Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Transcription

1 TOULOUSE, le 30 avril 2013 Le Président N/Réf. : JO Monsieur le Maire, Conformément à l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la commune de Bagnères de Luchon accompagné de la réponse écrite qui a été adressée à la chambre. Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l assemblée délibérante et par la suite, par tout moyen à votre convenance, m adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers qu à l issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l assurance de ma considération très distinguée. Jean MOTTES Monsieur Louis FERRE Maire de Bagnères de Luchon Hôtel de ville 23, allée d Etigny Bagnères de Luchon

2 2 N/Réf. : JO RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Exercices 2005 et suivants

3 3 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON Bagnères de Luchon, ville thermale et touristique, compte habitants. L'agglomération luchonnaise comprend habitants pour cinq communes, Bagnères-de- Luchon, Saint-Mamet (525 habitants), Montauban-de-Luchon (464 habitants), Juzet-de-Luchon (390 habitants) et Moustajon (173 habitants) (recensement de 2009). L agglomération a perdu, en dix ans, près de 300 habitants, situation due au vieillissement de la population, à l insuffisance des activités économiques, et à un relatif enclavement. La commune fait partie d une intercommunalité devenue en 2009 communauté de communes du canton de Bagnères de Luchon (31 communes). La station de ski de Superbagnères est implantée sur la commune voisine de Saint-Aventin. La situation financière La commune de Bagnères de Luchon, dont le budget de fonctionnement annuel est de l ordre de 10 M, ne dégage pas un autofinancement suffisant. Sur les six années contrôlées (à l exception de 2007), la CAF brute a été insuffisante pour financer le remboursement en capital de la dette. Commune touristique, Bagnères réalise d importantes dépenses de fonctionnement en vue, notamment, de satisfaire une clientèle tournée vers les loisirs (ski, thermalisme, montagne). En matière de recettes de fonctionnement, les ressources que la commune reçoit du budget annexe des thermes sont aléatoires, fragilisant l équilibre financier global. Elle a, par ailleurs, très peu de marge de manœuvre fiscale (le coefficient de mobilisation fiscale est de 116 % en 2010). Les dépenses de fonctionnement apparaissent structurellement par trop importantes par rapport aux recettes. L hypothèse de leur réduction est le seul scénario envisageable pour améliorer la situation financière. La faiblesse du fonds de roulement, conjuguée avec des avances de trésorerie faites à la régie des thermes et au SIGAS, induisent des délais moyens de paiement des factures très au-dessus des délais préconisés. En revanche, la chambre constate sur la période un désendettement à hauteur de 4,5 M. Afin de retrouver une plus forte marge de manœuvre financière, la commune doit mener une réflexion approfondie sur la pérennité de certaines de ses charges, et sur leur mutualisation avec l intercommunalité. Une réflexion pourrait être menée dans le secteur du tourisme qui pèse pour plus de 1 M dans le budget. Les relations juridiques et financières qu entretient la commune avec la régie des thermes doivent également être clarifiées.

4 4 La délégation des services de l eau et de l assainissement La durée des contrats Deux contrats d affermage ont été signés en 1992 entre la commune et la société Lyonnaise des eaux pour gérer les services de l eau et de l assainissement. La durée conventionnelle initialement prévue de 30 ans est supérieure à la limite des 20 ans imposée par la loi du 2 février 1995 et qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, s applique aux contrats en cours. Les contrats devront en conséquence s achever en 2015 au lieu de L équilibre financier des contrats. Si les tarifs de l eau et de l assainissement appliqués par le délégataire ont connu une hausse importante dès la mise en affermage en 1992, ils se situent en 2011 dans la moyenne des tarifications constatées au sein du bassin Adour-Garonne.. En 1999, la commune a décidé de rembourser une partie des droits d entrée payés en 1992 par la Lyonnaise (6 MF, soit ) et a repris sur son budget le remboursement de certaines dettes du service. La réduction des tarifs intervenue à la suite de l avenant de 1999 n a que partiellement répondu à ses attentes. La comparaison effectuée par la chambre sur la période, calculée en valeur financière actuelle nette, entre la réduction des tarifs accordée et les montants pris en charge à partir de 1999 par la commune, fait apparaître une différence de à l avantage de la Lyonnaise des eaux. Cependant, la collectivité bénéficie, en l absence de compteurs d eau, d un forfait avantageux pour la consommation d eau de certains de ses services. Une confusion certaine apparaît quant à la base de la facturation appliquée par le délégataire aux services communaux, et en l état actuel du dossier, il n y a aucune certitude sur les volumes d eau forfaitaires applicables. La mise en place de compteurs, prévue mais en partie différée, serait de nature à limiter les risques de contentieux avec le gestionnaire. Le contrôle du délégataire Un certain nombre d incohérences demeurent dans les rapports annuels rendus par le délégataire, obérant ainsi un contrôle efficace du délégant sur son délégataire. La collectivité s est ainsi interrogée sur le bien-fondé de la pérennité de la «charge d emprunt» inscrite dans les comptes annuels de résultats d exploitation (CARE), alors que les annuités d emprunt sont financièrement prises en charge par elle depuis Selon les explications communiquées par la Lyonnaise, les montants inscrits sur cette ligne du compte financier correspondent à l étalement jusqu en 2022 de la valeur actuelle nette calculée selon un taux d actualisation qu elle a librement déterminé (8 %) des annuités correspondant aux tableaux d amortissement annexés aux contrats.

5 5 La chambre relève que le fait d avoir choisi l actualisation au lieu de l imputation au compte de la concession des annuités effectivement supportées, conduit à augmenter les charges de la concession, ceci étant alourdi par le choix d un taux d actualisation particulièrement élevé (8 %), ce que reconnaît la Lyonnaise. Toutefois, cette présentation n a pas d incidence sur le prix de l eau dont le mode de détermination suit un mécanisme propre. L élaboration des CARE ne permet pas au délégant d effectuer un contrôle sur son délégataire. En effet, les paramètres retenus par la Lyonnaise pour élaborer ses rapports annuels sont très fluctuants. A titre d exemple, les dates de relève ne correspondent pas systématiquement à l année civile, induisant des différences de volumes livrés importants. Le montant de la surtaxe est ainsi affecté. De même, l actualisation en deux temps des tarifs engendre des erreurs dans la facturation type apparaissant dans le CARE. La chambre ne peut qu inciter la commune à imposer plus de rigueur à son délégataire et d effectuer également les contrôles que la loi autorise. Le maniement des fonds publics L encaissement des recettes publiques afférentes aux droits d entrée du festival des fleurs se fait par l intermédiaire d agents non habilités à manipuler des fonds publics. La chambre appelle la commune à se conformer aux articles L et L du CGCT, en nommant, dès 2013, mandataires de la régie communale de la fête des fleurs les personnes extérieures à la collectivité appelées à encaisser les droits d entrée. La fiabilité des comptes Les contrôles effectués par la chambre relatifs à la fiabilité des comptes mettent en évidence l absence de certaines annexes budgétaires obligatoires, le caractère incomplet des transferts d immobilisations entre l intercommunalité et la commune, et un provisionnement pour dépréciation de créances en l absence de délibération. En outre, l état des dettes non bancaires du compte de gestion et du compte administratif n est pas conforme. Enfin, la gestion de la régie du festival des fleurs est perfectible.

6 6 SOMMAIRE 1 - LA SITUATION FINANCIERE L équilibre du budget principal Les recettes de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement La capacité d autofinancement (CAF) Le financement des investissements La liquidité Les budgets annexes Le budget annexe des thermes Le budget annexe de l eau Le budget annexe de l assainissement Les autres engagements financiers de la commune Garanties d emprunt Contentieux Les délégations de service public LA GESTION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D EAU ET D ASSAINISSEMENT Les droits d entrée payés La prise en charge des emprunts Les documents contractuels La durée du contrat Le droit applicable L évolution jurisprudentielle Les conséquences en résultant L équilibre financier de la délégation La compensation tarifaire du remboursement des droits d entrée et de la prise en charge de la dette L absence de facturation au réel de la consommation communale Le contrôle du délégataire L'élaboration des comptes rendus financiers : la ligne «annuités d emprunt prises en charge» Les contrôles exercés par la commune de Bagnères de Luchon Performance du service d'alimentation en eau potable Performance du service de l'assainissement Tarification et Prix des services Evolution entre 1992 et 2010 des différentes composantes du prix de l'eau Données sur les tarifs des services de l'eau et de l'assainissement à Luchon comparés à ceux des autres communes La structure des tarifs... 31

7 7 3 - FIABILITE DES COMPTES Les décisions budgétaires Les documents budgétaires Les autorisations budgétaires La fiabilité des résultats de l exercice Le contrôle des opérations comptables (opérations d ordre) Le contrôle de l annualité L impact des états de restes à recouvrer sur le résultat Examen de la fiabilité du bilan Les opérations d aliénation et d acquisition des immobilisations Les opérations relatives à la dette L actif Le passif Les maniements de fonds publics : régies et conventions de mandats Rappel du cadre juridique Le fonctionnement des régies du syndicat Les conventions de mandats RECOMMANDATIONS Cadre budgétaire Tenue des comptes Maniement des fonds publics Contrôle des délégations de service public... 38

8 8 Présentation de la commune Bagnères de Luchon, ville thermale et touristique, compte habitants. L'agglomération luchonnaise comprend habitants pour cinq communes. Bagnères-de- Luchon, Saint-Mamet (525 habitants), Montauban-de-Luchon (464 habitants), Juzet-de-Luchon (390 habitants) et Moustajon (173 habitants) (recensement de 2009). L agglomération a perdu, en dix ans, près de 300 habitants, situation due au vieillissement de la population, à l insuffisance des activités économiques, et à un relatif enclavement. La commune fait partie d une intercommunalité devenue en 2009 communauté de communes du canton de Bagnères de Luchon (31 communes). La station de ski de Superbagnères est implantée sur la commune voisine de Saint-Aventin. 1 - LA SITUATION FINANCIERE L analyse financière vise à mesurer la capacité de la collectivité à assurer son équilibre budgétaire global tout en finançant son développement, et à identifier les zones de risques L équilibre du budget principal Les recettes de fonctionnement La collectivité bénéficie du statut de commune touristique et de station thermale, ce qui lui permet, sur option ou de manière automatique, de recouvrer des recettes supplémentaires dont la finalité est de financer les charges induites par l affluence de touristes et/ou la promotion d activités offertes sur son territoire. Le tableau ci-dessous met en évidence les options prises par la commune, et l évaluation financière de ces recettes. Recettes Montant en Taxe additionnelle aux droits d enregistrement et à la taxe sur la publicité foncière (article 1584 CGI)- compte 7381 Taxe de séjour (article L CGCT) - compte Recouvré par l office de tourisme Taxe sur les remontées mécaniques (loi n du 9 janvier 1985)- compte Prélèvement sur les produits de casino (loi du 15 juin 1907)- compte Surtaxe sur les eaux minérales (articles 1582 et 1697 du CGI)-compte Dotation touristique intégrée à la DGF (loi n du 31 décembre 1993) Source : documents budgétaires

9 Composition et évolution globale Répart. (%) Variation (%) Contributions directes ,80 Autres impôts et taxes ,32 DGF ,20 Autres dotations, subv. et participations ,19 Produits des services et du domaine ,05 Autres recettes ,56 Produits de gestion ,57 Produits financiers Produits exceptionnels Total des recettes réelles ,64 Source : tableau Delphi en constants Les recettes de la commune sont composées pour près de la moitié par des recettes fiscales. Les autres ressources se répartissent de manière homogène entre dotations et produits divers. Si, en première analyse, les recettes semblent n avoir subi que peu d évolution, trois évènements sont à l origine d une mutation dans les différentes enveloppes financières : la création de la régie des thermes avec autonomie financière, la création de la communauté de communes et la réforme de la taxe professionnelle (TP) Les contributions directes L évolution du produit des contributions directes a évolué comme suit : En courants Produit Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti compensation relais Taxe professionnelle Total Source : Delphi. L évolution de 10 % entre 2005 et 2009 (hors transformation du SIVOM en CDC) provient d avantage de l évolution des bases que de celle des taux. En effet, la politique fiscale de la commune a été d avantage axée sur une stabilisation des taux.

10 10 (%) Taxe d'habitation taux commune 16,82 16,82 16,82 16,34 16,34 14,56 23,60 taux SIGAS 1,52 1,59 1,59 2,52 2,41 3,33 1,88 taux CDC 1, Taxe foncier bâti taux commune 28,48 28,48 28,48 28,46 28,46 25,36 25,36 taux SIGAS 2,57 2,69 2,69 4,26 4,19 5,76 3,28 taux CDC 2,48 3,46 Taxe foncier non bâti taux commune 86,89 86,89 86,89 84,41 84,41 75,22 78,87 taux SIGAS 7,85 8,20 8,21 13,00 12,40 16,18 9,72 taux CDC 6,46 9,41 Taxe professionnelle ( CFE en 2010) taux commune 25,99 25,99 25,99 25,60 25,60 22,81 32,74 taux SIGAS 3,50 2,96 2,98 4,65 4,49 12,30 8,34 taux CDC 5,41 L année 2010 a marqué une rupture dans l évolution de la fiscalité de la commune, du fait de la réforme de la TP et de la transformation du SIVOM en communauté de communes. La transformation en 2010 de l ancien SIVOM en CDC (communauté de communes du pays de Luchon) a engendré une fiscalité additionnelle et la disparition de la contribution de la commune à l intercommunalité. La commune a réduit ses propres taux. Par ailleurs la taxe d enlèvement des ordures ménagères d un montant de en 2009 est dorénavant recouvrée par l intercommunalité. Le montant de la compensation relais, qui remplaçait les recettes de TP en 2010, a été de Sur l exercice 2011, le montant de la contribution économique territoriale s est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s élevant à complétée par le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) d un montant de et d une garantie individuelle de L augmentation des taux de TH et de TFNB vient du transfert de la TH et de la TFNB départementale à la commune. Ainsi la commune n a pas augmenté ses taux en 2011, constatant seulement pour l exercice la réalisation pleine et entière de la réforme de la TP. Les bases fiscales de la commune n ont pas connu de bouleversement sur la période. Bases brutes évolution TH % TFB % TP Pas comparable Source : Delphi. La commune n a que peu de marge de manœuvre sur ses rentrées fiscales. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est déjà important, malgré une diminution en 2010 consécutive à la création de la communauté de communes. (%) Coeff. de mob. du pot. fiscal 3 taxes com. 138,60 139,34 138,68 138,57 116,46 Source : Delphi.

11 Les dotations La dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l Etat, représente 1,7 M en 2010, soit 16 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle n a que peu évolué sur la période et se situe à un niveau légèrement inférieure à la moyenne constatée au sein des communes supports de stations de sports d hiver (20 %). Le reversement par la SIGAS (syndicat de gestion et d aménagement de Superbagnères) de la dotation touristique est de l ordre de par an Les produits des services et du domaine Ces produits représentent 17 % des recettes de gestion de la commune. L augmentation constatée à partir de 2007 provient de la facturation du personnel mis à la disposition de la régie des thermes. Montant arrondi au millier le plus proche ( courants) Mise à disposition du personnel (c/70841) Source : CRC Midi Pyrénées. La commune a reçu en 1990 du Ministère de la santé l autorisation d exploiter l eau minérale naturelle de Luchon pour une durée de 30 ans. Par convention signée en 1992, la commune en a délégué l embouteillage à une société holding d Intermarché, en contrepartie d une recette établie au m 3 d eau à verser à la commune. Le golf était jusqu en 2008 géré par une association, sans qu aucune convention n ait été signée avec la commune. Pour remédier à cette situation irrégulière, cette dernière, par délibération du 27 mars 2009, a décidé de prendre en régie directe la gestion de cette activité, avec reprise du personnel, et achat du matériel. Ce changement explique l évolution des recettes entre 2008 et Autres recettes Ventes d eau minérales (c/7028) Redevances à caractère culturel (c/7062) Recettes golf et piscine (c/70632) L évolution en euros constants des autres recettes est la suivante : Source : Delphi Autres recettes

12 12 La variation importante de ces recettes provient essentiellement du caractère aléatoire des flux financiers en provenance du BA des thermes (régie à autonomie financière depuis 2007): Montant arrondi au millier le plus proche travaux en régie revenus des immeubles reversement d excédent des BA redevances des fermiers Source : CRC Midi Pyrénées. Par délibération en date du 29 janvier 2007, la commune a créé une régie à autonomie financière pour la gestion de son activité thermale. Elle apporte à la régie les infrastructures, les ressources techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement (apport en eau thermale, locaux techniques ). En contrepartie, la régie lui verse une contribution. Pour autant, aucune valorisation n a été faite de ses différents apports. Il semblerait que le versement effectué par les thermes soit conditionné aux résultats annuels dégagés par l activité thermale. Un montant maximum de aurait été oralement établi. Cette situation appelle trois observations : L imputation de cette contribution au compte 7551 «excédents budgets annexes» du budget principal ne correspond pas à la nature du versement défini par la délibération du 29 janvier 2007 comme un remboursement forfaitaire de charges d exploitation. Le montant versé constitue un «remboursement forfaitaire», dont le montant n a pas été arrêté en fonction de coûts précisément évalués mais en fonction des capacités financières de la régie. Elle revêt un caractère aléatoire, contrevenant par la même à sa définition. Le caractère imprécis de ce flux obère la lisibilité des résultats financiers de la commune. La forte diminution de la redevance des fermiers est consécutive à la fermeture du Casino le 24 mai Les produits exceptionnels Deux exercices enregistrent des produits exceptionnels : 2006 pour et 2007 pour Les produits de 2006 correspondent à la revente de l hôtel Majestic ( ) accompagnée d un ensemble foncier attenant ( ), à une société de promotion immobilière, et à la cession d une villa pour à un particulier. La vente réalisée sur l exercice 2007 l a été au bénéfice de cette même société pour un pavillon évalué à Les plus-values constatées sur ces opérations immobilières s élèvent au total à ( en 2006 et en 2007).

13 Les dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses et évolution globale Répar Evolution (%) (%) Charges de personnel ,7 Charges à caractère général ,5 Subventions ,8 Autres charges ,9 Charges de gestion ,8 Charges financières Intérêts des emprunts Charges exceptionnelles Total dépenses réelles Source : tableau Delphi en constants Les dépenses réelles par habitant s élèvent en 2009 à Ce montant est très supérieur à celui constaté pour la même strate de population (1 156 ), ce qui peut paraître normal pour une station touristique, mais demeure encore très au-dessus de la moyenne enregistrée dans les communes supports de stations de sports d hiver (2 200 par habitants). L évolution des charges de gestion sur la période est de 4,8 % en constants, soit légèrement plus que les recettes. Toutefois cette évolution est plus marquée à périmètre constant, hors création de la CDC (entre 2005 et 2009). L augmentation constatée ainsi est de 21 % après retraitement d une dépense exceptionnelle relative à des frais de contentieux ( ). Dans le même temps, les recettes n ont augmenté que de 15,36 % Les charges de personnel Les charges de personnel représentent plus de 60 % du volume des dépenses. Le retraitement des charges du personnel affecté à la régie des thermes réduit toutefois cette enveloppe pour atteindre 47,8 % en Les dépenses de personnel ont augmenté entre 2005 et 2009 (hors transfert des sept agents à la CDC, intervenu en 2010) de 33 % en volume. Cette évolution s explique principalement par la création d une régie des thermes autonome. Ce nouveau statut a induit la prise en charge des personnels sur le budget principal en contrepartie d un remboursement par le budget annexe, à hauteur d un peu plus de 1 M. L état du personnel annexé au budget communal faisait état de 135 postes budgétaires ouverts en 2005 (dont deux à temps non complet), tandis que 182 postes budgétaires étaient ouverts en 2009 (dont 11 à temps non complet). Cette évolution s explique pour une trentaine de postes par la reprise de l activité de la maison de retraite «Era Caso» en gestion directe (création d un budget annexe) au 1er juillet Les autres postes relèvent pour l essentiel de la filière technique : huit postes en régularisation de CDD (agents techniques), et deux postes de police municipale.

14 14 Filière Nombre de postes Nombre de postes Nombre de budgétaires ouverts en 2005 budgétaires ouverts en 2009 postes crées Administrative Technique Sociale Culturelle Sportive Police municipale Animation 1 1 Médico-sociale 1 1 Total Source : CRC Midi Pyrénées La compétence ordures ménagères transférée à la communauté de communes au 1 er janvier 2010 a entrainé le transfert du personnel affecté à cette activité, soit l équivalent de cinq agents. Tandis que la compétence pompes funèbres a entrainé le transfert de deux agents à l intercommunalité Les charges à caractère général Les charges à caractère général de 2005 doivent faire l objet d un retraitement afin d être comparées aux exercices suivants, dans la mesure où des frais de contentieux relatifs au dossier de l hôtel le Majestic, sont venus grever de manière exceptionnelle cette enveloppe à hauteur de Ainsi l évolution en constants sur la période ne serait plus une baisse de 14,5 %, mais une augmentation de 10 %. Les achats de prestation de service (compte 6042) ont progressé de en 2005 à en 2010 : il s avère que plus de ont trait à l action culturelle et sportive de la commune. Les trois actions emblématiques concernent la fête des fleurs ( ), la fête du film ( en 2011) et l inscription comme ville étape du Tour de France ( ). Par ailleurs, Luchon finance un nombre important de cachets d artistes dont les prestations s échelonnent tout au long de l année Les subventions Les subventions les plus importantes sont celles versées au CCAS, à l office de tourisme et aux associations. Les montants sont relativement stables sur la période. La charge relative à l office de tourisme, établissement public à caractère industriel et commercial, est particulièrement forte pour la commune. 17 agents sont ainsi employés par cet organisme, dont les statuts de la communauté de communes prévoyaient la transformation en office de tourisme intercommunal. Cette disposition n a pas encore été mise en œuvre. Arrondi au millier d Subvention au CCAS (c/657362) Subvention à l OT (c/ 65737) Subvention aux associations (c/6574) Source : CRC Midi Pyrénées en courants

15 La capacité d autofinancement (CAF) L excédent brut de fonctionnement 1 sur les recettes réelles de fonctionnement n est en 2009 que de 11 %. Ce rapport est nettement en dessous des capacités d épargne enregistrées au niveau national par les communes de moins de habitants (21 %), ainsi que par celles accueillant une station de sports d hiver (21 %). Ce ratio s est dégradé sur la période, car si l on neutralise les frais exceptionnels de contentieux de 2005 ( ), le ratio était de 14,5 %. La CAF brute 2 est insuffisante pour financer les remboursements annuels en capital des emprunts de la commune. La CAF nette 3 a été négative sur la période (à l exception de 2007) Produits de gestion Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible La commune ne dispose donc d aucune marge de manœuvre pour le financement de ses nouveaux investissements, sauf à reconstituer très rapidement une capacité d autofinancement supérieure à ses remboursements de dette en capital, ce qui passe par une plus grande maîtrise de ses dépenses courantes ou une augmentation de ses recettes Le financement des investissements Les dépenses d investissements sur la période se répartissent de manière à peu près équivalente entre le remboursement en capital de l emprunt et les projets immobiliers. Emplois Ressources Amort. en capital de la dette CAF brute ICNE Subventions (dont FCTVA) Investissements Cessions Variation FDR Autres recettes Emprunts nouveaux Total Total L autofinancement (CAF brute) est insuffisant pour rembourser les annuités en capital de la dette. Avec une capacité d investissement réduite, la commune a engagé des projets immobiliers d un montant globalement raisonnable, limitant le recours à de nouveaux emprunts et permettant ainsi un désendettement important sur la période (- 4,6 M ), qui a cependant consommé toutes ses réserves (fonds de roulement). Les produits de cession ont un caractère exceptionnel. Ils correspondent en grande partie à l opération de rachat et de vente de l hôtel Majestic. 1 Excédent brut de fonctionnement : différence entre le total des produits de gestion (comptes 70 à 75) et le total des charges de gestion (comptes 60 à 65), produits et charges totalisant les opérations budgétaires réelles et d ordre. 2 Recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement 3 CAF brute remboursement de l annuité de la dette en capital

16 16 La commune investit peu par rapport aux autres communes. Le rapport des dépenses d équipement sur ses recettes réelles de fonctionnement était de 14,5 % en 2009 tandis que la moyenne observée au sein des communes de la région était de plus de 40 %. Le montant des investissements annuel rapporté au nombre d habitant de la commune confirme ce constat : la commune enregistre un montant de 633 /habitant contre 958 /habitant au sein des communes supports de stations de sports d hiver. Le faible investissement de la commune s explique en grande part par la faiblesse de son autofinancement. Budgétairement, la collectivité suit ses investissements par opérations. Les opérations les plus significatives sont retracées dans le tableau ci-dessous. Les trois projets phares de la commune ont été : le rachat de l hôtel Majestic (1 M ), l aménagement interne du casino (création d une salle polyvalente de 450 places, et des loges) pour 1,5 M, et l aménagement du refuge de montagne (l Hospice de France) pour 2,7 M. En millier d Hôtel Majestic Développement touristique réfection toiture casino Pool routier Réfection église Hangar aérodrome Aménagement aire de jeu Hospice de France Voirie Lac de Badech Réaménagement gymnase Aménagement rues centre ville Presbytère Statue et Kiosque 68 Acquisition de terrains 365 Source : CRC Midi Pyrénées L endettement En 2005, l encours de la dette s élevait à 10,4 M, ce qui représente une capacité de désendettement de 13,6 ans. Fin 2010, l encours s élève à 5,9 M, soit une capacité de désendettement de 5 ans. Ce ratio est comparable à celui constaté au sein des communes supports de stations de sports d hiver (4,6 ans en moyenne). Sur la période, la commune s est donc désendettée de 4,5 M. L encours de dette est réparti à parts égales entre trois établissements bancaires (33 % DEXIA, 29% Crédit Agricole, 27% Caisse d Epargne) auxquels se rajoute la CDC (8%). Cette situation provient d une pratique locale entre banques. En effet, un pool bancaire composé par ces trois principaux établissements répond aux demandes de financement de la commune. Cette situation historique qui engendre une absence de concurrence pourrait avoir pour conséquence de générer des taux plus élevés que ceux constatés sur le marché. Or le taux moyen de la dette en 2010 calculé en rapportant le montant total de frais financiers acquittés sur l exercice à l encours en capital au 1er janvier (3,96 %) n appelle pas d observation particulière.

17 17 La dette se compose de 36 contrats. Trois contrats DEXIA conclus entre 2003 et 2008 (pour un montant total de 1,8 M ) ainsi qu un contrat de renégociation Caisse d Epargne d un montant de 4 M ont été examinés. Ils ne présentent pas de risques particuliers La liquidité Le fonds de roulement (en ) Fonds de roulement au 31 décembre Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement FDR après restes à réaliser Source : CRC Midi-Pyrénées Après prise en compte des restes à réaliser, le fonds de roulement devient négatif sur toute la période Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement est la différence entre les créances et les dettes d exploitation. Sur la période, ce besoin en fonds de roulement est le plus souvent négatif, du fait de l importance des dettes sur les créances. En effet, la durée moyenne de paiement des factures fournisseur est de 100 jours, ce qui est élevé solde du compte 4011 (1) Montant du chapitre des dépenses courantes (2) Durée moyenne de paiement (1/2*365) Source : CRC de Midi-Pyrénées La collectivité connaît des problèmes de trésorerie que l ordonnateur impute en partie aux flux financiers entre la commune et la régie des thermes, d une part, et le SIGAS, d autre part. En effet, la commune n encaisse la refacturation des salaires des agents des thermes qu avec retard, et a réalisé par deux fois des avances de trésorerie à la régie ( en 2007, en 2009). Le SIGAS, en difficulté financière, reverse, par ailleurs, la dotation touristique qu en fin d exercice ( ) Les budgets annexes La commune de Bagnères de Luchon comptait en 2005 sept budgets annexes (école, fête, EPHAD, thermes, eau, assainissement, pompes funèbres). Le budget des pompes funèbres déficitaire sur toute la période, relève depuis 2010 de la compétence de la communauté de communes. résultats reportés BA des pompes funèbres , , , , ,04

18 18 Le budget de l EPHAD répond à une logique particulière de financement : les frais liés à l hébergement sont financés par les hébergés, ceux relatifs aux soins par la sécurité sociale et les frais de dépendance sont pris en charge en partie par l APA (aide personnalisée à l autonomie) et par les hébergés eux-mêmes. Ce budget dégage un excédent cumulé de ( en résultat d investissement reporté et de déficit de fonctionnement reporté). Les trois budgets annexes thermes, eau et assainissement ont un impact financier positif sur le budget principal sur toute la période, à l exception de l exercice 2009 pour lequel le résultat des thermes a été fortement négatif. résultats reportés BA des Thermes , , , , , ,55 BA de l eau , , , , , ,64 BA de l assaint , , , , , ,06 total , , , , , ,25 Source : CRC Midi-Pyrénées Le budget annexe des thermes Activité Le budget des thermes regroupe les activités thermales de la commune qui comprennent les cures thérapeutiques, les activités de bien être à travers des courts séjours et des prestations thermo ludiques à la journée. Toutes ses activités sont gérées par la commune, sauf pour les cures bien être qui sont assurées par la régie autonome «Luchon Forme et bien être» Equilibre financier Produits des services et du domaine Autres recettes Produits de gestion Charges de personnel Charges à caractère général Autres charges Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses totales d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Une lente décrue des recettes d exploitation est constatée malgré une reprise en 2010, tandis que les charges restent à un niveau équivalent. En effet la diminution des charges de gestion depuis 2009 cache en réalité une réduction importante du loyer devant être reversé au budget principal (inscription de en 2006 et de en 2010).

19 19 La CAF brute a été insuffisante en 2008 et 2009 pour financer le remboursement en annuité de capital de la dette. Si les investissements ont été en très nette augmentation sur les deux derniers exercices (rénovation du vaporarium notamment), les thermes ont pu légèrement se désendetter (dette passant de 6,2 M en 2005 à 6 M en 2010). L enjeu financier est alors de pouvoir réaliser un équilibre réel sur les prochaines années (rembourser les annuités en capital par des ressources propres), et ce dans un environnement juridique et financier avec la commune stabilisé et clarifié. En effet tant les flux de remboursement en personnel que ceux du reversement de l excédent, qui avaient une assise juridique incertaine, vont être remis en question prochainement dès lors que les statuts des thermes seront modifiés (un projet d une transformation de la régie en société publique locale serait à l étude). Montant arrondi au millier le plus proche ( courants) Mise à disposition du personnel reversement d excédent Source : CRC Midi-Pyrénées Le budget annexe de l eau Equilibre financier Produits des services et du domaine Produits de gestion Charges à caractère général Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Intérêts des emprunts Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses totales d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Le budget annexe retrace pour l essentiel l encaissement de la redevance communale calculée sur la consommation en eau. Cette redevance a vu son tarif passer à 0,35226 le m3. La commune reste compétente pour investir sur le réseau (renouvellement, renforcement du réseau, grosses réparations définies à l article 25 du contrat). Sur la période, les investissements ont été peu importants, et le recours à l emprunt marginal. L endettement de ce BA est faible ( ). La commune ne pratique plus les amortissements depuis l affermage en 1992, alors que cette charge lui incombe. Les réseaux devraient faire l objet d un renouvellement avant 2015, afin de supprimer les linéaires en plomb.

20 Le budget annexe de l assainissement Equilibre financier Produits des services et du domaine Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation Produits de gestion Charges à caractère général Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Intérêts des emprunts Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses réelles d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Le budget annexe retrace en section de fonctionnement l encaissement des recettes correspondant à la surtaxe d assainissement, aux primes d épuration versées par l agence de l eau et à la perception de la taxe de raccordement à l égout. Sur la période, de fortes disparités de ces recettes sont enregistrées : Autres taxes (c/70128) Primes d épuration (c/741) Travaux (c/704) Source : CRC Midi Pyrénées Les charges de fonctionnement sont marginales, et l investissement reste aussi très limité sur la période (de l ordre de ), avec un endettement approximativement identique ( ). L endettement au 31décembre 2010 de ce BA est réduit ( ). Des restes à recouvrer importants sont constatés au 31 décembre 2010 ( ) dont un titre de 2008 émis au nom de la société Mona Lisa (titre n 20) pour lequel il reste à recouvrer.