périmètre et à proximité des installations Adoption d'un réferentiel de développement durable Existence d une démarche de certification environnementale Agenda 21 Seules les consommations de produits de traitement et les consommations électriques du forage et du réservoir sont restituées dans le RAD, et non la quote-part des usines au niveau de SUEZ au niveau de SUEZ pas sur les installations d'orsay pesticides interdits sur le périmètre rapproché du captage au niveau de SUEZ non En synthèse, la notation du service est évaluée à 2 sur 4 sur l échelle suivante : Note de 1 Note de 2 Note de 3 Note de 4 Impact evironnemental non suivi et non maitrisé Suivi de l'impact environnemental sans mise en œuvre d'actions spécifiques Mise en place d'actions environnementales Politique de maitrise de l'impact environnemental ambitieuse dans un contexte de forte pression sur le milieu Cette notation est justifiée par : L adéquation entre les besoins de la collectivité et la qualité/quantité de la ressource L action du délégataire en faveur de la maitrise de l impact environnemental est conforme aux engagements du groupe sans spécificité ou actions supplémentaires au bénéfice d Orsay. La commune d Orsay est concernée par des documents de suivi de la qualité de l eau des rivières sur le bassin versant desquelles elle est située (contrat de bassin et SAGE), toutefois ces documents n ont pas de répercussion sur le service d eau potable Page 51/119

52 Préservation des ressources en eau - protection de la ressource L eau potable fournie aux habitants d Orsay provient pour 40% d un captage dans l Albien, nappe souterraine profonde (-435 m sous Orsay). Cette vaste nappe est classée en Zone de répartition des Eaux et les nouveaux forages sont réservés à l ultime secours. Cette ressource n étant pas affleurante sur le territoire, il n y a pas d AAC ni de périmètre de protection éloigné. La concentration en fer dans les eaux brutes prélevées sur le forage est supérieure à la référence de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les eaux captées subissent donc une déferrisation ainsi qu une désinfection au chlore gazeux avant leur mise en distribution. Les usines interconnectées Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Morsang-sur-Seine prélèvent l eau de la Seine, ressource soutenue par des lacs-réservoirs situés en amont et gérée par l EPTB Grands Lacs de Seine. Ces prélèvements font l objet d un arrêté préfectoral Préservation des ressources en eau disponibilité de la ressource La Seine, comme les autres fleuves français, pourrait voir son débit diminuer compte tenu du réchauffement climatique. Toutefois, la présence de lacs-réservoirs garantit la disponibilité de la ressource pour l usage eau potable. En revanche la vie biologique pourrait être affectée si les étiages s aggravaient tandis que les prélèvements seraient inchangés. L'exploitation de cette nappe captive de l Albien est contrôlée dans le cadre du SDAGE du bassin Seine- Normandie. Il fixe notamment un volume maximal annuel de prélèvement pour chaque département. Cette ressource rare et de bonne qualité ne peut être exploitée régulièrement qu à de faibles débits. En revanche, la configuration hydrogéologique du réservoir autorise des prélèvements intenses pendant quelques semaines. La nappe de l Albien-Néocomien constitue donc une ressource ultime pour l alimentation en eau potable en cas de crise majeure. L indice linéaire de perte est de Le schéma départemental de l eau potable de l Essonne présente une comparaison des collectivités en fonction de leur rendement 7 et de l indice linéaire de perte (ILP). L ILP 8 d Orsay est très élevé par rapport aux autres collectivités de l Essonne. Toutefois le rendement de 83,6 % est bon et n est pas en diminution. Toutefois, en l absence de sectorisation, ces indices ne sont pas propres au contrat d Orsay et concerne la zone interconnectée. 7 Rendement = (volume consomme avec compteur +volume consommateur sans comptage + volume de service réseau + volume vendu en gros) / (volume mis en distribution + volume vendu en gros) L'unité est en %. 8 ILP = (volume mis en distribution-volume consomme autorise)/longueur du réseau/365 jours. L'unité est en m3/km/j) Page 52/119

53 Les indices de rendement à l échelle de cette zone sont stables malgré la volonté affichée de SUEZ d agir en faveur de la préservation des ressources 9. L insuffisance du renouvellement patrimonial du réseau et du traitement uniquement ponctuel des fuites est à mettre en cause. Orsay Figure 4 : Classification des collectivités du Sud Essonne en fonction de leur ILP (Extrait du SDAEP de l'essonne) Gestion des moyens matériels La commune dispose d un service technique, mais aucun moyen n est spécifiquement dédié au service d eau potable. Les moyens matériels nécessaires pour assurer un fonctionnement satisfaisant du service sont la propriété du délégataire, qui les mutualise au sein du Centre d exploitation Sud Est (y compris au niveau de sa politique d achats). 9 Page 53/119

54 Consommations d énergie Conseil Régional d Ile de France Le RAD fournit la consommation d énergie pour les installations situées à Orsay. On constate une croissance de la consommation énergétique. Le graphique ci-dessous présente ces consommations énergétique au regard des volumes prélevés sur le forage. En 2011, la valeur de consommation énergétique parait anormale. Nous ne notons pas d autres éléments remarquables sur la consommation énergétique Consommation de réactifs Le RAD ne présente pas les consommations de réactifs, ni pour le forage artésien ni pour le réseau interconnecté Protection de la biodiversité Il n y a pas de mise en valeur écologique particulière sur les deux sites visitables sur la commune. L emprise foncière de ces sites est limitée. L utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur le périmètre de protection immédiate du captage. Page 54/119

55 Adoption d un référentiel développement durable Suez possède une politique de développement durable qui se décline en une feuille de route, un reporting, un bilan prospectif. La mise en œuvre d un tel management environnemental peut permettre une amélioration continue dans le choix des investissements, la valorisation des sites, les achats. Toutefois il est difficile d identifier si cette politique se décline sur la commune d Orsay. Page 55/119

56 5. Analyse de la soutenabilité économique 5.1. REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DES RISQUES Cette partie a été développée au point 2.1 Présentation du service et répartition des responsabilités et des risques EQUILIBRE DES CHARGES ET DES RECETTES D EXPLOITATION Le cahier des charges de l audit n identifie pas d information à renseigner a minima. En synthèse, la notation du service sur ce critère est évaluée à 3 sur 4 par rapport à l échelle suivante : Equilibre des charges et recettes d'exploitation Note de 1 Economie de l'exploitation jugée non représentative du service Note de 2 Rémunération de l'exploitation jugée non adaptée à l'équilibre économique du service Note de 3 Rémunération de l'exploitation jugée raisonnable Equilibre ajusté des charges et recettes d'exploitation et structure de rémunération à Note de 4 la performance pertinente Cette notation est justifiée par : Les charges d exploitation déclarées par le délégataire sont jugées représentatives des coûts du service. La révision de la rémunération du délégataire à l occasion de l avenant n 6 a permis le retour à un équilibre financier entre produits et charges du délégataire. Néanmoins, le contrat d Orsay supporte des charges de structure jugées trop importantes. Le délégataire a fait le choix d un indice de révision des tarifs concernant le personnel jugé incohérent avec l évolution de ses charges. Les charges d achat d eau imputées au CARE ne sont pas encadrées contractuellement (refacturation interne au groupe SUEZ, non identification par l auditeur de dispositifs de comptage en entrée et sortie de la commune). Remarque : l analyse des comptes a été réalisée sur la période Pour rappel, l avenant n 6 prévoyant notamment la baisse du tarif 120 m3 de 14%, l établissement d un compte de renouvellement en lieu et place de la garantie et le déploiement de la télé relève sur les compteurs de diamètre de 20 mm au moins a pris effet en Les impacts financiers ne sont donc pas encore sensibles. Page 56/119

57 Capacité du service à couvrir l intégralité des coûts d exploitation Présentation de l équilibre financier de l exploitation du service Les Comptes Annuels de Résultats de l Exploitation (CARE) présentés par Lyonnaise des Eaux sont conformes au modèle proposé par la FP2E. N ayant pas de valeur comptable, l impôt sur les sociétés calculé par le délégataire a une valeur théorique. Nous le retirons volontairement de la présentation des comptes pour ne présenter qu un résultat brut. Le CARE est élaboré selon l organisation opérationnelle et comptable de la Lyonnaise-des-Eaux : Les produits sont directement affectés au contrat ; Les charges répondent quant à elles à des logiques différentes selon leur nature : o Les charges directes d exploitation sont directement affectées au contrat, o Les charges réparties, issue de la structure de l opérateur, sont ventilées selon des clés techniques du contrat, o Les charges calculées font l objet de calculs économiques spécifiques, qui n ont pas nécessairement de correspondance dans la comptabilité sociale du délégataire Les comptes annuels de résultats d exploitation fournis par le délégataire présentent les évolutions suivantes sur les trois dernières années : Page 57/119

58 Poids 2014 Ev PRODUITS % 1% Produits d'exploitation % 1% dont part fixe dont part proportionnelle Produits des travaux attribués à titre exclusif % 9% Produits accessoires % 5% CHARGES % 2% Personnel % 1% Energie électrique % 23% Achats d'eau % -3% Produits de traitement % 527% Analyses % 91% Sous-traitance, matières et divers % -4% Impôts locaux, taxes % 5% Autres dépenses % 18% Télécommunications, poste, télégestion % 5% Engins et véhicules % 13% Informatique % 45% Assurances % 23% Locaux % 8% Autres % 16% Contribution des services centraux % 10% Renouvellement % 2% Pour garantie de continuité de service % 2% Fonds contractuel % 2% Redevance du domaine privé % -8% Compteurs % -4% Autres éléments corporels % -12% Programme contractuel % 2% Impayé % 100% Rémunération BFR % -30% RESULTAT DECLARE (avant IS) % Marge 8% 11% 6% Il est constaté sur la période que : Le chiffre d affaires passe de K à K, soit une progression de +1% par an en moyenne ; Les charges augmentent plus rapidement, passant de K à K, soit une hausse annuelle moyenne de +2% ; Le résultat est positif chaque année, mais il est en baisse de -11% par an en moyenne sur la période Page 58/119

59 Evolution des produits et des charges du délégataire en PRODUITS CHARGES RESULTAT DECLARE (avant IS) Analyse des produits du service A/ Présentation d ensemble PRODUITS CARE 2012 CARE 2013 CARE 2014 Ev 12/14 Produits d'exploitation ,2% dont part fixe dont part proportionnelle Produits des travaux attribués à titre exclusif ,7% Produits accessoires ,1% Les produits sur service se décomposent en : Produits d exploitation : il s agit de la rémunération perçue auprès des usagers au travers de la redevance pour rémunération de la gestion du service, dont une part est fixe (abonnement) et l autre part est variable (proportionnelle à la consommation) ; Rémunération perçue pour rémunération des travaux attribués à titre exclusif ; D autres produits dits accessoires. La structure de rémunération est stable sur la période : Les produits de la redevance eau potable représentent environ 95% des produits totaux ; Les produits relatifs à la rémunération des travaux attribués à titre exclusif représentent 2% des recettes totales ; Les autres produits représentent 3% des recettes du service. Page 59/119

60 Les produits de la redevance Conseil Régional d Ile de France La redevance perçue par le délégataire auprès des usagers est constituée : D une part fixe, correspondant à la prime fixe inscrite dans le contrat (ou, pour la période étudiée, revue dans l avenant n 5 au contrat) par nombre de compteurs. La prime dépend du diamètre du compteur. Diamètre compteur Prime fixe en HT/an (valeur avenant n 5) Nombre compteurs (2014) , , , , , , , , D une part variable, correspondant à la consommation en m3 des usagers par le prix unitaire du m 3. Ce tarif évolue en fonction d une formule retenue dans le contrat (ou, dans le cas d Orsay, dans l avenant n 5). Les produits de la redevance ont une évolution de +1,2% par an en moyenne sur la période Cette évolution est expliquée par : Un effet volume, les volumes consommés étant en augmentation faible de 0,3% par an en moyenne sur la période : Nb Abonnés Ev Nb d'abonnés total ,4% Volumes facturés Ev Volume vendu total ,3% Un effet prix (impact de la formule de révision semestrielle) du tarif, avec une hausse annuelle moyenne de 1,4% sur la période : en euros DISTRIBUTION DE L'EAU ORSAY Ev 12/14 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Sous Total 'distribution eau' 2, ,83 2, ,33 2, ,88 1,38% Le délégataire n a pas communiqué le détail des produits d exploitation pour le CARE Cependant, l auditeur peut procéder à un contrôle de cohérence pour l année Page 60/119

61 contrôle de cohérence 2014 part fixe (selon diamètres des compteurs) part variable (selon conso par abonnés) consommation m prix m3 1,78 TOTAL CARE Ecart -0,7% Le contrôle de l auditeur atteste de la cohérence du total des produits d exploitation, puisque un écart de moins de 1% seulement est constaté ; Par ailleurs, les parts fixe et variable calculées par l auditeur sont proches des parts fixes et variables des années précédentes, ce qui permet de vérifier une structure cohérente des produits d exploitation. Reconstitution des produits par l auditeur L auditeur a opéré une reconstitution des produits du délégataire, à partir de la formule de révision du tarif. Calcul délégataire ICHT-E ICHT-E TP10a El K = Calcul auditeur sans CICE avec CICE TP10a El K = 1er janvier ,4 135,6 126,5 1, er janvier ,2 135,6 122,1 1, er avril ,8 135,9 126,5 1, er avril ,1 135,9 126,5 1, er juillet ,2 134,4 126,5 1, er juillet ,8 134,4 126,5 1, er octobre ,4 135,8 126,5 1, er octobre ,8 135,8 126,5 1, er janvier , ,5 1, er janvier , ,5 1,14387 ICHT-E TP10a El k indice du coût horaire du travail indice de canalisation, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux indice d'électricité moyenne tension tarifaire - tarif vert A coefficient de révision du tarif L auditeur note deux écarts de calcul : o Le délégataire retient l indice ICHT-E relatif au personnel hors effet CICE. En vigueur depuis le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) permet aux entreprises employant des salariés de bénéficier d un avantage fiscal équivalent à une baisse de leurs charges sociales. En réponse à cette réforme, l INSEE publie deux indices de coût du travail, l un hors effet CICE, l autre avec effet CICE. Cependant, le changement d indice opéré par le délégataire n a pas été défini contractuellement. o La différence d indice d électricité (source : indices Le Moniteur) pour le premier trimestre 2014 n est pas expliquée par l auditeur. L auditeur a effectué une reconstruction des produits du délégataire à partir de son propre calcul du coefficient k de révision tarifaire. Page 61/119

62 reconstitution auditeur part fixe part variable consommation m prix m3 1,74 TOTAL CARE Ecart En conclusion, l auditeur calcule les produits totaux 2014 à hauteur de K, soit une différence de 29 K par rapport aux produits déclarés par le délégataire (soit 1,65% des recettes de la redevance). B/ Cohérence avec la répartition des charges Nous avons analysé la cohérence entre la répartition des recettes et des charges selon la nature des charges fixes ou variables. Les charges fixes sont estimées représenter 72% des charges du contrat, contre 28% pour les charges variables. Or, en conformité avec la règlementation, la part des recettes issues de l abonnement (part fixe) dans les produits d exploitation représente 15 % (en 2013). CHARGES CARE 2014 Fixe Variable Personnel Energie électrique Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et divers Impôts locaux, taxes Autres dépenses Contribution des services centraux Renouvellement Redevance du domaine privé Programme contractuel Impayé Rémunération BFR TOTAL Part 72% 28% Remarque : cette incohérence entre la structure des charges et des produits du service eau potable d Orsay est commune à l ensemble des services d eau et d assainissement en France. Cela provient notamment de la Loi sur l Eau du 30 décembre 2006 (LEMA), qui impose une facturation majoritairement proportionnelle aux volumes consommés afin de favoriser les économies d eau et Page 62/119

63 limite le poids de la part fixe de la rémunération à 30% de la facture 120m 3 (40% pour les communes rurales) Analyse des charges du service Ventilation des charges Sur la période , les charges du service : Sont en croissance moyenne annuelle de 2%, soit +84 K. Cette hausse est notamment expliquée par les hausses des postes de charges : o «autres dépenses» pour 47 K, avec notamment une hausse des charges informatiques, o «renouvellement» de 22 K, o «énergie électrique» pour 20 K ; Compensée en partie par la diminution des charges de : o «achats d eau» de 25 K, o «sous-traitance» de -8 K, o «redevance du domaine privé» de -8 K Poids 2013 Ev CHARGES % 1% Personnel % 7% Energie électrique % -3% Achats d'eau % -1% Produits de traitement % -7659% Analyses % -122% Sous-traitance, matières et divers % -12% Impôts locaux, taxes % 13% Autres dépenses % -1% Télécommunications, poste, télégestion % -11% Engins et véhicules % -4% Informatique % 62% Assurances % 16% Locaux % 1% Autres % -43% Contribution des services centraux % 10% Renouvellement % 2% Pour garantie de continuité de service % 2% Fonds contractuel % 2% Redevance du domaine privé % -21% Compteurs % -1% Autres éléments corporels % -44% Programme contractuel % 2% Impayé % 78% Rémunération BFR % 16% RESULTAT DECLARE (avant IS) % Page 63/119

64 Analyse de la pertinence de la formule de révision du tarif Par ailleurs, il a été apprécié la représentativité du coefficient de révision des tarifs du service d eau potable au regard de la typologie des charges. Il apparait que : La part fixe de la formule de révision est jugée faible (0.10) au regard des gains de productivités raisonnablement attendus pour un service d eau potable (0,15). La pondération des indices relatifs au personnel, aux travaux et à l électricité sont jugés élevés : o L indice de personnel (0,45) pourrait être de 0,26 (cf. calcul estimatif suivant). o L indice relatif à l électricité (0,10) pourrait être de 0,03. La pondération de l indice relatif aux travaux est jugé bas (0,35). o Il pourrait être de 0,41. Un indice de frais divers pourrait être ajouté à la formule de révision du tarif. Il pourrait être de 0,3. CHARGES CARE 2014 Personnel Travaux Electricité Autre Personnel Energie électrique Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et divers Impôts locaux, taxes Autres dépenses Contribution des services centraux Renouvellement Redevance du domaine privé Programme contractuel Impayé Rémunération BFR TOTAL TOTAL Charges part indice fixe (10%) part indice variable (90%) Ventilation des charges par niveau de l organisation Pour rappel, les charges du délégataire répondent à des logiques différentes selon leur nature : Les charges directes d exploitation sont directement affectées au contrat, Les charges réparties, issue de la structure de l opérateur, sont ventilées selon des clés techniques du contrat, Les charges calculées font l objet de calculs économiques spécifiques, qui n ont pas nécessairement de correspondance dans la comptabilité sociale du délégataire. A/ Les charges directes Les charges directes sont les charges relevant de l exploitation du service. Elles sont rattachables à l activité du service. Ces charges : Part 26% 41% 3% 30% Page 64/119

65 Représentent 30% des charges totales du contrat ; Sont majoritairement composées de charges d achats d eau. Les charges directes d achats d eau CHARGES CARE 2014 Directes Personnel Energie électrique Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et divers Impôts locaux, taxes Autres dépenses Contribution des services centraux Renouvellement Redevance du domaine privé Programme contractuel Impayé Rémunération BFR 200 TOTAL Part 29% Volume acheté à LDE (m3) Quote-part volume mis en distribution 63% 58% 57% tarif unitaire ( HT/m3) 0,6677 0,6765 0,6873 Charges calculées CARE Ecart L auditeur constate peu d écart entre les charges d achats d eau déclarées par le délégataire et sa reconstitution au vu des volumes achetés et du tarif unitaire du m3. Ces charges d achats d eau sont donc cohérentes. L alimentation de la commune d Orsay est effectuée par 2 voies : Le forage d Albien à Orsay ; il est à noter que la colonne du forage a été constatée comme étant dégradée, mais n empêche pas de bonnes performances du forage (rapport remis par le délégataire au Préfet en 2006) ; Le réseau interconnecté d Eau du Sud Parisien : l eau est produite dans les usines de Seine située à Morsang-sur-Seine et à Viry-Châtillon. L eau ainsi produite est acheminée sur la commune d Orsay via des réseaux de transport et des relais/réservoirs permettant l amenée d eau en quantité et en qualité satisfaisant à la réglementation et aux besoins. L ensemble de ces éléments (production, transport, entretien de ce réseau) est intégré aux charges des achats d eau. Il n y a pas de chambres de comptage en entrée/sortie de la commune, permettant de déterminer les volumes entrant/sortant. Page 65/119

66 o Il n existe pas de prix d achat d eau fixé contractuellement. Il s agit d une refacturation interne du groupe SUEZ. Autres dépenses d exploitation Le délégataire précise qu il inscrit dans «autres dépenses» les charges suivantes : Télécommunications, postes et télégestion Engins et véhicules Informatique Assurance Locaux Ces dépenses ont augmenté de +18% sur la période , notamment du fait de la hausse des charges d informatique Autres dépenses Télécommunications, poste, télégestion Engins et véhicules Informatique Assurances Locaux Autres Le délégataire n a pas fourni de justification concernant ces autres dépenses et leur évolution. Les charges de sous-traitance Le délégataire fait appel à des prestataires pour certaines opérations : En matière de production : o Contrôles réglementaires o Analyses de qualité régulières o Surveillance des points de production et de stockage En matière de distribution : o Réfection de voirie en enrobés à chaud (marché récurrent avec l Etablissement Jean Lefevre) En cas d interventions nombreuses ou nécessitant ponctuellement du matériel lourd : o Appel ponctuel à des prestataires récurrents pour le terrassement et/ou les réparations de plomberie (Urbaine de Travaux, AXEO, Travaux Publics de l Essonne) Dans le cadre de travaux de renouvellement pilotés par le délégataire : o Exécution des travaux par des entreprises de travaux publics (Urbaine de Travaux, AXEO) Les charges de sous-traitance représentent 10K de charges directement liées au contrat. Page 66/119

67 B/ Les charges réparties Conseil Régional d Ile de France Les charges réparties représentent les charges issues de la structure de l opérateur et affectées au contrat au moyen de clés de répartition. Ces clés peuvent être : Selon des critères techniques Selon des critères financiers Le délégataire a transmis le détail des clés de répartition des charges en fonction des postes du CARE. Opérations Activité Clé répartition Charges Production m 3 livrés au réseau Production m 3 livrés au réseau Canalisation Linéaire réseau pondéré au nombre de fuites canalisations Branchements et compteurs Linéaire réseau pondéré au nombre de fuites branchements Facturation, encaissement, recouvrement Nombre de clients équivalents Relation client (appels, courriers ) et autres Nombre d habitants Relève Nombre de relèves Redevances eau m 3 livrés au réseau Marge travaux Chiffre d affaire travaux Frais généraux Valeur ajoutée Risque client Nombre d habitants Dotations aux amortissements et provisions Charges de personnel directes Charges relatives aux investissements du Valeur ajoutée domaine privé Stock Produits hors compte de tiers Cependant, le délégataire n a pas transmis les valeurs des clés de répartition. L auditeur ne peut donc pas expliquer le niveau et l évolution de ces charges. Le délégataire indique que le contrat d Orsay représente 1,84% de la Valeur Ajoutée de l Entreprise Régionale. Les charges réparties sont issues de chaque niveau de la structure : Niveau local avec les charges d agence Niveau régional avec les charges de la Région Niveau régional avec la contribution des services centraux. Les charges réparties représentent 33% des charges totales du contrat comme indiqué ci-dessous. Page 67/119

68 Réparties Région CARE 2014 Agence CHARGES dont autres dont frais généraux Personnel Energie électrique Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et divers Impôts locaux, taxes Autres dépenses Contribution des services centraux Renouvellement Redevance du domaine privé Programme contractuel Impayé Rémunération BFR 200 TOTAL Part 11% 10% 12% Page 68/119

69 Par ailleurs, il a été estimé le total des charges de structure imputées sur le contrat d Orsay : Le taux de structure équivaut au total des charges de structure rapportées au total des charges d exploitation. L auditeur inclut dans les charges de structure l ensemble des charges de niveau régional, hors clientèle, production et distribution, auquel il ajoute les charges de frais de gestion. Sur le contrat d Orsay, il ressort un taux de structure de 73%, soit un niveau jugé élevé. Niveau Personnel Energie électrique Achat d'eau Analyses Ss-trait., mat. et fourntr Impôts locaux et taxes Autres dép. d'exploit. Ser. Centr. Et recherche Structure Exploitation Total hors achat d'eau TOTAL Taux de structure (charges de structures/charges d'exploitation) 73% Ce niveau est jugé excessif au regard des conditions actuels de marché et de concurrence entre les opérateurs. Les conditions actuelles de concurrence entre opérateurs impliquent une diminution des taux de charges de structure constatés dans les appels d offres actuels de l ordre de 15 à 20%. Page 69/119

70 Personnel Le délégataire a transmis le détail de ses charges de personnel pour 2013 et 2014 par activités : Métiers Charges personnel ETP affectés au contrat Métiers Charges personnel ETP affectés au contrat Production ,7 Production ,6 Distribution ,2 Distribution ,9 Clientèle ,1 Clientèle ,1 Travaux ,1 Travaux ,2 Service support régional Service support régional ,8 et national et national ,9 Ev 13/14 Total ,9 Total ,7-3,95% Coût moyen Coût moyen ,14% Les charges de personnel ont diminué de -4% de 2013 à Pour autant, le coût moyen du personnel a légèrement augmenté, et atteint en L auditeur a procédé à un calcul de ces charges de personnel par niveau de structure : Les charges de personnel sont réparties entre l agence (37%) et le niveau régional (25% pour les frais généraux, 37% pour autres charges). L auditeur a reconstitué les charges de personnel à partir de ces proportions, et ne constate pas d écart significatif par rapport aux charges déclarées par le délégataire. CHARGES CARE 2014 Agence Les charges de contribution des services centraux et de recherche Réparties dont autres Région dont frais généraux Personnel part 37% 37% 25% reconstitution auditeur ETP 4,7 1,72 1,74 1,19 charges personnel Ecart La contribution des services centraux est répartie sur l ensemble des activités de la société et ses filiales. La quote-part relative aux entreprises régionales est répartie en fonction des produits hors prestations internes. Cette contribution est ensuite répartie sur chaque contrat eau et assainissement au poids du chiffre d affaires, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par l entreprise régionale. Page 70/119

71 5.3. FINANCEMENT DU PATRIMOINE Information à renseigner à minima Information à renseigner à minima ORSAY Service Eau Potable Soutenabilité économique Financement du patrimoine Epargne de gestion sans objet Capacité d'autofinancement nette sans objet Durée d'extinction de la dette sans objet Ratio amortissement* / abonné 131,845 /abon. Ratio amortissement* / linéaire 9616,349 /abon. Ratio amortissement* / recettes totales de service 33% Programme de renouvellement et bordereau des prix associés oui depuis avenant n 6 (2015) * Nb : amortissement= garantie de renouvellement, programme contractuel, redevance du domaine privé En synthèse, la notation du service sur ce critère est évaluée à 2 sur 4 par rapport à l échelle suivante : Maitrise financière du service Note de 1 Equilibre financier du service non assuré Note de 2 Equilibre financier du service assuré à court terme sans capacité de prévision à moyen et long terme Note de 3 Equilibre financier du service assuré à court terme et capacité de prévision à moyen et long terme Note de 4 Pilotage financier du service Cette notation est justifiée par : L entretien du patrimoine a été entièrement financé par le délégataire au titre du contrat et aboutit au constat de bon état général des installations Une garantie de renouvellement surévaluée par rapport aux dépenses réellement engagées et qui obéit à une logique uniquement curative (cf. taux de renouvellement des canalisations insuffisant) o A noter que ce stock constaté a été inclus dans l équilibre économique de l avenant n 6 prévoyant la mise en place de la télé relève et une baisse tarifaire de 14% sur la facture 120 m3. La valorisation d une dotation du fonds contractuel dans le CARE 2014 gonfle les charges du service et n est pas en conformité avec le contrat qui prévoyait l échéance de ce fonds fin 2013 Une charge de redevance des compteurs du domaine privé surévaluée compte tenu d un amortissement résiduel des compteurs au-delà de 14 ans. Une méthode d amortissement comptable des investissements du programme contractuel jugée favorable au délégataire et ne faisant pas profiter la commune de la baisse tendancielle des taux de financement. Page 71/119

72 Investissements et Renouvellement Pour rappel, le délégataire est en charge de l ensemble des investissements sur le service (renouvellement et travaux neufs). La commune d Orsay ne réalise pas d investissement pour le service d eau potable. Le délégataire fait apparaitre des charges dites calculées, qui correspondent : A des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (redevance du domaine privée) que pour le service délégué (programme contractuel), Aux obligations de renouvellement dont plusieurs régimes sont distingués ci-dessous ; aux charges d impayés qui sont en partie calculées par l opérateur ; au besoin en fonds de roulement, qui représente les frais de portage de trésorerie. Dans le cas de la commune d Orsay, les charges calculées représentent 38% des charges totales du contrat. CHARGES Charges de renouvellement CARE 2014 Personnel Energie électrique Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et divers Impôts locaux, taxes Autres dépenses Contribution des services centraux Calculées Renouvellement Redevance du domaine privé Programme contractuel Impayé Rémunération BFR TOTAL Part 38% Deux régimes coexistent dans le cadre des charges de renouvellement : le fonds contractuel mis en place par l article 5 de l avenant 5. Ce fonds était dédié au financement des travaux de réhabilitation des branchements plomb en domaine privé et a été mis en place sur la période 2009 à Ce fonds a été soldé aujourd hui comme indiqué à l avenant n 6 ; pour les autres travaux, il existait jusqu à l avenant n 6 un régime de garantie de renouvellement. En particulier, cette garantie a permis de financer la réhabilitation des branchements plomb en domaine public. o Ce régime est dit de type assurantiel, le délégataire supporte le risque de renouvellement des équipements au-delà du montant de la garantie sans que cela Page 72/119

73 o puisse donner lieu à ajustement de sa rémunération contractuelle. En cas de nondépense de l ensemble des provisions, le solde est conservé par le délégataire sans retour des sommes sur le service ; L avenant n 6 a substitué cette garantie par un mécanisme de compte de renouvellement assis sur un programme de renouvellement précis. Ce compte encadre l issue d un éventuel solde de renouvellement à la fin du contrat en faveur de la collectivité s il est positif et au risque du délégataire s il est négatif Renouvellement Pour garantie de continuité de service Fonds contractuel A/ Le fonds contractuel Dans le cadre de l avenant n 5, un fonds plomb a été mis en œuvre sur la période , permettant aux Orcéens de bénéficier de la réhabilitation de leur branchement plomb en domaine privé, et de permettre le remboursement des Orcéens le demandant sur les travaux réalisés depuis Le contrat initial délimite les branchements particuliers «entre la conduite publique et le compteur». L article 4 de l avenant 5 précise que les travaux financés par ce fonds plomb : o se font avec accord du propriétaire ; o incluent la réhabilitation des branchements sous domaine privé, «de la canalisation jusqu au compteur» ; o n incluent pas «les travaux de remise en état des lieux (pelouse, terrasse )», à la charge du propriétaire. L auditeur constate que ce fonds s adresse aux usagers dont le compteur n est pas situé en limite du domaine privé ; Les travaux prévoient également le déplacement du poste de comptage en regard sous trottoir. Ce fond est doté chaque année entre 2009 et 2013, date d échéance du fonds. La dotation annuelle a été déterminée en intégrant la valeur initiale du fonds ( HT, valeur 2009), en en lui appliquant un multiplicateur de révision du Bordereau de Prix Unitaire Fonds contractuel Ce fonds plomb aurait dû être soldé à la fin de l année 2013, conformément à l article 4 de l avenant n 6. L auditeur remarque que le délégataire fait encore mention de ce fonds dans son CARE 2014 (provision de ), ce qui conduit à minorer le résultat de l exercice. Il a été constaté fin 2013 un solde positif de 103 K (dotation supérieure aux dépenses). Compte tenu des ajustements au niveau de la dotation et de la prise en compte d une rémunération financière du solde (au taux TME de l année), il peut être considéré un solde de 109 K. Page 73/119

74 Calcul selon Auditeur Solde n TME 3,70% 3,18% 3,37% 2,58% 2,26% Intérêt Au crédit Dotation contractuelle (valeur 2008) Coefficient BPU 1, , , , ,12811 Dotation en courant Au débit Total travaux Solde CALIA Ce solde positif a été restitué à la commune au travers de l avenant n 6 définissant : des travaux de déploiement de la télé-relève ; une diminution de 14% du prix de l eau (cas d une facture type 120 m 3 ). B/ La garantie de renouvellement devenue fonds de travaux La garantie de renouvellement a été substituée par un fonds de travaux depuis l avenant n 6, signé en février L auditeur procède cependant à l étude de cette garantie de renouvellement, encore en vigueur sur la période étudiée (2012 à 2014). La garantie de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat en fonction des engagements pris avec la commune en début de contrat ou par voie d avenant. La garantie de renouvellement progresse, selon les règles comptables de l opérateur, au taux de l inflation chaque année. La garantie de renouvellement intégrée au contrat de DSP porte le financement de trois thématiques distinctes : Garantie de renouvellement réseau hors plomb : renouvellement de canalisation, branchements hors plomb, ouvrages Garantie de renouvellement hors réseau : matériel en renouvellement sur le réservoir et le forage ; Garantie de renouvellement plomb : renouvellement des branchements plomb lié à l avenant n 4 de En 2014, cette garantie s élevait à HT. Depuis 1998, ces garanties ont fait l objet de dépenses liées à des travaux de renouvellement. La garantie de renouvellement réseau et hors-réseau a donc été fortement consommée certaines années, et a contrario ces dépenses furent moindres d autres années, en fonction des programmes de travaux de voirie de la commune notamment. Les programmes de renouvellement sont tous validés chaque année par la commune. L auditeur a calculé le solde de cette garantie (provisions imputées des dépenses de renouvellement), qui s élève à 923 K en Page 74/119

75 L avenant n 6 apporte la mise en place d un compte de renouvellement avec obligation contractuelle de retour sur le service des provisions non dépensées et la définition d un plan de renouvellement précis. Solde lié à la garantie de renouvellement Garantie de renouvellement Dépenses de renouvellement Solde cumulé (depuis 1994) Redevance du domaine privé A/ Le parc compteurs L article 31 du contrat indique que les compteurs sont propriété du délégataire. Les charges relatives à la location et l entretien sont intégrées dans le prix de l eau. Le contrat ne prévoit pas le remplacement des compteurs au-delà d un âge maximum. A l échéance du contrat, la collectivité doit soit : Acheter le parc compteur, Demander au futur exploitant de réaliser cet achat, qu il amortira dans ses comptes. L exploitant a transmis la pyramide des âges des compteurs fin L âge moyen pondéré est près de 10 ans, ce qui est élevé Redevance du domaine privé Compteurs Autres éléments corporels Page 75/119

76 Date de mise en service du comteur Conseil Régional d Ile de France Pyramide des âges des compteurs Nombre de compteurs La redevance des compteurs du domaine privé fait l objet d une valorisation en fonction du diamètre des compteurs : le coût d achat réel des compteurs au cours de l'exercice, des frais de magasinage et de pose, durée de vie de compteurs de 14 ans. Le contrôle de la dotation imputée au CARE fait apparaitre une sur-dotation compte-tenu de l amortissement de compteurs âgés de plus de 14 ans. La valorisation du parc compteurs (bien de reprise) au 31 décembre 2014 est de A noter que cette valeur va évoluer d ici la fin du contrat, Du fait du remplacement de certains compteurs d ici la fin du contrat ; D autre part du fait de la mise en place de la télé-relève. B/ Autres éléments corporels Cette charge correspond à l amortissement du domaine privé du délégataire (principalement du matériel bureautique, des véhicules, etc ) selon le poids du contrat d Orsay au sein de l Agence de Bures-sur-Yvette Programme contractuel Montant pris en charge par le délégataire L exploitant déclare avoir pris à sa charge un montant de 537 K, comme détaillé ci-dessous : Page 76/119

77 Année Montant de l'investissement Programme contractuel TOTAL Nota : Le délégataire a transmis une liste alternative de travaux neufs, totalisant un montant de 885 K. Le délégataire a indiqué néanmoins que les investissements effectués par ses soins sont ceux présentés ci-dessus pour 537 K, montant retenu par l auditeur. Ecart avec les engagements contractuels Le tableau ci-dessous indique que les montants déclarés par le délégataire sont en deçà des exigences contractuelles, pour un montant de 703 K (valeur courante) soit 565 K (valeur 1989 considérant un taux d actualisation de 2%). Référence contractuelle Type d'investissement En courants date de valeur en valeur 1989 Art 2 de l'avenant n 5 Forage dans la nappe de l'albien Art 2 de l'avenant n 4 Travaux de sécurité et de confort Art 1 de l'avenant n 2 Travaux de sécurité et de confort Art 1 de l'avenant n 1 Travaux de sécurité et de confort TOTAL Investissement déclaré par LDE En courants date de valeur en valeur 1989 TOTAL Ecart Nota : Le délégataire, dans son courrier de réponse au questionnaire de l assistant à maitrise d ouvrage de la ville, ne mentionne pas l engagement contractuel lié à l avenant n 5. Méthode d amortissement L opérateur calcule annuellement une charge relative à ces investissements, selon la méthode comptable suivante : Prise en considération de la durée résiduelle du contrat à la date de mise à disposition de l investissement ; Page 77/119

78 Prise en considération du taux correspondant au taux OAT 15 ans lors de l année de l investissement (l OAT indique les conditions d accès à l emprunt de l Etat) majoré d un spread de 2% représentant les conditions d»accès au crédit de l opérateur privé ; Prise en considération d un taux de progressivité de +2% des annuités ainsi obtenues afin de tenir compte notamment de la perspective d accroissement des cubages et de la rémunération (au travers de la formule de révision). LYONNAISE DES EAUX a réalisé un recalage des taux de l ensemble de ses investissements à compter de 2006 : Prise en compte du capital restant dû et du nombre d année résiduelle du contrat ; Prise en compte du taux OAT de l année majoré d un spread de 2% Maintien du taux de progressivité de 2%. Sur cette base, le Délégataire retient une annuité de 53 K en 2014 et pourrait selon sa méthode prétendre à un capital restant dû de 217 K fin L auditeur valide la cohérence de ce calcul. Cependant, cette méthode comptable peut être contestée : Il s agit d une méthode définie par LYONNAISE DES EAUX à l échelle nationale et qui ne fait l objet d aucun accord de la Collectivité, même si elle est présentée dans les rapports annuels ; La prise en compte d un taux de progressivité induit des frais financiers supplémentaires imputés au contrat, sans bénéfice pour l usager ou le service. Parfois, l annuité de début de contrat est si faible qu elle ne permet même pas le remboursement des intérêts, entrainant une croissance du stock de dette. Dans tous les cas, le remboursement du capital s en trouve retardé ; Enfin, l opérateur a opéré une révision de ces taux en 2006 ; cette révision intervient tardivement par rapport à la baisse générale des taux de financement constatée en France (depuis le début des années 1990) Impayés Le montant des impayés est de en 2014, soit une hausse de 124% par rapport à 2013 qui s'explique par : de créances irrécouvrables sur le contrat ( en 2014 par rapport à 2013) ; de provisions pour créances douteuses suite à un nettoyage des bases avant bascule dans un nouveau logiciel de facturation, et réparties au poids du nombre de clients équivalents. Page 78/119

79 Coût théorique et analyse du prix du service Conseil Régional d Ile de France Le coût théorique a été approché selon la méthodologie suivante : Charges de personnel : o A partir des informations collectées dans le cadre de l audit et suite à la visite des installations du service, il a été quantifié le nombre d interventions de chaque nature sur le contrat d Orsay. Ces informations sont rappelées ci-après et ont été compilées afin de quantifier les équivalents temps plein (ETP) nécessaires au fonctionnement du service. 1 ETP 1575 Opérations Heures par an Renouvellement compteurs 300 compteurs renouvellés 525 Relève compteurs 4595 compteurs à relever 1119 Recouvrement impayés 4895 abonnés 91 Opérations clientèle diverses 4896 abonnés 1838 Création branchements neufs 20 branchements neufs 280 Recherche de fuites 7h par kilometre (30 km) 420 Réparations ponctuelles 1 journée par mois 168 Tournée des réservoirs et recherche taux de chlore 3 heures par semaine 156 Analyses 3 heures par semaine 156 Entretien des espaces verts 2h par mois 24 Nettoyage des réservoirs 1 réservoir / 2jours /an 28 Maintenance des équipements 2 jours / mois 336 Total ,26 dont ,04 technicien ,22 gestion clientèle Il est donc retenu 2,04 ETP de techniciens et 1,22 ETP pour la gestion clientèle, auquel il convient d ajouter 0,5 ETP d encadrement et 0,5 ETP pour les aspects administratifs. Au total, il est déterminé le besoin de 4,26 ETP pour la gestion du service d eau potable d Orsay. Page 79/119

80 Ce temps passé a ensuite été valorisé selon des rémunérations de la grille de la convention collective des entreprises de l eau majorées de 40% auxquelles a été ajoutée la rémunération des astreintes pour les agents d intervention (rémunération par jour d astreinte sur l année ainsi que rémunération par intervention avec une moyenne de 2 heures d intervention par semaine). Au total, ce poste de personnel est valorisé à 228 K, dont o 161 K relatifs à l exploitation du service o 67 K relatifs à l encadrement et la structure. Poste ETP Salaire chargé yc astreinte charges totales de personnels Encadrement 0, Gestion administrative 0, Opérations techniques 2, Gestion clientèle 1, TOTAL 4, La valorisation en personnel a été rapprochée des données déclarées par le délégataire. Il apparait que : il est estimé qu un nombre inférieur d ETP serait suffisant pour assurer la gestion du service d Orsay (- 0,44 ETP) ; cet écart est notamment identifié sur les techniciens d exploitation. le coût moyen retenu dans la valorisation de l auditeur est légèrement supérieur à celui constaté mais qu il ne compense pas l écart de temps passé. Poste ETP estimés ETP déclarés Ecart Direction génerale 0,50 Administratif 0,50 0,90-0,10 Clientèle 1,22 1,10-0,12 Technicien d'exploitation 2,04 2,70 0,66 TOTAL 4,26 4,70 0,44 coût moyen par ETP coût total Autres charges d exploitation : o Il a été considéré les charges d exploitation issues de la comptabilité du délégataire (dont la clientèle) hors charges de structure. o Des frais de structure ajustés à des conditions favorables aux intérêts de la collectivité de concurrence entre opérateurs ont été appliqués, soit : un niveau de 20% sur les charges d exploitation hors personnel ; le montant des charges de personnel administratif et d encadrement. Nota : les charges d achats d eau sont exclues de l assiette des charges d exploitation car le tarif de refacturation interne au groupe Lyonnaise-des-Eaux comprend d oreset-déjà une quote-part de rémunération de la structure. Page 80/119

81 Charges de renouvellement : o L analyse du solde de renouvellement du contrat indique que le besoin de renouvellement du service est inférieur à la dotation moyenne du délégataire (cf. stock constaté). A ce titre, il a été choisi de reprendre la moyenne des dépenses de renouvellement sur la période Nota : les dépenses de renouvellement contiennent une part affectée au renouvellement des canalisations. Afin de comparer le prix du service rendu par le délégataire à l estimation du coût de l exploitation par l auditeur, cette part a été maintenue. Néanmoins, il est d usage dans les contrats de DSP actuels que la responsabilité du renouvellement des canalisations n incombe pas au délégataire mais à l autorité organisatrice. Enfin, il a été ajusté la rémunération variable du délégataire pour assurer un résultat brut (avant IS) de 5%, soit un niveau jugé raisonnable pour l exploitation de services publics tels que l eau ou l assainissement. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ils indiquent : Que l écart entre charges déclarées et charges théoriques est de 406 K. Cet écart est principalement expliqué : o par le niveau élevé des charges de structure constaté. La révision de ces charges aboutit à un écart de 178 K ; o par une réduction des charges calculées (écart de 225 K ) et notamment de renouvellement ; Que l écart au niveau des produits est de 499 K, soit 27%. Un taux de marge brute jugé raisonnable de 5% permettrait une diminution de la part délégataire de la facture 120 m3 de 18%. Page 81/119

82 exercice 2014, en K CARE % CA DSP optimisée % CA Ecart Produits Produits d'exploitation Part fixe 319 Part proportionnelle 944 Produits des travaux attribués à titre exclusif Produits accessoires Charges Personnel Energie électrique Achats d'eau en gros Produits de traitement 0 0 Analyse 2 2 Sous-traitance Impôts et taxes Autres dépenses Total charges d'exploitation Marge sur exploitation % % -496 Charges de structure - hors personnel Charges d'encadrement Total charges de structure Marge après rémunération de la structure % % -318 Renouvellement Investissement Parc compteurs Domaine privé Non valeurs BFR Total charges financières Résultat 161 9% 68 5% -93 Comparaison tarifaire Volume facturé m3 Tarif janvier délégataire HT 2,1867 /m3 Tarif juillet délégataire HT 1,8902 /m3 Ecart prix facture 120 m3 - impact avenant 6-13,6 % Tarif moyen calculé - part variable - DSP optimisée 1,5436 /m3 Ecart prix facture 120 m3 - DSP actuelle / DSP optimisée -18,3 % A noter que cette estimation du coût du service dans le cadre d une DSP optimisée représente une opportunité de financement de la politique patrimoniale du service, non assurée aujourd hui (cf. taux de renouvellement des réseaux de 0.11% sur les 5 dernières années). Cette politique patrimoniale, dans le cadre du respect d un renouvellement de 1% du réseau par an, aurait un coût moyen estimé de 563 K, ce qui représente 0,6881 HT/m3 d eau facturé (hors travaux sur génie civil, etc ). Page 82/119

83 Impact mise en œuvre d'un programme de renouvellement des canalisations Taux de renouvellement ,11% Taux de renouvellement objectif 1,00% Taux à réaliser 0,89% Linéaire concerné 563 ml Prix moyen /ml Coût annuel de renouvellement Impact tarifaire 0,6881 /m3 Il est constaté que : La redevance du délégataire actuelle comprend le financement équivalent à un taux de renouvellement du réseau d environ 0,11% ; L instauration d une part communale à concurrence de la baisse de la part exploitation selon le coût du service estimé par l auditeur, donc sans impact pour l usager, permettrait le renouvellement de 0,56% par an du réseau. ce taux est estimé à 0,69% dans le cas d une reprise en régie avec maintien du tarif actuel (cf. ci-dessous) Scénarios de taux de renouvellement Ecart tarifaire entre DSP optimisée et tarif actuel 0,3466 /m3 Part consacrée au renouvellement de réseau Linéaire concerné 284 ml taux de renouvellement supplémentaire 0,45% Taux de renouvellement total 0,56% Ecart tarifaire entre la régie et le tarif actuel 0,4510 /m3 Part consacrée au renouvellement de réseau Linéaire concerné 369 ml taux de renouvellement supplémentaire 0,58% Taux de renouvellement total 0,69% Page 83/119

84 Répartition par catégorie de contributeur Le délégataire n applique pas de tarifs différentiels (tranche) en fonction de la catégorie du contributeur (cf Structure de la tarification). Le tableau ci-dessous présente une comparaison du prix du m3 toutes taxes comprises relatif au seul service eau potable entre des collectivités des départements de l Essonne, du Val d Oise et de Seine et Marne. Ces données sont issues de la base constituée par l Observatoire Eau France 10, dans le cadre du Système d information des services publics d eau et d assainissement SISPEA). Nota : la base de données pour l exercice 2014 est restreinte sur l indicateur tarifaire. L auditeur fait apparaitre l ensemble des collectivités où le tarif est renseigné. 10 Cet observatoire répond à l article du Code de l Environnement et est issu de la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques «assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement». Page 84/119

85 1,51 1,85 1,92 1,97 1,98 2,00 2,05 2,05 2,06 2,15 2,17 2,18 2,23 2,30 2,38 2,48 2,49 2,50 2,51 2,54 2,54 2,63 2,64 2,72 2,94 3,01 3,07 3,07 3,08 3,09 3,12 3,21 3,25 3,26 3,33 3,48 3,66 Conseil Régional d Ile de France 4,00 Tarif 120 m3 en TTC 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 - Page 85/119

86 Propriété des ouvrages Conseil Régional d Ile de France Le contrat pointe que les compteurs sont un bien de reprise devant être racheté au délégataire à sa valeur comptable. D expérience, l auditeur identifie un enjeu de détermination du régime des canalisations impliquées dans les transferts d eau sur le territoire (canalisations de transit d eau). Même si le contrat reste muet sur ce thème, il conviendra d engager au plus vite les discussions avec le délégataire Analyse du BPU L analyse du BPU reste à réaliser. Page 86/119

87 Conseil Régional d Ile de France 6. Conclusion de l audit et définition d un service optimisé 6.1. BILAN COUT/AVANTAGE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE Il est proposé la formulation du bilan coût/avantage des actions de développement durable mises en œuvre par le service eau potable de la ville d Orsay sur la base des 10 indicateurs définis ci-dessous. Chaque indicateur est noté entre 1 et 4, le niveau 1 représentant la notation la plus faible jusqu à la notation 4, la plus élevée La notation de chacun de ces indicateurs est détaillée dans le corps du rapport. La consolidation de ces notations donne une indication de l inscription du service dans une logique de développement durable. La notation pour Orsay est représentée dans le tableau ci-dessous : Soutenabilité sociale Respect des principes du service public 2 Gestion des compétences 3 Prise en compte des usagers du service 3 Interaction avec les autres acteurs de l'eau et gouvernance aux différentes échelles du territoire Soutenabilité environnementale Qualité des installations et des équipements 3 Maitrise de l'impact environnemental du service 2 Soutenabilité économique Répartition des responsabilités et des risques 3 Equilibre des charges et recettes d'exploitation 3 Financement du patrimoine 2 Note 3 Echelle de notation Note de 1 Note de 2 Note de 3 Note de 4 En synthèse, le service d eau potable de la commune d Orsay : Présente une soutenabilité sociale affirmée du fait de l organisation du délégataire ayant les outils et procédures au niveau national nécessaires à la gestion du service d eau potable de la commune. Néanmoins, la commune consacre des moyens humains limités au pilotage de son service, ce qui accroit la dépendance tant auprès de la directrice des services techniques et de l élue en charge de l environnement qu envers le délégataire. Répond globalement aux exigences de performance environnementale d un service d eau potable : bonne qualité de l eau et des installations et maîtrise de l impact environnemental sans mise en œuvre d action particulière. Toutefois, le renouvellement des équipements est jugé insuffisant (cf. taux de renouvellement de 0,11%) à moyen et long terme. D autre part, l auditeur pointe une difficulté dans la collecte documentaire relative au fonctionnement hydraulique du réseau. Il s agit d un enjeu majeur du service d Orsay avec deux approvisionnements distincts (forage et approvisionnement en gros auprès des installations privées de Lyonnaise des Eaux). Dispose d un équilibre financier d exploitation équilibrée depuis l avenant n 6, ce dernier ayant permis la consommation au profit du service du stock de renouvellement constitué par le délégataire jusqu à fin 2014 de 923 K, soit 50% du chiffre d affaires Toutefois, il reste à traiter a minima l enjeu financier des achats d eau, pesant pour 22% des charges du service Page 87/119

88 ainsi qu à dégager les marges de manœuvre suffisante pour assurer un renouvellement satisfaisant du patrimoine DEFINITION D UN SERVICE OPTIMISE A chaque difficulté, problème ou amélioration à apporter et diagnostiqué dans l audit précédent est apporté une recommandation. En bleu : quand il s agit d une recommandation pour améliorer l exploitation du service (quel que soit l exploitant public ou privé) ; En vert : quand il s agit d une recommandation à l attention de la collectivité autorité organisatrice du service. 1. Sur le plan de l organisation du service o Compte tenu d un pilotage de service et du contrôle de l action du délégataire jugés à la fois : dépendant de la directrice des services techniques et de l élue en charge de l environnement ; limité par le temps consacré par ces personnes Recommandation : poursuivre la mise en œuvre de l avenant n 6 et notamment du comité de surveillance pour rénover le dialogue de gestion entre la commune et son délégataire ; Recommandation : mettre en place des outils de suivi type tableau de bord et liste des engagements contractuels afin de formaliser le suivi et assurer une continuité de la démarche de contrôle. Recommandation : mettre en œuvre les premiers outils d appropriation du service par la collectivité tels que l établissement d un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d eau potable distinct et critique du rapport annuel du délégataire. 2. Sur le plan de la soutenabilité sociale : o Compte tenu d un accès limité à la documentation du service par la collectivité (données patrimoniales, données d exploitations) o Compte tenu des clauses de fin de contrat ne permettant pas d assurer le retour complet des informations nécessaires à la continuité du service (données d exploitation, données clientèle) Recommandation : répertorier avec le délégataire les informations nécessaires pour assurer la continuité du service, Recommandation : signer avec le délégataire un protocole de fin de contrat, précisant les documents à remettre, leur format et la date de remise. o Compte tenu de l absence de dispositif contractuel distinct fixant les modalités d approvisionnement en gros du service par Eau du Sud Parisien, ce qui est de nature à rompre l égalité des candidats dans une éventuelle procédure de renouvellement de DSP Recommandation : engager une consultation sur les diverses possibilités d approvisionnement du service. Page 88/119

89 Recommandation : préparer le conventionnement pour l achat d eau en gros afin de le distinguer de l exploitation du service de la commune (dans ses dimensions techniques, juridiques et financières). 3. Sur le plan de la soutenabilité environnementale : o Compte tenu d un indice de renouvellement des canalisations insuffisant et inférieur aux recommandations de l ONEMA Recommandation : bâtir un programme préventif de renouvellement des canalisations reposant sur une étude fine de l état du patrimoine. o Compte tenu de l absence d information sur le fonctionnement hydraulique du service et notamment des aires d alimentation entre le forage communal et le réseau interconnecté Recommandation : exiger du délégataire une communication précise du fonctionnement hydraulique, des interconnexions et des points de comptages afin de disposer d un schéma précis du fonctionnement du service. o Compte tenu de la présence de canalisations impliquées dans des transferts d eau sur le territoire (canalisations de transit d eau) dans le cadre du réseau interconnecté de Lyonnaise-des-Eaux et de l absence de précision contractuelle sur le régime de propriété de ces réseaux Recommandation : Engager au plus vite les discussions avec le délégataire sur le régime de propriété des canalisations 4. Sur le plan de la soutenabilité économique : o Compte tenu de charges de structure imputées au contrat d Orsay jugées trop élevées ainsi que l application de méthodes comptables discutables (dotation du fonds contractuel dans le CARE 2014, redevance des compteurs du domaine privé surévaluée, baisse tendancielle des taux de financement non partagée) Recommandation : assurer un suivi financier continu du délégataire. o Compte tenu du choix d un indice de révision des tarifs concernant le personnel jugé incohérent avec l évolution des charges du délégataire et défavorable aux usagers du service Recommandation : convenir avec le délégataire des indices de révision du tarif les plus représentatifs de l évolution des charges o Compte tenu d un effort de renouvellement du patrimoine enterré insuffisant (0,11%) d une part et d une estimation d une baisse tarifaire dans le cadre de l échéance du contrat actuel et ce quel que soit le choix du mode de gestion Recommandation : convertir une partie de la baisse tarifaire à l occasion de l échéance du contrat actuel au renforcement de l effort de renouvellement des canalisations. Page 89/119

90 6.3. PREPARATION AU CHANGEMENT DU MODE DE GESTION Liste des informations à obtenir du délégataire sortant La liste ci-dessous indique les informations nécessaires à obtenir dans le cadre de l échéance du contrat. 1. Inventaire actualisé et détaillé du patrimoine délégué dans lequel sera précisée la liste des biens de retour et la liste des biens de reprise (y compris la valeur de rachat) 1.1. En particulier, il sera précisé l état et la valorisation des stocks de produits chimiques, carburant éventuels, pièces de rechange 1.2. Le parc de compteurs devra être racheté au délégataire propriétaire actuel. La valeur du parc est estimée fin 2014 par le délégataire à HT. (Ce rachat pourra être effectué par la collectivité ou le prochain délégataire si le choix d une nouvelle délégation de service public était réalisé). 2. Le plan des réseaux au format AUTOCAD «DWG» ou «DXF» ou «DGL» et sous format papier à l échelle 1/5000 ème 3. Bases de données techniques du service : 3.1. Le plan du périmètre du contrat en fichier source pour pouvoir être modifié par l éventuel prochain exploitant 3.2. Les bases de données du système d information géographique (SIG) du réseau, des ouvrages, des équipements et accessoires associés, 3.3. Les données relatives aux ouvrages et installations ; 3.4. Les données relatives aux équipements électriques et électromécaniques, 3.5. Les données relatives au génie civil des ouvrages, 3.6. Les données relatives à l auto-surveillance du service, 3.7. Les données relatives au programme d exploitation, de contrôles, de maintenance des infrastructures (notamment les cahiers d exploitation) Les données relatives au programme de travaux contractuels (renouvellement, autres) réalisé. 4. Bases de données administratives du service : 4.1. Le fichier des abonnés comprenant les données «abonnés», 4.2. L historique des volumes facturés par abonnement sur les trois (3) derniers exercices, Ces bases de données seront produites dans des formats normalisés permettant leur exploitation dans un système compatible avec ceux utilisés par les services informatiques de la Collectivité L état de facturation à la fin du contrat pour la part redevance de l exploitant et état des comptes de tiers (Collectivité, Agence de l Eau). 5. Autres documents : 5.1. Liste du personnel transférable (article L du Code du Travail) Les éventuelles autorisations de passage en domaine public et privé disponibles, 5.3. Les contrats indispensables à la continuité de service (fourniture d électricité, téléphonie, etc ) Les modes de gestion possibles Page 90/119

91 Il est présenté ci-dessous l ensemble des modes de gestion possibles qui se présentent au choix de la commune d Orsay La délégation de service public On rappelle que dans ce cadre la commune peut conclure un contrat de délégation de service public au sens de l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), outre les articles R et suivants du CGCT. Il en résulte que : «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service». Il s agit là d une définition générique qui recouvre plusieurs types de contrats selon l étendue des missions confiées au délégataire, la ligne de partage passant par le fait que des investissements sont portés par le concessionnaire ou par la collectivité (affermage). Il faut préciser qu en pratique la frontière entre un affermage et une concession est ténue. Plusieurs contrats peuvent relever de la catégorie délégation de service public. Le point essentiel est que le délégataire, quelle que soit la nature du contrat, assume un risque financier d exploitation A/ L affermage L affermage, contrat dans lequel la collectivité réalise les ouvrages et confie principalement l exploitation du service d assainissement au Fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service public. Ces contrats ont une durée comprise entre 8 ans et 15 ans (ce sont des indications) selon l importance des renouvellements portés par le fermier. Généralement dans ce type de contrat, la collectivité conserve la charge du renouvellement des investissements de génie civil et des canalisations. Le régime de responsabilité du fermier porte donc principalement sur l exploitation du service. Comme indiqué ci-dessus, un contrat d affermage peut comprendre une clause concessive selon laquelle le fermier assure tout ou partie du financement de certains travaux. Il suffit alors de l indiquer explicitement dans les documents de la consultation. Le fermier se voit alors confier la prise en charge d un investissement particulier. L intérêt d une telle opération dépend de la capacité de financement de la collectivité au moment où elle doit investir, le recours au délégataire se traduisant nécessairement par un coût supplémentaire pour l usager Page 91/119

92 B/ La concession Il est également possible que la commune confie à un concessionnaire le financement et la réalisation des investissements moyennant le droit de les exploiter et de percevoir une redevance perçue sur les usagers du service public de l eau potable. Les obligations du Concessionnaire sont donc plus étendues, notamment en termes de renouvellement (génie civil, canalisations ), mais aussi en termes de responsabilités puisqu il s agit aussi pour lui d assumer les risques de conception, de construction et d exploitation des ouvrages qu il réalise. Le concessionnaire est donc maître d ouvrage, à la différence d un fermier en charge de l exploitation d un service public. Les contrats de concession comportent une durée relativement longue entre 12 ans et 20 ans au maximum, sauf avis dérogatoire de la Direction Départementale des Finances Publiques communiqué à l assemblée délibérante. Ainsi, aux termes de l article L du CGCT : «Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation». Ce type de contrat nécessite une capacité de contrôle renforcée de la part de la collectivité dans l exécution de la délégation du fait même des opérations liées à la maîtrise d ouvrage (ingénierie, maîtrise d œuvre, etc ). C/ La régie intéressée Le contrat de régie intéressée est un contrat de délégation de service public par lequel le contractant s'engage à gérer un service public (comme dans un affermage) contre une rémunération fonction d'une formule d'intéressement aux résultats et de performances du service. Le régisseur exploite les ouvrages construits par la commune. Ce qui caractérise le contrat de régie intéressée est l insertion de clauses d intéressement dans le corps même du contrat (en bonus et malus) qui permettent de faire varier la rémunération du régisseur selon des indicateurs de performances. En pratique, ce mode de gestion se distingue de l affermage notamment par le mode de rémunération du délégataire : la rémunération du régisseur n est pas assurée directement par les usagers mais par la collectivité qui lui verse généralement une prime de base forfaitaire, complétée par une prime d intéressement qui doit notamment inciter le régisseur à améliorer sa gestion. L intéressement doit être suffisamment déterminant pour que le contrat puisse être qualifié de délégation de service public et non de marché. La collectivité délégante reste maître des tarifs facturés aux usagers. Les opérations de recettes et de dépenses sont intégralement reprises dans un budget annexe de la collectivité délégante. Page 92/119

93 Les obligations de reddition comptables dans le cadre de ce contrat sont fixées par l article R du CGCT 11. Ajoutons que le contrat de régie intéressée nécessite la mise en place d une régie de recettes en vue de permettre au régisseur de respecter les règles afférentes prévues par le droit de la comptabilité publique (voir, R du CGCT) La Société Publique Locale La collectivité peut aussi souhaiter ne pas déléguer son service d assainissement collectif et constituer une société publique locale (SPL) au sens de l article L du CGCT. Il en résulte que : «Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L du même code, d'au moins deux actionnaires. Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre». La SPL se caractérise par les éléments suivants : - C est une société anonyme créée avec une ou plusieurs autres collectivités (ou leurs groupements) pour l exercice de leurs compétences ; - La SPL est totalement publique ; - Elle nécessite au moins deux actionnaires publics qui chacun doivent disposer de la compétence (eau potable par exemple) ; - La SPL est un opérateur économique qui est sous le contrôle de ses actionnaires (pouvoir de direction et de contrôle) ; - Elle agit uniquement pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences ; - Le contrat à intervenir entre la SPL et chaque collectivité contractante n est soumis, quant à sa passation, à aucune formalité de publicité et de mise en concurrence. Le contrôle de la SPL est assuré directement par la représentation des Collectivités actionnaires au sein 11 «Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : - les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; - la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; - la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; - les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public : - les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement». Page 93/119

94 des organes d administration. La SPL est également soumise au contrôle du préfet La régie Il existe plusieurs types de régies : A/ La régie dotée de la seule autonomie financière La régie autonome n a pas de personnalité juridique, elle est partie intégrante de l organisation de sa collectivité de rattachement. En vertu de l article L du CGCT : «Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial». Conformément à l article R du CGCT, la régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un conseil d exploitation dont le rôle est essentiellement consultatif - et d un directeur nommé par le Maire de la commune. Le Maire reste le représentant légal de la régie et en est également l ordonnateur. Le Conseil d exploitation Le Conseil d exploitation délibère sur les affaires de la régie mais seulement dans la mesure où le pouvoir de décision n appartient pas à l assemblée délibérante de la collectivité de rattachement. Son pouvoir de décision est donc en réalité résiduel, il est à la discrétion de la collectivité de rattachement qui peut l amputer librement. Il peut toutefois procéder à toutes mesures d investigation et de contrôle et il peut présenter à l autorité exécutive de la collectivité de rattachement toutes propositions utiles. Il en ressort que le conseil d exploitation peut avoir une influence décisive s il fait reconnaître sa compétence technique, comme il peut être marginalisé, y compris dans la gestion courante. A ce titre, une proportion importante des régies à seule autonomie financière ne dispose pas de conseil d exploitation, bien que cela soit contraire à l obligation fixée par l article R du CGCT. En outre, l autorité exécutive doit consulter le conseil d exploitation sur toutes les questions d ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Les statuts de la régie fixent les règles générales d organisation et de fonctionnement du Conseil d exploitation, y compris les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis les membres du Conseil d exploitation n appartenant pas au Conseil municipal. Les usagers peuvent donc être associés aux décisions de la régie au sein du Conseil d exploitation si les statuts le prévoient. Les membres du Conseil d exploitation sont désignés par le Conseil municipal, sur proposition du Maire de la commune. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes (article R du CGCT). Les représentants de la commune doivent cependant toujours détenir la majorité des sièges. Page 94/119

95 Le Directeur Le directeur est nommé par le Maire de la commune. Il est auparavant désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire (articles L , R et R du CGCT). Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie : - Il prépare le budget ; - Il procède aux ventes et achats courants ; - Il nomme et révoque les employés de la régie (uniquement les agents de droit privé). Il peut recevoir une délégation de signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. L assemblée délibérante de la collectivité de rattachement L assemblée délibérante de la collectivité de rattachement est en réalité l autorité délibérante à titre principal. L article R du CGCT énumère les attributions de l assemblée délibérante : - Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; - Autorise l autorité exécutive de la collectivité de rattachement à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; - Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; - Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice; - Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; - Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L , L et L Cependant cette liste n est pas limitative puisque l article R du CGCT prévoit que l assemblée délibérante se réserve des catégories d affaires. Aussi, le statut établi par l assemblée organise la répartition des compétences de la régie et indique celles que l assemblée entend se réserver. L autorité exécutive (le Maire) Le Maire joue un rôle décisif dans l organisation de la régie : - Il est le représentant légal de la régie ; - Il est l ordonnateur de la régie : il présente le budget et exécute les décisions de l assemblée délibérante. Statut du personnel Les rapports individuels entre le service et ses agents relèvent en principe du droit privé et de la compétence judiciaire (CE 26 février 1923). Il n est fait exception que pour le personnel supérieur de direction et de comptabilité qui a toujours la qualité d agent public (même arrêt). L exception se limite aux deux personnes les plus élevées de la Page 95/119

96 hiérarchie, le comptable public, s il existe, et le directeur du service. Il est bien évidemment fait réserve des agents fonctionnaires qui seraient affectés à la régie par voie de détachement et qui conservent leur statut. Le régime financier et comptable / Budget La régie autonome dispose d un budget propre distinct de celui de la collectivité de rattachement. Elle dispose d une dotation initiale dont le montant est déterminé par l assemblée délibérante de la collectivité de rattachement et qui représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectuées par la collectivité, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. B/ La régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière La régie personnalisée constitue une personne morale de droit public chargée de gérer un service public, elle ne se confond donc pas, sur le plan juridique, avec la collectivité territoriale qui l'a créée. Il s agit d un «établissement public local» (article L du CGCT) disposant d'organes d'administration, d'un budget autonome, d'un patrimoine, d'un personnel et répondant à un régime juridique particulier. Le Conseil d administration Le Conseil d administration : - «délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie» (article R du CGCT). - Il appartient au conseil de fixer les taux des redevances dues par les usagers du service public dont la régie a la charge, ces taux devant être établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie chargée d'un service public industriel et commercial. - «vote le budget» (article R du CGCT) ; - «décide des acquisitions, aliénations, locations de biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à la régie» (article R du CGCT). - autorise le directeur à conclure les contrats et marchés et à ester en justice au nom de la régie, etc. (articles R , R et R du CGCT). Le Président du Conseil d Administration Le Président du Conseil d administration est élu par ce dernier parmi ses membres. Le Président du Conseil d administration doit réunir le Conseil au moins tous les trois mois et arrêter l ordre du jour des réunions. Il dispose d une voix prépondérante en cas de partage égal des voix (R ). Le directeur Aux termes des dispositions de l article L du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale est Page 96/119

97 administrée par un directeur désigné par délibération du Conseil municipal sur proposition du Président de l EPCI. Conformément aux dispositions de l article R , le Président du Conseil d administration nomme ensuite le directeur désigné par délibération du Conseil municipal. Ses pouvoirs sont les suivants : Il agit sous l autorité et le contrôle du Président (article R du CGCT) Il est «le représentant légal de régie» (article R du CGCT), ce qui implique notamment, que: - après y avoir été autorisé par le Conseil d administration, il intente les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle; - après y avoir été autorisé par le Conseil d administration, il conclut les transactions au nom de la régie; - il peut sans autorisation préalable du Conseil d administration faite tous actes conservatoires des droits de la régie. Il assure «le fonctionnement de la régie» (article R du CGCT), ce qui implique qu il : - Prend les mesures nécessaires à l exécution des décisions du Conseil d administration; - Est l ordonnateur de la régie : prescrit l'exécution des recettes et des dépenses et prépare le budget; - Exerce la direction de l ensemble du service et assure la qualité de supérieur hiérarchique des agents de la régie, sous réserve des dispositions concernant l'agent comptable qui est contrôlé, lui, par les services financiers et du Trésor de l'état ; - Recrute et licencie le personnel dans la limite des inscriptions budgétaires; - Passe en exécution des décisions du Conseil d administration, tous actes contrats et marchés. Le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil d administration notamment pour toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés publics de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant. Dans l'exercice de ses compétences, et sous sa responsabilité, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service (article du CGCT).Il doit en informer le Président en application de l article R du CGCT. Le Statut du personnel Les rapports individuels entre le service et ses agents relèvent en principe du droit privé et de la compétence judiciaire (CE 26 février 1923). Il n est fait exception que pour le personnel supérieur de direction et de comptabilité qui a toujours la qualité d agent public (même arrêt). L exception se limite aux deux personnes les plus élevées de la hiérarchie, le comptable public, s il existe, et le directeur du service (CE 8 mars 1957, solution Page 97/119

98 confirmée par le TC 3 juillet 2000). Conseil Régional d Ile de France Il est bien évidemment fait réserve des agents fonctionnaires qui seraient affectés à la régie par voie de détachement et qui conservent leur statut. Le régime financier et comptable Ce régime résulte d une conciliation complexe entre deux exigences contradictoires : la soumission au régime général des collectivités territoriales, fortement marqué par le droit public, et une place laissée à l application du droit privé. Régime de droit public Les règles de la comptabilité de la collectivité de rattachement s appliquent et les opérations comptables sont donc soumises au règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu aux règles comptables prescrites par le Code général des collectivités territoriales. Elles sont effectuées par un comptable public sous sa responsabilité propre. Régime doté de caractéristiques de droit privé La comptabilité est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan se décline en plans comptables propres à certaines activités. Les réformes récentes tendent à rapprocher la comptabilité locale de la comptabilité générale des entreprises privées. Les opérations de recettes et de dépenses sont normalement effectuées en comptabilité locale, toutefois, l établissement public peut recevoir des effets de commerce et les escompter conformément aux usages du commerce (R du CGCT). La régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec autorisation du Directeur Départemental des Finances Publiques. Page 98/119

99 Procédure de mise en place du nouveau mode de gestion Les procédures décrites ci-dessous ne prennent pas en compte l éventualité d une prise de compétence au niveau intercommunal avant 2020, date butoir inscrite à la loi NOTRe Contrat de DSP Quel que soit le type de contrat de délégation de service public, le choix de confier l exploitation du service via un contrat de délégation est une décision qui dépend de l organe délibérant de la collectivité (article L du CGCT) qui nécessitera qu au préalable soient consultés la Commission consultative des Services Publics Locaux (CCSPL, L du CGCT) et le comité technique paritaire (CTP). Compte tenu d une échéance du contrat actuel le 5 mai 2018, le calendrier de la procédure peut être le suivant : Avis du Comité technique (hypothèse) Février 2017 Saisine de la commission consultative des Février 2017 la CCSPL doit être saisie par services publics locaux (CCSPL) décision du Conseil municipal, sauf délégation donnée au Maire de saisir pour avis la CCSPL. Délibération du Conseil municipal sur le choix Mars 2017 du mode de gestion Passation du marché d AMO pour assistance 1 mois à compter de Mars 2017 de la ville dans le renouvellement de la DSP Engagement du protocole de fin de contrat Publication AAPC Début Avril 2017 Lieu de publication de l AAPC Finalisation du protocole de fin de contrat Convocation de la commission DSP (CDSP) ouverture et analyse des candidatures Remise des candidatures Mars 2017 La collectivité doit faire parvenir un courrier au délégataire sur la base des éléments recensés au point Dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur concerné Début Mai 2017 La collectivité, assistée le cas échéant d un AMO, doit finaliser à cette date le protocole de fin de contrat. Mi-Mai 2017 CDSP ouverture des candidatures 12 Juin Juin 2017 (Le délai de remise des candidatures doit être au minimum d un mois après la date de la dernière publication (R CGCT)). Page 99/119

100 Analyse des candidatures et rapport d analyse des candidatures Lettre de rejet des candidatures Envoi du DCE aux candidats admis à présenter une offre Conseil Régional d Ile de France Examen des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. Interdiction de fixer par avance un nombre maximum de candidats susceptibles d être retenus (L CGCT et CE 30 juin 2009, n ) et obligation d inscrire sur la liste tous les candidats remplissant les conditions légales. 19 Juin 2017 Pas d obligation 20 Juin 2017 Pour rappel le cahier des charges doit définir les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification du service rendu à l usager (L du CGCT). Organisation des visites A partir de Juillet 2017 Convocation CDSP - ouverture des offres 20 Novembre 2017 Remise des offres 4 Décembre 2017 Aucun délai de remise des offres n est imposé. Un délai de 2 mois est considéré comme un délai minimum. Ouverture des offres 15 Janvier 2018 Par la CDSP (L du CGCT) Etablissement du Rapport d analyse des offres 29 Janvier 2018 Convocation CDSP analyse des offres Janvier 2018 CDSP - analyse des offres 5 Février 2018 La CDSP (L du CGCT) rend un avis sur la base d un rapport d analyse Négociation Par l autorité habilitée à signer la convention (L du CGCT) Envoi convocation 1 er tour de négociation et 6 Février ère liste de questions Réception réponses 1 er tour de négociation Semaine du 12 Février 2018 Séance 1 er tour de négociation Semaine du 12 Février 2018 Envoi convocation 2 ème tour de négociation et Semaine du 26 Février ème liste de questions Réception réponses 2 ème tour de négociation Semaine du 26 Février 2018 Séance 2 ème tour de négociation Semaine du 5 Mars 2018 Page 100/119

101 Demande de remise des offres finales 12Mars 2018 Remise des offres finales 9 Avril 2018 Analyse des offres finales Semaine du 16 Avril 2018 Choix de l attributaire par Monsieur le Maire 23 Avril 2018 Mise au point du contrat et envoi du rapport Fin-Avril 2018 aux membres du Conseil municipal pour assemblée délibérante sur le choix du délégataire Envoi des lettres de rejet Fin-Avril 2018 Pas d obligation Publication de l avis d intention de conclure A partir d Avril 2018 Article R du CGCT Convocation Conseil municipal Mi-Avril 2018 Assemblée délibérante Fin Avril 2018 Signature du contrat Mai 2018 Publication de l avis d attribution Mai 2018 Article R du CGCT Transmission au contrôle de légalité Mai 2018 (15 jours maximum après la signature du contrat, communication au contrôle de légalité les pièces de la procédure (L du CGCT)). Notification du contrat à l attributaire Mai 2018 La notification doit comprendre la mention sur la convention selon laquelle la convention a bien été transmise préalablement au contrôle de légalité, ainsi que la date de cette transmission (L du CGCT). Information du contrôle de légalité quant à la date de la notification du contrat à l attributaire Mai 2018 (dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la convention). Page 101/119

102 SPL Les opérations préalables à la constitution de la SPL Nous estimons que sur cette partie, le calendrier des opérations est au moins de six mois. Les discussions en amont avec le deuxième actionnaire peuvent s avérer très longues. Il reste qu il est nécessaire que les éléments préalables soient bien calés. Les étapes sont : Valider le principe de la création avec le deuxième actionnaire (quels sont les services concernés? quelle est la participation au capital social? combien de sièges dans le conseil d administration? quel sont les services/travaux qui seront réalisés par la SPL et ceux externalisés? bilan du personnel transférable (bilan de compétence, statut des agents, contractuels, statutaires, rémunération, avantages de toute nature ) Analyse des services potentiellement externalisés par la SPL Rédiger un protocole de sortie avec le délégataire avant la création de la SPL Anticiper la passation des marchés à conclure et à reprendre Les opérations même de constitution de la SPL 1. Rédaction d un projet de statuts (art L.210-2, L et R Code de commerce): à partir de Septembre Concernant les caractéristiques de la société : - Dénomination sociale ; - Siège social ; - Objet social ; - Durée de la société ; - Date de clôture et durée du premier exercice social ; - Identité complète des actionnaires de la société ; - Identité du commissaire aux comptes titulaire (L C.com) ; - Identité du commissaire aux comptes suppléant (L C.com); - Montant du capital social ; - Montant de la libération du capital social/eventualité d un apport en compte courant d associé Concernant la gouvernance de la société : - Typologie et fonctionnement des organes de la société (société anonyme à conseil d administration ou société anonyme à conseil de surveillance et directoire) - Identité complète des membres des organes de direction et de leur représentant (L C.com) ; - Rédaction dans projet de statuts des stipulations relatives à la composition, au fonctionnement, et aux pouvoir des organes de la société, notamment le nombre maximal des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ; - Prévoir les dispositions de contrôle in house dans les statuts Page 102/119

103 1.3 Concernant les flux financiers - Dispositions relatives à la répartition du résultat - Dispositions relatives à la constitution de réserves - Dispositions relatives à la répartition du boni de liquidation. 2. Convocation des membres des comités techniques paritaires et des commissions consultatives des services publics locaux : Novembre Avis des comités techniques paritaires et des commissions consultatives des services publics locaux : Janvier Délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales aux fins notamment de : Février Valider les projets de statuts ; - Déterminer le montant du capital social, le pourcentage de la collectivité qui délibère ; - Désigner les représentants de la collectivité qui délibère au sein des organes de la société ; - Fixer le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d être perçus par ces représentants. 4.1 Envoi de la convocation Délibération des organes délibérants, incluant l autorisation du Président à signer les statuts Envoi en préfecture des délibérations 5. Dépôt du capital social à la banque (art. L al 2, L225-5 par renvoi de L C.com) Février/Mars 2018 Dépôt du capital social à la banque ou une fraction plus faible si absence de libération intégrale du capital social. 6. Constitution de la SPL : à partir de Avril Signature des statuts de la société 6.2. Réunion d une assemblée générale 6.3. Réunion d un conseil de surveillance/conseil d administration aux fins de nommer le président (et le vice-président) du conseil ainsi que de nommer les membres du directoire, le cas échéant ; fixation du mode d exercice de la direction générale Signature de documents divers, notamment : Page 103/119

104 .un contrat de domiciliation (bail par ex) aux fins de permettre l établissement du siège social de la société 6.5 Ouverture d un compte bancaire. 7. Formalités post constitution : Mai Publication de la constitution de la société dans un journal d annonces légales du ressort du Tribunal de Commerce compétent (mentionnant les principales caractéristiques de la société et l identité des dirigeants et commissaires aux comptes) art R.230-3, al 1 et R ; 7.2 Enregistrement des statuts auprès de services fiscaux compétents ; 7.3. Dépôt du dossier d immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétents qui transmet les documents aux services compétents (RCS, service des impôts, Urssaf, Assedic, Insee etc ) ou dépôt au greffe du Tribunal de commerce qui transmet au CFE ; 7.4. Communication au représentant de l'etat des délibérations du conseil de surveillance/conseil d administration et de l'assemblée générale dans les 15 jours suivants leur délibération. 8. fonctionnement de la SPL en période en démarrage d activité six mois (recrutement, prise à bail pour les locaux etc.) Page 104/119

105 Reprise en régie Les opérations préalables à la reprise en régie Conseil Régional d Ile de France Les étapes sont : bilan du personnel transférable (bilan de compétence, statut des agents, contractuels, statutaires, rémunération, avantages de toute nature ) Rédiger un protocole de sortie avec le délégataire avant la création de la régie Anticiper la passation des marchés à conclure et à reprendre Les opérations même de constitution de la régie Bilan du personnel transférable : Janvier 2017 Evaluation des moyens nécessaires : Janvier 2017 Etablissement d'un organigramme moyens propres : Janvier 2017 Orientation stratégique sur les actions à externaliser : Février 2017 Décision du conseil municipal de reprise en régie Mars 2017 Passation du marché d AMO pour assistance de la ville dans la 1 mois à compter de Mars 2017 reprise en régie du service Ajustement de l'organigramme : Avril/Mai 2017 Budget prévisionnel : Mai/Juin 2017 Rédaction fiches de postes : Juin 2017 Définition précise des tâches à externaliser : Juin 2017 Rédaction des marchés : Septembre 2017 Procédure de passation des marchés : Octobre 2017 Attribution des marchés : Fin 2017 Evaluation des locaux nécessaires : Mai 2017 Acquisition/location des locaux : dès Juin 2017 Ajustement du budget prévisionnel : Septembre 2017 Rédaction des statuts : Octobre 2017 Convocation du CTP et de la CCSPL avant la décision Décembre 2017/Janvier 2018 approuvant la création de la régie : Délibération de création de la régie : Avril 2018 Recrutements externes (éventuels) : à partir du premier semestre 2018 Adoption du budget Avril 2018 Page 105/119

106 Analyse comparative des scénarios régie et DSP et synthèse Valorisation du scénario reprise en régie du service Le coût théorique d une exploitation en régie a été approché selon la méthodologie suivante : Charges de personnel : o Au regard de l estimation en ETP nécessaire pour l exploitation du service sur les aspects techniques et clientèle (3.26 ETP), la régie devra : reprendre le(s) agent(s) du délégataire majoritairement affecté(s) au service (nombre à préciser par le délégataire) ; en tout état de cause, prévoir 2 agents sur la dimension technique et 1,5 agent sur le service clientèle. Il est possible de prévoir 2 agents en totalité sur les aspects clientèle et administratif. Il conviendra d assurer une astreinte en partie via un contrat de sous-traitance ou d autres agents des services techniques de la ville. o Par ailleurs, de même que pour la DSP, il est retenu 0.5 ETP pour l encadrement, en présupposant la capacité de la ville à mutualiser ce poste d encadrement avec d autres services de la ville. o Au total, il est déterminé le besoin de 4.5 ETP pour la gestion du service d Orsay, qui ont été valorisés selon les salaires de la convention collective avec une majoration de 20%. Le total des charges de personnel est de 203 K. Poste ETP Salaire chargé yc astreinte charges totales de personnels Encadrement 0, Gestion administrative 0, Opérations techniques 2, Gestion clientèle 1, TOTAL 4, Achats, sous-traitance et travaux : Surcoût de l ordre de 15% par rapport au scénario de DSP optimisée compte tenu de la politique d achat de la régie, moins performante que celle de groupe structuré au niveau national comme Lyonnaise-des-Eaux ; Impôts : Pas de charges d imposition de la régie retenue, la régie étant exonérée notamment de Contribution Economique Territoriale ; Impayé : il est retenu un taux d impayé de 1% des recettes d exploitation ; Frais de structure : des frais de structure d un niveau de 10% sont retenus (contre 20% pour la DSP) sur les charges d exploitation (hors personnel et hors achats d eau). Ces frais rémunèrent les : o services administratifs : informatique, formation, comptabilité, o services techniques : laboratoire, études diverses, techniques d'exploitation, organisation des méthodes d'exploitation, etc o frais de représentation : relations entre la régie et les administrations. Les charges d encadrement de personnel sont reprises de la valorisation présentée ci-dessus. Renouvellement : le montant estimé pour la DSP est majoré de 5% dans le cadre de la régie pour tenir compte de la politique d achat attractive des opérateurs privés, La redevance du parc compteurs est identique à la DSP optimisée et comprend : Page 106/119

107 o D une part l amortissement du rachat par la collectivité du parc compteurs sur 15 ans ; o D autre part le coût de renouvellement annuel des compteurs âgés de plus de 15 ans ; Résultat : il n est pas retenu de résultat, les produits sont donc ajustés au coût de l exploitation. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ils indiquent : Que les charges de la régie sont inférieures de 18 K du fait notamment des charges de personnel. Pour rappel, cela suppose que la ville soit en capacité de mettre à disposition de la régie un directeur à mi-temps ; Que les produits de la régie sont inférieurs de 85 K car par construction, il n y a pas de résultat financier positif à considérer ; Que le scénario régie dispose d un tarif moins élevé de 6,8% (facture 120 m 3 ) par rapport au scénario DSP. Cela représente une économie estimée de 12,5 HT sur la facture annuelle 120 m3 d un ménage type (définition INSEE). exercice 2014, en K CARE % CA DSP optimisée % CA Régie % CA Produits Produits d'exploitation Part fixe Part proportionnelle Produits des travaux attribués à titre exclusif Produits accessoires Charges Personnel Energie électrique Achats d'eau en gros Produits de traitement Analyse Sous-traitance Impôts et taxes Autres dépenses Total charges d'exploitation Marge sur exploitation % % % Charges de structure - hors personnel Charges d'encadrement Total charges de structure Marge après rémunération de la structure % % % Renouvellement Investissement Parc compteurs Domaine privé Non valeurs BFR Total charges financières Résultat 161 9% 68 5% 0 0% Page 107/119

108 Analyse comparative des scénarios En synthèse, les avantages et inconvénients des différents modes de gestion doivent être appréciés au regard des critères suivants : Les critères techniques et de compétences Les critères portant sur les risques et la responsabilité Les critères financiers et de prix Les critères ayant trait au personnel Le calendrier de mise en place et gestion de la transition Le tableau ci-dessous permet de faire une synthèse des caractéristiques de chaque scénario : Techniques et compétences Critères Scénario Régie Scénario DSP La collectivité ne dispose pas actuellement des compétences nécessaires pour le fonctionnement du service. Il conviendrait d acquérir ces compétences par du recrutement externe si besoin. En particulier, un poste de directeur de Régie devra être créé sur un mi-temps, la ville devant être en capacité de proposer à cet agent une autre fonction au sein de l organigramme. En cas de crise, la régie devra faire appel à des moyens extérieurs (astreinte également). Une politique d achat performante devra être mise en place pour assurer la réactivité nécessaire de déploiement de ces moyens. La Régie devrait s entourer d un réseau d expertise afin d assurer la mutabilité du service. La DSP permet à la collectivité de bénéficier d une mise à disposition d un personnel formé et compétent La DSP permet à la collectivité de bénéficier des moyens humains et matériels de crise mutualisés au niveau régional de l opérateur. La DSP permet à la collectivité un accès plus aisé aux réseaux d expertise (laboratoire, etc ) et un accès aux technologies novatrices issues des efforts en recherche et développement des opérateurs. La gestion déléguée ne permet d atteindre un niveau d engagement satisfaisant de la part d un délégataire, que dans le cadre d un contrat de délégation bien maîtrisé par l autorité délégante, ce qui nécessite que celle-ci assume son rôle et mette les moyens nécessaires au contrôle Page 108/119

109 La régie devra mettre en œuvre un système d information capable de subvenir au besoin de l exploitation (SIG, modélisation, GMAO, etc ) ainsi que l aspect clientèle (facturation, gestion des réclamations, etc ) Risques et responsabilité Financier et prix Gestion du personnel Enfin, le degré d entretien patrimonial du service devrait être fixé entre la collectivité et sa régie afin d y consacrer les moyens ad hoc. Est assumée par la collectivité dans le cadre d une régie : - Risque d exploitation (gestion du personnel, - Risque économique (baisse des cubages, hausse des charges) - Risques contentieux liés à des délits non intentionnels peuvent mettre en jeu la responsabilité de la régie voire des Elus (cas des délits de pollution, Art , et du Code pénal). La régie doit contracter une police d assurance élargie. Le coût du service est estimé inférieur de 6,8% à celui de la DSP (cf. estimation du coût du service) Reprise et embauche du personnel de droit privé. Il est remarqué une gestion de personnel de droit privé et de droit public au sein de la même entité en cas de gestion en régie sans personnalité morale, ce qui pose concrètement certaines difficultés de gestion. Risques contentieux assumés par la collectivité (dont les élus) et le délégataire Risque liés à l exploitation et risque économique assumés par le délégataire Le délégataire doit présenter à la collectivité une assurance responsabilité civile, dommage aux biens, et contre l atteinte à l environnement. Le coût du service est estimé supérieur au scénario régie. Reprise du personnel de l ancien exploitant Gestion du personnel pas le délégataire (astreinte, congés, grève, formation, etc..) Le délégataire doit assurer la continuité du service y compris en cas de grève (n est pas un cas de force majeure). Page 109/119

110 Gestion du personnel par la régie (astreinte, congés, grève, etc..). En particulier, la régie doit assurer une astreinte 24h/24 et 7j/7. Calendrier et gestion de la transition La régie doit gérer les périodes de congés, l absentéisme, la formation. Le délai restant permet d anticiper une reprise en régie du service. La reprise en régie est une période cruciale pour être prêt «en temps et en heure» pour assurer la continuité du service : - Mise en place du personnel avec organisation de l astreinte et de la procédure de crise ; - Acquisition de locaux ; - Outillage et matériel de rechange pour parer aux premières nécessités - Mise en place d un accueil clientèle et des outils de gestion de la facturation du service Le délai restant est cohérent pour assurer une procédure de renouvellement de délégation de service public. Le candidat retenu à l issue de la procédure assurera un tuilage avec l actuel exploitant dans le mois précédant le démarrage du contrat En définitive, il apparait que : La gestion en régie présente un coût prévisionnel inférieur à la DSP estimé à 6,8%. Cette comparaison est valable uniquement si la capacité de la ville à mutualiser le poste de Directeur de la régie avec d autres fonctions est vérifiée ; Le choix d une reprise en régie représente un enjeu fort d implication dans l exploitation du service et donc une reprise des responsabilités et des risques afférant : gestion du personnel (astreinte, formation, congés), des moyens matériels de la régie (outillages, entretiens, marché d approvisionnement et de service), police d assurance ainsi que de relations usagers (accueil clientèle, facturation, gestion des réclamations) ; La mesure de cette implication doit être appréciée dans un cadre institutionnel en pleine évolution avec la naissance de la Communauté d Agglomération Paris Saclay et la perspective d une compétence eau exercée à court ou moyen terme au niveau communautaire. Page 110/119

111 Enfin, sur un plan calendaire, il est jugé que l échéance du contrat actuel (5 mai 2018) est de nature à permettre la mise en place d une régie de manière sereine. Page 111/119

112 6.4. SYNTHESE En synthèse de l analyse de l organisation du service eau potable de la commune d Orsay, il apparaît que ce service : Présente une soutenabilité sociale affirmée du fait de l organisation du délégataire ayant les outils et procédures au niveau national nécessaires à la gestion du service d eau potable de la commune. Néanmoins, la commune consacre des moyens humains limités au pilotage de son service, ce qui accroit la dépendance tant auprès de la directrice des services techniques et de l élue en charge de l environnement qu envers le délégataire. Répond globalement aux exigences de performance environnementale d un service d eau potable : bonne qualité de l eau et des installations et maîtrise de l impact environnemental sans mise en œuvre d action particulière. Toutefois, le renouvellement des équipements est jugé insuffisant (cf. taux de renouvellement de 0,11%) à moyen et long terme. D autre part, l auditeur pointe une difficulté dans la collecte documentaire relative au fonctionnement hydraulique du réseau. Il s agit d un enjeu majeur du service d Orsay avec deux approvisionnements distincts (forage et approvisionnement en gros auprès des installations privées de Lyonnaise des Eaux). Dispose d un équilibre financier d exploitation équilibrée depuis l avenant n 6, ce dernier ayant permis la consommation au profit du service du stock de renouvellement constitué par le délégataire jusqu à fin 2014 de 923 K, soit 50% du chiffre d affaires Toutefois, il reste à traiter a minima l enjeu financier des achats d eau, pesant pour 22% des charges du service ainsi qu à dégager les marges de manœuvre suffisante pour assurer un renouvellement satisfaisant du patrimoine. Les recommandations de l auditeur pour optimiser ce service dans le respect des principes du développement durable et en préparation à l évolution du portage de la compétence sont : Sur le plan de l organisation du service : 1. Poursuivre la mise en œuvre de l avenant n 6 et notamment la tenue trimestrielle du comité de surveillance pour rénover le dialogue de gestion entre la commune et son délégataire ; 2. Mettre en place des outils de suivi type tableau de bord et liste des engagements contractuels afin de formaliser le suivi et assurer une continuité de la démarche de contrôle ; 3. Mettre en œuvre les premiers outils d appropriation du service par la collectivité tels que l établissement d un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d eau potable distinct et critique du rapport annuel du délégataire. Sur le plan de la soutenabilité sociale : 4. Répertorier avec le délégataire les informations nécessaires pour assurer la continuité du service ; 5. Signer avec le délégataire un protocole de fin de contrat, précisant les documents à remettre, leur format et la date de remise ; Page 112/119

113 6. Engager une consultation sur les diverses possibilités d approvisionnement en eau potable du service ; 7. Préparer le conventionnement pour l achat d eau en gros afin de le distinguer de l exploitation du service de la commune (dans ses dimensions techniques, juridiques et financières). Sur le plan de la soutenabilité environnementale : 8. Bâtir un programme préventif de renouvellement des canalisations reposant sur une étude fine de l état du patrimoine ; 9. Exiger du délégataire une communication précise du fonctionnement hydraulique, des interconnexions et des points de comptages afin de disposer d un schéma précis du fonctionnement du service. 10. Engager au plus vite les discussions avec le délégataire sur le régime de propriété des canalisations Sur le plan de la soutenabilité économique : 11. Assurer un suivi financier continu du délégataire ; 12. Convenir avec le délégataire des indices de révision du tarif les plus représentatifs de l évolution des charges 13. Profiter de la mise en place du prochain mode de gestion pour renforcer le financement du renouvellement du patrimoine enterré du service. Il est estimé qu avec un maintien des tarifs actuels, la mise en place d une nouvelle DSP ou d une régie permet d atteindre un taux de renouvellement des réseaux respectivement de 0,56% et de 0,69% contre 0,11 % aujourd hui. Page 113/119

114 7. Annexes 7.1. GLOSSAIRE AAC : Aire d Alimentation de Captage CARE : Compte Annuel de résultat d Exploitation. Il s agit du compte rendu financier du délégataire rendant compte des flux financiers relatif au service sur un exercice comptable. CGCT : Code général des collectivités territoriales. Il s agit d un code qui regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. DDAF : La direction départementale de l Agriculture et de la Forêt était un service déconcentré de l'état français, qui exerçait, au service des territoires ruraux, des missions relevant d'abord du ministère de l'agriculture et de la Pêche mais aussi du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire. DDT : Direction Départemental des Territoire. Créée par la réforme de l administration territoriale de l Etat lancée en 2007, il s agit de la fusion des services existant regroupant essentiellement l ex-dde (direction départementale de l équipement) et l ex-ddaf. DT-DICT : Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire. A ce titre, les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages sur le téléservice du guichet en ligne. FNCCR : La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux de distribution d électricité, de gaz, d eau, d assainissement, de communications électroniques, de collecte et de valorisation des déchets. FP2E : fédération professionnelles des entreprises de l eau. Créée en 1938, la FP2E regroupe la quasitotalité des entreprises privées assurant la gestion des services d eau et d assainissement en France. Ses adhérents emploient environ salariés dans le monde, dont en France, où ils desservent en eau potable 45 millions d habitants, et dépolluent les eaux usées de 29 millions de personnes. L objectif de la FP2E est d apporter aux différents acteurs - élus, représentants des consommateurs, responsables de l autorité publique, journalistes - un éclairage professionnel sur les thématiques des métiers de l eau en France. INSEE : L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est une direction générale du ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique et du ministère des Finances et des Comptes Publics. L'Institut national de la statistique et des études économiques collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises. PPV : Pilier du Patrimoine Visible. Il s agit d un outil de référence constituant l inventaire du patrimoine électromécanique. RAD : Rapport Annuel du Délégataire. Le délégataire est tenu de fournir annuellement un rapport à la collectivité (Loi n du 8 février 1995). Un certain nombre d éléments essentiels y sont Page 114/119

115 indiqués (indicateurs de qualité du service, dysfonctionnements éventuels, état du patrimoine, compte rendu financier ). Il s agit d un outil essentiel pour assurer le suivi du contrat. SAGE : Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux SISPEA : Système d information des services publics d eau et d assainissement SIG : système d'information géographique. Il s agit d un système d'information conçu pour recueillir, stocker, traiter, analyser, gérer et présenter tous les types de données d un service (patrimoniale, d exploitation) sous un format spatial et géographique. SPIC : service public industriel et commercial. Il s agit d une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA) Vigeo : fondé en 2002 par Nicole Notat, Vigeo est une agence de notation et de l audit-conseil des organisations, s agissant de leurs démarches, pratiques et résultats liés aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Page 115/119

116 7.2. FACTURE D EAU en euros DISTRIBUTION DE L'EAU Abonnement ORSAY Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Prix unitaire m3 Prix conso 120m3 Part Délégataire 45,16 45,16 46,32 46,32 47,52 47,52 47,80 47,80 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Consommation Part Délégataire 1, ,67 1, ,01 1, ,36 1, ,61 Part Autorité Organisatrice 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total 'distribution eau' 2, ,83 2, ,33 2, ,88 2, ,41 COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Consommation Part Délégataire - collecte 0, ,0800 0, ,0500 0, ,3500 0, ,5100 Part SIAHVY et SIAAP 0, ,5100 0, ,7600 0, ,9600 0, ,0400 Part Autorité Organisatrice 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 0, ,8800 Sous total 'Collecte et traitement eaux usées' 1, ,4700 1, ,6900 2, ,1900 2, ,4300 ORGANISMES PUBLICS Part Agence de l'eau préservation ressources 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 0,0663 7,96 Lutte contre la pollution 0, ,88 0, ,00 0, ,00 0, ,20 Modernisation des réseaux de collecte 36,00 0, ,00 0, ,00 0, ,00 Voies navigables de France eau 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 0,0062 0,74 Sous Total 'organisme public' 0, ,58 0, ,70 0, ,70 0, ,90 TOTAL HT 4,82 577,88 4,93 591,72 4,95 593,77 5,01 600,74 TVA AEP 5,5% 0, ,07 0, ,44 0, ,47 0, ,62 TVA EU 7% 0, ,72 0, ,23 TVA EU 10% 0, ,62 0, ,04 TOTAL TTC 5,11 613,67 5,24 628,38 5,32 638,86 5,39 646,40 Part partie fixe eau 17,8% 17,8% 18,2% 18,2% Sous-total tarif de l'eau TTC 2,7290 2,7872 2,7921 2,8160 Sous-total tarif de l'eau HT 2,5867 2,6419 2,6465 2,6692 Sous-total tarif de l'eau AO+Exploitant 2,1152 2,1694 2,1740 2, Page 116/119

117 7.3. NOTE DE CADRAGE PLAN DE FORMATION 2014 Page 117/119

118 Page 118/119

119 7.4. METHODE D ELABORATION DU CARE PAR LE DELEGATAIRE Page 119/119