DÉCISION DE LA COMMISSION. du

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2015) 7674 final DÉCISION DE LA COMMISSION du relative au programme d action annuel 2015 en faveur de la Tanzanie, à financer sur les ressources du 11 e Fonds européen de développement FR FR

2 DÉCISION DE LA COMMISSION du relative au programme d action annuel 2015 en faveur de la Tanzanie, à financer sur les ressources du 11 e Fonds européen de développement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11 e Fonds européen de développement 1, et notamment son article 9, paragraphe 1, vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11 e Fonds européen de développement 2, et notamment son article 26, considérant ce qui suit: (1) La Commission a adopté le programme indicatif national pour la République unie de Tanzanie pour la période , dont le point 1.1, Objectifs stratégiques de la relation de l UE avec le pays partenaire, prévoit les priorités suivantes: l UE encouragera une croissance favorable aux pauvres, inclusive et durable en Tanzanie, compatible avec le programme pour le changement et avec les stratégies nationales de développement du pays. (2) Les objectifs poursuivis par le programme d action annuel 2015, à financer au titre de l accord interne relatif au 11 e FED (ci-après l «accord interne») 4, sont de renforcer les systèmes centraux de gestion des finances publiques et de recherche statistique de Tanzanie et de soutenir l agriculture durable par une amélioration des chaînes de valeur du secteur agricole ainsi que de la sécurité alimentaire et de la nutrition. (3) L action intitulée «Bonne gouvernance financière» contribuera à renforcer le système des finances publiques conformément aux principes de bonne gouvernance financière. Elle vise à accroître l efficacité et l efficience de l administration publique, à renforcer la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ses politiques et dispenser des services aux bénéficiaires et à promouvoir la transparence et la responsabilité en matière de finances publiques en Tanzanie. Sous la responsabilité de l ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). (4) L action intitulée «Appui au renforcement des statistiques» est destinée à favoriser la réalisation de grandes enquêtes qui contribuent à la surveillance de la pauvreté et donc à éclairer les politiques menées pour combattre la pauvreté. Il est prévu également de JO L 58 du , p. 1. JO L 58 du , p. 17. C(2014) 3474 du Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l aide de l Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période conformément à l accord de partenariat ACP-UE et à l affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d outre-mer auxquels s appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (JO L 210 du , p. 1). FR 2 FR

3 fournir un appui technique au renforcement des capacités statistiques du bureau national des statistiques et des ministères de tutelle afin d améliorer la qualité, l actualité et la pertinence des statistiques nationales. À terme, ces résultats devraient améliorer la durabilité et la crédibilité du système national de statistiques et orienter les politiques déployées dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de l emploi et de l agriculture. Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la Banque mondiale (par l intermédiaire de l Association internationale de développement). (5) L action intitulée «Renforcement de l accès au marché et de la valeur ajoutée» s appuiera sur des activités créées dans le cadre du programme «Infrastructure de marché, valeur ajoutée et financement rural» (MIVARF). Le groupe cible du programme MIVARF se compose de femmes et d hommes à faibles revenus dans des districts ruraux sélectionnés et des autorités locales de Tanzanie continentale et de Zanzibar, dont la productivité et les revenus peuvent être améliorés, de même que la sécurité alimentaire des ménages. La contribution de l UE portera sur le premier volet du programme (infrastructure de marché et valeur ajoutée) dans six districts de Mtwara et Lindi, des régions non couvertes à ce jour par MIVARF. L intervention visera à accroître la valeur ajoutée des principales cultures dans les districts et régions en question. Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec le Fonds international de développement agricole (FIDA). (6) L action intitulée «Soutien à la sécurité alimentaire et à la nutrition» est destinée à contribuer à la mise en œuvre de l approche multisectorielle de la nutrition dans des districts ciblés: i) renforcement des capacités, des connaissances, des attitudes et des pratiques des parties prenantes; ii) accroissement de la production et de l accès aux cultures à forte valeur nutritive pour les groupes vulnérables; et iii) amélioration de la coordination, de la gestion des informations, ainsi que de l intégration des questions relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau des régions et des districts. Le soutien devrait aboutir à une réduction du nombre de ménages vulnérables, à une amélioration de la situation en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, au renforcement de la gestion des données au niveau des régions et des districts et à une sensibilisation des collectivités locales et du personnel des régions et des districts aux questions de nutrition. Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec le Programme alimentaire mondial (PAM). (7) Il y a lieu d adopter une décision de financement dont les modalités sont fixées à l article 94 du règlement délégué (UE) n 1268/ de la Commission, applicable conformément à l article 26 du règlement (UE) 2015/323. (8) Il y a lieu d adopter un programme de travail pour les subventions dont les modalités sont fixées à l article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 et à l article 188, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicables conformément à l article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323. Le programme de travail est constitué de l annexe 1 (section 5.4.1). (9) Il convient que la Commission confie des tâches d exécution du budget en gestion indirecte aux entités désignées dans la présente décision, sous réserve de la conclusion d une convention de délégation. Conformément à l article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) n 966/2012, applicable conformément à l article 2, 5 Règlement délégué (UE) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d application du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l Union (JO L 362 du , p. 1). FR 3 FR

4 paragraphe 1, et à l'article 17 du règlement (UE) 2015/323, l ordonnateur compétent doit s assurer que ces entités garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l Union équivalent à celui qui est exigé de la Commission lorsque celleci gère des fonds de l Union. Ces entités (FIDA et PAM) respectent les conditions énoncées à l article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 et les mesures de supervision et d appui nécessaires sont en place. Le groupe de la Banque mondiale fait actuellement l objet de l évaluation prévue par le règlement (UE, Euratom) n 966/2012. Par anticipation des résultats de cette évaluation, l ordonnateur compétent juge que, compte tenu de l évaluation positive de cette entité sur la base du règlement (CE, Euratom) n 1605/ du Conseil et de la coopération de qualité établie de longue date avec celle-ci, des tâches d exécution du budget peuvent lui être confiées. (10) L ordonnateur compétent devrait pouvoir octroyer des subventions sans appel à propositions, sous réserve que les conditions applicables aux exceptions aux appels à propositions prévues à l article 190 du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicable conformément à l article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323, soient remplies. (11) Il convient de permettre le paiement d intérêts de retard sur la base de l article 92 du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 et de l article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicables conformément à l article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323. (12) En vertu de l article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicable conformément à l article 26 du règlement (UE) 2015/323, la Commission devrait définir les modifications non substantielles à la présente décision afin de permettre l adoption de toute modification de ce type par l ordonnateur compétent. (1) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l avis du comité du Fonds européen de développement institué par l article 8 de l accord interne, DÉCIDE: Article premier Adoption de la mesure Le programme d action annuel 2015 en faveur de la Tanzanie, à financer sur les ressources du 11 e Fonds européen de développement, présenté dans les annexes, est approuvé. Le programme comporte les actions suivantes: annexe 1: bonne gouvernance financière; annexe 2: appui au renforcement des statistiques; annexe 3: renforcement de l accès au marché et de la valeur ajoutée en Tanzanie; annexe 4: soutien à la sécurité alimentaire et à la nutrition en Tanzanie. Article 2 Contribution financière 6 Règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du , p. 1). FR 4 FR

5 La contribution maximale de l Union européenne pour la mise en œuvre du programme visé à l article 1 er est fixée à EUR, à financer sur les ressources du 11 e Fonds européen de développement. La contribution financière prévue au premier alinéa peut aussi couvrir les intérêts de retard. Article 3 Modalités de mise en œuvre Les tâches d exécution du budget en gestion indirecte peuvent être confiées aux entités désignées aux annexes 1 à 4, sous réserve de la conclusion des conventions y afférentes. La section «Mise en œuvre» des annexes de la présente décision définit les éléments requis par l article 94, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicable conformément à l article 26 du règlement (UE) 2015/323. L ordonnateur compétent peut octroyer des subventions sans appel à propositions, conformément à l article 190 du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicable conformément à l article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323. Article 4 Modifications non substantielles Les augmentations ou les diminutions de EUR maximum n excédant pas 20 % de la contribution visée à l article 2, premier alinéa, ou les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques n excédant pas 20 % de cette contribution, ainsi que les prolongations de la période de mise en œuvre, ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n 1268/2012, applicable conformément à l article 26 du règlement (UE) 2015/323, pour autant qu elles n aient d incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs des actions. Le recours à la réserve pour imprévus est pris en compte dans le plafond visé au présent article. L ordonnateur compétent est autorisé à adopter de telles modifications non substantielles, dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. Fait à Bruxelles, le Par la Commission Neven Mimica Membre de la Commission FR 5 FR