Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Transcription

1 TOULOUSE, le 30 avril 2013 Le Président N/Réf. : JO Monsieur le Maire, Conformément à l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la commune de Bagnères de Luchon accompagné de la réponse écrite qui a été adressée à la chambre. Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l assemblée délibérante et par la suite, par tout moyen à votre convenance, m adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers qu à l issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l assurance de ma considération très distinguée. Jean MOTTES Monsieur Louis FERRE Maire de Bagnères de Luchon Hôtel de ville 23, allée d Etigny Bagnères de Luchon

2 2 N/Réf. : JO RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Exercices 2005 et suivants

3 3 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON Bagnères de Luchon, ville thermale et touristique, compte habitants. L'agglomération luchonnaise comprend habitants pour cinq communes, Bagnères-de- Luchon, Saint-Mamet (525 habitants), Montauban-de-Luchon (464 habitants), Juzet-de-Luchon (390 habitants) et Moustajon (173 habitants) (recensement de 2009). L agglomération a perdu, en dix ans, près de 300 habitants, situation due au vieillissement de la population, à l insuffisance des activités économiques, et à un relatif enclavement. La commune fait partie d une intercommunalité devenue en 2009 communauté de communes du canton de Bagnères de Luchon (31 communes). La station de ski de Superbagnères est implantée sur la commune voisine de Saint-Aventin. La situation financière La commune de Bagnères de Luchon, dont le budget de fonctionnement annuel est de l ordre de 10 M, ne dégage pas un autofinancement suffisant. Sur les six années contrôlées (à l exception de 2007), la CAF brute a été insuffisante pour financer le remboursement en capital de la dette. Commune touristique, Bagnères réalise d importantes dépenses de fonctionnement en vue, notamment, de satisfaire une clientèle tournée vers les loisirs (ski, thermalisme, montagne). En matière de recettes de fonctionnement, les ressources que la commune reçoit du budget annexe des thermes sont aléatoires, fragilisant l équilibre financier global. Elle a, par ailleurs, très peu de marge de manœuvre fiscale (le coefficient de mobilisation fiscale est de 116 % en 2010). Les dépenses de fonctionnement apparaissent structurellement par trop importantes par rapport aux recettes. L hypothèse de leur réduction est le seul scénario envisageable pour améliorer la situation financière. La faiblesse du fonds de roulement, conjuguée avec des avances de trésorerie faites à la régie des thermes et au SIGAS, induisent des délais moyens de paiement des factures très au-dessus des délais préconisés. En revanche, la chambre constate sur la période un désendettement à hauteur de 4,5 M. Afin de retrouver une plus forte marge de manœuvre financière, la commune doit mener une réflexion approfondie sur la pérennité de certaines de ses charges, et sur leur mutualisation avec l intercommunalité. Une réflexion pourrait être menée dans le secteur du tourisme qui pèse pour plus de 1 M dans le budget. Les relations juridiques et financières qu entretient la commune avec la régie des thermes doivent également être clarifiées.

4 4 La délégation des services de l eau et de l assainissement La durée des contrats Deux contrats d affermage ont été signés en 1992 entre la commune et la société Lyonnaise des eaux pour gérer les services de l eau et de l assainissement. La durée conventionnelle initialement prévue de 30 ans est supérieure à la limite des 20 ans imposée par la loi du 2 février 1995 et qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, s applique aux contrats en cours. Les contrats devront en conséquence s achever en 2015 au lieu de L équilibre financier des contrats. Si les tarifs de l eau et de l assainissement appliqués par le délégataire ont connu une hausse importante dès la mise en affermage en 1992, ils se situent en 2011 dans la moyenne des tarifications constatées au sein du bassin Adour-Garonne.. En 1999, la commune a décidé de rembourser une partie des droits d entrée payés en 1992 par la Lyonnaise (6 MF, soit ) et a repris sur son budget le remboursement de certaines dettes du service. La réduction des tarifs intervenue à la suite de l avenant de 1999 n a que partiellement répondu à ses attentes. La comparaison effectuée par la chambre sur la période, calculée en valeur financière actuelle nette, entre la réduction des tarifs accordée et les montants pris en charge à partir de 1999 par la commune, fait apparaître une différence de à l avantage de la Lyonnaise des eaux. Cependant, la collectivité bénéficie, en l absence de compteurs d eau, d un forfait avantageux pour la consommation d eau de certains de ses services. Une confusion certaine apparaît quant à la base de la facturation appliquée par le délégataire aux services communaux, et en l état actuel du dossier, il n y a aucune certitude sur les volumes d eau forfaitaires applicables. La mise en place de compteurs, prévue mais en partie différée, serait de nature à limiter les risques de contentieux avec le gestionnaire. Le contrôle du délégataire Un certain nombre d incohérences demeurent dans les rapports annuels rendus par le délégataire, obérant ainsi un contrôle efficace du délégant sur son délégataire. La collectivité s est ainsi interrogée sur le bien-fondé de la pérennité de la «charge d emprunt» inscrite dans les comptes annuels de résultats d exploitation (CARE), alors que les annuités d emprunt sont financièrement prises en charge par elle depuis Selon les explications communiquées par la Lyonnaise, les montants inscrits sur cette ligne du compte financier correspondent à l étalement jusqu en 2022 de la valeur actuelle nette calculée selon un taux d actualisation qu elle a librement déterminé (8 %) des annuités correspondant aux tableaux d amortissement annexés aux contrats.

5 5 La chambre relève que le fait d avoir choisi l actualisation au lieu de l imputation au compte de la concession des annuités effectivement supportées, conduit à augmenter les charges de la concession, ceci étant alourdi par le choix d un taux d actualisation particulièrement élevé (8 %), ce que reconnaît la Lyonnaise. Toutefois, cette présentation n a pas d incidence sur le prix de l eau dont le mode de détermination suit un mécanisme propre. L élaboration des CARE ne permet pas au délégant d effectuer un contrôle sur son délégataire. En effet, les paramètres retenus par la Lyonnaise pour élaborer ses rapports annuels sont très fluctuants. A titre d exemple, les dates de relève ne correspondent pas systématiquement à l année civile, induisant des différences de volumes livrés importants. Le montant de la surtaxe est ainsi affecté. De même, l actualisation en deux temps des tarifs engendre des erreurs dans la facturation type apparaissant dans le CARE. La chambre ne peut qu inciter la commune à imposer plus de rigueur à son délégataire et d effectuer également les contrôles que la loi autorise. Le maniement des fonds publics L encaissement des recettes publiques afférentes aux droits d entrée du festival des fleurs se fait par l intermédiaire d agents non habilités à manipuler des fonds publics. La chambre appelle la commune à se conformer aux articles L et L du CGCT, en nommant, dès 2013, mandataires de la régie communale de la fête des fleurs les personnes extérieures à la collectivité appelées à encaisser les droits d entrée. La fiabilité des comptes Les contrôles effectués par la chambre relatifs à la fiabilité des comptes mettent en évidence l absence de certaines annexes budgétaires obligatoires, le caractère incomplet des transferts d immobilisations entre l intercommunalité et la commune, et un provisionnement pour dépréciation de créances en l absence de délibération. En outre, l état des dettes non bancaires du compte de gestion et du compte administratif n est pas conforme. Enfin, la gestion de la régie du festival des fleurs est perfectible.

6 6 SOMMAIRE 1 - LA SITUATION FINANCIERE L équilibre du budget principal Les recettes de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement La capacité d autofinancement (CAF) Le financement des investissements La liquidité Les budgets annexes Le budget annexe des thermes Le budget annexe de l eau Le budget annexe de l assainissement Les autres engagements financiers de la commune Garanties d emprunt Contentieux Les délégations de service public LA GESTION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D EAU ET D ASSAINISSEMENT Les droits d entrée payés La prise en charge des emprunts Les documents contractuels La durée du contrat Le droit applicable L évolution jurisprudentielle Les conséquences en résultant L équilibre financier de la délégation La compensation tarifaire du remboursement des droits d entrée et de la prise en charge de la dette L absence de facturation au réel de la consommation communale Le contrôle du délégataire L'élaboration des comptes rendus financiers : la ligne «annuités d emprunt prises en charge» Les contrôles exercés par la commune de Bagnères de Luchon Performance du service d'alimentation en eau potable Performance du service de l'assainissement Tarification et Prix des services Evolution entre 1992 et 2010 des différentes composantes du prix de l'eau Données sur les tarifs des services de l'eau et de l'assainissement à Luchon comparés à ceux des autres communes La structure des tarifs... 31

7 7 3 - FIABILITE DES COMPTES Les décisions budgétaires Les documents budgétaires Les autorisations budgétaires La fiabilité des résultats de l exercice Le contrôle des opérations comptables (opérations d ordre) Le contrôle de l annualité L impact des états de restes à recouvrer sur le résultat Examen de la fiabilité du bilan Les opérations d aliénation et d acquisition des immobilisations Les opérations relatives à la dette L actif Le passif Les maniements de fonds publics : régies et conventions de mandats Rappel du cadre juridique Le fonctionnement des régies du syndicat Les conventions de mandats RECOMMANDATIONS Cadre budgétaire Tenue des comptes Maniement des fonds publics Contrôle des délégations de service public... 38

8 8 Présentation de la commune Bagnères de Luchon, ville thermale et touristique, compte habitants. L'agglomération luchonnaise comprend habitants pour cinq communes. Bagnères-de- Luchon, Saint-Mamet (525 habitants), Montauban-de-Luchon (464 habitants), Juzet-de-Luchon (390 habitants) et Moustajon (173 habitants) (recensement de 2009). L agglomération a perdu, en dix ans, près de 300 habitants, situation due au vieillissement de la population, à l insuffisance des activités économiques, et à un relatif enclavement. La commune fait partie d une intercommunalité devenue en 2009 communauté de communes du canton de Bagnères de Luchon (31 communes). La station de ski de Superbagnères est implantée sur la commune voisine de Saint-Aventin. 1 - LA SITUATION FINANCIERE L analyse financière vise à mesurer la capacité de la collectivité à assurer son équilibre budgétaire global tout en finançant son développement, et à identifier les zones de risques L équilibre du budget principal Les recettes de fonctionnement La collectivité bénéficie du statut de commune touristique et de station thermale, ce qui lui permet, sur option ou de manière automatique, de recouvrer des recettes supplémentaires dont la finalité est de financer les charges induites par l affluence de touristes et/ou la promotion d activités offertes sur son territoire. Le tableau ci-dessous met en évidence les options prises par la commune, et l évaluation financière de ces recettes. Recettes Montant en Taxe additionnelle aux droits d enregistrement et à la taxe sur la publicité foncière (article 1584 CGI)- compte 7381 Taxe de séjour (article L CGCT) - compte Recouvré par l office de tourisme Taxe sur les remontées mécaniques (loi n du 9 janvier 1985)- compte Prélèvement sur les produits de casino (loi du 15 juin 1907)- compte Surtaxe sur les eaux minérales (articles 1582 et 1697 du CGI)-compte Dotation touristique intégrée à la DGF (loi n du 31 décembre 1993) Source : documents budgétaires

9 Composition et évolution globale Répart. (%) Variation (%) Contributions directes ,80 Autres impôts et taxes ,32 DGF ,20 Autres dotations, subv. et participations ,19 Produits des services et du domaine ,05 Autres recettes ,56 Produits de gestion ,57 Produits financiers Produits exceptionnels Total des recettes réelles ,64 Source : tableau Delphi en constants Les recettes de la commune sont composées pour près de la moitié par des recettes fiscales. Les autres ressources se répartissent de manière homogène entre dotations et produits divers. Si, en première analyse, les recettes semblent n avoir subi que peu d évolution, trois évènements sont à l origine d une mutation dans les différentes enveloppes financières : la création de la régie des thermes avec autonomie financière, la création de la communauté de communes et la réforme de la taxe professionnelle (TP) Les contributions directes L évolution du produit des contributions directes a évolué comme suit : En courants Produit Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti compensation relais Taxe professionnelle Total Source : Delphi. L évolution de 10 % entre 2005 et 2009 (hors transformation du SIVOM en CDC) provient d avantage de l évolution des bases que de celle des taux. En effet, la politique fiscale de la commune a été d avantage axée sur une stabilisation des taux.

10 10 (%) Taxe d'habitation taux commune 16,82 16,82 16,82 16,34 16,34 14,56 23,60 taux SIGAS 1,52 1,59 1,59 2,52 2,41 3,33 1,88 taux CDC 1, Taxe foncier bâti taux commune 28,48 28,48 28,48 28,46 28,46 25,36 25,36 taux SIGAS 2,57 2,69 2,69 4,26 4,19 5,76 3,28 taux CDC 2,48 3,46 Taxe foncier non bâti taux commune 86,89 86,89 86,89 84,41 84,41 75,22 78,87 taux SIGAS 7,85 8,20 8,21 13,00 12,40 16,18 9,72 taux CDC 6,46 9,41 Taxe professionnelle ( CFE en 2010) taux commune 25,99 25,99 25,99 25,60 25,60 22,81 32,74 taux SIGAS 3,50 2,96 2,98 4,65 4,49 12,30 8,34 taux CDC 5,41 L année 2010 a marqué une rupture dans l évolution de la fiscalité de la commune, du fait de la réforme de la TP et de la transformation du SIVOM en communauté de communes. La transformation en 2010 de l ancien SIVOM en CDC (communauté de communes du pays de Luchon) a engendré une fiscalité additionnelle et la disparition de la contribution de la commune à l intercommunalité. La commune a réduit ses propres taux. Par ailleurs la taxe d enlèvement des ordures ménagères d un montant de en 2009 est dorénavant recouvrée par l intercommunalité. Le montant de la compensation relais, qui remplaçait les recettes de TP en 2010, a été de Sur l exercice 2011, le montant de la contribution économique territoriale s est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s élevant à complétée par le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) d un montant de et d une garantie individuelle de L augmentation des taux de TH et de TFNB vient du transfert de la TH et de la TFNB départementale à la commune. Ainsi la commune n a pas augmenté ses taux en 2011, constatant seulement pour l exercice la réalisation pleine et entière de la réforme de la TP. Les bases fiscales de la commune n ont pas connu de bouleversement sur la période. Bases brutes évolution TH % TFB % TP Pas comparable Source : Delphi. La commune n a que peu de marge de manœuvre sur ses rentrées fiscales. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est déjà important, malgré une diminution en 2010 consécutive à la création de la communauté de communes. (%) Coeff. de mob. du pot. fiscal 3 taxes com. 138,60 139,34 138,68 138,57 116,46 Source : Delphi.

11 Les dotations La dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l Etat, représente 1,7 M en 2010, soit 16 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle n a que peu évolué sur la période et se situe à un niveau légèrement inférieure à la moyenne constatée au sein des communes supports de stations de sports d hiver (20 %). Le reversement par la SIGAS (syndicat de gestion et d aménagement de Superbagnères) de la dotation touristique est de l ordre de par an Les produits des services et du domaine Ces produits représentent 17 % des recettes de gestion de la commune. L augmentation constatée à partir de 2007 provient de la facturation du personnel mis à la disposition de la régie des thermes. Montant arrondi au millier le plus proche ( courants) Mise à disposition du personnel (c/70841) Source : CRC Midi Pyrénées. La commune a reçu en 1990 du Ministère de la santé l autorisation d exploiter l eau minérale naturelle de Luchon pour une durée de 30 ans. Par convention signée en 1992, la commune en a délégué l embouteillage à une société holding d Intermarché, en contrepartie d une recette établie au m 3 d eau à verser à la commune. Le golf était jusqu en 2008 géré par une association, sans qu aucune convention n ait été signée avec la commune. Pour remédier à cette situation irrégulière, cette dernière, par délibération du 27 mars 2009, a décidé de prendre en régie directe la gestion de cette activité, avec reprise du personnel, et achat du matériel. Ce changement explique l évolution des recettes entre 2008 et Autres recettes Ventes d eau minérales (c/7028) Redevances à caractère culturel (c/7062) Recettes golf et piscine (c/70632) L évolution en euros constants des autres recettes est la suivante : Source : Delphi Autres recettes

12 12 La variation importante de ces recettes provient essentiellement du caractère aléatoire des flux financiers en provenance du BA des thermes (régie à autonomie financière depuis 2007): Montant arrondi au millier le plus proche travaux en régie revenus des immeubles reversement d excédent des BA redevances des fermiers Source : CRC Midi Pyrénées. Par délibération en date du 29 janvier 2007, la commune a créé une régie à autonomie financière pour la gestion de son activité thermale. Elle apporte à la régie les infrastructures, les ressources techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement (apport en eau thermale, locaux techniques ). En contrepartie, la régie lui verse une contribution. Pour autant, aucune valorisation n a été faite de ses différents apports. Il semblerait que le versement effectué par les thermes soit conditionné aux résultats annuels dégagés par l activité thermale. Un montant maximum de aurait été oralement établi. Cette situation appelle trois observations : L imputation de cette contribution au compte 7551 «excédents budgets annexes» du budget principal ne correspond pas à la nature du versement défini par la délibération du 29 janvier 2007 comme un remboursement forfaitaire de charges d exploitation. Le montant versé constitue un «remboursement forfaitaire», dont le montant n a pas été arrêté en fonction de coûts précisément évalués mais en fonction des capacités financières de la régie. Elle revêt un caractère aléatoire, contrevenant par la même à sa définition. Le caractère imprécis de ce flux obère la lisibilité des résultats financiers de la commune. La forte diminution de la redevance des fermiers est consécutive à la fermeture du Casino le 24 mai Les produits exceptionnels Deux exercices enregistrent des produits exceptionnels : 2006 pour et 2007 pour Les produits de 2006 correspondent à la revente de l hôtel Majestic ( ) accompagnée d un ensemble foncier attenant ( ), à une société de promotion immobilière, et à la cession d une villa pour à un particulier. La vente réalisée sur l exercice 2007 l a été au bénéfice de cette même société pour un pavillon évalué à Les plus-values constatées sur ces opérations immobilières s élèvent au total à ( en 2006 et en 2007).

13 Les dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses et évolution globale Répar Evolution (%) (%) Charges de personnel ,7 Charges à caractère général ,5 Subventions ,8 Autres charges ,9 Charges de gestion ,8 Charges financières Intérêts des emprunts Charges exceptionnelles Total dépenses réelles Source : tableau Delphi en constants Les dépenses réelles par habitant s élèvent en 2009 à Ce montant est très supérieur à celui constaté pour la même strate de population (1 156 ), ce qui peut paraître normal pour une station touristique, mais demeure encore très au-dessus de la moyenne enregistrée dans les communes supports de stations de sports d hiver (2 200 par habitants). L évolution des charges de gestion sur la période est de 4,8 % en constants, soit légèrement plus que les recettes. Toutefois cette évolution est plus marquée à périmètre constant, hors création de la CDC (entre 2005 et 2009). L augmentation constatée ainsi est de 21 % après retraitement d une dépense exceptionnelle relative à des frais de contentieux ( ). Dans le même temps, les recettes n ont augmenté que de 15,36 % Les charges de personnel Les charges de personnel représentent plus de 60 % du volume des dépenses. Le retraitement des charges du personnel affecté à la régie des thermes réduit toutefois cette enveloppe pour atteindre 47,8 % en Les dépenses de personnel ont augmenté entre 2005 et 2009 (hors transfert des sept agents à la CDC, intervenu en 2010) de 33 % en volume. Cette évolution s explique principalement par la création d une régie des thermes autonome. Ce nouveau statut a induit la prise en charge des personnels sur le budget principal en contrepartie d un remboursement par le budget annexe, à hauteur d un peu plus de 1 M. L état du personnel annexé au budget communal faisait état de 135 postes budgétaires ouverts en 2005 (dont deux à temps non complet), tandis que 182 postes budgétaires étaient ouverts en 2009 (dont 11 à temps non complet). Cette évolution s explique pour une trentaine de postes par la reprise de l activité de la maison de retraite «Era Caso» en gestion directe (création d un budget annexe) au 1er juillet Les autres postes relèvent pour l essentiel de la filière technique : huit postes en régularisation de CDD (agents techniques), et deux postes de police municipale.

14 14 Filière Nombre de postes Nombre de postes Nombre de budgétaires ouverts en 2005 budgétaires ouverts en 2009 postes crées Administrative Technique Sociale Culturelle Sportive Police municipale Animation 1 1 Médico-sociale 1 1 Total Source : CRC Midi Pyrénées La compétence ordures ménagères transférée à la communauté de communes au 1 er janvier 2010 a entrainé le transfert du personnel affecté à cette activité, soit l équivalent de cinq agents. Tandis que la compétence pompes funèbres a entrainé le transfert de deux agents à l intercommunalité Les charges à caractère général Les charges à caractère général de 2005 doivent faire l objet d un retraitement afin d être comparées aux exercices suivants, dans la mesure où des frais de contentieux relatifs au dossier de l hôtel le Majestic, sont venus grever de manière exceptionnelle cette enveloppe à hauteur de Ainsi l évolution en constants sur la période ne serait plus une baisse de 14,5 %, mais une augmentation de 10 %. Les achats de prestation de service (compte 6042) ont progressé de en 2005 à en 2010 : il s avère que plus de ont trait à l action culturelle et sportive de la commune. Les trois actions emblématiques concernent la fête des fleurs ( ), la fête du film ( en 2011) et l inscription comme ville étape du Tour de France ( ). Par ailleurs, Luchon finance un nombre important de cachets d artistes dont les prestations s échelonnent tout au long de l année Les subventions Les subventions les plus importantes sont celles versées au CCAS, à l office de tourisme et aux associations. Les montants sont relativement stables sur la période. La charge relative à l office de tourisme, établissement public à caractère industriel et commercial, est particulièrement forte pour la commune. 17 agents sont ainsi employés par cet organisme, dont les statuts de la communauté de communes prévoyaient la transformation en office de tourisme intercommunal. Cette disposition n a pas encore été mise en œuvre. Arrondi au millier d Subvention au CCAS (c/657362) Subvention à l OT (c/ 65737) Subvention aux associations (c/6574) Source : CRC Midi Pyrénées en courants

15 La capacité d autofinancement (CAF) L excédent brut de fonctionnement 1 sur les recettes réelles de fonctionnement n est en 2009 que de 11 %. Ce rapport est nettement en dessous des capacités d épargne enregistrées au niveau national par les communes de moins de habitants (21 %), ainsi que par celles accueillant une station de sports d hiver (21 %). Ce ratio s est dégradé sur la période, car si l on neutralise les frais exceptionnels de contentieux de 2005 ( ), le ratio était de 14,5 %. La CAF brute 2 est insuffisante pour financer les remboursements annuels en capital des emprunts de la commune. La CAF nette 3 a été négative sur la période (à l exception de 2007) Produits de gestion Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible La commune ne dispose donc d aucune marge de manœuvre pour le financement de ses nouveaux investissements, sauf à reconstituer très rapidement une capacité d autofinancement supérieure à ses remboursements de dette en capital, ce qui passe par une plus grande maîtrise de ses dépenses courantes ou une augmentation de ses recettes Le financement des investissements Les dépenses d investissements sur la période se répartissent de manière à peu près équivalente entre le remboursement en capital de l emprunt et les projets immobiliers. Emplois Ressources Amort. en capital de la dette CAF brute ICNE Subventions (dont FCTVA) Investissements Cessions Variation FDR Autres recettes Emprunts nouveaux Total Total L autofinancement (CAF brute) est insuffisant pour rembourser les annuités en capital de la dette. Avec une capacité d investissement réduite, la commune a engagé des projets immobiliers d un montant globalement raisonnable, limitant le recours à de nouveaux emprunts et permettant ainsi un désendettement important sur la période (- 4,6 M ), qui a cependant consommé toutes ses réserves (fonds de roulement). Les produits de cession ont un caractère exceptionnel. Ils correspondent en grande partie à l opération de rachat et de vente de l hôtel Majestic. 1 Excédent brut de fonctionnement : différence entre le total des produits de gestion (comptes 70 à 75) et le total des charges de gestion (comptes 60 à 65), produits et charges totalisant les opérations budgétaires réelles et d ordre. 2 Recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement 3 CAF brute remboursement de l annuité de la dette en capital

16 16 La commune investit peu par rapport aux autres communes. Le rapport des dépenses d équipement sur ses recettes réelles de fonctionnement était de 14,5 % en 2009 tandis que la moyenne observée au sein des communes de la région était de plus de 40 %. Le montant des investissements annuel rapporté au nombre d habitant de la commune confirme ce constat : la commune enregistre un montant de 633 /habitant contre 958 /habitant au sein des communes supports de stations de sports d hiver. Le faible investissement de la commune s explique en grande part par la faiblesse de son autofinancement. Budgétairement, la collectivité suit ses investissements par opérations. Les opérations les plus significatives sont retracées dans le tableau ci-dessous. Les trois projets phares de la commune ont été : le rachat de l hôtel Majestic (1 M ), l aménagement interne du casino (création d une salle polyvalente de 450 places, et des loges) pour 1,5 M, et l aménagement du refuge de montagne (l Hospice de France) pour 2,7 M. En millier d Hôtel Majestic Développement touristique réfection toiture casino Pool routier Réfection église Hangar aérodrome Aménagement aire de jeu Hospice de France Voirie Lac de Badech Réaménagement gymnase Aménagement rues centre ville Presbytère Statue et Kiosque 68 Acquisition de terrains 365 Source : CRC Midi Pyrénées L endettement En 2005, l encours de la dette s élevait à 10,4 M, ce qui représente une capacité de désendettement de 13,6 ans. Fin 2010, l encours s élève à 5,9 M, soit une capacité de désendettement de 5 ans. Ce ratio est comparable à celui constaté au sein des communes supports de stations de sports d hiver (4,6 ans en moyenne). Sur la période, la commune s est donc désendettée de 4,5 M. L encours de dette est réparti à parts égales entre trois établissements bancaires (33 % DEXIA, 29% Crédit Agricole, 27% Caisse d Epargne) auxquels se rajoute la CDC (8%). Cette situation provient d une pratique locale entre banques. En effet, un pool bancaire composé par ces trois principaux établissements répond aux demandes de financement de la commune. Cette situation historique qui engendre une absence de concurrence pourrait avoir pour conséquence de générer des taux plus élevés que ceux constatés sur le marché. Or le taux moyen de la dette en 2010 calculé en rapportant le montant total de frais financiers acquittés sur l exercice à l encours en capital au 1er janvier (3,96 %) n appelle pas d observation particulière.

17 17 La dette se compose de 36 contrats. Trois contrats DEXIA conclus entre 2003 et 2008 (pour un montant total de 1,8 M ) ainsi qu un contrat de renégociation Caisse d Epargne d un montant de 4 M ont été examinés. Ils ne présentent pas de risques particuliers La liquidité Le fonds de roulement (en ) Fonds de roulement au 31 décembre Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement FDR après restes à réaliser Source : CRC Midi-Pyrénées Après prise en compte des restes à réaliser, le fonds de roulement devient négatif sur toute la période Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement est la différence entre les créances et les dettes d exploitation. Sur la période, ce besoin en fonds de roulement est le plus souvent négatif, du fait de l importance des dettes sur les créances. En effet, la durée moyenne de paiement des factures fournisseur est de 100 jours, ce qui est élevé solde du compte 4011 (1) Montant du chapitre des dépenses courantes (2) Durée moyenne de paiement (1/2*365) Source : CRC de Midi-Pyrénées La collectivité connaît des problèmes de trésorerie que l ordonnateur impute en partie aux flux financiers entre la commune et la régie des thermes, d une part, et le SIGAS, d autre part. En effet, la commune n encaisse la refacturation des salaires des agents des thermes qu avec retard, et a réalisé par deux fois des avances de trésorerie à la régie ( en 2007, en 2009). Le SIGAS, en difficulté financière, reverse, par ailleurs, la dotation touristique qu en fin d exercice ( ) Les budgets annexes La commune de Bagnères de Luchon comptait en 2005 sept budgets annexes (école, fête, EPHAD, thermes, eau, assainissement, pompes funèbres). Le budget des pompes funèbres déficitaire sur toute la période, relève depuis 2010 de la compétence de la communauté de communes. résultats reportés BA des pompes funèbres , , , , ,04

18 18 Le budget de l EPHAD répond à une logique particulière de financement : les frais liés à l hébergement sont financés par les hébergés, ceux relatifs aux soins par la sécurité sociale et les frais de dépendance sont pris en charge en partie par l APA (aide personnalisée à l autonomie) et par les hébergés eux-mêmes. Ce budget dégage un excédent cumulé de ( en résultat d investissement reporté et de déficit de fonctionnement reporté). Les trois budgets annexes thermes, eau et assainissement ont un impact financier positif sur le budget principal sur toute la période, à l exception de l exercice 2009 pour lequel le résultat des thermes a été fortement négatif. résultats reportés BA des Thermes , , , , , ,55 BA de l eau , , , , , ,64 BA de l assaint , , , , , ,06 total , , , , , ,25 Source : CRC Midi-Pyrénées Le budget annexe des thermes Activité Le budget des thermes regroupe les activités thermales de la commune qui comprennent les cures thérapeutiques, les activités de bien être à travers des courts séjours et des prestations thermo ludiques à la journée. Toutes ses activités sont gérées par la commune, sauf pour les cures bien être qui sont assurées par la régie autonome «Luchon Forme et bien être» Equilibre financier Produits des services et du domaine Autres recettes Produits de gestion Charges de personnel Charges à caractère général Autres charges Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses totales d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Une lente décrue des recettes d exploitation est constatée malgré une reprise en 2010, tandis que les charges restent à un niveau équivalent. En effet la diminution des charges de gestion depuis 2009 cache en réalité une réduction importante du loyer devant être reversé au budget principal (inscription de en 2006 et de en 2010).

19 19 La CAF brute a été insuffisante en 2008 et 2009 pour financer le remboursement en annuité de capital de la dette. Si les investissements ont été en très nette augmentation sur les deux derniers exercices (rénovation du vaporarium notamment), les thermes ont pu légèrement se désendetter (dette passant de 6,2 M en 2005 à 6 M en 2010). L enjeu financier est alors de pouvoir réaliser un équilibre réel sur les prochaines années (rembourser les annuités en capital par des ressources propres), et ce dans un environnement juridique et financier avec la commune stabilisé et clarifié. En effet tant les flux de remboursement en personnel que ceux du reversement de l excédent, qui avaient une assise juridique incertaine, vont être remis en question prochainement dès lors que les statuts des thermes seront modifiés (un projet d une transformation de la régie en société publique locale serait à l étude). Montant arrondi au millier le plus proche ( courants) Mise à disposition du personnel reversement d excédent Source : CRC Midi-Pyrénées Le budget annexe de l eau Equilibre financier Produits des services et du domaine Produits de gestion Charges à caractère général Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Intérêts des emprunts Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses totales d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Le budget annexe retrace pour l essentiel l encaissement de la redevance communale calculée sur la consommation en eau. Cette redevance a vu son tarif passer à 0,35226 le m3. La commune reste compétente pour investir sur le réseau (renouvellement, renforcement du réseau, grosses réparations définies à l article 25 du contrat). Sur la période, les investissements ont été peu importants, et le recours à l emprunt marginal. L endettement de ce BA est faible ( ). La commune ne pratique plus les amortissements depuis l affermage en 1992, alors que cette charge lui incombe. Les réseaux devraient faire l objet d un renouvellement avant 2015, afin de supprimer les linéaires en plomb.

20 Le budget annexe de l assainissement Equilibre financier Produits des services et du domaine Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation Produits de gestion Charges à caractère général Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Intérêts des emprunts Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Financement propre disponible Dépenses réelles d'inv. (hors emp.) Besoin ou capa. de fint après rbst Dette Emprunts nouveaux de l'année Variation du fonds de roulement Source Delphi Le budget annexe retrace en section de fonctionnement l encaissement des recettes correspondant à la surtaxe d assainissement, aux primes d épuration versées par l agence de l eau et à la perception de la taxe de raccordement à l égout. Sur la période, de fortes disparités de ces recettes sont enregistrées : Autres taxes (c/70128) Primes d épuration (c/741) Travaux (c/704) Source : CRC Midi Pyrénées Les charges de fonctionnement sont marginales, et l investissement reste aussi très limité sur la période (de l ordre de ), avec un endettement approximativement identique ( ). L endettement au 31décembre 2010 de ce BA est réduit ( ). Des restes à recouvrer importants sont constatés au 31 décembre 2010 ( ) dont un titre de 2008 émis au nom de la société Mona Lisa (titre n 20) pour lequel il reste à recouvrer.

21 Les autres engagements financiers de la commune Garanties d emprunt Au 31 décembre 2010, la commune n a garanti des emprunts qu au bénéfice de Promologis. Le montant du capital garanti ( ) n appelle pas d observation Contentieux Une seule procédure pour un montant supérieur à est actuellement pendante à l encontre de la commune. La SNE Casino a engagé un contentieux afin de réclamer à la collectivité publique. Toutefois, selon les informations transmises, aucun mémoire n aurait été déposé Les délégations de service public Le centre équestre, la guinguette du lac de Badech, la réserve Pique, et l hospice de France font l objet d une contractualisation avec un délégataire. La chambre n a pu obtenir les bilans et les comptes de ces gestionnaires, la commune ne les possédant pas. Elle l appelle à être vigilante avec ses partenaires. L un deux a d ailleurs fait l objet d une liquidation judiciaire (réserve Pique) et un montant important de travaux a été réalisé par la collectivité à l hospice de France. 2 - LA GESTION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D EAU ET D ASSAINISSEMENT Depuis le 1er novembre 1992 la gestion des services de l eau et de l assainissement est assurée sous forme d affermage par la société Lyonnaise des eaux, pour une durée initialement prévue de 30 ans. Seront successivement examinés, l équilibre financier des contrats de délégation de service public de l eau et de l assainissement, les modalités de remboursement au délégataire des droits d entrée qu il avait versés à la ville lors de la signature des contrats, et enfin la prise en charge par la Lyonnaise de la dette du service Les droits d entrée payés Lors de la signature du contrat, le 26 octobre 1992, le délégataire avait versé à la commune un droit d entrée de 12 MF (1,83 M ), soit 6 MF ( ) pour le contrat de distribution d eau potable et 6 MF pour le contrat du service d assainissement. Ces droits d entrée ont permis à l époque à la ville de financer en partie le téléporté de la station de ski de Superbagnères. Par avenants du 28 décembre 1999, la ville s est engagée à rembourser à la Lyonnaise la moitié de ces droits d entrée, soit 6 MF, en 10 annuités de 0,6 MF ( ) assorties d un taux d intérêt de 6 %. En contrepartie, le délégataire s engageait à réduire les tarifs de l eau.

22 22 De fait, la commune n a jamais remboursé ces sommes. En effet, c est le syndicat intercommunal qui exploite la station de ski de Superbagnères (le SIGAS) a pris en charge sur son budget le remboursement à la Lyonnaise de ces 6 MF de 2000 à 2007, au motif qu il était le bénéficiaire des investissements financés par ces droits d entrée, et, ceci, bien qu il ne soit pas signataire des avenants. Le comptable public du SIGAS a refusé de payer les deux dernières annuités de 2008 et 2009, au motif, justifié en droit, que ce syndicat n était pas signataire des avenants. Sur le principe, ni la commune ni le SIGAS ne s opposent au paiement de ces deux annuités mais l assise juridique de sa prise en charge par le SIGAS reste à trouver. La chambre, par avis budgétaire en date du 19 janvier 2011, a qualifié ces deux annuités de dépenses obligatoires pour la commune La prise en charge des emprunts Lors de la signature du contrat de délégation, en 1992, le délégataire a repris à sa charge la dette restant à courir des services d eau et d assainissement, pour un montant total de 29,5 MF (4,5 M ), soit 12,1 MF (1,84 M ) pour l eau et 17,4 MF (2,65 M ) pour l assainissement. L article 5 de la DSP indique que le délégataire versera à la commune les annuités correspondant à ce capital restant dû selon un échéancier courant de 1993 à Les documents contractuels 4 Ils se composent de deux conventions signées le 22 octobre 1992, pour le service de distribution d eau potable et pour le service d assainissement, ayant donné lieu à plusieurs avenants et notamment : Pour le service d assainissement : Avenant n 1, du 28 décembre 1999, fixant les modalités de remboursement par la commune du droit d entrée de 6 MF ( ) et de la reprise à sa charge des annuités de la dette du service au 22 octobre Le remboursement des 6 MF est acté par un protocole financier unique annexé aux deux contrats de DSP. Ainsi la commune ne rembourse que 6 MF sur les 12 MF versés par la lyonnaise des eaux. Le 30 décembre 2005, le protocole financier a été modifié par avenant, lequel substitue un taux variable au taux fixe de 6 % initialement arrêté pour le paiement des échéances de remboursement du droit d entrée. Pour le service des eaux : Avenant n 1, du 28 décembre 1999, fixant les modalités de remboursement par la commune du droit d entrée de 6 MF ( ) (protocole financier unique entre les deux contrats de DSP) et de la reprise à sa charge des annuités de la dette. Avenant du 16 décembre 2003, actualisant la plupart des dispositions contractuelles, notamment les modalités de calcul et de révision du tarif. 4 Les principales dispositions du contrat figurent en annexe 1.

23 La durée du contrat Le droit applicable L article 40 de la loi n du 29 janvier 1993 dite loi «Sapin», codifié à l article L du CGCT, disposait, dans sa version initiale, que «les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre». La loi n du 2 février 1995 a ajouté à ce même article que «dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorierpayeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée» L évolution jurisprudentielle Le Conseil d Etat, dans son arrêt du 8 avril 2009 (CE, ass., 8 avr. 2009, n , n , Cie générale des eaux et Cne Olivet) a jugé que : «Considérant que la loi du 29 janvier 1993 répond à un impératif d'ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation ; qu'un tel motif d'intérêt général ne saurait, pas plus que la nécessité d'assurer l'égalité de tous les opérateurs économiques délégataires de service public au regard des exigences de la loi, entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée ; qu'il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut méconnaître les exigences prévues par son article 40, mais en outre que les clauses d'une convention de délégation de service public qui auraient pour effet de permettre son exécution pour une durée restant à courir, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, excédant la durée maximale autorisée par la loi, ne peuvent plus être régulièrement mises en oeuvre au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte». Le Conseil d Etat a donc considéré que la loi du 29 janvier 1993 «répond à un impératif d'ordre public» consistant dans la garantie, par la remise en concurrence périodique, de la liberté d'accès des opérateurs économiques aux délégations de service public et de la transparence des procédures. C est pourquoi la Haute Assemblée a décidé de l application immédiate des règles de durée prévues par la loi «Sapin» aux contrats de délégations de service public en cours, c'est-à-dire conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

24 Les conséquences en résultant Le Conseil d Etat indique, tout d'abord, qu'il n'en découle pas la nullité des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec celle-ci. De même, il n'en résulte pas l'obligation pour les parties de modifier la durée de ces conventions. L'application immédiate des règles de durée aux délégations de service public antérieurement conclues n'en a pas moins des conséquences importantes. Tout d'abord, le Conseil d'état précise qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne doit méconnaître les exigences prévues par la «loi Sapin». Ensuite, il énonce que la convention de DSP conclue antérieurement ne saurait être mise en œuvre au-delà de la durée maximale autorisée par la loi nouvelle et cela à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière. Cela signifie, en pratique, qu'une telle convention doit nécessairement prendre fin en 2015, soit vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 2 février Or, les contrats d affermage, signés le 26 octobre 1992, entre la commune de Bagnères de Luchon et la Lyonnaise des eaux, avaient fixé la durée des contrats à trente ans. Ces contrats devront donc prendre fin en 2015 et non en 2022 comme les parties l'avaient initialement prévu. Pour sa part, le délégataire reconnaît que la DSP qui le lie à la commune est sous l emprise de la jurisprudence Cne d Olivet, et devrait ainsi prendre fin en 2015, sauf, ajoute-t-il, prorogation expresse du contrat qui serait accordée par le Directeur départemental des finances publiques. Aux cas particuliers des deux contrats de Bagnères de Luchon, la Lyonnaise des Eaux considère que la prorogation de la durée pourra se justifier «au vu des investissements matériels et immatériels» réalisés par elle-même (droits d entrée versés et reprises d annuités d emprunt). Cette position n est pas partagée par la collectivité qui considère que le droit d entrée de (6 MF) ne peut s assimiler à un investissement immatériel, d autant que la DSP est un affermage et non une concession. Dans un contrat de type affermage, dans lequel l investissement est à la charge du délégant, la durée d amortissement des équipements réalisés par le concessionnaire ne peut être invoquée pour justifier des durées excédant la durée légale. Pour la chambre, le droit d entrée ne peut être assimilé à «une installation à la charge du délégataire», de même que les emprunts pris en charge par ce dernier. Le fait que le délégataire ait fait le choix d étaler comptablement la charge sur la durée initiale de la concession n est pas opposable à la collectivité pour justifier le maintien de cette durée.

25 L équilibre financier de la délégation La compensation tarifaire du remboursement des droits d entrée et de la prise en charge de la dette En 1999, la commune a accepté de rembourser 6 MF ( ) de droits d entrée à la Lyonnaise et de reprendre à sa charge les annuités des emprunts restant dus à la fin de En contrepartie, le délégataire a accepté une diminution du tarif de l eau et de l assainissement. La chambre a constaté que la révision de la tarification assainissement prenait en compte l investissement nouveau effectué, à cette époque, par le délégataire (technique nouvelle de chaulage des boues), rendant ainsi moins conséquente la réduction effective du tarif assainissement. Sur la demande de la chambre, le délégataire a communiqué l impact financier de cet investissement sur la tarification du service, qui avait été évalué à l époque à 0,90 F/m3, montant que la chambre a pris en compte. L adéquation des réductions tarifaires avec les remboursements consentis par la commune a été vérifiée, en calculant leur valeur actuelle nette (VAN) 5 au moment de la signature de l avenant en 1999 et en comparant cette dernière d une part, à la somme du capital restant dû au 31 décembre 1999 et d autre part, au montant du droit d entrée remboursé. Le taux d actualisation utilisé est de 6 % correspondant au taux appliqué par la Lyonnaise au paiement des échéances de remboursement des droits d entrée sur 10 ans par la commune. La VAN est une actualisation d un flux de trésorerie en fonction d une durée et d un taux. Son mode de calcul diffère en cela d une simple application d un taux d intérêt à une somme de flux. Pour la valorisation des réductions tarifaires, les volumes facturés sont les volumes réels tels qu indiqués dans les comptes rendus d activité du délégataire pour les années 1999 à 2010, et la moyenne annuelle de cette période pour les années 2011 à La valeur actuelle nette (VAN) des réductions tarifaires s établit ainsi à ,60. La valeur actuelle nette des échéances d emprunt reprises par la commune calculée au moment de la signature de l avenant en 1999 s élève à ,39. A ce montant ont été ajoutés, comme indiqué précédemment, les 6 MF de droits d entrée remboursés, soit Le montant total ainsi pris en charge financièrement par la commune est donc de La comparaison entre la réduction des tarifs et le montant pris en charge par la commune à partir de 1999 fait apparaître une différence de au bénéfice de la Lyonnaise des eaux. La Lyonnaise des eaux, dans les documents transmis à la chambre le 5 avril 2012, reconnaît l existence d un tel avantage. 5 VAN : flux de trésorerie actualisée représentant l enrichissement supplémentaire d un investissement par rapport au minimum exigé par des apporteurs de capitaux. Le calcul de la valeur actuelle nette consiste à fixer un taux d actualisation et à actualiser à ce taux la totalité d un tableau de flux matérialisant les conséquences financières d un investissement.

26 L absence de facturation au réel de la consommation communale En revanche, la commune bénéficie, pour une trentaine de ses services (fontaines, stade, pelouse, toilettes publiques) d une livraison d eau, sans système de comptage. Un tarif préférentiel a ensuite été appliqué lors de l avenant de décembre 2003, établissant une obligation pour la commune de doter ses services de compteurs. Une confusion certaine apparaît quant à la base de la facturation appliquée par le délégataire aux services communaux, et en l état actuel du dossier, il n y a aucune certitude sur les volumes d eau forfaitaires applicables. La mise en place de compteurs, prévue mais en partie différée, serait de nature à limiter les risques de contentieux avec le gestionnaire. La description des installations et les données chiffrées de la production et de la consommation figurent en annexes 2 et Le contrôle du délégataire L'élaboration des comptes rendus financiers : la ligne «annuités d emprunt prises en charge» Les comptes annuels de résultats de l exploitation (CARE) sont établis en application de la loi du 8 février 1995 et du décret du 14 mars Ils font référence aux dispositions de la circulaire n 740 de la fédération professionnelle des entreprises de l eau. La collectivité s est interrogée sur le bien-fondé de la pérennité de la charge «charge d emprunt» inscrite dans le CARE, alors que les annuités sont financièrement prises en charge par elle depuis Selon les explications communiquées par la Lyonnaise, les montants inscrits sur cette ligne du compte financier correspondent à l étalement jusqu en 2022 de la valeur actuelle nette calculée selon un taux d actualisation qu elle a librement déterminé (8 %) des annuités correspondant aux tableaux d amortissement annexés aux contrats. La chambre relève que le fait d avoir choisi l actualisation au lieu de l imputation au compte de la concession des annuités effectivement supportées, conduit à augmenter les charges de la concession, ceci étant alourdi par le choix d un taux d actualisation particulièrement élevé (8 %), ce que reconnaît la Lyonnaise. Toutefois, cette présentation n a pas d incidence sur le prix de l eau dont le mode de détermination suit un mécanisme propre.

27 Les contrôles exercés par la commune de Bagnères de Luchon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable a - Rappel des textes Aux termes de l article L du CGCT : «le maire présente au conseil municipal ( ) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (disposition applicable au service d'assainissement) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné». Le décret n du 2 mai 2007 fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus (articles D à -5 du CGCT). Cette disposition s'applique quel que soit le mode de gestion des services. Cinq types d information sont à exposer à l assemblée délibérante : des éléments techniques du réseau (nombre d habitants desservis, volumes prélevés sur chaque ressource, volumes vendus, linéaire de réseaux), des indications sur la tarification de l eau, des indicateurs de performance (qualité de l eau, rendement du réseau, taux moyen de renouvellement des réseaux, taux d impayés sur factures ), des éléments financiers sur les investissements (travaux engagés, encours de la dette, montant des amortissements ) et un exposé des actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau (abandons de créance envers des personnes en situation de précarité). b - Mise en œuvre Un tel rapport n'est pas établi par la commune de Bagnères de Luchon. Entre 1992 et 2000, en tient lieu une délibération du conseil municipal mentionnant une présentation orale du rapport du délégataire, sans descriptif écrit. Entre 2001 et 2004, une synthèse a accompagné la délibération, mettant en exergue les principales évolutions de la gestion de l eau (longueur du réseau, nombre de branchements, production, consommation, rendement, qualité des eaux). Cette présentation fut ajournée dès Et aucune délibération relative aux gestions 2008 et 2009 n a été transmise à la chambre. Ainsi, aucune information sur les investissements réalisés, l endettement et les amortissements pratiqués n a été exposée en conseil, même s il apparaît que les éléments financiers, sont, depuis 2010, l objet d interrogation de la collectivité Les contrôles financiers et techniques Un premier contrôle a porté sur les versements annuels faits par la Lyonnaise à la commune, correspondant à la surtaxe communale. Un comparatif des montants inscrits dans les rapports d activité du délégataire et dans les comptes administratifs a été entrepris entre les exercices 2006 et En Total sur la période eau rapport du délégataire CA assainissement rapport du délégataire CA Différence totale Source : CRC Midi-Pyrénées

28 28 Ce contrôle met en évidence l absence de concordance dans les chiffres. En particulier, l assiette du calcul de la surtaxe, prélevée et reversée par le délégataire ne fait l objet d aucun contrôle, les services relevant en outre l insuffisance des informations communiquées par la Lyonnaise. Interrogé sur ce point, le délégataire a communiqué les dates de versements réellement effectués. Sur les de différence qui se dégage sur la période , s expliquent par un versement relatif à l exercice 2010 imputé en Les données relatives au premier semestre de 2006 sont manquantes dans la comptabilité du délégataire. Elles pourraient correspondre à la différence de constatées sur l exercice. En revanche, le versement de que le délégataire atteste avoir payé le 20 mars 2009 ne sont pas retranscrits dans le compte administratif de la commune. Un deuxième contrôle a été mené sur le calcul fait par le délégataire du montant à reverser, à partir du volume facturé inscrit dans le rapport d activité. Ces montants ont ensuite été rapprochés du montant à reverser à la collectivité publique. Des discordances apparaissent, tant pour l eau que pour l assainissement, comme le résume le tableau ci-dessous : eau Volumes facturés Montant de la surtaxe 0,20 0,14 0,14 0,35 0,35 Calcul de la surtaxe Montant inscrit dans le rapport Source : CRC Midi-Pyrénées assaint Volumes facturés assainissement , , , , ,00 Montant de la surtaxe 0,07 0,07 0,07 0,10 Calcul de la surtaxe , , , ,80 montant inscrit dans le rapport , , , , ,00 Source : CRC Midi-Pyrénées En réponse à la chambre, le délégataire a communiqué des montants de volumes facturés qui sont largement inférieurs à ceux inscrits dans les rapports annuels (à l exception de 2010). Volumes inscrits dans les rapports Volumes déclarés par la lyonnaise lors du contrôle Volumes inscrits dans les rapports Volumes déclarés par la lyonnaise lors du contrôle Il explique cette incohérence par une date de relevé différente. Les volumes correspondants à sa comptabilité correspondent à ceux relevés sur une année civile, tandis que ceux inscrits dans le rapport annuel dépendent de la date de relève. La chambre recommande à la collectivité de demander au délégataire d harmoniser ces techniques de calcul afin de lui permettre d effectuer sa mission de contrôle dans de meilleures conditions.

29 Performance du service d'alimentation en eau potable Depuis l'année 2003, le rapport annuel du délégataire mentionne un certain nombre d'indicateurs de performance, au regard de plusieurs thèmes qui sont rappelés en annexe 4. Le rendement technique du réseau (rapport entre les volumes consommés et les volumes livrés) est faible car de nombreux branchements publics ne sont pas équipés de compteurs. Le contrat initial prévoyait une facturation au forfait sans qu aucune évaluation de ces volumes ne soit inscrite. L avenant n 3 du 16 décembre 2003, souhaitait mettre un terme à cette situation en obligeant la commune à installer des compteurs d eau sur la trentaine de lieux publics non encore équipés. Un délai était accordé à la commune pour répondre à cette obligation contractuelle. Une facturation forfaitaire transitoire était mise en place. Elle s appuyait sur une estimation de la consommation d eau en 2001 des services communaux non équipés de compteur. Certains rapports annuels du délégataire mentionnent entre 2003 et 2005, puis en 2009 et 2010 des niveaux de volumes d eau non facturés qui sont supérieurs à certaines estimations de 2001 dont la réalité n est pas attestée. En tout état de cause, les chiffres inscrits en 2009 et 2010 ne peuvent être considérés comme fiables, car ils concluent à un rendement du réseau de plus de 100 %. Quoiqu il en soit, la configuration actuelle du réseau, caractérisée par l absence de nombreux compteurs publics, ne permet pas de dégager de manière fiable le rendement du réseau. Le délégataire a toutefois indiqué que des contrôles de nuit sur le réseau laissent à penser qu aucune fuite importante n était à déplorer. L amélioration du rendement du réseau est consécutive à une très forte baisse des volumes livrés (diminution de près de 40 % sur la période ). Les volumes d eau facturée étant restés constants sur la période, on pourrait déduire que ce sont les consommations hors factures qui se sont réduites fortement. La chambre relève que les données chiffrées des rapports du délégataire se prêtent parfois difficilement à la comparaison, suite à la modification du périmètre d analyse, tant chronologique (année civile ou période entre deux dates médianes) que géographique (avec ou sans Moustajon) Performance du service de l'assainissement Les taux du service d assainissement sont corrects. Le DBO5 met notamment en évidence la performance du service dans le traitement des eaux : 98 % des déchets contenus dans les eaux sont retraités, seuls 2 % sont rejetés Tarification et Prix des services Evolution entre 1992 et 2010 des différentes composantes du prix de l'eau L'évolution des tarifs résulte de deux phénomènes, d une part la baisse des tarifs suite à la signature de l'avenant n 1 de décembre 1999 auquel était annexé un protocole financier, d autre part, l'indexation, selon les formules de variation prévues.

30 tarif au m3 en euro Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 30 comparaison entre la tarification totale de base et la part correspondant à la révision 2,5 2 1,5 part de la tarification révisée 1 tarification de base (eau et assainissement) 0, La tarification de base a connu dans un premier temps une très forte évolution (30 % en quatre ans). La renégociation des tarifs en 1999 a permis de réduire de 5% les tarifs de base (différence entre les tarifs de 1998 et ceux de 2002). L évolution du tarif entre 2002 et 2010 est la conséquence exclusive de l indexation. Le tarif au m 3 passe sur cette période de 1,55 /m 3 à 1,976 le m3, soit une augmentation totale de 27,48 %, ce qui représente une progression moyenne annuelle de 2,73 %, qui n apparaît pas excessive Données sur les tarifs des services de l'eau et de l'assainissement à Luchon comparés à ceux des autres communes Selon les données recueillies auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne (Observatoire de l'eau), les tarifs de l'eau et de l'assainissement de la commune se situaient comme suit (HT et hors redevances à l'agence de l'eau) en 2010, pour une facture type de 120 m 3 : Communes du département de la Haute-Garonne en 2010 (panel de 494 services d eau et 108 services d assainissement).

31 31 Par m3 PX AEP HT nc redev PX ASS HT nc redev (surtaxe incluse) PXEAU TTC et redevances incluses moyenne des communes du département 1,35 1,22 2,57 Médiane des communes du département 1,34 1,13 2,47 Bagnères de Luchon 1,37 1,24 2,61 Source : Observatoire de l'eau Par rapport à la moyenne du département, l'écart est de 0,02 par m3 pour l'eau, de même pour l assainissement. Ces différences portent à 0,04 le différentiel sur la totalité de la facture eau et assainissement. La position de la commune par rapport aux autres communes du département (dispersion) révèle des tarifs légèrement supérieurs, tant pour l assainissement que pour l eau. Au total, le prix global de l'eau à Bagnères de Luchon, distribution et assainissement, est en conséquence à un niveau légèrement supérieur à la moyenne constatée en La structure des tarifs Il s'agit ici, partant de l'exemple d'une facture de 2010 pour une consommation de 120 m 3, de faire ressortir dans les tarifs de l'eau à Bagnères de Luchon, la part propre du délégataire, de celle de la commune et des différentes taxes qui s y appliquent : 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0, TVA taxes partie communale consonsommation assainissement consommation eau prix fixe

32 32 Les décisions communales d appliquer une surtaxe sur le prix de l eau en 2002 et sur le prix de l assainissement en 2007 ont entrainé une modification dans la structure des tarifs. Les deux graphiques suivants décrivent cette nouvelle répartition en volume % 5% 14% 19% 0% délégataire commune taxes TVA 14% 67% délégataire commune taxes TVA 76% 3 - FIABILITE DES COMPTES Le maire de Bagnères de Luchon s accorde sur la plupart des observations provisoires formulées par la chambre et indique que ses services vont s efforcer d y remédier dès l exercice comptable Les décisions budgétaires Les documents budgétaires En application des articles L et L du CGCT, avant dernier alinéa, «les documents budgétaires sont assortis d états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements». Ces états sont précisément définis à l article R du CGCT. Le bilan de l application de ces dispositions montre que la commune ne respecte pas toutes les obligations réglementaires d information financière. Les tableaux relatifs à l actif, au personnel, aux engagements de la commune envers des tiers, et les structures auxquelles elle participe, sont de manière récurrente non renseignés, situation qu il convient de régulariser à l avenir Les autorisations budgétaires Le conseil municipal vote les crédits par chapitre. Concernant l investissement, il vote les crédits par opération d équipement. La commune a opté par ailleurs pour une présentation par fonction. L état de consommation des crédits des comptes de gestion a été vérifié afin de s assurer de l absence de dépassements de crédits. Ce point n appelle pas de remarque particulière.

33 La fiabilité des résultats de l exercice Le contrôle des opérations comptables (opérations d ordre) Les opérations d ordre, qui par définition n engendrent aucune opération de trésorerie doivent s équilibrer en recettes et en dépenses et entre sections. Un examen des différentes écritures, relatives aux amortissements des immobilisations, des subventions, aux provisions, aux charges à répartir, aux intégrations de travaux, à la réforme des biens et à la cession des biens a été réalisé sur la période. La cession de bien qui a été comptabilisée en 2008 correspondait à la vente d un bien entièrement amorti de la commune. L absence d écriture de sortie du bien de l actif se justifie ainsi pleinement Le contrôle de l annualité Le rattachement des charges et des produits Le rattachement des charges et des produits vise à faire apparaître dans le résultat d un exercice donné les charges et les produits qui s y rapportent. Le rattachement ne vise que la seule section de fonctionnement, la section d investissement faisant apparaître en ce qui la concerne des restes à réaliser. La commune recourt à cette procédure pour ses recettes. En revanche elle utilise la journée complémentaire pour imputer sur l exercice N les dépenses dont la facture est réceptionnée en fin d exercice ou au début de l exercice N Les charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 481) Des pénalités de renégociation de la dette ont fait l objet d une répartition de charge. Le montant des pénalités à amortir en balance d entrée de 2005 était de plus de Au 31 décembre 2010 le montant inscrit au compte 4817 n est plus que de La durée d amortissement de ces pénalités ne peut dépasser la durée résiduelle du prêt. La collectivité suit correctement l étalement de ces charges, et a justifié de la durée pratiquée Les comptes d attente (471 et 472) Le comptable enregistre sur ces comptes certaines opérations préalablement au mandatement ou à l émission de titre par l ordonnateur. En fin d année, ces comptes doivent être soldés afin d impacter correctement les résultats de l exercice. Les comptes d attente en recette (471) ou en dépense (472) ne présentent pas sur la période de solde anormalement élevé. Seul l exercice 2008 constate un montant de près de en balance de sortie au compte de recette 471. Un versement de Dexia de plus de y avait été enregistré le 24 décembre. La commune n avait pas avant la fin de l exercice régularisé cet emprunt dans ses comptes. Mais ces mouvements ont été régularisés en 2009.

34 L impact des états de restes à recouvrer sur le résultat Les admissions en non-valeur La vérification du compte 654 «pertes sur créances irrécouvrables» et du compte 673 «annulation de titres antérieurs» effectuée pour le budget principal et les budgets annexes n appelle pas de remarque particulière Les restes à recouvrer Des restes d un montant total de plus de sont encore inscrits sur certains comptes de tiers. Une dizaine de dossiers de contentieux sont en cours. La liquidation de la SNE Casino de Luchon pèse le plus fortement sur les restes à recouvrer. Le comptable public a déclaré au tribunal de commerce un montant de plus de de créances douteuses dans les délais impartis. L ensemble de ces créances constituent des pertes potentielles pour la collectivité, qui devra alors prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour les apurer Examen de la fiabilité du bilan Un contrôle visant à vérifier que le bilan de la collectivité donne une image fidèle de son patrimoine a été effectué Les opérations d aliénation et d acquisition des immobilisations Les cessions d immobilisations : la vérification des écritures comptables n a pas révélé d anomalie Les opérations de transfert avec la communauté de communes Par arrêté du 17 décembre 2009, la communauté de communes du Pays de Luchon a fusionné un ensemble de syndicats intercommunaux, dont le SIVOM du canton de Bagnères de Luchon auquel adhérait la commune de Luchon et a récupéré certaines compétences qui relevaient directement des communes : notamment celle de la collecte des déchets et de la gestion du service communal des pompes funèbres. Pour autant aucun transfert relatif au matériel affecté au service de ramassage des ordures ménagères n a été constaté au cours de l exercice Une convention de transfert aurait été signée. La chambre appelle les services de l ordonnateur à se rapprocher de ceux du comptable afin de régulariser ces transferts, et de s enquérir des éléments à apporter au comptable afin qu il puisse effectuer les opérations nécessaires au bilan Les opérations relatives à la dette Les opérations relatives au crédit revolving Les crédits revolving sont des emprunts assortis d une option de tirage sur ligne de trésorerie.

35 35 La commune a comptabilisé à tort en 2010 sur le budget annexe des thermes, une opération budgétaire au crédit du compte d un montant de Cette écriture enregistre la consolidation d une ligne de crédit, en débitant le compte 51931, par opération non budgétaire. Ce schéma était incorrect. Une régularisation de l opération a été constatée sur l exercice 2011, transférant le crédit de au compte d emprunt L actif L inventaire Selon la réglementation publique, «la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens ; le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre.» L ordonnateur ne tient pas d inventaire physique de ses biens. Il reconnaît toutefois le besoin de «toiletter» l actif détenu par le comptable et la nécessité de mettre à jour, en 2013, ce suivi de l actif et de ne conserver à son bilan que les biens véritablement en service. L état de l actif qui est annexé au compte de gestion n est pas actualisé des amortissements déjà pratiqués. De plus son contenu ne répond pas à la définition d un état de l actif dans le sens où aucune immobilisation n est définie précisément, et que nombre d entre elles sont intitulées «migration du compte» Les amortissements La commune est en dessous du seuil démographique qui impose aux collectivités d amortir certains de leurs biens. Toutefois le bilan de la commune fait apparaître des amortissements sur son budget principal et son budget annexe des thermes tenus chacun en comptabilité M14. La commune doit en revanche pratiquer les amortissements sur les budgets tenus selon la nomenclature M4. Le budget des pompes funèbres comptabilise de telles charges, mais pas le budget annexe de l eau et de l assainissement. La gestion de ce service étant affermée, il revient à la collectivité de prendre en charge cette dépense budgétaire L intégration des travaux Le comptable a, à deux reprises, (2006 et 2008) intégré les travaux à des comptes de bilan définitifs. Les montants en reste au compte 23 résultent de travaux récents (2008 et 2009). Aucune observation n est donc à formuler à ce sujet, d autant que l ordonnateur s apprête au cours de l exercice 2012 à intégrer les travaux réalisés entre 2008 et 2010.

36 Le passif L amortissement des subventions La commune a inscrit à son bilan au 31 décembre 2010 un montant total de de subventions transférables, c'est-à-dire reçues pour financer des immobilisations elles même amortissables. Ce montant semble a priori faible comparé au montant des biens amortissables détenus par la collectivité. Il s avère cependant que la majorité de ces biens correspondent à des acquisitions qui sont faiblement subventionnées (véhicules, matériels informatiques, petit matériel). S agissant des subventions transférables, les durées d amortissement pratiquées sont en concordance avec les durées d amortissement des biens financés Les provisions Depuis 2006, la collectivité a comptabilisé sur son budget annexe des thermes des provisions pour dépréciation de créances. Aucune délibération n a toutefois été transmise à la chambre pour étayer ces divers provisionnements. Au 31 décembre 2010 un montant de restait en balance de sortie. Cette provision correspondait à un titre émis en 2004 à l encontre de la CPAM, et pour lequel un contentieux était en cours. En 2011, cette provision a été reprise en intégralité pour annuler le titre litigieux La dette Le bilan de la commune au 31 décembre 2010 fait apparaître sur son budget principal, un endettement bancaire de ,16, en concordance avec l état de la dette inscrit en annexe du compte administratif (CA). En revanche, les dettes non bancaires ne semblent pas ajustées. La balance au 31 décembre 2010 du compte 168 «autres emprunts» (hors ICNE) enregistre un montant de ,86, contre un montant de ,93 dans l annexe du CA. La commune est invitée à mettre en concordance cette annexe avec son bilan. Le bilan de la commune au 31 décembre 2010 fait apparaître au budget annexe des thermes un endettement de , en concordance avec l état de la dette en annexe du CA Les maniements de fonds publics : régies et conventions de mandats Rappel du cadre juridique L encaissement de recettes publiques et le décaissement de dépenses publiques sont de la compétence exclusive du comptable public (article L CGCT et L CGCT). Mais l ordonnateur peut décider la création de régies de recettes ou d avances. En revanche, la collectivité, sauf exceptions légales, ne peut se déposséder de sa compétence en matière de recettes et de dépenses publiques par convention de mandat. Par ailleurs, le mandataire doit apporter les justifications à ses dépenses, et ne doit pas pratiquer de contraction entre ses recettes et ses dépenses.

37 Le fonctionnement des régies du syndicat La commune recouvre toutes ses recettes d activités par l intermédiaire de régies. Le montant des versements de l ensemble des régisseurs en 2009 s est élevé à , montant correspondant aux recettes annexes de son budget. Les régies du budget principal sont au nombre de 17, dont quatre fonctionnent avec des valeurs inactives (tickets). Deux possèdent un compte bancaire (le golf, la régie d avance des frais de cabinet du maire). Le budget annexe des thermes fonctionne quant à lui avec trois régies qui ont chacune un compte bancaire (les cures, les arrhes et la régie d avance des transports). Elles encaissent au total sur l année plus de 1,7 M Les conventions de mandats Par convention du 23 juillet 2010 la commune a engagé auprès d une société du personnel extérieur pour percevoir les recettes d entrée du festival des fleurs. Une régie a été créée pour encaisser les recettes afférentes à cette manifestation. La vérification a montré qu aucun des agents extérieurs recrutés pour participer à l encaissement des droits d entrée n a fait l objet d une nomination en tant que mandataire. Ainsi, l encaissement de ces recettes publiques se fait par l intermédiaire d agents non habilités à manipuler des fonds publics. La chambre appelle la commune à régulariser cette situation dès l exercice RECOMMANDATIONS Au terme de son analyse, la chambre formule les recommandations suivantes : Cadre budgétaire S attacher à faire figurer au budget toutes les annexes obligatoires Tenue des comptes Enregistrer les opérations comptables de transfert d actif et de passif à l intercommunalité, suite aux derniers transferts de compétences (compétence relative aux ordures ménagères entre autres) ; Mettre à jour l inventaire des biens de la commune, et transmettre ces informations au comptable afin qu il actualise l actif comptable, Reprendre l amortissement des biens affectés au service de l eau et de l assainissement, Ajuster l état de la dette avec le bilan (différence persistance de près de au compte 168).

38 Maniement des fonds publics S attacher à nommer chaque année les mandataires qui sont habilités à recouvrer les droits d entrée dans le cadre du festival des fleurs Contrôle des délégations de service public Mettre en place, par les services de la commune, un contrôle annuel de chaque délégation de service public (contrôle financier et technique) ; Dans le cadre de la DSP de l eau, appliquer effectivement l article L du CGCT qui prévoit une présentation en conseil municipal, par le maire, d un rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau. Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de la commune de Bagnères de Luchon.

39 39 ANNEXES ANNEXE 1 : Les principales dispositions du contrat de DSP (eau et assainissement) ANNEXE 2 : Description des installations ANNEXE 3 : Les données chiffrées de la production et de la consommation ANNEXE 4 : La performance des réseaux d eau et d assainisssement

40 39 ANNEXE 1 : Les principales dispositions du contrat : I/ Contrat de délégation du service des eaux A/Service et ouvrages affermés Aux termes du contrat, conclu pour une durée de 30 ans, le délégataire exploite à ses risques et périls, de manière exclusive, le service de distribution d eau potable dans les limites du territoire de la collectivité. La collectivité demeure propriétaire des installations mais le fermier est responsable de leur bon fonctionnement. A ce titre il est responsable de l entretien et du bon état de tous les équipements permettant la marche de l exploitation et assure l entretien et les grosses réparations des installations de captage et de génie civil. Le renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques et compteurs est à la charge du fermier, ainsi que les branchements. La collectivité est responsable du renouvellement des captages, des ouvrages de génie civil et des canalisations. B/Part communale Le fermier prélève et reverse à la collectivité une part communale («surtaxe») s ajoutant aux éléments du tarif de base. La surtaxe communale, délibérée par le conseil municipal, s applique aux m 3 consommés, payable à l issue de la période de consommation. Le fermier est tenu de reverser les sommes perçues tous les trimestres. La commune n a délibéré sur cette taxe qu à partir de 2002, afin de financer des investissements tarif voté au m3 0,08 0,17 0,2 0,2 0,1 0,14 0,14 0,352 0,352 C/Financement, facturation et encaissement Il n'est pas prévu de redevance d'occupation du domaine public à verser par le gestionnaire. Le gestionnaire est autorisé à vendre l'eau aux abonnés au tarif de base majoré de la part communale, ainsi que les divers droits, taxes et surtaxes additionnels. La part du fermier comporte : Une part fixe, payable à terme échu par les abonnés du service ; Une rémunération proportionnelle au m3 consommés payable à l issue de la période de consommation. Le tarif de base a été défini au 1er janvier 1992, suivant le tableau ci-après, HT et hors redevances. Il intègre une partie fixe semestrielle Pfo, proportionnelle au diamètre du compteur, et une rémunération proportionnelle Ro.

41 41 La partie fixe Pfo avait été définie comme suit : Compteur de diamètre 15 et 20 mm Compteur de diamètre 30 mm Compteur de diamètre 40 mm et au delà 100 F soit / an 150F soit /an 300F soit 45,74 / an La partie proportionnelle au volume de consommation avait été définie selon le tableau cidessous (hors actualisation) : Année et suivantes F/m3 HT 2,80 2,80 3,00 3,30 3,60 3,90 4,20 4,40 4,60 4,70 L avenant n 1 de décembre 1992 a redéfini la partie proportionnelle des tarifs (les tarifs de 1999 s appliquaient pour les deux derniers mois de l année) : Année et suivantes F/m3 HT L avenant n 3 de 2003 a redéfini la partie proportionnelle, en fonction de tranches de consommation, comme suit : Partie fixe Pfo Rémunération proportionnelle Ro Compteur de diamètre 15 et 20 mm 15,24 / an R1o Consommation annuelle < 8000 m3 0,5458 / m3 Compteur de diamètre 30 mm 22,86 / an R2o Consommation annuelle > 8000 m3 et < m3 0,3820 / m3 Compteur de diamètre 40 mm et au delà 45,74 / an R3o Consommation annuelle > m3 0,2183 / m3 Les tarifs de base sont indexés chaque année par application d un coefficient K 6 redevance de base : à la Pf = Pf0 x K Ro x K. La formule de révision peut être modifiée sous certaines conditions, sous réserve de l accord des parties. 6 K = 0,10 + 0,50 SC/SoCo + 0,10 (4010,10/4010,10o) + 0,30 PsdA/PsdA 0 So Co 4010,10 PsdDA Indice élémentaire des salaires régionaux, bâtiments et travaux publics (base 100 en octobre 1979) région Midi-Pyrénées. (So = 258,20). Coefficient de l ensemble des charges salariales dans les travaux publics, applicable en province. (Co = 1,78220). Indice mensuel de l électricité moyenne tension (tarif vert A) raccordé à l indice mensuel de l électricité moyenne tension corrigé des variations saisonnières. (4010o = 99,1444) Indice élémentaire du prix produit et services divers «A» moyenne France entière (base 100 en janvier 1990). (PsdDao = 97,00).

42 42 La facturation est établie sur la base d un relevé des compteurs par an avec une facture par semestre. La facture intermédiaire est basée sur une consommation estimée égale à 50 % de la consommation de l année précédente et comporte la part fixe du semestre échu. II/ Le contrat de délégation du service d assainissement A/Service et ouvrages affermés Aux termes du contrat, conclu pour une durée de 30 ans, le délégataire exploite à ses risques et périls, de manière exclusive, le service d assainissement dans les limites du territoire de la collectivité. La collectivité demeure propriétaire des installations mais le fermier est responsable de leur bon fonctionnement. A ce titre il est responsable de l entretien et du bon état de tous les équipements permettant la marche de l exploitation et assure l entretien et les réparations de l ensemble des installations. Le renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques des installations de relèvement et d épuration sont à la charge du fermier, ainsi que les branchements. La collectivité est responsable du renouvellement des ouvrages de génie civil et des canalisations et est maître d ouvrage des travaux de renforcement et d extension. B/Part communale Le fermier prélève et reverse à la collectivité une surtaxe s ajoutant au prix constituant sa rémunération. Cette surtaxe est délibérée chaque année par le conseil municipal. Le fermier est tenu de reverser les sommes perçues tous les semestres. La commune a voté une surtaxe qu à partir de 2006 : tarif voté 0,07 0,07 0,07 0,1 C/Financement, facturation et encaissement Il n'est pas prévu de redevance d'occupation du domaine public à verser par le gestionnaire. Le gestionnaire perçoit une rémunération M par mètre cube d eau potable livrée dont la valeur de base hors taxes et hors redevances est égale à : Année et suivantes F/m3 HT (1) 3,80 3,80 4,00 4,20 4,40 4,60 4,70 4,80 4,90 5,00 F/m3 HT (2) 4,8750 4,59 4,95 (1) Convention du 22/10/1992 (2) Avenant n 1 du 28/12/1999 Les tarifs de base sont indexés chaque année par application d un coefficient K 7 K 8 à la redevance de base : M = Mo x K. 7 K = 0,10 + 0,10 PsdA/PsdA0 + 0,20 (EL/ELo) + 0,50 SC/SoCo+0,10 TP 10.2/TP 10.2 PsdDA Indice élémentaire du prix produit et services divers «A» moyenne France entière (base 100 en janvier 1990). (PsdDao = 97,00). EL Indice détaillé électricité moyenne tension CVS. ELo = 105,10

43 43 ANNEXE 2 : Installations de production et de traitement I/Installations relatives à l alimentation en eau potable La commune de Bagnères de Luchon est alimentée avec le captage de Naou-Hounts, d une capacité de production de 160 à 350 m3/h. Pour le stockage, elle dispose de 2 réservoirs (réservoirs de Beauregard et Bout de la ville), semi-enterrés, de capacité respective 1600 m3 et 600 m3, ce dernier étant équipé d'un automate de télésurveillance. Les installations comprennent deux surpresseurs, celui de Bout de la ville, d une capacité de 10 m3/h, équipe d un automate de télésurveillance, et celui de Naou-Hounts, d une capacité de 3 m 3 /h sans télésurveillance. La distribution s'effectue par un réseau de mètres linéaires, tous diamètres confondus, non compris les branchements (2186 en 2010). En 2010, 36,41 % des branchements (796) sont en plomb et en attente de renouvellement. Le nombre de compteurs s'élevait à 2074 en 2010, d une moyenne d âge de 8,34 ans. II/Installations relatives à l assainissement La commune de Luchon dispose d'une station d'épuration d'une capacité de équivalents habitants. Il s'agit d'une station biologique, à trois étapes : traitement primaire (élimination des débris solides, sables, graisses et huiles) traitement biologique (épuration de la pollution organique carbonée) traitement des boues (épaississement); Au 31/12/2010, la longueur du réseau est de m linéaires, composé à 100 % par du réseau séparatif. So Co TP 10.2 Indice élémentaire des salaires régionaux, bâtiments et travaux publics (base 100 en octobre 1979) région Midi-Pyrénées. (So = 258,20). Coefficient de l ensemble des charges salariales dans les travaux publics, applicable en province. (Co = 1,78220). Index national de prix Génie civil tuyaux amiante ciment (base 100 en janvier 1975). TPo 10.2 = 395,10 8 K = 0,10 + 0,50 SC/SoCo + 0,10 (4010,10/4010,10o) + 0,30 PsdA/PsdA 0 So Co 4010,10 PsdDA Indice élémentaire des salaires régionaux, bâtiments et travaux publics (base 100 en octobre 1979) région Midi-Pyrénées. (So = 258,20). Coefficient de l ensemble des charges salariales dans les travaux publics, applicable en province. (Co = 1,78220). Indice mensuel de l électricité moyenne tension (tarif vert A) raccordé à l indice mensuel de l électricité moyenne tension corrigé des variations saisonnières. (4010o = 99,1444) Indice élémentaire du prix produit et services divers «A» moyenne France entière (base 100 en janvier 1990). (PsdDao = 97,00).

44 44 Le nombre de branchements était de en 2010, pour 1902 clients, soit un taux de raccordement de 96 % (rapport entre le nombre de clients raccordés au réseau de distribution de l eau et le nombre de clients raccordés au réseau d assainissement), en augmentation constante depuis Clients assainissement Clients eau taux de raccordement 76 % 76 % 81 % 83 % 83 % 83 % 84 % 84 % 86 % 86 % 87 % 87 % 82 % 84 % 96 % Source : CRC à partir des rapports d activité. ANNEXE 3 : La production et la consommation Volumes d'eau facturés volume consommé eau (m3) assiette redevance assainissement Source : Lyonnaise des Eaux, CRF Tableau : Volumes d eau consommés Vol. consommés (m3) nbre de clients eau volume / clients (m3) Source : Lyonnaise des Eaux, CRF. Tableau : Volumes assainissement facturés assiette redevance nbre de clients ass volume / clients (m3) Source : Lyonnaise des Eaux, CRF. Après une lente diminution de 1996 à 2002, liée à une forte baisse de la consommation individuelle moyenne, on note ensuite une nette reprise de la consommation jusqu en A partir de cette date, les volumes consommés ont connu une baisse tendancielle, jusqu en 2010.

45 45 Les comptes rendus financiers du délégataire apportent une explication au pic de consommation observé en Cette année-là, les volumes facturés aux clients communaux ont été multipliés par 10. En effet, jusqu en 2003, la Lyonnaise facturait de manière forfaitaire l eau à la commune. En application de l avenant n 3, des compteurs ont été mis en place sur les points d eau communaux, ce qui a considérablement augmenté les volumes mesurés. En intégrant les rattrapages de consommation des années passées, les volumes facturés à ce titre se sont donc élevés à m 3 en 2004, contre 3000 m3 en Par la suite, la consommation des points d eau communaux a augmenté d environ m3 en 2004 jusqu à 50 à m3 à partir de La consommation des thermes a augmenté régulièrement sur la période, de à m 3 de 2002 à En 2010, cette consommation chute à m3, suite à la mise en place d un forage communal, ce qui explique une grande partie de baisse de consommation d eau constatée cette année-là. ANNEXE 4 : Performances du réseau d alimentation en eau potable : Thèmes (Eau) définition Qualité sanitaire de l'eau distribuée -taux de conformité aux paramètres microbiologiques -taux de conformité aux paramètres physico-chimiques -nombre de prélèvements conformes / prélèv. réalisés 98% 100% 100% 100% 100% 100% 98,3% 99,8% 96,3% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Protection et gestion de la ressource - indice d'avancement de la démarche -rendement du réseau Gestion patrimoniale -indice linéaire d'eau non consommée (m3/km/jour) Source : CRAC délégataire -0 / aucune action -1/lancement étude - 2/ périmètre défini -3/ arrêté préfectoral signé -4/ mise en oeuvre % 76% 70% 43,1% 51,9% 63% 59,1% 46,9% 10, ,3 6,2 36,97 40,7 49,07 2 Performances du service de l assainissement : 2010 Taux d abattement DBO5 98% DCO 92% MES 94% Source : rapport annuel de la Lyonnaise des eaux

46 46 REPONSE DE L ANCIEN ORDONNATEUR DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON AU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES

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