Nom de l entrepreneur ou du commettant. Instructions : Voir la page 3. VALEUR CONTRACTUELLE : $

Transcription

1 VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL POUR LES ENTREPRENEURS NON RÉSIDENTS (Conformément à l article 14 de la Loi sur l administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes) Finances Manitoba Division des taxes Section de la vérification sur place 401, avenue York, bureau 300 Numéro de dossier Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8 Téléphone : (204) N o sans frais au Manitoba Télécopieur : (204) Courriel : MBTax@gov.mb.ca Site Web : ENTREPRENEUR Nom PROJET Titre Adresse Lieu Province ou État Nom de l entrepreneur ou du commettant Instructions : Voir la page 3. VALEUR CONTRACTUELLE : MONTANT TOTAL DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (TVD) PAYABLE SECTION A : Contrat de biens réels : 1) Montant total du coût d achat rendu des matériaux taxables achetés ou amenés au Manitoba excluant la TPS (comprend la valeur de toute TVD payée) 2) Coût total des matériaux pour lesquels la TVD a été payée et qui est inclus à la ligne 1 ci-dessus excluant la TPS 3) Valeur nette des matériaux taxables sur lesquels la TVD du Manitoba est payable - (ligne 1 moins ligne 2) SECTION B : Valeur de la machinerie et de l équipement 4) Valeur taxable de l équipement amené au Manitoba reportée de la ligne 11, colonne (H) sur la page 2 5) Valeur taxable de la machinerie et de l équipement loué amené au Manitoba reportée de la ligne 12, colonne (G) sur la page 2 6) Valeur des frais de mise en caisse, de manutention, de transport, d installation et d assemblage ainsi que les autres frais associés à l équipement susmentionné SECTION C : Contrat autre que de biens réels : 7) Prix de vente taxable des contrats de biens réels, notamment la main-d œuvre et les matériaux 8) Valeur taxable totale de la main-d œuvre, des matériaux et de l équipement SOMME DES LIGNES 3 À 7 9) Montant total de la TVD payable 8 % du total de la ligne 8 10) Versement Faire un chèque à l ordre du ministre des Finances et le retourner avec la formule à l adresse suivante ATTESTATION : J ATTESTE, POUR AUTANT QUE JE SACHE, QUE LES DONNÉES FOURNIES DANS CETTE DÉCLARATION SONT EXACTES. NOM SIGNATURE TÉLÉPHONE TITRE DATE COURRIEL Page 1 de 5

2 11) Machinerie ou équipement possédé et amené au Manitoba à des fins d utilisation temporaire consulter le Bulletin N o 005 Renseignements à l intention des entrepreneurs (A) (B) (C) (D) (E) (F) (G) (H) Date d achat de la machinerie Numéro de série Date à laquelle l équipement est Valeur quotidien 1/1095 e de la colonne (F) Valeur taxable totale Colonne (E) x (G) Type de machine (autre que les véhicules immatriculés en vertu du programme d immatriculation international) * ENTRÉ SORTI Nombre de jours au Manitoba selon la colonne D Valeur taxable établie selon les instructions-point 6 sur la page 3 * Communiquer avec notre bureau si le véhicule est immatriculé en vertu du programme d immatriculation international Ligne (11) Valeur taxable [veuillez l inscrire dans la case à la page 1, ligne 4] 12) Machinerie et équipement loué et amené au Manitoba (A) (B) (C) (D) (E) (F) (G) (H) Date de début de la location Type de machine Numéro de série Date à laquelle l équipement est Nom et adresse de l entreprise auprès de laquelle la machinerie ou l équipement a été loué ENTRÉ SORTI Nombre de jours au Manitoba selon la colonne E Coût quotidien moyen de la location Valeur taxable totale Colonne (F) x (G) Ligne (12) Valeur taxable [veuillez l inscrire dans la case à la page 1, ligne 5] À l usage de la Direction seulement Vérificateur Obligation fiscale finale comme elle a été estimée ou fixée par cotisation Date Paiement reçu en espèces/demande de dépôt Gestionnaire Cotisation pour le solde impayé Date Page 2 de 5

3 INSTRUCTIONS POUR LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL : 1. Répondre à toutes les questions de la présente formule et inscrire «NÉANT», s il y a lieu. 2. N inclure qu un seul contrat sur la présente formule, ainsi que les projets y afférents. 3. Inclure à la ligne 1 le montant total du coût d achat rendu des matériaux taxables qui ont été amenés dans la province par l entrepreneur pour sa propre consommation ou pour son propre usage ou pour la consommation ou l usage par d autres personnes aux frais de l entrepreneur, ou reçus dans la province à ces fins. 4. Si toute machinerie ou tout équipement, possédé ou loué par l entrepreneur et amené au Manitoba, est utilisé pour plusieurs contrats en cours, prière de communiquer avec ce bureau pour obtenir des instructions sur la façon de produire une déclaration. 5. Faire le chèque à l ordre du MINISTÈRE DES FINANCES et le retourner avec cette formule à l adresse qui est donnée. 6. ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR TAXABLE DE LA MACHINERIE et DE L ÉQUIPEMENT : Les entrepreneurs non résidents qui ont acheté de l équipement (autre qu un véhicule interterritorial immatriculé en vertu du programme d immatriculation international) à l extérieur de la province au moins 30 jour avant de l apporter au Manitoba et qui ne l amènent que pour un temps limité peuvent, au lieu de payer la TVD à 8 % de la valeur taxable, payer la TVD ne s appliquant qu à chaque jour au cours duquel le bien a été utilisé temporairement ou prêt à être utilisé au Manitoba. La taxe pour utilisation temporaire s établit à 8 % de 1/1095 e de la valeur taxable de l équipement situé au Manitoba. Les entrepreneurs qui veulent cesser les paiements de taxe mensuels doivent communiquer avec la Division des taxes pour le calcul du paiement final. La valeur taxable (colonne F, ligne 11) doit être établie chaque fois que l équipement entre au Manitoba. Elle est fixée d après le résultat le plus élevé des calculs suivants : a) le prix payé pour l équipement au moment de son achat, moins 5 % de dépréciation pour chaque année où l entrepreneur en a été propriétaire (la valeur taxable minimale est de 20 % du prix d achat). b) le coût de remplacement de l équipement s il devait être acheté neuf (en dollars canadiens), moins 10 % de dépréciation pour chaque année où l entrepreneur en a été propriétaire (la valeur taxable minimale est de 20 % du coût de remplacement). Remarque : Les frais de mise en caisse, de manutention, de transport, d installation et d assemblage ainsi que les autres frais associés au déplacement de l équipement jusqu au Manitoba sont entièrement taxables à 8 % (inscrire cette valeur dans la case à la page 1, ligne 6). Exemple pour la section B (page 1) : Ligne 4 Ligne 5 Ligne 6 Si la valeur taxable calculée à partir de la formule énoncée au point 6a) ou 6b) ci-dessus est de , alors la valeur quotidienne serait de 91,32 (1/1095 e de ). Si l équipement a été amené dans la province le 3 septembre et y est resté jusqu au 10 décembre, le nombre total de jours que l équipement a passé dans la province serait 99 jours. Le montant total de la valeur taxable qui figure dans la colonne (H) et dans la case à la ligne 4 serait de 9 040,68 (91,32 x 99). L entente doit être conclue avant que l équipement n entre dans la province. D après les mêmes dates d entrée et de sortie et un coût de location quotidien de 65,75 /jour ou /année, le montant total de la valeur taxable est 6 509,25 (65,75 x 99). De plus, si les frais de transport et les autres frais associés au déplacement de l équipement et à son installation au Manitoba étaient de 4 500, alors ce montant doit être inscrit dans la case à la ligne Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les bulletins suivants qui sont disponibles sur notre site Web ou communiquer avec notre bureau (voir plus haut) : Taxe sur les ventes au détail : - N o 005 «Renseignements à l intention des entrepreneurs» - N o 008 «Installations, réparations et améliorations de biens réels» - N o 030 «Sommaire des biens et services taxables et non taxables» - N o 031 «Entrepreneurs en installations mécaniques et électriques» Page 3 de 5

4 VERSEMENT DE L IMPÔT DE LA SANTÉ ET DE L ENSEIGNEMENT (ISE) POUR LES ENTREPRENEURS NON RÉSIDENTS (Conformément à l article 14 de la Loi sur l administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes) Finances Manitoba Division des taxes Section de la vérification sur place 401, avenue York, bureau 300 Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8 Téléphone : (204) Numéro de dossier N o sans frais au Manitoba Télécopieur : (204) Courriel : MBTax@gov.mb.ca Site Web : ENTREPRENEUR Nom PROJET Titre Adresse Lieu Province ou État Nom de l entrepreneur ou du commettant Instructions : Voir la page 5. MONTANT TOTAL DE L ISE PAYABLE 1) Montant total des salaires versés aux employés résidents et non résidents qui ont travaillé au Manitoba pendant l année civile 2) Moins le montant du rajustement, le cas échéant, sinon aller à la ligne 5 (voir les instructions sur la façon de calculer la tranche de rajustement) 3) Salaires nets taxables au taux de rajustement s il est négatif, inscrire «NÉANT» 4) ISE calculé au taux de rajustement de 4,3 % de tout solde figurant à la LIGNE 3. 5) ISE calculé au taux plein de 2,15 % du montant figurant à la LIGNE 1. 6) Versement payable au ministre des Finances d après soit la LIGNE 4 ou la LIGNE 5 ATTESTATION : J ATTESTE, POUR AUTANT QUE JE SACHE, QUE LES DONNÉES FOURNIES DANS CETTE DÉCLARATION SONT EXACTES. NOM SIGNATURE TÉLÉPHONE TITRE DATE COURRIEL À l usage de la Direction seulement Vérificateur Obligation fiscale finale comme elle a été estimée ou fixée par cotisation Date Paiement reçu en espèces/demande de dépôt Gestionnaire Cotisation pour le solde impayé Date Page 4 de 5

5 INSTRUCTIONS POUR L ISE : 1. Les employeurs qui ont un établissement permanent (voir ci-dessous) au Manitoba et versent une rémunération aux employés qui se présentent au travail dans un établissement permanent de l employeur sont tenus de payer l impôt sur le salaire, conformément à la Loi sur l impôt destiné aux services de santé et à l enseignement postsecondaire (ISE). Les entrepreneurs non résidents qui ne tiennent un établissement permanent au Manitoba que pendant une partie de l année sont tenus de réduire proportionnellement le montant de l exemption d impôt ou du rajustement (le cas échéant) pour l année en question. Le montant de l exemption ou du rajustement pour cette année est alors proportionnel au nombre de jours pendant lesquels l employeur a tenu un établissement permanent au Manitoba. Veuillez remplir la présente formule et la retourner à l adresse susmentionnée. Établissement permanent Un établissement permanent d un employeur est tout établissement fixe de l employeur au Manitoba et notamment une succursale, une mine, un puits de pétrole, un puits de gaz, une ferme, une exploitation forestière, une usine, un atelier, un chantier, un entrepôt, un bureau ou une agence. L utilisation par un employeur, ou par un employé agissant en son nom, d'une quantité considérable de machines ou de matériel à quelque moment que ce soit au cours d'un mois au Manitoba fait de ce lieu un établissement permanent de cet employeur pour ce mois Les biens-fonds ou les locaux d une corporation au Manitoba, que cette corporation en soit propriétaire ou locataire est un établissement permanent de la corporation. Pour plus de renseignement sur les établissement permanents, veuillez consulter le Bulletin n HE-004 Établissement permanent. 2. Exemple d ISE devant être versé par un entrepreneur non résident au Manitoba pendant 100 jours au cours d une année civile : Le calcul du montant de l exemption proportionnelle ou du rajustement selon la tranche annuelle de 1,25 million à 2,5 millions de dollars /365 jours x = La tranche de rajustement dans cet exemple serait entre et ( x 2) et l ISE n est exigible que si la rémunération se situe à l intérieur de la tranche de rajustement proportionnel ou si elle dépasse il n y a pas d ISE à payer si le montant de la rémunération est inférieur au montant de l exemption proportionnelle de si la rémunération versée s élève à ce montant se situe à l intérieur de la tranche de rajustement et l ISE est exigible comme suit : ( = ) x 4,3 % = : - si la rémunération versée s élève à ce montant dépasse la tranche de rajustement proportionnel et l ISE est exigible sur le montant total comme suit : x 2,15 % = Produire une déclaration pour le montant total de la rémunération versée sur tout contrat au Manitoba pendant une même année civile. 4. Cette déclaration ne devrait être faite qu à la fin de l année civile ou après que l entrepreneur a quitté la province pour ne pas y revenir au cours de la même année civile. 5. Faire le chèque à l ordre du MINISTÈRE DES FINANCES et le retourner avec cette formule à l adresse qui est donnée. 6. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les bulletins suivants qui sont disponibles sur notre site Web ou communiquer avec notre bureau (voir plus haut) : - HE 001 «Renseignements à l intention des employeurs» - HE 002 «Rémunération» - HE 004 «Établissement permanent» Page 5 de 5