DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL"

Flavien Laperrière
il y a 8 ans
Total affichages :

1 DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL 27/02/2015 Le Code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d un droit d information sur les affaires sociales. Il s agit, d une part, d un droit de communication préalable à la tenue d une assemblée et, d autre part, d un droit permanent de communication de certains documents. I. DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE A UNE ASSEMBLEE II. DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT 1/6

Il s agit, d une part, d un droit de communication préalable à la tenue d une assemblée et, d autre part,

2 I. DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE A UNE ASSEMBLEE A. Droit de communication préalable à l assemblée ordinaire annuelle (article L du Code de Commerce) : Le gérant doit envoyer aux associés 15 jours au moins avant l assemblée annuelle d approbation des comptes les documents suivants concernant l exercice écoulé : comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes), rapport du gérant sur la gestion, texte des résolutions proposées, rapport du commissaire aux comptes s il en existe. Il est prudent d effectuer cet envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin que le gérant puisse se ménager la preuve que les formalités ont bien été exécutées dans les délais prescrits. Parallèlement l inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant les 15 jours précédant l assemblée. Cette communication a pour objet de permettre aux associés de réfléchir aux décisions soumises à l assemblée. Les associés peuvent donc, en cours de séance, apporter toute modification qu ils jugent souhaitable aux propositions de résolutions qui leur ont été adressées. La violation de ces règles peut entraîner la nullité de la délibération (article L alinéa 2 du Code de Commerce). L intéressé s adressera au Procureur de la République du Tribunal de Grande 2/6

annuels (bilan, compte de résultats et annexes), rapport du gérant sur la gestion, texte des résolutions proposées, rapport du commissaire aux comptes s il en existe.

3 Instance le plus proche de son domicile. Le juge appréciera souverainement si la nullité doit être prononcée ou non. Ainsi, il a été jugé qu il n y avait pas lieu de prononcer la nullité d une assemblée pour communication tardive des documents requis lorsque ce retard n a pas eu pour conséquence d empêcher le demandeur de voter en connaissance de cause. En outre, selon l'article L du Code de Commerce, les associés peuvent demander en référé au président du tribunal de condamner sous astreinte le dirigeant à communiquer ces informations, ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. B. Questions écrites des associés préalables à l assemblée annuelle : A compter de la date de communication des documents sociaux prévus ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l assemblée générale (article L alinéa 3 du Code de Commerce). Aucune limitation n étant prévue par la loi, les associés peuvent, sous réserve de ne pas abuser de ce droit, poser autant de questions écrites qu ils le veulent. La loi ne fixe pas de délai pour l envoi des questions, mais elles doivent être transmises au gérant en temps utile de façon à lui permettre de préparer ses réponses. C. Droit de communication préalable aux assemblées autres que l assemblée annuelle : En cas de convocation d une assemblée autre que l assemblée ordinaire annuelle, les documents suivants doivent être adressés aux associés, 15 jours au moins avant la date de la réunion : 3/6

demandeur de voter en connaissance de cause. En outre, selon l'article L.

4 texte des résolutions proposées, rapport de la gérance, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes. Egalement pendant les 15 jours qui précèdent l assemblée, les mêmes documents doivent être tenus, au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Une amende de euros au maximum est prévue en cas d inobservation des dispositions ci-dessus (en cas de récidive, euros au plus). En revanche, il ne semble pas qu elle puisse entraîner la nullité de la décision. En effet, cette sanction n est prévue qu en ce qui concerne le défaut de communication des documents relatifs à l assemblée annuelle. II. DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT Les associés jouissent d un droit de communication permanent des documents ci-dessous : A. Documents concernant les trois derniers exercices Chaque associé a le droit à toute époque, de prendre connaissance au siège social des documents ci-après concernant les 3 derniers exercices : 4/6

Une amende de 1 500 euros au maximum est prévue en cas d inobservation des dispositions ci-dessus (en cas de récidive, 3 000 euros au plus).

5 comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes) inventaires rapports soumis aux assemblées procès-verbaux de ces assemblées Le droit de prendre connaissance de ces documents emporte celui d en prendre copie sauf en ce qui concerne l inventaire. Ce droit de communication permanent doit être exercé par l associé en personne ; celui-ci ne peut se faire représenter par un mandataire. Toutefois, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste établie par la Cour d Appel. En cas de non-respect de ces obligations par le gérant, les associés peuvent demander en référé au président du tribunal de le condamner sous astreinte à communiquer ces informations, ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Par ailleurs, est nulle toute clause statutaire contraire aux dispositions qui précèdent. B. Statuts Tout associé a le droit, à toute époque, d obtenir au siège social, la délivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande ainsi que de la liste des gérants et s il en existe des commissaires aux comptes en exercice. 5/6

Toutefois, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste établie par la Cour d Appel.

6 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 6/6

Documents pareils

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre