Eléments d évaluation du dispositif de Micro-Crédit Social Universel Régional

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1 Gilles Caire Eléments d évaluation du dispositif de Micro-Crédit Social Universel Régional Rapport pour la Région Poitou-Charentes Version définitive - Mars 2008

2 1 Sommaire Lettre de mission 3 Méthodologie de l évaluation 5 I - Contexte et conditions de mise en oeuvre 6 A. Quelques éléments clés concernant l exclusion du crédit 6 1. Exclusion sociale et exclusion bancaire 6 2. Les «Interdits» bancaires ou du crédit 6 3. Les surendettés 7 4. «Les recalés du crédit» 8 5. De la loi Neiertz à la création du Fonds de cohésion sociale 9 6. Quelques données sur le crédit à la consommation et la clientèle des banques 11 B. Genèse et finalités du Micro-crédit social régional universel Prémisses Calendrier Finalités organisationnelles et sociales 14 1) Une solution bancaire pour les exclus du crédit 15 2) Une vie économique et sociale «digne, autonome et sensée» 15 3) «L universalité régionale» 16 4) Le partenariat 17 5) La pédagogie 18 6) L évaluation en continu 18 Critères d appréciation du dispositif 19 II- Etat des prêts sur un an d expérimentation 20 A- Statistiques financière 20 B- Temporalité 21 III - Caractéristiques des bénéficiaires et des projets financés au 29/2/ A- Profil des emprunteurs Répartition territoriale Genre et situation matrimoniale Catégories d âge Catégories sociales et d emploi Surendettement et FICP Contrat de travail et revenu 27 B- Caractéristiques des prêts Objet du Prêt Montant, durée, mensualités 30

3 2 IV- Description des diversités d approche des organismes 32 A- Entretiens avec les associations Expérience du micro-crédit et conventionnement avec la Région Conventions associations- Banques Organisation interne et communication Parcours du demandeur 34 a) Connaissance du dispositif et provenance 36 b) Contact 37 c) Clarification 37 d) Réactions des usagers 37 e) Instruction 38 f) Intérêts pédagogiques 39 g) «Taux de chute» et temps consacré à l accompagnement 39 h) Délai moyen entre le premier contact et l octroi du micro-crédit 41 i) Accompagnement aval Secours catholique Exemples marquants 43 a) Exemples positifs : 43 b) Exemples négatifs Deux difficultés spécifiques 44 B- Entretiens avec les banques 45 V- Pertinence du dispositif au regard des objectifs initiaux et pistes de propositions 50 Question 1 : Le micro-crédit social universel est-il utile? 50 Pistes de travail 51 Question 2 : L organisation est-elle adéquate? 52 Pistes de travail 53 Question 3 : Faut-il être déçu de la lenteur du démarrage? 54 Pistes de travail 55 Bibliographie 57 Annexes Entretiens réalisés Dossier de demande de micro crédit Trame du questionnaire association Trame du questionnaire banque 68

4 3 Lettre de mission

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6 5 Méthodologie de l évaluation Nous avons procédé à partir de sept sources : - deux entretiens préalables avec les deux responsables du dispositif à la Région afin de délimiter le champ de l évaluation et les questions que se pose le Conseil régional. - les documents administratifs de la Région : décisions et délibérations, appels à projet, conventions, compte-rendus des réunions du Comité de pilotage, cahier des charges. - des documents disponibles au plan national sur l exclusion bancaire et le micro-crédit social 1 (bibliographie en annexe). - le traitement et la mise en perspective des statistiques remontées via les banques au 28/2/2008 au Conseil régional, soit au bout d un an d expérimentation. - des entretiens avec des responsables du micro-crédit à la CDC (régionale et nationale) et les chargés de mission de l ANSA (Agence nationale des solidarités actives) effectuant une évaluation nationale du micro-crédit. - la participation à la réunion des Comités de pilotage du 25 janvier et du 29 février des entretiens (en face en face ou téléphoniques, d une durée de 30 minutes à 2h30) avec 7 associations et 6 banques (liste en annexe 1). Les personnes interviewées avaient reçu au préalable par mail la trame de l entretien (en annexe 3). Étant donné les délais très courts impartis, il n était pas possible d être exhaustif et d interroger l ensemble des associations et des banques impliquées. Nous avons donc cherché à recueillir plutôt une «diversité de paroles» en termes de types de publics accompagnés (femmes, familles, jeunes, personnes en insertion, personnes s adressant à des organisations caritatives), de statut (banques coopératives, publique, commerciale) et d acteurs (dirigeants d associations, instructeurs de dossiers salariés dédiés ou bénévoles). Deux banques n ont pas répondu à notre mail et deux associations surchargées n ont pu dégager du temps pour un entretien sur ce calendrier serré. Sur ce temps, il était également impossible de déterminer et d interroger des bénéficiaires représentatifs. Ce rapport n est ni un audit du dispositif, ni une évaluation individuelle de chaque structure, mais propose après dix mois de fonctionnement une première évaluation globale du dispositif dans un esprit d amélioration. Ce rapport suit l ordre des éléments listés par la lettre de mission : I - Contexte (national et régional) et conditions de mise en œuvre du dispositif II - Etat des prêts accordés au 31/12/07, globalement et par structure III - Caractéristiques des bénéficiaires et des projets financés (statistiques sur 234 prêts accordés au 31/12/07) IV - Description des diversités d approche des organismes telles qu elles nous ont été exposées par les associations et les banques lors de nos entretiens V - Pertinence du dispositif au regard des objectifs initiaux et pistes de propositions. 1 Sur les trois évaluations impulsées par la CDC au plan national aucune n était achevée au 1/02/08 : 1) étude des impacts du dispositif des Crédits Projet personnel du Secours catholique (Gloukoviezoff G., Lazarus J.) NB : un rapport intermédiaire était accessible ; 2) bilan des 130 expérimentations de micro-crédit social sur le territoire national (ANSA) ; 3) benchmark sur les expérimentations dans les autres pays européens (MPA, Science Po). Ces rapports devraient être présentés lors du «temps» micro-crédit prévu au printemps 2008 dans le cadre du «grenelle de l insertion»

7 6 I - Contexte et conditions de mise en oeuvre A. Quelques éléments clés concernant l exclusion du crédit 1. Exclusion sociale et exclusion bancaire «L exclusion bancaire est le processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés d accès et/ou d usage dans ses pratiques bancaires, qu elle ne peut pas ou plus mener une vie sociale normale dans la société qui est la sienne» (Centre Walras). L exclusion bancaire est bien évidemment souvent la conséquence de l exclusion économique et sociale, par insuffisance de ressources monétaires et/ou culturelles (qui engendrent des difficultés d usage 2 ). Mais elle contribue aussi à renforcer la désaffiliation sociale en affectant (Gloukoviezoff, 2005) : - l estime de soi, engendrant sentiment de honte et réticence à exposer sa vie privée ; - la situation économique. La personne concernée est contrainte d utiliser des moyens de paiement plus coûteux (mandat, chèque de banque), subit des facturations de frais d impayés, et doit adopter une gestion de survie (payer d abord les traites urgentes, restrictions alimentaires ) ; - le lien communautaire ou relationnel (famille et amis). Il y a mise à l épreuve du réseau provoquant un épuisement de la solidarité ou une honte de la sollicitation induisant une mise à l écart du groupe. L exclusion bancaire concernerait au niveau national 5 millions de personnes 3, mais à des degrés très divers. On distingue traditionnellement : - les non monétarisés, qui n utilisent ni liquide, ni monnaie scripturale. Cette vie en totale autarcie (contrainte ou volontaire) ne concerne sans doute que très peu de personnes en France. - les non bancarisés, qui ne disposent ni de compte, ni de livret, et n utilise donc que du liquide. Cette catégorie représente moins de 1% des Français 4. - les sous-bancarisés permanents, répétés ou occasionnels, qui n ont pas un accès plein et entier aux moyens de paiement scripturaux ou au crédit 5. Cette situation peut être due à des incidents de paiement ou de remboursement entraînant une inscription au FCC ou au FICP, ou à des refus des banques. 2. Les «Interdits» bancaires ou du crédit Le Fichier Central des Chèques impayés (FCC) recense les personnes interdites d émission de chèques ou d utilisation de cartes bancaire. Chaque établissement bancaire ou financier est tenu d interroger systématiquement ce fichier lors de l ouverture d un compte. La période 2 illettrisme ; compréhension du langage bancaire (termes «débit et «crédit», TEG,...) 3 Au niveau du Poitou-Charentes, un calcul très sommaire conduit à penser que l exclusion bancaire pourrait concerner environ personnes (exclus bancaires sur population nationale / * population régionale ). La structure sociodémographique de la population régionale n étant pas la même que celle de la population nationale, ce chiffre est à prendre avec beaucoup de précaution. Et si l on estime (Thierry, 2007) que 10% de ce public pourrait être intéressé par le micro-crédit cela représente un public potentiel total de personnes pour le MCSUR. 4 En 1966, seulement 18% de la population française disposait d un livret d épargne ou d un compte de dépôt, 92% en 1984, 99% en L exclusion de tout produit d épargne est évitée par l existence du Livret A qui peut être ouvert avec 15 et accepte des versements et des retraits de 1,5.

8 7 maximale d inscription est de 5 ans, en cas de régularisation de la situation, la radiation du fichier est immédiate. Le Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) recense les personnes en situation de retard caractérisé de remboursement de crédit ou ayant déposé un dossier de surendettement. Réglementairement, une banque peut accorder un crédit à une personne inscrite au FICP, mais dans la pratique cela est extrêmement rare. L inscription au FICP est de 5 ans s il n y a pas eu régularisation des incidents de paiement, de 8 ans pour les ménages en rétablissement personnel et de 10 ans pour les surendettés s il n y a pas règlement de l intégralité des dettes. Personnes inscrites au FCC et FICP (au 31/12/2006) FCC Personnes frappées d interdiction d émettre des chèques Personnes ayant fait l objet d un retrait de carte bancaire pour usage abusif Personnes interdites de chéquier et de carte bancaire FICP (personnes) dont situation de surendettement (ménages) dont procédure de rétablissement personnel NB : une personne peut être inscrite au FICP ou au FCC ou aux deux. Source : Banque de France 3. Les surendettés Au sein des personnes inscrites au FICP, près de le sont suite au dépôt d un dossier de surendettement 6. L endettement moyen par dossier est de , et en 2007, le tiers des nouveaux dépôts concerne des débiteurs qui avaient déjà antérieurement fait l objet d une mesure de traitement du surendettement. Selon la Banque de France, près des trois quarts des dossiers concernent des situations de «surendettement passif», faisant suite à des «accidents de la vie» : «C est la modestie des ressources ou la diminution voire la perte de certaines d entre elles, plutôt que l importance quantitative de l endettement qui apparaît à l origine des difficultés de remboursement». Ce surendettement passif a augmenté de 9 points entre 2001 et Origine du surendettement en 2004 (base déclarative vérifiée par les commissions sur le fondement de documents justificatifs) surendettement passif dont 72,9% licenciement, chômage 30,8% séparation, divorce 14,7% maladie, accident 10,8% baisse des ressources 6,2% décès 2,4% autres 8,0% surendettement actif dont 27,1% trop de crédit 14,6% mauvaise gestion 6,4% logement trop onéreux 1,2% excès de charges 1,4% autres 3,5% 6 Environ 4000 dossiers de surendettement sont traités en Poitou-Charentes par an.

9 8 Dans un tiers des cas, le ménage ne dispose d aucune capacité de remboursement et pour 40% des cas la capacité de remboursement est inférieure au RMI : Traitement du surendettement Capacité de remboursement = Revenu reste à vivre (déterminé par les textes légaux) négative 0 à RMI RMI à à 1500 >1500 Total 31,8% 41,8% 14,9% 9,1% 2,4% 100% Source : Banque de France, Enquête typologique 2004 sur le surendettement 4. «Les recalés du crédit» En dehors des 2,3 millions de personnes inscrites au FICP, d autres personnes disposant d une capacité de remboursement, faible certes mais existante, se sont vues refuser un crédit ou ont renoncé à solliciter un crédit en pensant que cette demande serait de toutes façons écartée. Cette population peut être estimée au niveau national entre et 1,2 millions de personnes (Babeau, 2006). Plusieurs cas 7 peuvent expliquer cette situation : - le client est considéré à tort comme non solvable ou indigne de confiance : par scoring inadapté, du fait d une ouverture de compte trop récente, du fait de revenus trop irréguliers ou non déclarés... - ses ressources ne dépassent pas le montant des minima sociaux, montant insaisissable en cas de non-remboursement ; - les capacités de remboursement sont calculées par rapport aux ressources au moment de la demande (prise en compte du type de contrat de travail, des fiches de paye sur plusieurs mois, période d essai achevée ) sans intégrer la possibilité que le crédit puisse avoir des effets positifs sur les ressources futures ; - il n est en mesure d apporter aucune caution ou garantie personnelle ou familiale ; - la demande est jugée non rentable pour la banque, même au taux d usure de 20% (cf. encadré ci-dessous) : montant de prêt trop faible, temps d étude du dossier trop élevé, nécessité de passer par un produit non standardisé... - le client ne dispose pas des éléments nécessaires pour mener cette négociation commerciale ; - la personne s auto-exclut : appréhension de la complexité d utilisation des services bancaires, expériences passées négatives, intériorisation des critères de sélection des banques... «Macro-logique» bancaire Les taux de refus sont probablement plus élevés dans les établissements spécialisés que dans les réseaux des banques universelles qui, a priori, connaissent bien leurs clients. Mais, même au sein des établissements spécialisés, l éventail des taux de refus s ouvre largement : ce taux est, par exemple, beaucoup plus élevé pour l ouverture de crédits renouvelables proposés par l intermédiaire de platesformes téléphoniques ou par Internet (des taux de refus supérieurs aux deux tiers ne semblent pas rares) que pour des crédits affectés proposés sur le lieu de vente à l occasion d un achat d automobile ou d un autre bien durable (taux de refus probablement compris entre 15 et 25%).( ) Chez les établissements prêteurs, la «fonction de production» des crédits à la consommation est très différente de celle qui caractérise les crédits au logement. La place des coûts de gestion (frais de 7 Du point de vue de la théorie économique, la personne est victime d une «contrainte de liquidité» : elle dispose de capacités de remboursement mais elle n a pas accès à l emprunt.

10 9 personnel, coûts informatiques, impôts et taxes) y est beaucoup plus importante et, symétriquement, le poids du coût de la «ressource» (refinancement du crédit accordé) y est beaucoup plus restreint. Cela tient évidemment aux deux dimensions principales du crédit que sont le montant emprunté et la durée de l emprunt. Plus le montant emprunté est faible, plus la durée de l emprunt est courte et plus les coûts de gestion prennent de l importance par rapport au coût de la «ressource». Pour un crédit renouvelable mis à disposition pour une durée moyenne de sept années par exemple, on estime que le coût annuel de gestion ressort à quelque 80 euros. Cette somme correspond à seulement 0,8% d un crédit s élevant à euros, mais à 10% d un crédit de 800 euros. La rentabilité actuelle des différents types de crédit à la consommation (ROE de 20%) est, en France, largement supérieure à celle des crédits au logement. C est que le crédit à l habitat aux particuliers est considéré comme un produit d appel permettant de «fidéliser» le client sur une longue période. Extrait de Babeau, 2006, p.25 et p.35 Selon les données obtenues par A. Babeau, le taux de refus de crédit 8 est particulièrement élevé pour : - les ans 9 ; - les Intérim-CDD et les sans-emploi ; - les ouvriers du privé ; - les deux premiers déciles de revenus ; - les célibataires. Il faut aussi noter qu au sein du couple, c est souvent la femme qui gère les relations avec le banquier et qui est donc en première ligne lors des négociations et des refus. Enfin, parmi les exclus du crédit bancaire, certains vont s adresser, à des conditions très défavorables, à des prêteurs non agréés, expression pudique pour désigner les usuriers : une enquête de Policis chiffre cette clientèle en France à 1,4% des ménages, soit tout de même un chiffre compris entre 300 et ménages. 5. De la loi Neiertz à la création du Fonds de cohésion sociale Depuis la loi Neiertz 10 de 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers (délai de réflexion, conditions de proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure, FICP, Commissions départementales d examens des dossiers de surendettement ), trois textes principaux se sont préoccupés du sort des exclus bancaires : - la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 comporte des dispositions (article 137) visant à limiter l exclusion bancaire et instaure notamment un droit au compte. A sa suite le décret du 17 janvier 2001 précise les conditions pour bénéficier de la procédure du droit au compte ainsi que le contenu du Service bancaire de base (ouverture, clôture, envoi mensuel d'un relevé, délivrance à la demande de RIB, prélèvements, carte de retrait, deux chèques de banque par mois, dépôts et retraits d'espèces au guichet ) 8 Il s agit de relations «brutes» : derrière chaque variable citée, s expriment aussi des différences de niveau et de régularité du revenu. 9 De plus pour l acquisition de véhicule, le taux de refus pour les ans apparaît encore plus élevé que toutes activités réunies. Il faut sans doute y voir l effet d une accidentologie plus élevée. 10 Prenant la suite de la Loi Scrivener de 1979.

11 10 - la loi de réforme du 25 juin 1999 qui modifie le statut des Caisses d épargne 11, précise (article 1) que dans le cadre de leurs missions d intérêt général elles doivent contribuer «à la lutte contre l exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale» et qu elles «utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.» - la loi du 1 er août 2003 crée une procédure de rétablissement personnel (PRP) qui permet sous certaines conditions l effacement des dettes du ménage surendetté. Concernant le micro-crédit, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure un Fonds de cohésion sociale dont l animation et la gestion sont confiées à la Caisse des dépôts. Il a pour objet de «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise» (article 80-III). Il est destiné à garantir des prêts accordés par les établissements (agréés 12 ) bancaires ou de crédit à la consommation dans le domaine du micro-crédit professionnel et du micro-crédit social. Dans le cadre du FSC, le micro-crédit social vise à couvrir des dépenses : - de recherche d emploi ou de maintien dans l'emploi, de mobilité géographique ou professionnelle (permis de conduire, véhicule, deux roues), de formation qualifiante, d équipements professionnels (tenue de travail, outillage, ordinateur) ; - d'accès à l'autonomie et au logement (installation des jeunes : premier mobilier, garantie de loyer, frais d agence, caution) ; - de projet de cohésion familiale (déménagement, petits travaux d aménagement, électroménager) ; - de soins (optique, dentaire). Le montant va de 300 à 4000 sur une durée de 24 à 48 mois ( pour les prêts accidents de la vie 13 avec une durée de remboursement jusqu à 60 mois). Les publics visés sont les bénéficiaires de minima sociaux, les demandeurs d emploi, les travailleurs pauvres, les personnes ne pouvant obtenir un prêt bancaire au taux du marché, les étudiants, apprentis et jeunes travailleurs. Par contre les publics en très grande détresse qui ne disposent d aucune capacité de remboursement ne sont pas concernés. Chaque Banque détermine son offre. Une charte d accompagnement entre la Banque et l association (fonction de prescription et d accompagnement) est signée. Le FCS prend en charge une partie du financement des réseaux d accompagnement et 50% des éventuelles pertes en capital dues aux défaillances des emprunteurs. 11 En 1957 les CE avaient déjà créé l association Finances et pédagogie. 12 Fin 2006, CNCE, Crédit coopératif/banques populaires, Crédit mutuel, COFINOGA, Crédit agricole, CETELEM, COFIDIS, Crédits municipaux de Roubaix, Nantes et Bordeaux. (Source : Caisse des Dépôts, Rapport d activité 2006 Fonds de cohésion sociale, Rapport au COSEF, 2007). 13 Divorce, licenciement, maladie

12 11 6. Quelques données sur le crédit à la consommation et la clientèle des banques En France métropolitaine, 43% des ménages utilisent une forme de crédit à la consommation et/ou le découvert en compte courant. La composition du passif des crédits à la consommation (2005) est la suivante : Prêts personnels 47,4% Prêts affectés 18,9% Prêts renouvelables 23,1% LOA (location avec option d achat) 2,3% Avances en comptes débiteurs 5,0% Autres crédits de trésorerie 3,3% Total 100,0% Les crédits à la consommation sont accordés à : - 59% par des organismes spécialisés (plutôt crédits renouvelables et prêts affectés) tels Cetelem, Cofidis, Renault financement, Carte Pass Carrefour ; - 41% par des banques universelles (plutôt prêts personnels). Les taux pratiqués et seuils de l usure sont : Au 4 e trimestre 2007 Taux effectif moyen Taux de l usure Prêts inférieurs ou égaux à ,66% 20,88% Découverts, prêts permanents et ventes à 15,12% 20,16% tempérament supérieurs à Prêts personnels et autres prêts supérieurs à ,04% 9,39% Source : Banque de France Selon l observatoire de l endettement (mars 2005), la durée moyenne d un crédit à la consommation se situe autour de 18 mois et la destination du crédit est : Automobile 14 ou moto 57,0% Bien d équipement de la maison 30,0% Équipement de loisir ou dépense de loisir 5,6% Achat de produits financiers ou paiement de primes d assurance 1,1% Consommation courante ou facture exceptionnelle 25,3% Autres utilisations 20,7% NB : La somme des pourcentages dépasse 100% car plusieurs destinations peuvent être déclarées. Les taux d impayés varient selon le type de crédit : environ 1,5% en moyenne en France actuellement, mais seulement 1,2% sur le prêt personnel classique et 1,8 à 2% sur le crédit renouvelable. 14 Environ 30% du montant des achats d automobiles neuves seraient financés en faisant appel au crédit.

13 12 Lorsqu on les interroge, 78% des ménages considère le crédit comme indispensable pour l automobile, 73% pour les travaux dans la maison, 57% pour le financement des études et 48% pour l achat de meubles et d électroménager. Les données de parts de marché sur les crédits aux particuliers sur la Région n étant pas disponibles, il est néanmoins possible de les approcher à travers le nombre d agences de chaque réseau : Part de guichets permanents des trois banques partenaires au 31/12/2007 Crédit Agricole Crédit mutuel Caisse d'épargne Total 16 29,0% 14,2% 19,4% 62,6% 17 25,6% 15,4% 16,4% 57,3% 79 32,3% 19,2% 19,8% 71,3% 86 36,3% 8,4% 20,1% 64,8% Poitou-Charentes 30,1% 14,4% 18,5% 63,0% Métropole 21,6% 10,5% 15,9% 48,0% Source : Banque de France ; hors agences postales Enfin il faut souligner qu au niveau national pour trois réseaux, près du tiers de la clientèle est constituée de foyers dont le revenu est inférieur au SMIC : Banque postale Caisse d épargne Crédit agricole Crédit Mutuel BNP Société générale Crédit Lyonnais 33% 29% 31% 12% 6% 7% 6% La faiblesse de ce type de clientèle dans les autres réseaux provient de la quasi-absence d agences en zones défavorisées, d une politique marketing de segmentation et de pratiques dissuasives. De plus 21% des ménages bénéficiaires de minima sociaux disposent d un compte à la Poste contre 4% pour l ensemble de la population.

14 13 B. Genèse et finalités du Micro-crédit social régional universel Nous allons ici nous appuyer sur les grandes étapes de la construction du dispositif au sein de la Région, ce qui permet : - d en dégager les lignes forces et les finalités ; - de pointer les principales bases juridiques 15 ; - et de souligner que la mise en place s est faite très rapidement. 1. Prémisses Le dispositif est né des demandes écrites quotidiennes «d appel au secours» adressées à la Région, de la part de personnes qui ne trouvaient aucune réponse à leurs difficultés du côté bancaire ou de l aide sociale. Une analyse de ce «panel» relevait que ces difficultés concernaient : - des accidents de la vie (santé, divorce, obsèques, licenciement, changement de situation professionnelle) dans 33% des cas ; - des besoins liés au logement (déménagement, caution, frais d agence) pour 23% ; - des remboursements de dettes, pour 16% ; - une préservation d emploi ou un accès à un emploi (besoin d un véhicule ou d une formation), pour 12%. Près de la moitié de ces personnes exerçaient une activité professionnelle. 2. Calendrier 23 octobre 2006 : Délibération de principe de l Assemblée régionale (06CR045) Suite à un avis de la Commission des finances du 20 octobre, il est décidé une mise à l étude d un micro-crédit social régional : - à destination «des personnes en grande difficulté (bénéficiaires des minima sociaux, accidentés de la vie, exclus du système bancaire )» ; - qui sont «en mesure de rembourser des prêts» ; - afin de «faire face à des dépenses d urgence et de dépannage». 30 octobre 2006 : Réunion de travail avec des banques et des associations ayant déjà une expérience dans le domaine du Micro-crédit Il est fait état des expériences déjà existantes fin La Caisse d épargne a conventionné avec le Secours catholique et l URFJT dans le cadre de son Parcours confiance et a opéré en micro-crédits sociaux sur 2 sites pilotes, Poitiers et Angoulême. Concernant le microcrédit professionnel, la Caisse d épargne opère des prêts en partenariat avec IPCA et l ADIE, et le Crédit agricole avec l ADIE. Sont soulignés notamment l importance du couple banque et association ; le besoin de sensibiliser les prescripteurs potentiels, au premier rang les travailleurs sociaux ; la conception du micro-crédit comme un outil de facilitation d un projet de vie et de pédagogie 15 N étant pas juriste, l auteur de ce rapport ne peut évaluer ce point au regard du Droit bancaire et du Droit des collectivités locales.

15 14 bancaire ; la volonté de rester autant que possible dans le champ bancaire de droit commun et de ne pas cibler des publics ou des besoins afin d éviter les exclusions à priori ; le besoin de veiller à ne pas accentuer le surendettement. Les grandes lignes du dispositif sont dès lors déterminées. 13 novembre 2006 : Décision de la Commission permanente (06CP0646) Cette décision fixe les grandes lignes de l appel à projets et apporte les précisions suivantes : - apparition des termes «accidents de la vie» (complété ainsi : «de santé, de logement, de réparation ou de remplacement de véhicule permettant de trouver un emploi») et «projet de vie» ; - appui juridique sur le Code général des Collectivités territoriales (article L donnant compétence à la Région «pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire culturel et scientifique de la région» 16 et la possibilité «d engager des actions complémentaires de celles de l Etat ( )» et sur la loi de 2005 créant le Fonds de cohésion sociale (article 80-3 précité). 6 décembre 2006 : Seconde réunion de travail avec les Banques et les associations C est une réunion de relecture collective et de propositions d amendements du cahier des charges. A remarquer : - l aide aux associations partenaires se fera par des subventions et non pas sous la forme de paiements de prestations ; - les banques ne désirent pas participer au financement de l accompagnement associatif ; - la proposition d adoption de la Charte de l accompagnement social de la CDC. 20 décembre 2006 : Lancement du 1 er appel à projets Un objectif de 1000 micro-crédits sur 2007 est déterminé. 29 janvier 2007 : Première liste de partenaires bancaires et associatifs (07CP0043) Suite à une réunion du comité de sélection le 24 janvier 2007, 7 associations et 3 banques sont retenues février 2007 : Lancement du MCSU par la Présidente du Conseil régional à Niort Le premier crédit avec un jeune en FJT (aide à l installation dans un logement avec son enfant) est officiellement signé. 3. Finalités organisationnelles et sociales A partir de l analyse de ces documents et des comptes-rendus des réunions de travail puis des Comités de pilotage 18 et d un Comité technique 19, il nous semble que les objectifs du dispositif sont de six ordres : 16 Ce point est important car dans d autres régions françaises ce sont les Conseils généraux (Allier, Puy-de- Dôme, Savoie ) ou les CCAS qui se sont lancés dans le micro-crédit dans le cadre de leurs compétences en matière d aide sociale. Il faut toutefois souligner que deux autres Conseils régionaux font du micro-crédit social (Aquitaine, PACA) mais uniquement pour les étudiants. 17 Auxquelles viendront s ajouter le 12 mars 2007, 3 nouvelles associations et 4 nouvelles banques (07CP0124), le 24 septembre 2007, 3 autres associations et 1 banque (07CP0414) et en janvier 2008, 3 nouvelles associations.

16 15 1) Une solution bancaire pour les exclus du crédit La Région a la volonté que l accès au crédit se fasse sans stigmatiser les publics concernés et choisit d exclure la création d un régime bancaire spécifique ou d une banque réservée aux pauvres. Cette banalisation doit cependant éviter les dérives opportunistes de la part de clients ou de chargés de clientèle qui l utiliseraient comme un crédit «low cost». Parallèlement il est décidé de ne pas exiger systématiquement un justificatif de refus de prêt afin de prendre en compte les personnes en situation d auto-exclusion bancaire. C est donc au référent associatif, par ses questions, et surtout au référent bancaire, par examen du dossier, de vérifier l impossibilité réelle d un crédit classique. Suite à une sollicitation d un avis de la Banque de France, il est aussi décidé en juillet 2007 que les personnes inscrites au FICP ou en situation de surendettement sont éligibles 20. C est l examen à la fois de la recherche des causes de la situation, de la nature du projet à financer et des capacités de remboursement (et pour les surendettés l accord exprès de la Commission de surendettement de la Banque de France) qui importent pour l acceptation ou le refus du prêt. Il faut également noter que par nature le microcrédit ne peut concerner que les «moins pauvres des pauvres», c est-à-dire des personnes pouvant dégager une capacité de remboursement effective et régulière compte tenu d un reste à vivre minimal. 2) Une vie économique et sociale «digne, autonome et sensée» 21 La véritable finalité du micro-crédit social est que son bénéficiaire conserve ou (re)trouve une place dans la société, avec la conviction que chacun a la capacité de devenir l acteur de sa vie. Du point de vue de l analyse économique, le principe même du crédit est utile dans deux perspectives 22 : - la «Protection 23 / prévention» : face à une dépense ponctuelle exceptionnelle, il existe un besoin d étalement de la charge sur plusieurs périodes à revenus constants. Il s agit d éviter un renoncement à l action (ex : réparation du véhicule pour pouvoir continuer à aller travailler, mais aussi pour continuer à voir sa famille, pour avoir la liberté de faire ses courses où l on désire ou pour partir en vacances) ou une éventuelle plongée dans un endettement coûteux (crédit revolving) ou trop lourd pouvant conduire à une situation de surendettement. passif. Le microcrédit s inscrit dans une logique de sécurisation d une position économique, familiale et sociale. - la «Promotion / inclusion» : le problème est ici du coté des ressources. Le crédit répond à un besoin de «coup de pouce» qui peut favoriser une hausse des revenus futurs et donc des 18 8 février 2007, 6 avril 2007, 12 juillet juillet Contrairement à la pratique initiale du Fonds de cohésion sociale. La position du FCS a évolué sur ce point. 21 «Ce qui est important c'est que les individus puissent véritablement jouir de la liberté de choisir le mode de vie qu'ils ont de bonnes raisons d'apprécier. Ce qu'il s'agit de distribuer de façon équitable, ce ne sont pas seulement des libertés formelles, des revenus et des ressources, mais des capabilités (capabilities) de développer des modes de fonctionnement humains fondamentaux permettant de vivre une vie digne et sensée plutôt que de seulement accumuler des biens.» Amartya Sen (prix Nobel d économie en 1998), L économie est une science morale, La Découverte, Cette dichotomie ne coïncide pas totalement avec la distinction «Projet de vie» / «accident de vie». Nous y reviendrons dans la partie Entretiens. Toutefois du point de vue de la communication notre dichotomie est totalement inopérante, il vaut mieux garder les termes projet et accident de vie plus parlants pour le grand public. 23 La distinction protection/promotion est effectuée par Drèze et Sen dans Hunger and Public Action, Clarendon Press, 1989

17 16 capacités de remboursement (ex : achat d un véhicule pour faciliter une recherche d emploi ou pour faire face à la contrainte de cumuler plusieurs contrats à temps partiel pour obtenir un niveau de vie décent). Le micro-crédit s inscrit dans une logique de dynamique de trajectoire ascendante, économique, bancaire, familiale et sociale. Dans les deux cas, le micro-crédit social est un «outil supplémentaire» pour l assurance sociale et l aide sociale (et caritative) qui comportent aussi des secours et des prêts. Il doit éviter le télescopage ou la redondance par rapport à des dispositifs nationaux, régionaux, locaux ou professionnels, tout en ne rejetant pas une éventuelle complémentarité de financements. La sensibilisation, l information et la diffusion des bonnes pratiques chez les prescripteurs potentiels, au premier rang chez les travailleurs sociaux, répondent à cette problématique. L urgence sociale de la plupart des cas 24 oriente aussi vers une procédure la plus rapide possible (tout en respectant la réglementation en matière de délai de rétractation). Le caractère social s affirme également par l interdiction de toute demande de caution personnelle ou familiale ou de proches et par l obligation d absence de frais de dossier et un taux d intérêt plafonné à 3,75%. La recherche d une vie «normale» et «digne» implique aussi que le micro-crédit facilite l accès ou le retour aux pratiques bancaires de droit commun en termes d accès aux moyens de paiement et au crédit classique. D où dans certains cas l intérêt de la présence d un accompagnement en termes de pédagogie bancaire (comme l adossement au Parcours confiance de la Caisse d épargne). Mais le crédit par nature est une question de confiance et un pari sur l avenir, et repose sur la prise de risque de l emprunteur et du banquier. C est même dans le cas du micro-crédit social un double pari : un pari classique sur les capacités futures de remboursement, mais aussi un pari sur la réussite du «projet de vie» dont les facteurs sont forcément multi-dimensionnels. La réussite du pari implique un accompagnement du bénéficiaire à la fois social et financier, en amont dans la construction du projet et en aval sur la durée du remboursement. Ceci justifie le partenariat durable banque/association accompagnatrice mis en place. 3) «L universalité régionale» La volonté d universalité s exprime aux plans du public, du projet et du territoire : - il y a un refus de ciblage des publics, que ce soit en termes d âge, de santé, de situation familiale, de milieu de vie, d emploi ou de demande d emploi S il existe un plafond de ressources pour être éligible, afin que l intervention reste dans le cadre de l intérêt général et d une bonne gestion des fonds publics, le plafond est placé volontairement assez haut 25 (environ un smic et demi pour une personne, alors que dans le cadre du FCS le plafond est le SMIC). Il s agit à la fois d éviter les effets de seuil de l aide sociale traditionnelle et de pouvoir toucher les personnes des classes moyennes en difficulté. Potentiellement, c est plus de la moitié de la population régionale qui est éligible. La diversité des publics habituels et donc de l expérience et des pratiques de chacune des associations permet de conforter l universalité du dispositif. 24 Hors peut-être du financement d une formation qui relève d une perspective de plus long terme. 25 C est en fait une transposition du plafond du PTZ immobilier (Prêt à taux zéro) pour la province : les revenus fiscaux de référence maximum sont : pour 1 personne ; 2 personnes ; 3 personnes ; 4 personnes ; 5 personnes et

18 17 - s il existe un critère de résidence sur le territoire régional 26, aucun critère de nationalité n est requis ; - il y a également refus de délimiter les usages possibles, afin de ne pas exclure les cas imprévus. Si l accent est mis sur les projets de logement, d insertion professionnelle et la compensation des accidents de vie, aucune disposition n interdit le financement d un projet d autonomie sociale en matière de loisirs culturels ou sportifs ou de confort 27. Seuls le rachat de dettes, les placements immobiliers ou financiers ne sont pas éligibles. - les associations et les banques partenaires sont sélectionnées afin d assurer un maillage territorial le plus complet possible sur les 4 départements de la région. 4) Le partenariat De la concertation de la fin 2006 à la mise en œuvre effective en 2007, le dispositif régional s appuie sur un partenariat quadri-partite : - le rôle de la Région est d impulser, de coordonner, de développer le micro-crédit et non pas d instruire les demandes ou d opérer les prêts. Il y a réservation d une enveloppe de en faveur des associations d accompagnement, à laquelle s ajoutent le coût des actions de communication et le coût à terme du remboursement des taux d intérêt ( sur 1000 crédits à 1500 sur 36 mois). Le MCSUR est la seule expérimentation de micro-crédit où une collectivité locale «orchestre» un dispositif multi-partenarial. Dans les autres cas, quand une collectivité locale est impliquée (Conseil régional, Conseil général, Municipalité), elle agit sous la forme de convention bilatérale avec une association et/ou une banque sur un public ou un objet précis. - la direction régionale de la CDC assure la cohérence avec le FCS, participe au dispositif de garantie des prêts et subventionne les associations d accompagnement à parité avec la Région. - les associations sont chargées de l information personnalisée quant au micro-crédit et aux solutions alternatives, de l accompagnement en amont du projet et de la demande de prêt et en aval lors de la vie du contrat de prêt 28, et en cas de refus de prêt d orienter le demandeur vers d éventuelles autres solutions ; - les banques sont chargées de vérifier la solvabilité de l emprunteur, de la décision d octroi ou non du prêt, tout en respectant le secret bancaire. Le coût en temps/personne est à leur charge. Il est dès le départ très clair que l on est dans une logique de responsabilité sociétale et à un degré moindre d image et non dans une logique de rentabilité. Le taux maximum de 3,75% et l absence de frais de dossier rendent automatiquement le prêt non rentable (en 2007 le taux de refinancement est de 4%), d autant plus que le temps consacré à l examen de chaque dossier est bien supérieur à celui d un dossier classique. Ce partenariat se noue autour d un quadruple niveau de conventions : 1) entre la CDC et la Région ; 2) entre la Région et chaque banque ; 3) entre la Région et chaque association ; 4) entre banque et association, avec dans ce dernier cas une totale liberté de choix des cocontractants ; chaque association ou banque peut choisir de signer avec un seul partenaire, avec plusieurs ou avec tous. 26 Critère qui a empêché l octroi d un micro-crédit pour un déménagement du Poitou-Charentes vers l Aquitaine. 27 Il n existe donc pas de liste limitative du type d objets pouvant être financés comme pour le dispositif national du Fonds de cohésion sociale. 28 Les conventions précisent que les associations s engagent sur les 12 mois d expérimentation mais aussi tout au long de la durée de remboursement (soit 60 mois au plus) pour l accompagnement des bénéficiaires en aval du prêt.

19 18 Le partenariat implique aussi des responsabilités financières partagées : 1) pour les associations, la Région et la CDC ne peuvent dépasser 80% du financement de l accompagnement. De plus le versement de la subvention se fait en deux temps : 50% à la signature de la convention, le solde au vu d un rapport final faisant état des actions menées et du nombre de bénéficiaires suivis ; 2) la charge de garantie des prêts non remboursés repose pour moitié sur la Région ou la CDC et pour moitié sur la banque (NB : le cas du Secours catholique est à part, puisqu il dispose de son propre fonds de garantie). 5) La pédagogie Le micro-crédit social se veut aussi un outil pédagogique pour l usager mais aussi indirectement pour les associations et les banques parties prenantes (structures et personnes, salariées et/ou bénévoles). Il vise à l introduction de «la notion de contrat, d équilibre entre droit et engagements du bénéficiaire» et à favoriser l éducation et la pédagogie au crédit chez les usagers. Ce n est pas un don, ni un prêt à taux zéro. Mais il assure un remboursement des intérêts à l issue du remboursement intégral des mensualités prévues. Le partenariat du dispositif implique un apprentissage commun pour une meilleure compréhension réciproque des mondes de la banque et du social. Le micro-crédit peut être le vecteur d un changement de regard, de la banque vis-à-vis des personnes pauvres ou précaires et des acteurs sociaux vis-à-vis des grilles de raisonnement des banquiers 29, débouchant sur une évolution conjointe des modes de fonctionnement. Cette étape est également nécessaire pour le passage d expérimentations à une forme généralisable d intervention. 6) L évaluation en continu S agissant d une expérimentation, l évaluation en continu est décidée afin de pouvoir apporter des inflexions au dispositif. Cela passe par : - la remontée de statistiques mensuelles d activité par le canal des banques et par les associations ; - la tenue d un comité de pilotage trimestriel ; - la création d un observatoire du dispositif afin de mesurer «les impacts sur la réalisation du projet mais aussi plus généralement sur le mieux être.» 29 Les travailleurs sociaux ou les bénévoles associatifs ont généralement une grande réticence vis-à-vis de l argent, de la banque et du crédit.

20 19 Ces six points sont ceux qui nous serviront de guide pour évaluer le dispositif. Critères d appréciation du dispositif Finalités Personnes Organisations Une solution bancaire pour les exclus du crédit Une vie économique et sociale «digne, autonome et sensée» «L universalité régionale» Le partenariat La pédagogie L évaluation en continu - «interdits» du crédit (FICP/Surendettés) - «recalés» du crédit - «auto-exclus» du crédit - taux de non-remboursement - microcrédits de protection / microcrédits de promotion - réussite du projet - impacts indirects ou différés sur les autres dimensions de vie - diversité de la structure sociodémographique des bénéficiaires de microcrédit - diversité des types de projets et d objets financés - acceptation du double regard association / banque - compréhension de la logique de contrat et du fonctionnement du dispositif - retour aux pratiques bancaires communes - acceptation d être interrogé en aval du microcrédit - nombre de prêts réalisés ; nombre de prêts refusés - absence de stigmatisation - absence d opportunisme / coût du microcrédit - qualité de l accompagnement bancaire - diffusion de l information / public et / prescripteurs - respect des principes d absence de caution, d absence de frais, de taux plafonné - qualité de l accompagnement du projet - complémentarité / autres dispositifs d aides - diversité de la structure sociodémographique du public reçu - étendue du maillage territorial et diversité géographique des publics reçus - nombre de conventions banques / associations - qualité des partenariats - meilleure compréhension mutuelle associations/banques - élargissement des partenariats à d autres dispositifs - remontée des statistiques / public accueilli et / prêts accordés - création d un observatoire

21 20 II- Etat des prêts sur un an d expérimentation Ces données sont établies sur les statistiques remontées au 29/2/2008 par les Banques au Conseil régional. Les données des associations peuvent différer de quelques prêts le temps que l enregistrement et le regroupement des données soient effectifs. A- Statistiques financières 298 prêts - Montant total de prêts accordés : Toutes les associations ont vu aboutir des dossiers de micro-crédit. Le taux de réalisation va de 10% à 112% (3 associations n ont démarré qu en octobre). Le taux de réalisation globale est de 52% par rapport aux engagements initiaux des associations, et de 29,8% par rapport à l objectif régional de 1000 micro-crédits. Associations accompagnatrices Date de Nombre Engagement % de convention de prêts initial réalisation ALESIE Mars % BG 16 Fév 07 2 BG % CATP Centre socio-culturel du Barbezilien Oct % CIDF 16 Fév 07 9 CIDF 17 6 CIDF % CIDF 86 6 CRESUS Fév % PARCOURS CONFIANCE Secours Catholique 16 Oct % Secours Catholique 17 Fév % Secours Catholique 86 Oct % UDAF 16 Mars % UDAF 17 Mars % UDAF 79 Fév % UDAF 86 Fév % URFJT Fév % Total %* NB : En janvier 2008, trois nouvelles structures d accompagnement ont été sélectionnées : le CROUS, le CCAS d Aytré et l Association de Gens du Voyage du Centre social Les Alliers. La garantie de la Région n intervient que sur 18% des prêts, mais sur un montant moyen légèrement supérieur à celui du FCS ou du Secours catholique. Nombre % Montant moyen Garantie Région 58 19,5% 2070 Garantie FCS - CDC ,1% 1881 Garantie Secours catholique 52 17,4% 1812 Total % 1906

22 21 En dehors de la Caisse d épargne qui se situe très largement au-dessus de ses engagements initiaux, seules trois autres banques (LBP, CA-TP, CA-CP) ont effectivement démarré l octroi de micro-crédits. Le CA-TP a accordé deux prêts en juillet et un en février La Banque Postale et le CA-CP ont accordé leurs premiers prêts en août et septembre. Cinq autres banques n ont traité aucun dossier. Banques Date de Nombre de Estimation % de convention prêts initiale réalisation Crédit agricole Touraine-Poitou Fév % Caisse d épargne Poitou-Charentes Fév (porté à 238% 230) La Banque Postale Mars % Crédit Mutuel LA/COO Mars % CIC Mars % Crédit Mutuel du Sud-Ouest Oct % Crédit coopératif Fév % Crédit agricole Charente-Mar.-Deux Sèvres Fév % Crédit agricole Charente Périgord Mars % Total % B- Temporalité Le dispositif est monté en puissance jusqu en juin puis se stabilise très relativement - entre 22 et 40 prêts par mois (hors mois d août forcément plus faible). Sur la base d une moyenne de 30 prêts par mois, le rythme annuel est actuellement de l ordre de 360 prêts. Pour atteindre les 1000 prêts annuels, il faudrait un rythme de croisière d environ 80 prêts par mois. Il n y a évidemment pas encore assez de recul pour savoir s il peut exister une saisonnalité sur ce type de prêts févr.-07 mars-07 avr.-07 mai-07 juin-07 juil.-07 juil.-07 août-07 sept.-07 oct.-07 nov.-07 déc.-07 janv.-08 le rythme d octroi de prêts reste donc encore aujourd hui insuffisant par rapport à l objectif initial.

23 22 III - Caractéristiques des bénéficiaires et des projets financés au 29/2/2008 (sur 298 prêts accordés) A- Profil des emprunteurs Afin de mettre en perspective les données statistiques sur les bénéficiaires du dispositif, nous les comparons à la population régionale (données INSEE), à la population nationale des personnes ayant contracté des crédits à la consommation (données Observatoire de l endettement), aux écarts entre dossiers acceptés et refusés (données Babeau) et à la population nationale des surendettés (données Banque de France). Les comparaisons sont à manier avec une relative précaution car : 1) le dispositif est régional et les éléments de comparaison sont souvent nationaux ; 2) les années des enquêtes ne sont pas les mêmes. 1. Répartition territoriale Les associations partenaires sont 7 en Charente, 4 en Charente-Maritime, 3 en Deux-Sèvres, 3 en Vienne. Deux structures (URFJT et CROUS) ont un territoire d action régional. On note une moindre diffusion du dispositif sur les départements 16 et 86, mais il ne s agit pas d un décalage de montée en puissance : févr-07 mars-07 avr-07 mai-07 juin-07 juil-07 août-07 sept-07 oct-07 nov-07 déc-07 janv-08 fev-08 Total Par contre si l on raisonne par rapport à la population départementale totale (2) le déséquilibre s analyse différemment : il existe certes un léger déficit de micro-crédits en Charente, Charente-Maritime et Vienne mais surtout un surplus relatif en Deux-Sèvres. L analyse en termes de revenu médian (3) conduit au même résultat puisqu il n y a pas de différences départementales notables. En termes de précarité (premier décile de revenu (4), minima sociaux (5) et chômage (6)), le «surplus» en Deux-Sèvres (département au revenu médian le plus faible mais où les habitants en très grande difficulté sont moins nombreux) est encore plus net et apparaît un léger déficit en Charente-Maritime (département à la précarité supérieure à la moyenne régionale). Département (1) Microcrédit (2) Population totale (3) Médiane des revenus fiscaux (4) Premier décile de revenu par U.C. (5) Population couverte par les minima sociaux 30 (6) Demandeurs d emploi 16 18,8% 20,2% ,8% 20,8% 17 31,9% 34,8% ,3% 40,5% 79 28,2% 20,6% ,7% 16,0% 86 21,1% 24,4% ,3% 22,8% Total 100,0% 100,0% ,0% 100,0% 30 RMI, API, AAH, ASS, ASV

24 23 Lorsque l on étudie ensuite la répartition infra-départementale 31 des bénéficiaires du MCSUR, on constate que tous les Pays et communautés d agglomération de la Région comptent au moins un bénéficiaire. le jugement sur la répartition territoriale dépend ici du critère politique retenu : égalité entre départements ou équité selon les inégalités socio-spatiales. 2. Genre et situation matrimoniale On note une sur-représentation des personnes hors couple, 222 personnes sur 298 dossiers soit 74,5%, alors qu en Poitou-Charentes 53% de la population est mariée 32. La répartition hommes/femmes est assez équilibrée 33 : 53% des bénéficiaires sont des femmes (pour mémoire les femmes représentent 51,5% de la population régionale). Les femmes vivent très majoritairement seules (à 89%), les hommes moins souvent (pour 59%). 31 Sur la base du domicile figurant dans chaque dossier. 32 attention l INSEE ne propose pas l item «vie en couple». Les personnes en concubinage peuvent donc soit se déclarer mariés soit célibataires. 33 En excluant les cas où les dossiers ont été enregistrés au nom du couple (les 5 cas au début du dispositif).

25 24 Nombre de Vie en couple Vie hors couple micro-crédits marié concubinage célibataire divorcé séparé veuf total Femme Homme Total % micro-crédit 15,8% 9,7% 42,6% 19,5% 10,7% 1,7% 100,0% % 34 surendettés 36,5% 25,0% 32,7% 5,8% 100% Les femmes sont en moyenne plus jeunes que les hommes : 38,5 ans contre 40,8 ans. Elles sont plus souvent demandeuses d emploi que les hommes (39% contre 31%), un peu moins souvent en situation de surendettement ou d inscription au FICP (13% contre 20%). Lorsqu elles travaillent, elles sont plus souvent employées (72% contre 44% des hommes) 35 qu ouvrières (27% contre 47% des hommes). Les femmes empruntent proportionnellement moins souvent pour le véhicule (60% contre 68% pour les hommes) et plus souvent pour le logement (19% contre 17%) pour la formation 36 (8% contre 5%), le permis de conduire (8% contre 3%). Lorsque l on compare le statut matrimonial des bénéficiaires du micro-crédit social à celui des personnes ayant déposé un dossier de surendettement (données nationales portant sur les statistiques 2004), on constate une sur-représentation des célibataires (42% contre 25%) et 37 une sous-représentation des personnes vivant en couple (26% contre 36%). le dispositif est assez équilibré en termes d hommes et de femmes ; les différences de caractéristiques proviennent de la plus grande précarité moyenne des femmes en générale. il y a une très forte prépondérance de personnes vivant hors couple. il est à noter qu il n y a pas de remontée statistique sur le nombre d enfants 38. En particulier le cas des familles monoparentales ne peut donc être statistiquement étudié. Nous avons cependant obtenu de part de la Caisse d épargne l extraction sur un panel de dossiers (15 par département) d informations sur ce point. La taille moyenne des ménages sur cet échantillon est de 2,1 personnes. Concernant les adultes hors couple, 64% n ont aucune personne à charge et 26% constituent des familles mono-parentales. Par contre, concernant les couples, ils sont tous avec enfants à charge. Personnes à charge Adulte et plus Total Hors couple Banque de France, Deux hommes sont artisans ou commerçants, trois relèvent des professions intermédiaires, mais aucune femme ne relève de ces deux catégories. 36 Pour les autres objets du prêt, les effectifs sont trop petits pour être significatifs. 37 L effectif des veufs est insuffisant (3 dossiers) pour pouvoir en tirer une analyse significative. 38 Dans les données Banques de France sur les surendettés, le nombre de personnes à charge est le suivant : et plus Total 47,4% 20,7% 17,1% 9,5% 5,3% 100% 39 Sur cet échantillon, 60% vivaient hors couple, soit moins que la moyenne sur les 298 prêts (74%).

26 25 couple Catégories d âge De manière générale, on sait que le recours au crédit à la consommation suit une courbe en cloche avec un maximum au cours de la trentaine (4). En appliquant ce taux national à la structure par âge de la population régionale (3), on obtient le pourcentage théorique de chaque catégorie d âge dans le crédit à la consommation classique (5). Concernant le micro-crédit régional, en dehors du cas particulier des ans, le fait notable est ici la sous-représentation des personnes âgées. On peut y voir la conséquence à la fois d une absence de besoins de crédit et un effet générationnel de plus grande méfiance vis-à-vis du crédit, mais sans doute pas d un plus grand refus des banques. En effet d après l étude d André Babeau (6), le taux de refus est plus élevé sur les ans et plus faible sur les 55 ans et plus. Micro-crédit régional Taux de pénétration Ecart demandes de Population Population théorique du crédit à la crédit refusées moins Nombre Pourcentage r égionale des 18 des emprunteurs en consommation demandes (1) (2) ans et plus (3) France (2004) 40 Poitou-Charentes (5) (4) acceptées (6) 18 et 19 ans 3 1,0% 3,0% 20 à 29 ans 66 22,1% 14,1% 37% 22,9% à 39 ans 84 28,2% 16,4% 40% 23,8% à 49 ans 79 26,5% 17,5% 36% 22,9% ans 50 à 59 ans 55 18,5% 17,5% 30% 19,0% à 69 ans 8 2,7% 12,2% 55 an s et plus 10% 11,4% 70 ans et plus 2 0,7% 19,2% -9 n.c 1 0,3% Total ,0% 100% 33% 100% 100% Un autre point d ancrage de l analyse est de comparer les données à la structure par âge des surendettés. Si là encore apparaît un léger déficit de diffusion chez les plus âgés, par contre les moins de 25 ans sont sur-représentés dans le dispositif du micro-crédit. Micro-crédit Surendettés Moins de 25 ans 12,8% 3,3% 25 à 34 ans 21,5% 22,2% 35 à 44 ans 27,2% 30,0% 45 à 54 ans 28,2% 26,6% 55 à 64 ans 8,4% 12,0% 65 ans et plus 1,7% 5,9% Total 100,0% 100,0% Il existe peut-être une sous-diffusion du dispositif chez les plus de 60 ans, mais le besoin de crédit semble moins avéré sur cette catégorie d âge. Les différents indicateurs d ancrage retenus laissent donc à penser qu en termes d âge l universalité voulue par le dispositif est atteint. 40 INSEE 41 Babeau 2006

27 26 4. Catégories sociales et d emploi NB : il y a un problème d interprétation des statistiques remontées au Conseil régional. Les demandeurs d emploi ont été classés soit dans leur catégorie sociale d origine (12 personnes), ce qui est la pratique habituelle pour les chômeurs ayant déjà travaillé, soit dans la catégorie sans activité professionnelle (93 personnes). Il y a ainsi deux possibilités : soit ces 74 personnes sont effectivement des personnes n ayant jamais travaillé (personnes au foyer désirant travailler, anciens étudiants), soit ils ont déjà travaillé et sont donc mal classés. Dans le doute, nous avons donc extrait les demandeurs de leur catégorie sociale d origine et constitué une catégorie spécifique «demandeurs d emploi». Quatre catégories constituent la quasi-totalité (97%) des bénéficiaires, dans l ordre : les demandeurs d emploi, les employés, les ouvriers et les autres inactifs. La surprise à ce niveau est sans doute la forte proportion d employés, à la fois au regard de la structure de la population active régionale et de leur moindre degré d exclusion financière. Néanmoins, il s agit d après nos entretiens de la partie la plus précarisée (temps partiel, CDD, interim) de cette population, majoritairement féminine. La sous-diffusion du dispositif au sein des professions intermédiaires et cadres supérieurs est normale du fait de leur accès aisé au crédit classique. Si l on compare à la population des surendettés, on note la même prépondérance des ouvriers et des employés et une plus forte proportion d inactifs et de demandeurs d emploi ainsi qu une sous-représentation des retraités. Au regard de la composition de la population régionale et des comportements de refus bancaire, il apparaît une sous-diffusion du dispositif chez les agriculteurs et les artisans et commerçants 42. Mais comparativement à la structure des ménages surendettés, il n y a pas de différences majeures. Micro-crédit régional Part dans la Taux de E cart demandes Surendettés population pénétration du de crédit régionale des crédit à la refusées moins ménages consommation demandes Nombre Pourcentage France (2004) 43 acceptées Agriculteurs exploitants 0 0,0% 3,3% 25,8% +0,1 Artisans, commerçants et 0,3% 1 0,3% 5,4% 36,7% +3,0 chefs d'entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures 0 0,0% 5,9% 32,5% -0,8 1,1% Professions Intermédiaires 3 1,0% 11,7% 42,5% -0,1 2,3% Employés 84 28,2% 10,1% 42,1% -4,2 32,6% Ouvriers 53 17,8% 19,7% 47,3% +4,4 22,3% Retraités 6 2,0% 34,9% 20,6% -7,2 7,4% Demandeurs d'emploi ,6% * +1,8 Autres inactifs non 34,0% 45 15,1% 9,0% 21,9% nd demandeurs d'emploi Total ,0% 100,0% 33,0% 0,0 100% * Taux de chômage régional en juin 2007 : 7,5% 42 Comme nous n avons pas pu nous entretenir avec les Boutiques de gestion, nous ne savons s il s agit d un manque de moyens humains affectés au dispositif par ces structures, ou plutôt d un manque de demandes chez les travailleurs indépendants. 43 Observatoire de l endettement, 2005

28 27 la diffusion sociale du MCUS paraît donc conforme aux attentes. 5. Surendettement et FICP 17,5% des bénéficiaires sont en situation de surendettement déclaré ou inscrits au fichier FICP. Ils sont proportionnellement plus nombreux parmi les employés et parmi ceux qui empruntent pour un véhicule. On note également 8 dossiers de PRP (plan de rétablissement personnel). Ils empruntent en moyenne un montant plus important, 2115, que les personnes ni surendettées, ni inscrites au FICP (1872 ). En termes d évolutions mensuelles (tableau ci-dessous), la proportion de bénéficiaires FICP ou surendettés n est pas à priori en augmentation, alors que l on aurait pu penser que la clarification progressive opérée sur ce point aurait pu engendrer une progression. La faiblesse des effectifs mensuels ne permet pas cependant d apporter des conclusions définitives sur ce point. Bénéficiaires FICP ou surendettés Mars Avril Mai J uin Juillet Août S ept. Oct. Nov. Déc. Janv. F èv. Nombre Proportion / total micro- 33% 24% 33% 0% 17% 18% 15% 13% 15% 13% 25% 14% crédits Le dispositif permet à certaines personnes FICP ou en surendettement de retrouver effectivement un accès au crédit. Il serait intéressant de connaître au sein du dispositif le taux de refus des banques sur cette population, comparé à celui sur les autres demandeurs. 6. Contrat de travail et revenu Il n existe aucune remontée de statistiques au Conseil régional sur les revenus et sur le type de contrat de travail (CDI, contrat aidé, CDD, interim) qui sont pourtant des facteurs essentiels des décisions d accord de crédit des banques. La Caisse d épargne a accepté de nous transmettre des informations supplémentaires sur les derniers micro-crédits accordés (octobre-décembre 2007). Cela permet de voir que la dichotomie emploi/non-emploi cache une grande diversité de situations. Parmi les personnes en emploi, 19 soit 45% sont en CDI (mais pas forcément à plein-temps) et 50% sont sur des contrats précaires (CDD, CAE, Interim). Le microcrédit ne concerne donc pas que des personnes en situation de précarité d emploi. Concernant les sans-emploi, 40% sont en formation ou recherche un emploi, 42% sont inactifs sans rechercher d emploi (6+11). 44 Sur cet échantillon, la proportion de sans-emploi (48%) est quasiment identique à celle (49%) de la population totale des 234 microcrédits.

29 28 Emploi 43 Sans emploi 40 Situation Nombre Objet financé CDI véhicules, 2 équipements du logement, 1 caution logement CDD 12 8 véhicules, 2 réparations, 1 étude, 1 équipement du logement CAE, Contrat d avenir 6 5 véhicules, 1 ordinateur Interim 3 3 véhicules Apprentissage 2 2 véhicules Congé parental 1 1 permis de conduire Formation DEAVS 4 3 véhicules, 1 réparation 6 véhicules, 3 permis de conduire, 1 Demandeur emploi 12 assurance automobile, 1 électroménager, 1 frais de santé Longue maladie, maladie 3 véhicules, 1 chaudière, 1 mobilier, 1 6 professionnelle, handicap, invalidité caravane pour se loger 5 véhicules, 2 permis de conduire, 1 RMI, sans profession 11 réparation voiture, 1 électroménager, 1 ordinateur, 1 caution logement Autres 7 - Total 83 - Par ailleurs sur le panel précité de 60 dossiers Caisse d épargne, qui représentent 84 personnes adultes, il a été possible d extraire le temps de travail et le montant des revenus. On constate que parmi les 34 salariés, seulement neuf (soit 25%) travaillent sur un temps plein ou très proche. 34 salariés 22 assedic 28 autres Temps de travail 85 à 100% 60 à 85% < 60% - - Nombre Concernant les revenus, il n a pas été possible de croiser situation professionnelle, revenus et taille du ménage. Néanmoins, on constate que les revenus du travail (salaire et/ou assedic) se situent très rarement au-dessus du SMIC (en sachant que cela peut intégrer en fait les revenus de 2 personnes dans le cas d un couple). Salaires + assedic par mois 400 à à 1150 > 1150 Nombre Prestations sociales (alloc. familiales + minima sociaux) 550 par dossier En additionnant les revenus du travail (milieu de tranche et arbitrairement 1400 pour la tranche supérieure) et les prestations sociales, le revenu moyen de ces ménages serait d environ Et en prenant en compte que sur cet échantillon la taille moyenne des ménages est de 2,1 personnes, il en résulte que le revenu moyen par personne est d environ 45 A titre de comparaison, les revenus nets par dossier de surendettement sont les suivants : RMI RMI à SMIC >SMIC à 1501 à à 4600 >4600 Total ,4% 39,2% 25,4% 28,5% 1,4% 0,1% 100%

30 On est donc très en dessous du plafond mensuel du dispositif qui est fixé à un revenu fiscal de référence pour une personne de 1974 Ce revenu moyen de 650 peut être rapproché du tableau ci-dessous extrait du rapport d A. Babeau. On est bien sur deux classes de revenus pour lesquels l accès au crédit est faible, en termes de demandes (3) et qui voient très souvent rejeter leurs demandes (2) 46. Classe de revenu Demandes acceptées Demandes refusées Total des demandes mensuel 47 (1) (2) (3) 0 à 600 1,6% 7,4% 4,5% 600 à ,5% 13,7% 13,6% 1000 à ,1% 39,9% 41,0% 1500 à ,1% 20,1% 23,1% 2250 à ,6% 7,8% 8,7% 3000 à ,6% 3,2% 3,4% Plus de ,7% 7,8% 5,8% Total 100% 100% 100% L UDAF 86 nous a également transmis des données qui viennent confirmer cette faiblesse des revenus. Sur 29 prêts acceptés (dont 9 familles monop arentales), les revenus totaux sont : RMI (480 ) RMI à SMIC (1005 ) SMIC à Il semblerait donc que le dispositif se soit plus diffusé dans les populations à faibles revenus (personnes sans emploi ou travailleurs pauvres) que parmi les salariés à temps plein se situant autour du SMIC. Ces calculs sont pour le moment très frustres et demanderaient à être confirmés 48. Une remontée systématique d informations sur le type de contrat, la durée de travail et le niveau et la structure du revenu s avère nécessaire pour préciser les caractéristiques et les niveaux des ressources des bénéficiaires du microcrédit. B- Caractéristiques des prêts 1. Objet du Prêt Plus de huit prêts sur dix concernent le véhicule ou le logement (hors achat immobilier exclus du dispositif). Cette répartition est très proche de celle des crédits à la consommation classiques pour lesquels le véhicule et l équipement du logement représentent 87% des prêts. Ce rapprochement peut être interprété comme allant dans le sens d une intégration sociale par le micro-crédit, puisque finalement la destination du crédit est similaire à celle des canaux de crédit traditionnel : «on est comme les autres». Pour la formation, 50% des prêts concerne des demandeurs d emploi et 66% pour le permis de conduire. 46 Les dossiers laissés sans suite de la part du demandeur (par exemple abandon du projet ou obtention d un crédit par ailleurs) ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. 47 Du demandeur et pas du ménage. 48 Au niveau national, les bénéficiaires de micro-crédits sociaux seraient plutôt majoritairement des allocataires de minima sociaux. 49 Sur l échantillon précité de 83 dossiers, on remarque que les achats de véhicules (51) l emportent très largement sur les réparations (4). 50 Au plan national, la mobilité et le logement sont aussi les objets dominants des micro-crédits sociaux.

31 30 Les données peuvent paraître décevantes sur les financements de projet de vie (emploi, formation) ou de prise en charge des accidents de la vie (divorce, santé, obsèques). Mais le caractère «réponse unique» de la donnée biaise sans aucun doute les résultats : le besoin d automobile est très souvent lié à la recherche d emploi, ou peut être la conséquence d un divorce ; l équipement ou le changement de logement peut aussi être lié à une rupture familiale ou un problème de santé. Nombre Pourcentage Prêt moye n Crédits à la consommation Véhicule ,7% 2170 Automobile ou moto 57,0% Logement 54 18,1% 1400 Equipement du logement 30,0% Formation 20 6,7% 2030 Consommation Permis de conduire 17 5,7% 1017 courante ou facture Santé ,7% ,3% exceptionnelle Autres ,7% ns Emploi 4 1,3% ns Equipement de loisir ou 5,6% Divorce 1 0,3% ns dépense de loisir Permis+véhicule 1 0,3% ns 21,8% Autres utilisations Obsèques 1 0,3% ns Total ,0% ,7% 54 du point de vue de la remontée des statistiques, il pourrait être utile de différencier pour le véhicule l achat de la réparation et pour le logement les frais liés à la location (caution, dépôt de garantie 55 ) des dépenses d équipement du logement (électroménager, literie, ameublement, électronique de loisir). il faudrait autoriser les réponses multiples (avec un maximum de 2 ou 3) à cette question afin de ne pas s arrêter uniquement à l aspect matériel et bien intégrer l aspect dynamique du parcours permis par le micro-crédit. 2. Montant, durée, mensualités Le montant emprunté est en moyenne de (médiane à 2000 ). Près du tiers des prêts sont proches du plafond de à à à à à à 3000 Total Nombre Pourcentage 4,7% 17,8% 16,8% 19,1% 13,8% 27,8% 100,0% Dans seulement 14 cas, le montant du prêt accordé a été inférieur au montant demandé dans le dossier (i.e. la somme «négociée» avec l association) 57. La décision bancaire est donc très majoritairement de type «tout ou rien», soit le crédit est accepté tel quel, soit il est refusé. 51 Babeau Deux soins dentaires, deux appareils auditifs, une opération de la myopîe. 53 Séjour en centre de vacances pour enfants, achat d ordinateur, cyclomoteur, retrouver pour des vacances la famille à l étranger, un autre non spécifié. 54 Somme supérieure à 100% car plusieurs destinations peuvent être déclarées. 55 domaine dans lequel la législation est en train d évoluer. 56 Au plan national en 2006 le montant moyen était de 2126 (Rapport d activité 2006 du FCS).

32 31 Tous les prêts (sauf deux à 3,75%) ont été accordés à un taux de 3,5%, puis 3% pour la Caisse d épargne à partir de janvier La durée de remboursement est variable (et relativement indépendante du montant contracté). La durée moyenne est de 35 mois. On remarque que la possibilité de remboursement sur moins d un an (le dispositif fixait un minimum de 6 mois) n est pas utilisée (sauf pour un crédit de 10 mois). Par contre la durée maximale de 60 mois est assez utilisée. Durée en mois Nombre Pourcentage 7,0% 24,2% 10,0% 31,2% 12,4% 14,8% Un bref calcul (montant/durée) permet de calculer la charge des mensualités supportées (hors intérêts et assurance 58 ). Dans 84% des cas, les mensualités de remboursement du capital se situent entre 30 et 100, somme à mettre en rapport avec la faiblesse des ressources des ménages concernés. Mensualité inf à à à à à à 200 Total Nombre Pourcentage 11,4% 39,9% 24,8% 19,8% 3,0% 1,0% 100,0% Sur la base du montant moyen (1900 ) et de la durée moyenne (34 mois), nous avons effectué une brève simulation de l économie réalisée en comparaison d un prêt personnel à 7,5% (avec frais de dossier de 50 ) et d un crédit revolving à 20% (intégrant les frais de dossier). Mensualité Intérêts totaux Coût total (intérêt + frais de dossiers) MCSU (3,5%) 58,76 98,58 98,58 Prêt personnel (7,5%) 62,18 215,06 265,06 Crédit revolving (20%) 73,64 604,74 604,74 Si les différences de mensualités peuvent apparaître mineures (sauf pour le crédit revolving, près de 15 de plus par mois), par contre in fine le coût du crédit est très différent. Si le bénéficiaire arrive à rembourser l intégralité du capital, il se verra rembourser les 98 et aura donc économisé 265 par rapport à un crédit personnel et 604 par rapport à du crédit revolving au lieu de 500 (assurance auto) ; 550 au lieu de 700 (véhicule) ; 600 au lieu de 1200 (formation) ; 1700 au lieu de 2000 (logement) ; 2000 au lieu de 3000 (permis de conduire); 1500 au lieu de 3000 (électroménager) ; 1000 au lieu de 3000 (véhicule) ; 2100 au lieu de 2500 (véhicule) ; 630 au lieu de 1200 (soins dentaires) ; 1800 au lieu de 2000 (véhicule) ; 1600 au lieu de 2500 (mobilier) ; 1787 au lieu de 2600 (équipement du logement). Pour deux cas, la demande était de toutes façons supérieure au plafond du dispositif : 1500 au lieu de 4000 (voiturette) ; 3000 au lieu de 4000 (véhicule). Il semble que dans la plupart des cas la Banque ait demandé au bénéficiaire et à l association de trouver une solution moins coûteuse, compte tenu des capacités de remboursement. 58 Assurance décès-invalidité (représentant quelques centimes sur une mensualité). L assurance chômage n est pas proposée car inadaptée.

33 32 IV- Description des diversités d approche des organismes A- Entretiens avec les associations Les éléments des entretiens ont été groupés par thèmes. Le Secours catholique est traité à part car il a la double spécificité d avoir démarré son propre dispositif de micro-crédit social dès 2003 et de proposer un accompagnement par des bénévoles (caractéristique commune avec CRESUS que nous n avons pu interviewer). 1. Expérience du micro-crédit et conventionnement avec la Région Avant l appel à projets régional, la très grande majorité des associations n avait jamais auparavant participé à un dispositif de micro-crédit. Certaines avaient cependant parfois orienté des personnes vers le Parcours confiance de la Caisse d épargne ou avaient travaillé avec son association Finance et pédagogie. Il y avait donc déjà des liens préalables entre le monde associatif social et la Caisse d épargne 59. L intégralité des associations soulignent qu elles ont du réagir en urgence («dix jours pour décider») à la demande directe de la Région en décembre 2006, «prendre une décision politique», «sans temps du recul et de réflexion». Dès lors elles se sont engagées «sans expérience préalable», ni «connaissance spécifique» pour «le minimum acceptable», «au pif», pour certaines en y voyant «une façon d élargir le public touché». Il n y eu aucun calcul de comptabilité analytique en termes de charge de travail, ni d études de «marché». Les UDAF ont songé que le dispositif pourrait peut-être s appliquer aux majeurs sous tutelle (ce qui s avérera finalement peu adapté). Cas à part, avant le dispositif MCSU, l URFJT Poituou-Charentes avait déjà conventionné avec la Caisse d épargne dans le cadre de son Parcours confiance. Au niveau national, les deux organismes s étaient engagés dans le micro-crédit, professionnel et social. L Union nationale des FJT avait créé un groupe de travail spécifique micro-crédit et des ateliers consacrés à ce thème sont régulièrement organisés dans ses universités d été. De plus il existe aussi un partenariat sur le «coup de pouce écureuil», qui fonctionne sur le principe de la tontine, conforté d un solide abondement de la Caisse d épargne qui permet l attribution d aides sur dossier de 15 à 200. Avec la création du MCSU, l URFJT a choisi de continuer à conventionner avec la Caisse d épargne afin que les jeunes puissent bénéficier d un accompagnement financier solide à travers le Parcours confiance 60. L URFJT comporte 18 foyers adhérents et s est donc engagé sur l idée d un prêt par foyer, chiffre arrondi à 20 prêts. 2. Conventions associations- Banques Voici l état actuel des conventions bilatérales tel que nous pouvons les retracer à partir de nos entretiens : 59 Il existe également des liens à travers les PELS (Projets d économie locale et sociale) financés par la Caisse d épargne (au plan régional, 1,7 million d en 2006 sur 110 associations) 60 L URFJT estime toutefois que les relations avec deux banques (sa banque habituelle et la CE) complique pour le jeune la gestion de son budget et que même si la CE n oblige pas à une ouverture de compte, les jeunes ont «l impression d être obligé de changer de banque».

34 33 Associations accompagnatrices Caisse d épargne Poitou-Charentes La Banque postale Crédit Mutuel LA/COO Crédit agricole Charente- Périgord Crédit agricole Deux-Sèvres- Charente-Mar. ALESIE 16 Oui x x BG 16 Oui x x BG 79 Oui x Centre socio-culturel du Oui x Oui x Barbezilien CIDFF 16 Oui x x CIDFF 17 Oui x x En projet CIDFF 79 Oui Oui x En projet CIDFF 86 Oui Oui x x CRESUS 17 Oui x x Secours Catholique 16 Oui Secours Catholique 17 Oui NB : le Secours catholique ne souhaite n avoir qu un Secours Catholique 86 Oui seul partenaire bancaire UDAF 16 Oui Oui x Oui x UDAF 17 Oui Oui x x En cours UDAF 79 Oui En projet En cours x En cours UDAF 86 Oui En projet En cours x x URFJT Oui En cours NB : ce tableau est à prendre avec précaution car : 1) nous n avons pas forcément eu le même avis sur l avancement des conventions de la part des associations et de la part des banques ; 2) seules les Banques rencontrées sont intégrées au tableau. x = association se situant hors territoire de la Banque. Ce sont les banques, selon leur territoire respectif, qui ont contacté les associations pour conventionner. L ensemble des associations notent la facilité de conventionner sur le MCSU avec la Caisse d épargne, d autant plus que certaines avaient déjà des relations antérieures avec les dispositifs Parcours Confiance et Finance et Pédagogie. Pour les autres banques, les négociations peuvent s étaler sur plusieurs mois (jusqu à 7 mois, voire ne jamais se conclure) pour différentes raisons : non-réponse, délai de signature, changement d interlocuteur Plusieurs associations reprochent au Crédit coopératif 61 de proposer des conditions qui ne sont pas acceptables en cherchant à se décharger de l activité de contrôle de la solvabilité ou d essayer de faire porter le poids de la garantie sur l association. 3. Organisation interne et communication La logistique et les compétences utilisées sont assez diverses selon les associations en fonction de leurs activités habituelles, mais il en ressort trois constantes : - le choix d affecter au dispositif une ou deux personnes spécifiques. Seule, l URFJT a choisi un mode décentralisé d instruction des dossiers. Plusieurs associations soulignent l importance d affectation au dispositif de salariés et non de bénévoles. Sur ce dispositif des bénévoles poseraient selon elles des problèmes de connaissances techniques et de distance, de prise de recul vis-à-vis du demandeur. 61 qui a conventionné avec l UDAF 79 et l UDAF 86 mais sans qu aucun dossier ne soit transmis.

35 34 - selon des modalités propres à chaque association, il semble qu il y ait une bonne couverture du territoire départemental concerné (communauté d agglomération pour Alesie), cf. tableau ci-dessous ; - le dossier est suivi de A à Z par une seule personne référente afin que le demandeur n ait pas à raconter plusieurs fois son histoire (souvent douloureuse). Lors de nos entretiens, nos interlocuteurs ne nous ont pas fait remonter de besoins essentiels de formation au micro-crédit. Il semble que l apprentissage commun association/banque (i.e. la Caisse d épargne) soit venu suppléer au manque d expérience préalable du micro-crédit. ALESIE UDAF 17 Personnes dédiées et compétences Une personne (la Directrice) Deux personnes dédiées (La Rochelle et Saintes), du Pôle Famille et enfance. Conseillères en économie sociale et familiale. ETP : 20% +30% UDAF 86 Une personne dédiée (à 50% ETP) Déléguée à la tutelle, habituée aux conseils budgétaires. URCIDFF URFJT Deux correspondantes affectées par département (par exemple sur le 86 à Poitiers et Châtellerault). Ce sont des professionnelles du droit, avec pour certaines une formation de conseillère en économie familiale ou en recherche d emploi. Pas d ETP déterminé. Un référent sur chacun des 17 FT qui construit le dossier intégralement en partenariat avec le correspondant Caisse d épargne. Animateurs-éducateurs. Maillage territorial Information interne Communication externe Réception à Information aux 13 Information auprès Angoulême (quartier structures d insertion d autres structures de Ma Campagne) sur la communauté d insertion sur le mais aussi d agglomération (+2 département déplacements sur le extérieures) membres terrain d ALESIE Peuvent se déplacer dans le cadre d autres visites Réception sur place, sauf cas exceptionnel où elle se déplace (en général les gens se débrouillent pour venir) L information est accessible à travers les permanences CDIFF organisées dans 20 localités de la Région. Le réseau régional des FJT Réunion d informations auprès des autres services de l UDAF 17 Réunions d information dans les différents services internes et au Conseil d administration Réunions internes Réunion de lancement avec tous les adhérents Maison-relais, maisons de la solidarité Il y a eu une information diffusée à l ensemble des personnes en contact avec le public des 4 CDIFF. 4. Parcours du demandeur Nous avons découpé le parcours du demandeur en 8 phases (cf. Schéma page suivante) sur lesquelles nous avons interrogé les associations.

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37 36 a) Connaissance du dispositif et provenance Comment les demandeurs sont-ils amenés à contacter les associations accompagnatrices? On peut distinguer : - les demandes spontanées. La personne a eu connaissance du dispositif à travers les campagnes de communication du Conseil régional, par un article dans la presse régionale (fort impact en termes d appels dans la semaine suivante) ou par le bouche-à-oreille (au sein du milieu familial ou de travail) de la part de personnes qui ont déjà bénéficié du dispositif (ce cas semble naturellement plus récent mais en expansion). - les demandes orientées. La personne ayant un besoin financier a été détectée en interne par un salarié de la structure ou en externe par un travailleur social ou par un chargé de clientèle bancaire (jusqu à présent, ce cas ne semble pas encore être apparu, notamment du fait de l existence de dispositifs d accompagnement internes à la CE, au CA et au CM. Par ailleurs La Banque Postale ne communique pas au guichet sur le dispositif). Il est impossible de dresser sur ce point une statistique globale significative, car cela dépend profondément en fait du public ciblé par l association. Il semble que cela soit les UDAF qui recueillent proportionnellement le plus de demandes spontanées. ALESIE Sur 23 demandes CIDFF 86 Sur 15 dossiers ouverts Source Demande spontanée Orientation par un salarié de la structure 11 du quartier (les autres appels sont adressés aux autres asso. partenaires) 7 (dont 1 connaissait déjà la CDIFF) URFJT x Les appels externes sont renvoyés en fonction du profil de la personne vers les autres associations partenaires (notamment les UDAF) 12 par les SIAE membres Orientation par un prescripteur social 7 1 (Assistante sociale du CHU) Le MCSU s adresse uniquement aux jeunes en foyer et sur proposition des animateurséducateurs. % de nouveaux venus - 50% (quartier) 50% - 0% UDAF 86 Au jugé 60% 30% 10% 90% UDAF 17 Stats internes 27% 17% 56% 75% Une autre façon de cerner la provenance était d interroger les associations sur la proportion de «nouveaux venus», i.e. de personnes qui n étaient pas des usagers ponctuels ou réguliers de la structure. En dehors de l URFJT qui n étudie les dossiers que de jeunes déjà dans le réseau, la proportion de nouveaux venus est très majoritaire. Pour les CIDFF, il s agit de leur public habituel de femmes seules, avec ou sans enfants à charge, bénéficiaires des minima sociaux en recherche d emploi ou travailleuses pauvres à temps partiel et/ou en contrat précaire (intérim, contrat aidé). Mais au moins la moitié de ces femmes ne s était encore jamais adressé aux CIDFF.

38 37 Pour les UDAF, il s agit même d un public non habituel, de salariés en CDI à temps partiel ou en interim par exemple. Les dossiers de personnes sous tutelle à l UDAF (ce qui était une des pistes initiales) sont très marginaux. L UDAF 86 a également l impression que lorsque la demande a été orientée par un travailleur social ou un conseiller ANPE, le projet paraît plus porté par le travailleur social que par la personne, ce qui joue sur le degré d implication, et induit plus de renoncements au cours du montage de dossier (certains ne viennent même pas aux rendez-vous). b) Contact Le premier contact se fait en général de la façon suivante : - l appel téléphonique arrive à l accueil et la personne est mise en relation avec le salarié dédié s il est disponible ; - en cas de non-disponibilité, l accueil prend les coordonnées de la personne et le salarié référent rappelle, en général sous 48h. Il est très rare que la personne se présente physiquement directement à l accueil de la structure. c) Clarification La clarification du projet, et de ce qu est (et n est pas 62 ) le micro-crédit, se fait souvent dans un premier temps par téléphone (durée d environ 20 minutes). C est un premier temps de dialogue pour que la personne puisse commencer à expliquer sa situation et pour l informer des pièces nécessaires à la constitution du dossier. A l exception d ALESIE, de l URFJT, des CDIFF (lorsque la personne ne fait pas partie de leur public cible : respectivement salariés en insertion, jeunes en foyer, femmes), il est très rare que la personne soit réorientée vers une autre structure (à moins que l appel provienne d un autre département que celui de la structure). Cependant dans le cadre de la coordination informelle entre les associations charentaises, le CIDFF 16 se concentre essentiellement sur les femmes en recherche d emploi et réoriente notamment pour l électroménager vers l UDAF 16 ou le Secours catholique. Concernant l exclusion du crédit, le salarié dédié demande toujours si le demandeur a au préalable essayé de demander un crédit classique. Certains l ont fait et se le sont vu refusé (parfois «avec méchanceté», «on s est fait jeter de la banque»), mais la majorité s autoexclut en pensant (à raison dans 95% des cas selon l avis de la CE) que de toutes façons la banque leur refuserait un prêt. d) Réactions des usagers Les demandeurs vivent en général positivement le micro-crédit. Pour la quasi-totalité des demandeurs, ils sont surpris de pouvoir accéder à un crédit, alors qu ils ont en général des relations très compliquées et difficiles avec les banques. Aucun n a le sentiment de retourner à l école avec l accompagnement, mais au contraire ils se sentent valorisés et respectés dans leur dignité : «je ne demande pas d aide», «je ne demande pas l aumône», «on est pas dans une telle misère», «je ne veux pas être assisté», «je veux me sentir client» Il y a parfois confusion entre prêt et aide, mais pour tous l important est que cela leur permet de réaliser leur projet. 62 Beaucoup d associations signalent que dans l esprit de certains demandeurs le micro-crédit est un dû et ne nécessite aucun justificatif. Le slogan du dépliant «un crédit très léger», slogan choisi au sens de peu coûteux, peut parfois induire à confusion, au sens de sans formalité.

39 38 Par contre, ils sont nombreux à trouver que la constitution du dossier est lourde en termes de pièces à fournir, et ils sont parfois étonnés que le crédit ne se fasse pas avec leur banque habituelle. e) Instruction Le rôle de l accompagnateur est d évaluer les qualités de la personne dans ses capacités à mener à terme son projet et dans ses capacités à rembourser correctement dans le cadre d un budget forcément limité Cela passe en général par deux rendez-vous en face-à-face, le plus souvent au siège de l association, ou d une de ses permanences, et très exceptionnellement au domicile de la personne. Le premier rendez-vous est en moyenne d une heure, le second plus court (20 à 30 minutes) sert à finaliser le dossier et à vérifier avec le demandeur la présence de l intégralité des pièces justificatives (cf. en annexe, un dossier type ; les dossiers sont propres à chaque partenariat association/banque mais le fil global du contenu est assez similaire). Plus rarement un 3 e rendez-vous est nécessaire. Certains instructeurs signalent que la demande et l examen des relevés de compte constituent pour eux une «intrusion dans la vie privée», «vous rentrez dans l intimité des gens» et se demandent où s arrêter dans cette intrusion. De plus il arrive que la personne ne conserve pas ses relevés de compte (ce qui ensuite nécessite de les redemander, source de frais bancaires). Mais comment calculer autrement? Au-delà des pièces à fournir, les instructeurs peuvent aussi apporter des conseils sur le choix de l objet à financer : par exemple concernant un véhicule, prix de réparation trop élevé par rapport à un achat, conseils sur les «bons garagistes» suite aux expériences professionnelles antérieures de l instructeur Sur ce point certains de nos interlocuteurs relèvent la difficulté de trouver un véhicule fiable à un prix inférieur à 3000, ou le désarmement de certains demandeurs pour négocier avec le garagiste. Il y a aussi parfois le montage de co-financement avec la Banque lorsque le prix du véhicule est au-dessus de 3000 (en général de quelques centaines d ) ou pour couvrir les premiers mois d assurance. En parallèle, le salarié dédié consacre en moyenne par dossier une heure de travail personnel et d échange avec le banquier (il y aurait échange sur les 3/4 des dossiers avant transmission). Certaines associations (comme l UDAF 86) ont mis en place une réunion hebdomadaire avec le correspondant bancaire départemental (CE) pour faire le point sur les dossiers en cours. Au cours de cette phase, certains demandeurs abandonnent la procédure avant même que le dossier soit transmis à la banque : le reste à vivre (pour la CE 6 par jour et par personne, 5 pour LBP) s avère insuffisant ; peur de ne pouvoir rembourser ; changement d avis ; absence de pièces justificatives ; autre solution alternative (notamment familiale) de financement Cette phase de dialogue conduit aussi à informer et à réorienter vers d autres dispositifs mieux adaptés à la situation du demandeur : aide électroménager de la CAF, prime de déménagement pour familles nombreuses de la CAF, prêt jeunes avenir (CAF/Société générale), prêt à l amélioration de l habitat de la CAF ou de l ANAH, financements FONCEGIF Pour les jeunes (URFJT), ce peut être une réorientation entre autres vers le fonds de solidarité logement (FSL), vers le dispositif Locapass ou vers le fonds d aide aux jeunes (FAJ) destinés aux jeunes ayant un projet d'insertion sociale ou professionnelle. Une fois complet, le dossier est envoyé à la Banque pour accord Au cours de nos entretiens, il s est avéré qu un seul dossier a été successivement transmis à deux banques : d abord à la Banque Postale (refus), puis à la Caisse d épargne (second refus).

40 39 f) Intérêts pédagogiques Toutes les associations soulignent également l aspect pédagogique de ces rendez-vous : - en termes de dialogue et d information générale : «cela permet de faire parler la personne», «cela permet de faire connaître les autres missions de la structure» ; - en termes de gestion personnelle : «une meilleure compréhension de ce qu est un budget», «de clarifier, de mettre à plat les charges mensuelles et les ressources», «un exercice pédagogique de prise de conscience» ; - en termes de co-construction : «on n est plus dans un rapport assisteur / assisté», «on coconstruit une autonomie» ; - en termes de relations avec les banques : «cela permet d aborder le sujet tabou de l argent», «c est une sorte de thérapie bancaire» pour des personnes qui «ne mettaient plus les pieds à la banque», «le référent sert d intermédiaire avec le banquier», «on pacifie le parcours bancaire». Comme nous l avons souligné, l impact pédagogique est aussi interne à l association : - «le point de vue négatif sur les banques a évolué avec la pratique», «cela permet de changer de regard, d apprendre à se connaître et de «quitter ses œillères», «cela permet de dépasser les préjugés réciproques associations/banque» ; - pour les personnes en insertion, cela permet aux encadrants «d avoir une visibilité sur les difficultés personnelles et budgétaire et complète utilement le suivi professionnel» - cela permet de comprendre «pourquoi les gens ont tant d agios» et de prendre conscience que «les banquiers se munissent de plus en plus de garanties». g) «Taux de chute» et temps consacré à l accompagnement Nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de demandes initiales qui débouchaient effectivement sur l octroi d un micro-crédit. Les données fournies par les associations sont loin d être homogènes (cf. tableau page suivante). Ci-dessous nous proposons un calcul de taux global de chute (à chaque étape, nous nous recalons sur les données disponibles aux deux moments de l étape). Nombre Demandes d informations 894 ( ) Dossiers ouverts 169 ( ) Dossiers ouverts 330 ( ) Dossiers présentés à la banque 167 ( ) Dossiers présentés à la banque 330 (toute la ligne) Dossiers accordés 204 (toute la ligne) Dossiers ajournés 20 Dossiers refusés 106 Taux de poursuite 18,9% 50,6% 65,8% taux d accord hors dossiers ajournés, i.e. 204/(330-20)

41 0 Taux de chute (au 31/12/2007) UDAF UDAF Nombre contacts téléphoniques de Nombre de personnes venues directement au siège de l association Nombre de personnes accueillies en premier rendezvous Nombre de dossiers ouverts Nombre de dossiers présentés à une banque Nombre de prêts accordés Nombre de dossiers refusés Nombre de dossiers en attente UDAF 79 (1) UDAF 16 (1) CIDFF 86 CIDFF 16 CIDFF 17 CIDFF 79 CRESUS (1) * 42* 20* 80* URFJT ALESIE Secours catholique (dont 24 réorientés sur SC16 ou 86 et UDAF (1) information ne résultant pas d un entretien mais des échanges tenus lors du comité de pilotage du 25/1/2008 * pour les 4 CDIFF, environ 80% au téléphone et 20% venus directement. NB : ne figurent pas sur ce tableau les deux boutiques de gestion 16 et 79, les Secours catholique 16 et 86 et le CSC de Barbezieux.

42 41 Sur cette base, il est possible de reconstituer l activité des associations au 29/2 en remontant à partir des 298 crédits accordés : Nombre Ramené à 1 micro-crédit accordé Micro-crédits accordés Dossiers présentés aux banques 453 1,52 Dossiers ouverts 895 3,00 Demandes d informations ,87 Cette estimation est à prendre avec beaucoup de réserves car elle est loin d être fondée sur des données exhaustives et homogènes. Néanmoins, on peut retenir les ordres de grandeur suivants qui nous semblent acceptables au vu de nos entretiens : - pour un micro-crédit accordé, il y aurait eu en amont une quinzaine de demandes d informations ; - pour un micro-crédit accordé, il y aurait eu près de trois dossiers ouverts ; - le taux de refus bancaire 64 serait de l ordre d un tiers des dossiers présentés 65. D après nos entretiens les durées consacrées aux différentes étapes de l accompagnement seraient en moyenne les suivantes : 1 er contact tél. 1er RDV 2 e RDV Travail sur dossier + Accompagnement aval échange avec la banque 20 1h 30 1h? (pas encore de recul) On peut donc estimer qu un dossier ouvert nécessiterait environ 2h (un contact téléphonique de 20 + un premier rendez-vous + 1/2h de travail personnel) 66 et un dossier transmis à la banque 3h. En appliquant le ratio précédemment calculé d un dossier accordé pour trois ouverts, cela signifie que pour un crédit accordé, le temps consacré serait de 7h : 3h pour le dossier accordé plus deux fois 2h pour les deux dossiers refusés ou non transmis. h) Délai moyen entre le premier contact et l octroi du micro-crédit Pour l ensemble des associations contactées, le délai entre le premier contact et l octroi du prêt est en général de 2 à 3 semaines, parfois 1 mois, en intégrant le temps pour le demandeur de réunir l ensemble des pièces justificatives (ce qui semble le plus long) et le délai de rigueur de réflexion de 8 jours. 64 Il est à noter que pour un nombre non négligeable de refus bancaires, le demandeur n avait pas «avoué» au référent associatif qu elle était inscrite au FICP ou qu elle avait déposé un dossier de surendettement. Dans certains cas, il semble que la personne ne veuille pas savoir si elle est encore «fichée». 65 La CE souligne qu il est parfois plus facile aux associations de dire aux demandeurs que c est le banquier ou le Comité de crédit qui a refusé. 66 Une association estime que le temps consacré à un dossier non transmis est supérieur à celui d un dossier transmis, car il faut alors étudier avec la personne l ensemble des alternatives.

43 42 i) Accompagnement aval Les bénéficiaires étant rentrés dans le dispositif au plus tôt il y a 10 mois, le temps de recul est encore insuffisant pour juger quel sera le comportement effectif des associations en ce domaine. Néanmoins ce qui semble prédominer c est de ne pas mettre en place de suivi systématique (ce qui était prévu dans les conventions signées), mais plutôt soit de le proposer («voulezvous qu on vous rappelle régulièrement?»), soit d assurer l intégration de la personne dans le Parcours confiance de la Caisse d épargne 67. De plus il est systématiquement conseillé au bénéficiaire de ne pas attendre que le banquier signale un incident de paiement, mais plutôt de contacter le référent associatif en amont afin d anticiper un éventuel rééchelonnement. Dans les cas de difficultés de remboursement survenues, il y a de fait une réelle collaboration du référent associatif et du correspondant bancaire pour trouver une solution. 5. Secours catholique 17 Le Secours Catholique 17 estime que 7 demandeurs sur 10 sont des «nouveaux venus», même si parfois ils connaissaient le Secours Catholique à l occasion par exemple de brocantes. Lors des rencontres entre le Secours Catholique et les travailleurs sociaux (en moyenne tous les deux ans par secteur) il est régulièrement diffusé de l information sur le micro crédit régional. La procédure suivie est la suivante et diffère sur certains points (rôle central du bénévole en amont et en aval, déplacement au domicile, passage systématique devant un Comité de crédit) de celle des autres associations : 1) Appel à l accueil : la secrétaire ou l aide comptable qui répondent remplissent un cahier d appel avec prise de coordonnées. Elles écoutent la demande et donnent des premières informations sur la possible éligibilité. 2) Le demandeur est rappelé par un bénévole proche de son lieu d habitation (tout en évitant que cela soit un voisin). Sur les 17 secteurs du département, une vingtaine de bénévoles sont référents. Ils ont bénéficié de formations, en interne par des personnes en charge du dispositif national de micro-crédit et par l association «Finance et pédagogie» de la Caisse d épargne. 3) Le plus souvent le bénévole se déplace au domicile du demandeur (le demandeur peut aussi s il le souhaite se déplacer dans le local du SC le plus proche de son domicile). Il est à l écoute, voit s il existe d autres solutions et commence à remplir le dossier de prêt. Ce dossier de prêt a été défini en commun entre la CE et le secours catholique en s inspirant des dossiers d aide utilisés habituellement par le SC. Le fait que les intérêts soient remboursés à la fin du prêt n est pas mis en avant par le Secours Catholique, certains estiment qu il faut que le micro crédit soit considéré comme un crédit comme les autres. 4) Après avoir laissé le temps au demandeur de réunir l ensemble des pièces et éventuellement l avoir aidé à en faire des photocopies, un 2 e (voire un 3 e ) rendez-vous est nécessaire pour boucler le dossier. De plus les bénévoles sont souvent localement en relation personnelle avec des garagistes ce qui facilite le choix d une «bonne voiture». 5) Le dossier est transmis au siége de la délégation 17 qui l examine, et qui en cas de doute rappelle le bénévole. 67 S il s agit d une personne qui était déjà accompagnée par l association pour d autres problèmes, il y a toujours d autres rendez-vous réguliers où le point peut être fait sur le déroulé du micro-crédit.

44 43 6) Le dossier est transmis à la banque. Le principe défini par le Secours Catholique au niveau national est celui d un partenariat exclusif avec une seule banque au niveau régional (qui était le plus souvent la banque habituelle de la délégation départementale). Pour le Poitou- Charentes, il s agit de la Caisse d épargne. Le correspondant CE consulte les fichiers bancaires et appelle systématiquement le demandeur pour dialoguer sur le projet et préciser certains points. 7) Le dossier passe ensuite systématiquement devant le Comité de crédit. Celui-ci est composé de 3 personnes du SC, de 3 personnes salariées de la CE (représentant le réseau commercial, la qualité opérationnelle et la direction Intérêt Général), du secrétaire (bénévole) de l'association Parcours Confiance et d un représentant de Finances et Pédagogie. 8) En aval du prêt, le bénévole précise qu en cas de problème de remboursement, le bénéficiaire doit le contacter en premier sans attendre une réaction du banquier. Il appelle aussi régulièrement pour prendre des nouvelles. Si le dossier n est pas présentable ou s il fait l objet d un refus, le bénévole orientera le demandeur vers d autres types d aides (en particulier des aides en nature du SC, meubles, télévision, électroménager ). Le refus de prêt peut provenir de trois sources : - les capacités de remboursement sont insuffisantes suite au calcul de «reste à vivre» ; - l absence de certaines pièces essentielles. Il est assez courant que certaines familles n ouvrent pas leur relevé bancaire ou ne les classent pas ou les jettent directement à la poubelle ; - la banque s aperçoit que la personne n a pas déclaré qu elle est inscrite au FICP ou qu elle a déposé un dossier de surendettement. Au départ du dispositif certains bénévoles ont psychologiquement mal ressenti, ce «mensonge» alors qu ils avaient posé la question. Ils ont pu y voir une trahison de la confiance qu ils avaient accordé aux demandeurs. Après réflexion et dialogue entre les bénévoles, ils ont appris à «mieux vivre ce type de situation» en sachant qu il ne s agit pas forcément d une volonté de «triche» mais plus souvent d une difficulté à dire les choses. 6. Exemples marquants Lors de nos entretiens, nous avons demandé à nos interlocuteurs associatifs quels avaient été pour eux les exemples les plus marquants, en positif et en négatif. En voici quelques uns : a) Exemples positifs : - l acquisition d un véhicule a permis à une femme battue de quitter le domicile du conjoint ; - l achat d une voiture permet à une femme d être autonome de celle du conjoint ; - l achat d une voiture facilite la conciliation de différents emplois avec horaires atypiques ; - une personne seule avec un loyer trop élevé, a pu financer un déménagement vers un logement au loyer plus faible ; - un couple ne possédant rien a pu s installer dans un studio (achat d un canapé, d une table, de chaises, d une télé ) ; - suite à l achat d un scooter d occasion, la personne a pu augmenter ses ressources et maintenant fait une petite épargne mensuelle en prévision du renouvellement ;

45 44 - une voiture bloquée chez un garagiste faute de pouvoir payer la facture de réparation a pu être utilisée pour reprendre des missions d interim ; - une mère, divorcée avec 3 enfants, employée d entretien, a pu payer les frais d inscription universitaire et le trajet train-avion pour un stage en Afrique indispensable à l acquisition d une maîtrise de sociologie. Elle remboursera en passant à temps plein ; - une personne surendettée a pu acheter un véhicule pour accéder à un emploi aidé ; - un homme de 75 ans en foyer a pu offrir «une dot» (selon ses termes) à sa future épouse afin de se monter en ménage ; - l achat d un véhicule a permis à une personne atteinte d une ALD (affection de longue durée) de se rendre à l hôpital et de faire ses courses dans les commerces les moins chers ; - un couple avec trois enfants vivant dans une voiture a pu financer une caution et un premier mois de loyer et l achat d une mobylette. Ces quelques exemples permettent d illustrer la diversité des situations, certaines très difficiles, et le fait que l achat d un véhicule est fortement lié à une logique d emploi et, moins souvent, à un projet d autonomie familiale ou féminine au sein d un couple. b) Exemples négatifs Ces cas négatifs sont très exceptionnels, 4 cas seulement nous ont été signalés : - l achat d un véhicule pour travailler pour rembourser les dettes d un mari qui a quitté le domicile ; - le refus bancaire de financer l achat d un véhicule d une mère seule en milieu rural pour faire les courses et pour transporter les enfants (il n y avait pas de projet professionnel, le dossier a été refusé d emblée) ; - deux refus du service du contentieux car il y avait une dette non apurée auprès de la banque décidant du micro-crédit (dans un des deux cas il s agissait d une dette de l ex-conjoint). 7. Deux difficultés spécifiques Pour l URFJT, «le dispositif est utile à condition de ne pas vouloir faire du nombre». Il faut du temps pour que les éducateurs adhèrent au dispositif 68. D autant plus que dans le réseau, l habitude est plutôt une mobilisation en amont d une action, un temps de formation avant la mise en œuvre, ce qui n a pu se faire sur le MCSU. Par ailleurs, l URFJT souhaiterait peut-être un partenariat avec une autre association pour un accompagnement en aval, car le temps de résidence habituel en FJT est de 3 à 6 mois et les éducateurs-animateurs ne peuvent ensuite les suivre. Le Secours Catholique estime qu on «ne reviendra pas en arrière». Les bénévoles n ont pas envie d arrêter même s ils expriment un certain épuisement car, plus que dans l aide classique, le micro crédit leur demande beaucoup d énergie, de responsabilité avec l anxiété que le bénéficiaire puisse aller jusqu au bout d un plan de remboursement sur plusieurs années. En lien avec cette situation, le Secours Catholique est aussi en train d étudier la possibilité d impliquer de jeunes bénévoles afin de toucher d autres publics plus jeunes et plus urbains. 68 D autant plus, qu il existe une réticence des équipes éducatives, qui ont souvent une mauvaise opinion du crédit en général, suite notamment à des crédits revolving surutilisés par certains jeunes.

46 45 B- Entretiens avec les banques 69 Les situations de départ des banques sont très diverses, ce qui peut expliquer les différences de vitesse d entrée dans le dispositif. La Caisse d Epargne avait un temps d avance par rapport aux autres banques. Comme nous l avons vu l association Finances et pédagogie 70 remonte à 1957 et la lutte contre l exclusion bancaire 71 fait partie de ses missions depuis la loi de En 2005, au plan national en conjonction avec le plan Borloo, elle s est rapprochée du Secours Catholique qui avait commencé son propre programme de micro-crédit social en Au plan régional, avant même le dispositif MCSU, la Caisse d épargne avait déjà conventionné avec l URFJT et le Secours catholique dans le cadre de son Parcours confiance 72. En mars 2006, la Caisse Poitou-Charentes était pilote au niveau national pour lancer son propre dispositif de micro-crédit, professionnel et social, sur deux sites : Poitiers et Angoulême. Sur l année 2006, 40 micro-crédits ont été ainsi accordés sur ces 2 sites. La Caisse d épargne Poitou-Charentes est aussi la seule banque dont le territoire d action correspondait exactement au territoire du dispositif 73, alors que la Région est couverte par deux caisses Crédit Mutuel et trois caisses Crédit Agricole 74, et que la Banque Postale est organisée sur une base nationale. Cette présence d un interlocuteur unique pour les associations partenaires a sans doute contribué à faciliter la signature de conventions. L engagement de la Caisse d Epargne Poitou-Charentes en janvier 2007 dans le micro-crédit social régional tient à la fois à ces expériences préalables, aux missions qui lui ont été confiées par la loi de 1999 et à la forte volonté du Président du directoire de la Caisse régionale. Elle est la seule banque à avoir signé des conventions avec toutes les associations partenaires du dispositif. Celles-ci sont en contact 75 avec quatre chargés de mission départementaux dédiés au Parcours confiance et au dispositif du micro-crédit régional (la Caisse d Epargne a estimé que les chargés de clientèle classiques ne pouvaient concilier objectifs commerciaux et temps d attention accru aux personnes en difficulté 76 ). Les quatre chargés de mission sont des chargés de clientèle mais ont fait le choix volontaire d implication dans ce dispositif spécifique. Il est à noter qu ils ne se sont pas vu fixer d objectif chiffré de nombre de microcrédits. Un chef de projet Parcours confiance a un rôle d animation du dispositif. Ces cinq personnes constituent une sorte d «agence virtuelle d économie solidaire» : les demandeurs sont reçus dans les agences de leur secteur dans lesquelles se déplacent les chargés de 69 Dans tout ce qui suit le Crédit Agricole Charente-Périgord (CP) et le Crédit Mutuel Loire-Atlantique-Centre- Ouest (LACO) ne se sont exprimés qu au titre de leur Caisse et non au titre collectif des trois caisses de Crédit agricole ou des deux caisses de Crédit Mutuel impliqués. 70 Le dispositif repose sur trois séances d une demie journée de formation de groupe où sont abordés les comportements par rapport à l argent, la gestion budgétaire et bancaire et la gestion «des envies et des besoins». 71 Rappelons que la première Caisse d épargne est créée en France en 1818 par des philanthropes : l objectif était à la fois social, en apportant sécurité aux pauvres et en leur permettant d accéder à terme à la propriété, et moral en s intégrant dans l idéal d une autoprotection responsable (d où le choix emblématique de l écureuil). 72 L objectif est de «démythifier» la banque tout en précisant que l on est bien dans une banque afin de se conformer à l objectif d insertion bancaire. 73 Jusqu à la fusion avec les Caisses d épargne Aquitaine-Nord et Pays d Adour au 1/1/ Pour ces deux banques, le territoire d action inclut également une partie de trois autres régions (Pays de Loire, Centre, Aquitaine) 75 Comme nous l avons souligné, beaucoup de dossiers font l objet d échanges entre l association et la Caisse d Epargne avant même leur transmission. 76 Un chargé de clientèle a 800 clients en moyenne.

47 46 mission 77 qui sont dotés d un véhicule spécifique. Des clients leur sont aussi adressés par les agences. Les chargés de clientèle classiques connaissent le dispositif et quand ils ressentent que le client en difficulté a un besoin de financement important lié à l emploi ils les y orientent. Parmi les bénéficiaires du MCSU, 16% sont ainsi des clients aiguillés par les agences CE et 84% sont adressés par les associations partenaires (dont un sur dix est déjà client de la CE). Juridiquement le MCSU est un crédit non affecté, dispositif plus souple que le crédit affecté qui nécessite un chèque de banque. Le taux d assurance décès invalidité est de 0,60% par tranche de 1000 mensuel. Le bénéficiaire n est pas obligé d ouvrir un compte à la Caisse d Épargne et d y domicilier ses revenus, les remboursements du prêt se font par prélèvement automatique sur son compte habituel sans coût. Pour une quinzaine de dossier qui nécessitaient un prêt au dessus de 3000 la Caisse d Épargne est intervenue en complément du dispositif régional (notamment en cas d acquisition de véhicule il est souvent nécessaire de financer la carte grise et les trois premiers mois d assurance). Elle propose également une possibilité de différé de remboursement de trois mois maximum. Les chargés de missions consacrent plus de temps aux dossiers FICP 78 et de personnes surendettées et font attention a ce que le projet soit lié à une logique d emploi. Il peut être proposé aux bénéficiaires un tutorat vers un parcours bancaire classique effectué par des bénévoles retraités de la Caisse d Épargne. Le chargé de mission a délégation pour accorder le micro-crédit en direct. Mais tous les dossiers du Secours Catholique doivent passer par un Comité de crédit qui se réunit mensuellement. Ce comité (suite à la convention signée entre la CE et le SC le 5/12/2005, cf. supra) statue donc sur tous les dossiers du SC mais aussi les dossiers qui ne sont pas du SC mais qui peuvent poser des problèmes d'éligibilité, de situation financière très délicate ou d autres difficultés importantes repérées par le chargé de mission. En moyenne, il est présenté chaque mois 15 dossiers en comité de crédit (12 à 13 du SC et 2 à 3 d'autres associations). Selon nos interlocuteurs de la Caisse d Épargne on peut estimer qu au moins 95% des microscrédits accordés ne l auraient pas été dans le cadre du circuit classique. En aval du prêt, si un prélèvement automatique est rejeté du fait d un compte insuffisamment approvisionné, la Caisse d Épargne ne prélève aucun frais (mais par contre cela peut engendrer des frais du côté de la banque habituelle du demandeur 79 ). Concernant les défaillances des emprunteurs, trois dossiers ont nécessité l appel au fond de garantie et onze dossiers sont en pré-contentieux. D après la Caisse d Épargne on devrait aboutir en régime de croisière à un taux de défaillance, partiel ou total, qui se situerait entre 10 et 15 % (cela paraît une estimation assez haute car en matière de micro-crédit on estime plutôt que le taux de défaillance se situe entre 2 et 4 %). Concernant le Crédit Mutuel, il existe une stratégie nationale du groupe Crédit Mutuel pour aller vers le micro-crédit. Il existe également au sein du Crédit mutuel LACO depuis 10 ans à Nantes une équipe «Aide économique et sociale» de deux personnes dédiées aux clients et aux sociétaires en difficulté, dispositif bien connu dans les agences. 77 Cette organisation est spécifique à la Caisse Poitou-Charentes car dans les autres régions, les bénéficiaires de micro-crédit sont plutôt rencontrés dans les structures partenaires. 78 L inscription au FCC ne modifie que très marginalement l examen du dossier. 79 De l ordre de 15.

48 47 Selon notre interlocuteur, l absence actuelle d octroi de micro-crédit régional n est pas un problème de rentabilité, mais plutôt l effet d un problème structurel. L éclatement sur le territoire régional en trois caisses, très autonomes comme toutes les caisses CM, nécessite une coordination entre elles 80 et des contacts département par département avec les associations 81. Le Crédit mutuel semble ainsi avoir du mal à signer avec les interlocuteurs associatifs. Il y a eu une diffusion des dépliants et des affiches en agences, mais pour le moment il n y a aucune personne dédiée. Le projet est de mettre en place un référent par département pour les associations. Il faut selon son directeur laisser du temps (2 à 3 ans), car le dispositif ne correspond pas «à une logique top-down», mais à la mise en place d une structure au plus proche du terrain. Il est à noter que le Crédit mutuel va proposer prochainement à ses clients (et uniquement pour eux) un produit micro-crédit spécifique (300 en projet) 82. La Banque postale s est engagée dans le dispositif car elle estime que la lutte contre l exclusion (financière et sociale) fait partie de sa responsabilité sociale et sociétale. Elle est souvent le seul point de contact bancaire en milieu rural et en ZUS. Groupe public, elle défend des valeurs de proximité, d accessibilité et de non-discrimination. Comme la CE, le livret A a été jusqu à présent un facteur d attraction. Parmi les Banques, elle constitue un cas très particulier puisqu elle n était pas agréé pour octroyer des crédits à la consommation (elle ne l est d ailleurs toujours pas 83 ). Il n existe donc pas de culture du crédit (elle ne pratique le crédit immobilier que depuis le 1 er janvier 2006). La dissociation service courrier / service bancaire est encore très récente (1/1/2006). L agrément spécifique micro-crédit social du CEC (Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement) est d avril De plus elle n a pas beaucoup d expérience de partenariat avec des associations. Le poste national de «Responsable du Micro-crédit et des partenariats solidaires ou sociaux» vient d être créé au 1/12/2007. Elle ne dispose pas de moyens spécifiques importants dédiés à la lutte contre l exclusion bancaire. Elle n a pas de dispositif interne d accompagnement des clients en difficultés comme la Caisse d épargne, le Crédit agricole ou le Crédit mutuel. Ce sont les guichetiers qui gèrent les difficultés selon leur vécu professionnel (sans dispositif de formation spécifique). Au niveau régional, c est un référent sur Poitiers qui est le correspondant des UDAF, le décisionnaire sur les prêts et qui fait signer les prêts en se déplaçant. Il va prochainement également jouer un rôle d animation du dispositif de MCSU. L objectif est d aboutir à des correspondants départementaux et de démarrer des actions de communication et de formation en interne. Le back-office du prêt est hors Région (Orléans). Il est en charge de la vérification de l éligibilité du prêt, de la saisie des dossiers, de l édition de l offre, de la gestion du prêt et du suivi des éventuels impayés. L information faite aux guichetiers a été quasi-inexistante car ils sont trop généralistes (courrier + CCP) et n ont pas comme les chargés de clientèle des autres banques une vision globale du comportement de la personne, ni une relation pérenne. 80 De plus le décès du Directeur de l une de ces trois caisses a retardé cette phase de coordination. 81 En Vendée et Bretagne, il existe un partenariat avec le Secours catholique. 82 Vraisemblablement hors MCSUR. 83 Il existe toutefois un accord du Ministère des finances pour que la Banque postale puisse se lancer dans le crédit à la consommation à partir de 2009.

49 48 Le Crédit agricole Charente-Périgord (qui représente 50% du marché des particuliers sur le département de la Charente) a débuté en juin Il avait déjà un fort partenariat avec l UDAF 16 dans le cadre de l activité de tutelle. Contrairement au CA Touraine-Poitou 84, il n y a pas de dispositif Point Passerelle 85 dans cette caisse. Il est à noter qu il existe une volonté nationale de micro-crédit social et professionnel dans le cadre d une stratégie développement durable. Un chargé de clientèle est dédié au MCSU sur l agence d Angoulême et un autre va être désigné sur l agence de Barbezieux (le CA-CP vient de conventionner avec le CSC). Affiches et dépliants sont présents dans les deux agences et il y a eu une communication interne dans toutes les agences du département. Le souhait du CA-CP est déjà de bien fonctionner avec ces deux associations avant de conventionner éventuellement avec d autres associations. Jusqu à présent l UDAF 16 n a adressé que des clients Crédit agricole. Mais s il se présentait des non-clients, le CA leur conseillerait fortement l ouverture d un compte avec domiciliation des revenus, car «les prélèvements sur des comptes extérieurs sont coûteux, notamment lorsqu ils sont rejetés». Il est à noter qu il n existe aucune réflexion commune entre les trois caisses de CA sur le MCSUR. Selon notre interlocuteur du Crédit agricole Deux-Sèvres Charente-Maritime, le choix de candidater sur le MCSUR est à la fois une question de valeurs, le CA se veut «la banque des bons et des mauvais jours», une conséquence de la place de premier acteur bancaire sur les deux départements, et la poursuite logique de plusieurs partenariats déjà existants avec la Région. C est un engagement en termes à la fois d économie sociale et de développement durable. Le retard pris (aucune convention signée et donc dossier de microcrédit traité) serait du à un manque de savoir-faire en matière de micro-crédit et à des difficultés organisationnelles : mutations professionnelles opérées dans l année, transfert de la mise en oeuvre du dispositif du service en charge de la communication institutionnelle et du mutualisme au service Crédit. Cette caisse ne dispose pas pour le moment d un service Point Passerelle (cela pourrait être mis en place en juin 2008, mais uniquement pour les clients de la Banque). Mais à priori il n est prévu aucun lien entre le futur Point Passerelle et le MCSUR (ce sont deux personnes différentes qui sont en charge des dossiers). Une campagne de communication interne (notes d information) a eu lieu auprès des directeurs d agence, de l ensemble du personnel et des administrateurs. Des informations ont été également diffusées lors des AG des caisses locales, à la fois sur le MCSUR et sur le microcrédit du Fonds de cohésion sociale. En partenariat avec l ADIE, le CA a débuté au 4 e trimestre 2007 l octroi de microcrédits professionnels (19 dossiers réalisés au 15 février 2008). Le fonctionnement du MCSUR devrait être copié sur celui mis en place avec l ADIE. Les associations seront en lien 84 Le CA-TP semble ne pas souhaiter conventionner avec des associations partenaires, et ne vouloir participer au MCSU que dans le cadre du dispositif Point Passerelle pour ses propres clients. Ce dispositif repose sur le principe de prêts de restructuration et fonctionne avec des bénévoles anciens salariés du Crédit Agricole. Nous n avons pas pu obtenir d entretien avec le CA-TP. 85 une dizaine en France sur 35 caisses.

50 49 avec un coordinateur-animateur 86 du siège (Saintes) qui transmettra ensuite le dossier au directeur d agence du domicile du demandeur. Le coordinateur lui apportera conseils et soutien technique (puisque les directeurs d agence ne devraient traiter que quelques dossiers par an) et assurera un suivi de la cohérence des décisions par rapport aux orientations déterminées. Après étude du dossier, le Directeur d agence recevra le demandeur, puis passera le dossier devant le Comité local de Crédit 87. L information et l implication des administrateurs via les Comités de Crédit sont traditionnelles au CA Le directeur d agence prendra la décision en dernier ressort. Pour une personne non cliente, il lui sera demandé d ouvrir un compte au CA et d y domicilier ses revenus. Enfin le CIC, seule banque ne relevant pas de l économie sociale 88, semble s être engagée suite à la seule volonté du Directeur régional. Or le dispositif ne correspond ni à la clientèle traditionnelle de la Banque (plutôt composée d entreprises, de cadres, d indépendants et de professions libérales), ni à la culture des Directeurs d agence (à qui ont été envoyés des propositions de convention avec des associations mais qui ne s en sont pas saisi) et des chargés de clientèle, ni à la stratégie nationale du groupe en termes d activités, de communication et de mécénat. Sa faible part de marché sur la Région (par exemple 5% sur la Vienne) et son positionnement sélectif sur l ouverture de comptes fait qu il y a très peu de chances qu un client du CIC soit concerné par le dispositif. Le CIC est par ailleurs plutôt engagé dans l appui à la création d entreprise 89. Il s avère donc qu il s agit en quelque sorte d une «erreur de casting». Le CIC Ouest ne semble pas tenir à continuer à participer au dispositif. Par ailleurs deux banques nous ont confié qu il y avait eu une pression «implicite» soit au plan national, soit au plan régional pour participer au dispositif, à laquelle il était politiquement difficile de résister. 86 Un analyste expérimenté en crédits à la consommation et à l habitat. 87 Le CA est composé de 60 caisses locales (qui couvre en général 2 à 3 agences). Chacune de ces caisses dispose d un Comité de Crédit composé d administrateurs et de salariés. 88 Son statut n est ni mutualiste, ni coopératif. Toutefois, elle est filiale du Crédit Mutuel. 89 Le CIC en partenariat avec OSEO BDPME intervient dans l appui à la création et à la transmission des TPE et PME.

51 50 V- Pertinence du dispositif au regard des objectifs initiaux et pistes de propositions Parole de banquier : Le crédit c est de la confiance. Cela nécessite du temps. Mais c est aussi créateur de lien social. La pertinence du développement du micro-crédit social universel régional peut être étudiée sous la forme de trois questions, ce qui nous amènera à dégager des pistes de propositions d amélioration du dispositif. Question 1 : le micro-crédit social est-il utile? Il existe une unanimité pour en affirmer l utilité sociale, tant du côté des associations que des banques. Il répond à un véritable besoin et commence à trouver sa place en complément (et pas à la place) de l aide sociale, caritative ou familiale. C est effectivement une solution bancaire pour les exclus du crédit. Il n empiète pas sur le crédit classique. La crainte d un comportement opportuniste du fait de son faible coût et du plafond de ressources relativement élevé ne s est pas vérifiée. La quasi-totalité des prêts n aurait pu passer dans le circuit classique. Le microcrédit «désarmorce des situations enkystées». Il permet après un examen approfondi de la situation, un retour au crédit des personnes FICP ou surendettés. Et même s il est encore beaucoup trop tôt pour estimer un taux de défaillance sur le MCUS, il est à noter que le taux d échec des micro-crédits du Secours catholique est d environ 2,5% au niveau national 90 (soit très proche du taux habituel sur le crédit à la consommation). Par contre il semble demeurer un blocage quand la personne a une dette non apurée dans le réseau auquel la demande de micro-crédit est adressée. Le nombre de pièces justificatives nécessaires pour constituer le dossier peut aussi être un frein pour certaines personnes «fâchées» avec les démarches bancaires et administratives. Le micro-crédit social contribue, à son niveau, à une vie économique et sociale «digne, autonome et sensée». Les exemples cités montrent qu il facilite la réalisation de projets de protection et de promotion. Il est vécu positivement par les bénéficiaires, qui y voient avant tout une solution pour leur projet après s être souvent heurté à de nombreux refus, mais aussi un élément de dignité, l impression «d être comme les autres». Il s agit aussi d une réelle économie de coût : sur un micro-crédit moyen en comparaison du revolving c'est au final plus de 600 économisés. On peut néanmoins se demander si quelques cas exceptionnels de situations très dégradées (exemple d'une famille de 3 personnes vivant dans une voiture...) ne relevaient pas d'une logique d'aide sociale traditionnelle plutôt que d'une logique de prêt. Il remplit sa fonction d universalité. Il complète utilement les différents instruments de l'aide sociale qui ciblent des publics ou des besoins, créant parfois des vides juridiques et des effets de seuil. L intégralité des acteurs soulignent la nécessité de garder le plus ouvert possible le dispositif en termes de publics et de projets financés, «même si pour un type d usage envisagé une seule personne en bénéficie». 90 Le taux de sinistralité prévu par le FSC est d environ 25%. Il semble donc très prudent, la Caisse d épargne s attend plutôt à 10-15%. Mais le recul est encore très largement insuffisant pour pouvoir trancher.

52 51 Par contre il semble laisser relativement de côté les travailleurs pauvres à temps plein et les projets non directement professionnels. Grâce au partenariat, le microcrédit social régional touche un public nouveau qui ne connaissait pas les associations partenaires. Il permet de renseigner et d'accompagner plus largement vers d'autres types d'aides. Le fait que de nombreux demandeurs soient réorientés peut aussi être analysé comme un succès du micro-crédit, comme la mise en œuvre d une autre solution plus adaptée, non connue au préalable par le demandeur. Les bénéficiaires voient aussi dans le micro-crédit un signe important de confiance d un banquier dans leur avenir. Le double regard associatif / bancaire est particulièrement positif. Le micro-crédit a aussi un intérêt pédagogique indéniable en termes d apprentissage, ou de ré-apprentissage, à la gestion de budget et du circuit bancaire. Le double accompagnement (association / dispositif bancaire dédié type Parcours confiance) prend là aussi tout son sens. L évaluation en continu des impacts n a pu être réalisée. Elle est sans doute très complexe 91 : «L impact du micro-crédit est multidimensionnel. Il ne peut être assimilé ou limité ni à la réalisation du projet initialement financé ni au remboursement du prêt» (Gloukoviezoff G., Lazarus J., 2007). Cette étude réalisée par le Secours Catholique distingue les impacts primaires (la réussite du projet) et les impacts secondaires : estime de soi, emploi, ressources disponibles, cohésion familiale, conditions de vie, restauration des liens avec l entourage, affirmation d une capabilité, pratiques bancaires, participation à la vie sociale locale. De plus il faudrait aussi évaluer le devenir des personnes qui ont dû faire face à un refus de micro-crédit. Pistes de travail : Les statistiques qui remontent à la Région sont déjà riches mais mériteraient d être complétées par trois données déjà intégrées dans les dossiers de micro-crédit adressés aux banques (en vérifiant que cela ne soit pas contraire au principe du secret bancaire) : les ressources mensuelles (en distinguant revenus du travail / prestations sociales) ; le type de contrat de travail ; le nombre d enfants à charge. Concernant le projet financé, il serait nécessaire de distinguer l objet financé (véhicule, équipement du logement, soins ) du projet ou de l accident sous-jacent (emploi, divorce, cohésion familiale ) L harmonisation des fichiers remontés par les associations et par les banques permettrait également de consolider plus facilement les données disponibles. Il serait judicieux qu il y ait aussi une remontée sur les caractéristiques des personnes qui se sont vues refuser un micro-crédit. Cela permettrait de savoir si ces refus proviennent plutôt d une insuffisance de ressources, d un manque de pièces justificatives, d un projet jugé non conforme au caractère social du micro-crédit, d un dysfonctionnement partiel de procédure, d une difficulté vis-à-vis d un public particulier De plus, afin de vérifier que le MCSUR touche effectivement exclusivement des exclus du crédit, il serait souhaitable de tester un échantillon de dossiers acceptés avec le logiciel de scoring d une banque. Dans ce rapport nous n avons collecté que la parole des «intermédiaires», associations et banques. Cette première phase serait utilement complétée par une série d entretiens directs avec un échantillon de bénéficiaires représentatifs (en termes de caractéristiques sociodémographiques et de projets), entretiens portant sur leurs ressentis vis-à-vis du dispositif et de l accompagnement et sur les effets primaires et secondaires du micro-crédit sur leurs 91 Le bénéficiaire est aussi libre de refuser d être interrogé en aval de l octroi du micro-crédit.

53 52 trajectoires économiques, bancaires et sociales 92. Il est important de souligner que l échec du remboursement ne signifie pas forcément l échec du projet et inversement que la réussite du remboursement ne signifie pas forcément la réussite du projet. L étude menée actuellement par G. Gloukoviezoff et J. Lazarus pour le Secours catholique pourrait servir de trame à ces entretiens en l adaptant aux spécificités du MCSU, notamment l accompagnement par des salariés (hors Secours catholique et Cresus). La mise en place d un observatoire du MCSU pourrait assurer la coordination de cet approfondissement de l évaluation de l utilité sociale du dispositif. Question 2 : l'organisation est-elle adéquate? Après une phase de tâtonnement et d apprentissage mutuel, phase bien naturelle pour une expérimentation où la plupart des acteurs découvre l instrument, il existe maintenant un accord unanime sur : l'intérêt du partenariat banques/associations ; la nécessité d'une spécialisation des référents associatifs (salariés ou bénévoles dédiés) ; la rapidité des procédures face à l urgence de nombreuses situations ; la circulation de l information sur la possibilité d instruire des dossiers de personnes inscrites au FICP ou ayant déposé un dossier de surendettement ; la qualité du maillage territorial. Concernant les caractéristiques de prêt, les opinions sont les suivantes : le montant maximal de 3000 est parfois insuffisant pour l achat de véhicule, mais les capacités de remboursement des bénéficiaires ne permettent pas d aller raisonnablement audelà (en termes de mensualité ou de durée). Le montant minimal de 300, peu utilisé, paraît intéressant pour certaines associations, mais pour les banques le temps consacré au dossier est disproportionné. Le taux plafonné à 3,75% (en fait 3,5% pratiqué) et l absence de frais de dossier ne permettent pas de couvrir les coûts de gestion bancaire. Mais aucune banque ne revendique sur ce point, car tous nos interlocuteurs nous ont affirmé que leur participation ne répond à aucun calcul de rentabilité ni immédiate (sur le prêt), ni différée (attraction de nouveaux clients, car peu «intéressants» du point de vue bancaire). Leurs engagements relèvent de leur politique de responsabilité sociétale (ce qui explique le rôle prépondérant des banques de l économie sociale) ou de service public (La Banque Postale). Le plafond de ressources ne pose aucun problème. Parmi les associations, il existe une demande quasi-générale de modification du calcul de financement de la subvention. L appui sur le nombre de micro-crédits accordés leur paraît très mal refléter l activité réelle de l association, à la vue du taux de chute entre dossiers ouverts / dossiers transmis / dossiers acceptés. Par ailleurs, certaines soulignent la disparité de base de calcul entre associations, ce qui leur semble injuste. 92 Une étudiant du Master pro «Droit et économie sociale et solidaire» est actuellement en stage au Conseil régional pour procéder à cette seconde phase de l évaluation.

54 53 Si toutes les associations sans exception tiennent à souligner la qualité du partenariat avec la Caisse d épargne Poitou-Charentes, certaines regrettent de ne pas pouvoir travailler avec la banque habituelle du demandeur. Il ne s agit pas de faire jouer la concurrence, mais de faciliter la gestion budgétaire pour le bénéficiaire. Concernant le comité de pilotage, certaines banques souhaiteraient que sa composition soit resserrée. Certaines associations le trouvent très enrichissant mais estiment que les délais de convocations sont parfois trop courts pour être compatible avec le calendrier des salariés ou des bénévoles associatifs. Enfin, une banque active dans le dispositif estime que la communication régionale n est pas assez différenciée en fonction de la participation effective de chaque banque. Elle souhaiterait plus de reconnaissance médiatique de son implication. On peut également noter que les parts de marché sur la Région et les domiciliations bancaires des personnes modestes justifient le partenariat avec la Caisse d épargne, la Banque postale et les Crédits agricoles, et à un degré moindre avec les Crédits mutuels. Pistes de travail : Un groupe de travail restreint avec les «têtes de pont» associatifs et bancaires pourrait réfléchir à l élaboration d un (ou plusieurs) indicateur(s) d activité qui soi(en)t pertinent(s),vérifiable(s), et n induisant pas une accumulation de dossiers auprès des banques. Sur ce point, la proposition suivante de la Caisse d épargne envoyée par mail pourrait constituer une base de départ à la discussion. Il s agirait de qualifier les dossiers transmis en quatre catégories : -1 Refus du crédit => le dossier était bien complet, mais la situation financière de la personne (surendettement avéré du foyer - compte débiteur chronique - fichages BDF - dettes - reste à vivre trop faible - comportement budgétaire déficient - contentieux CEPC... ) ne permet pas de donner un accord -2 Ajournement du dossier => attente d'un justificatif, d'une aide, attente d'une réponse BDF, complément d'étude financière à faire Si la personne ou l'association ne donne pas de suite, la banque ne peut se prononcer sur un accord ou un refus définitif -3 Dossier non-recevable => objet non éligible, revenus supérieurs au seuil de la Région, PRP (plan de rétablissement personnel) de moins d'un an, absence de justificatifs importants (relevés de compte bancaire, justificatifs de revenus, de l'objet du crédit... ) -4 Dossier sans suite => dossier ajourné pour lequel les justificatifs ou attentes n'ont pas été fournis - abandon du projet de la part du bénéficiaire - autre source de financement trouvé) NB : Ce classement pourrait également permettre de mieux connaître les causes d abandon ou de refus. Deux difficultés sont cependant incontournables : la distinction juridique entre subvention et paiement de prestations avec appel d offre ; la complexité de quantifier le travail d accompagnement social, ce qui n est pas spécifique au MCSU. De nombreux instructeurs associatifs s interrogent sur la durabilité de véhicules achetés entre 2000 et 3000 avec un micro-crédit courant sur 3 à 5 ans. Sachant que 60% des financements vont dans cette direction, il pourrait être souhaitable d essayer de monter un partenariat avec des professionnels de la réparation et de la vente de véhicules d occasion, auprès de qui le bénéficiaire pourrait s adresser avec confiance (garantie, conseils, garages associatifs...) Il ne faut pas cependant fermer la possibilité d acheter une voiture directement à un proche de confiance (parent, ami).

55 54 Sur la Charente, à l initiative des associations, il existe un regroupement informel des associations impliquées sur le département (UDAF 16, FJT, Alésie, CIDFF 16, BG, plus au départ l ADIE à titre d informations). Les salariés chargés du dispositif se réunissent une fois par trimestre pour faire le point et échanger 94. Cette forme d échange de bonnes pratiques pourrait utilement être encouragée sur les autres départements. Question 3 : faut-il être déçu de la lenteur du démarrage? Après une montée en charge, le dispositif nous semble en tendance être sur un rythme annuel d un maximum de 500 micro-crédits (chiffre à prendre avec beaucoup de réserves car ne reposant que sur quelques mois de très relative stabilisation). Au regard des 1000 microcrédits espérés, cela peut paraître décevant. Nous voudrions cependant apporter trois nuances à ce jugement : En 2006, année de démarrage du micro-crédit du FCS au plan national, 457 prêts avaient été signés. D après des informations provisoires, il y en aurait eu autour de 1600 en 2007 (pour un nombre d engagements initiaux des banques de plus de ). Le dispositif régional représentait donc à lui seul en 2007 (234 prêts) environ 15% du total des micro-crédits sociaux au plan national, c'est donc plutôt une réussite. En somme, le démarrage semble bien plus long ailleurs. Le fait qu une proportion importante de demandeurs soit réorientée ou trouve des solutions alternatives, peut aussi être analysé comme un succès du micro-crédit. Ces personnes qui ont trouvé une autre solution mieux adaptée et qui ne seraient jamais venues voir ces associations sont à porter au crédit du MCSU. Il est extrêmement difficile d évaluer quel est le réel potentiel de demandes de micro-crédit au niveau régional. Les rapports existant au niveau national sur l exclusion du crédit sont déjà assez peu précis, faute de données satisfaisantes. En transposer les estimations au plan régional, en prenant en compte les spécificités de la population régionale, nécessiterait une étude particulièrement pointue auprès de la Banque de France et des banques (et se heurterait vraisemblablement au secret bancaire). Il est néanmoins possible de faire trois constats : une seule banque s'est totalement impliquée (la Caisse d épargne), deux s en donnent les moyens (Banque Postale et Crédit Agricole Charente-Périgord), deux autres semblent avoir l'intention de le faire (Crédit Mutuel-LACO et Crédit agricole Deux-Sèvres/Charente- Maritime). Les autres banques semblent très en retrait, voire implicitement renoncer. Le fait qu actuellement 95% des micro-crédits soient réalisés par une seule banque n'est pas pour l'instant en tant que tel un problème 95. Mais cela pourrait le devenir si le dispositif monte en puissance : est-il normal qu'une seule banque supporte l essentiel des coûts 96? 94 Le groupe proposera une contribution collective en février et réfléchit à l élaboration d une charte d éthique et de qualité. 95 Car ce sont pas les banques qui «alimentent» le dispositif en demandeurs. 96 La gestion des moyens de paiement utilisés par une population peut être considérée comme un service d intérêt collectif. Or toutes les banques produisent de l exclusion financière, en «écrémant» leur clientèle et en participant via l action de leurs chargés de clientèle et de leurs filiales de crédit revolving, au surendettement des ménages. Le discours affiché de responsabilité sociétale devrait donc les inciter à participer aux coûts de correction de l exclusion via l accompagnement bancaire de leurs clients en difficulté et en s impliquant dans le micro-crédit social. En ce domaine, les négociations actuelles entre l Union européenne et le gouvernement français sur la banalisation du livret A, ainsi que l annonce le 6 Février 2008 par la Ministre des finances de la

56 55 la quasi-totalité des associations s est engagée sans visibilité de ce qu est le micro-crédit. Elles se sont toutes investies dans le dispositif, certaines réussissant mieux que d'autres pour différentes raisons : type de publics, expérience préalable en conseils budgétaires, moyens humains disponibles les projets de vie financés relèvent soit de l insertion professionnelle, soit de l autonomisation de logement. Il n existe pour le moment, à notre connaissance, que deux micro-crédits pour des projets de vie totalement «hors travail» (un départ en vacances d enfants et un voyage dans la famille d origine à l étranger). Pistes de travail : Il serait nécessaire de clarifier les pratiques des Crédits Agricole Tourraine-Poitou, qui semble préférer axer leurs actions sur leurs dispositifs internes réservés à leurs seuls clients (restructuration de dettes à travers les Point passerelle et crédit aux jeunes). La participation au dispositif du Crédit coopératif et du CIC pose aussi question. Afin d augmenter le nombre de contacts initiaux, il pourrait être envisagé une nouvelle campagne d information auprès des «aiguilleurs» potentiels : CCAS, CAF, AGEFHIP, Maisons départementales du handicap, organismes de formation, AFPA, régies de quartier, ANPE, missions locales, PAIO, associations d insertion hors Mais cette demande orientée n étant pas majoritaire, l élargissement du nombre et du type d'associations partenaires semble devoir être poursuivie. Une piste pourrait être de recenser (avec l aide de l IRTS) où sont en poste les conseillers en économie sociale et familiale. Le point fort du dispositif est le financement de véhicule. Le MCSU comble là une réelle lacune de l aide sociale, dans une Région à la faible densité de transports collectifs. Ce sujet mériterait peut-être de développer des partenariats spécifiques avec d autres intervenants sociaux. Dans l optique de tester les besoins de micro-crédit social en matière de santé et chez des personnes âgées, il serait sans doute souhaitable d échanger avec des mutuelles de santé, des institutions de prévoyance et des associations connaissant bien le public du 3 e âge (ADMR, fédération des aînés ruraux ) Cela permettrait de savoir si le très faible pourcentage de micro-crédit en ces deux domaines provient d une absence de besoins, de l existence de solutions internes à ces organismes, d un problème de communication par rapport à ce public ou d une sorte d autocensure (du type «on ne finance pas la santé à crédit»). La mise en place de co-financements en lien avec d autres dispositifs de la Région (ou d autres collectivités territoriales ou organismes publics) pourrait être explorée : économies de chauffage, de carburant, permis de conduire, handicap, apprentissage, départ en vacances 97 Il serait souhaitable de clarifier le terme «projet de vie», interprété très majoritairement par les demandeurs, les associations et les banques comme un projet d emploi : les accords de financement sont liés à un contrat de travail existant, à une promesse d embauche ou à un projet cohérent de recherche d emploi. Or, et sous la condition expresse que la capacité de remboursement existe, l universalité du dispositif n interdit en rien de financer par le microcréation éventuelle d'un livret d'accessibilité bancaire réservé à la Banque Postale, pour «les personnes en difficultés d'insertion», pourraient influencer les engagements sociaux futurs tant de la Caisse d épargne que de la Banque postale. 97 Rappelons que dans les indicateurs européens de pauvreté en conditions de vie figure de façon très officielle l absence de moyens de partir en vacances une semaine dans l année.

57 56 crédit un projet de vie hors travail : équipement de sport (vélo par exemple), instrument de musique pour la pratique amateur, automobile pour des déplacements familiaux... L information sur le MCSU auprès de fédérations sportives ou culturelles pourrait être envisagé.

58 57 Bibliographie - Babeau A., La demande des ménages en matière de crédit à la consommation et les ajustements nécessaires pour y répondre, Rapport réalisé par le BIPE pour le comité consultatif du secteur financier janvier 2006 ( - Banque de France, Enquête typologique 2004 sur le surendettement ( - Caisse des Dépôts, Rapport d activité 2006 Fonds de cohésion sociale, Rapport au COSEF, 2007, ( - Crosemarie P., Le surendettement des particuliers, Rapport du Conseil économique et social, Gloukoviezoff G. (Dir.), Exclusion et liens financiers. L exclusion bancaires des particuliers. Economica, Gloukoviezoff G., Lazarus J., Evaluation d impact des crédits Projet Personnel du Secours Catholique, Rapport intermédiaire au Secours Catholique, Mai 2007 ( - INSEE, Atlas social du Poitou-Charentes : une approche de la précarité, octobre 2006 ( -Observatoire de l endettement, Rapport annuel, diverses années ( ndettement+des+menages?open) - Paugam S. (Dir.), Repenser la solidarité, PUF, Thierry D., Associations et micro crédit social : comment développer un bénévolat spécifique, Document France Bénévolat, Novembre 2007

59 58 Annexe 1 : Entretiens réalisés Caisse des dépôts - Ghislaine Séjourné, CDC Direction Régionale Poitou-Charentes, Chargée de développement territorial - (par téléphone) Hervé Pillot, CDC Paris, Responsable du pôle Innovations et microcrédits sociaux, Département du développement économique et de l économie sociale ANSA - Arthur Lhuissier, Marion Liewig, ANSA (Agence nouvelle des solidarités actives), Chargés de mission Associations - Monique Knapp, URCDIFF, Présidente et Charlotte Vergereau, Coordinatrice régionale - Isabelle Tognard, CDIFF 86, Conseillère juridique en charge du micro-crédit social sur Poitiers - Marie Annick Palau, UDAF 86, Directrice et Régine Le Lang, Chargée de mission - Brigitte Bonnemaison et Laurence Thoreaux, UDAF 17, Chargées de mission - Michèle Bastard, ALESIE, Directrice - (par téléphone) Mr Bouin, Secours Catholique 17, Délégué et Mme Brissac, Trésorière - (par téléphone) Emmanuelle Vrignault, URFJT, Coordinatrice régionale Banques - (par téléphone) Pierrick Vadelorge, Banque Postale (Paris), Responsable du Micro-crédit et de partenariats solidaires ou sociaux, Direction des Partenariats - Carolle Cecconi, Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes, Directeur de l'engagement Sociétal et Laurent Beauchesne, Chargé animation dispositifs de lutte contre l'exclusion bancaire - Jacky Monneau, CIC, Responsable du marché grand public Région Poitou Charente Centre Limousin - (par téléphone) Louis Bordonneau, Crédit mutuel Loire-Atlantique et Centre-ouest, Directeur régional du réseau Poitou - (par téléphone) Bernard Jolivet, Crédit Agricole Charente-Périgord - Lionel Abiven, Adjoint au Directeur du Crédit et des risques, Crédit agricole Charente- Maritime/Deux-Sèvres

60 59 Annexe 2

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66 65 Annexe 3 : Trame d entretien - Associations I- Statistiques/documents internes - vérification des statistiques remontées au Conseil régional au 31/12 - Statistiques flux : Nombre de contacts par téléphone / nombre de personnes accueillies / dossiers de prêts présentés / prêts accordés ; - avez-vous construit d autres indicateurs statistiques? - avez-vous une fiche type de grille d analyse des demandes (téléphoniques puis en face à face)? - existe-t-il un dossier type unique transmis aux banques? II- Organisation interne - depuis quand disposez-vous à votre niveau d informations sur les dispositifs de micro-crédit social (Fonds de cohésion sociale et/ou régional)? par quel canal (fédération nationale, réseau )? - y-a-t-il au sein de l association des personnes dédiées à ce dispositif? quelle est la fonction de la (des) personne(s) en charge du dossier (ex chargée de l emploi)? Pourquoi ce choix? - comment s est diffusée l information sur le dispositif au sein de votre association et parmi vos partenaires habituels? - existe-t-il une permanence téléphonique pour les demandeurs? - comment est organisé le maillage de votre territoire? guichets, correspondants, les conseillers se déplacent, permanences. - avez-vous déjà réorienté des demandeurs vers d autres associations partenaires? - quel est en moyenne le temps consacré (estimé) à chaque phase, téléphone, accueil, instruction des dossiers, échanges avec la banque, suivi post-prêt? III- Publics et projets - quelles sont les caractéristiques des demandeurs : personnes en grande difficulté financière, classes modestes (au dessus des plafonds de l aide sociale), jeunes démarrant dans la vie active, étudiants? Pour les actifs quels sont les types dominants de contrat de travail (CDI, CDD, interim, saisonnier ) avec quelle durée hebdomadaire? - S agit-il d usagers habituels, d usagers ponctuels de votre association ou de «nouveaux venus»? - les bénéficiaires potentiels contactent-ils l association à partir d un besoin et en ayant eu connaissance du dispositif par les médias (demande «spontanée») ou sont-ils orientés vers le dispositif par votre association, par les travailleurs sociaux, par une autre association ou une banque (demande «orientée»)? - quelles sont les réactions des personnes à qui l on propose le dispositif? Certaines personnes refusent-elles cette solution? pour quelles raisons? mauvaises opinion ou expérience du crédit, peur de s engager, ne désirent pas être accompagnées, sentiment de «retourner à l école», de surveillance?

67 66 - quels sont vos critères (objectifs et subjectifs) d appréciation de l exclusion du système bancaire? le critère de «s être vu refuser un prêt dans le cadre du droit commun des banques» (consigne de départ mais devenue optionnelle) est-il conservé? - quelles sont vos interprétations de «l accident de vie» ou du «projet de vie»? existe-t-il une autocensure (des demandeurs, des instructeurs?) sur des projets «plaisir» (vacances, canapé, télé, décoration du logement )? Avez-vous eu du mal à visualiser sur quels types de besoin le micro-projet est mobilisable? - parmi les projets liés à l automobile et au logement (82% du total) de quoi s agit-il précisément (véhicule = réparation/achat occasion/neuf ; équipement du logement = électroménager, literie, ameublement, électronique de loisir )? - est-il arrivé que vous modifiez l achat envisagé par le demandeur? exemples : un autre type de voiture, sollicitation de plusieurs devis (notamment pour réparation automobile), orientation vers un autre commerçant - quel est le délai moyen entre le premier contact et l octroi du prêt? - y-a-t-il vérification de l affectation du crédit? - existe-t-il un accompagnement systématique en aval du crédit? y-a-t-il un suivi des emprunteurs qui n ont aucun problème de remboursement? Comment remonte l info sur une éventuelle perte d emploi ou réduction de la capacité de remboursement? - quelles sont vos impressions des effets (positifs ou négatifs) du crédit sur la trajectoire de l emprunteur (bien-être, insertion, relation avec les banques ), autrement dit est-ce que le crédit a servi à quelque chose? Avez-vous des exemples (positifs ou négatifs) marquants? IV- Complémentarité ou concurrence prêt par rapport à d autres dispositifs d aide ou de - quels sont vos critères d appréciation sur le fait que le crédit soit le dispositif d aide le mieux adapté? x par rapport aux aides sociales légales ou facultatives? x par rapport à d autres dispositifs de prêts «sociaux» que vous pratiquez ou proposés par les CCAS, CAF, Comités d entreprise, fondations, Caisses de retraite, institutions de prévoyance.(plafond de ressources, taux, type de projet..) x par rapport à un crédit classique? - le plafond de ressources élevé permet-il de compléter utilement ces autres dispositifs? - l aspect pédagogique du crédit vous paraît-il intéressant? - quel est votre mode de calcul des capacités de remboursement et du reste à vivre? V- Relations avec la ou les banques - avec quelles banques avez-vous passé des conventions? pourquoi travaillez-vous de manière privilégiée avec la Caisse d épargne plutôt qu avec la banque (conventionnée) habituelle du demandeur? - existe-t-il une fiche navette?

68 67 - est-ce facile pour le bénéficiaire de jongler entre sa banque habituelle et la banque en charge du micro-crédit? existe-t-il des coûts de virement entre banques pour les remboursements du crédit? - avez-vous déjà présenté le même dossier à une seconde banque après un refus? - y-a-t-il eu des cas de rééchelonnement? des frais de relance ont-ils été appliqués par la banque au bénéficiaire? VI- Opinion libre Rappel : Possibilité d anonymat garanti des déclarations si vous le souhaitez - comment avez-vous estimé l objectif de nombre de prêts proposé au Conseil régional? en fonction du temps disponible, de la proportion solvable de votre public Quel serait le nombre de prêts envisageables pour 2008/09? - que pensez-vous du remboursement des intérêts à la fin du crédit? aviez vous au départ une mauvaise opinion du crédit bancaire? - le mode de financement de l accompagnement (subvention partiellement proportionnelle au nombre de dossiers acceptés) vous paraît-il adapté? est-ce que l association arrêterait le dispositif s il n y avait plus de subventions? - quelles seraient vos préconisations pour la poursuite du dispositif? pour sa généralisation? faut-il une plate forme d accueil unique (type numéro vert) qui dispache ensuite vers les associations? Faut-il cibler des publics prioritaires (jeunes, familles mono-parentales ), des projets (moyen de transport, équipement du logement ), des vendeurs agréés (garages ) - finalement, quelles sont vos impressions générales sur l utilité sociale du dispositif? - une question importante a-t-elle été oubliée?

69 68 Annexe 4 : Trame d entretien - Banques Statistiques : - vérification des statistiques remontées à la Région - Avec quelles associations avez-vous signé des conventions de partenariat? - est-il possible de disposer du niveau de revenu fiscal de référence et nombre de personnes du foyer des bénéficiaires: soit nominatif (avec effacement ensuite du nom pour l évaluateur) pour pouvoir croiser avec les autres données qui sont remontées, soit sous forme anonymisée dès le départ - quelle proportion de clients de votre réseau parmi les bénéficiaires? - est-il possible d avoir une copie de la fiche navette avec les associations? Contexte : - juridiquement s agit-il d un crédit affecté? s applique une réglementation identique au crédit traditionnel à la consommation? - quelle pratique d assurance invalidité-chômage-décès du prêt? - Pourquoi votre Banque s est-elle engagée dans le dispositif? logique de mécénat, de communication, de responsabilité sociale (/utilité sociale), de bonnes relations avec la Région, d apport de nouveaux clients, d engagement sociétal Procédure - quand une personne se présente à un guichet classique, comment peut-il être mis au courant (mis en avant du dispositif) ou informé (s il le demande)? - comment est organisé le maillage de votre territoire? guichets, correspondants, les conseillers se déplacent, permanences. - quelle sont vos critères d appréciation des dossiers de sur-endettés ou de FCP ou de FICP? - comment vérifiez-vous l hypothèse d un crédit classique? - y-a-t-il un accompagnement vers un parcours bancaire classique? - dans le canal classique, 100% de ces prêts auraient-ils été refusés? - quel est le nombre de personnes dédiées au dispositif? quel est l objectif fixé à chaque chargé de mission? - comment sont organisées les relations avec la banque habituelle du bénéficiaire? - quelle articulation des garanties FCS et Région : d abord FCS et ensuite si refus Région? - quel est le taux de défaillance (estimé/réel) des emprunteurs au regard du crédit à la consommation classique? Opinion libre / difficultés - quel est le budget propre affecté au dispositif? - quelles pistes pour améliorer le dispositif? vis-à-vis des Associations? vis-à-vis de la Région?

70 69 - votre réseau serait-il prêt à participer directement au financement du dispositif? en finançant une des associations parte naires (Cetelem s est ainsi engagé auprès de la CDC à financer 100% d une association d accompagnement CRESUS sur certains départements ) - une question importante a-t-elle été oubliée? Pour les Banques qui n ont encore accordé aucun prêt : Est-ce finalement un manque de savoir-faire par rapport à ce type de public et de projets à financer ou un coût de traitement des dossiers trop élevé (coût de la ressource, frais de dossier, non standardisation du risque) par rapport à la rémunération du prêt (3,75%)? - qu est-ce que signifie précisément coût trop élevé? A combien estimez vous le coût réel de traitement d un dossier? Quel devrait être le taux du crédit pour équilibrer le coût? - estimez vous qu il y a des problèmes de circuits d information sur le dispositif au sein de votre réseau? - votre réseau manque de contacts avec les associations?