L Agence nouvelle des Solidarités actives

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1 agence nouvelle des Solidarités actives Microcrédit personnel de la Ville de Grenoble Premiers bilans Rapport remis en avril 2010 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable

2 L Agence nouvelle des Solidarités actives L Agence nouvelle des solidarités actives est une association sans but lucratif et reconnue d'intérêt général, créée en janvier 2006 pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales et innovantes de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les collectivités territoriales, l'etat et les entreprises. Sur le sujet du microcrédit personnel, Solidarités actives : A réalisé une étude nationale à la demande de la Caisse des Dépôts «Microcrédit social : diagnostic et perspectives de développement», avril A travaillé ou travaille sur de nombreux projets opérationnels en lien avec des collectivités locales, notamment les Conseils généraux de Loire Atlantique, Savoie, Allier, Somme et le Centre d Action Sociale de la Ville de Grenoble. Dans le cadre de son programme «Aides Sociales et Inclusion Financière», Solidarités actives a développé une approche globale et systémique des problématiques de l inclusion financière et bancaire des particuliers. Elle préconise ainsi un développement et une articulation de l ensemble des réponses qui peuvent être apportées aux usagers pour prévenir et traiter leurs difficultés budgétaires, facteurs d exclusion sociale. Ces différentes réponses, dont le microcrédit personnel, les aides sociales, la procédure de surendettement, la formation à la gestion du budget et l accompagnement budgétaire individuel, appellent une logique de complémentarité. En effet, face aux difficultés budgétaires rencontrées par une personne, il est nécessaire de pouvoir apprécier les actions à mettre en place au regard de l ensemble des dispositifs disponibles. Il semble essentiel de pouvoir l orienter vers la solution la plus adaptée pour lui permettre d atteindre rapidement une autonomie financière. Pour la mise en place de projets opérationnels, et précisément dans le cas du projet mené à Grenoble, Solidarités actives bénéficie du soutien financier de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la DIIESES 1. Agence nouvelle des Solidarités actives Association loi 1 er juillet 1901 N SIRET : passage du Génie Paris Contact pour ce projet : Arthur Lhuissier, [email protected] 1 Délégation interministérielle à l'innovation et l'expérimentation sociale et l'économie sociale Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 2

3 Sommaire Introduction La genèse du projet Contexte : les problématiques d accès au crédit en France La création du Fonds de Cohésion Sociale et le développement du microcrédit personnel Le projet du CCAS de Grenoble Le fonctionnement du dispositif «Microcrédit pour tous» Le public ciblé Le produit proposé Le processus de traitement des demandes Les moyens mis en œuvre Mobilisation des équipes du CCAS Mise en œuvre de partenariats Formation & outils La communication Outils de suivi Les premiers bilans Les appels téléphoniques Les rendez-vous d instruction Les microcrédits octroyés Le taux de transformation L impact de la communication L appropriation du dispositif La performance du dispositif Conclusion Index Annexes Annexe 1 La déclinaison du dispositif de microcrédit pour les jeunes Annexe 2 Des actions concrètes pour améliorer l efficacité de l action sociale : la prévention et la gestion des difficultés budgétaires des particuliers Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 3

4 Introduction Début 2009, le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la Ville de Grenoble a décidé de développer un dispositif de microcrédit personnel pour les habitants de la commune. Son objectif est de construire un dispositif efficace et d ampleur, apte à répondre à l ensemble des besoins du territoire communal. Le CCAS a fait appel à Solidarités actives, à partir de janvier 2009, pour l appuyer dans la mise en œuvre de ce projet. Tout au long de l année, en relation étroite avec les équipes opérationnelles et les équipes dirigeantes du CCAS, des chargés de mission de Solidarités actives ont travaillé à l ingénierie, à la mise en œuvre, au suivi et au développement du dispositif de microcrédit personnel. Sept mois après le lancement du dispositif courant mai 2009, le présent rapport a pour objet de dresser un premier bilan sur le fonctionnement du dispositif de microcrédit personnel. Ce document ne saurait constituer un rapport d évaluation complet et impartial. Solidarités actives ayant contribué à la mise en œuvre et au pilotage du dispositif, les descriptions et analyses proposées, bien qu elles en aient l intention, n ont pas l objectivité que peut apporter le regard d un tiers extérieur au projet. En accord avec les partenaires du projet, ce document a notamment pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les principaux enseignements du projet. Le rapport est descriptif dans ses premières parties. Il détaille les motivations et les objectifs attachés au lancement du projet (partie 1), puis décrit successivement le fonctionnement du dispositif pour les usagers (partie 2) et les moyens mis en œuvre par les partenaires opérationnels (partie 3). La deuxième moitié du rapport regroupe les analyses de Solidarités actives : le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif entre son lancement en mai 2009 et le 31 décembre 2009 (partie 4). Les données et descriptions présentées dans ce document sont issues : Des éléments collectés au fur et à mesure du déroulement du projet : o Les temps de travail au sein du CCAS (réunions, formations, échange de mail et téléphone) ; o Les échanges avec les différents partenaires rencontrés (en réunion ou en bilatéral). Des éléments de bilan issus : o De l extraction des données collectées dans l application informatique mise à disposition par Solidarités actives et utilisée par les agents du CCAS ; o D une enquête par questionnaire, réalisée par Solidarités actives auprès des agents du CCAS acteurs dans le dispositif ; o Des données transmises par le partenaire bancaire, le Crédit Municipal de Lyon, sur l encours de prêt ; o Des données transmises par la Caisse des Dépôts et Consignations sur l activité de microcrédit personnel dans le département de l Isère et la région Rhône Alpes. Ce rapport s appuie également sur de nombreux travaux et publications, précisés au fil du texte. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 4

5 Solidarités actives tient à souligner l intérêt de ce projet expérimental de microcrédit personnel pour alimenter de manière constructive les débats sur l accès au crédit en France et sur les passerelles entre crédit et action sociale. En effet, le CCAS de Grenoble a : fixé des objectifs clairs et ambitieux pour le dispositif; mobilisé des moyens nécessaire à sa mise en œuvre ; utilisé des outils de suivi de l activité. Ces principes ont permis, dès les premiers mois de fonctionnement, de toucher un public important 2 tout en permettant la collecte de données concernant l activité du dispositif. Enfin, les chargés de missions de Solidarités actives souhaitent remercier l équipe du CCAS pour son accueil, son professionnalisme et sa disponibilité tout au long du projet ainsi que la société Expertime pour son engagement citoyen au sein de ce projet. 2 Par comparaison avec la grande majorité des expérimentations de microcrédit personnel existantes Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 5

6 1. La genèse du projet 1.1 Contexte : les problématiques d accès au crédit en France L exclusion bancaire 3 en France alimente les débats, sur le terrain de l action sociale comme au Parlement et dans les média. Les problématiques d accès et d usage du crédit, à l origine de certaines formes de l exclusion bancaire, tiennent la tête d affiche dans un contexte caractérisé à la fois par la baisse historique enregistrée dans la distribution du crédit à la consommation (-13,5%) 4 et l explosion du surendettement officiel (+14,8%) 5. Concernant le crédit à la consommation, plusieurs études analysent les origines des difficultés d accès à ce crédit pour certaines catégories de la population. Pour plus de détails, nous renvoyons notamment aux travaux du chercheur Georges Gloukoviezoff 6 et au rapport réalisé par Solidarités actives en 2008 en réponse à une commande de la Caisse des Dépôts et Consignations: «Microcrédit social : diagnostic et perspectives de développement» 7. Nous ne reprenons ici que quelques éléments de synthèse qui permettent de mieux appréhender le contexte dans lequel s inscrit le microcrédit personnel : Les modalités d octroi du crédit à la consommation génèrent de l exclusion. Pour des raisons liées notamment à la recherche de rentabilité, les établissements de crédits s appuient largement sur des systèmes statistiques pour valider ou refuser une demande de prêt. Il s agit des fameux systèmes de scoring, propres à chaque établissement, dont la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) donne la définition suivante : «la technique du credit scoring consiste à analyser les demandes de crédit à partir de modèles statistiques d évaluation du risque de défaillance des emprunteurs obtenus au vu des caractéristiques des précédents emprunteurs et des modalités de remboursement de leurs crédits». Schématiquement, un client, en fonction de ses caractéristiques socioprofessionnelles au moment de sa demande de prêt, est rattaché à un segment de population par l établissement de crédit sollicité. A partir de l historique interne des remboursements enregistrés sur ce segment de population, l établissement détermine un risque client. Lorsque que le risque est trop élevé pour permettre de rentabiliser les prêts octroyés à ce segment de population, autrement dit lorsque que les intérêts 8 captés sur les prêts remboursés ne permettent plus de couvrir les pertes générées par les prêts non remboursés, l établissement de crédit refuse le prêt. Par exemple, un segment de population qui pour un produit de prêt présente un risque de non remboursement de 5% (le pourcentage varie en 3 Nous retenons la définition donnée par le Centre Walras : l exclusion bancaire est «un processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés bancaires d accès et/ou d usage qu elle ne peut mener une vie sociale normale dans la société qui est la sienne». 4 Selon l association des sociétés financières, le nombre de prêts à la consommation accordés en 2009 par les organismes spécialisés a baissé de 13,5% par rapport à Le nombre de dossiers de surendettement déposés par les particuliers en 2009 s élève à , chiffre en augmentation de 14,8% par rapport à Source Banque de France. 6 Disponible sur le site internet suivant : 7 Disponible sur le site 8 Réglementés par le taux d usure en France. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 6

7 fonction des établissements, des différents produits de prêts, etc.) sera systématiquement exclu du prêt. En conséquence, le scoring aboutit à l exclusion «injuste» du crédit de 95% des personnes du segment qui auraient pourtant remboursé leur prêt. Des personnes aux ressources limitées ou aux situations professionnelles instables (notamment les employés en intérim ou en CDD), ayant pourtant une capacité de remboursement adaptée au prêt qu elles sollicitent, peuvent se retrouver confrontées à l une des deux situations suivantes : o Etre totalement exclues du crédit à la consommation. Aucun prêt ne leur est accessible. Cela n est pas sans poser problème compte tenu de l utilité que peut jouer un crédit à la consommation utilisé à bon escient : permettre un investissement (par exemple achat d une chaudière, d un véhicule, etc.) ou amortir une dépense imprévue en étalant son coût dans la durée. o Ne pouvoir accéder qu aux formes de crédits les plus chères : les crédits revolving, réserve d argent ou encore les découverts bancaires. Ces types de prêt affichent des taux d intérêt pouvant atteindre 20%. Ils sont par ailleurs assortis de pratiques commerciales agressives et de mécanismes de fonctionnement qui encouragent leur reconduction sur de très longues périodes 9. Ils sont présents dans 89% des dossiers de surendettement déposés par les particuliers 10. Ainsi, les personnes aux situations les plus précaires, lorsqu elles peuvent y accéder, paient le crédit très cher (cf. illustration 1 ci-dessous). En l absence de statistiques officielles, la mesure de ces problématiques renvoie à des estimations plus ou moins précises. Selon un rapport publié par Terra Nova 11 «L accès au crédit à la consommation «classique» (ou «amortissable») est étroit : il est réservé aux clients fortement solvables, et quasi-impossible pour au moins 25% des Français, notamment les familles modestes et les jeunes». Par ailleurs, le rapport Babeau 12, réalisé pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), estime à le nombre de ménages «solvables» appartenant aux 2 déciles les plus modestes de la distribution des ménages selon le revenu. Selon les auteurs, ces ménages seraient capables de rembourser sans risque excessif un crédit à la consommation bien adapté à leur situation. Ils sont pourtant très largement exclus du crédit (refus des banques et/ou auto exclusion). Ce chiffre, présenté comme un minorant par les auteurs du rapport, représente 2,52% des ménages français (INSEE 1999). Le microcrédit personnel peut offrir une solution adaptée pour répondre à certaines de ces situations d exclusion du crédit Les mécanismes de fonctionnement sont notamment détaillés dans le e rapport Athling réalisé pour le CCSF : «Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France», Source Banque de France «Baromètre du surendettement à fin septembre 2009» 11 Jean Delour, Laurence Girard, Paquita Carmel1 et Franck Nicolaieff «Réformer le crédit à la consommation», avril La demande des ménages en matière de crédit à la consommation et les ajustements nécessaires pour y répondre, BIPE, 2006 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 7

8 Illustration 1 Les différentes formes de crédit à la consommation Le crédit à la consommation est un crédit accordé par un établissement de crédit à un particulier pour ses besoins non professionnels pour une durée supérieure à 3 mois et dont le montant n excède pas On en dénombre plusieurs types définis dans le code de la consommation. Type Crédit personnel Crédit affecté Crédit renouvelable/ Crédit revolving Découvert bancaire Location avec option d'achat (LOA) Définition Crédit amortissable accordé sans justification de l affectation des fonds Crédit destiné à un financement dont l objet est précisé dans le contrat de crédit et l achat. Ceci a pour conséquence de protéger le consommateur en lui permettant l annulation : - de l achat proposé si le crédit est refusé ; - du crédit si la vente est annulée. Réserve d argent mise à disposition de l emprunteur qui se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent associé à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc) Crédit destiné à couvrir le solde négatif d'un compte courant. Ses modalités sont définies dans la convention de compte établie entre le client et sa banque Contrat de location portant sur un bien dont le client ne devient propriétaire, s il le souhaite, qu à l issue du contrat en abandonnant le dépôt de garantie versé au départ. Taux d'usure au 1 janvier 2010 Part du crédit à la consommaiton distribué en France 8,88% 47,4% 19,71% 18,9% 19,71% 23,1% 19,71% Non concerné 2,3% Sources : - Le taux d usure, soit le taux d intérêt maximum autorisé sur le territoire français, est publié tous les trimestres sur le site de la Banque de France. - Le détail de la distribution du crédit à la consommation est issue du rapport Babeau, «La demande des ménages en matière de crédit à la consommation et les ajustements nécessaires pour y répondre»; Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 8

9 1.2 La création du Fonds de Cohésion Sociale et le développement du microcrédit personnel La Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS, art. 80 al.iii) institue en 2005 la création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS) destiné notamment à garantir les microcrédits personnels octroyés par les établissements de crédit conventionnés. Ce fonds de garantie est abondé par l Etat 13. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), son pilotage stratégique est assuré par le Comité d Orientation et de Suivi de l Emploi des Fonds (COSEF), présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France. Le microcrédit personnel n a pas de définition législative. Ses caractéristiques, définies par le COSEF, n ont pas de fondement juridique. Par défaut, il est assimilé à un crédit à la consommation défini par les articles L et suivants du code de la consommation. Cette situation pourrait évoluer avec le projet de loi portant sur la réforme du crédit à la consommation qui sera débattu à l Assemblée Nationale au premier semestre La commission spéciale mise en place par le Sénat, dans son rapport sur ce projet de loi remis le 2 juin 2009, propose d instaurer un cadre légal au microcrédit. Elle donne la définition suivante du MCP à l alinéa 2a) de son article 18 bis : «[ ] prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel». Le fonctionnement du FCS est simple : les établissements financiers agréés par le fonds bénéficient d une garantie à hauteur de 50% pour les pertes encourues sur des microcrédits personnels octroyés. La part complémentaire du risque est à la charge de l établissement financier prêteur 14. Les microcrédits personnels octroyés doivent répondre aux caractéristiques suivantes afin de pouvoir bénéficier de la garantie du FCS : un montant compris entre 300 à 3000 euros, une durée de remboursement comprise entre 6 et 36 mois, aucun frais de dossier, ni timbre fiscal, aucune caution, ne pas être accordés à des personnes inscrites sur le fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers (FICP) Le fonds est doté de 73 millions d euros, dont environ 20% sont affectés au microcrédit personnel, la grande majorité des fonds étant affectée au microcrédit professionnel. 14 Dans certains cas, l établissement financier demande également une participation de l acteur social à la prise de risque. Par exemple le Crédit Municipal de Lyon demande à ses partenaires de prendre en charge 15% du risque. 15 A la suite d une décision du COSEF fin 2008, certains établissements financiers bénéficient d un accord leur permettant d octroyer, après l accord de la commission de surendettement locale, un certain quota de MCP à des personnes suivant un plan de surendettement. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 9

10 Dès la création du FCS, l accent a été mis sur l accompagnement. Aussi, la distribution du microcrédit personnel repose sur des partenariats entre acteurs sociaux (par exemple CCAS ou associations) et établissements financiers. Illustration 2 - Schéma type de fonctionnement des dispositifs de microcrédit personnel FCS Demandeur de MCP Association ou institution (CCAS ) -Accueil -Expertise sociale -Réorientation éventuelle -Constitution d une demande de MCP Garantie de 50% sur les pertes Acteur bancaire Expertise bancaire sur le dossier Contrat de prêt entre la banque et l emprunteur Refus du crédit Réorientation éventuelle vers une autre solution Si nécessaire, mise en place d un accompagnement dans la durée par l acteur social Au 31 décembre 2009, soit plus de 4 ans après la création du FCS : microcrédits personnels ont été octroyés 16 ; 21 partenaires financiers bénéficient de l agrément du FCS : o o o Des banques : Caisse d Epargne, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, Crédit Agricole, La Banque Postale, BNP-Paribas Guyane, BNP-Paribas Grand Est, Société Générale (uniquement pour le Prêt Jeune Avenir) ; Des caisses de crédit municipal : Bordeaux, Nantes, Roubaix, Boulogne sur Mer, Dijon, Toulouse, Lyon ; Des établissements financiers spécialisés : Laser Cofinoga, BNP Paribas Personal Finance (ex Cetelem), Cofidis. Plus de 260 portes d entrée réparties sur le territoire national sont référencées sur le site internet développé à cet effet par la CDC, Selon l UNCCAS 17, environ 90 CCAS sont engagés dans ce dispositif ayant accordé plus de microcrédits personnels. 16 Source Caisse des Dépôts et Consignations. Ce chiffre ne comprend pas les données des dispositifs spécifiques suivants : prêts de BTP Banque (prêts pour des jeunes en formation en alternance dans le BTP), 38 prêts de BNP Guyane (offre spécifique à la Guyane pour permettre aux jeunes de s équiper en matériels informatiques) et PJA (Prêt Jeune Avenir) de la Société générale. 17 Union National des Centres Communaux d Action Sociale Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 10

11 1.3 Le projet du CCAS de Grenoble Fin 2008, plus de 3 ans après la création du FCS, le microcrédit personnel est encore très peu développé dans le département de l Isère. Selon la Caisse des Dépôts et Consignations, 21 microcrédits personnels ont été octroyés entre 2006 et 2007, et une trentaine l ont été en Cette situation s explique notamment par le faible nombre de dispositifs existants. Illustration 3 Les dispositifs de microcrédits personnels recensés en Isère à fin 2009 Date de lancement Porte d'entrée microcrédit personnel en Isère Partenaire bancaire Référencé sur France Microcrédit Février 2008 Udaf 38 Crédit coopératif oui Janvier 2009 Crésus Isère Laser Cofinoga oui Mai 2009 CCAS Grenoble Crédit Municipal de Lyon oui Fin 2009 CCAS Pont de claix Crédit mutuel oui Fin 2009 Adie Adie oui Fin 2009 Secours Catholique Crédit Municipal de Lyon non 2009 Parcours Confiance Caisse d'epargne non 2009 Caisse Régionale du Crédit Agricole Crédit Agricole non? PRO BTP Crédit Coopératif non? Urhaj Crédit Coopératif non? FNARS Crédit Coopératif oui Sources : - Une partie de ces dispositifs sont recensés sur le site internet développé en 2008 par la Caisse des Dépôts pour permettre aux usagers potentiels de trouver facilement les dispositifs de microcrédit personnel présents dans leur département - Les dispositifs du Secours Catholique, du Parcours Confiance, de l Urhaj, ou du Crédit Agricole ont été découverts à travers les différentes rencontres organisées pour le développement du projet. Par ailleurs, les portes d entrée présentes avant 2009 sur le territoire ont peu communiqué sur leur dispositif. L Udaf38 nous a indiqué, lors de notre rencontre, que les sources de financement actuelles de son activité de microcrédit personnel ne lui permettent pas de répondre à la demande que susciterait une communication large sur son dispositif. La FNARS précise qu elle s'adresse exclusivement aux personnes accompagnées par les associations adhérentes à la FNARS. Enfin le dispositif de PRO BTP cible un public restreint : les jeunes en alternance dans le secteur du BTP 18. Pour le CCAS de Grenoble, le développement du microcrédit personnel sur son territoire semblait insuffisant pour répondre aux besoins suscités par les problématiques d exclusion financières (cf. partie 1.1). Le nombre de microcrédits personnels distribués dans des zones géographiques où le développement des dispositifs est plus ancien et plus dynamique semble corroborer cette analyse. A titre d exemple, les régions Pays de Loire et Poitou-Charentes, regroupant 8,2% de la population 18 L établissement de formation est le premier interlocuteur du jeune. Le jeune retire le dossier de demande de prêt auprès du CFA ou de l'organisme de formation en alternance ou le télécharge sur Il remet ensuite le dossier complété à l'administration de son établissement de formation qui, après validation, l'adresse à PRO BTP. PRO BTP accompagne le demandeur tout au long de son projet d emprunt, en s assurant notamment de sa viabilité. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 11

12 française 19, représentent au 30 septembre 2009, 25% des microcrédits personnels octroyés en France depuis Aussi, le CCAS de Grenoble a délibéré par l intermédiaire de son Conseil d administration, début 2009, le lancement d une expérimentation d un dispositif communal de microcrédit personnel. L objectif est de rendre accessible un crédit responsable à tous les grenoblois pour qui il constitue une solution adaptée et qui actuellement en sont exclus ou sont contraints de s orienter vers des solutions de remplacement chères et dangereuses (par exemple le cumul de crédits revolvings). Le CCAS a souhaité s appuyer sur les expériences et les bonnes pratiques relevées depuis la mise en place du FCS, afin de proposer le dispositif le plus efficace et le plus pertinent possible. Partageant très largement les constats et recommandations dressés par Solidarités actives dans son étude nationale sur le développement du microcrédit personnel 21, le CCAS a fait appel à Solidarités actives pour un appui stratégique et technique dans la mise en œuvre de cette expérimentation. Dès le mois de février 2009 une équipe projet a été constituée, composée du directeur en charge du développement social au CCAS, de la responsable du service Aide Sociale Facultative du CCAS et de chargés de mission de Solidarités actives. Cette équipe chargée du développement du projet est en relation étroite avec l élu de la Ville en charge de la solidarité et les équipes opérationnelles du CCAS. L équipe projet a appuyé ses travaux de mise en œuvre sur les grandes lignes directrices suivantes, définies en concertation avec les responsables du CCAS : Proposer un crédit responsable L adjectif responsable renvoie : o Aux caractéristiques du crédit. Il s agit d un prêt amortissable avec un taux d intérêt raisonnable, c'est-à-dire à un coût non supérieur à celui que peut obtenir un client «classique». o Aux modalités d instruction du crédit. Le crédit doit être établi dans la clarté et la transparence et correspondre à la capacité de remboursement de l emprunteur. Il s agit donc de se donner les moyens de la déterminer précisément en permettant, par la même occasion, à l emprunteur de faire un point détaillé sur son budget et sa situation financière. Le crédit doit également être utile pour l emprunteur et répondre à son besoin. Par ailleurs, le microcrédit personnel est envisagé comme un complément des dispositifs d action sociale. Aussi, une personne sollicitant un microcrédit pour financer un projet trouvant une solution dans le droit commun est encouragée à faire valoir ses droits. 19 Insee 2007 : Recensements de population, Estimations de population. 20 Caisse des Dépôts et Consignations 21 «Microcrédit social : diagnostic et perspectives de développement», avril Réalisé suite à une commande de la Caisse des Dépôts et Consignations Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 12

13 Proposer un crédit accessible L accessibilité du crédit nécessite d une part que le dispositif soit connu de ses usagers potentiels. Cela suppose une diffusion de l information par les circuits de l action sociale mais également par une communication directe auprès du grand public. D autre part, le dispositif se doit d être réactif, proposant à l usager de délais courts et des processus simples. Des procédures fastidieuses et trop «inquisitrices», risquent de décourager des usagers qui se réorienteront vers des formes de financement plus rapides (crédit révolving, recours au secteur informel, etc.) mais plus chères et plus dangereuses. Enfin, le dispositif doit se doter de critères d éligibilité les plus souples possibles afin de ne pas générer d exclusion sur la base de statuts. Ces éléments supposent notamment d accepter, dans ce cadre expérimental, un taux d impayés plus élevé que celui généralement constaté dans la distribution du crédit. C est dans le bon équilibre entre le caractère responsable du prêt et son accessibilité que réside l une des clés de l efficacité du dispositif et de son intérêt. Rendre rapidement le projet opérationnel Il s agissait d octroyer le premier prêt fin avril ou début mai afin de pouvoir rapidement confronter le dispositif envisagé aux réalités locales et de répondre à une volonté politique d être réactif pour proposer un outil pouvant trouver son utilité en période de crise. Compte tenu des délais courts pour construire le dispositif, il a été choisi de s appuyer sur un partenaire bancaire, déjà identifié par le CCAS : le Crédit Municipal de Lyon, qui dispose d une agence à Grenoble. Suivre l activité du dispositif Pour le CCAS, le volume d activité du dispositif, notamment le nombre de microcrédits personnels octroyés, rapporté aux moyens mobilisés sera l un des critères utilisés pour justifier ou non de la pérennisation du dispositif. Il s agit notamment dans cette expérimentation de vérifier si le coût du dispositif rapporté à son efficacité sociale 22 justifie la mobilisation d argent public. Etre efficace pour répondre au besoin des usagers consiste notamment à professionnaliser l instruction, par la dispense de formation et la mise en place d outils. Par ailleurs des outils doivent permettre de suivre en temps réel l activité du dispositif afin de permettre son adaptation. 22 Mesurée notamment par le nombre de personnes qui ont pu trouver une solution adaptée pour financer leur projet tout en prenant en compte le nombre de difficultés de remboursement enregistrées. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 13

14 2. Le fonctionnement du dispositif «Microcrédit pour tous» Cette partie du rapport vise à décrire le fonctionnement du dispositif de microcrédit personnel mis en œuvre par le CCAS. 2.1 Le public ciblé Afin de ne pas risquer d exclure des personnes pouvant trouver par le microcrédit personnel une solution adaptée à leur projet, il a été choisi de ne retenir aucun critère d éligibilité au niveau du statut ou des revenus du demandeur. Tous les Grenoblois, y compris les personnes fichées, sont éligibles. Le CCAS ayant une compétence sur le territoire communal, les personnes ne résidant pas à Grenoble intra muros ne peuvent bénéficier du dispositif. Les seuls critères pris en compte pour déterminer l éligibilité des usagers sont les suivants : Avoir plus de 18 ans 23. Avoir une capacité de remboursement adaptée au prêt demandé. Ne pas être éligible à un crédit à la consommation amortissable. Il n est toutefois pas nécessaire pour l usager de produire une notification de refus, le partenaire bancaire du dispositif pouvant lors de l étude du dossier, identifier les demandeurs de microcrédit à réorienter vers un prêt classique. Par ailleurs ces situations se présentent très rarement. Avoir un objet à financer entrant dans le cadre du microcrédit personnel défini par le FCS, ce qui signifie un projet concourant à l insertion sociale ou professionnelle de l emprunteur. Si le rachat de dette est le seul objet exclu par principe, les principaux objets visés par le dispositif concernent la mobilité, la formation, l accès, le maintien ou l équipement du logement, la santé et les accidents de la vie (divorces, obsèques, etc.). 2.2 Le produit proposé Les microcrédits proposés présentent les caractéristiques suivantes : Prêt octroyé par le Crédit Municipal de Lyon (cf. partie 3.2.2) Taux d intérêt (TEG) : 4, 5 % NB : les frais de dossier (1%) sont inclus dans le TEG mais seront déduits du capital prêté au moment du versement Montant : de 300 à Durée maximum de remboursement : 36 mois 23 Début 2010, dans le cadre de l appel à projet réalisé par le Haut Commissaire à la Jeunesse, le CCAS lance une expérimentation de microcrédit personnel spécifique pour les publics jeunes âgés de 16 à 25 ans. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 14

15 Assurance décès facultative, en pourcentage du capital prêté : o 0,18 % pour les prêts d une durée inférieure à 18 mois ; o 0,33 % de 18 à 24 mois ; o 0,38% de 24 à 30 mois ; o 0,52% de 30 à 36 mois. Aucune caution demandée 2.3 Le processus de traitement des demandes Les étapes pour l usager Pour l usager, le traitement de sa demande de microcrédit personnel nécessite la réalisation de trois démarches successives : Un contact avec la plateforme téléphonique du CCAS pour obtenir, lorsque sa demande est éligible, un rendez-vous avec une conseillère en économie sociale et familiale (CESF). Un rendez-vous avec une CESF du CCAS, dans l un des 11 centres sociaux de la ville, pour l instruction détaillée de la demande. Un rendez-vous avec le conseiller du crédit municipal de Lyon, dans son agence de Grenoble, lorsque la demande est acceptée, pour la signature du contrat de prêt. Illustration 4 Présentation schématique des étapes de traitement d une demande de microcrédit personnel Plateforme téléphonique Chargé d aide Centre social CESF Crédit Municipal de Lyon Conseiller - Renseignements - Prise de rendez-vous -Etablissement de la demande de crédit -Signature contrat de crédit -Chèque au nom du prestataire ou argent versé sur le compte bancaire de l emprunteur Concernant les délais d octroi, l objectif fixé est de pouvoir donner une réponse à l usager dans les deux semaines en respectant les principes suivants : Pouvoir proposer un rendez-vous à l usager dans la semaine suivant son appel Transmettre en flux tendu les dossiers complets au Crédit Municipal de Lyon qui se prononce dans un délai de 3 à 5 jours. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 15

16 La chaine de traitement des demandes comprend deux étapes supplémentaires, réalisées sans la présence de l usager. La centralisation des dossiers et leur vérification par les chargées d aide suite au rendez-vous d instruction avec la CESF et l instruction de la demande, sur dossier, par le conseiller du Crédit Municipal de Lyon. Illustration 5 Présentation schématique de la chaine de traitement des demandes de microcrédit personnel Etapes réalisées sans la présence de l usager Plateforme téléphonique Centre social CCAS Chargée d aides CESF Chargée d aides Crédit Municipal de Lyon Conseiller Crédit Municipal de Lyon Conseiller - Information de l usager -1 ière analyse du projet pour Réorientation Prise de rendez-vous -Accueil de l usager -Analyse du projet -Analyse budget Réorientation Constitution dossier -Finalisation et vérification du dossier pour Réorientation Transmission au CML -Expertise bancaire sur le -Accueil de l usager dossier -Signature contrat Réorientation Prise de RDV avec usager si accord sur la demande Rôle et organisation de la plateforme téléphonique du CCAS La plateforme téléphonique est gérée, au siège du CCAS, par le service des Aide Sociale Facultative. Ce sont les chargées d aides qui répondent aux appels. Ces agents administratifs ont pour mission traditionnelle d analyser les demandes d aides financières transmises au service par les travailleurs sociaux du CCAS ou des partenaires locaux (Conseil général, Caf) via l utilisation d un formulaire unique de demande d aide. La plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique à tarification locale du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H45 à 17H. En dehors de ces horaires d ouverture, un répondeur indique à l usager les horaires auxquels il peut joindre la plateforme. L utilisation d un numéro vert, évoquée à l origine du projet, a été écartée en raison du surcoût qu elle entraine pour les utilisateurs de téléphone portable 24. Les objectifs de la plateforme sont de dispenser des renseignements sur le dispositif et de faire une première analyse de l éligibilité des demandes afin de : proposer des rendez-vous aux usagers dont le projet semble, a priori, relever du microcrédit personnel. proposer, le cas échéant, une orientation vers d autres dispositifs susceptibles d apporter une réponse adaptée à la situation des usagers. Cette forme d organisation a été retenue en prévision du nombre important de sollicitations attendues concernant des personnes non éligibles au microcrédit personnel. Un contact téléphonique permet de limiter la mobilisation des agents tout en évitant à l usager de se déplacer lorsque sa demande n est pas éligible, ce qui est le cas dans la majorité des appels. 24 Ces numéros sont généralement avantageux pour les utilisateurs de téléphones fixes (tarif réduit ou gratuité) mais ils sont dans la majorité des cas comptabilisés «hors forfait» par les opérateurs de téléphonie mobile. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 16

17 Une trame d entretien téléphonique a été construite afin de permettre aux chargées d aide de cadrer le déroulement de l appel téléphonique qui se compose de 3 étapes : Dispenser des renseignements sur le dispositif selon les demandes de l usager Effectuer une première analyse du projet pour vérifier si la personne et son projet correspondent aux critères fixés par le dispositif (habitant de Grenoble, montant, objet, etc). Proposer une solution adaptée à la situation de l usager. Si le MCP apparaît adapté : prise de rendez-vous avec une CESF dans l un des 11 centres sociaux de Grenoble. En fonction de ses priorités l usager peut privilégier la proximité géographique (rendez-vous dans le centre social le plus proche de chez lui) ou les créneaux horaires (premier rendez-vous disponible sur la ville, rendez-vous sur tel jour, etc). Les chargées d aide indique ensuite le nom de la CESF qui assure le rendez-vous et précise les pièces justificatives que l usager doit nécessairement apporter. Si la personne n est pas éligible au microcrédit personnel, les chargées d aides essaient, dans la mesure du possible, de proposer des pistes d orientation aux personnes. Il s agit de donner une information sur l existence d un dispositif qui semble, à première vue, adapté à la situation de la personne. Aucun suivi n est effectué, aucun engagement n est pris par rapport à l effectivité de cette piste. Par exemple pour une personne n habitant pas Grenoble et dont la demande semble rentrer dans le cadre du microcrédit personnel, les coordonnées des dispositifs présents en Isère seront transmises à l usager. La prise de rendez-vous avec un assistant social ou le contact d un organisme d accompagnement à la création d entreprise peuvent également être cités. Les chargées d aides utilisent une application informatique partagée pour relever les informations collectées au cours des appels (informations anonymes pour les personnes non orientées vers un rendez-vous) et programmer les rendez-vous. L application est présentée plus en détail dans la partie Rôle et organisation de l entretien avec la CESF L entretien entre la CESF et l usager constitue le cœur de l instruction de la demande. Il est réalisé dans le bureau de la CESF au sein du centre social, espace fermé et confidentiel, et comprend plusieurs étapes : Le rappel et la précision du projet de la personne. La CESF a déjà à disposition les éléments recueillis par les chargées d aide lors de l entretien téléphonique notamment l objet et le montant du prêt sollicité, la situation familiale et professionnelle de l usager. L évaluation de la situation budgétaire du demandeur. Il s agit d analyser, avec le demandeur, ses revenus et ses charges afin de déterminer s il possède une capacité de remboursement suffisante pour absorber des mensualités correspondantes au montant du prêt demandé. Ce budget est réalisé sur le déclaratif du demandeur et corroboré par les pièces justificatives qu il doit fournir. L orientation de la demande. A partir des éléments collectés, la CESF analyse si le microcrédit personnel constitue une réponse adaptée à la situation de la personne et à son besoin. Si c est le cas un formulaire de demande de microcrédit personnel est complété. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 17

18 S il existe une solution mieux adaptée à la situation de la personne (activation d une aide de droit commun, etc) ou que le budget ne permet pas l octroi d un microcrédit, la CESF en informe l usager. Dans certain cas la CESF peut compléter le formulaire même si elle sait que la demande ne sera pas éligible au microcrédit personnel afin de se prémunir face à l insistance de l usager. A la fin du rendez-vous, la CESF remet à l usager une copie de la grille budgétaire constituée. Si le dossier est complet, elle explique à l usager le processus de traitement de la demande et transmet le dossier le jour même au service Aide Sociale Facultative du CCAS par navette interne. Lorsqu il manque des pièces justificatives, la CESF invite l usager à venir les lui déposer et conserve le dossier. Tout au long de l entretien, la CESF utilise la même application informatique partagée que les chargées d aide (cf. partie 3.3.1). Illustration 6 Liste des pièces justificatives demandées à l usager pour l instruction de son dossier Lors de l entretien téléphonique, il est précisé à l usager que sa demande ne pourra pas être instruite si son dossier n est pas complété par les pièces suivantes : Une photocopie recto-verso d une pièce d identité en cours de validité (ou titre de séjour) Les deux dernières fiches de salaire ou la dernière attestation d assurance chômage Le dernier avis d imposition ou de non imposition La quittance de loyer Les relevés des comptes bancaires des deux derniers mois La dernière attestation de prestations CAF (à défaut le numéro d allocataire peut permettre à la CESF de consulter les informations sur Cafpro) Par ailleurs l usager doit présenter une estimation précise du coût de son projet : devis, facture pro format, etc. Pour les personnes ayant des crédits permanents en cours, les derniers relevés mensuels de ces crédits sont demandés. Pour les autres prêts, les contrats sont demandés. Les personnes bénéficiant d un plan de surendettement doivent apporter le détail de ce plan La centralisation des dossiers par le service Aide Sociale Facultative Les chargées d aides traitent les demandes de microcrédit personnel en flux tendu. Lorsqu un dossier est transmis par une CESF, elles réalisent, dans la journée ou le lendemain, les actions suivantes : o Vérification de la complétude du dossier o Vérification du calcul du reste-à-vivre et de la capacité de remboursement En cas de problème (pièce ou information manquante), la chargée d aide contacte la CESF qui a instruit le dossier. Cette étape permet d assurer une harmonisation dans le traitement des dossiers instruits par les CESF et d apporter un second regard sur les situations. Les dossiers finalisés avec avis favorable du CCAS sont transmis à l agence de Grenoble du Crédit Municipal de Lyon par la navette du CCAS. Les autres dossiers font l objet d un courrier notifié à Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 18

19 l usager : ce courrier, établi par le service Aide Sociale Facultative, précise à l usager les raisons du refus d accorder un microcrédit personnel L analyse des dossiers par le conseiller du Crédit Municipal de Lyon Le conseiller étudie les demandes à partir des dossiers transmis par le CCAS. Il consulte les fichiers de la Banque de France (FICP et FCC) et analyse les relevés de comptes. Sauf dans les cas où le «regard bancaire» apporte de nouveaux éléments déterminants, le conseiller ne revient pas sur l analyse du CCAS pour ce qui concerne le calcul de la capacité de remboursement ou l adéquation entre le projet et la situation de l usager. Le conseiller transmet sa réponse à l usager dans les 2 à 5 jours à compter de la réception du dossier. En cas d avis favorable le conseiller en informe l usager par téléphone et lui propose un rendez-vous afin de signer le contrat de prêt. En parallèle le conseiller informe le CCAS de l issu du dossier. Pour les avis défavorables le conseiller en discute avec le CCAS et envoie un courrier notifié à l usager La mise en place du prêt L usager est reçu par le conseiller du Crédit Municipal de Lyon, à l agence de Grenoble, pour signer un contrat de prêt ainsi qu une charte d engagement. Suite à l écoulement du délai légal de rétractation de 7 jours (Loi Scrivener), les fonds sont débloqués. Un chèque au nom du prestataire lié à l objet du prêt est mis à disposition de l usager. D une manière générale, le remboursement de la première mensualité se fait au cinquième jour du deuxième mois suivant l octroi du prêt. Par exemple, si le prêt est octroyé le 10 mars, le prélèvement de la première mensualité a lieu le 5 mai. Les mensualités suivantes sont prélevées chaque 5 du mois. En accord avec le partenaire bancaire, cette date peut être reportée au 10 ou 30 du mois pour s adapter à la temporalité des ressources de la personne. Illustration 7 Procédure spécifique pour les personnes ayant déposé un dossier de surendettement Pour les personnes qui bénéficient de l application d une procédure de surendettement, l octroi d un microcrédit personnel est soumis à l autorisation de la commission de surendettement. Ainsi, lorsque de la demande est acceptée (validation du CCAS et du Crédit Municipal), ces personnes doivent adresser, par écrit, à la commission de surendettement : Une lettre faisant état de leur demande ; Une copie de leur dossier de demande de microcrédit personnel avec les pièces justificatives ; Un document du Crédit Municipal qui indique les modalités du prêt octroyé par le Crédit Municipal (montant, durée) en cas d accord de la commission. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 19

20 2.3.7 Le suivi post-prêt Le suivi au long du prêt repose sur une collaboration tripartite (usager, CCAS, CML). Un accompagnement spécifique n est pas proposé par les CESF. Au cours de l instruction et lors de la mise en place du prêt, l usager est informé qu il peut et doit solliciter la CESF rencontrée ou le conseiller du Crédit Municipal dès qu il anticipe une difficulté de remboursement. Ce point figure dans la charte d engagement signée lors de l octroi du prêt. Le Crédit Municipal suit, tous les mois, le remboursement des échéances. En cas d impayé constaté, le Crédit Municipal informe le CCAS. Le conseiller du Crédit Municipal et la CESF ayant instruit le dossier contactent l usager pour analyser la situation. Des aménagements, tel un report d échéance, sont possibles. En cas d incident répété, le Crédit Municipal peut engager la procédure de recouvrement classique (mise en demeure, injonction de payer, etc) En dernier recours, si l emprunteur ne parvient pas à rembourser, les fonds de garantie sont activés. Une procédure détaillée de gestion des situations d impayés, précisant notamment les articulations entre le service contentieux du Crédit Municipal et les CESF du CCAS, est en cours de définition à partir des premiers cas constatés. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 20

21 3. Les moyens mis en œuvre Cette partie décrit les moyens mobilisés pour le développement et le fonctionnement du dispositif. 3.1 Mobilisation des équipes du CCAS Les équipes du CCAS ont été impliquées à plusieurs niveaux : Le 20 mars 2009, le projet a été présenté en détail au conseil d administration du CCAS qui a validé la proposition de convention de partenariat entre le CCAS et le Crédit Municipal de Lyon ainsi que les grandes orientations proposées pour l organisation du dispositif. La mise en place d une équipe projet, en charge du développement du dispositif et composée du directeur adjoint du CCAS en charge du développement social, de la responsable du service Aide Sociale Facultative du CCAS et de chargés de mission de Solidarités actives. L instruction des dossiers a été confiée à une équipe restreinte afin de permettre la professionnalisation et la réactivité du dispositif dans l objectif d apporter un service de qualité aux usagers. L idée était, au delà des apports en formation, de faire bénéficier rapidement à cette équipe d un effet d expérience, par le nombre de demandes instruites, se traduisant par une technicité et une homogénéité dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, le choix d une équipe réduite devait faciliter la mise en œuvre du partenariat avec le Crédit Municipal de Lyon. o Le service Aide Sociale Facultative a été mobilisé pour gérer la plateforme téléphonique et centraliser les dossiers constitués par les CESF avant la transmission au Crédit Municipal de Lyon. Auparavant, ce service était exclusivement dédié au traitement des demandes d aides financières adressées au CCAS. Deux chargées d aides, deux secrétaires et la responsable du service se répartissent les permanences téléphoniques. Les chargées d aide et la responsable du service revoient également les dossiers qui leur sont transmis par les CESF notamment pour en vérifier la complétude. Au total, selon le CCAS, en dehors des activités de développement de sa responsable, le service est mobilisé à hauteur de 0,7 ETP 25. o Progressivement 26, les 11 CESF, présentes dans les 11 centres sociaux de la ville, ont été mobilisées pour accueillir les personnes afin de réaliser une instruction de leur demande. Ce choix organisationnel répondait à deux critères. D une part, offrir un service de proximité en assurant une permanence dans chacun des 11 centres sociaux répartis géographiquement à travers la commune. D autre part affecter à cette mission les agents présentant les meilleures dispositions au regard de leur formation. 25 ETP = Equivalent Temps Plein 26 Au lancement du dispositif 4 CESF étaient opérationnelles. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 21

22 En parallèle de cette activité, les CESF conservent leur mission «traditionnelle» au sein du CCAS : les projets d aide aux vacances et l animation de quartier. Depuis octobre 2009, chacune des 11 conseillères réalisent au moins une demijournée hebdomadaire de permanence. Selon le CCAS, le temps de travail mobilisé pour les CESF correspond à 1,5 ETP. Une information sur le dispositif a été communiquée aux autres agents du CCAS en contact avec les publics afin qu ils soient en mesure d orienter les publics pour qui le microcrédit personnel est adapté. Des réunions ont été organisées ente l équipe projet et les équipes suivantes : o Les responsables du service en charge des personnes âgées afin qu ils relaient l information aux assistantes sociales du service. o Les écrivains publics qui proposent des permanences ouverte au public et sans rendez-vous dans les centres sociaux. o Les directeurs des centres sociaux. 3.2 Mise en œuvre de partenariats La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) La CDC, mandatée par l Etat pour la gestion du Fonds de Cohésion Sociale (FCS), a été associée dès le démarrage du projet par l intermédiaire de son correspondant local. Elle intervient à deux niveaux dans le dispositif du CCAS : La gestion de la garantie des prêts. Cet aspect se fait en lien direct avec le partenaire bancaire. Le Crédit Municipal de Lyon a reçu l agrément du FCS, lui permettant de bénéficier d une garantie à hauteur de 50% sur les microcrédits octroyés. Cet agrément est valable pour l ensemble des partenariats que le Crédit Municipal établit avec un acteur social pour la mise en œuvre de microcrédits personnels. L appui du CCAS pour le développement du dispositif Ce soutien prend la forme d une subvention accordée au CCAS : de contribution au développement du dispositif auxquels s ajoutent mobilisables en fonction du volume d activité du dispositif (50 par dossier transmis à l établissement bancaire partenaire, dans une limite de 50 dossiers financés). Dans le cadre de ce partenariat, le CCAS doit effectuer un reporting précis de son activité dans l outil extranet mis en place par la CDC : Pour obtenir cet appui, le CCAS a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l Uncass 27 qui centralise les demandes de financement des CCAS pour la CDC. 27 Union Nationale des Centres Communaux et Intercommunaux d action sociale. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 22

23 Par ailleurs, dans le cadre d un partenariat national avec Solidarités actives, la CDC a contribué à hauteur de au financement de l intervention de Solidarités actives auprès du CCAS de Grenoble Le Crédit Municipal de Lyon Pour la première année de fonctionnement, il a été choisi de construire un dispositif avec un acteur bancaire unique afin de simplifier le fonctionnement opérationnel et de limiter les temps de mise en œuvre des partenariats et procédures. Le choix du CCAS a porté sur le Crédit Municipal de Lyon qui offrait un partenariat de proximité, permettant de la réactivité et de la souplesse dans les procédures. Le Crédit Municipal de Lyon bénéficiait d une expérience antérieure dans le microcrédit personnel par une convention avec le Secours Catholique dans le département du Rhône (34 prêts accordés en 2008) et des développements en cours avec d autres partenaires. Et, le Crédit Municipal de Lyon bénéficie de l agrément du Fonds de Cohésion Sociale lui permettant d octroyer des microcrédits personnels garantis. La direction du Crédit Municipal de Lyon s est mobilisée directement pour définir les modalités du partenariat ou pour en suivre les modalités de mise en œuvre. Chaque point de fonctionnement (document de formalisation de la demande, mode de transmission, etc.) a pu être défini en concertation entre les équipes du CCAS et le Crédit Municipal. Par ailleurs les demandes de microcrédit ne sont pas envoyées à Lyon ; elles sont traitées par l agence de Grenoble qui a ouvert ses portes le 1 er octobre Deux chargés de clientèles de l agence grenobloise du Crédit Municipal sont en charge des dossiers de microcrédit, en lien avec les services «crédits» et «contentieux» basés à Lyon. Une convention a été signée en mars 2009 entre le Crédit Municipal de Lyon et le CCAS de Grenoble pour engager le partenariat. Elle précise le rôle du Crédit Municipal dans le dispositif : L analyse bancaire des dossiers transmis par le CCAS de Grenoble. L accueil des personnes pour la signature des contrats de prêts. L octroi des microcrédits sur ses fonds propres à un taux d intérêt (TEG), hors assurance facultative, de 4,5%. Le suivi des remboursements et une coordination avec les services du CCAS pour coconstruire les solutions les plus adaptées aux situations des bénéficiaires en cas de difficultés de remboursement ou d'impayés. La convention précise également que le CCAS de Grenoble apporte au Crédit Municipal une garantie à hauteur de 15% sur les prêts octroyés. Illustration 8 Le système de garantie des microcrédits personnels dans le dispositif grenoblois En cas d impayés, lorsqu aucune solution n a pu être trouvée avec l emprunteur et qu une perte est constatée, le Crédit Municipal de Lyon peut procéder à un appel en garantie à hauteur de 50% du capital non remboursé auprès du FCS, via la Caisse les services de la Caisse des Dépôts, 15% du capital non remboursé auprès du CCAS Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 23

24 Le CCAS n a pas souhaité mobiliser de l argent public pour bonifier le taux d intérêt des prêts considérant que le taux de 4,5%, négocié avec le Crédit Municipal, est cohérent avec l objectif du dispositif : permettre, à une partie des personnes qui en sont exclus, d accéder à un prêt raisonnable se définissant notamment comme un crédit amortissable avec un taux d intérêt limité. Le CCAS expérimente toutefois le principe de la bonification pour le microcrédit personnel pour les ans, mis en œuvre à partir de 2010 dans le cadre de l appel à expérimentation du Haut Commissaire à la Jeunesse. Lorsque l intégralité des mensualités a été réglée par le débiteur, le CCAS lui reverse une partie des intérêts payés (2% sur les 4,5%) Autres acteurs En dehors de partenariats spécifiques, le CCAS a cherché à coordonner son action avec celle d autres acteurs locaux. Des réunions avec la Caf et le Conseil général, notamment dans le cadre d un groupe de travail local sur la coordination des aides facultatives, ont eu lieu en amont du lancement du microcrédit personnel afin d étudier les modalités d articulation et de complémentarité avec les dispositifs existants. L équipe projet a rencontré au mois de juillet des représentants locaux de la Banque de France pour lui présenter le dispositif, définir la procédure à suivre pour les demandeurs de microcrédit relevant d une procédure de surendettement, et échanger sur les pistes d actions pour améliorer la prévention du surendettement des particuliers. En novembre 2009, le CCAS a organisé une réunion d échange avec l ensemble des structures de l action sociale identifiée comme acteurs du microcrédit personnel sur le département afin s informer sur le fonctionnement des différents dispositifs et de partager des constats de terrain. Les structures suivantes étaient présentes : le Conseil général, la Caisse des Dépôts et Consignations, les délégations locales des associations CLCV, Secours Catholique, Familles en Isère et UDAF, le Crédit Municipal de Lyon, le CCAS de Grenoble (l élu et l équipe projet). 3.3 Formation & outils Afin de professionnaliser le dispositif, la dispense de formations et la mise à disposition d outils pour les agents du CCAS étaient nécessaires Les outils A partir de ces expériences issues d autres projets, Solidarités actives a proposé des outils qui ont été adaptées au contexte local par l équipe projet. Les principaux outils utilisés sont : Une application informatique permettant d instruire les demandes depuis l appel téléphonique jusqu à la constitution d un dossier (cf. illustration 9) Un guide d entretien pour la gestion des appels téléphoniques. 28 Cf. Annexe 1 présentant les spécificités du dispositif microcrédit jeunes (12-25 ans) Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 24

25 Une charte d accompagnement qui est signée par la personne lors de la signature de son contrat de prêt. Un guide des procédures de l ensemble du dispositif. Par ailleurs, l ensemble des outils et documents ressources sont à la disposition des agents sur un espace réseau partagé. Illustration 9 L application informatique développée par solidarités actives avec l appui d Expertime Dans le cadre du dispositif de microcrédit personnel mis en place à Grenoble une application informatique innovante est testée. Solidarités actives a réalisé le cahier des charges de cette application à partir des bonnes pratiques et constats locaux relevés lors de l étude nationale qu elle avait menée en 2008 sur le développement du microcrédit personnel. Cette application a pu voir le jour grâce à l implication de la société EXPERTIME qui s est engagée en qualité de mécène partenaire auprès de Solidarités actives pour développer gratuitement le cahier des charges proposé. EXPERTIME est une société de conseil qui fournit des prestations dans la mise en place de solutions en technologies Microsoft. L application utilisée par les agents du CCAS tout au long du processus permet, en fonction de la situation et des besoins, de : Programmer les rendez-vous et gérer les dossiers des personnes Réaliser le diagnostic budgétaire, pour notamment déterminer la capacité de remboursement du foyer Générer des formulaires de demande de microcrédit personnel Générer un dossier de surendettement Générer des courriers types par le système du publipostage Suivre l activité du dispositif par la production de reporting Cette application est également testée par l association Crésus Alsace. Suite à cette phase de test, et en fonction du retour des utilisateurs, des améliorations seront apportées à l application avant d envisager une diffusion plus large La formation des agents du CCAS Les sessions de formations mises en œuvre par la Caisse des Dépôts n étant plus disponibles début , les chargés de mission de Solidarités actives ont construit et dispensé des formations comprenant 3 modules : Module 1 : Le microcrédit personnel en France contexte, acteurs et enjeux 29 Un appel à projet lancé par la CDC en 2007 avait abouti à la sélection de trois organismes différents pour dispenser trois modules complémentaires de formation accessibles gratuitement : le Réseau Européen de la Microfinance, Finance et Pédagogie, Crésus Alsace. Fin 2008, l ensemble des crédits avaient été consommés. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 25

26 Module 2 : Le dispositif grenoblois le processus de traitement des dossiers, le rôle de chacun des acteurs Module 3 : L instruction des dossiers - techniques et outils Deux sessions de formation de 2 jours ont été organisées dans les locaux du CCAS, regroupant les CESF, les chargés d aides et les conseillers de l agence grenobloise du Crédit Municipal. La première session s est tenue courant avril pour les agents qui débutaient cette activité dès le lancement du dispositif. Une seconde session s est tenu courant juin pour former les agents venant renforcé le dispositif au court de son déploiement. Illustration 10 La philosophie des formations proposées Etre social et pragmatique Analyse de la situation d un point de vue social et d un point de vue budgétaire Réorientation vers des solutions plus appropriées si elles existent Apporter des solutions à des gens qui ne peuvent réaliser leur projet sans le microcrédit Dans le cas où il y a un micro-crédit mis en place : proposition d un crédit responsable, adapté à la situation de la personne, et avec un suivi Etre pédagogique L usager est acteur du dispositif Chaque entretien débouche sur la remise d une grille budgétaire complétée Les décisions sont motivées et expliquées Etre efficace Un travail partenarial en mode projet Des outils adaptés et adaptables! Des objectifs à respecter Un suivi continu pour une adaptation immédiate des procédures Faire confiance Une formation complémentaire, sur la conduite de l entretien d instruction, a été organisée en décembre 2009 pour répondre aux demandes des agents du CCAS. 3.4 La communication La stratégie de communication mise en œuvre par le CCAS est orientée sur les deux principaux objectifs suivants : Promouvoir l universalité du dispositif. Il s agit de montrer que le microcrédit personnel n est pas réservé au «public traditionnel» de l action sociale mais qu il peut concerner toute personne qui a un projet, une capacité de remboursement et une difficulté pour accéder à un crédit à la consommation amortissable classique. La dénomination du dispositif a été choisie en conséquence : «microcrédit pour tous». Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 26

27 Diffuser des informations pragmatiques sur le dispositif. Tous les supports indiquent le numéro de la plateforme téléphonique auprès de laquelle les personnes peuvent obtenir des renseignements et, le cas échéant, prendre un rendez-vous. Au niveau des objets du prêt, les visuels ou descriptions mettent l accent sur les projets liés à la mobilité, le logement, la formation et la santé. L information est diffusée par deux axes complémentaires La communication directe vers le public. Elle a pour objectif de faire connaître le dispositif aux personnes qui ne sont pas touchées par les modes «classiques» de diffusions d information sur les dispositifs pilotés par le CCAS, ou plus largement par l ensemble des acteurs locaux de l action sociale. Plusieurs vecteurs de communication ont été utilisés : Le site internet de la ville : La presse. Une conférence de presse de lancement du dispositif s est tenue début mai et a généré quelques articles de presse ou reportages radio. Au cours de l année, divers articles sont parus dans la presse locale. Une présentation du dispositif a été inséré dans les Nouvelles de Grenoble, mensuel distribué sur la commune. Une campagne d affichage ponctuelle. Au début du mois d octobre, des grandes affiches ont été placardées sur les panneaux publicitaires de la commune (taille abribus) pendant une semaine L information des relais et prescripteurs potentiels Il s agit d informer les structures de l action sociale, et d autres acteurs, qui sont susceptibles d être en contact et d orienter des personnes qui peuvent avoir besoin d un microcrédit personnel. Plusieurs modalités de diffusion de l information ont été utilisées : Des rencontres, bilatérale ou en réunion, avec certains acteurs : Caf, Conseil général, quelques associations. La présence d affiches et de plaquettes dans les 11 centres sociaux de la ville ainsi qu au point d accueil du CCAS et les autres équipements du CCAS (crèches, etc.) L envoi, par courrier, d information à une liste élargie de prescripteurs potentiels (structures de l IAE, Mission Locale, Pôle Emploi, Associations d accompagnement social, etc). Ce courrier, envoyé au mois de novembre se composait des documents suivants : o La première newsletter du dispositif présentant les objectifs et le fonctionnement du microcrédit personnel à Grenoble ainsi qu un bilan sur les tous premiers mois d activité. o La plaquette d infirmation sur le dispositif. o Une fiche technique (format recto A4) destinée aux professionnels afin d être en mesure d informer et orienter les personnes. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 27

28 3.5 Outils de suivi Le suivi de l activité est réalisé par l équipe projet (CCAS et Solidarités actives). L application informatique (cf. partie 3.3.1) est la première source d information utilisée. Elle permet de produire des statistiques sur l activité du dispositif pour ses différentes étapes mais également sur les caractéristiques des publics. Concrètement, toutes les données collectées pour l instruction des demandes peuvent faire l objet de statistiques anonymes par un traitement de la base de données. En novembre 2009, une enquête a été menée par Solidarités actives auprès des agents du CCAS (CESF et chargées d aide) afin de recueillir leur avis sur le dispositif. Tous les agents impliqués dans le dispositif ont répondu, de manière anonyme, à un questionnaire les invitant à s exprimer sur l outil de microcrédit personnel (intérêt, points forts et points faibles de l outil), sur l organisation du dispositif local, sur leur fonction dans ce dispositif et sur l impact de cette nouvelle fonction sur la conduite de leurs missions traditionnelles. Les résultats ont été présentés et débattus lors d une réunion organisée en janvier 2010 regroupant l ensemble des agents et l équipe projet. Par ailleurs, le suivi du dispositif repose sur des échanges réguliers entre les acteurs, notamment : Les réunions d équipe interne du CCAS. Les transferts d information hebdomadaire ou les rencontres régulières entre le Crédit Municipal de Lyon et le CCAS pour suivre l évolution des dossiers transmis. Ce sont ces différentes sources qui alimentent le bilan et les analyses proposées dans la dernière partie de ce rapport. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 28

29 4. Les premiers bilans Cette partie présente des statistiques sur l activité du dispositif en 2009, soit entre son lancement au dans le courant du mois de mai et le 31 décembre. Ces statistiques ont été établies par Solidarités actives à partir d une extraction des données de l application informatique utilisée par les agents du CCAS. Illustration 11 L activité du dispositif au 31 décembre appels 636 hab. Grenoble (86%) 335 RDV prévus (53%) 201 RDV tenus (60%) 109 dossiers constitués (54%) 6,4% des appels aboutissent à l octroi d un microcrédit personnel 72 dossiers transmis au CML (66%) 47 MCP signés (65%) 7,4% des appels de grenoblois aboutissent à l octroi d un microcrédit personnel Grille de lecture, en partant de la gauche : - Sur 736 appels, 636 concernent des habitants de Grenoble intra-muros. Les 100 autres sont inéligibles car concernent des habitants ne répondant pas de la compétence du CCAS. - Parmi les 636 appels provenant de Grenoblois, 335 ont donné lieu à une prise de rendezvous, soit 53% rendez-vous ont été honorés des rendez-vous honorés ont donné lieu à la constitution d un dossier de demande de microcrédit personnel. - Parmi ces 109 dossiers constitués, 72 ont été transmis au Crédit Municipal de Lyon - 47 dossiers ont abouti à l octroi d un microcrédit personnel. Source : logiciel utilisé par le CCAS pour l activité microcrédit personnel. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 29

30 Compte tenu du nombre d utilisateurs différents -plus d une douzaine de personnes ont saisi des données au cours de l année et du caractère récent des procédures et outils du dispositif, il convient d être prudent quant à certaines des statistiques présentées ci-après. C est notamment le cas pour ce qui concerne l analyse des budgets moyens des personnes ayant obtenu un microcrédit : ces statistiques reposent sur des données collectées en nombre limité et pouvant présenter des degrés d information différents selon les dossiers 30. A l inverse les données portant sur les caractéristiques des personnes ayant contacté la plateforme téléphonique sont plus fiables car elles s appuient sur l agrégation d un nombre beaucoup plus important de situations et sont collectées à partir de questions fermées. Il convient par ailleurs de garder à l esprit que les données collectées par téléphone présentent le déclaratif de l appelant. 4.1 Les appels téléphoniques 736 appels ont été traités par la plate-forme téléphonique entre les semaines 19 et 53 de l année Illustration 12 Nombre d appels hebdomadaires (par numéro de semaine) traités par la plate forme téléphonique en Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre Source : logiciel utilisé par le CCAS pour l activité microcrédit personnel. Selon les durées renseignées par les chargées d aide, un appel dure en moyenne appels ont donné lieu à une prise de rendez-vous avec une CESF. Le délai moyen constaté entre l appel et le rendez-vous est de 18 jours. Toutefois cette moyenne est largement impactée par quelques rendez-vous programmés très en avance à l initiative de certaines personnes notamment avant l été (91 jours pour le maximum). Dès la période septembre-octobre, le délai moyen est passé en dessous de 8 jours. 30 Lors de l analyse de la capacité de remboursement des personnes dans l application, certaines CESF détaillent précisément l ensemble des charges mensuelles du foyer tandis que d autres ne détaillent que les charges fixes (loyer, télécommunication, mutuelle, etc). Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 30

31 Pour 401 appels, le processus d octroi du microcrédit personnel prend fin à l occasion de l appel téléphonique, principalement pour les raisons suivantes : Les demandeurs n habitent pas sur la commune de Grenoble : il leur est indiqué, comme convenu avec ces structures, les coordonnées de Crésus Isère, de l UDAF 38 ou du Secours Catholique. Cela concerne 14% des appels, soit une centaine. Les demandeurs, suite aux renseignements obtenus sur les caractéristiques du prêt et les conditions de son octroi, ne souhaitent pas donner suite à leur demande. Les demandeurs ont un projet pour lequel il existe une autre solution, plus adaptée que le microcrédit personnel : ils ont alors été réorientés vers d autres dispositifs (rendez-vous avec une assistante sociale, FSL, etc.) Les demandeurs ont un projet qui n entre pas dans le champ du microcrédit personnel, principalement : o Microcrédit professionnel : il leur a alors été indiqué les coordonnées de l ADIE. o Rachat de dettes, prêt de trésorerie : il leur a été indiqué que cet objet ne peut pas être pris en compte par le dispositif. Ces demandes n ont pas été comptabilisées précisément. Les chargés d aides indiquent qu elles ont été, proportionnellement au nombre total d appels, particulièrement nombreuses lors des périodes de forte communication (cf. partie 3.4.1). Dans le dispositif de microcrédit personnel parisien, une étude réalisée par le Crédoc 31 sur les appels téléphoniques reçus montre qu un peu plus de 20% des appels concernent les objets suivants : avance de trésorerie (10%), rachat de crédit (7%) et retards de loyer (4%). Les données présentées ci-dessous permettent faire ressortir les traits caractéristiques majeurs des demandeurs contactant la plateforme téléphonique : Des personnes seules (73%) ; Des personnes salariées ou au chômage (62%) ; Des foyers composés de 1 à 2 personnes (74%) ; Des foyers comptant des ressources mensuelles comprises entre 500 et (69%) ; Des besoins de financement d un montant supérieur à (60%). Il est intéressant de constater que ces caractéristiques sont proches des celles observées dans les dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France 32 : Des personnes seules (66%) ; Des foyers composés de 1 à 2 personnes (69%) ; Des revenus mensuels inférieurs à (70%). 31 Enquête réalisée en 2009 sur 590 appels traités par la plateforme téléphonique du Crédit Municipal de Paris 32 Enquête typologique 2007 sur le surendettement, Banque de France, 2008 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 31

32 Illustration 13 - Les appels téléphoniques Pour chaque tableau l entête de colonne 2 indique le nombre d appels pour lesquels la statistique a été renseignée. L objet des appels Objet du projet 571 Montant du prêt souhaité 251 Mobilité 35% < % Autre 27% 1000<=x< % Logement 26% 2000<=x< % Santé 7% % Formation 5% Le profil des demandeurs Situation familiale 414 Situation pro. Demandeur 412 Seul 73% Salarié 38% Couple 27% Chômage 24% Minima sociaux 15% Personnes à charge du foyer 454 Autre 10% 1 58% Retraité 9% 2 16% Intérim 2% 3 12% Indépendant 1% 4 7% Etudiant 1% 5 4% 6 2% Ressources du foyer 273 < % Entre 500 et % Entre 1000 et % Entre 1500 et % Entre 2000 et % Entre 2500 et % La situation bancaire des demandeurs Fichés (FICP ou FCC) 462 A solicité sa banque pour le prêt 343 Non 72% Non 67% Oui 28% Oui 33% Dossier surendettement déposé 352 Non 83% Oui 17% Source : logiciel utilisé par le CCAS. Données saisies par les chargées d aides à partir du déclaratif de l appelant. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 32

33 4.2 Les rendez-vous d instruction Environ un rendez-vous programmés sur deux n a pas lieu, la personne ne se présentant pas auprès de la CESF. Certaines CESF rappellent systématiquement les personnes la veille ou le jour même de leur rendez-vous, d autres non. Sur les plages de permanence, les rendez-vous sont programmés pour une durée de 1h. Lors de l enquête réalisée en décembre, par questionnaire anonyme, les CESF ont indiqué passer en moyenne 1 heure en entretien et 30 minutes de finalisation du dossier en l absence de la personne. 109 rendez-vous ont donné lieu à un dossier transmis au service Aide sociale Facultative qui étaient aux stades d avancée suivants à fin décembre : 47 microcrédits octroyés ; 38 dossiers refusés : o 22 par le service Aide Sociale Facultative ; o 14 par le Crédit Municipal de Lyon, notamment suite à des informations concernant la nature du fichage (FCC ou FICP) ; o 2 par la commission de surendettement pour des personnes inscrites au FICP suite au dépôt d un dossier de surendettement ; 12 dossiers en attente de compléments ; 9 demandes classées sans suite ou annulées ; 2 dossiers en cours d instruction par la commission de surendettement Les données présentées ci-dessous permettent faire ressortir les traits caractéristiques majeurs des demandeurs pour lequel un dossier de demande de microcrédit est constitué : Des personnes seules (74%) ; Des personnes âgées de 30 à 50 ans (58%) ; Non propriétaires de leur logement (95%) ; Des personnes salariées ou au chômage (78%) ; Des foyers composés de 1 à 2 personnes (66%) ; Des foyers comptant des ressources mensuelles proches de ; Un besoin de financement moyen proche de ; Un besoin de financement pour un projet lié à la mobilité ou au logement (80%). Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 33

34 Illustration 14 - Les dossiers constitués Pour chaque tableau l entête de colonne 2 indique le nombre d appels pour lesquels la statistique a été renseignée. L objet des prêts Objet prêt souhaité 103 Montant prêt souhaité 93 Mobilité 46% < % Logement 34% 1000<=x< % Autre 10% 2000<=x< % Santé 8% % Formation 3% Le profil des demandeurs Sexe du demandeur 95 Personnes à charge du foyer 103 Femme 51% 1 50% Homme 49% 2 16% 3 14% Age du demandeur % % 5 8% % 6 3% % % Situation pro. Demandeur % Salarié 49% % Chômage 29% Moins de 20 ans 1% Intérim 10% Retraité 10% Situation familiale 99 Etudiant 4% Seul 74% Couple 26% Logement 98 Locataire 82% Hebergé 13% Proprétaire 5% La situation budgétaire des demandeurs (montants mensuels) Ressources 102 Charges contraintes 100 Moyenne 1432 Moyenne 565 Charges optionnelles 88 Moyenne 159 Crédits 42 Moyenne 151 Les moyennes sont rapportées aux nombres de dossiers pour lesquels la statistique est complète. Pour les crédits, il s agit donc d une moyenne de 151 de mensualités par dossier comportant des crédits. Source : logiciel utilisé par le CCAS. Données saisies par les CESF lors du rendez-vous. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 34

35 4.3 Les microcrédits octroyés Pour le CCAS, 47 des dossiers traités en 2009 ont abouti à l octroi d un microcrédit personnel. Pour le Crédit Municipal de Lyon, 45 microcrédits ont été octroyés en 2009 pour un montant de La différence s explique par le décaissement au tout début d année 2010 de deux crédits comptabilisés en 2009 par le CCAS. Illustration 15 - Les microcrédits octroyés L objet des prêts accordés Santé 7% Autre 5% Formation 2% Mobilité 50% Logement 36% Le prêt moyen accordé s élève à pour une durée de 29 mois, ce qui correspond à : o Une mensualité de 69,56 ; o Des intérêts sur 29 mensualités pour un total de 87,24 ; o Des frais de dossier 19,30 prélevé au déblocage du prêt (inclus dans le TEG de 4,5%) ; o Un coût total du crédit hors assurance facultative de 106,54 Source : - logiciel utilisé par le CCAS. Données saisies par les CESF lors du rendez-vous. - Crédit Municipal de Lyon Les données présentées ci-dessous permettent faire ressortir les traits caractéristiques majeurs des demandeurs dont la demande aboutie à l octroi d un microcrédit personnel : Des personnes seules (76%) ; Des personnes âgées de 30 à 50 ans (71%) ; Non propriétaires de leur logement (93%) ; Des personnes salariées ou au chômage (79%) ; Des foyers composés de 1 personne (62%) ; Des foyers comptant des ressources mensuelles proches de ; Un besoin de financement pour un projet lié à la mobilité ou au logement (86%). Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 35

36 Illustration 16 - Les microcrédits personnels octroyés Pour chaque tableau l entête de colonne 2 indique le nombre d appels pour lesquels la statistique a été renseignée. Le profil des emprunteurs Sexe du demandeur 45 Personnes à charge du foyer 45 Homme 51% 1 62% Femme 49% 2 9% 3 7% Age du demandeur % % 5 9% % 6 2% % % Situation pro. demandeur % Salarié 50% % Chômage 29% Moins de 20 ans 0% Intérim 13% Retraité 5% Situation familiale 45 Etudiant 3% Seul 76% Couple 24% Logement 44 Locataire 84% Hebergé 9% Proprétaire 7% La situation budgétaire des emprunteurs (montants mensuels) Ressources 45 Charges contraintes 45 Moyenne 1499 Moyenne 626 Les moyennes sont rapportées aux nombres de dossiers pour lesquels la statistique est complète. Pour les crédits, il s agit donc d une moyenne de 138 de mensualités par dossier comportant des crédits. Le reste à vivre mensuel par personne, calculé sur 45 dossiers, est de 471. Mode de calcul : pour chacun des dossiers, le reste-à-vivre est obtenu par la soustraction, aux ressources, des charges contraintes, des charges optionnelles et des mensualités de crédit. Ce reste à vivre est ensuite divisé par le nombre de personnes à charge du foyer. Parmi ces 45 dossiers, les ressources se décomposent comme suit au moment des demandes : Foyers concernés Montant moyen parmis les foyers concernés Salaire Alloc. chômage Revenus profession non salariée Retraite et autres pensions Alloc. logement Charges optionnelles 36 Moyenne 137 Crédits 20 Moyenne 138 Prestations familiales Pension alim. reçue Pension invalidité AAH ASS RSA Autre Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 36

37 La banque d origine des emprunteurs Banque du demandeur 44 Banque postale 52% Caisse Epargne 11% BNP 7% Crédit Agricole 7% Banque populaire 5% CIC 5% Crédit Lyonnais 5% Crédit Mutuel 5% Société Générale 5% Source : logiciel utilisé par le CCAS. Données saisies par les CESF lors du rendez-vous. Au 5 mars 2010, sur les 57 prêts décaissés à fin février , le Crédit Municipal a constaté des impayés sur 7 dossiers dont : 3 situations qui ont pu être régularisées immédiatement suite au contact de la personne par le service contentieux du Crédit Municipal ; 2 situations pour lesquelles des solutions sont en cours de discussion entre les emprunteurs, le Crédit Municipal et les CESF concernées ; 2 situations qui semblent compromises : une personne étant injoignable, une autre n ayant pas respecté le premier accord qu elle avait négocié avec le service contentieux du Crédit Municipal. Ce dernier estime très probable que ces dossiers se soldent par une perte finale et un appel en garantie. 4.4 Le taux de transformation L analyse des taux de transformation permet de mesurer l activité du dispositif pour un microcrédit octroyé. A Grenoble, 6,4% des appels de personnes résidant sur le territoire communal donnent lieu à l octroi d un microcrédit personnel. Illustration 17 L activité du dispositif par microcrédit personnel octroyé Action Etape Prise de rendezvous Plateforme téléphonique Centre social CCAS Chargée d aides Instruction des demandes CESF Centralisation et vérification des dossiers Chargée d aides Analyse bancaire Crédit Municipal de Lyon Conseiller Signature du contrat de prêt Crédit Municipal de Lyon Conseiller Activité pour un MCP 15,7 appels 7,1 RDVfixés 4,3 RDV tenus 2,3 dossiers collectés par ASF 1,5 dossiers transmis au CML 1 MCP accordé au 31 décembre, et 10 sur les mois de janvier et février. = Etape pour lesquels l usager est acteur Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 37

38 Ces statistiques peuvent être rapprochées de l activité de deux autres dispositifs : L activité du dispositif développé en Ile de France par le Crédit Municipal de Paris pour l octroi de 378 prêts entre son lancement courant 2008 et fin Appels 24,5 RDV fixés 4,4 Dossiers constitués 2,6 Dossiers soumis aux banques 1,1 Microcrédit octroyé 1 Selon ces statistiques, 4,1% des contacts donnent lieu à l octroi d un microcrédit personnel. L activité du dispositif piloté par le Conseil Régional en région Poitou-Charentes pour l octroi de 298 prêts entre son lancement courant 2007 et février Demandes d information 15,9 Dossiers ouverts 3,0 Dossiers présentés aux banques 1,5 Microcrédit octroyé 1,0 Selon ces statistiques, 6,3% des contacts donnent lieu à l octroi d un microcrédit personnel. Par ailleurs le taux de transformation varie selon les caractéristiques de publics. A Grenoble, une analyse comparée des caractéristiques des personnes appelant la plateforme téléphonique et des personnes obtenant un microcrédit personnel permet de préciser quels facteurs sont discriminants dans l octroi des crédits. Illustration 18 - Les demandeurs qui obtiennent un microcrédit personnel Le tableau ci-dessous présente en vert les facteurs discriminants «positifs» et en orange les facteurs discriminants négatifs. Proportion parmi les appels téléphoniques Proportion parmi les microcrédits octroyés Objet de la demande : logement ou mobilité 61% 84% Salarié 38% 50% Montant souhaité supérieur à % 62% Personne seule 73% 76% Ressources foyers inférieures à % 47% Dossiers de surendettement 17% 4% Concernant les personnes relevant d une procédure de surendettement, quatre demandes de microcrédit, suite à un accord de principe du CCAS et du Crédit Municipal, ont été adressées à la commission de surendettement en Deux ont été acceptées. Deux ont été refusées. Ces premiers cas donnent une première indication sur le type de demandes susceptibles d être acceptées par la commission de surendettement. Il semblerait que seules les demandes liées à des projets de retour et maintien dans l emploi ou à la santé (par exemple prothèse dentaire non remboursée) et 34 Source : Comité de pilotage Microcrédit Personnel Paris Ile de France, 18 janvier Source : Eléments d évaluation du dispositif de Micro-Crédit Social Universel Régional, Gilles Caire, Mars 2008 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 38

39 portées par des personnes ne bénéficiant pas d un effacement de dettes peuvent obtenir l aval de la commission de surendettement. 4.5 L impact de la communication La communication a très net impact sur l activité du dispositif. En effet, si en moyenne la plateforme a traité 21 appels par semaine, chaque temps fort de la campagne de communication génère une augmentation significative du nombre de sollicitations du dispositif : 44 et 53 appels ont été traités les semaines 23 et 24, suite aux actions de communication autour du lancement du dispositif (diffusion de plaquettes, articles de presse). 69 et 50 appels ont été traités les semaines 41 et 42, suite à la campagne d affichage sur des panneaux publicitaires de la commune. Par ailleurs ces pics d appels se caractérisent par une diminution du taux de transformation, générant une proportion d appels inéligibles plus importants : sur les 4 semaines citées ci-dessus, 38% des appels ont donné lieu à un rendez-vous contre 47% pour l ensemble des appels de l année Les plaquettes et le bouche à oreille sont les modalités de prise de connaissance du dispositif les plus citées par les personnes obtenant un microcrédit (26% chacun). Le bouche à oreille semble être plus efficace pour toucher le public éligible, comme le montre le tableau suivant. Illustration 19 - L impact des différents supports de communication Le tableau suivant présente le moyen par lequel les demandeurs déclarent avoir pris connaissance du dispositif. Il illustre : en vert les modes de communication qui sont cités en plus grande proportion par les personnes obtenant un microcrédit que par l ensemble des appelants ; en orange les modes de communication qui sont cités en plus petite proportion par les personnes obtenant un microcrédit que par l ensemble des appelants Connaissance du dispositif Proportion parmi Proportion parmi les l'ensemble des appels microcrédits octroyés Plaquettes 38% 26% Presse 20% 18% Affiches 15% 16% Bouche à oreille 14% 26% Accompagnateur 11% 8% Radio 3% 5% Source : logiciel utilisé par le CCAS. Données saisies par les chargées d aides à partir du déclaratif de l appelant Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 39

40 4.6 L appropriation du dispositif L appropriation du dispositif par les acteurs de l action sociale, acteur comme prescripteur, est un élément clé pour assurer l efficacité du dispositif. La légitime méfiance des acteurs de l action sociale à l égard de cet outil nouveau a été largement abordée dans le cadre des échanges sur le microcrédit personnel du Grenelle de l Insertion en avril L enjeu consiste à lever ce sentiment de méfiance et à obtenir l adhésion des acteurs. Cette dernière nécessite la mise en œuvre d un dispositif responsable, professionnel et apte à apporter des solutions adaptées à la situation des personnes ciblées. Elle nécessite également du temps L appropriation du dispositif par les acteurs du dispositif Selon l enquête réalisée en novembre , le dispositif a suscité l adhésion des agents du CCAS acteurs du dispositif : 100% des agents interrogés sont convaincus de l utilité du dispositif pour répondre à certaines situations des particuliers alors que 69% seulement déclarent qu ils l étaient lors du lancement du projet. Le microcrédit personnel est globalement perçu comme un outil devant intégrer la palette des dispositifs d action sociale (77% pour, 15% de sans avis). Les agents soulignent toutefois la nécessité d articuler cet outil avec les autres dispositifs pour apporter une réponse la plus adaptée et la plus complète possible aux difficultés des bénéficiaires. Le microcrédit personnel ne doit pas se substituer à d autres dispositifs existants. Les outils proposés sont dans leur ensemble adaptés à l activité des agents (100%). Des remarques et propositions sont formulées sur chacun des outils. Les formations proposées sont jugées appropriées à leur activité mais encore insuffisante sur certaines thématiques (notamment le surendettement). Toutefois, les différences de qualité constatée sur les dossiers constitués et les échanges plus informels, font apparaître des écarts dans l appropriation du microcrédit personnel par les différentes CESF. Selon Solidarités actives, ces écarts peuvent notamment s expliquer par : La différence de motivation par rapport à la nature de cette mission : il s agit d un travail individuel par opposition aux missions classiques des CESF au CCAS de Grenoble qui sont majoritairement orientées sur des animations collectives. Le problème du sens de cette mission : un travailleur social ou un CCAS a-t-il vocation à faire une offre de service dotée d une forte communication vers le grand public et ne s inscrivant pas nécessairement dans une logique d accompagnement? Au niveau du Crédit Municipal, l appropriation du dispositif ne constituait pas un enjeu majeur compte tenu de son expérience antérieure sur le microcrédit personnel. Le fonctionnement du partenariat entre le CCAS et le Crédit Municipal est très satisfaisant. La proximité et la réactivité des deux acteurs aux sollicitations de leur partenaire sont précieuses. 36 Enquête réalisée par Solidarités actives, par questionnaires auto administrés et anonymes, auprès des 9 CESF en charge de l instruction des dossiers et des 5 chargées d aides, agents administratifs, intervenant au niveau de la plateforme téléphonique Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 40

41 De bonnes relations de travail se sont créées entre les conseillers de l agence de Grenoble et les opérateurs du CCAS et, les points d amélioration à apporter au dispositif, ont fait, autant que de besoin, l objet de réunions de travail constructives entre les équipes du Crédit Municipal et l équipe projet du CCAS L appropriation du dispositif par les autres acteurs de l action sociale Parmi les autres acteurs de l action sociale, que le CCAS a informés afin qu ils puissent orienter leur public vers le dispositif de microcrédit personnel, il semble possible de distinguer deux types de réactions : Les structures travaillant beaucoup, voire exclusivement sur les problématiques budgétaires (notamment CLCV, Familles en Isère) ont souligné, au cours des rencontres l intérêt du dispositif au regard des publics qu elles suivent. Les autres structures apparaissent plus réservées. Elles estiment notamment que le public qu elles accueillent traditionnellement n est concerné qu à la marge par le microcrédit personnel. Selon les CESF du CCAS, les réactions de leurs collègues travailleurs sociaux (du CCAS ou du Conseil général) sont variables : certains trouvent très intéressant de pouvoir mobiliser le microcrédit personnel dans certaines situations tandis que d autres y sont opposés estimant qu un crédit risque d aggraver la situation des personnes plutôt que l améliorer. Par ailleurs, la campagne de communication à destination du grand public suscite des réactions controversées. Comme cela a été évoqué dans la partie 4.5, la communication offensive déployée autour du dispositif parvient à toucher, au moins pour partie, le public ciblé. En revanche elle semble alimenter la méfiance de certains acteurs de l action sociale. Parmi les interlocuteurs rencontrés, un décalage important a parfois été constaté entre leur perception du dispositif induite par la lecture des supports de communication et leur perception à la suite d une présentation détaillée au cours d une rencontre. La communication semble renvoyer l image, «négative», d un outil proche d un crédit traditionnel alors que l explication des deux étapes suivantes du processus semblent générer une appréciation positive des interlocuteurs : la réorientation, le cas échéant, vers des dispositifs sociaux plus adaptés (un FSL, une aide sociale, etc.) et l analyse détaillée de la capacité de remboursement par un travailleur social. Les acteurs opérationnels du CCAS ont également une perception mitigée de la communication, comme le montrent leurs réponses au questionnaire administrés en novembre (cf. supra). S ils ne remettent pas en cause l intérêt d une diffusion large de l information pour toucher le public ils jugent que la plaquette ressemble trop à une publicité bancaire pour un crédit à la consommation classique. Les agents du CCAS indiquent également que la dénomination «crédit pour tous» suscite de l incompréhension chez certains usagers qui ne comprennent pas pourquoi on leur refuse un microcrédit alors qu il est précisé sur les supports de communication qu il est pour tous. Le taux d intérêt est également un facteur explicatif de la réticence de certains acteurs de l action social qui estiment, compte tenu des difficultés budgétaires des personnes, qu il devrait être plus réduit, voire nul. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 41

42 Illustration 20 - Simulation sur les coûts du crédit Sur la base du montant moyen (1985 ) et de la durée moyenne (29 mois) des microcrédits octroyés, nous avons effectué une simulation du coût du microcrédit comparé à ceux : d un prêt personnel au taux d intérêt moyen constaté pour ce type de prêt sur le 4ième trimestre 2009 (avec frais de dossier de 50 ) soit 6,7% d un crédit revolving au taux d intérêt moyen constaté pour ce type de prêt sur le 4ième trimestre 2009 (intégrant les frais de dossier) soit 14,8% d un crédit revolving au taux maximum autorisé pour ce type de prêt pour le 1er trimestre 2010 (intégrant les frais de dossier) soit 19,7% Type de prêt Mensualité Coût total du Différence avec de coût crédit avec le microcrédit Microcrédit du CCAS (4,5%) Prêt personnel (6,7%) Crédit Revolving (14,8%) Crédit Revolving (19,7%) Source : Banque de France pour les taux moyens constatés ; Solidarités actives pour le calcul 4.7 La performance du dispositif En 2009, le dispositif a permis à 47 personnes d obtenir un financement pour concrétiser leur projet, financement qu ils n auraient vraisemblablement pas pu obtenir par les circuits classiques de distribution du crédit. Au-delà des microcrédits octroyés, le dispositif a aussi permis de : D informer et orienter un certain nombre de personnes vers d autres dispositifs d action sociale, notamment lors de l accueil téléphonique. Proposer une analyse personnalisée du budget et du projet, par un professionnel du travail social, aux 200 personnes environ qui se sont présentées à leur rendez-vous prévu avec une CESF. Si ce n était pas l objectif premier recherché par les personnes, on peut penser, pour une partie d entre eux, que le rendez-vous leur a apporté un conseil ou une écoute utile. D alerter, si besoin était, des difficultés budgétaires et auxquelles sont confrontées de nombreux foyers et ne trouvant, actuellement, pas nécessairement de réponse dans les dispositifs d action sociale. Le nombre important d appels téléphoniques concernant de l achat de trésorerie ou du rachat de dettes témoignent de la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention du surendettement et de mieux armer l action sociale pour traiter les problématiques budgétaires des particuliers. Pour Solidarités actives, le dispositif de Grenoble illustre un constat général sur le décalage entre les besoins de la population sur ces questions et les réponses proposées par les acteurs de l action sociale (Cf. l article de Solidarités actives en Annexe 2). Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 42

43 Analyser la performance du dispositif nécessite de confronter ces premiers résultats obtenus aux objectifs fixés. Dès le début, il a été clairement annoncé que le nombre de microcrédits octroyés et l efficience du dispositif, constituent les principaux indicateurs de la performance du dispositif. Concernant l efficience, l analyse du taux de transformation du dispositif et sa comparaison des données issues d autres dispositifs montrent des résultats encourageants alors même que nous sommes dans les premiers mois d activité. Pour 2009, le CCAS annonce un coût de fonctionnement 37 de 220 par microcrédit octroyé, en tenant compte du temps passé pour les dossiers n aboutissant pas. Concernant le nombre de microcrédit personnel, l objectif était fixé à 100 microcrédits pour la première année de fonctionnement. Les 47 microcrédits obtenus au bout de 7 mois laissent envisager un résultat plus proche de 80 microcrédits pour la date anniversaire du lancement du dispositif, début mai Si les objectifs ne sont pas atteints sur ce point, il semble important de prendre en compte les éléments suivants : Le contexte économique ne semble pas particulièrement favorable au développement du microcrédit personnel. La forte augmentation du chômage et du nombre de bénéficiaires de minima sociaux conduisent à une baisse de la capacité de remboursement d une partie du public cible du microcrédit. Par ailleurs selon l Association des Sociétés Financières (ASF), la distribution du crédit à la consommation a enregistré une baisse historique de 13,3% en 2009 par rapport à L ASF souligne qu il s agit de la plus fort baisse enregistrée en 45 ans de suivi statistique de l activité et précise que la chute des prêts personnels est particulièrement accentuée (- 22,8%), suivie par les financements d'équipement du foyer (-13,3%), et les nouvelles utilisations de crédits renouvelables (-11,2%). La comparaison avec d autres dispositifs de microcrédit montre une production plutôt élevée : o Sur le département de l Isère ou au sein de la région Rhône Alpes, le CCAS est dors et déjà l un des dispositifs les plus productifs (cf. illustration 21 ci-dessous). o Selon les statistiques du Fonds de Cohésion Sociale, environ 5000 microcrédits personnels ont été octroyés en France en Sur une population cible de 63 millions d habitants on trouve un rythme annuel de 0,8 prêts pour habitants. Pour Grenoble, si l on estime que le dispositif à aujourd hui atteint un rythme de 80 microcrédits par an, cela donne un taux de 5,1 prêts pour habitants 38. o Selon l UNCASS, environ 90 CCAS développent un projet de microcrédit personnel dont 65 sont opérationnels. Le CCAS de Grenoble apparait déjà dans les tous premiers CCAS au niveau du nombre de MCP octroyés. 37 Hors coût d ingénierie 38 Population de Grenoble intra muros : Insee Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 43

44 Illustration 21 - Le microcrédit personnel dans la Région depuis 2005 Les microcrédits personnels comptabilisés dans la Région Rhône Alpes de 2005 à fin 2009 Départements Volumes TOTAL 638 Microcrédits personnels par porte d entrée en Isère de 2005 à fin 2009 Point d'entrée Volumes BTP RETRAITE 48 CCAS Grenoble 45 UDAF AFB 5 CRESUS 4 F&P RHONE ALPES 2 FNARS 2 PONY 2 (vide) 2 C C A S LE PONT DE CLAIX 1 EPIDE 1 FACE GRAND LYON 1 Finances & Pédagogie 1 PARCOURS CONFIANCE RHONE ALPES 1 REGIE DE QUARTIER ARMSTRONG 1 Restos du Coeur de l'ain 1 Restos du Coeur du Rhône 1 SCOP ARGOS 1 Secours Catholique 1 URFJT 1 TOTAL 138 Source : Caisse des Dépôts et Consignations Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 44

45 Conclusion La mise en place d un dispositif de microcrédit personnel marque une évolution forte des actions du CCAS de Grenoble, et ce à deux niveaux : Dans le cadre de son action générale de prévention de l exclusion et de développement social de la commune, le CCAS se dote de moyens d actions pour lutter contre l exclusion financière des particuliers. Cette orientation apparait pertinente au regard de l évolution de ces problématiques au sein de notre société (augmentation des accidents de vie impliquant des baisses de ressources, augmentation du taux d effort des ménages pour l immobilier, augmentation du surendettement, etc.) et de leurs conséquences. L exclusion financière génère de l exclusion sociale. Le CCAS concrétise une volonté de renforcer le caractère préventif de ses actions. Comme le montrent les analyses proposées dans ce rapport, la communication du dispositif de microcrédit permet de toucher un public isolé dans ses difficultés : les appels téléphoniques révèlent des situations budgétaires difficiles de nombreux ménages qui, traditionnellement, ne sont pas en contact avec les centres sociaux de la Ville. Les premiers bilans du dispositif sont encourageants. Au-delà des microcrédits octroyés, le dispositif a permis d affiner la connaissance des publics en difficulté et d instaurer un dialogue avec les partenaires locaux (structures de l action sociale, banques, Banque de France) sur les problématiques d exclusion financière. Suite à cette première expérience, le dispositif devra relever plusieurs défis dans les prochains mois. On peut notamment citer le renfort progressif de l appropriation du microcrédit personnel par les travailleurs sociaux et les partenaires locaux, le contrôle du taux d impayés ou encore le maintien de la visibilité du dispositif dans la durée pour les publics (au-delà des campagnes de communication ponctuelles). Des adaptations dans le fonctionnement opérationnel du dispositif sont dors et déjà envisagées. Toutefois, le principal défi consistera à construire, en lien avec les partenaires locaux, les solutions complémentaires au microcrédit personnel et aux dispositifs existants d aide sociale pour mieux répondre aux situations rencontrées. Pour 2009, les 47 microcrédits personnels octroyés rapportés aux 750 sollicitations (appels enregistrés par la plateforme téléphonique) confirment le besoin de développer des actions complémentaires pour améliorer le traitement et la prévention des difficultés budgétaires rencontrées par les particuliers (cf. illustration 22 ci-dessous). Un produit social de restructuration de dettes, un point d accueil professionnalisé et outillé pour dispenser des conseils adaptés aux situations, l amélioration de la détection des situations, autant de pistes de réflexion abordées conjointement par le CCAS de Grenoble et Solidarités actives et en lien étroit avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cadre de cette réflexion et de l ensemble de ses actions liées à l inclusion financière, Solidarités actives invite tous les lecteurs à faire part de leur réaction - contributions, contrepoints, propositions - aux constats et analyses présentés dans ce rapport ainsi que dans son annexe 2. Merci de les adresser à l adresse suivante : arthur.lhuissier@solidarités-actives.com Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 45

46 Illustration 22 Les perspectives de développement pour répondre aux différentes situations rencontrées au travers du dispositif «Microcrédit pour tous» Zoom sur les actions possibles pour développer le dispositif 100 hab. hors Grenoble Pas d action possible par CCAS 736 appels 636 hab. Grenoble (86%) 301 sans RDV 134 RDV non tenus Pour les personnes dont la demande ne correspond pas au dispositif (rachat de dettes, trésorerie, etc) possibilité de : -Développer le rachat de dettes -Proposer un RDV pour mise à plat du budget (conseil, dossier de surendettement, etc) Pas d action possible pas CCAS dans l attente d une action de la personne 335 RDV prévus (53%) 201 RDV tenus (60%) 92 RDV sans dossiers 109 dossiers (54%) 37 refus ASF 72 transmis au CML (66%) 25 refus 47 MCP (65%) Possibilité de proposer de l accompagnement budgétaire, surendettement Augmenter prise de risque Proposer accompagnement budg Suivi en cours, pas d action complémentaire à envisager Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 46

47 Index CAF CCAS CDC CESF FCS FSL TEG Solidarités actives Caisse d allocations familiales Centre communal d action sociale Caisse des Dépôts et Consignations Conseillère en économie sociale et familiale Fonds de Cohésion Sociale Fonds Solidarité Logement Taux effectif global Agence Nouvelles des Solidarités actives Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 47

48 Annexes Annexe 1 La déclinaison du dispositif de microcrédit pour les jeunes Le CCAS de Grenoble a lancé le 1er janvier 2010 un dispositif spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de l appel à projets lancé par le Haut Commissaire à la Jeunesse. Jusqu alors, les jeunes de 18 à 25 ans étaient inclus dans le dispositif classique, les mineurs émancipés ne pouvaient avoir accès au MCP. Le dispositif MCP jeunes s inscrit dans la continuité du dispositif général : il vise à instaurer un droit au crédit bancaire en proposant un crédit responsable accessible à tous les jeunes grenoblois pour qui il constitue une solution de financement adaptée à leur projet (et leur budget) et qui en sont privés dans les circuits bancaires classiques. En conséquence, le dispositif est ouvert : A tous les jeunes, âgés de 16 à 25 ans ayant des ressources (salaires ou indemnités chômage) Pour les mêmes objets que le dispositif «microcrédit pour tous» Le MCP proposé est semblable au MCP dans le dispositif classique avec une spécificité : un taux à 2,5%. Les mensualités sont basées sur un taux de 4,5%, dont 2% sont remboursés à l emprunteur en fin de prêt par le CCAS. L architecture organisationnelle est semblable à celui du dispositif classique : le numéro d appel et les procédures de demandes sont identiques. Le dispositif Jeune présente 2 spécificités de fonctionnement : Une CESF est dédiée sur le dispositif MCP Jeune, à temps plein Un accompagnement spécifique pourra être proposé au jeune selon le diagnostic réalisé par la CESF : o Accompagnement personnalisé de type suivi budgétaire personnalisé réalisé par le CESF dédiée Et / ou o Participation à un module collectif de sensibilisation / formation de type module de formation aux outils bancaires de Finances & Pédagogies Le dispositif Jeune fera l objet d une évaluation par un chercheur indépendant, Nicolas Rebière de l Université de Bordeaux. Cette évaluation fait l objet d un rapprochement avec le projet microcrédit personnel développé par le CCAS de Besançon et sera financée par le Fond Jeunes. Le protocole d évaluation est en cours de définition. Au cours des mois de janvier et février, le dispositif Jeune a permis d accueillir 15 jeunes en entretien particulier avec la CESF dédiée sur le dispositif ; 3 dossiers ont abouti à l octroi d un MCP. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 48

49 Les éléments présentés ci-dessous ont été recueillis par la CESF dédiée sur le dispositif Jeune. Les demandes de MCP portent sur les objets de financement suivants : 1/ achat de véhicule 2/équipement du logement 3/financement du permis Le montant moyen demandé est Les jeunes effectuant une demande de MCP sont en majorité des femmes célibataires, d une moyenne d âge de 23 ans, une large part est locataire et en contrat à durée indéterminée, pour des revenus moyens compris entre 500 et Le traitement des premiers dossiers permet de tirer quelques enseignements, à partir de constats récurrents faits par la CESF. Les éléments évoqués ci-dessous sont à prendre avec prudence étant donné le faible nombre de jeunes accueillis. Un faible taux de présence : Seulement un jeune sur deux se présente au rendez-vous fixé avec la CESF. Des projets peu réalistes : Il existe un décalage important entre les montants demandés et le niveau et la régularité des revenus, certains jeunes souhaitent un MCP alors même qu ils ne disposent pas de ressources. Une attitude de consommation : Les jeunes sont souvent dans une démarche d acquisition de biens plutôt que dans une démarche d insertion socioprofessionnelle. Par exemple, un jeune va demander un MCP pour financer un véhicule, alors que ce dernier n est pas indispensable pour se rendre à son travail. Des situations souvent précaires et instables : Les jeunes rencontrés sont dans des situations sociales et économiques difficiles et disposent de faibles revenus souvent irréguliers et non pérennes. Par exemple, des jeunes en intérim ou des étudiants qui cumulent un travail. Des difficultés financières et budgétaires déjà présentes : Plusieurs jeunes ont appelé afin d obtenir un MCP pour payer leurs dettes Plusieurs personnes sont fichées et souhaitent emprunter alors qu elles ont d autres dettes, des problèmes de découvert bancaire, des difficultés importantes pour payer leurs charges courantes etc Les premiers dossiers mettent donc en évidence de réelles difficultés budgétaires des jeunes, à la fois en termes de gestion et de comportement. Ces profils et situations ne correspondent souvent pas aux objets et public du MCP. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 49

50 Annexe 2 Des actions concrètes pour améliorer l efficacité de l action sociale : la prévention et la gestion des difficultés budgétaires des particuliers. Annick Bidan et Arthur Lhuissier Agence Nouvelle des Solidarités Actives Synthèse de l article Basé sur l expérience de Solidarités Actives, ce document propose des pistes d action concrètes pour améliorer l efficacité des dispositifs d action sociale à travers une meilleure appréhension des problématiques budgétaires des particuliers. Après une introduction recadrant le contexte, ce document fait état des deux principaux problèmes identifiés : d une part les dispositifs d action sociale ne sont pas assez préventifs dans la mesure où ils ciblent uniquement le public en très grande difficulté, d autre part, les professionnels de l action sociale n ont, d une manière générale, pas les bonnes formations ni les bons outils pour traiter ces questions. Le document présente ensuite les pistes d actions à entreprendre, par la mobilisation de tous les acteurs concernés : revoir les formations et sensibiliser l ensemble des travailleurs sociaux sur les enjeux budgétaires et réorganiser les dispositifs de manière à détecter, le plus en amont possible, les situations difficiles d un point de vue budgétaire. L Agence nouvelle des solidarités actives est une association sans but lucratif et reconnue d'intérêt général, créée en janvier 2006 pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales et innovantes de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les collectivités territoriales, l'etat et les entreprises. Sur ces problématiques elle a travaillé sur de nombreux projets opérationnels en lien avec des collectivités locales et la Caisse des Dépôts. Elle a notamment publié les 2 études suivantes : - «Microcrédit social : diagnostic et perspectives de développement», avril Cette étude nationale a été conduite suite à une commande de la Caisse des Dépôts. - «Aides locales facultatives: recensement, analyse et impact au regard du déploiement du revenu de solidarité active», territoire d Elbeuf, Seine-Maritime, janvier Contacts : [email protected] ; [email protected] La mise en œuvre du RSA a permis une augmentation substantielle des ressources de nombreux ménages défavorisés. En Septembre 2009, ce sont notamment bénéficiaires du RSA activité qui ont perçu, en moyenne, 157. En parallèle, la loi du 1 er décembre 2008 (article 13 de la loi n ) incite à la réforme des aides facultatives et des droits connexes pour ne pas atténuer les effets de la réforme du RSA en maintenant des effets de seuils, inégalitaires, et pouvant induire des effets désincitatifs au travail. Cette évolution prendra du temps, elle se heurte à la problématique du partage des compétences en une multitude d acteurs et aux jeux de pouvoirs afférents. A l image de l APRE, seules des impulsions fortes permettront le décloisonnement et l articulation des dispositifs. Mais au-delà des règlements et des critères des dispositifs d aide, c est la manière dont sont abordées les difficultés budgétaires ou les questions d argent par les professionnels qui nuit à la pleine efficacité du RSA, et plus généralement à l efficacité de l action sociale dans son ensemble. La crise a accentué les difficultés des particuliers à gérer leur budget. Même avec un complément de revenu tel que le RSA, les ménages ont du mal à payer leurs charges courantes. Plusieurs problèmes en sont à l origine : manque d éducation budgétaire, crédits faciles et non maîtrisés, et enfin frais Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 50

51 bancaires exponentiels. Il est donc nécessaire que cette problématique soit bien abordée, de manière transversale dans tous les dispositifs de l action sociale. Aujourd hui ces questions s expriment à deux niveaux pour les acteurs de l action sociale : - Le vouloir agir : comprendre les enjeux, avoir conscience de la nécessité d aborder ces questions, les promouvoir comme une partie intégrante des missions des agents et des services ; - Le savoir agir : proposer les outils et les formations adaptés. Les changements sont d autant plus nécessaires que le contexte actuel interpelle de manière violente avec : - Une augmentation du chômage de 20% entre octobre 2008 et octobre 2009 (demandeurs d emplois cat. A, B, C), - Une augmentation de 4% de bénéficiaires du RSA socle sur la même période, - Une explosion des demandes d aides financières constatées dans tous les services sociaux et associations, - Un pic historique sur les dépôts de dossiers de surendettement déposés : +18% sur les 9 premiers mois de l année 2009 par rapport à 2008, - Une augmentation du nombre de personnes inscrites sur le fichier des incidents de remboursements aux particuliers (FICP) de fin 2004 à fin Ce document, synthétisant les constats de Solidarités Actives à travers 3 ans d approche terrain 39, vise à préciser les dysfonctionnements identifiés et propose des pistes d actions concrètes et pragmatiques pour les enrayer. Premier constat : concernant les problématiques budgétaires, les dispositifs de l action sociale ne sont pas suffisamment préventifs Ce constat se vérifie à chaque fois qu un acteur local entreprend une action spécifique avec une communication d ampleur : la communication permet de toucher un public en réelle difficulté et pourtant inconnu des dispositifs de l action sociale. Les premiers bilans du dispositif de microcrédit personnel offensif développé en lien avec le CCAS de Grenoble en illustrent parfaitement ce point. A Grenoble, les élus ont considéré le nombre de microcrédits octroyés comme l un des critères déterminants de la réussite du projet. Le dispositif, lancé au mois de mai, a été conçu en conséquence : - Une communication directe auprès du grand public, et non limitée aux «circuits» de l action sociale - Une plate-forme téléphonique permettant de donner les premiers renseignements, de fixer un rendez-vous pour l instruction de la demande ou de réorienter les personnes vers des dispositifs plus appropriés - Des permanences assurées (sur rendez-vous) par des CESF 41 dans les 11 centres sociaux de la ville pour réaliser l instruction de la demande de microcrédit 39 Travail en partenariat notamment avec des collectivités locales sur les sujets du RSA, CUI, Aides Sociales Facultatives, Microcrédit personnel, surendettement, etc. 40 Le CCAS de Grenoble a conventionné début 2009 avec Solidarités Actives afin de pouvoir bénéficier de son expertise pour la mise en œuvre du dispositif de microcrédit personnel, aussi bien d un point de vue stratégique (aide à la décision) que d un point de vue opérationnel (formation, outils, communication, suivi statistique). La Caisse des Dépôts a contribué au financement de l intervention de Solidarités Actives. Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 51

52 - Un partenariat bancaire de proximité avec le Crédit municipal de Lyon permettant de la réactivité et de la souplesse dans les procédures En 6 mois de fonctionnement (chiffres à fin novembre 2009), la plateforme a reçu environ 700 appels dont la moitié a donné lieu à une proposition de rendez-vous, une cinquantaine de microcrédits a été octroyée. Même si ce nombre de prêts peut paraître limité, le dispositif a déjà atteint un rythme annuel de 6,4 microcrédits pour habitants, contre 0,8 au niveau national selon les chiffres du fonds de cohésion sociale. Mais au-delà du nombre de prêts, cette expérimentation a permis de tirer un certain nombre de constats. Les 700 personnes qui ont contacté la plateforme sont dans leur majorité une population inconnue des services sociaux. Et pourtant leurs difficultés sont réelles. En dehors de la cinquantaine de microcrédits octroyés et des demandeurs n habitant pas Grenoble (et ne pouvant donc prétendre au dispositif), cela a permis à 200 personnes d être reçues et de faire un point sur leur budget avec une conseillère en économie sociale et familiale. Dans la grande majorité des cas, il a été décelé le besoin de restructurer la situation financière soit directement auprès des créanciers, soit par le dépôt d un dossier de surendettement. Ces deux types de solutions ont fait apparaître les difficultés suivantes : - Quasiment aucune possibilité de restructurer les dettes pour un montant inférieur à Une méconnaissance de la procédure de surendettement de la part des travailleurs sociaux réduisant leurs chances de convaincre les particuliers de déposer un dossier. Cet exemple montre, si besoin était, qu un nombre important de personnes n a plus la maîtrise du budget du foyer. Ne pas développer des dispositifs adaptés pour y répondre de manière préventive les maintient dans l isolement et la spirale du surendettement. En l absence d une réponse, d un appui léger au moment du déclenchement des difficultés, beaucoup de ces personnes pousseront la porte d un service social quelques mois ou quelques années plus tard croulant sous les dettes, voire au bord d une expulsion de logement. Il y aura alors peu ou pas de marge de manœuvre pour enclencher un travail d accompagnement dynamique. L accompagnement social et financier sera très lourd. Les conséquences de ce manque de prévention sont coûteuses pour la société et pour les personnes concernées : - Isolement des personnes - Problèmes de santé (dépression, malnutrition etc.) - Impayés de loyer, de cantine - Eclatement des cellules familiales dont les enfants sont les premières victimes - Sollicitations récurrentes des aides alimentaires Deuxième constat : l action sociale n est pas suffisamment armée par rapport aux enjeux budgétaires La création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS) reposait sur l idée qu offrir une garantie de l Etat serait une condition suffisante pour inciter les banquiers à prêter aux plus démunis. Force est de constater que la distribution de microcrédit ne se développe que très faiblement. Plusieurs 41 CESF : Conseillère en économie sociale et familiale Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 52

53 explications ont été avancées dans le cadre du rapport que Solidarités Actives a initié à la demande de la CDC 42 en Elles doivent aujourd hui être complétées par un autre constat, le manque de connaissances, par les acteurs de l action sociale, des problématiques budgétaires et bancaires d une part et par les difficultés que les particuliers ont dans la gestion de leur budget. En effet, le dispositif du microcrédit mis en place dans le cadre du FCS repose sur l instruction des demandes par un acteur social, et la transmission du dossier à un partenaire bancaire. Des éléments de formation sur le crédit ou le fonctionnement bancaire ont été proposés aux acteurs sociaux. Mais le besoin est plus important ; c est l approche budgétaire d une manière générale qui n est pas appréhendée de manière adaptée par l action sociale. Cette déficience s explique par des formations professionnelles inadaptées à ces enjeux et par des orientations institutionnelles (logique du don ) ou des logiques organisationnelles (manque de temps, manque d outils) inappropriées. De bonnes pratiques locales existent, mais elles sont dues à des expériences et initiatives particulières et non à des actions systématiques et généralisées dont aurait besoin l action sociale. Seuls certains acteurs ayant accumulé une forte expérience de terrain ont la maîtrise de ces sujets. Ces bonnes pratiques et expériences de terrain doivent être une source d exemple et d inspiration afin de généraliser une approche plus efficace des problématiques budgétaires. En ce qui concerne la formation, le développement du dispositif de microcrédit personnel de Grenoble illustre une nouvelle fois le constat. L instruction des demandes de microcrédit a été confiée à des CESF. Solidarités Actives a donc préparé des modules de formation pour les 9 conseillères impliquées. Les formations initiales ciblaient l approche crédit. Cependant nous avons rapidement constaté qu il leur manquait une connaissance adaptée des problématiques budgétaires (quels enjeux? comment parler d argent? comment lire un relevé de compte bancaire? qui est surendetté? comment se déroule la procédure de surendettement?). Les 9 conseillères concernées sont relativement jeunes. Elles n ont pas pu acquérir ces éléments par la pratique (leurs missions étant jusqu à présent orientées sur des modules d action collective). Force est de constater que leur formation initiale ne les prépare pas à cela, alors qu elles sont considérées comme spécialisées sur les sujets budgétaires! Par ailleurs, un atelier de réflexion organisé le 3 décembre 2009 par Solidarités Actives, regroupant des représentants de 25 Conseils généraux et 5 CCAS, a confirmé ce constat. A la question : «Les travailleurs sociaux sont-ils bien armés pour mettre en œuvre cette mission et résoudre les difficultés financières et budgétaires des particuliers?», la quasi-totalité des participants a répondu négativement évoquant les points suivants : - Les formations initiales ne sont pas suffisantes. Il manque notamment des formations axées sur la gestion d un entretien mais également des modules sur les échanges entre les usagers et leur travailleur social (passage d une logique reposant sur le déclaratif vers une logique de travail à partir de documents lecture des relevés de compte par exemple en maintenant la confiance et en développant le travail commun). En effet les travailleurs sociaux, dans leur majorité, ne veulent pas demander les relevés de compte aux usagers qui viennent leur demander des aides financières. Ils l expliquent de différentes manières : pour certains c est une intrusion dans la vie personnelle de l usager, pour d autres c est la difficulté de lire euxmêmes ces documents. Or sans ces documents, la connaissance de la situation réelle est tronquée et se révèle inefficace pour mener un travail de fond. 42 CDC : Caisse des Dépôts et Consignation Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 53

54 - Les formations continues sont quasiment inexistantes ou inadaptées sur ces sujets. Ce point est par ailleurs confirmé par notre interlocuteur du CNFPT qui, dans le cadre de notre collaboration sur le RSA, nous a indiqué être intéressé pour développer des modules sur cette approche pour combler un manque dans leurs offres de formation. - Des outils pratiques et partagés ne sont pas disponibles (grille budgétaire partagée, guide, logiciel informatiques, ). - L organisation et les institutions ne facilitent pas les choses : manque de temps à dédier, logique de don, manque de connaissances des circuits et acteurs locaux. Le manque de formation et d outils pour répondre à ces problématiques a un coût! Une demande d aides peut masquer une situation de surendettement. Il est primordial de relever les éléments qui permettent de détecter le problème budgétaire structurel sous peine de dispenser l aide à fonds perdus. Une première analyse de la base de données d un CCAS montre que sur 1063 dossiers de demandes d aides financières pour l alimentation (sur une période de 6 mois), 895 ménages relèvent du surendettement si l on applique à leurs ressources et charges déclarées le calcul du reste à vivre du règlement de la commission de surendettement locale. On peut imaginer qu une partie d entre eux, après avoir remboursé leurs mensualités de prêts se tournent vers l aide alimentaire pour boucler la fin du mois sans que cela ne leur permette de maîtriser la situation. Il est donc déterminant, à l occasion de l octroi d une telle aide, de pouvoir détecter les problèmes budgétaires de fond et d enclencher des actions sur la maîtrise du budget. Si la majorité des acteurs s accorde sur ce principe, force est de constater que les outils et les connaissances pragmatiques font défaut. Cela suppose par exemple d avoir des grilles de demande d aide qui permettent de mettre à plat le budget mensuel alors qu elles se contentent généralement d indiquer un quotient familial ou de proposer 3 lignes pointillées successives destinées à remplir les ressources, les charges et les crédits sans articulation. Cela suppose aussi de connaître le mode de calcul du reste à vivre de la commission de surendettement locale. Nombre de personnes qui demandent des aides ne sont pas conseillées pour déposer un dossier de surendettement. L aide n est pas efficace, le budget continue à être grevé par des prêts, frais bancaires, sans que la personne n ait repris la maîtrise de ceux-ci. Dans ces cas-là, aussi importants que peuvent être les efforts financiers des collectivités (augmentation du minima social, aide financière ), ils ne résoudront pas la situation de la personne. On peut s interroger, pour un grand nombre de cas, si les banques et établissements de crédit ne sont pas parmi les principaux bénéficiaires du RSA, lequel a donné quelques ressources complémentaires à leur public cible : les travailleurs ayant entre 800 et 1200 de revenus! Les chiffres et études disponibles confirment le faible recours à la procédure de surendettement. Le record historique attendu de dossiers déposés pour 2009 est bien en deçà de la réalité. Une étude 43 de 2005 montre que si tous les ménages français déposaient un dossier de surendettement auprès d une commission de surendettement, 2,5 millions de ménages pourraient potentiellement voir leur dossier déclaré recevable au sens de la loi! Par ailleurs le nombre d inscrits au FICP, aux alentours de 2,5 millions, semble corroborer les résultats de cette étude. 43 REBIERE Nicolas : «Définir et dénombrer les surendettés», in La population de la France, évolutions démographiques depuis 1946 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 54

55 Des dossiers de surendettement déposés plus tôt et en plus grand nombre permettraient de limiter la spirale du surendettement, de rétablir les situations et même de limiter le recours à l effacement de dettes! Pour rappel, en France l endettement moyen par dossier est de contre en Belgique. Une partie du phénomène s explique par l isolement des personnes (qui contribue au sentiment de honte) et par leur méconnaissance des procédures ce qui génère des peurs non fondées sur les conséquences du dépôt d un dossier de surendettement. A défaut d une maîtrise des enjeux et de l outil, l action sociale ne remplit pas toujours son rôle : certains travailleurs sociaux considèrent la procédure comme complexe, consommatrice de temps et, méconnaissant les effets positifs de la procédure, l évitent en raison de l impact psychologique négatif qu ils associent eux-mêmes au dépôt d un dossier. Beaucoup de situations abordées de manière plus préventive et adaptée trouveraient des solutions simples et moins coûteuses. On peut, en ce sens, faire un parallèle avec la problématique de la santé : depuis de nombreuses années, des diagnostics de dépistage sont généralisés. Ils permettent d enclencher des traitements moins lourds pour l individu et moins couteux pour la société. Pistes d actions Une urgence : améliorer les formations des travailleurs sociaux et sensibiliser les acteurs sociaux aux enjeux des problématiques budgétaires Les formations, ainsi que les outils, peuvent se décliner en deux niveaux : - Un premier niveau, socle commun, doit toucher tout travailleur social pour adapter son approche de l argent aux évolutions de la société : évolution de la société de consommation (notion de plaisir versus notion de besoin), facilité d'accès aux crédits à la consommation, méconnaissance de la gestion d'un budget. Cette approche devrait être systématique, quelle que soit la problématique traitée avec la personne (PMI, insertion ; aide au projet ). Il s agit d une approche transversale à toute l action sociale supposant de : o Connaître les enjeux autours de la maîtrise du budget familial et savoir détecter les points d alerte ; o Vouloir placer la personne dans une dynamique de maitrise de projet (essayer de mettre en place un budget type structurel) et non travailler sur des budgets passés pour déterminer par exemple si l on attribue ou non une aide. - Un deuxième niveau, plus technique, est destiné à des agents spécialisés (par exemple les CESF) afin de remplir les missions d expertise comme le dépôt d un dossier surendettement, l instruction d une demande de microcrédit, l accompagnement budgétaire, etc. o Analyser les relevés de comptes ; o Donner des conseils sur la gestion du budget : mensualisation des charges, renégociation d un crédit, demande d un délai de grâce auprès du juge ; o Connaître les dispositifs spécifiques Ces formations doivent par ailleurs être complétées par la connaissance et la coordination des acteurs locaux intervenant sur ces thématiques (aides, surendettement, accompagnement et suivi budgétaire, microcrédit personnel.). Cette coordination est nécessaire pour : Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 55

56 - S assurer que lorsqu il y a une demande d aide ponctuelle auprès d un acteur, le lien soit fait avec un acteur accompagnant le demandeur dans la durée - Faire en sorte que 19 acteurs ne distribuent pas 81 aides différentes sans logique et coordination sur une communauté d agglomérations (comme cela a été montré dans une étude menée par Solidarités Actives en Seine Maritime 44 ). - S assurer que des aides (ex. FSL 45 ) ne sont pas octroyées à des personnes qui relèvent du surendettement sans avoir enclenché les actions pour solutionner le véritable problème (dépôt d un dossier et/ou travail sur le budget ). Le Pacte Territorial d Insertion, instauré par la loi du 1 er Décembre 2008, pourrait offrir une opportunité pour inscrire les problématiques budgétaires (aides sociales, prévention du surendettement, accompagnement budgétaire) dans une dynamique de travail partenarial à l échelle d un département. De telles actions ne permettront pas de régler l ensemble des problématiques (insuffisances des ressources, rapport compulsif à l argent, etc.) mais permettraient de concrétiser un changement d approche et de pratique. Un gage d efficacité : travailler à la détection des situations de difficulté budgétaire A l instar du dispositif de microcrédit personnel développé par le CCAS de Grenoble avec une communication offensive à destination du grand public, de nombreuses voies sont à creuser pour prévenir, détecter ou développer de nouvelles réponses aux problématiques budgétaires des particuliers : - Travailler en lien avec des bailleurs ou fournisseurs d énergie pour proposer des actions dès la détection du premier impayé ; - Expérimenter des partenariats avec les acteurs bancaires (qui disposent de la meilleure information possible sur la situation budgétaire des personnes) pour proposer des solutions alternatives aux poursuites et recouvrements lors de la détection de problèmes ; - Renforcer les liens entre l action sociale et la commission de surendettement (articulation des règlements FSL, mise en place d un accompagnement tout au long de la procédure ) ; - Améliorer, par l information et la sensibilisation, la connaissance par le grand public des enjeux de la gestion d un budget ou de l utilisation des produits bancaires. L Agence Nouvelle des Solidarités Actives est prête à collaborer à toute réflexion ou expérimentation visant à renforcer l efficacité de l action sociale sur le traitement des problématiques budgétaires. Par ailleurs ces pistes d actions ne sont pas exclusives. Travailler à l insertion professionnelle durable des personnes, proposer une distribution du crédit plus responsable, etc. sont autant de pistes qui concourent à limiter les problématiques budgétaires. L objectif de l ensemble de ces actions vise à limiter la pauvreté et l exclusion. 44 Agence Nouvelle des Solidarités Actives : «Aides locales facultatives: recensement, analyse et impact au regard du déploiement du revenu de solidarité active», territoire d Elbeuf, Seine-Maritime, janvier Fonds Solidarité Logement Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable 56