des concours financiers aux communes et groupements de communes

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1 Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police

2 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs et principes de la D.E.T.R.. 3 Qui peut solliciter la D.E.T.R.? Quelques rappels essentiels.. 4 Pièces nécessaires à la constitution d un dossier 6 Transmission des dossiers 7 Dossier de demande de subvention D.E.T.R... 9 Produit Amendes de Police 13

3 D.E.T.R. I OBJECTIFS DE LA DETR La DETR est une subvention d Etat attribuée aux collectivités territoriales en vue de permettre «la réalisation d investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité hormis celles accordées au titre d une aide initiale non renouvelable lors de la réalisation d une opération» (article L du CGCT). II PRINCIPES DE LA DETR La reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ne vaut pas décision d octroi de la subvention. La DETR ne peut se substituer à aucune autre subvention d Etat mobilisable dans le même domaine d intervention. (annexe VII à l article R du C.G.C.T., exemple : CNDS) Le cumul des subventions est autorisé dans la limite de 80 % de financements publics Aucune subvention ne peut être accordée si l opération a connu un commencement d exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet Une dérogation peut être sollicitée, en cas d urgence et à titre exceptionnel, afin de permettre le commencement de l opération avant la date à laquelle le dossier est complet. Elle est notifiée par le préfet après visa du contrôleur financier déconcentré.

4 III QUI PEUT SOLLICITER LA DETR? les communes dont la population : - n excède pas habitants - est supérieure à habitants et n excède pas habitants si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l ensemble des communes de à habitants les communautés de communes dont la population : - n excède pas habitants - est supérieure à habitants et n excède pas habitants et répondant à certains critères fixés à l article L du code général des collectivités locales les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés dont la population n excède pas habitants IV QUELQUES RAPPELS ESSENTIELS IV - QUELQUES RAPPELS ESSENTIELS En application des articles R et suivants du code général des collectivités territoriales, le démarrage de l opération est admis dès la reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ou, sans réponse de celui-ci, au terme d un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier. Les catégories d opérations éligibles à la D.E.T.R. sont arrêtées par la commission d élus. Pour la constitution des dossiers, la liste des pièces à fournir afin que le dossier soit déclaré complet figure en page 6.

5 Réhabilitation de bâtiments Est exigé : le concours d un architecte, si permis de construire (art. R.431-1, R et R du code de l urbanisme) l avis de l architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l architecture et du patrimoine, lorsque les projets sont dans un périmètre protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ou de l article L du code de l environnement relatif à la protection des monuments naturels et de sites ou l avis de l architecte conseil auprès de la direction départementale des territoires (D.D.T.). Les projets scindés en plusieurs tranches sont retenus dès lors qu il s agit réellement de tranches fonctionnelles (ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction cf LOLF n du 1 er août 2001 article 8) Opération globale présentée en tranches : la délibération sollicitant la subvention doit préciser le plan de financement retenu tranche par tranche en cas de modification d une année sur l autre des critères d attribution ou des taux et plafonds, ce sont ceux qui ont été appliqués à la première tranche qui s appliquent aux suivantes Assiette subventionnable Sont exclus au titre de la D.E.T.R. : o les honoraires o les renouvellements d équipements mobiliers et de matériels divers

6 V - PIÈCES NÈCESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER (à fournir en 3 exemplaires pour l arrondissement de Bourges et en 4 exemplaires pour les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et Vierzon). Dossier-type à remplir Toutes les rubriques sont à renseigner avec précision Délibération de la collectivité adoptant l opération, arrêtant les modalités de financement détaillées et sollicitant l aide de l Etat. La délibération doit mentionner la nature du projet et son coût H.T. Devis descriptifs et estimatifs détaillés établis par un artisan ou le maître d œuvre, signés et datés Plan de situation du projet dans la commune, plan de masse des travaux (photos de l existant éventuellement) Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (attestation du maire, titre de propriété, bail à construction, copie de la matrice cadastrale, etc ) Engagement des partenaires financiers figurant au plan de financement : justificatif de demande de la collectivité ou décisions pour les aides déjà obtenues (lettre d intention, délibération, arrêté, etc ) Pièces supplémentaires dans les cas d acquisitions immobilières et de travaux : Plan de situation, plan cadastral Dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux

7 Le permis de construire ou la déclaration de travaux, non obligatoires, sont des éléments d appréciation majeurs. Ils seront pris en compte lors de la décision d octroi de la subvention et permettront d établir un ordre de priorité (en revanche, ces autorisations préalables seront systématiquement rendues obligatoires en cas de co-financement : FNADT, FEDER ) VI OÙ TRANSMETTRE VOS DOSSIERS ET A QUI VOUS ADRESSER? à la préfecture pour les communes et groupements de communes de l arrondissement de Bourges Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières Bureau de la coordination interministérielle et d appui au développement local Stéphanie MONMARTEAU e.mail : stephanie.monmarteau@cher.gouv.fr Martine LATOUR e.mail : martine.latour@cher.gouv.fr aux sous-préfectures pour les communes et groupements de communes des arrondissements de Saint-Amand-Montrond et Vierzon St-Amand-Montrond : Mme Magali VALOIS e.mail : magali.valois@cher.gouv.fr Vierzon : Mme Marie-Christine MOUHOU e.mail : marie-christine.mouhou@cher.gouv.fr Toutes ces informations sont consultables sur le site internet de la préfecture du Cher rubrique «Collectivité» - «Relations Etat Collectivités» - «Finances et budget» - Dotations et aides de l Etat (DETR)

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9 PREFECTURE DU CHER DIRECTION des COLLECTIVITÉS LOCALES et des AFFAIRES FINANCIÈRES Bureau de la coordination interministérielle et d'appui au développement local DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 à déposer en 3 exemplaires pour l arrondissement de Bourges et en 4 exemplaires pour les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon --- DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX D.E.T.R. Toutes les rubriques de ce dossier sont à renseigner Intitulé de l opération : Maître d ouvrage : Arrondissement : Canton : Nom de la personne responsable du dossier : Numéro de téléphone :... Adresse messagerie Jours et heures de permanence : ENGAGEMENT DE NON COMMENCEMENT DE L OPÉRATION AVANT QUE LE DOSSIER NE SOIT DÉCLARÉ OU RÉPUTÉ COMPLET Le maître d ouvrage ci-dessus mentionné, bénéficiaire potentiel d une aide financière, atteste du non-commencement de l opération, objet de la présente demande, et s engage à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier : ne soit déclaré complet par l Etat ou à défaut ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. Dans le cas où l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer la Préfecture afin qu elle prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l article R du C.G.C.T. Fait à. le. Cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I.

10 ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION (à remplir obligatoirement) : Date prévisionnelle du commencement d exécution (mois/année) :.. Date d achèvement prévue (mois/année) :.... Si plusieurs tranches obligatoirement fonctionnelles : Tranche 1 : Montant HT : Tranche 2 : Montant HT : LOCALISATION DE L OPÉRATION :. PLAN DE FINANCEMENT Sources Libellé Montant Taux Fonds propres... Emprunts... Sous-total 1 (H.T.)... Union Européenne... Etat DETR... Subvention exceptionnelle... Région... Département... Autres (à préciser)... Sous-total 2 (H.T.)... * TOTAL H.T.... * Le total H.T. doit être égal au sous-total 1 + sous-total 2 Fait à. le.. Cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I.

11 CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION Motifs de l intervention, objectifs poursuivis et durée de l opération : Descriptif détaillé de l investissement et coût prévisionnel global (à remplir obligatoirement ) : Si construction, réhabilitation ou extension de bâtiments : Type assainissement : collectif individuel Conformité des installations : conforme non conforme dans ce cas, mesures de mise aux normes

12 Les travaux sont-ils (1) : A venir En cours La collectivité restera-t-elle propriétaire du bâtiment? Si Oui (1) : définitivement Si Non (1) : l opération fera-t-elle l objet d un crédit-bail entre la collectivité et l entreprise durée :. ans le bâtiment sera-t-il cédé à l achèvement des travaux à un organisme crédit-bailleur : Oui Non Si oui, copie du contrat de crédit-bail. Une clause devra préciser que le crédit-bailleur s engage à ne pas revendre à l entreprise avant période d amortissement du bâtiment soumise à l accord de l Etat. La collectivité est-elle dotée d un Plan Communal de Sauvegarde? Oui Non En cours Fait à le.. Signature et cachet de l autorité compétente (1) Cocher les cases correspondantes

13 Produit des Amendes de Police I QUI PEUT LE SOLLICITER? toutes les communes du Cher (sauf Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon qui bénéficient d une dotation spécifique), les groupements de communes de moins de habitants qui se sont vu transférer la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement (aucun dans le Cher). II MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Dépôt du dossier auprès des services du conseil départemental Instruction du dossier par les services du conseil départemental Approbation du programme par l assemblée plénière du conseil départemental Examen des dossiers individuels en commission permanente Prise de l arrêté attributif de subvention par le préfet Notification et versement de la subvention par les services de l Etat III OPÉRATIONS ÉLIGIBLES 1 - Circulation routière : Etude et mise en œuvre de plans de circulation Parcs de stationnement Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale Aménagement de carrefours Différenciation du trafic

14 Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière 2 Transports en commun Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l accueil du public, l accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport Aménagements de voirie et d équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux Equipements assurant l information des usagers, l évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport IV BARÈMES DES SUBVENTIONS Taux : 50 % V OÙ VOUS ADRESSER? Pour l instruction de vos demandes : au conseil départemental Direction de l aménagement du territoire et du développement durable - Mission aménagement du territoire s Mme Marie-Thérèse PLANCHON : Pour le paiement de votre subvention : à la préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau du de la coordination interministérielle et d'appui au développement local Mme Stéphanie MONMARTEAU e.mail : stephanie.monmarteau@cher.gouv.fr Mme Martine LATOUR e.mail : martine.latour@cher.gouv.fr

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