Préfecture de la Haute- Garonne. Commune de FENOUILLET

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1 Dossier E /31 Préfecture de la Haute- Garonne Commune de FENOUILLET Communauté Urbaine du Grand Toulouse Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet, avec enquête relative à l autorisation au titre de la loi sur l eau. RAPPORT DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR Enquête Publique unique du 8 avril 2013 au 15 mai Autorité organisatrice : Commune de Fenouillet Commissaire- Enquêteur : Robert DELRIEU 1

2 SOMMAIRE Qu est- ce qu une enquête publique? Le Rapport d Enquête Préambule sur la commune de Fenouillet Préalable sur la SCCV ALCUDIA FENOUILLET /Casino 1- Présentation du projet et objet de l enquête 2- Composition des 2 Dossiers soumis à l Enquête : «loi sur l eau et urbanisme PC/PD relatifs à la demande de la SCCV ALCUDIA» 3- Organisation de l Enquête 31- Désignation du Commissaire- Enquêteur 32- Modalités de l Enquête Publique 4- Déroulement de l Enquête Publique 41- Les concertations préalables à l Enquête 42- Durée et lieu de l Enquête 43- Information du Public et mesures de publicité 44- Permanences du Commissaire- Enquêteur 45- Clôture de l enquête publique 46- Régularité de l Enquête Publique 5- Observations préliminaires du Commissaire- Enquêteur 6- Résumé comptable de l Enquête urbanisme» 61- Nombre d observations du public «loi sur l eau et 62- Exposé sommaire des Observations 7- Analyse des observations du public 8- Les avis des Personnes Publiques Associées. Conclusions et Avis du Commissaire- Enquêteur. A- Sur le dossier loi sur l eau, B- Sur l urbanisme : demande de permis de construire et démolir. 2

3 Dossier E /31 (Captures d écran du site internet de la Compagnie Nationale des Commissaires- Enquêteurs) 3

4 Préambule La commune de Fenouillet est située à 10 kms de Toulouse, au Nord de l agglomération urbaine entre la Garonne et la RD 820, ancienne RN20. Elle compte plus de 5000 habitants. Commune à territoire agricole dont une majeure partie classée en zone inondable à la suite de la crue centenaire de 1875, elle est connue pour son site industriel, notamment celui de Total Gaz, classé SEVESO et sa zone de chalandises avec le centre commercial du Géant Casino ; ces deux secteurs sont particulièrement actifs dans ce Nord de la Métropole. La part des ménages propriétaires de leur logement est supérieure à 55%. La commune compte 3211 emplois au 31 janvier 2013 et 496 établissements actifs dont les 2/3 dans le commerce, les services divers et les transports (source INSEE) avec un taux de chômage de 10%. Son urbanisme est actuellement régie par un POS, en cours de transformation en PLU pour Clin d œil à l histoire, elle a inspiré le peintre Matisse au XIX siècle. Présentation de la SCCV ALCUDIA FENOUILLET Société civile de construction vente domiciliée 1- Esplanade de France Saint Etienne dont l objet est de : «- déposer, modifier et compléter auprès des autorités administratives compétentes toute demande de permis de construire, permis d aménager ou déclarations, portant sur toute ou partie des parcelles sises à Fenouillet lieudit La Fraise et rue des Usines d une contenance globale de 24ha 50a 52 ca, aux fins de mise en œuvre du projet d extension de l ensemble commercial Fenouillet, - souscrire toutes les déclarations d ouverture de chantier et d achèvement des travaux». Elle est gérée par la société PLOUESCADIS. Le mandataire spécial est Monsieur GOIFFON, domicilié à Saint- Etienne

5 Les sociétés «L Immobilière Groupe Casino, Mercialys L esprit Voisin et SCI de l Océan» ont autorisé la SCCV ALCUDIA FENOUILLET à mettre en œuvre l objet social précité. Pour mener à bien le projet de réaménagement et d extension du centre commercial Géant Casino, la SCCV ALCUDIA, Maitre d Ouvrage, a fait appel à différents prestataires qui sont : 1 -Pour l étude d impact, INGEROP Conseil et Ingénierie Agence de Toulouse Parc d'activités de la Grande Plaine 24 avenue Marcel Dassault TOULOUSE Tél : Fax : [email protected]. 2 -Le volet relatif aux études Faune, Flore et Habitats a été réalisée par Mosaïque Environnement 111, rue du 1 er mars VILLEURBANNE Tél : Fax : [email protected] 3 -Le volet relatif au paysage et à l architecture a été réalisé par le bureau d architectes L35 Passage Lhomme 26, rue de Charonne PARIS Tél : Fax : [email protected] 4 -L étude de trafic a été réalisée par CeRyX Trafic System Agence Midi-Pyrénées 4, rue Brindejonc des Moulinais TOULOUSE Tél : La Maitrise d œuvre du projet et le dossier «loi sur l eau» ont été réalisés par ARTELIA Eau & Environnement Parc Technologique du Canal 16, avenue de l Europe Immeuble Octopussy Ramonville Saint-Agne Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Pour l étude de Sûreté et de Sécurité Publique à la société SOLUTIONS 72 avenue Kléber PARIS 1- Présentation du projet et objet de l Enquête Publique Le projet concerne l extension du centre commercial CASINO de Fenouillet situé dans la zone d activité enserrée entre le canal, les voies ferrées et la RD820, à l entrée Est de Fenouillet. Il prend appui sur le supermarché existant dans la partie sud et investit les terrains occupés par les entrepôts désaffectés au nord. L ensemble couvre une surface de plus de m2, après échanges divers de parcelles et 5

6 développe une façade de 1050 m de long sur 250 m de large, hors Chausson à proximité. L extension envisagée- variante 3-, sur une importante friche de m2 liée aux anciens entrepôts d Easydis, propriété du groupe CASINO, représente une surface de plancher d environ m 2 complétant les m2 de surface de plancher existant à réaménager, portant ainsi la surface du centre commercial à m 2.Le programme commercial vient s inscrire sur un pôle commercial existant constitué d un hypermarché, d une moyenne surface en galerie marchande et de 6 autres moyennes et grandes surfaces situés sur le parking et la périphérie du site. Le permis de construire auquel est jointe l étude d impact vise à autoriser la construction : - d un village commerçant comportant 6 restaurants, 59 boutiques et 11 moyennes surfaces, - d un retail park comportant 10 moyennes surfaces de plus de 500 m2 chacune, - de bureaux ainsi que d une salle de sport, - d un parking nord de 1544 places ; le parking actuel sera réaménagé, avec une capacité de 1013 places. Au total, ce sont 2738 emplacements de véhicules qui seront possibles, nombre largement supérieur aux 911 du POS. L aménagement nécessite par ailleurs la démolition du magasin Bricoman d une surface de plancher de 5600 m2 dont la réimplantation est prévue au sein des extensions projetées et de l ancien entrepôt Easydis dont l activité à été transférée sur le site Euro centre. Le Groupe Casino considère que le concept du centre commercial actuel est dépassé et qu il faut offrir à la clientèle un nouveau modèle économique avec un environnement commercial suivant l «esprit voisin» développé par l enseigne, passant d une consommation de bien à une consommation de lien avec une place cœur de village. Ainsi, l organisation de l extension se structurera autour d une rue piétonne principale d une largeur de 14 mètres. 6

7 Le projet se veut par ailleurs paysager (20% d espaces paysagers) avec un renouveau architectural et une meilleure accessibilité. Un fil d eau viendra en outre agrémenter l espace. L emprise au sol du projet bâtiments et auvents- est de m2 ce qui ne dépasse pas les 50% de la superficie totale de l emprise foncière. La zone de chalandise regroupe 49 communes entre les départements de la Haute- Garonne et du Tarn et Garonne. La population totale s élève à environ habitants et vient rééquilibrer l implantation d hypermarchés dans l aire urbaine de Toulouse (Blagnac, Portet/Roques, Saint- Orens, Labège et Gramont). Il convient de préciser que le magasin Feu Vert et la station carburant ne sont pas dans le périmètre du projet ainsi que la surface de vente de Chausson Matériaux. Le projet est desservi au total par 7 accès véhicules dont un pour les livraisons, 6 accès piétons et 3 pour les vélos. Pour l accessibilité au site, point clef du projet d extension, une convention de Projet Urbain partenarial (PUP) a été signé le 4 avril 2011 entre la CUGT et la société Alcudia, filiale du Groupe CASINO, qui notamment prévoit la prise en charge financière à hauteur de 54% du programme de 9 MF TTC des équipements routiers rendus nécessaires par l extension du centre commercial CASINO dont le projet d aménagement sera soumis à enquête publique courant 4ème trimestre 2013.A échéance 2020,un projet de développement d un pôle multimodal au droit de la halte ferroviaire de Fenouillet devrait voir le jour. Deux photos ci- après, l une du projet et l autre des accès et circulations permettent de visualiser le programme de la SCCV Alcudia. 7

8 Extension du centre commercial Casino de Toulouse-Fenouillet Page 83 Étude d impact Dossier E /31 8

9 Ce grand projet immobilier commercial de l ordre de 100 M d investissement répond à deux obligations administratives soumises à l avis du public : l autorisation d urbanisme sur la demande de permis de construire et l autorisation au titre de l article L214-3 du code de l environnement- loi sur l eau- par suite des seuils règlementaires. 9

10 L objet de cette enquête publique unique est donc double : A- Autorisation d urbanisme de permis de construire et démolir Le programme de la SCCV ALCUDIA, pétitionnaire du permis de construire d une surface de plancher de m2,d un permis de démolir et réaménagement du parking, déposé le 25 juillet 2012 auprès de la commune de Fenouillet,est soumise à étude d impact. Les articles L et suivants, R et annexe, R et suivants du Code de l environnement fixent le seuil pour «les travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares» à étude d impact relevant de l enquête publique d information et de participation des citoyens. Ce qui est le cas en l espèce. B- Loi sur l eau. Le projet concernant l extension de bâtiments avec parkings, après démolition de bâtis existants, doit faire l objet en vertu de l article R du Code de l Environnement au titre de la rubrique «rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol» d une autorisation ; la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptées par le projet étant supérieure au seuil des 20 ha. Les principes retenus pour la gestion des eaux pluviales sont organisés de la manière suivante en fonction des bassins versants : Pour le Sud, il n est pas prévu d aménagements spécifiques de gestion des eaux pluviales, l évacuation se faisant dans les réseaux de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse. 10

11 Pour le Nord, il en va différemment puisque le rejet se fait vers le plan d eau communal avec des ouvrages de rétention et d infiltration appropriés suivant 3 critères retenus (évènement pluvieux de retour 20 ans, débit de fuite=débit de pointe comme si celui- ci comptait 20% pour les zones imperméabilisées et 80% pour celles non imperméabilisées, distance de 1 m entre le fond de l ouvrage et la cote des plus hautes eaux de la nappe). 2- Composition du dossier d enquête Le registre d enquête a été signé et paraphé par le Commissaire- enquêteur avant le début d enquête ainsi que les pièces constitutives des 2 dossiers. Ils comprennent les pièces suivantes, mises en état par la commune de Fenouillet, associée à la Communauté urbaine du Grand Toulouse et la Direction Départementale des Territoires à savoir : A-Pour le dossier d urbanisme : 11

12 ainsi que les courriers des Personnes Publiques Associées et Services de l Etat au nombre de 14. B-Pour le dossier loi sur l eau : Dito ci- dessus, avec les courriers des Personnes Publiques Associées et Services de l Etat au nombre de Organisation de l enquête publique. 31- Désignation du commissaire- enquêteur Le Président du Tribunal Administratif a désigné le 11 février 2013 Robert Delrieu en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et Monsieur Daffos Rémi en qualité de commissaire- enquêteur suppléant pour procéder à une enquête publique ayant pour objet la «Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet, avec enquête relative à l autorisation au titre de la loi sur l eau.». 32- Modalités de l enquête publique Le siège de l enquête est la Mairie de Fenouillet, autorité organisatrice, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, en accord avec la Préfecture de la Haute- Garonne. Les dates et l organisation de l enquête furent arrêtées en concertation avec la Mairie et la DDT et formalisés dans l Arrêté n P- 036 signé par Madame le Maire en date du 15 mars Le dossier d enquête fut présenté au cours de deux réunions les jeudi 21 février 2013 et 7 mars 2013 avec Mme le Maire et ses services en 12

13 présence de la Cellule Droit des Sols de la CUGT et le 14 mars 2013 par le Maitre d ouvrage et les différents BET sous la présidence de Mme le Maire. La visite- terrain s est déroulée les 7 et 14 mars 2013 au cours de laquelle le commissaire- enquêteur a pu visualiser le site du projet de la SCCV Alcudia/ Géant CASINO et son environnement. L Avis d Enquête Publique a été établi par la commune de Fenouillet et affiché sur 9 points de la commune de Fenouillet, sur les portes d entrée du centre commercial, le tout constaté par huissier ainsi que sur le site internet de la collectivité. 4- Le déroulement de l enquête. 41- Concertation préalable à l enquête L article L du Code de l Urbanisme ne s appliquant pas à ce projet, il n a pas été procédé à concertation préalable avec le public. De plus, le projet étant soumis à l enquête «loi sur l eau», l article L du Code de l Environnement n a pas lieu à s appliquer. 42- Durée et lieu de l enquête L enquête publique unique s est déroulée en Mairie de Fenouillet sur une durée de 38 jours (afin de tenir compte des jours fériés et ponts du mois de mai) à compter du 8 avril 2013 jusqu au mercredi 15 mai 2013 inclus.le commissaire- enquêteur a reçu le public dans un bureau indépendant aux dates ci- dessous : Mercredi 10 avril 2013 de 14h à 17h45 Mardi 30 avril 2013 de 8h30 à 12h30 Mardi 14 mai 2013 de 10h à 12h30 et de 16 h à 19h. 13

14 Pendant toute la durée de l enquête, l ensemble des 2 dossiers, les annexes et courriers des PPA ainsi que le registre avec plans affichés sont restés à la disposition du public qui a pu en prendre connaissance aux jours et heures d ouverture des bureaux de la Mairie de Fenouillet. 43- Information du public et mesures de publicité L avis d ouverture publique a fait l objet d insertions dans deux journaux d annonces classées dans le département de la Haute- Garonne, suivant les délais réglementaires à savoir: La Dépêche du Midi, parutions des mercredi 20 mars 2013 et 9 avril L Opinion Indépendante, parutions des vendredi 22 mars 2013 et 12 avril L affichage normalisé en jaune, suivant le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique, de l avis au public faisant apparaitre : L objet de l enquête La nature du projet et ses implantations L identité du commissaire enquêteur Les dates d ouverture et de clôture de l enquête Les jours et permanences du Commissaire- Enquêteur Les lieux où il pourra prendre connaissance du dossier les jours et heures habituels des bureaux de la Mairie où sont déposés le dossier et le registre d enquête, a bien été apposé par les soins de la Mairie sur les emplacements habituels d affichage municipal au nombre de 9 ce qu a pu constater le commissaire- enquêteur ; le certificat d affichage du 4 avril

15 signée par Mme le Maire en attestant ainsi que sur les portes d entrée du Centre commercial CASINO et Bricoman. De plus, l annonce de l enquête publique est passée en boucle sur le panneau électronique situé sur la rue principale. Le dossier d enquête in extenso n a pu être mis sur le site internet de la commune compte tenu de «son poids d octets et des multiples plans» mais à la demande du Commissaire a fait l objet d une annonce sur le site internet de la commune ainsi que sur le journal Info Fenouillet du mois de mars N 47- avec une synthèse de l objet de l enquête. Parallèlement, l enquête fut annoncée sur le site de la Préfecture. Le public, outre la consultation des documents et la visite durant les permanences du commissaire- enquêteur, avait la possibilité de saisir le commissaire sur l adresse de la boite de la Mairie de Fenouillet par courrier électronique. Ce projet étant en limite géographique des communes de Saint- Alban et Aucamville notamment, le commissaire- enquêteur suggéra qu un courrier d information soit adressé aux Maires des communes limitrophes. Après avoir été un moment envisagé, Madame le Maire indiqua qu elle en avait déjà informé ses collègues élus. 44- Permanences du commissaire- enquêteur Le commissaire- enquêteur est resté à la disposition du public pendant toute la durée des permanences qu il a tenues à la Mairie de Fenouillet aux dates et horaires ci- dessus mentionnés et portées sur le registre. 45- Clôture de l enquête publique 15

16 A l expiration de l enquête publique le 15 mai 2013, le registre a été signé par le commissaire- enquêteur le 16 mai vers 8h40.Clôturé par ses soins, et ne comportant qu un courrier mail, il fut directement remis à Mme Le Maire. L avis de la commune sur la seule requête lui fut donné parallèlement. 46- Régularité de l enquête publique unique Les obligations réglementaires (Code de l Urbanisme articles L et suivants, R et suivants, R123-7 à 23 et Code de l Environnement L et R à 23) relatives à la préparation et au déroulement de l enquête ont bien été respectées notamment en ce qui concerne : la production d un dossier complet d enquête, conforme aux procédures prévues du Code de l Environnement et particulièrement les articles R123-7 et R123-8 pour chacune des enquêtes à savoir demande de permis de construire et demande d autorisation d extension du centre commercial Casino au titre de l article L214-3 du Code de l Environnement, déclaré complet et recevable le 6 février 2012 par la Direction Départementale des Territoires, les formalités de publicité et d avis d enquête effectuées dans les conditions fixées par les articles R et suivants du Code de l Urbanisme. La régularité des permanences, au nombre de 4 qui ont été tenues aux jours et heures précisées par l arrêté P- 036 du 15 mars Le registre d enquête mis à la disposition du public durant toute la durée de l enquête. L enquête publique s est déroulée sans incident ; aucune irrégularité n ayant été constatée par le commissaire- enquêteur et aucune remarque n ayant été formulée par les habitants. 16

17 5- Observation du commissaire- enquêteur sur les dossiers. Lors de l examen des dossiers «Demande de permis de construire et loi sur l eau», le commissaire- enquêteur releva la qualité technique des supports, répondant aux obligations d études en la matière. Pour les besoins de compréhension du public, il fut demandé que des cartes, au format A0, d accessibilité du site par les différents moyens (piétons, vélos, voitures, bus et livraisons), des photos aériennes avant /après soient fournies ainsi que des perspectives architecturales. Il est à noter que le maitre d Ouvrage Alcudia n a fait aucune objection à cette demande ; il s est employé à les remplir. L information visuelle et lisible du public a donc été assurée ce qui est donc à porter au crédit de l autorité organisatrice qu est la commune. Le projet d extension de centre commercial, compte tenu des seuils imposés par la réglementation de m2 de surface à construire et 20 ha pour la loi sur l eau, relève du Code de l Environnement pour la mise en œuvre du dossier et la consultation du public. Bien que la collectivité n y soit pas tenue formellement, le commissaire- enquêteur constata que le projet n avait pas fait l objet d une délibération en Conseil Municipal autre qu une information ;ce point fut corrigée par la suite par une délibération en date du 23 mai 2013, postérieurement donc à la consultation du public. En vertu de l article L et R , le commissaire- enquêteur n a pas à formuler son avis sur le projet dans le rapport, élément de l enquête publique unique, autre que le déroulement de l enquête et l examen des observations recueillies. 17

18 Néanmoins, la nécessité d un focus sur le contenu du dossier lui a paru souhaitable. A- Pour la demande de permis de construire. La demande de permis de construire relative à l extension d une surface de m2 et à la restructuration complète du centre commercial Casino de Fenouillet, à la démolition du bâtiment Bricoman et à l aménagement du parking par la SCCV Alcudia Fenouillet sur la route de Paris porte le numéro PC C0025. Ce projet ne rentre pas dans la catégorie des ICPE mais le seuil de m2 (article R du Code de l Environnement) de surface de plancher impose la mise en œuvre d une étude d impact, réalisée par Ingerop dont nous relatons ci- après les éléments singuliers. L extension du centre commercial constitue une opération unique réalisée en une seule phase. La zone d étude a été définie de manière à englober l ensemble des thématiques environnementales dans un rayon de 500 mètres autour du centre commercial actuel ainsi que des bâtiments logistiques désaffectés d Easydis, au Nord du centre. Elle est structurée suivant le canevas suivant : 1- Analyse de l état initial, en 5 volets : - le milieu physique - le milieu naturel - le milieu humain - le paysage et le patrimoine - le cadre de vie. 2- Justification et présentation du projet 3- Evaluation des impacts et mesures sur les mêmes items 4- Coûts des mesures en faveur de l environnement 5- Effets du projet sur la santé 18

19 6- Evaluation des coûts collectifs. Le résumé non technique de l étude d impact permet d avoir une vue globale du projet et de ses effets sur l environnement. Il n est pas besoin ici d en faire la synthèse ; il convient de se rapporter au document «Etude d Impact». Toutefois, la synthèse des enjeux indique que «la zone d étude est relativement contrainte. Cela concerne le milieu physique avec la présence d une nappe alluviale de la Garonne, de plans d eau et du canal latéral de la Garonne, et le milieu humain avec la présence du site Total Gaz et de la RD 82, à la limite de la saturation à l heure de pointe du samedi». Dans les avis des PPA ci- après, il sera examiné plus en détail l Avis de l Autorité Environnementale. Le programme est compatible avec les projets d aménagements locaux, à savoir : - l aménagement d un pôle multimodal à proximité de la halte ferroviaire de Fenouillet, sur le site SOFERTI, à l horizon les prescriptions du SCOT de la grande agglomération toulousaine et plus particulièrement les prescriptions relatives à l implantation des activités commerciales définies dans le Document d Orientations Générales DOG- en termes de : - polarisation de la fonction commerciale au sein des centralités - accessibilité en transport en commun - préservation des ressources foncières - aménagement équilibré. - Egalement, avec le PDU, plan de déplacement urbain - Et le plan d occupation des sols, et le projet PLU, de la commune de Fenouillet. Le site n est pas concerné par le PPRI- Plan de Prévention des Risques Inondations- et est peu impacté par les risques naturels- PPRn- comme les mouvements de terrain ainsi que par le risque sismique. 19

20 Le projet n est ni concerné par un site Natura 2000, ni par les Zones Naturelles d intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique- ZNIEFF-, ni par une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZICO. Aucune zone protégée n est impactée par le projet. Le site d étude est très urbanisé de sorte que la cohérence des quelques rares milieux naturels est interrompue par les axes routiers, la voie ferrée et les zones commerciales. Par contre, et c est majeur, le projet d extension du centre est à proximité d une zone sur laquelle est élaboré un «Plan de Prévention des Risques Technologiques PPRT» dû à l usine d embouteillage de Total Gaz, classé SEVESO, seuil haut,prescrit par arrêté préfectoral du 10 mars Une zone de protection autour du site, dans laquelle aucune construction n est autorisée, a été établie et a été qualifiée de «Projet d Intérêt Général» par arrêté préfectoral du 20 septembre 1990 ;son périmètre concerne l extrémité Nord du projet qui ne prévoit aucun bâtiment dans cette zone. Le «Plan Particulier d Intervention PPI» a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2011.Ce document porte sur les mesures d intervention et d organisation des secours extérieurs en cas d accident. Une partie du projet est située dans le périmètre du PPI Total Gaz. A ce titre, le groupe CASINO mettra en place une procédure, en concertation avec les services de l Etat, en cas d évènement majeur avec évacuation vers la sortie Sud ce qui implique que la CUGT devra prendre sur la rue des Usines des mesures pour limiter l accès au site Total Gaz. Sur la base des dernières cartes établies par la DREAL, et dans l hypothèse la plus défavorable, une petite partie du foncier du projet situé au Nord du site pourrait être impacté en aléa faible pour l effet thermique et de surpression. Dans l attente de l approbation du PPRT, le projet anticipe et ne prévoit aucune construction d aucun bâtiment 20

21 et d aucun parking. Elle sera aménagée en espace vert, inaccessible à tout public. La commune de Fenouillet comme Aucamville et Saint Alban est concernée par le risque «TDM- Transport des Matières Dangereuses» par route et rail. Sur la RD 820, les trafics atteignent près de véh/j ; modérés mais importants sur la rue Seveso et la RD14a. D après le service Régional de l Archéologie, un site archéologique est présent au sein de la zone d étude au droit du pont de la Tournelle. Suivant les relevés sonores, rues Seveso et Usines, ils atteignent sur 30 mn 73 db(a).toutefois, le projet seul n engendre pas de dépassement des seuils réglementaires; par ailleurs, la qualité de l air est dégradée à proximité du trafic. Il est à noter une servitude liée à la ligne HT mais qui ne nécessite pas son déplacement ainsi que celle relative à la voie ferrée. La façade est entrecoupée par les volumes singuliers et surélevés, marquant les axes piétonniers du parking. Ces volumes ont été conçus avec une façade double peau finition tôle métallique micro- perforée suivant un motif. La façade courante est en brique avec de l enduit. Les vitrines sont mises en valeur par des marquises auvent de 3,70 m de hauteur qui abriteront le parcours des visiteurs. Le coût des mesures en faveur de l environnement s élève à 4563 K HT, hors travaux routiers dans le cadre du PUP par la Métropole de Toulouse. Le projet ne présente pas d effets sur la santé directement liés à l extension du centre commercial. En revanche, la hausse du trafic routier indirectement lié à l attractivité du futur centre commercial est source de nuisances sonores et de pollutions atmosphériques. 21

22 Consécutif à l Avis de l Autorité Environnementale, un mémoire en réponse a été établi- janvier afin de répondre aux principales recommandations de l Ae sur : - Préservation de la ressource en eau et prévention des pollutions, - Energie, climat, qualité de l air, - Nuisances sonores, - Sites et paysages- patrimoine architectural - Risques technologiques, - Démolition des bâtiments. Le commissaire- enquêteur prend acte de cette étude d impact établie par INGEROP et des réponses apportées à l avis de l Ae par le Mémoire en réponse de janvier 2013 par le Maitre d Ouvrage ALCUDIA. B- Loi sur l eau. Ce projet d extension du centre commercial actuel qui fait l objet d un dépôt de PC, du fait de son étendue sur plus de 20 ha (20,6) impacte le rejet des eaux pluviales sur les eaux douces superficielles sur le sol et dans le sous- sol et rentre dans le champ d application des procédures d Autorisation et de déclaration codifiées par les articles L et L du Code de l Environnement. Le Bureau d Assainissement de la Direction Départementale des Territoires a la responsabilité administrative de ce dossier «demande d autorisation au titre de la loi sur l eau» dont les études ont été réalisées par le BET ARTELIA à la demande du maitre d ouvrage, la SCCV ALCUDIA. Par courrier du 6 février 2013 au Bureau Coordination et Procédures de la Préfecture, la DDT indique qu il est complet puisqu il comporte l ensemble des pièces prévues par l article R214-6 du Code de 22

23 l Environnement et en particulier l étude d impact et l évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ; recevable puisque le dossier comporte l évaluation des incidences du projet sur les milieux naturels et aquatiques ainsi que les mesures visant à la réduction des impacts. Ce projet est compatible avec le SDAGE- Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet le 1 er décembre 2009, améliorant la qualité des rejets par rapport à la situation actuelle. Le projet est situé hors zone inondable et n est pas concerné par le PPRI.Il est par ailleurs compatible avec les documents d urbanisme. Le parti d aménagement retenu par le BET consiste à encourager les infiltrations des eaux pluviales par rapport aux rejets dans les réseaux d eaux pluviaux périphériques, en particulier en regard des risques de saturation et d insuffisance des dits réseaux. Pour le bassin versant Sud, les rejets se feront dans les exutoires prévus et existants de la CUGT au moyen d ouvrages dimensionnés. Pour le bassin versant Nord, le rejet se fera dans le bassin communal, non identifié comme masse d eau par l Agence Adour Garonne et n ayant fait l objet d aucun dysfonctionnement. Suivant l Agence Régionale de Santé, aucun captage n est recensé au droit du projet et sur la commune de Fenouillet. La zone projet n intercepte aucune zone naturelle remarquable classée ZNIEFF, ZICO ou Natura En synthèse, sur la sensibilité du milieu, le BET ARTELIA indique pour - les eaux superficielles, aucune puisque les rejets se font par les réseaux collectifs et dans le bassin communal, - les eaux souterraines, peu sensibles aux rejets pluviaux mais à surveiller sur la qualité actuelle, - intérêt écologique et valeur patrimoniale : pas de dispositions spécifiques. Le BET ARTELIA recommande que soient entretenus les ouvrages futurs. 23

24 Sur le Mémoire en réponse à l Avis de l Autorité Environnementale du 30 octobre 2012 sur ce dossier loi sur l eau, le Maitre d Ouvrage propose d installer 4 piézomètres afin de disposer d un réseau de surveillance en cohérence avec la taille du projet avec suivi semestriel dont les résultats seront à la disposition de la DREAL et de la DDT. Sur les fuites accidentelles, il est noté que le risque est faible ; il est prévu que des moyens d intervention soient mis en œuvre rapidement avec sondage le cas échéant dans la couche drainante. Par ailleurs, le projet ne prévoit pas de sous- sol ou de vide sanitaire susceptibles d être inondés. Le commissaire- enquêteur prend acte des conclusions de cette étude et des réponses apportées au courrier du 29 août 2012 de la DDT par ARTELIA. 6- Résumé comptable de l enquête. 61- Nombre d observations du public Permanence du 10 avril 2013 : 2 visites - 0 consignation - 1 appel téléphonique et aucun courrier reçu. Permanence du 30 avril 2013 : 1 visite - 0 consignation- 0 appel et aucun courrier reçu. Permanence du 14 mai 2013 de 10H à 12h30: 0 visite, 1 mail reçu,0 appel téléphonique et 0 courrier. Permanence du 14 mai 2013 de 16 à 19h: 1 visite, 0 consignation, 0 courrier et 0 appel téléphonique. 24

25 Au total : 4 visites,0 consignation,1 mail, 1 appel téléphonique auprès du commissaire- enquêteur Soit 1 seule requête portée sur le registre. 62- Exposé sommaire des observations A- Pour la demande de permis de construire : En premier, il convient de relever qu il n y a pas eu d intérêt manifeste des habitants sur cette double enquête malgré la publicité assurée par le Maitre d ouvrage. Difficile explication mais il est possible d avancer que la situation actuelle de ce centre commercial est telle que le projet d extension ne peut qu être qu un plus. C est du moins le sentiment recueilli par le commissaire au cours des 4 visites, très favorables à cette évolution d urbanisme commercial. Le mail reçu d un habitant de Saint Alban est une contribution indirecte et concerne beaucoup plus la future et très prochaine enquête publique sur les aménagements routiers en vue de l accessibilité du site par la CUGT. B- Pour la loi sur l eau : Aucune observation. 7- Analyse des observations du Public. A- Pour la demande de permis de construire : 25

26 Sur les quatre visites sans requête écrite, - la première concerne l accessibilité de l ensemble d habitations SAINT- GOBAIN sur la RD820, portée par le Président de l Association, - la seconde se rapporte à une demande d information sur la commercialisation des locaux du village, - la troisième est relative à une présentation et des informations sur le projet ainsi que sur les aménagements routiers sur la RD820 en aval du rond- point SOFERTI avec une inquiétude sur l augmentation du trafic. - Enfin, la quatrième émane de Madame LOISEAU Henriette (désignée avec son accord), intéressée par le programme d extension et sur les conditions d accès à la station carburant, militant notamment pour la suppression des bornes béton. Le commissaire note pour la «petite histoire» que cette dame a assisté à l inauguration du centre commercial et se rappelle que sur le parking, les Compagnons de la Chanson se sont produits.elle a bénéficié par ailleurs d un louis d or, dit- elle, pour avoir participé à la démarche de Casino sur les suggestions du public pour la cafétéria. Elle est ravie d une liaison vélo à venir sur la rue Seveso, venant au centre à vélo. S agissant du mail reçu d un résident de SAINT- ALBAN ; Monsieur Alain DANES s intéresse à l amélioration des dessertes des différents magasins de cette zone commerciale, à cheval sur les communes de Fenouillet et Saint Alban. Il demande de revoir la globalité d accès et suggère qu un grand rond- point soit réalisé au droit du site Décoceram, afin de supprimer le passage inférieur, impraticable par fortes pluies. La Mairie interpellée considère que cette requête ne relève pas de la présente enquête mais plutôt en partie de celle qui concernera l enquête sur les aménagements routiers qui doivent être réalisées par la CUGT,programmée au cours du quatrième trimestre 2013, en principe. Le commissaire- enquêteur partage ce point de vue mais rappelle que le Conseil Général de la Haute Garonne est opposé à tout aménagement sur la RD820. Il convient de retenir néanmoins la remarque relative à l inondabilité par forte pluie du passage souterrain, ce que confirme Madame Le Maire, et qui est à corriger. 26

27 RAS. B- Pour la loi sur l eau : 8- Les avis des Services de l Etat et Personnes Publiques Associées. A- Pour la demande de permis de construire Il est fait mention des courriers reçus ci- dessous, précision faite qu il n y a pas eu de réunion générale : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement. Par courrier du 23 octobre 2012, aucune réserve sur la demande de permis Conseil Général de la Haute- Garonne Du 3 septembre 2012, la Direction de la voierie et des Infrastructures émet un avis défavorable pour un accès direct sur la RD 820 sur le fondement des dispositions de l article R111-2 du code de l Urbanisme, par suite de risques pour la sécurité des usagers de la voie publique. Par courrier du 4 janvier 2013, avis favorable sur le dossier de permis de construire suite à la mise en œuvre d une convention tripartite avec la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole sur le réaménagement du giratoire sur la RD888 et la rue Seveso, ainsi que la création de deux nouveaux giratoires sur la RD14A et la RD14C. Grand Toulouse- service droits des sols Avis sollicité sur une demande de participation ERDF d un montant de sur la prise en charge par la ville de Toulouse. Pas de réponse de la Direction Gestion des Infrastructures jointe. Préfecture- Direction Départementale Territoires- Accessibilité 8 février 2013 : Dossier irrecevable par la commission d accessibilité des personnes handicapées car le dossier soumis ne concerne uniquement la mise en sécurité incendie et positionnement des totems. En date du 19 septembre 2012, avis favorable avec prescriptions. 27

28 TISSEO 3 septembre 2012 : on peut regretter que le permis de construire n anticipe pas le projet TCSP notamment en créant un lien piéton fort depuis l entrée la plus proche vers la halte ferroviaire. (Info Mairie : il serait repoussé en 2030 dans le PDU.) Dans l étude d impact, la problématique de la desserte en transport en commun est à peine abordée. Cependant, le permis propose d aménager des cheminements piétons entre les entrées et les arrêts de bus. SNCF- Infra Ingénierie Non concerné, par lettre du 30 août RTE Les constructions projetées se trouvent se trouvent dans l emprise horizontale de la ligne. Exécution des travaux dans le strict respect d articles du Code du Travail. Prescriptions jointes. VEOLIA 22 août et 6 décembre 2012 : ce projet peut être raccordé u réseau d eau potable exisrtant. SNCT- Direction de l Immobilier 11 octobre 2012: Prescriptions en matière de travaux préliminaires, travaux à proximité des voies.. Préfecture- DREAL Par courrier du 30 octobre 2012, avis de l Autorité Environnementale au titre de l article R122-2 du Code de l Environnement : Dans l ensemble, l étude d impact aborde de façon proportionnée les principaux enjeux liés au projet. Elle suscite essentiellement des observations relatives aux imprécisions constatées concernant la ressource en eau (prélèvements et rejets).l argumentaire relatif à la prise en compte des nuisances sonores serait par ailleurs à renforcer et les dispositions prises en matière de lutte contre les consommations énergétiques et le changement climatique seraient à développer. Les imprécisions relatives à la prise en compte du risque technologique liée au site Total gaz devront être corrigées ou faire l objet de compléments.de plus, les démolitions envisagées doivent respecter les réglementations relatives aux ICPE et au diagnostic amiante. Enfin, l extension du centre commercial est indissociable du réaménagement de ses accès et du réseau viaire dans le cadre du PUP engagé sous maitrise d ouvrage de la Communauté Urbaine. 28

29 Préfecture- Bureau des ERP et de la prévention des risques. 31 octobre 2012 : avis favorable de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP. Préfecture- Pôle de sécurité Intérieure. Avis favorable par courrier du 22 octobre 2012 de la sous- commission départementale pour la sécurité publique en Haute- Garonne. Préfecture- Direction de la Protection des Populations. Avis suspendu par lettre du 11 décembre 2012 car le dossier ne détaille pas l aménagement des zones de manipulation et de stockage des denrées alimentaires ni celui du restaurants et points de vente alimentaires de la galerie marchande. DRAC Trois courriers dont le dernier du 16 février 2013 indiquant que le projet envisagé ne conduit pas à édicter des prescriptions au titre du Code du patrimoine. Rien ne s oppose à la réalisation des travaux. B- Pour la loi sur l eau. Préfecture- Agence Régionale de Santé De nombreux points restent à préciser suivant lettre du 1er mars 2013 sur la pollution de l air, sur les nuisances sonores et sur la protection de la ressource en eau potable. Il semble que ce service n ait pas été destinataire du dossier complémentaire d Artelia suivant une information Mairie qui l a transmis au service instructeur de la DDT. Préfecture- Unité service Police de l eau Courrier du 6 février 2012 : Dossier complet et recevable, pouvant être mis en enquête publique. Préfecture- DREAL Avis de l Autorité Environnementale du 30 octobre 2012 : Dito ci- dessus

30 Il convient de relever à ce stade l autorisation commerciale délivrée par la Commission Départementale d Aménagement Commercial en date du 1 er février 2011 notifiée par le Préfet de la Haute- Garonne et confirmé à la suite d un recours par la société SDML, par la Commission Nationale d Aménagement Commercial en date du 2 septembre Le 29 mars 2012, il est donné acte par le Conseil d Etat du désistement de la société SDML Fait à Toulouse, le 10 juin 2013 Le Commissaire- enquêteur, DELRIEU Robert. 30

31 Dossier E /31 Préfecture de la Haute- Garonne Commune de FENOUILLET Communauté Urbaine du Grand Toulouse Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet, avec enquête relative à l autorisation au titre de la loi sur l eau. CONCLUSIONS et AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR Enquête Publique unique du 8 avril 2013 au 15 mai Autorité organisatrice : Commune de Fenouillet Commissaire- Enquêteur : Robert DELRIEU 31

32 SOMMAIRE Qu est- ce qu une enquête publique? Le Rapport d Enquête Préambule sur la commune de Fenouillet Préalable sur la SCCV ALCUDIA FENOUILLET /Casino 1- Présentation du projet et objet de l enquête 2- Composition des 2 Dossiers soumis à l Enquête : «loi sur l eau et urbanisme PC/PD relatifs à la demande de la SCCV ALCUDIA» 3- Organisation de l Enquête 31- Désignation du Commissaire- Enquêteur 32- Modalités de l Enquête Publique 4- Déroulement de l Enquête Publique 41- Les concertations préalables à l Enquête 42- Durée et lieu de l Enquête 43- Information du Public et mesures de publicité 44- Permanences du Commissaire- Enquêteur 45- Clôture de l enquête publique 46- Régularité de l Enquête Publique 5- Observations préliminaires du Commissaire- Enquêteur 6- Résumé comptable de l Enquête urbanisme» 61- Nombre d observations du public «loi sur l eau et 62- Exposé sommaire des Observations 7- Analyse des observations du public 8- Les avis des Personnes Publiques Associées. Conclusions et Avis du Commissaire- Enquêteur. A- Sur l urbanisme : demande de permis de construire et démolir. B- Sur le dossier loi sur l eau, 32

33 1 ère Partie Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet

34 Vu la demande de permis de construire présentée par la SCCV ALCUDIA pour la restructuration complète du centre commercial, démolition des bâtiments Bricoman et aménagement du parking en date du 20 juillet 2012, Vu le permis de démolir par la SCI l OCEAN, pour la démolition totale d entrepôts ayant été accordé le 1 septembre 2011, Vu la modification du délai d instruction/cas d une enquête publique d environnement de la commune de Fenouillet du 6 août 2012, Vu le dossier d enquête publique unique comprenant conformément aux dispositions des articles R123-7 et R123-8 du Code de l environnement les pièces et avis exigés au titre de chacune des enquêtes initialement reprises dont le dossier de demande de permis de construire et le dossier de demande d autorisation d extension du centre commercial au titre de l article L214-3 du code de l environnement, Vu la demande d enquête publique adressée au Tribunal Administratif par la commune de Fenouillet, autorité organisatrice conformément à l article R du Code de l Environnement,le 7 février 2013, Vu l arrêté N P- 036 de Madame le Maire du 15 mars 2013 prescrivant l enquête publique et en définissant les modalités, Vu l Avis d Enquête Publique de la Mairie de Fenouillet, Vu la délibération du 23 mai 2013 du conseil municipal sur ce projet Géant Casino, 34 Considérant ce qui suit :

35 La présente enquête publique unique relative au projet d extension du Centre Commercial Casino, démolition du magasin Bricoman et aménagement du parking et l autorisation d extension du centre commercial au titre de l article L214-3 du Code de l Environnement sur la route de Paris à Fenouillet s est déroulée durant 38 jours consécutifs du 8 avril 2013 au 15 mai 2013 inclus conformément à la législation du Code de L Urbanisme. Préalablement au démarrage de l enquête publique, et pour la conduire, le commissaire- enquêteur a été désigné par le Magistrat Délégué du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 11 février 2013 et les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées dans les délais dans deux journaux locaux ainsi que par affichage sur les panneaux d information de la commune suivant le certificat d affichage du 4 avril 2013, sur les portes d entrées du centre Casino et Bricoman ainsi que sur les sites internet de la commune et de la Préfecture. Durant l enquête, une seule observation a été consignée sur le registre d enquête mis à la disposition en Mairie de Fenouillet. En sus, nous avons accordé au cours des quatre permanences 4 entretiens individuels et reçu un courrier. Aucune observation sur le registre de structures associatives ou professionnelles. communales, L étude du dossier, les avis circonstanciés au niveau du contenu du projet soumis à enquête et l avis sur la seule requête concernant la demande de permis de construire (aucune pour la loi sur l eau) sont consignés dans le rapport, le tout constituant la motivation de l avis et sont présentés en préalable aux présentes conclusions. Le commissaire- enquêteur : 35

36 Contexte Constate que ce projet de transformation et de modernisation du centre commercial répond à une nouvelle logique commerciale du groupe Casino dans une zone de chalandise de plus de habitants, Souligne que ce projet vise à rééquilibrer la répartition de l offre commerciale à l échelle de l aire urbaine de Toulouse, Relève que l accès au centre commercial CASINO et aux divers magasins riverains sera amélioré par la réalisation du PUP- Projet Partenarial Urbain- signé entre la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et le groupe Casino. Bien que non annexé au dossier d enquête publique, le commissaire- enquêteur a pu prendre connaissance du projet de voie de desserte du centre commercial de Fenouillet/St Alban ainsi que du dossier de concertation sur le réaménagement des voies qui sera soumis à enquête publique de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, Considérant que cette réalisation s intègre dans le projet de requalification à terme de la RD 820 en boulevard urbain, prend en compte les liaisons douces, le transport en commun avec le projet de plateforme multimodale de la gare de fenouillet vers 2020, Constate que ce projet du centre commercial est articulé notamment avec le SCOT du Grand Toulouse, le Plan de Prévention des risques, le PPI du 12 septembre 2011 en relation avec le PPRT sur Total Gaz, le PIG arrêté par la Préfecture, le PDU, le POS de Fenouillet, les Personnes Publiques Associées, Constate donc le travail de réflexion préliminaire pour la cohérence du projet entre Casino, la commune de Fenouillet, le Grand 36

37 Toulouse et les acteurs clefs pour ce projet, définissant un nouveau territoire commercial à l horizon Procédure. Confirme que la procédure d élaboration du projet répond aux obligations réglementaires du Code de l Urbanisme ainsi que du Code de l Environnement, Dit que le dossier d enquête fourni à l attention du public contenait notamment tous les éléments d appréciation sur les observations formulées par les Personnes Publiques Associées et leurs impacts sur le projet au moyen de plans à échelle lisible. Dit que le projet s appuie sur l étude d impact et l avis de l Autorité Environnementale établie par la DREAL en date du 30 octobre 2012, Permis de construire Constate que les orientations d aménagement du projet s appuient sur des choix en cohérence avec le diagnostic élaboré par l étude d impact pour la préservation de l environnement : - En premier, aucune surface construite et parkings sur le nord du programme ne sont impactés par le futur PPRT lié à TOTAL GAZ avec sa zone d aléas faibles ; il s agit d un espace vert et d une retenue d eau, - Favoriser les liaisons douces, cyclables et piétonnes, - Promouvoir un développement urbain et commercial maitrisés, garant du cadre de vie, 37

38 - Développer les équipements de transports en commun pour répondre aux besoins de la population actuelle et future avec le projet de gare multimodale, hélas différés à moyen /long terme, - Protéger et valoriser l environnement et le cadre de vie. Traitement des observations du public et avis sur celles- ci. Dans le rapport, au chapitre «Analyse des observations», le commissaire- enquêteur avant de donner son avis sur les quatre visites et sur la requête écrite a pris préalablement l attache de l autorité organisatrice. Ainsi, celle de Monsieur Danes ne peut être considérée au titre de la présente enquête. Avis du commissaire- enquêteur sur le projet Le débat de savoir s il faut poursuivre l implantation ou l agrandissement des surfaces commerciales type hypermarchés sur l agglomération toulousaine ou privilégier les commerces de proximité n est pas d actualité. Une autorisation d urbanisme commercial a été obtenue par le pétitionnaire. Le site actuel de la zone de chalandise de Fenouillet n a pas ou peu évolué malgré sa croissance de fréquentation, depuis 1979, date de création du Casino Géant. Son environnement est dépassé, Le site commercial actuel est impersonnel, pas très esthétique, implanté dans un secteur à fortes contraintes entre la voie ferrée, la RN et des sites industriels ICPE. Il est hyper- minéralisé (21,5 ha passant d environ 90% à 73%) avec des accès compliqués et mal 38

39 commodes. Se rendre pour la première fois mais pas exclusivement au Casino ou sur les commerces alentour, c est s exposer en véhicule à des recherches de son chemin et ne parlons pas des deux roues au parcours quasiment impraticable. Le manque de lisibilité est patent pour le non connaisseur des lieux, quant bien même l accidentologie est faible. Le projet repose sur un relooking du Casino actuel avec la démolition de Bricoman et sur un ensemble nouveau de commerces d une conception nouvelle, plus conviviale avec ses rues, son cœur de village, son canal et son architecture de briques, en référence au style toulousain, rompant ainsi le cycle du bardage métallique. C est indéniablement un plus. Une photo aérienne avant et après en simulation montre, au lieu et place des espaces minéralisés, un ensemble qui reste bâti et minéral mais avec un fort pourcentage d espaces verts puisque le taux est près de 19% sur 5 ha contre 1,2 ha de détruits pour une superficie totale de 22,7 ha avec 2000 arbres qui seront plantés. Le projet a su tirer profit de la proximité de Total Gaz en créant une zone d espaces verts tampon dans la partie nord et en restreignant la circulation rue des Usines, La lisibilité le long de la RD 820 sera plus paysagère, avec un fond bâti mais sur une coulée verte en bordure. On regrettera l interruption du site Chausson Matériaux qui n assurera pas, et c est bien dommage, la continuité, Le promoteur a facilité l accès du centre commercial en créant 6 entrées/sorties pour les véhicules avec totems, un accès dédié pour les livraisons,6 accès pour les piétons et 3 pour les deux roues, le tout desservi par la station de bus en relation avec le métro. 39

40 Il faut souhaiter qu il accompagne, avec la collectivité, les aménagements routiers d une signalisation visible et sans faille, Les bâtiments présenteront une ligne de crête linéaire et relativement basse, n altérant pas la vue, Il est regrettable que le Groupe Casino n ait pas intégré dans son projet, bien que légèrement en retrait, une nouvelle localisation de la station carburant qui reste à l entrée, rue Seveso. Le premier projet l intégrait mais le groupe CASINO a dû réduire la surface commerciale en raison des préconisations du SCOT, Bien que conforme à la réglementation thermique RT 2005, le constructeur qui met en avant le développement durable avec une station photovoltaïque sur les toits, des ombrières pour le parking, aurait pu s engager dans une voie de BBC- bâtiment basse consommation, Sur le plan du trafic routier, la faible incidence est en mettre en doute, nonobstant les études en la matière. Certes, l entrepôt régional Easydis ne verra plus sa ronde de 400 camions par jour mais le centre commercial verra sa propre augmentation de livraisons de marchandises dus à la fréquentation de ses commerces ainsi qu à l augmentation des surfaces de ventes ; il est vrai dans un temps décalé, Une des forces du projet est la convention PUP avec le Grand Toulouse, sans laquelle ce projet ne peut exister. La mise en œuvre des voies rues des Usines et Seveso, sous exploitées actuellement, avec les aménagements appropriés envisagés, permettra de réguler et fluidifier l augmentation inéluctable du trafic routier, 40

41 Le nombre d emplacements pour les deux roues paraît insuffisant ; celui pour les voitures avec 2738 places étant largement supérieurs aux obligations réglementaires de 911 du POS ; la surface des parkings quant à elle étant largement inférieure aux obligations du POS, La problématique de la desserte transport en commun est à peine abordée, pour reprendre l observation de TISSEO. C est regrettable mais suivant la Mairie, les élus du Territoire ont privilégié le développement du transport collectif par rail (enquête publique concernant le doublement de la voie et la halte ferroviaire, prévue en 2013), Le promoteur a pris toute les précautions en matière de sécurité soit publique, soit contre les risques d incendie ou de paniques auprès des services compétents mais une incertitude subsiste sur les effectifs considérés, Le promoteur a pris soin de bien travailler l accessibilité des personnes à mobilité réduite dans sa notice PC 39, Ce projet n impacte pas les zones naturelles ou la ressource en eau (voir ci- dessous pour cette dernière) et requalifie même l environnement de ce secteur géographique, Le site Total Gaz, classé Seveso seuil haut, est comme l ancien site d AZF enserré dans l agglomération. Viendra un temps où il incombera aux autorités de rechercher une autre localisation afin d écarter tout risque industriel. Bien que l on ne soit pas dans le même registre commercial et sur les mêmes segments de clientèle, il n est pas fait état des effets (complémentarité ou pas) sur les commerces du centre bourg de Fenouillet, de Saint Alban. 41

42 Il aurait été souhaitable, dans le cadre du développement durable développé par le pétitionnaire qu il fasse état du recyclage ou pas des matériaux de démolition sur le site et du traitement des déchets divers en période de fonctionnement du centre commercial, Il n aurait pas été inintéressant dans l ordonnancement des travaux que les arbres à haute tige soient plantés dés la libération du site bien que la mise en œuvre d une telle approche suppose quelques acrobaties, afin que leur frondaison à la mise en service soit suffisante, Interrogation sur l évolution des nuisances sonores dues à la circulation, malgré les études techniques avancées, qui mériteraient d être suivies dans le temps, Difficile de passer sous silence la création positive de 565 emplois dans un contexte économique morose, En toute objectivité et soutenir le contraire ne serait pas objectif, la demande de la SCCV Alcudia pour l aménagement et l extension du centre commercial CASINO est une plus- value, une valeur ajoutée indéniable en terme de fonctionnement de l hypermarché et de traitement des espaces extérieurs pour le consommateur et les riverains, même s il est légitime de s interroger sur la concentration de telles surfaces commerciales. Il est difficile de faire moins que l état existant En conséquence, le commissaire- enquêteur fonde son avis général en toute indépendance et impartialité en fonction des informations qu il 42

43 a recueillies lors de ses investigations, des auditions du public et des entretiens avec le Maitre d ouvrage et la commune de Fenouillet, Et appuie la motivation de son avis sur les avantages que le projet peut apporter aux consommateurs, à la commune de Fenouillet ainsi qu aux communes environnantes, après avoir pris en compte les observations des Personnes Publiques Associées telles qu elles ont été évaluées, Ce qui lui permet de : DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCCV ALCUDIA conformément aux Codes de l Urbanisme et de l environnement et sur la base du dossier soumis à l appréciation du Public, ASSORTI DE 8 RECOMMANDATIONS : 1- Accompagner les aménagements routiers d une signalisation exemplaire, visible sur les entrées/sorties du centre commercial et de sa zone de chalandise environnante, 2- Bien que le projet soit conforme à la réglementation RT 2005, applicable à la date du dépôt de permis de construire, une nouvelle approche thermique BBC ou à énergie positive des bâtiments pourrait être examinée, 3- Soumettre à l avis des consommateurs et usagers sous forme de boite à idées, de sondages ou questionnaires le schéma des accès, 43

44 la signalétique, l accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du futur centre commercial pour s assurer et conforter les choix retenus, 4- Un quatrième abri vélos serait souhaitable dans la partie Nord du parking nord, 5- La section de voie de circulation longeant le village au droit de la parcelle Chausson mériterait un traitement particulier en complément de son volet paysager, compte tenu de son «pincement», 6- En cas de déflagration sur l usine d embouteillage gaz, bien que l aléa soit faible sur la zone Nord suivant les cartes, ne convient- il pas d examiner le renforcement du mur et de la toiture du futur bâtiment BRICOMAN? 7- Corriger l inondabilité du passage inférieur sous la RD820 du pont de la Tournelle en direction de Saint Alban par des moyens de pompage approprié aux fins de sécurisation des piétons et véhicules, 8- Le PPI- Plan Particulier d Intervention- qui doit être mis en œuvre par le groupe CASINO en étroite relation avec la CUGT devra être visible et simulé régulièrement par les équipes de sécurité sur place. Il devra être soumis préalablement aux services en charge des PPI, le SIRACEDPC. ET 2 RESERVES : a) Vérifier les conditions de sécurité du public et du personnel entre le document de la sous- commission départementale pour la sécurité incendie et panique dans ERP du 30 octobre 2012 donnant un avis favorable à la réalisation du projet,faisant état pour l extension du centre commercial d un effectif maximal admissible de 8557 personnes (public et personnel) et celui de la notice de sécurité PC

45 page 8- de personnes (public et personnel) concernant l existant (9423 personnes) et l extension (9179 personnes), b) Vérifier et lever tout doute sur l incidence du périmètre des cartes d aléas du site Total Gaz liées aux effets thermiques et de surpression de 200/400 mètres contre 300/ 500 mètres, bien qu il soit indiqué dans le mémoire en réponse à l Autorité Environnementale de janvier 2013 par Ingerop «Nous ne pouvons modifier l étude d impact mais prenons acte de cette remarque». Fait à Toulouse, le 10 juin 2013 Le commissaire- enquêteur, DELRIEU Robert. Les conclusions et avis motivés du commissaire- enquêteur sont joints au rapport d enquête publique transmis à Mr le Préfet- Direction Départementale des Territoires, Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi qu à Madame le Maire de Fenouillet. 45

46 2 ème partie LOI SUR L EAU

47 Vu la demande de permis de construire présentée par la SCCV ALCUDIA pour la restructuration complète du centre commercial, démolition des bâtiments Bricoman et aménagement du parking en date du 20 juillet 2012, Vu le permis de démolir par la SCI l OCEAN, pour la démolition totale d entrepôt ayant été accordé le 1 er septembre 2011, Vu la modification du délai d instruction/cas d une enquête publique d environnement de la commune de Fenouillet du 6 août 2012, Vu la délibération post- enquête du 23 mai 2013 du conseil municipal de Fenouillet sur le projet Géant Casino, Vu la demande d enquête publique adressée au Tribunal Administratif par la commune de Fenouillet, autorité organisatrice conformément à l article R du Code de l Environnement,le 7 février 2013, Vu l arrêté N P- 036 de Madame le Maire du 15 mars 2013 prescrivant l enquête publique et en définissant les modalités, Vu l Avis d Enquête Publique de la Mairie de Fenouillet, Vu le dossier d enquête publique unique comprenant conformément aux dispositions des articles R123-7 et R123-8 du Code de l environnement les pièces et avis exigés au titre de chacune des enquêtes initialement reprises dont le dossier de demande de permis de construire et le dossier de demande d autorisation d extension du 47

48 centre commercial au titre de l article L214-3 du code de l environnement, Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires- Service environnement, eau et forêt/unité service police de l eau en date du 6 février 2013 autorisant la mise en enquête publique pour le volet urbanisme et loi sur l eau, Considérant ce qui suit : La présente enquête publique unique relative au projet d extension du Centre Commercial Casino, route de Paris à Fenouillet, démolition du magasin Bricoman et aménagement du parking et l autorisation d extension du centre commercial au titre de l article R214-6 et sa rubrique fixant les seuils réglementaires (en l espèce 20 ha) sur les rejets d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol du Code de l Environnement s est déroulée durant 38 jours consécutifs du 8 avril 2013 au 15 mai 2013 inclus conformément à la législation du Code de L Urbanisme. Préalablement au démarrage de l enquête publique, et pour la conduire, le commissaire- enquêteur a été désigné par le Magistrat Délégué du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 11 février 2013 et les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées dans les délais dans deux journaux locaux ainsi que par affichage sur les panneaux d information de la commune suivant le certificat d affichage du 4 avril 2013, sur les portes d entrées du centre Casino et Bricoman ainsi que sur les sites internet de la commune et de la Préfecture. Durant l enquête, aucune observation n a été consignée sur le registre d enquête mis à la disposition du public en Mairie de Fenouillet. Par 48

49 ailleurs, au cours des quatre permanences, aucune observation, demande d information, suggestion relatives à ce volet de l enquête publique sur la loi sur l eau n ont été faites. Aucune observation sur le registre émanant de structures communales, associatives ou professionnelles. L étude du dossier, les avis circonstanciés au niveau du contenu du projet soumis à enquête et l absence de requête sur le dossier loi sur l eau sont consignés dans le rapport, le tout constituant la motivation de l avis et sont présentés en préalable aux présentes conclusions. Le commissaire- enquêteur : Sur le programme : Constate que cette demande d autorisation a fait l objet d une étude par le cabinet Artelia en date du 18 juillet 2012 et d une note complémentaire en réponse à l avis de l Autorité Environnementale, Constate ainsi qu indiqué dans le rapport que le parti d aménagement consiste à encourager les infiltrations des eaux pluviales par rapport aux rejets dans les réseaux pluviaux périphériques pour le versant sud dans les exutoires 1 et 2 de la CUGT, pour le bassin versant nord vers le bassin communal qui n a jamais présenté de difficulté de fonctionnement, Que le dimensionnement des ouvrages s appuie sur les prescriptions de la CUGT et des services de la Police des Eaux et de Milieux aquatiques avec notamment, en cas d infiltration, une distance d au moins 1 mètre entre le fond de l ouvrage d infiltration et la cote des hautes eaux de la nappe, 49

50 Que le projet n a aucun effet sur les zones Natura 2000, Qu aucun périmètre de captage en alimentation des eaux potables n est impacté, Que les incidences qualitatives sur les eaux superficielles sont limitées, Que des moyens de surveillance et de suivi seront mis en œuvre par le gestionnaire au moyen d un contrat par une société de maintenance spécialisée et mandatée, Qu il est prévu un dispositif de récupération et de gestion des eaux polluées en cas d incendie, Prend en compte que les eaux usées du centre commercial seront traitées par la station d épuration de Castelginest après les travaux de déconnexion de la station de Fenouillet, mi Procédure. Constate que le projet est en compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Inondations PPRI, ainsi qu avec les documents d urbanisme, Constate la compatibilité du dossier également avec le SDAGE Adour Garonne actuel, Demande d autorisation de la SCCV Alcudia Dossier complet et recevable après réponse au courrier du 29 août 2012 du SPEMA de la Direction Départementale des Territoires par le Maitre d ouvrage, sollicitant des compléments d informations. Avis du commissaire- enquêteur sur le projet. 50

51 Il est particulièrement intéressant de constater que ce projet d extension, comme sur le volet urbanisme, a des effets plutôt bénéfiques sur la qualité des eaux superficielles du sol et du sous- sol sans altérer les zones Natura 2000 et les masses d eau environnantes. Le projet apporte toute assurance par ailleurs sur le suivi de la hauteur de la nappe par rapport au fond des ouvrages ainsi que sur les risques de pollution. Il relève que l eau de pluie sera recyclée (arrosage et alimentation des volumes des bâches du ruisseau) et que la consommation ne sera qu augmentée que proportionnellement aux surfaces. Néanmoins, il aurait été intéressant que le promoteur qui s engage dans le développement durable poursuive sa démarche en réalisant un circuit dédié aux équipements sanitaires publics et personnels. Après entretien avec le chef du Bureau d Assainissement de la DDT sollicité par le commissaire, la consultation de la MISE- Mission Interservices de l Eau- n est pas de rigueur compte tenu de la faible importance des rejets des eaux. Observations du public et avis sur celles- ci. Aucune En conséquence, le commissaire- enquêteur fonde son avis général en toute indépendance et impartialité en fonction des informations qu il a recueillies lors de ses investigations, et des entretiens avec la municipalité, Et appuie la motivation de son avis sur l articulation avec la demande d autorisation du permis de construire de l extension du centre commercial Casino, 51

52 Ce qui lui permet de : DONNER UN AVIS FAVORABLE AU DOSSIER D AUTORISATION Assorti d une réserve qui est d interroger nouvellement «l Agence Régionale de Santé» afin qu elle lève toutes interrogations consignées dans son courrier du 1 er mars 2013, D une recommandation qui est de soumettre au «Service de la Police des Eaux SPEMA-» la rédaction des contrats de maintenance sur le suivi de l ensemble du réseau d assainissement pluvial de la zone et ses effets sur les eaux souterraines, Et d une suggestion générale consistant à sensibiliser le consommateur aux actions entreprises par le Groupe CASINO en faveur de l environnement. et ce sur la base du dossier soumis à l appréciation du Public. Fait à Toulouse, le 10 juin 2013 Le commissaire- enquêteur, DELRIEU Robert. 52

53 Les conclusions et avis motivés du commissaire- enquêteur sont joints au rapport d enquête publique transmis à Mr le Préfet- Direction des Territoires, Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi qu à Madame le Maire de Fenouillet. 53

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