Tableau comparatif des tarifs de droits de succession dans les différentes régions (Tableau 1)

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1 Tableau comparatif des tarifs de droits de succession dans les différentes régions (Tableau 1) A la suite d'accords politiques, les droits de succession ont été transférés aux différentes régions du pays. Les tableaux font références aux réformes survenues: en Région wallonne en Région bruxelloise en Région flamande Il nous a paru intéressant de reprendre dans un seul tableau les tarifs qui sont appliqués dans chaque région, afin de pouvoir les comparer. Ce tableau reprennent simplement les tarifs sans détailler les particularités de calcul (dont les abattements, la globalisation ou non en fonction du lien de parenté, le système de la scission entre patrimoine mobilier et immobilier,...). Les droits comparatifs sont présentés différemment dans un tableau 2 repris dans une autre page de ce site Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Tarif 1 Donation Succession Donation Succession Donation Succession Tarif 2 Donation Succession Donation Succession Donation Succession Tarif 3 Donation Succession Donation Succession Donation Succession Tarif 4 Donation Succession Donation Succession Donation Succession Le tarif 1 représente le tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants. La notion de cohabitant est cependant différente d'après les régions. Le tarif 2 représente le tarif entre frères et sœurs Le tarif 3 représente le tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces Le tarif 4 représente le tarif entre toutes autres personnes Région wallonne : Droits de donation : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % % % % % % % au-delà de % inclus 0, % % % % % au-delà de %

2 Région wallonne : Droits de donation : Tarif en entre frères et soeurs % % au-delà de % Région wallonne : Droits de donation : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % % au-delà de % Région wallonne : Droits de donation : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de donation : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % % % % au-delà de % inclus 0, % ,3 % % % % au-delà de %

3 Région de Bruxelles-Capitale : Droits de donation : Tarif entre frères et sœurs % % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de donation : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de donation : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % % au-delà de % Région flamande : Droits de donation : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % % % % % % % au-delà de %

4 Région flamande : Droits de donation : Tarif en entre frères et soeurs % % au-delà de % Région flamande : Droits de donation : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % % au-delà de % Région flamande : Droits de donation : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % % % au-delà de % Région wallonne : Droits de succession : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % % % % % % % au-delà de %

5 inclus 0, % % % % % au-delà de % Région wallonne : Droits de succession : Tarif en entre frères et soeurs % % au-delà de % Région wallonne : Droits de succession : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % % au-delà de % Région wallonne : Droits de succession : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de succession : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % % % % au-delà de %

6 inclus 0, % ,3 % % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de succession : Tarif entre frères et sœurs % % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de succession : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % au-delà de % Région de Bruxelles-Capitale : Droits de succession : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % % au-delà de % Région flamande : Droits de succession : Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 0, % % au-delà de %

7 Région flamande : Droits de succession : Tarif en entre frères et soeurs 0, % % au-delà de % Région flamande : Droits de succession : Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % au-delà de % Région flamande : Droits de succession : Tarif entre toutes autres personnes 0, % % au-delà de % Attention : dans les tableaux, il n'a pas été tenu compte des tarifs particuliers pour les donations de biens meubles