L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION

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1 1 L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION Le statut de l auto-entrepreneur résulte de la loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008 J.O. 5 août applicable à compter du 1 er janvier Un décret n du 30 décembre 2008 complète le dispositif ainsi que l article 54 de la loi de fiances pour Le statut répond à un besoin lors de l exercice de petite activité professionnelle indépendante. Il présente un intérêt : c est de pouvoir exercer une activité à faible revenu hors de tout travail dissimulé. Deux parties seront successivement analysées : - la première : les personnes concernées et les activités éligibles et - la seconde : les formalités obligatoires et le régime fiscal et social

2 2 1. Les personnes concernées et les activités éligibles A. Les personnes concernées Une grande variété de personnes est concernée par le statut de l auto-entrepreneur. - Les étudiants : Les étudiants ne font pas l objet d une restriction - Les demandeurs d emploi : Il n existe pas non plus d exclusion. Les allocations Pôle emploi sont maintenues tant que les revenus tirés de l activité exercée n atteignent pas certains seuils. - Les salariés : Les salariés ne doivent pas concurrencer leurs employeurs. Ils doivent, en outre, respecter la clause d exclusivité d activités s il en existe une. - Les fonctionnaires : Les fonctionnaires peuvent exercer une profession indépendante cumulée avec leur emploi. Le cumul est possible lors d un emploi à temps plein dans la fonction publique avec une activité indépendante pendant un an renouvelable une fois. Il est nécessaire d en aviser l administration deux mois avant la date de création. Une commission de déontologie statue sur la possibilité de cumul. Si l emploi dans la fonction publique est à temps partiel, inférieur à 50% de la durée légale du travail, le cumul avec une activité indépendante n est astreint à aucune limitation de durée. Il suffit d une simple information du créateur à l administration. Le décret n du 17 avril 2009 J.O 19 a même prévu une indemnité de départ volontaire aux agents qui quittent définitivement la fonction publique.

3 3 L agent dispose d un délai de six mois pour communiquer aux services de l Etat l extrait Kbis justifiant de l existence juridique de l entreprise qu il crée ou reprend. - Les professionnels libéraux : Il ne peut s agir que des professionnels libéraux dépendant de la CIPAV ou du RSI. - Les retraités : Depuis la loi n , les retraités du régime général, du régime agricole et des régimes alignés peuvent cumuler leurs pensions avec un revenu d activité, à condition d avoir liquidé l ensemble de leurs pensions à partir de 60 ans pour obtenir une retraite au taux plein. - Les ressortissants étrangers : Ces ressortissants doivent être titulaires d un titre de séjour mentionnant l autorisation de l activité commerciale, autorisation qui est délivrée par la préfecture du lieu d installation. En sont dispensés les ressortissants de l Union Européenne et de la confédération helvétique. B. Les activités Nous distinguerons les activités éligibles des activités exclues. 1. Les activités éligibles : Il y a principalement les ventes de marchandises et les prestations de service. a. Les ventes de marchandises : Il s agit de vente d objet, de fournitures, denrées à emporter ou à consommation sur place ou encore de prestations d hébergement.

4 4 b. Les prestations de services : Les diverses prestations : Cela concerne les prestations intellectuelles imposables dans la catégorie des BNC. Cela a trait aussi aux services à la personne, jardinage, ménage, dépannage, informatique. Les activités artisanales : Ce sont des activités caractérisées par un savoir-faire technique, un métier réglementé dont l exercice exige des qualifications professionnelles. Il convient de se référer à l article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et de la loi n du 23 mai 1946 (coiffeur, prothésiste dentaire). Toutefois, certaines activités sont exclues du régime de l autoentrepreneur. 2. Les activités exclues : Nous ventilerons les activités exclues en raison de leur nature et celles exclues en raison de leur chiffre d affaires. a. Les activités exclues en raison de leur nature : Les activités libérales réglementées : Ces activités présentent une triple caractéristique : un titre protégé, un code de déontologie, l existence d un contrôle exercé par un ordre, une chambre ou un syndicat professionnel. Il existe d autres activités exclues en raison de leur nature. Les activités relevant de la TVA agricole Les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens)

5 5 Les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires) Les opérations sur les marchés à terme et les marchés d option. Les auteurs, artistes du spectacle intermittents Les militaires en activité. b. Les activités exclues en raison de leur chiffre d affaires : Le régime de l auto-entrepreneur est réservé aux petites activités exercées en entreprise individuelle dont le chiffre d affaires n excède pas : en 2010 pour une activité de ventes de marchandises ou de fournitures de logement en 2010 pour une activité de services ou une activité libérale. Si l activité est mixte (ventes de marchandises et prestations de services), une double limite s applique : de chiffre d affaires annuel global et pour les activités de services. Lorsque l activité est créée en cours d année, il convient d appliquer à ces limites la règle du prorata temporis. Par dérogation, pour les années 2009 et 2010, le chiffre d affaires sera apprécié sans qu il soit fait application du prorata temporis. Mais, cette dispense est subordonnée à une condition (art. 54 Loi de finances 2011). L autoentrepreneur devra avoir opté pour le régime du micro-social, alors même qu il pourra ne pas avoir opté pour le versement fiscal libératoire. Pour apprécier ces limites, il convient de distinguer selon que l activité est exonérée de la TVA ou selon que l activité est assujettie à la TVA.

6 6 - L activité exonérée de TVA Lorsque l activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable aux deux premières années de franchissement de ces limites ( en 2011) ( en 2011) quel que soit le chiffre d affaires réalisé au cours de la deuxième année d activité. - L activité soumise à la TVA Lorsque l activité est soumise à la TVA, le régime micro peut continuer à s appliquer au titre des deux premières années si le contribuable bénéficie pour ces mêmes années de la franchise en base de la TVA, ce qui suppose que ne soient pas franchis les seuils de ( en 2011) et de ( en 2011). Les limites franchies, l exploitant perd le bénéficie de la franchise à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. La perte de la franchise ne permet plus le maintien du régime micro et le contribuable perd rétroactivement à compter du 1 janvier le bénéfice du régime de l auto-entrepreneur. En revanche, le régime micro-social continuera de s appliquer jusqu au 31 décembre de l année de la perte du régime du microfiscal. Pour bénéficier de ces mesures, le montant du revenu de références du foyer fiscal de l auto-entrepreneur ne doit pas excéder par part du quotient familial.

7 7 2. Les formalités obligatoires et le régime fiscal et social B. Les formalités obligatoires Nous distinguerons le fonctionnement du commencement et de la cessation d activité. 1. Au commencement ou lors de la cessation d activité - Au début de l activité : L auto-entrepreneur doit effectuer une simple déclaration avec un formulaire PO auprès d un CFE (centre de formalités des entreprises). Le CFE sera celui de la chambre de commerce et d industrie pour les activités commerciales ; la chambre des métiers pour les activités artisanales et l URSSAF pour les activités libérales. Cette déclaration peut être effectuée par voie électronique Les agents commerciaux doivent s immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux. Quant aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal, leur immatriculation à la chambre des métiers est obligatoire depuis le 1 er avril Lors de la cessation d activité : Une déclaration doit être établie au même CFE où ils se sont inscrits et une radiation là où ils se sont immatriculés. 2. Pendant le fonctionnement de l activité - Les mentions obligatoires : Les factures, bon de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que la correspondance doivent indiquer le numéro d identification SIREN suivi de la mention «DISPENSE d immatriculation en application de l article L , du Code de Commerce» pour les activités commerciales avec son adresse.

8 8 Pour les activités artisanales, le SIREN doit être suivi de la mention «Dispensé d immatriculation en application du V de l article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l industrie» et son adresse. Sur les factures, il conviendra de mentionner «TVA non applicable, article 293-B du CGI». - La comptabilité : L auto-entrepreneur est dispensé d établir des comptes annuels. Il tient un livre sur lequel il enregistre chronologiquement, le montant, le mode et l origine des recettes perçues. En cas d achat pour revendre, il tient un registre présentant chronologiquement le détail des achats en distinguant les moyens de paiement et en indiquant les références des pièces justificatives (art du code de commerce). Il déclare chaque trimestre le chiffre d affaires réalisé et s acquitte des sommes correspondantes. En l absence de chiffre d affaires, aucune déclaration n est à produire au centre des impôts. C. Le régime fiscal et social 1. Le régime fiscal - Le régime de la micro-entreprise C est le régime fiscal de la micro-entreprise qui s applique à l autoentrepreneur. En ce qui concerne la TVA, l auto-entrepreneur n est pas assujetti à la TVA, hormis les observations qui ont été présentées en cas de dépassement des limites de franchise en base de la TVA ( en 2011 et pour la même année selon qu il s agit d achat pour revendre ou de prestations de services).

9 9 Pour le bénéfice : o Le bénéfice imposable est égal à : 50 % du chiffre d affaires pour les activités de prestations de services 29 % du chiffre d affaires pour les activités de vente de marchandises 66 % du chiffre d affaires pour les professions libérales. - L option pour une imposition à taux fixe Le régime micro-fiscal permet d opter pour une imposition à taux fixe. Il ne s agit plus de bénéfice mais d un pourcentage sur le chiffre d affaires. Les modalités suivantes apparaîtront plus avantageuses : 1 % du chiffre d affaires en cas de vente 1,7 % du chiffre d affaires en matière de prestation de services 2,2 % du chiffre d affaires pour les professions libérales. Cette option est subordonnée à deux conditions : l établissement de déclarations trimestrielles et le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser la limite supérieur de la 3 ème tranche du barème de l Impôt sur le revenu soit par part du quotient familial en Cette option comporte l exonération de la CET l année de création et les deux années suivantes à la condition qu une activité similaire n ait pas été exercée au cours des trois années précédentes par le conjoint, ascendants et descendants de l auto-entrepreneur.

10 10 2. Le régime social - Le régime général L auto-entrepreneur déclare son chiffre d affaires mensuellement ou trimestriellement. Il paie ses charges sociales sur les taux fixés à : 12 % pour les activités de ventes 21,3 % pour les prestations de services 18,3 % pour les professions libérales Les cotisations sont versées au RSI ou à l URSSAF (éventuellement à la CIPAV pour certaines professions libérales). - Les bénéficiaires de l ACCRE Les taux du régime général bénéficient d un abattement de 75 % la 1 ère année, 50 % la 2 ème année, 25 % la 3 ème année. Conclusion L absence de chiffre d affaires pendant 36 mois consécutifs fait perdre le bénéfice du régime de l auto-entrepreneur.