régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export

Transcription

1 régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

2 VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ La volonté de préserver l accès aux soins de santé des salariés a conduit les partenaires sociaux de la Convention collective nationale de l Import-Export à mettre en place un régime frais de santé au niveau de la branche professionnelle. Adopter l un des 3 régimes proposés, c est accéder à un dispositif négocié au plus juste, respectueux de la réglementation et mutualisé au niveau de la Branche. AG2R Prévoyance et le GNP (Groupement National de Prévoyance) sont les organismes co-assureurs de votre régime Frais de santé. Toutefois, la gestion des prestations est confiée à AG2R Prévoyance, garantissant ainsi une unicité de services pour tout salarié. Bénéficiaires Le régime frais de santé est obligatoire pour les salariés ayant au moins 3 mois d ancienneté dans l entreprise. Toutefois, certains salariés pourront bénéficier, à leur demande, d une dispense d affiliation dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires. Le conjoint et les enfants du salarié bénéficient du même niveau de prestations que le salarié. Les points forts Un accompagnement de chaque entreprise Une gestion rapide et sûre Des prestations performantes à un tarif négocié au plus juste Pas d avance d argent pour de nombreuses prestations grâce au tiers payant Des remboursements express Des services en ligne Pas de questionnaire médical Des actions de prévention 2 Régime frais de santé

3 Tarifs mensuels des différentes formules applicables en 2012 Formule «ESSENTIEL» Structures de cotisation REGIME GÉNÉRAL (en Euros) RÉGIME ALSACE MOSELLE (en Euros) Isolé 24,25 14,54 Famille 60,60 36,38 Inactifs Adulte 34,85 20,91 Inactifs Enfant 15,16 9,08 Formule «CONFORT» Structures de cotisation REGIME GÉNÉRAL (en Euros) RÉGIME ALSACE MOSELLE (en Euros) Isolé 48,51 29,09 Famille 114,28 68,51 Inactifs Adulte 70,02 42,13 Inactifs Enfant 23,04 13,96 Formule «SUMMUM» Structures de cotisation REGIME GÉNÉRAL (en Euros) RÉGIME ALSACE MOSELLE (en Euros) Isolé 63,05 37,88 Famille 149,42 89,40 Inactifs Adulte 91,23 54,85 Inactifs Enfant 30,60 18,50 Régime frais de santé 3

4 Les garanties formule «Essentiel» NATURE DES FRAIS REGIME ESSENTIEL NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) + 50 % de la base de remboursement Autres honoraires Chambre particulière (2) * 40 par jour Forfait hospitalier engagé * Frais réels dans la limite du forfait règlementaire en vigueur. Frais d accompagnement d un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d un 30 par jour justificatif) * Transport remboursé SS Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) Spécialistes (Consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) + 50 % de la base de remboursement Actes d obstétriques (ACO) Actes d imagerie médicale (ADI) + 50 % de la base de remboursement Actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses Actes médicaux non remboursés SS Densitométrie osseuse Chirurgie de la myopie Pharmacie remboursée SS Pharmacie Pharmacie non remboursée SS Vaccins anti-grippe et autres Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays simples, onlays) Inlay simple, Onlay Prothèses dentaires remboursées par la SS Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la SS * + 50% de la base de remboursement + 50% de la base de remboursement 4 Régime frais de santé

5 NATURE DES FRAIS REGIME ESSENTIEL NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné +50% de la base de remboursement 50% de la base de remboursement Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS * Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie * Implants dentaires * Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives Orthopédie & autres prothèses Optique Monture 1,5% du PMSS Verres 1,5% du PMSS par verre Lentilles acceptées par la SS Crédit de 4% du PMSS par année civile Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles Crédit de 4% du PMSS par année civile jetables) Cure thermale (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et hébergement 50 limité à une intervention par année civile Maternité Naissance d un enfant déclaré Médecines hors nomenclature Acuponcture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d une association agréée) Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29 septembre 2005 Prise en charge des deux actes de prévention suivants : - détartrage annuel complet sus et sousgingival, effectué en deux séances maximum ; - les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge. SS = Sécurité sociale ; FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; = Euro. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique. *Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. Régime frais de santé 5

6 Les garanties formule «Confort» NATURE DES FRAIS REGIME confort NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour % de la base de remboursement Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) % de la base de remboursement Autres honoraires Chambre particulière (2) * 65 par jour Forfait hospitalier engagé * Frais réels dans la limite du forfait règlementaire en vigueur. Frais d accompagnement d un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d un 50 par jour justificatif) * Transport remboursé SS + 50% de la base de remboursement Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) + 50% de la base de remboursement Spécialistes (Consultations et visites) + 75% de la base de remboursement Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) + 75% de la base de remboursement Actes d obstétriques (ACO) Actes d imagerie médicale (ADI) + 50% de la base de remboursement Actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux + 50% de la base de remboursement Analyses + 50% de la base de remboursement Actes médicaux non remboursés SS Densitométrie osseuse Chirurgie de la myopie Pharmacie remboursée SS Pharmacie Pharmacie non remboursée SS Vaccins anti-grippe et autres Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays simples, onlays) Inlay simple, Onlay Prothèses dentaires remboursées par la SS Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la SS * Crédit de 500 par œil et par année civile + 50% de la base de remboursement + 250% de la base de remboursement + 250% de la base de remboursement Crédit de 300 par année civile 6 Régime frais de santé

7 NATURE DES FRAIS REGIME confort NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné % de la base de remboursement 250% de la base de remboursement Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS * Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie * Implants dentaires * Crédit de 500 par année civile Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives + 250% de la base de remboursement Orthopédie & autres prothèses + 100% de la base de remboursement Optique Monture 4% du PMSS Verres Unifocaux (3) 3% du PMSS par verre Verres Multifocaux (3) 6% du PMSS par verre Lentilles acceptées par la SS Crédit de 10% du PMSS par année civile Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles Crédit de 10% du PMSS par année civile jetables) Cure thermale (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et hébergement 250 limité à une intervention par année civile Maternité Naissance d un enfant déclaré 20% du PMSS Médecines hors nomenclature Acuponcture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit 30 par acte, limité à 2 actes par année civile. auprès d une association agréée) Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29 septembre 2005 Prise en charge des deux actes de prévention suivants : - détartrage annuel complet sus et sousgingival, effectué en deux séances maximum ; - les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge. SS = Sécurité sociale, FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; = Euro. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique. (3) Verres unifocaux : LPP Verres multifocaux : LPP *Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale Régime frais de santé 7

8 Les garanties formule «Summum» NATURE DES FRAIS REGIME summum NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour % de la base de remboursement Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) % de la base de remboursement Autres honoraires Chambre particulière (2) * 115 par jour Forfait hospitalier engagé * Frais réels dans la limite du forfait règlementaire en vigueur. Frais d accompagnement d un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d un 87 par jour justificatif) * Transport remboursé SS + 200% de la base de remboursement Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) Spécialistes (Consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) Actes d obstétriques (ACO) + 200% de la base de remboursement Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses Actes médicaux non remboursés SS Densitométrie osseuse Chirurgie de la myopie Pharmacie remboursée SS Pharmacie Pharmacie non remboursée SS Vaccins anti-grippe et autres Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays simples, onlays) Inlay simple, Onlay Prothèses dentaires remboursées par la SS Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la SS * Crédit de 750 par œil et par année civile + 150% de la base de remboursement + 450% de la base de remboursement + 450% de la base de remboursement Crédit de 500 par année civile 8 Régime frais de santé

9 NATURE DES FRAIS REGIME summum NIVEAUX D INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Conventionné / Non conventionné + 300% de la base de remboursement 400% de la base de remboursement Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS * Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie * Implants dentaires * Crédit de 750 par année civile Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives + 400% de la base de remboursement Orthopédie & autres prothèses Optique Monture 6% du PMSS Verres Unifocaux (3) 5% du PMSS par verre Verres Multifocaux (3) 8% du PMSS par verre Lentilles acceptées par la SS Crédit de 16% du PMSS par année civile Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles Crédit de 16% du PMSS par année civile jetables) Cure thermale (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et hébergement 500 limité à une intervention par année civile Maternité Naissance d un enfant déclaré 20% du PMSS Médecines hors nomenclature Acuponcture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit 40 par acte, limité à 3 actes par année civile auprès d une association agréée) Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29 septembre 2005 Prise en charge des deux actes de prévention suivants : - détartrage annuel complet sus et sousgingival, effectué en deux séances maximum ; - les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge. SS = Sécurité sociale, FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; = Euro. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique. (3) Verres unifocaux : LPP Verres multifocaux : LPP *Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale Régime frais de santé 9

10 EXEMPLES DE REMBOURSEMENT Selon la législation et les tarifs en vigueur au 01/01/2012 Poste : prothèses dentaires remboursées Couronne : 500 Base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale : 107,50 Taux de remboursement : 70 % Montant remboursé par la Sécurité sociale (RSS) : 75,25 Ticket modérateur (TM) : 32,25 Formule «Essentiel» Prothèses dentaires remboursées : TM + 50 % de la BR TM = 32,25 50 % de la BR = 53,75 Remboursement total : 75,25 (RSS) + 32,25 (TM) + 53,75 (50 % BR)= 161,25 Reste à charge pour l assuré : ,25 = 338,75 Formule «Confort» Prothèses dentaires remboursées : TM % de la BR TM = 32, % de la BR = 268,75 Remboursement total : 75,25 (RSS) + 32,25 (TM) + 268,75 (250 % de la BR) = 376,25 Reste à charge pour l assuré : ,25 = 123,75 Formule «Summum» : Prothèses dentaires remboursées : TM % de la BR TM = 32, % de la BR = 483,75 Remboursement total : 75,25 (RSS) + 32,25 (TM) + 483,75 (450 % de la BR)= 591,25 limité aux frais réels, soit 500. Reste à charge : néant 10 Régime frais de santé

11 ÉTAPES DE MISE EN PLACE Pour l employeur Dès connaissance de votre choix de formule, vous recevrez l ensemble des documents relatifs aux modalités de votre adhésion. Pour le salarié Pour être affilié au régime conventionnel, le salarié devra, après avoir reçu ses notices d information, remettre à son employeur le bulletin d affiliation et y joindre les pièces justificatives demandées. Carte Terciane Dès réception des éléments complets, le salarié recevra sa carte tiers payant Terciane. Contact Retrouvez toutes les informations sur notre site : Régime frais de santé 11

12 Vos obligations en matière de prévoyance L Accord du 19 janvier 2004 a pour objet d instituer un régime minimum obligatoire de Prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d application de la Convention collective nationale de l Import-Export. Cet accord, qui a pris effet au 1 er janvier 2005, prévoit les garanties suivantes : Décès ; Allocation Frais d obsèques ; Rente éducation ; Rente de conjoint ; Incapacité de travail ; Invalidité ; Incapacité permanente professionnelle. Les partenaires sociaux ont co-désigné en tant qu assureurs et gestionnaires dudit régime : AG2R Prévoyance et GNP. Le lieu où se situe le siège social de votre entreprise détermine la compétence de l organisme assureur désigné, selon la répartition géographique suivante : 62 GNP AG2R 75-Paris : arrondissements DOM : AG2R Pour plus d informations sur vos obligations Prévoyance : B Conception : Crédits photos : Fotolia - IstockPhoto 2A AG2R PRÉVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 35 boulevard Brune Paris Membre du GIE AG2R. 12 GNP, Union Régime d Institutions frais de de Prévoyance santé agréée par le Ministère des affaires sociales sous le n 967, régie par les dispositions du code de la Sécurité sociale. Siège social : 29, boulevard Edgar Quinet PARIS.