L ASSURANCE FRANÇAISE

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1 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 Fédération Française des Sociétés d Assurances

2 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 AVANT-PROPOS... 2 LES GRANDES TENDANCES... 4 Les données clés LE MARCHÉ... 8 Les assurances de personnes 8 Les assurances de dommages (biens et responsabilité) 19 La réassurance 37 L activité internationale 40 LES INVESTISSEMENTS L activité d investisseur des sociétés d assurances Avertissement Les chiffres publiés dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Dans l attente des chiffres définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les chiffres mentionnés pour 1996 doivent être considérés comme étant des estimations. Un changement de plan comptable est intervenu en Il a rompu la plupart des séries longues, à l exception des résultats au bilan et, dans une très large mesure, des cotisations. Rédaction achevée le 5 juin LES ACTEURS Les entreprises 65 Les ressources humaines 75 L assurance et ses clients 82 L assurance dans la société 84 ANNEXES Cahier statistique 85 L organisation professionnelle 92 Principaux textes législatifs et réglementaires 98 INDEX L assurance française sur Internet :

3 Avant-propos L année 1996 restera comme un tournant pour l assurance française. Les évolutions politiques, économiques et sociales ont dessiné une nouvelle frontière, au-delà des limites historiques tracées il y a plus de cinquante ans par l héritage de l après-guerre. La réforme de la Sécurité sociale et la discussion de la loi Thomas sur l épargne retraite, votée en 1997, marquent la naissance d un environnement plus ouvert, offrant des espaces d initiative et d innovation. Les besoins de protection des Français augmentent, mais la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et sociales ne peut permettre aux régimes obligatoires d y pourvoir seuls. Les assureurs sont désormais appelés à exercer leur métier dans la gestion de risques de l existence dont ils étaient pratiquement exclus depuis cinquante ans. Il s agit pour la profession de prouver son expertise et sa capacité à proposer des solutions efficaces en termes de qualité et de coût, dans le domaine des retraites mais aussi de la santé, ou de la dépendance des personnes âgées aura vu aussi s élargir les espaces de dialogue. Le succès de la convention signée entre la FFSA et la FNSAGA et les accords passés entre les sociétés mandantes et les agents généraux d assurances ont découvert de nouveaux champs de négociation et montré de nouvelles terres à défricher. La modernisation est en marche. L avenir est ouvert à tous les acteurs, quels qu ils soient, qui offriront des réponses économiquement justes et de qualité à la multiplicité des besoins de protection des individus et des entreprises. En 1996, l assurance française est sur la bonne voie pour répondre à ces exigences. Son chiffre d affaires dépasse les milliards de francs, ce qui la maintient au quatrième rang mondial. Le marché connaît en 1996 de nouveaux mouvements de concentration qui accentuent la place éminente de l assurance française dans le concert des grands groupes mondiaux. La concentration de l assurance dans notre pays reste cependant inférieure à ce qu elle est dans de nombreux autres secteurs, industriels ou de services, et s inscrit dans la moyenne européenne. Les assurances de personnes progressent de 9,2 %. Ce sont aujourd hui plus des deux tiers du flux des placements financiers des Français qui s orientent vers l assurance, révélant leurs préoccupations face aux incertitudes de court et de moyen terme. Avec une croissance de 12,5 %, l assurance vie confirme son rôle d épargne de prévoyance populaire : plus d un ménage sur deux détient un contrat à titre individuel. Les assurances de dommages retrouvent le chemin des équilibres techniques, perdus

4 depuis cinq ans. S il faut saluer les efforts entrepris pour adapter le prix des risques à leur juste coût et se féliciter de la sinistralité globalement clémente, il convient de rester vigilant : le redressement demeure fragile et doit être conforté. Les risques changent, de nouveaux apparaissent, d autres se modifient sous l effet d évolutions techniques, économiques ou juridiques. Les dernières tendances de la jurisprudence, notamment en matière de responsabilité médicale, le développement des besoins de couverture des risques liés à l environnement, pour ne citer que deux exemples, montrent que la demande d assurance évolue sans cesse. Nos entreprises doivent se donner les moyens de répondre à ces transformations et de repousser toujours plus loin les limites de l assurabilité. Elles doivent asseoir les conditions de leur développement, ce qui passe d abord et avant tout par le retour à une rentabilité à la hauteur de leurs concurrents mondiaux les plus performants et à la mesure des nouveaux risques à porter. Les performances des entreprises d assurances françaises s inscrivent dans un espace mondial de plus en plus concurrentiel. Elles se développent non seulement dans l Union européenne, mais aussi sur les marchés lointains les plus prometteurs. Aujourd hui, l assurance française se prépare activement à la grande échéance qu elle appelle de ses vœux : le passage à l euro. Il reste cependant des barrières à lever. Sur le terrain des distorsions de concurrence, en particulier. Dans ce domaine aussi, la liberté suppose des bornes à ne pas dépasser : celles de l égalité de traitement entre les différents acteurs exerçant un même métier. Engagés depuis longtemps, ces combats doivent être menés avec détermination, d abord au nom des assurés, premières victimes de ces déséquilibres injustifiables dans l offre d assurance. Dans cette logique, une transposition complète des troisièmes directives européennes s impose. En 1996, de nouvelles frontières se sont ouvertes, qui sont autant de défis pour l assurance française. Ses investigations dans des domaines inédits, son engagement dans la prévention, le développement de ses partenariats avec d autres professions témoignent de son dynamisme et de sa capacité à les relever. Les assureurs français peuvent aborder l avenir avec courage, confiance et esprit d innovation. C est ainsi qu ils accompliront leurs missions d accompagnement de l évolution de la société. J E A N A R V I S

5 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL FRANCE COTISATIONS 1 INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS EMPLOI RÉSULTATS AU BILAN SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES SOCIÉTÉS DOMMAGES ENCOURS DES PLACEMENTS LES DONNÉES CLÉS 4 LE CHIFFRE D AFFAIRES 5 LES ASSURANCES DE PERSONNES 5 LES ASSURANCES DE DOMMAGES 6 LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS 6 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 7 LES RÉSULTATS 7 L EMPLOI 7 LES PLACEMENTS 1 031,7 MILLIARDS DE F 775,1 MILLIARDS DE F 837,5 MILLIARDS DE F PERSONNES 5,9 MILLIARDS DE F 8,5 MILLIARDS DE F 3 089,4 MILLIARDS DE F Source : FFSA. 1. Y compris les succursales européennes exerçant en France. LE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL : PLUS DE MILLIARDS DE FRANCS Avec un chiffre d affaires mondial de milliards de francs total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales et succursales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance, l activité progresse de 7,7 % en En 1996, les sociétés agréées sur le marché français recueillent 769 milliards de francs de cotisations, soit une augmentation de 6,7 %, contre 8,9 % en Le chiffre CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE 1 (en milliards de F) % SOCIÉTÉS D ASSURANCES AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS 721,3 769,4 6,7 SUCCURSALES EN FRANCE DE SOCIÉTÉS EUROPÉENNES 5,5 5,7 3,6 FILIALES À L ÉTRANGER 199,6 229,5 15,0 SOCIÉTÉS FRANÇAISES DE RÉASSURANCE 31,8 27,1 14,8 CA MONDIAL 958, ,7 7,7 1. Cotisations brutes de réassurance. Source : FFSA d affaires du marché français de l assurance progresse de 5,7 % hors inflation, soit beaucoup plus rapidement que le produit intérieur brut (+ 1,2 % en 1996). En 1996, les cotisations des succursales en France de sociétés européennes s élèvent à 5,7 milliards de francs, contre 5,5 milliards en Les filiales à l étranger (assurance directe et réassurance) poursuivent leur développement en Leur chiffre d affaires, de 230 milliards de francs, contre 200 milliards en 1995, s accroît de 15 %. Les sociétés de réassurance spécialisées établies en France voient leurs cotisations baisser de 14,8 %. Celles-ci s élèvent à 27 milliards de francs en 1996, contre 32 milliards en L assurance française se situe au quatrième rang mondial en 1996, comme en où elle totalisait 6,1 % des cotisations collectées dans le monde (affaires directes), après le Japon (29,7 %), les Etats-Unis (29,1 %) et l Allemagne (7,2 %). CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE (en milliards de F) Dernières données disponibles, Sigma Source : FFSA. 4 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

6 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE LES ASSURANCES DE PERSONNES : POURSUITE DE LA CROISSANCE En 1996, les assurances de personnes enregistrent une croissance de 9,2 %, contre 9,5 % en Celle-ci s explique essentiellement par la volonté des assurés de se constituer une épargne afin de se couvrir contre les risques de l existence (décès, maladie et retraite). Elle se caractérise par un développement de l assurance vie (+ 11,5 %) et une demande en moindre progression d assurance santé et accidents corporels (+ 0,9 %, contre + 3,8 % en 1995). La collecte des bons de capitalisation augmente de 6,9 %. LES ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) : FAIBLE PROGRESSION DU CHIFFRE D AFFAIRES Sous les effets d un environnement économique moins favorable, le taux de croissance du chiffre d affaires des assurances de dommages est en retrait par rapport à celui de l année précédente, avec une progression de 1,4 % en 1996, contre 7,5 % en ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE PERSONNES ET EN ASSURANCES DE DOMMAGES BIENS ET RESPONSABILITÉ , , , , , ,4 236,9 240, ,5 205, Assurances de personnes Assurances de biens et responsabilité 1. En milliards de F, sur le marché français. Source : FFSA. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 1996 (en %) Automobile 12,8 % Transports 1,4 % Responsabilité civile 1,5 % Catastrophes naturelles 0,7 % Divers 2,0 % Dommages corporels 7,7 % Dommages aux biens 8,3 % Bons de capitalisation 3,9 % Construction 0,7 % Vie 61,0 % DÉFINITIONS Chiffre d affaires Total des cotisations, y compris les cotisations acceptées en réassurance. Les cotisations sont brutes avant cession en réassurance ou nettes après cession en réassurance. Chiffre d affaires du marché français Total des cotisations collectées par les sociétés françaises ou étrangères agréées sur le marché français. Chiffre d affaires mondial Total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance. Résultat technique Solde des opérations courantes, soit la différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (indemnités et prestations, frais de gestion et commissions). 1. Affaires directes sur le marché français. Source : FFSA. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

7 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN FRANCE SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE - CAPITALISATION ET MIXTES MONTANTS (en milliards de F) 1996 % SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES MONTANTS (en milliards de F) 1996 % BONS DE CAPITALISATION 27,8 5,6 ASSURANCES VIE INDIVIDUELLES 397,8 80,7 COLLECTIVES 40,2 8,2 DOMMAGES CORPORELS 13,3 2,7 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 479,1 97,2 ACCEPTATIONS EN FRANCE 13,0 2,6 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 0,7 0,2 TOTAL VIE ET CAPITALISATION 492,8 100 DOMMAGES CORPORELS 42,1 14,9 AUTOMOBILE 91,7 32,5 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 28,6 10,1 AGRICOLES 5,5 2,0 DES ENTREPRISES 25,8 9,2 TRANSPORTS 9,7 3,5 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 10,5 3,7 CONSTRUCTION 4,9 1,7 CATASTROPHES NATURELLES 5,2 1,8 DIVERS (ASSISTANCE, CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE ) 14,5 5,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 238,5 84,5 ACCEPTATIONS EN FRANCE 36,8 13,0 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 7,0 2,5 TOTAL DOMMAGES 282,3 100 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 534,9 MILLIARDS DE F 69,0 % TOTAL ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) 240,2 MILLIARDS DE F 31,0 % TOTAL GÉNÉRAL 775,1 MILLIARDS DE F 100 % Source : FFSA. LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS Concernant les assurances de personnes, les sommes destinées aux assurés augmentent de 12,2 % en Elles atteignent 651 milliards de francs, dont 374 milliards au titre des indemnités et prestations, et 277 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. En assurances de dommages (biens et responsabilité), les prestations et indemnités destinées aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, sont de 186 milliards de francs, en baisse de 1,9 % par rapport à L ACTIVITÉ INTERNATIONALE : PROGRESSION SENSIBLE En 1996, dans un contexte de mondialisation croissante des économies, les ÉVOLUTION DES PRESTATIONS BRUTES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (y compris les dotations aux provisions techniques ; en milliards de F, sur le marché français) 375, ,8 Assurances de personnes 465, ,4 1. Y compris les charges de gestion des sinistres. assureurs et les réassureurs français ont poursuivi leur politique d implantation et d investissement à l étranger. Ils se sont 509, ,2 Assurances de biens et responsabilité 580, ,1 651,1 186, Source : FFSA. notamment orientés vers les marchés émergents les plus dynamiques. 6 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

8 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE Le chiffre d affaires à l étranger des assureurs et réassureurs français s élève à 237 milliards de francs en 1996, soit 22,9 % du chiffre d affaires mondial de l assurance française. L Europe des Quinze représente toujours la première destination des assureurs français (66,6 % des cotisations), suivie par l Amérique du Nord (20,5 %) et l Océanie (7,4 %). LES RÉSULTATS : POUR- SUITE DU REDRESSEMENT Pour les sociétés d assurances vie et de capitalisation, le résultat technique s établit en 1996 à 3,7 milliards de francs, contre 3,6 milliards en Le bénéfice atteint 5,9 milliards, en progression de 3,5 %. Il représente 1,2 % des cotisations. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exercice 1996 est marqué par la poursuite du redressement des résultats. Le résultat technique, sous l effet d une sinistralité en baisse et d un marché financier porteur, s établit à 9 milliards de francs, contre 2,9 milliards en Il représente 3,2 % des cotisations, contre 1 % en Le résultat net comptable, bénéficiaire, est de 8,5 milliards de francs, contre 5,6 milliards en L EMPLOI : 1 % DE L EMPLOI NATIONAL L assurance est une activité en constant développement qui contribue à la création d emplois au-delà du périmètre des entreprises d assurances. Le secteur de l assurance française occupe personnes en 1996, contre en 1995, dont salariés de sociétés d assurances et intermé- L EMPLOI DANS L ASSURANCE ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES AGENTS GÉNÉRAUX COLLABORATEURS D AGENCE COURTAGE COURTIERS SALARIÉS CABINETS D EXPERTS TOTAL Sources : FFSA, FNSAGA, FCA. diaires indépendants. A ces chiffres s ajoute le personnel commercial des guichets financiers (banques, caisses d épargne, La Poste...) qui distribue des produits d assurance et que l on peut évaluer entre et personnes. LES ENCOURS DE PLACEMENTS : UN SOUTIEN ACTIF AU FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE L encours des placements des sociétés d assurances s élève, en valeur de bilan (valeur d acquisition), à milliards de francs en 1996, soit une progression de 16,4 % par rapport à En valeur de marché, il peut être estimé à milliards en La différence d encours entre 1996 et 1995 atteint 436 milliards de francs. Les nouveaux placements se sont essentiellement orientés vers les produits de taux. Ils représentent 32,4 % de l investissement national, contre 23,4 % en ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE FLUX NETS DE PLACEMENTS (en milliards de F) En milliards de F En % ,4 216,3 194,9 207,7 236, CA étranger CA France Source : FFSA Source : Commission de contrôle des assurances. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

9 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Dans un contexte de baisse de l épargne en France, les assurances de personnes poursuivent leur croissance en 1996 à un rythme identique à celui de l année précédente. L année 1996 est marquée par des transferts d épargne vers l assurance vie en début d année et une baisse du nombre des nouveaux contrats souscrits. LE MARCHÉ : MAINTIEN DE LA CROISSANCE Le montant des cotisations des assurances de personnes s élève, en 1996, à 535 milliards de francs, en hausse de 9,2 % en francs courants par rapport à Cette progression est identique à la progression observée en En 1996, les sociétés d assurances de personnes ont versé à leurs assurés environ 230 milliards de francs au titre des capitaux échus, des rachats, des rentes en cours et des autres prestations (liées à un ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES (en milliards de F) 534,9 407, ,4 30,8 27, Total assurances de personnes (affaires directes) Dommages corporels Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de vie Source : FFSA. LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 1996 (en milliards de F) TAUX DE CROISSANCE LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 435,0 (+ 12,1 %) LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 407,2 (+ 12,5 %) CONTRATS INDIVIDUELS 132,3 CONTRATS GROUPES OUVERTS 257,0 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 17,9 LES BONS DE CAPITALISATION 27,8 (+ 6,9 %) LES ASSURANCES DE PERSONNES 8 LE MARCHÉ 10 L ÉPARGNE-ASSURANCE 14 LA PRÉVOYANCE 16 LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA PROTECTION SOCIALE LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 86,2 (+ 0,5 %) LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 30,8 ( 0,6 %) CONTRATS INDIVIDUELS 6,0 CONTRATS GROUPES OUVERTS 2,5 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 CONTRATS GROUPES EMPRUNTEURS } 22,3 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 55,4 (+ 0,9 %) GARANTIES DE PRESTATIONS EN NATURE 27,7 GARANTIES DE PRESTATIONS EN ESPÈCES 27,7 LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER 3 13,7 ( 14,9 %) TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 534,9 (+ 9,2 %) 1. Entreprises, associations et groupes professionnels. Source : FFSA. 2. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 3. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes (hors dommages corporels des sociétés non-vie). 8 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

10 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Assurances en cas de décès 5,8 % Assurances en cas de vie 76,0 % COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 1996 Bons de capitalisation 5,2 % Dommages corporels 10,4 % Réassurance et étranger 2,6 % Source : FFSA. décès, à une maladie ou à un accident). Dans le même temps, l encours des provisions mathématiques, correspondant aux droits acquis par les assurés, s est accru de 390 milliards de francs, dont environ un tiers correspond aux produits capitalisés au titre des contrats en cours. Ainsi, l ensemble des prestations versées et des droits acquis au cours de l exercice 1996 (et correspondant aux sommes totales affectées aux assurés) est estimé à 620 milliards de francs. Au 31 décembre 1996, l encours des provisions constituées au titre des DÉFINITIONS Opérations d épargne-assurance Ensemble des contrats d assurance reposant sur une capitalisation viagère et/ou financière de l épargne constituée. Cette catégorie regroupe les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation. Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l assuré est en vie au terme du contrat. Ces contrats incluent souvent une contre-assurance, qui permet le versement d une prestation en cas de decès. Bon de capitalisation Contrat d épargne souscrit individuellement ou par une entreprise. Les sociétés pratiquant cette opération font fructifier l épargne constituée et garantissent un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrat en unités de compte Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports : parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières (sicav, actions, parts de FCP, parts de SCI). Les garanties des contrats de ce type varient comme les valeurs qui leur servent de référence. Ces contrats peuvent être multisupports, l un des supports étant en francs ou en devises. Opérations de prévoyance Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque : décès, incapacité de travail, invalidité ou maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès, les assurances de dommages corporels (maladie et accidents), l assurance dépendance et l assurance chômage. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par la société vie ou par la société dommages. Assurance de dommages corporels Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou le remboursement de frais de soins en complément des régimes obligatoires de protection sociale. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation distribuent à leurs assurés les bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Provisions mathématiques Montant des engagements des sociétés d assurances à l égard de l ensemble des assurés, calculé d après des tables de mortalité et un taux d intérêt garanti fixés par la réglementation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

11 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES assurances de personnes atteint milliards de francs, en croissance de 18 % par rapport à En 1996, plus des deux tiers du flux des placements financiers des ménages s orientent vers l assurance 1, ce qui révèle leurs préoccupations face aux incertitudes de moyen et de long terme. A la fin de l année 1996, les créances d assurances (vie et dommages) détenues par les ménages auprès des sociétés d assurances atteignent LA FRANCE, 1 er MARCHÉ EUROPÉEN EN ASSURANCE VIE Le marché français de l assurance vie représente plus du quart des cotisations collectées en Europe en 1995, devant le Royaume-Uni et l Allemagne 1. Il enregistre une progression (+ 6,6 % en monnaie constante) supérieure à la moyenne européenne. En prenant la cotisation moyenne par habitant, le marché français n occupe que le 3 e rang européen, loin derrière le Luxembourg et la Suisse. Dans ces pays, l assurance vie connaît actuellement un fort développement, surtout au Luxembourg, où l introduction de la libre prestation de services dans l Union européenne a accéléré l activité internationale. Si l on rapporte les cotisations au PIB, la France se situe au 4 e rang européen, après le Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni. Cette position témoigne du poids encore assez faible de l assurance vie dans l économie française, en comparaison des pays où existent depuis longtemps des fonds de pension gérés en totalité ou en partie par les sociétés d assurances. La France est le 3 e marché mondial d assurance vie en volume des cotisations, derrière le Japon et les Etats-Unis. 1. Source : Comité européen des assurances et FFSA/Gap. 21 % de leurs actifs financiers et 10 % de leur patrimoine global. Les assurances de personnes représentent près de 70 % du total des cotisations collectées par l assurance française. Elles se répartissent en deux catégories principales : les opérations d épargne-assurance, avec un chiffre d affaires de 435 milliards de francs, qui regroupent les contrats d assurance en cas de vie et les bons de capitalisation. Ces contrats permettent de se constituer et de faire fructifier une épargne de moyen ou de long terme ; les opérations de prévoyance, avec un chiffre d affaires de 86 milliards de francs, qui garantissent les risques de décès ou de maladie (assurances en cas de décès et assurances de dommages corporels). S ajoutent à ces opérations celles de réassurance et les affaires réalisées à l étranger : 10 milliards de francs pour les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation, 4 milliards pour les assurances de dommages corporels Source : Banque de France. 2. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes. LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE : UNE DEMANDE QUI RESTE SOUTE- Les opérations d épargne-assurance ont connu au cours des quinze dernières années une croissance soutenue, avec une progression annuelle de plus de 10 %, si l on excepte les années 1990 et 1995, caractérisées par une modification de la fiscalité favorable à d autres produits financiers. Les cotisations, multipliées par 5 en dix ans, atteignent 435 milliards de francs en 1996, en croissance légèrement supérieure à celle de l année précédente (+ 12,1 %, contre + 10 % en 1995). LE PATRIMOINE FINANCIER DES MÉNAGES : LES ENSEIGNEMENTS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE Le patrimoine financier des ménages, qui regroupe l ensemble de leurs placements financiers, a doublé, en francs courants, au cours des dix dernières années, après avoir quadruplé entre 1976 et Deux faits ont marqué la dernière décennie : les ménages ont consacré une moindre part de leurs revenus annuels aux placements financiers ; au sein des placements financiers, ils ont continué à préférer l épargne contractuelle et l assurance vie aux liquidités. Une progression constante au cours des vingt dernières années La progression des actifs financiers des ménages a été spectaculaire : milliards de francs en 1976, milliards en 1986 et probablement près de milliards en En monnaie constante, les progressions annuelles moyennes calculées sur les périodes et sont identiques (environ + 5,7 %). Si l on rapporte le patrimoine financier des ménages à leur revenu disponible, le ratio s élevait à 1,2 en 1976, à 2,5 en Les ménages possèdent donc, aujourd hui, un stock d actifs financiers correspondant à 2,5 années de revenu net après impôts. PATRIMOINE FINANCIER 1996 Assurances de dommages 2 % Liquidités et OPCVM CT 28 % Assurance vie et épargne contractuelle 29 % Autres OPCVM 7 % Obligations 5 % Actions 29 % Source : FFSA. 10 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

12 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES L évolution du patrimoine financier des ménages dépend de trois grands facteurs : entre 1986 et 1996, 37 % de la progression totale du patrimoine financier des ménages (variation d'encours de près de milliards de francs) proviennent de l'évolution des cours des titres ; sur la même période, 31 % correspondent aux intérêts capitalisés, définitivement acquis par les ménages, même si la valorisation des titres du portefeuille est volatile, car dépendante de l'évolution des marchés boursiers ; la dernière part, soit moins d'un tiers, est constituée de l'apport nouveau des ménages. Cet effort se situe entre 4 et 6 % de leur revenu annuel (hors intérêts capitalisés) depuis le début de la décennie 90, soit un taux inférieur à celui qui a été observé durant la décennie 80 (entre 6 et 9 %). Les deux premiers facteurs correspondent au flux de placements financiers. La somme des trois donne la variation de l'encours. La réallocation d actifs s est poursuivie au cours des dix dernières années Déjà amorcée durant les années , la modification de la structure du patrimoine financier s est poursuivie durant la dernière décennie, en raison principalement de l apparition de nouveaux produits financiers et des mouvements de la courbe des taux. Les liquidités sont en recul Depuis 1986, cette forme d épargne a été délaissée, mais d une manière moins prononcée que sur la période , en raison d une meilleure rentabilité nette d inflation. Elle ne représente plus qu environ 25 % du patrimoine financier des ménages en Proches des produits liquides, les OPCVM de court terme ont connu un réel engouement jusqu en 1992, du fait d une inversion de la courbe des taux (taux courts supérieurs aux taux longs). En 1996, elles reviennent à leur niveau de 1986 (2,5 % de l encours), par suite de mesures fiscales moins favorables et du rétablissement de la hiérarchie des taux. Cela n a pas profité à la détention directe d actions et d obligations par les ménages... Le stock d obligations détenues par les ménages est stable depuis 1987, malgré les souscriptions à l emprunt d Etat en 1993, et représente 5 % de l encours total. La part des actions est restée stable (environ 30 % en 1996, dont un tiers pour les seules actions cotées) pendant la dernière décennie. Les privatisations ont toutefois fait progresser le taux de détention (11,6 % des ménages possédaient des actions en 1996, contre 7,3 % en 1986).... mais aux produits contractuels, notamment l assurance vie La dernière décennie a surtout été marquée par l intérêt des ménages pour les produits contractuels (PEL, Pep, assurance vie). Cette épargne a bénéficié en particulier de la création des PER en 1988, remplacés par les Pep en Le stock de PEL et de Pep bancaires est passé de 5 à 10 % de 1986 à L intérêt des En milliards de F ménages pour ces produits de moyen ou de long terme a également profité à l assurance vie. Celle-ci est passée de 5 % de l encours de produits financiers en 1986 à plus de 18 % en Le rôle des niveaux de rémunération Les niveaux de rémunération de ces produits permettent d expliquer en partie la progression des produits contractuels (3,2 points au-dessus de l inflation sur la période pour les PEL et 5,2 points pour l assurance vie). Le patrimoine des ménages est donc maintenant réparti entre trois grands secteurs représentant chacun environ 30 % de l encours : les produits contractuels de moyen et long terme, les actions et les produits liquides et de court terme. 1. Source : Banque de France, sauf pour 1996 (estimation FFSA). L ASSURANCE VIE DANS LE PATRIMOINE FINANCIER DES MÉNAGES Assurance vie Autres produits Source : Banque de France, sauf pour 1996 (estimation FFSA). 19% L ASSURANCE FRANÇAISE EN

13 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES ASSURANCES EN CAS DE VIE Les cotisations des contrats d assurance en cas de vie s élèvent à 407 milliards de francs en 1996, soit une hausse de 12,5 % par rapport à l exercice précédent. Cette évolution positive résulte pour une large part des transferts, vers l assurance vie, d épargne collectée par d autres placements financiers, tels que les sicav monétaires, les livrets A et les comptes à terme. Ce fait a surtout été observé au cours des premiers mois de l année L assurance vie n est pas le seul produit à avoir bénéficié de tels transferts en 1996 : les plans d épargne logement et, à un degré moindre, les plans d épargne populaire ont également accueilli des transferts d épargne importants. La progression du chiffre d affaires de l assurance vie en 1996 est cependant tempérée par une baisse des nouveaux contrats à adhésion individuelle souscrits (d environ 30 % en nombre). Cette diminution trouve principalement son origine dans l allongement (de six à huit ans) de la durée fiscale des contrats souscrits en Ce décalage dans le temps de leur terme fiscal a pour effet de reporter d autant le remploi des sommes versées au titre de ces contrats. Autre élément important, la suppression de la réduction d impôt en septembre 1995 a eu un double effet sur la demande : d abord une augmentation des souscriptions de contrats en fin d année, puis un impact négatif en 1996, notamment auprès des jeunes, fortement motivés par cette incitation fiscale. L évolution est contrastée selon les grandes catégories d assurance en cas de vie. Les contrats à souscription individuelle, 389 milliards de francs, connaissent la plus forte progression (+ 12,6 %). Ils regroupent les contrats souscrits directement auprès des sociétés d assurances ou de leurs intermé- LES CONTRATS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE Les sociétés d assurances proposent différents contrats d «assurance retraite» qui ont spécifiquement pour objet de garantir un complément de revenu au moment de la retraite. Ces contrats sont actuellement offerts, d une part, aux salariés, dans le cadre de l entreprise (contrats à prestations ou cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, régimes collectifs de retraite relevant de l article L ), d autre part, aux non-salariés (contrats loi Madelin). A partir de diaires et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts. Les contrats collectifs, 18 milliards de francs, progressent de 9,8 % par rapport à Ils comprennent notamment les produits de retraite complémentaire souscrits dans le cadre professionnel, pour un montant de 14 milliards de francs, constant depuis plusieurs années. L année 1996 se caractérise enfin par le développement important des contrats multisupports (supports en francs, en valeurs mobilières ou immobilières, en devises). Ceux-ci représentent aujourd hui, en cotisations, près de 20 % des affaires nouvelles en assurance vie à adhésion individuelle. LES BONS DE CAPITALISATION Après une année 1995 en légère baisse, les bons de capitalisation progressent, en 1997, l offre des sociétés d assurances s étendra aux fonds de pension. Au cours de l année 1996, les sociétés d assurances ont collecté 16 milliards de francs au titre de ces contrats d «assurance retraite» (soit 3,4 % du chiffre d affaires vie et capitalisation). Les provisions mathématiques correspondantes s élèvent à 163 milliards de francs (6,5 % de l ensemble des provisions des sociétés d assurances vie). DONNÉES 1996 CHIFFRE PROVISIONS (EN MILLIARDS DE FRANCS) D AFFAIRES MATHÉMATIQUES CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES (ARTICLE 39) 3,1 26,1 CONTRATS EN SURSALAIRE (ARTICLE 82) 0,8 7,7 CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES (ARTICLE 83) 5,9 73,5 CONTRATS D INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE 2,2 17,4 RÉGIMES COLLECTIFS DE RETRAITE (ARTICLE L ) 2,0 35,0 LOI MADELIN 1,8 3,7 ENSEMBLE 15,9 163,4 1996, de 6,9 %, pour atteindre 28 milliards de francs. Depuis cinq années consécutives, ce marché reste à peu près constant, autour de 25 milliards de francs annuels. Cette stabilité résulte à la fois du réinvestissement des bons souscrits au milieu des années 80 et arrivant à leur terme et d une demande, plus faible mais régulière chaque année, de ce type de produits. Le montant des encours des sociétés au titre de ces opérations devraient représenter environ 300 milliards de francs au 31 décembre L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

14 En France, les systèmes de retraite obligatoires fonctionnent selon le mécanisme de la répartition. Ils sont dépendants de la conjoncture économique, mais aussi et surtout de l évolution démographique. Si l allongement de la vie humaine affecte tous les régimes de retraite, les systèmes en répartition n ont pas de moyens pour y pallier. Le rapport entre actifs et inactifs se modifie. Alors qu il y avait trois actifs pour un retraité en 1970, la proportion passera à deux pour un avant La population française vieillit et les retraites sont servies plus longtemps. Le pourcentage de personnes de 60 ans (20 % de la population aujourd hui) devrait doubler dans les cinquante prochaines années, celui des 85 ans et plus serait multiplié par cinq. A partir des années , lorsque les enfants du baby-boom atteindront l âge de la retraite, les régimes par répartition connaîtront des besoins de financement très importants. Face à ces difficultés, pouvoirs publics et partenaires sociaux ont engagé un certain nombre de réformes. Le régime de base de la Sécurité sociale La loi du 22 juillet 1993 a modifié les conditions du droit à la retraite des salariés à compter du 1 er janvier Les nouvelles mesures, sans toucher à l âge de la retraite, qui reste fixé à 60 ans, ont allongé la durée de cotisation (160 trimestres au lieu de 150 pour avoir droit à une retraite de base complète). Elles ont aussi prévu une nouvelle base de calcul de la pension (salaire moyen annuel des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années d activité), l indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires et, enfin, la création du Fonds de solidarité vieillesse, par lequel l Etat prend à sa charge les dépenses de solidarité nationale antérieurement supportées par les régimes. Cette réforme, qui ne s applique pas aux régimes spéciaux, est mise en application progressivement. Des mesures transitoires s appliquent aux salariés prenant leur retraite avant le 1 er janvier Les régimes complémentaires L accord Arrco signé le 10 février 1993 par les partenaires sociaux prévoit de majorer progressivement, de 1996 à 1999, le taux des cotisations contractuelles obligatoires aux régimes Arrco. En 1999, le taux minimal sera de 6 %, contre 4 % jusqu en Ce relèvement a pour objectif d équilibrer les régimes Arrco. L accord Agirc signé le 9 février 1994 également par les partenaires sociaux prévoit une majoration progressive du taux de cotisation à l Agirc (de 10 % en 1994 à 14 % en 1997). Un alignement sur le taux maximal de 16 % est prévu au plus tard en Des accords Agirc Arrco du 25 avril 1996 prévoient, pour l essentiel, une revalorisation annuelle, jusqu en l an 2000, des retraites complémentaires inférieure d un point à celle du salaire moyen, sans pouvoir dépasser l évolution des prix, un relèvement du prix d achat des points de retraite et la réduction des frais de gestion et d action sociale de l Arrco et de l Agirc. En outre, le UNE ÉTAPE IMPORTANTE DANS LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE RETRAITE taux de cotisation obligatoire à l Agirc est porté à 15 % en 1998 et à 16 % à partir du 1 er janvier Ces mesures visent à rééquilibrer les régimes obligatoires en augmentant les cotisations et en modifiant l évolution future des prestations. Des mécanismes de retraite complémentaire par capitalisation Afin de contribuer à maintenir le niveau des retraites et d alléger la charge des générations à venir dans le financement des régimes obligatoires, deux dispositifs de retraite complémentaire par capitalisation ont été mis en place : les lois Madelin et Thomas. La loi Madelin La loi du 11 février 1994 incite les 2 millions de commerçants, artisans et membres de professions libérales 1 à compléter leur retraite en leur permettant de déduire fiscalement non seulement leurs cotisations de retraite aux régimes obligatoires, mais aussi celles qu ils versent à titre facultatif. Les contrats retraite souscrits dans ce cadre se dénouent par le versement d une rente viagère garantie par un organisme assureur. La loi Thomas La loi du 25 mars 1997 étend aux 14,5 millions de salariés du secteur privé la possibilité de s assurer un complément de revenu pour la retraite dans des conditions favorables. Elle privilégie l incitation : liberté pour l entreprise de mettre en place un plan d épargne retraite, liberté pour le salarié d adhérer à un tel plan. Le salarié bénéficie d une incitation fiscale. L abondement de l employeur n est pas, dans certaines limites, assujetti à cotisations sociales. Cette disposition, en encourageant les employeurs à abonder les plans, doit permettre à tous les salariés de se constituer un complément de retraite. Des règles de prudence et de sécurité strictes ont été retenues pour la gestion de l épargne (gestion par des fonds d épargne retraite extérieurs à l entreprise, agrément administratif, comité de surveillance composé au moins pour moitié de représentants élus des adhérents au plan). Les fonds d épargne retraite peuvent revêtir différentes formes juridiques : entreprise d assurances, société mutuelle d assurances, institution de prévoyance ou organisme mutualiste. Tous sont soumis aux mêmes règles prudentielles, reprenant très largement celles des sociétés d assurances, qui offrent des garanties de sécurité incontestables et éprouvées, fruit d une longue expérience. Après parution des décrets et arrêtés, prévue d ici à l été, les salariés devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif dès l automne Un dispositif équivalent a été créé pour la retraite des agriculteurs par une loi du 30 décembre 1988 (régime Coreva).

15 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE : STABILITÉ En 1996, le montant des cotisations collectées par les sociétés d assurances au titre des opérations de prévoyance atteint 86 milliards de francs, en progression de 0,5 % seulement. Cette situation résulte d une stabilité des deux secteurs qui composent ces opérations : les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS Les cotisations afférentes aux assurances de dommages corporels s élèvent à 55 milliards de francs en 1996, soit une ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ croissance de 0,9 %, bien inférieure aux 3,8 % constatés en 1995 (hors réassurance et étranger). Pour la deuxième année consécutive, la progression de ces cotisations est inférieure à 4 %. Cette situation résulte LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations des contrats d assurance en cas de décès s élèvent à 31 milliards de francs en 1996, en baisse de 0,6 % par rapport à Ce marché est stable depuis 1990, en raison d une conjoncture économique toujours aussi peu favorable et malgré une certaine reprise de l investissement immobilier en France. Les assurances en cas de décès enregistrent une croissance faible au regard du succès des contrats d épargne-assurance : elles ne représentent plus que 6 % de l ensemble des cotisations des assurances de personnes, contre 29 % au début de la décennie 80. Les contrats d assurance en cas de décès se répartissent en deux catégories : les contrats à souscription individuelle, pour un chiffre d affaires de 9 milliards de francs, qui regroupent les contrats souscrits directement auprès d une société d assurances ou de ses intermédiaires, pour 6 milliards, et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts, pour 2 milliards ; les contrats à souscription collective, pour 22 milliards de francs, qui comprennent environ pour moitié les contrats souscrits dans le cadre d une entreprise et pour moitié les contrats souscrits à l occasion d un emprunt. LA CARTE VITALE Selon l ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de santé, tous les assurés sociaux de France devraient recevoir, d ici à la fin de 1999, une carte d assuré social à microprocesseur, dénommée «Vitale». Cette carte est appelée à se substituer à l actuelle carte d assuré social sur support papier, tout en offrant plus de capacités. Sa présentation au professionnel de santé par l assuré doit permettre de libérer ce dernier de l envoi de la feuille de soins à sa caisse. A côté des informations administratives Créée en 1982 par les sociétés d assurances, l association Assureurs, prévention, santé (APS) a pour objet de promouvoir toute action de prévention sanitaire. A cette fin, elle privilégie l aide à la recherche médicale et l information du public sur les risques de la vie quotidienne. L APS participe au financement des recherches médicales sur la prévention dans plusieurs domaines : cancers, sida, diabète, maladies infantiles et cardiaques... L APS diffuse auprès du public divers documents d information sur les risques de la vie courante (accidents domestiques, tabac, bruit, mort subite du nourrisson...). Depuis 1982, plus de 40 documents ont été édités et distribués à plus de 40 millions d exemplaires par de multiples canaux (sociétés d assurances, établissements scolaires, cabinets de médecins, caisses d assurance maladie...). Par ailleurs, l APS organise des campagnes d information sur les accidents domestiques d enfants, sur le sida, sur les maladies cardiovasculaires, sur la dépendance des personnes âgées. Elle a choisi en 1996 le thème des affections bucco-dentaires chez les adolescents. Cette campagne, organisée avec le concours de chirurgiens-dentistes, a été l occasion de diffuser près de 2 millions de documents sensibilisant les jeunes aux problèmes d hygiène corporelle et à la santé dentaire en particulier. concernant le régime obligatoire pourront figurer sur la carte Vitale des informations relatives à l assurance complémentaire santé. Y sera joint un volet d information médical destiné à remplacer l actuel carnet de santé et incluant certaines données consultables en situation d urgence. Cette carte ne sera donc plus familiale mais individuelle. La FFSA a participé à l élaboration de la partie de la carte Vitale destinée à héberger les données propres à l assurance complémentaire. Ce travail est réalisé en concertation avec les autres intervenants de l assurance complémentaire. 14 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

16 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES notamment des distorsions qui existent sur ce marché. En particulier, les garanties proposées par les sociétés d assurances demeurent taxées à 7 %, alors que des contrats semblables vendus par les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité ne sont pas soumis à cette taxe. Les entreprises assurées manifestent une sensibilité croissante à cet écart de taxe. Les cotisations se répartissent entre garanties de prestations en nature, pour 28 milliards de francs (en progression de 2,1 %), et garanties de prestations en espèces, pour 28 milliards de francs. Les garanties offertes sont souscrites dans le cadre de contrats d assurance santé et accidents corporels ou en complément de contrats d assurance vie (prestations en espèces seulement). L assurance santé Les sociétés d assurances santé participent, en complément des régimes obligatoires de protection sociale : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux (prestations en nature). L étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais qui, au-delà de la part assumée par la Sécurité sociale, incombent à l assuré social ; au versement de prestations en cas d incapacité de travail temporaire ou définitive ou en cas d invalidité (prestations en espèces). Ces garanties compensent les pertes de revenus résultant d une incapacité de travail (maladie ou chômage) ou d une invalidité. L assurance santé s est développée de façon régulière jusqu en 1993, sous l effet d une demande croissante des ménages, pour compléter les remboursements reçus des organismes de Sécurité sociale. Au cours des années suivantes, en particulier en 1996, les niveaux de remboursement par les assureurs des dépenses de soins de santé ambulatoires et hospitaliers se sont stabilisés. L année 1996 confirme la baisse, tendance déjà observée en 1995, des cotisations correspondant aux garanties de prestations en nature des contrats souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. 83 % des ménages bénéficient d une assurance maladie complémentaire, se répartissant ainsi : 49 % auprès d une mutuelle relevant du Code de la mutualité, 20 % auprès d une société d assurances et 14 % auprès d une institution de prévoyance 1. Les accidents du travail Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement d indemnités en cas de décès accidentel ou d invalidité et, éventuellement, le remboursement des frais de soins. Les uns concernent : les accidents du travail de personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales) ; les accidents du travail, de la vie professionnelle et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, conformément à la loi du 22 décembre Les autres accidents corporels Les autres contrats couvrent les accidents survenus au cours de la vie professionnelle, de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports. Les assurances de responsabilité civile, notamment automobile, interviennent aussi pour l indemnisation des victimes d accidents corporels. Les indemnités versées à ce titre sont comptabilisées au sein des assurances de dommages. 1. Source : Credes (première assurance complémentaire déclarée). L ASSURANCE SANTÉ EN 1996 : OBJECTIF ZÉRO PAPIER POUR UN MEILLEUR SERVICE DES ASSURÉS ET DES COÛTS DE GESTION RÉDUITS La carte Santé-Pharma, créée par la FFSA et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France pour simplifier l accès du patient au médicament prescrit et alléger la gestion administrative, a célébré son dixième anniversaire en octobre Cette application s appuie sur une logistique informatique très élaborée qui a permis d accéder, dès 1992, à une qualité d échanges en zéro papier entre les pharmaciens et les assureurs complémentaires. Depuis cette date, la part de la télétransmission a progressé régulièrement, au fur et à mesure de l équipement des pharmaciens, jusqu à atteindre 50 % des flux en mars L application Assurnet Santé a pour objet d organiser la transmission automatique des décomptes des caisses de régime obligatoire vers les assureurs complémentaires. Elle évite à l assuré d avoir à envoyer son décompte de Sécurité sociale à son assureur. Elle accélère fortement les délais de règlement et réduit les coûts de traitement administratif. Assurnet Santé, qui a transporté plus de 18 millions de décomptes en 1996, devrait en transmettre 30 millions en Grâce à ces deux applications, l information, matière première du service des assureurs santé aux clients, est aujourd hui dématérialisée aux de 70 % pour les sociétés les plus performantes. Ces procédés sont la base d une bonne qualité de service, de règlements rapides et d une gestion économique. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

17 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX Les sociétés d assurances de personnes interviennent pour une grande part en complément des régimes d assurances obligatoires, en concurrence avec les autres organismes d assurances habilités à intervenir dans la couverture de ces risques sociaux : mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Cette protection permet une couverture complémentaire : du risque vieillesse, avec la possibilité de compléter le financement de sa retraite ; des risques décès, maladie et accident par le remboursement de frais de soins en complément de la Sécurité sociale ou le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital en cas de décès. Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé 950 milliards de francs de prestations 1 en Le taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire brut d activité) issu de ces régimes laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires. Celui-ci ne peut que se renforcer, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les sociétés d assurances proposent différents types de contrats d épargne-assurance, produits de capitalisation qui permettent soit de se constituer une épargne librement utilisable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. Les contrats d assurance retraite proprement dits ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Actuellement, ces contrats à cotisations ou à prestations définies sont souscrits essentiellement dans le cadre professionnel, pour les salariés, mais également, depuis septembre 1994, pour les travailleurs indépendants, dans le cadre de contrats relevant de la loi Madelin. Les cotisations qui se rapportent à l ensemble des contrats d assurance retraite sont estimées à 16 milliards de francs en 1996 (voir page 12). Les autres contrats d épargne-assurance, souscrits principalement à titre individuel, peuvent être aussi utilisés en tant que préparation financière à la retraite. Ils offrent la possibilité de constituer un complément de retraite. Il est difficile d évaluer le montant des cotisations versées dans ce but, le choix ne se faisant généralement qu en fin de contrat. La prévoyance santé Les dépenses de soins et de biens médicaux atteignent 705 milliards de francs en 1996, soit francs par habitant. Ces dépenses sont financées à 73,5 % par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux). 11,5 % le sont par les organismes de couverture complémentaire (6,8 % pour les mutuelles relevant du Code de la mutualité, 3,1 % pour les sociétés d assurances relevant du Code des assurances et 1,6 % pour les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale). Les sociétés d assurances assurent donc un quart de la couverture complémentaire. Le solde se répartit de la façon suivante : 0,8 % pour l Etat et les collectivités locales et 14,2 % à la charge des ménages. Globalement, la participation des sociétés d assurances paraît modeste, principalement parce qu elles interviennent peu dans les soins hospitaliers, dont elles ne financent qu environ 1 %. En revanche, elles couvrent 5,4 % des soins de ville, dont une part non négligeable des soins dentaires (10 %) - surtout des prothèses, de l optique (9,4 %), des soins de médecins (4,9 %) notamment ceux dont les honoraires sont libres, des analyses (5,7 %) et de la consommation pharmaceutique (4,6 %). L ensemble de ces cinq postes représente 81 % des 22 milliards de francs de prestations versées par les sociétés d assurances en % de ces prestations correspondent à des contrats collectifs d entreprise, le reste à des contrats individuels. De 1980 à 1996, la part de l assurance dans le financement de la consommation médicale a plus que doublé elle était de 1,4 % en 1980, alors que celle des dépenses sociales diminuait et que celle des mutuelles du Code de la mutualité augmentait de 5 à 6,8 %. La part des PART DU FINANCEMENT DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES DANS LE FINANCEMENT DES DÉPENSES (en %) MUTUELLES (Code de la mutualité) 6,0 6,3 6,2 6,1 6,1 6,2 6,3 6,8 6,8 6,8 SOCIÉTÉS D ASSURANCES 1 2,1 2,4 2,4 2,6 2,7 2,9 2,9 3,1 3,1 3,1 INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ND ND ND ND ND 1,3 1,3 1,4 1,5 1,6 1. Y compris les mutuelles d assurances. Sources : Comptes de la santé, FFSA pour L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

18 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES dépenses de soins laissée à la charge des ménages augmente moins grâce à l intervention plus importante des régimes complémentaires. En 1996, les organismes complémentaires (sociétés d assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance) ont financé environ 80 milliards de francs, et les ménages près de 100 milliards 2. La prévoyance décès-incapacité-invalidité En 1996, les régimes de base ont versé 87 milliards de francs d indemnités pour arrêt de travail, invalidité ou décès, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail. Cette même année, environ 50 milliards de prestations supplémentaires ont été versés par l ensemble des organismes complémentaires sociétés d assurances 3, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance, dont 73 % par les sociétés d assurances. Si l on y ajoute les dépenses de soins et de biens médicaux non couverts par les régimes de base, ces organismes complémentaires auront versé plus de 130 milliards de francs de prestations. La part des sociétés d assurances représente près de 50 % de ce total. 1.Estimation FFSA/Gap. 2. Estimation FFSA. 3. Non compris les indemnités décès versées au titre des contrats d épargne-assurance comportant une contre-assurance décès. PART DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES SELON LA NATURE DES SOINS ET DES BIENS MÉDICAUX EN 1996 (en %) ENSEMBLE DES SOINS SOINS SOINS PHARMACIE SOINS LUNETTES ET BIENS MÉDICAUX HOSPITALIERS AMBULATOIRES DENTAIRES ORTHOPÉDIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES 11,5 3,5 18,9 19,3 28,2 33,5 DONT SOCIÉTÉS D ASSURANCES 3,1 0,9 5,4 4,6 10,0 9,4 Source : Estimation FFSA. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

19 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Les garanties complémentaires Il s agit de garanties facultatives annexées aux contrats d assurance en cas de décès. Elles prévoient uniquement le versement de prestations en cas d incapacité de travail ou d invalidité (prestations en espèces), qui compensent la perte de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. Les prestations versées en 1996 En 1996, les sociétés d assurances ont versé à leurs assurés, ou provisionné pour eux au titre de l assurance santé (réassurance comprise), une somme estimée à 52 milliards de francs. Celle-ci se décompose en : 11 milliards au titre des contrats individuels, dont 77 % en vue du remboursement de frais de soins et de biens médicaux et 23 % pour des revenus de remplacement ; 41 milliards au titre des contrats collectifs, dont 56 % pour des revenus de remplacement. LES EXPÉRIMENTATIONS SANTÉ Dans le cadre de la réforme du système de santé et de l assurance maladie, l ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins permet d engager des expériences concernant l organisation mise en place pour dispenser les soins ou les modalités de financement de ces dépenses. D une part, ces expérimentations visent à promouvoir un accès plus rationnel au système de soins et une meilleure coordination de ceux-ci. D autre part, elles ont pour but d innover dans la prise en charge des malades, qu il s agisse de soins ou de prévention. Les actions peuvent revêtir différentes formes : par exemple, les réseaux de soins coordonnés médecine de ville-hôpital pour la prise en charge globale des malades atteints de pathologies lourdes ou chroniques, les filières organisées pour inciter à passer par un médecin généraliste avant de consulter un spécialiste. En ce qui concerne la couverture des dépenses, il est possible de déroger aux dispositions actuelles du Code de la Sécurité sociale aussi bien pour les modes de rémunération des médecins (tarifs, paiement direct des honoraires, tiers payant...) que pour l étendue de la couverture des frais de soins. En revanche, il est impossible de modifier les taux ou les modes de recouvrement des cotisations aux régimes obligatoires. Ces expériences, auxquelles les assurés et les praticiens adhéreront volontairement, pourront être présentées par toute personne physique ou morale. Elles devront répondre à certains critères : intérêts économique et médical, conditions de prise en charge financière des soins, qualité du système d information, etc. Elles devront aussi respecter une procédure (convention avec la caisse d assurance maladie concernée, avis de cette dernière et du conseil d orientation des filières et réseaux auprès duquel siège un représentant de la profession de l assurance). Ensuite, le ministère de la Santé délivrera un agrément pour une durée de trois ans, prorogeable pendant deux ans sous certaines conditions. La convention signée à la fin de mars 1997 avec les généralistes prévoit de définir, par avenant avant le 1 er juillet, les conditions dans lesquelles les praticiens pourront se lancer dans ces expériences. Les sociétés d assurances pourront proposer leurs propres expériences ou s associer à celles qui seraient montées par d autres. 18 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

20 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) Le redressement reste fragile et doit être poursuivi. LES ASSURANCES DE DOMMAGES 19 LE MARCHÉ 20 L ASSURANCE AUTOMOBILE 23 LES DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 25 LA PROTECTION JURIDIQUE 25 LES DOMMAGES AUX BIENS PROFESSIONNELS 27 LES DOMMAGES AUX BIENS AGRICOLES 27 L ASSURANCE CONSTRUCTION 27 LA RESPONSABILITÉ CIVILE 29 L ASSURANCE CRÉDIT 32 L ASSURANCE TRANSPORTS LES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ Les cotisations des assurances de dommages (affaires directes) s élèvent à plus de 196 milliards de francs en 1996 (Dom/Tom compris), en augmentation de 3 % par rapport à L amélioration des résultats, déjà constatée en 1995 pour les risques des particuliers, se confirme en Mais on commence à observer un certain tassement de la croissance en assurance automobile. Les résultats en risques d entreprise sont toujours déficitaires, notamment en raison de sinistres exceptionnels. Ce phénomène, renforcé par les efforts des sociétés d assurances, se traduit par une orientation à la baisse des frais de gestion, DÉFINITIONS Ratio simple (ou ratio sinistres à primes) Rapport des prestations versées + provisions constituées sur le total du chiffre d affaires. Ratio combiné Rapport des prestations + provisions constituées + frais généraux et commissions sur le total du chiffre d affaires. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE DOMMAGES (affaires directes) EN 1996 Multirisque habitation 14,6 % Biens des entreprises 13,1 % Biens agricoles 2,8 % Crédit caution 2,2 % notamment dans les risques de particuliers. Les modes de distribution des assurances de dommages continuent à se diversifier. Des risques nouveaux apparaissent, des risques connus se modifient du fait des contextes technique, économique et juridique. Il en résulte une évolution sensible de la demande d assurance tant dans son volume que dans sa nature. BRANCHES COTISATIONS CROISSANCE (en milliards de F) (en %) /1995 AUTOMOBILE 91,7 2,5 MULTIRISQUE HABITATION 28,6 4,0 BIENS DES ENTREPRISES 25,8 4,4 BIENS AGRICOLES 5,5 CATASTROPHES NATURELLES 5,2 4,0 CONSTRUCTION 4,9 11,4 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 10,5 7,1 PROTECTION JURIDIQUE 1,9 11,8 TRANSPORTS 9,7 6,7 CRÉDIT CAUTION 4,4 4,8 ASSISTANCE 4,0 AUTRES 4,2 2,4 TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES 196,4 3,0 ACCEPTATIONS EN RÉASSURANCE 1 36,8 5,4 ÉTRANGER 7,0 4,1 TOTAL GÉNÉRAL 1 240,2 1,4 1. Une part de la baisse des acceptations en réassurance provient du transfert d une partie des dommages corporels vers les sociétés mixtes, qui sont comptabilisés en assurances de personnes. Source : FFSA/Apsad. Construction 2,5 % Catastrophes naturelles 2,7 % Responsabilité civile générale 5,4 % Assistance 2,0 % Autres 2,1 % Transports 4,9 % Protection juridique 1,0 % Automobile 46,7 % 35 LA FISCALITÉ Source : FFSA/Apsad. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

21 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES DÉFINITIONS L assurance de responsabilité civile Elle garantit la réparation des dommages corporels ou matériels causés à autrui par l automobiliste assuré, lorsque ces dommages lui sont imputables. Elle est obligatoire. L assurance de dommages Elle garantit la réparation des conséquences matérielles d un accident ou d un vol et concerne le véhicule de l automobiliste assuré. Elle est facultative. L assurance du conducteur Elle garantit l indemnisation des dommages corporels que le conducteur d un véhicule peut subir lors d un accident dont il est responsable. C est une garantie facultative dont la diffusion est encore trop peu répandue, compte tenu de l intérêt qu elle présente pour les familles. Indice base 100 : Taux horaire moyen (hors TVA) Indice des prix Insee ÉVOLUTION MOYENNE DU PRIX DE L ASSURANCE AUTOMOBILE (GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE) DEPUIS L ASSURANCE AUTOMOBILE : SENSIBLE AMÉLIORATION DES RÉSULTATS LE CHIFFRE D AFFAIRES Les cotisations d assurance automobile s élèvent à près de 92 milliards de francs en 1996, à 90 milliards hors Dom-Tom 1. La croissance enregistrée en 1996 est sensiblement inférieure à celle de l année précédente. En effet, le parc assuré augmente peu et continue de vieillir, ce qui entraîne une moindre demande de garanties facultatives. Par ailleurs, les ajustements tarifaires ont été limités. 1. Tous les chiffres de la partie assurance automobile sont hors Dom-Tom. LES INDEMNITÉS Le montant des indemnités, quand tous les accidents corporels et matériels survenus en 1996 seront réglés, pourrait atteindre 68 milliards de francs. Pour la première fois, il est stable par rapport à l année précédente Pièces détachées Coût moyen des réparations Prix de l'assurance HT Temps moyen des réparations Source : Sécurité et réparation automobiles (SRA), dommages expertisés ,6 164,4 160,0 129,1 113,1 81,3 La charge des dommages corporels progresse pour la deuxième année consécutive, plus rapidement en Elle devrait avoisiner 17 milliards de francs, soit près de 25 % du montant total des sinistres. Les dommages matériels, toutes garanties confondues, atteindraient 51 milliards en 1996, contre 52 milliards en 1995, soit une diminution de 0,6 %. On observe toutefois des différences selon les garanties : l évolution est de + 0,4 % en responsabilité civile, de 0,6 % en dommages, de 5,1 % en vol. La charge des bris de glaces est stable. La diminution des vols amorcée en 1994, qui s est accentuée l année suivante, se poursuit en Elle s explique en grande partie par trois faits : les automobilistes, conscients du risque, protègent mieux leur voiture ; la presque totalité des constructeurs automobiles ont développé la fabrication de modèles équipés en série d antidémarreurs efficaces ; le dispositif antiterroriste, maintenu, concourt à la baisse de la criminalité. Bien qu en diminution, la charge des vols reste trop élevée : environ 7 milliards de francs en En ce qui concerne le coût des bris de glaces, la réparation des pare-brise, plutôt que leur remplacement, chaque fois que la sécurité l autorise, a pour conséquence d importantes diminutions des coûts. En effet : la réparation d un pare-brise est beaucoup moins coûteuse que son remplacement ; les constructeurs automobiles, sous la pression de la concurrence, ont réduit de façon sensible le prix des pare-brise. 20 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

22 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES LE PARC DES VÉHICULES Le parc continue d augmenter, mais à un rythme modéré (1,5 %) : il est de 31 millions de véhicules à quatre roues (dont 25,4 millions de voitures de tourisme) à la fin de Le nombre de véhicules utilitaires et de voitures particulières immatriculés au nom d une personne morale approche 7 millions d unités. Les dispositifs publics destinés à inciter les automobilistes à remplacer leurs véhicules anciens par des véhicules neufs ont cessé à la fin de septembre 1996, et les nouvelles immatriculations ont été dopées par l annonce de la suppression de cet avantage. Ainsi, en 1996, les immatriculations de voitures particulières neuves ont progressé de 10,4 % par rapport à Les ventes de deux-roues non immatriculés sont restées stables de 1995 à Cette apparente stabilité cache des tendances opposées selon les catégories. Depuis le 1 er janvier 1996, les livraisons de cyclomoteurs à boîtes de vitesses sont de nouveau autorisées en France : en 1996, elles représentent 7,6 % des ventes de deux-roues non immatriculés. Les livraisons des autres catégories de cyclomoteurs diminuent, ainsi que celles des scooters (de 4,5 %). Les immatriculations de motocyclettes ont progressé de 36,5 % entre 1995 et Depuis le 1 er juillet 1996, l utilisation d une motocyclette de 125 cm 3 est de nouveau autorisée pour les titulaires d un permis B acquis depuis au moins deux ans. Cette mesure ainsi que les grèves qui ont paralysé la circulation automobile à la fin de 1995 ont permis de relancer sensiblement le marché des petites motocyclettes. En 1996, une moto vendue sur trois était une 125 cm 3. LE MONTANT DES COTISATIONS Toutes garanties confondues, le montant moyen de la cotisation augmente moins en 1996 (2 %) qu en 1995 (4 %). LES ACCIDENTS, NOMBRE ET COÛT Le nombre des accidents ayant entraîné des dommages corporels ( ) diminue de nouveau en 1996, après avoir stagné en Le nombre des blessés ( ) et celui des tués (8 080) baissent ( 6,1 % pour les blessés, 3,9 % pour les tués). Les accidents matériels pris en charge au titre de la garantie de responsabilité civile obligatoire sont également en diminution, d environ 4 %. Le coût moyen des accidents corporels pourrait progresser de 5 %. Cette hausse se découpe en deux parties à peu près égales. Elle est due pour 2,5 % aux frais de recours destinés à la Sécurité sociale pour rétablir l équilibre financier de cet organisme. En effet, depuis le 1 er janvier 1996, les organismes sociaux demandent à l assureur du responsable d un accident, en plus du remboursement des prestations versées à la victime, une indemnité égale au tiers des sommes versées, dans les limites d un montant maximal de francs et d un minimum de 500 francs. L évolution générale des prix (+ 2 %), celle des salaires (+ 2,2 %) et le prix de la journée d hospitalisation (+ 6,1 %), entraî- ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TUÉS PAR MILLION D HABITANTS (dans les trente jours suivant l accident) ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TUÉS PAR MILLION DE VÉHICULES (dans les trente jours suivant l accident) France Italie Espagne Royaume-Uni Allemagne Source : Sécurité routière. France Italie Espagne Royaume-Uni Allemagne Source : Sécurité routière. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

23 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES neront par ailleurs une augmentation proche de 2,5 % du coût moyen des sinistres corporels. La progression du coût moyen des sinistres matériels se ralentit, mais reste plus forte que celle de l inflation. L augmentation des taux horaires de la main-d œuvre en carrosserie, bien que moins marquée que les années précédentes, reste supérieure à l inflation (3,8 % en 1996, contre 4,5 % en 1995 et 5,1 % en 1994), et les réparateurs poursuivent l amélioration de leur productivité en réduisant les temps de réparation. L évolution du prix des pièces détachées est de plus en plus hétérogène. Des constructeurs ont engagé une politique de baisse des prix de certaines pièces, notamment des pare-brise et des pièces de carrosserie. L évolution du prix d autres éléments, comme les accessoires ou la peinture, reste préoccupante : les ingrédients de peinture représentent toujours le poste dont les prix augmentent le plus. Toutefois, cette progression se ralentit sensiblement (4,8 % en 1996, contre 5,9 % en 1995 et 7,1 % en 1994). LES ASSUREURS ET LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS DE LA ROUTE Avec La Prévention routière et grâce à la politique de partenariat qu elles mènent avec les pouvoirs publics, les sociétés d assurances se sont dotées de moyens pour développer la lutte contre les accidents de la route. La Prévention routière Fondée en 1949 par les sociétés d assurances, La Prévention routière poursuit son action pour rendre la route plus sûre. Association loi 1901 reconnue d utilité publique, elle compte adhérents. Très présente sur le terrain, elle conçoit de multiples opérations de formation des jeunes, d information du grand public, des entreprises et des collectivités locales. Elle multiplie les partenariats avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les entreprises et les médias. L effort prioritaire porte cependant sur les jeunes, garantie de la sécurité de demain. Pour eux, La Prévention routière mène de nombreuses opérations en milieu scolaire et agit également dans le cadre de leurs loisirs. La Prévention routière formation La Prévention routière formation organise et anime des stages de sensibilisation des conducteurs aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 (loi sur le permis à points). Elle conçoit et met en œuvre des programmes de formation à la sécurité routière, à la demande des autorités préfectorales et judiciaires, des collectivités locales et des entreprises. Elle est aussi en mesure de concevoir des programmes de formation de haut niveau pour les professionnels français ou étrangers dont l activité est concernée par la sécurité routière : ingénieurs et animateurs de sécurité des entreprises, ingénieurs et techniciens des services techniques des villes, architectes, urbanistes, élus locaux chargés de la circulation et de la sécurité routières. Un partenariat avec les pouvoirs publics Les assureurs ont signé avec les pouvoirs publics un accord de partenariat pour engager des actions de sécurité routière de 1995 à Il s agit d obtenir que, sur cette période, le nombre des accidents de la circulation routière baisse de façon significative. Le budget destiné à ce partenariat par les assureurs équivaut à 0,5 % des cotisations relatives à la garantie de responsabilité civile automobile, soit approximativement 180 millions de francs par an. Les sociétés adhérentes de la FFSA répartissent leurs efforts entre actions collectives et individuelles. Les sociétés ont, en particulier, souligné les dangers de la conduite en état d ivresse, rappelé les risques graves auxquels sont exposés tous les conducteurs, participé à la mise en place d une meilleure formation initiale des jeunes et encouragé la formation continue des conducteurs professionnels. Les actions de prévention menées ont été l occasion de rappeler que la route reste dangereuse et qu il est important de se prémunir contre les risques d accidents en adoptant un comportement prudent et vigilant. LE CONTRÔLE TECHNIQUE Le contrôle technique périodique obligatoire des voitures particulières et des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge a eu cinq ans au 1 er janvier La directive européenne concernant ce contrôle a été transposée dans le droit français. Les visites techniques portent sur 52 points principaux, regroupés en 11 familles (châssis, frein de service, frein de stationnement, circuit de freinage, direction, transmission, suspension, échappement, éclairage, équipements, divers). Depuis le 1 er janvier 1996, toutes les voitures de plus de quatre ans sont soumises à un contrôle obligatoire renouvelable tous les deux ans. En 1996, centres agréés ont effectué 8,5 millions de visites initiales et 1,8 million de contre-visites (visites de contrôle complémentaires). Cela représente une baisse d activité de 17 % par rapport à 1995 et une quasi-stabilité par rapport à L analyse des défauts constatés permet d observer une amélioration régulière de l état du parc depuis la mise en place du contrôle technique. LES VÉHICULES ACCIDENTÉS EN PERTE TOTALE Si les dommages causés à un véhicule dépassent sa valeur, le propriétaire, dès lors qu il le cède à son assureur, reçoit la contrepartie de cette valeur. Un décret du 22 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

24 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES 27 janvier 1997 confirme l obligation pour les sociétés d assurances de renvoyer la carte grise à la préfecture du lieu d immatriculation, accompagnée du rapport d expertise. Si le véhicule est jugé techniquement réparable, le détail des réparations à effectuer doit être précisé. S il est acquis par un professionnel, celui-ci doit adresser une déclaration d achat à la préfecture. En cas de réparations, le véhicule ne peut être remis en circulation et de nouveau immatriculé que si un second rapport d expertise certifie que les réparations concernant la sécurité et prévues par le premier rapport ont été exécutées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. La réglementation stipule que, si le propriétaire refuse de céder le véhicule à l assureur et que sa valeur dépasse francs, l assureur doit en informer la préfecture du département du lieu d immatriculation et fournir une copie du rapport d expertise. La préfecture interdit toute vente tant que les travaux de sécurité n ont pas été effectués et vérifiés par un expert. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d expertise certifiant que le véhicule a fait l objet des réparations affectant la sécurité prévues par le premier rapport et qu il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. L objet de ces mesures est de lutter contre le trafic des cartes grises ou des véhicules volés ou mal réparés. Par ailleurs, LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE La France demeure l un des pays de l Union européenne où les taxes sur l assurance automobile sont les plus élevées, et ce malgré les diminutions des contributions au Fonds de garantie automobile intervenues en 1995 et elles permettent de récupérer des pièces détachées l utilisation de ces pièces, dites de remploi, peut avoir un effet sur le prix des réparations. LES VOLS Selon les données de la police, le nombre de voitures volées passe de en 1995 à en Le nombre de voitures non retrouvées passe de à En 1996, sur voitures assurées contre le vol, 22 font l objet d une déclaration de vol à l assureur. La fréquence des vols, en diminution depuis quatre ans, a retrouvé en 1996 son niveau de La baisse de la fréquence des vols observée en 1995 s atténue en La charge des sinistres devrait être d environ 7 milliards de francs en 1996, en recul de 3 % par rapport à La diminution des vols varie Quand l assuré paie francs pour la garantie de responsabilité civile automobile, s ajoutent à cette somme 335 francs de taxes fiscales et parafiscales. LES TAXES FISCALES ET PARAFISCALES EN % DE LA COTISATION TAXE SUR LES CONVENTIONS D ASSURANCE 18 % CONTRIBUTION DESTINÉE À LA SÉCURITÉ SOCIALE 15 % CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (AU 1 ER JANVIER 1996) 0,5 % Depuis 1996, sont en outre à la charge des assurés des frais de recours destinés à la Sécurité sociale. Le coût en est évalué en moyenne à 10 francs par assuré. selon les catégories de véhicules. Elle est beaucoup plus forte pour les modèles de haut de gamme et les modèles récents (de moins de deux ans), de plus en plus souvent équipés de systèmes de protection montés directement en usine. Par ailleurs, des efforts ont été entrepris pour mieux protéger les deux-roues contre le vol. LES RÉSULTATS Après quatre années de pertes, les résultats d'exploitation, qui incorporent les produits financiers, étaient positifs en 1995 (1,2 milliards de francs, soit 1,3 % des cotisations) pour la plupart des sociétés. En 1996, les résultats connaissent une nouvelle amélioration. La charge des sinistres reste stable, grâce à une réduction du coût des sinistres matériels, des vols et des bris de glaces, alors que le chiffre d'affaires progresse de 2,5 %. L ASSURANCE DES BIENS DES PARTICULIERS : NOUVELLE AMÉLIORATION DES RÉSULTATS Les garanties dommages aux biens des particuliers sont regroupées au sein de contrats multirisques habitation. Ceux-ci couvrent : certains événements accidentels (principalement les incendies, les dégâts des eaux, les vols, les bris de glaces, les attentats) ; certains événements naturels (surtout les tempêtes, le gel, la grêle et le poids de la neige sur les toitures) ; la responsabilité civile des occupants de l habitation ; L ASSURANCE FRANÇAISE EN

25 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES et, parfois, des dommages corporels (individuelle accidents). Les cotisations représentent près de 29 milliards de francs en 1996, en progression de 4 % par rapport à Le ratio combiné est de 94 %. Pour ce type d assurance, les résultats d une année dépendent, d une part, de tendances longues (par exemple l évolution du nombre de cambriolages) qui affectent la garantie des événements accidentels et, d autre part, de la survenance d événements naturels majeurs (tempêtes, gel...). L amélioration globale des résultats s explique par l absence en 1996 de tempêtes les conséquences des inondations relèvent, elles, de la loi d indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, du 13 juillet 1982 et par une diminution de la sinistralité en dégâts des eaux, déjà constatée en Les sinistres provoqués par le gel durant l hiver devraient néanmoins coûter plus de 500 millions de francs. L équilibre des résultats reste fragile. Les résultats de l assurance incendie, qui s étaient considérablement détériorés de Dégâts des eaux 18 % Vol 19 % En milliers 9,8 % 87 Résidences principales RÉPARTITION DU COÛT DES GARANTIES AU SEIN DES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN ,2 % 88 NOMBRE DE CAMBRIOLAGES DE 1987 À ,9 % ,5 % ,1 % 91 Résidences secondaires + 8,5 % ,7 % ,5 % 94 Responsabilité civile 12 % Tempêtes, grêle, neige 7 % Dommages électriques 7 % Bris de glaces 3 % Divers 4 % Incendie 30 % Source : FFSA/Apsad. 6,9 % ,6 % 96 Autres lieux (dépendances, caves ) Source : ministère de l Intérieur. LES ASSUREURS ET LES ZONES URBAINES SENSIBLES Les représentants des sociétés d assurances ont signé, le 25 mars 1997, un protocole d accord avec les pouvoirs publics dans le cadre du pacte de relance pour la ville. Conclu pour une durée de trois ans, cet accord prévoit la mise en œuvre rapide d un programme de prévention et de sécurité destiné aux commerçants et artisans implantés dans ces zones. Les sociétés d assurances s engagent notamment à mettre à leur disposition leurs compétences en matière de sécurité afin de mieux définir les risques et les mesures préventives adaptées. La profession a déjà apporté une contribution importante aux travaux engagés : la direction prévention de l Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages (Apsad), groupement technique de la FFSA, a édité un guide de la protection contre les cambriolages et le vandalisme pour les petits commerces et les bureaux installés dans les zones urbaines sensibles. Les efforts qui seront entrepris pour améliorer la sécurité des centres commerciaux et des artisans devraient améliorer les conditions d assurance. Un bilan sera établi chaque année. 24 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

26 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES 1987 à 1991, stagnent à un niveau proche de celui atteint en Les résultats de la garantie dégâts des eaux s améliorent, mais demeurent mauvais pour des causes structurelles (vieillissement du parc immobilier, diffusion croissante des équipements électroménagers, utilisation de nouveaux matériaux de construction tels que les matières plastiques et de nouvelles techniques de pose comme l encastrement), mais aussi conjoncturelles, liées aux phénomènes climatiques. Le nombre de cambriolages est en baisse dans les résidences principales, mais en hausse sensible dans les résidences secondaires et les autres lieux (dépendances...). LA PROTECTION JURIDIQUE : FORT POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT En 1996, le chiffre d affaires des sociétés spécialisées d assurances de protection juridique s accroît de près de 12 % par rapport à l exercice précédent. Pour l ensemble des sociétés, il représente environ 1 % des cotisations des assurances de dommages. Dans les pays voisins ayant une longue expérience de cette assurance, comme l Allemagne, la proportion dépasse 3 %. Cette comparaison met en évidence le fort potentiel de développement de la branche en France. L assurance de protection juridique contribue à apporter des réponses à l assuré confronté à des situations conflictuelles en l assistant pour faire valoir ses droits et en prenant en charge les frais correspondants. L assureur de protection juridique complète cette offre par un service de conseil préventif. Les assureurs de protection juridique proposent aujourd hui des contrats élaborés et adaptés aux besoins tant des particuliers que des professionnels. Ces produits LES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN EUROPE : LES PRODUITS FRANÇAIS EN BONNE PLACE Le Bureau européen des unions de consommateurs, organisation européenne de consommateurs, et Test Achats, association consumériste belge, ont publié en avril 1996 une étude comparative des contrats multirisques habitation. Réalisée avec le soutien de la Commission européenne, cette étude met en exergue les différences entre les contrats dans les Etats membres de l Union à Douze (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). sont néanmoins encore insuffisamment connus du grand public. Leur développement La qualité globale des contrats a été évaluée à l aide d une trentaine de critères permettant de tenir compte de l étendue des garanties (définition, exclusions, valeurs assurées) et des modalités d indemnisation. Les contrats français sont, avec ceux qui sont proposés en Espagne et au Royaume-Uni, les plus complets et parmi les meilleur marché. A garanties équivalentes, le montant des cotisations varie de 1 à 4 selon les pays. C est en France que les assurés sont le mieux protégés contre la sous-assurance (une insuffisance des capitaux garantis), en raison de la simplicité des modalités de souscription. Sur ce point, les contrats français sont cités comme modèle à suivre. Voici des exemples de garanties plus larges en France que dans les autres pays : en ce qui concerne la garantie des dégâts des eaux, les dommages résultant d un défaut d étanchéité des toitures sont pris en charge, ce qui n est pas le cas en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas ni au Portugal ; pour la garantie du recours des voisins et des tiers, les montants accordés sont cinq fois plus élevés qu en Italie et en Espagne. On constate une certaine convergence des modalités d indemnisation. Ainsi, sur tous les marchés, la garantie des bâtiments est le plus souvent accordée en valeur à neuf, moyennant certaines restrictions (indemnisation partielle des biens trop vétustes et obligation de reconstruire dans un délai variable selon le pays). Le contenu est souvent garanti en valeur à neuf, bien que, dans certains pays, quelques sociétés importantes indemnisent seulement en valeur réelle. L ASSURANCE DES BIENS PROFESSIONNELS : CROISSANCE RALENTIE ET DÉTÉRIORATION DES RÉSULTATS passe par un effort de promotion et de communication. Les artisans, les commerçants, les prestataires de services, les petites entreprises industrielles ou commerciales et les collectivités locales sont couverts, comme les particuliers, par des contrats multirisques. Ces derniers incluent souvent des garanties pertes d exploitation, qui permettent de se prémunir contre la baisse du résultat de l entreprise lorsqu il se produit un événement dommageable garanti (incendie, bris de machine...) qui entraîne une chute du chiffre d affaires. Les entreprises industrielles et commerciales les plus importantes sont garanties tantôt par plusieurs contrats spécifiques couvrant (en risques directs et en pertes d exploitation) l incendie et certains risques annexes (tempêtes, attentats et risques dits «spéciaux»), le L ASSURANCE FRANÇAISE EN

27 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES DES SINISTRES INCENDIE IMPORTANTS EN 1996 Les 10 sinistres incendie d entreprises industrielles et commerciales les plus importants survenus en 1996 représentent plus de 40 % du coût total de cette catégorie. Il s agit notamment de deux sinistres catastrophiques : le premier (l incendie du Crédit lyonnais en mai 1996) d un coût global de 1,6 milliard de francs (1,3 milliard de dommages directs et 0,3 milliard de perte de produits bancaires) ; le second (Eurotunnel en novembre 1996) s élève à 2 milliards de francs, dont 60 % à la charge des assureurs français (0,4 milliard en dommages directs, 1,5 milliard en pertes d exploitation et 0,1 milliard pour la garantie transport). vol, les risques techniques..., tantôt par des contrats globaux. Les cotisations d assurance de dommages aux biens professionnels représentent près de 26 milliards de francs en 1996, en progression de 4,4 % par rapport à Les résultats sont à nouveau déficitaires, avec un ratio combiné de 105 %. Cette détérioration est due en grande partie à deux sinistres importants (voir l encadré ci-contre). Pour les contrats multirisques des artisans, des commerçants et des prestataires de services, les cotisations s élèvent à 8 milliards de francs, en hausse de 4 % par rapport à Les résultats sont en légère dégradation par rapport à Le ratio combiné est de 103 %. Le chiffre d affaires des contrats des collectivités territoriales dépasse 2 milliards de francs. LE CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP) Le CNPP, association d utilité publique soutenue par la profession de l assurance, est chargé de promouvoir dans tous les milieux et par tous les moyens appropriés la prévention des risques des particuliers et des entreprises, des risques agricoles et des catastrophes naturelles. Ses domaines d action sont la gestion des risques, la sécurité globale, la préservation de l environnement, la sécurité incendie, la lutte contre la malveillance, la sécurité et la santé au travail. Le CNPP participe à des activités d intérêt général telles que la normalisation, la certification, la qualification, la formation initiale, la communication. Dans le prolongement de celles-ci, il réalise des prestations de services pour le compte d entreprises et de collectivités, regroupées pour l essentiel dans une filiale commerciale, CNPP Entreprise. Ces prestations consistent en recherche, audit et conseil, formation continue et information. Parmi les orientations de 1996, on peut souligner la consolidation des activités de formation et de recherche, l engagement de la coopération avec la Direction de la sécurité civile, le lancement du mensuel Technologies face au risque. Le siège et les moyens principaux sont regroupés à Vernon, en Haute-Normandie. Avec l aide des collectivités territoriales et de ses partenaires, le CNPP y développe un technopôle sécurité-environnement, dont la vocation est de rassembler ceux qui investissent dans la formation, la recherche ou des activités industrielles dans ces domaines. Implanté également à Paris, à Toulon, à Lyon, à Nancy, à Nantes, à Bordeaux et à Lille, le CNPP est actif dans les Dom-Tom et à l étranger, notamment en Europe du Sud et dans les pays francophones. En ce qui concerne les contrats incendie (garanties annexes comprises risques directs et pertes d exploitation) des entreprises industrielles et commerciales, l année 1996 se caractérise par une progression des cotisations de 3,5 %, avec un chiffre d affaires de 9,3 milliards de francs. Le coût global des grands sinistres (supérieur à 5 millions de francs), plus nombreux, augmente de plus de 70 %. Les indemnités s élèvent, au total, à 9 milliards de francs, portant le ratio combiné à 130 %. Les cotisations relatives aux risques techniques (garanties des constructeurs, des chantiers, des machines en cours de montage et d essai ou en exploitation) s élèvent à 2 milliards de francs en Les résultats restent équilibrés. Pour les risques informatiques (en englobant sous ce terme la couverture des dommages matériels, mais aussi les contrats détournement, sabotage immatériel, la responsabilité civile des prestataires de services, etc.), la progression des cotisations se poursuit en Elle résulte principalement de la plus grande diffusion de ces garanties par le biais des contrats multirisques. Les résultats sont stables et équilibrés. Pour les autres contrats (contrats spécifiques vol, dégâts des eaux, garantie des risques nucléaires...), les cotisations avoisinent 3,5 milliards de francs. 26 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

28 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES LES DOMMAGES AUX BIENS AGRICOLES : DÉGRADATION SENSIBLE DES RÉSULTATS Les biens agricoles sont couverts par des contrats multirisques garantissant les bâtiments d habitation et d exploitation, les matériels, les récoltes engrangées et le cheptel. Les récoltes sur pied sont couvertes par des contrats spécifiques grêle et, quelquefois, tempête. Le chiffre d affaires des contrats multirisques augmente faiblement et dépasse 4 milliards de francs. La dégradation des résultats est due à l accroissement du nombre de sinistres de plus de francs. Le ratio combiné est proche de 95 %. Les assurances grêle et tempête sur récoltes progressent très légèrement en 1996, avec un chiffre d affaires proche de 1,4 milliard de francs. La baisse sensible des cotisations d assurance des cultures fruitières est compensée par l augmentation des cotisations des contrats garantissant les céréales. Pour la deuxième année consécutive, les résultats de l assurance grêle sont bénéficiaires, en raison d une faible fréquence des orages et de la revalorisation de certains contrats. Le montant des indemnités avoisine 650 millions de francs, le ratio combiné s élevant à 70 % après être monté à 180 % en L ASSURANCE CONSTRUCTION : VERS UNE RÉFORME DU DISPOSITIF Le montant des cotisations relevant de la catégorie assurance construction s élève à 4,9 milliards de francs, soit une progression d environ 12 % par rapport à Celle-ci ralentit cependant, si on la compare aux + 15 % constatés entre 1994 et 1995 à périmètre comparable. Le régime actuel d assurance construction est entré en vigueur en janvier 1983, à la suite de la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Il s agissait, dans l esprit du législateur, d apporter au propriétaire de l ouvrage une garantie immédiate (dommages ouvrage). L assureur de dommages exerce ensuite un recours contre les architectes et les entreprises de construction et de second œuvre, c est-à-dire contre leurs assureurs de responsabilité (responsabilité civile décennale). Ces deux garanties sont souscrites pour une période de dix ans après la date de réception des travaux de construction. Elles donnent lieu, chacune en ce qui la concerne, au paiement d une cotisation unique, gérée en capitalisation depuis 1979 pour l assurance dommages ouvrage et depuis 1983 pour celle de responsabilité civile décennale. Ce système a permis de réduire considérablement les délais d indemnisation et de limiter les contentieux, malgré les variations de l activité du bâtiment et la disparition des entreprises responsables des malfaçons. Les premières évaluations des exercices correspondant au régime de capitalisation instauré en 1983 ont été publiées à la fin de Ces résultats, négatifs, se dégradent depuis 1987, tant en dommages ouvrage qu en responsabilité civile décennale. Les sociétés d assurances construction s emploient à restaurer l équilibre économique de cette branche et à proposer une amélioration de l ensemble du dispositif sans en modifier les principes de base. Les assureurs, convaincus de l efficacité du système actuel d assurance construction, ont décidé de l améliorer et de proposer des solutions en partenariat avec les principales organisations professionnelles concernées. Des protocoles d accord ont été signés en 1995 avec la Fédération nationale du bâtiment et en 1996 avec les principales organisations représentatives des maîtres d ouvrage professionnels. Des projets d amélioration du dispositif ont été discutés en 1996 avec les acteurs concernés et avec les pouvoirs publics. Le rapport final concluant ces travaux propose 23 mesures qui seront rapidement mises en œuvre (voir page suivante). Elles concernent principalement la qualité des constructions, les problèmes spécifiques aux départements d outre-mer, la concertation institutionnelle, le régime des sous-traitants et l expertise dans le domaine de la construction. L étude d une définition législative du champ de l assurance construction obligatoire devrait aboutir en L ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE : STABILISATION NÉCESSAIRE DE L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L assurance de responsabilité civile générale regroupe les garanties de responsabilité autres que celles liées à l utilisation de véhicules terrestres, aériens, maritimes ou fluviaux, celle de la responsabilité décennale des constructeurs, ou que celles incluses dans les contrats multirisques des ménages, des artisans, des commerçants et des agriculteurs. Les risques de responsa- L ASSURANCE FRANÇAISE EN

29 Les orientations de la réforme de l assurance construction Les assureurs ont rendu publiques, en avril 1996, un ensemble de propositions cohérentes pouvant se traduire par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Le ministre de l Equipement a, à cette même époque, mis en place une commission de réflexion réunissant les acteurs concernés. Celle-ci a, le 3 décembre 1996, remis au ministre un rapport préconisant la mise en œuvre d un premier train de 23 mesures axées sur les points suivants : «accroître la responsabilité des acteurs, moduler la tarification de l assurance» : sept mesures concernant principalement la mise au point d indicateurs de sinistralité, le modèle harmonisé d attestation d assurance de responsabilité civile décennale, les prescriptions d entretien dans les normes, etc. ; «développer le partenariat et la coopération des acteurs» : deux mesures instituant des commissions de suivi du système et de maîtrise de l expertise ; «rééquilibrer les responsabilités et préciser l obligation d assurance» : une mesure spécifique permettant de faire bénéficier les sous-traitants de la prescription décennale et de l assurance décennale obligatoire ; «alléger les contraintes de la gestion de l assurance des dommages» : trois mesures visant la déclaration type du sinistre (contenu minimal), l allégement de la procédure d expertise et la réparation effective des dommages ; «améliorer l efficacité du dispositif dans le secteur de la maison individuelle» : six mesures concernant le permis de construire, l interface entre la caution du contrat maison individuelle et le contrat de dommages ouvrage, les études de sol, la justification de la garantie de dommages ouvrage, etc. ; «restaurer un marché de l assurance construction dans les départements d outre-mer» : quatre mesures prévoyant la constitution d un GIE de moyens communs, l adaptation du Bureau central de tarification, la création d instances locales ad hoc et l adaptation des normes. Ces mesures devraient être mises en place dans le courant de l année D autres questions, notamment celle, centrale, de la définition législative du champ de l assurance obligatoire, continuent d être étudiées.

30 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES bilité civile professionnelle constituent près de 90 % du montant des cotisations de cette branche, dont le chiffre d affaires total s élève en 1996 à 10,5 milliards de francs, en augmentation de 7,1 % par rapport à Le montant des sommes payées ou provisionnées pour le règlement des sinistres de l exercice 1996 s élève à près de 10 milliards de francs, du fait de sinistres importants. Les indemnités sont parfois versées, comme en assurance automobile, plusieurs années après l événement. Les résultats définitifs d un exercice sont connus lorsque tous les sinistres sont totalement réglés. La branche responsabilité civile générale comprend des risques divers et évolutifs. Les besoins de couverture s accroissent du fait des modifications technologiques (par exemple les risques liés aux échanges de données informatiques), de la sensibilité accrue du public à certains risques, en matière d environnement notamment, et de la mondialisation de l économie. Mais le développement des garanties de responsabilité civile est freiné par les incertitudes juridiques, qui rendent difficile la mesure à long terme des engagements pris par les assureurs. C est pourquoi ceux-ci souhaitent, au moins dans les domaines sensibles (risques liés à l activité médicale, problèmes environnementaux...), que soit définie, par voie législative, une règle de responsabilité stable et univoque, appropriée aux contraintes techniques des activités concernées. On peut ainsi regretter que la non-transposition des principes de la directive européenne du 28 juillet 1985 sur la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits n ait pas permis d éclaircir le droit français en ce domaine. L ASSURANCE CRÉDIT : STABILITÉ DE L ACTIVITÉ En 1996, l activité de l assurance crédit a été globalement stable avec 3,6 milliards de francs de cotisations. Cette stabilité est le reflet de la faiblesse de la croissance économique française et de la baisse d un certain nombre de prix industriels, sur lesquels les sociétés d assurance crédit assoient leur chiffre d affaires. L assurance crédit est, en effet, une activité tout à fait originale : elle assure le risque client, que celui-ci soit purement commercial (la défaillance d une entreprise) ou politique (à l exportation). Mais ce risque est avant tout géré en partenariat avec l entreprise assurée, dans le cadre d une politique de prévention. L assureur crédit est ainsi amené à suivre en permanence la situation des clients de son assuré, à analyser leur solvabilité, à se prononcer sur le risque qu il est prêt à couvrir. Cela nécessite des moyens d investigation considérables, et les assureurs crédit ont constitué des bases de données qui, pour les entreprises les plus importantes, comptent plus de 1 million de sociétés identifiées. Lorsqu un sinistre intervient il y a eu plus de défaillances en France en 1995, dont 120 d entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d affaires l assureur crédit indemnise l assuré et se charge de le représenter pour le recouvrement, dans la mesure du possible, des créances. L assurance crédit est ainsi devenue un élément essentiel de la gestion du risque client des entreprises. En France, elle est une garantie pour le crédit interentreprises. A l exportation, elle est un outil au service de l expansion des entreprises françaises. Enfin, les deux plus importants opérateurs mondiaux du secteur, dont la croissance internationale a été très forte depuis 1993, sont des sociétés françaises. A elles deux, elles réalisent près des deux tiers du chiffre d affaires mondial. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

31 L assurance de responsabilité civile du fait des atteintes à l environnement : les garanties spécifiques Depuis quelques années, le marché de l assurance s organise pour répondre aux demandes de couverture des risques environnementaux, dans la mesure de leur assurabilité. La prise de conscience de l importance particulière du risque de responsabilité civile du fait des atteintes à l environnement a conduit à l assurer dans le cadre de contrats spécifiques, alors que la garantie a longtemps été incluse dans des contrats de portée générale. C est le résultat de plusieurs facteurs convergents : l ampleur des risques encourus, l adaptation des garanties (nature et montant), un besoin de capacité spécifique à trouver, sur le marché de l assurance et de la réassurance, des technologies particulières, tant en matière de prévention et de protection que dans le cadre des interventions après sinistre. Ainsi, les risques présentés par les installations nécessitant une autorisation préfectorale au terme de la loi de 1976 sur les installations classées, les dommages résultant d atteintes à l environnement non accidentelles et les activités liées à la restauration de l environnement relèvent aujourd hui de contrats d assurance de responsabilité civile spécifiques. Préconisée à la fin de 1993 par le rapport Fortin sur la prévention et la réparation des atteintes portées à l environnement, la pratique de l audit de site avant assurance devrait se développer. Dans cette perspective, les assureurs ont participé, en partenariat avec les entreprises industrielles et diverses institutions publiques ou privées, à la fondation de l Acae (Association de certification des auditeurs environnementaux). Cette association a pour objet de qualifier après examen les personnes aptes à pratiquer des audits environnementaux. A la fin de 1996, le portefeuille d Assurpol groupement de coréassurance créé en 1988 pour réunir la capacité nécessaire à l assurance des risques de responsabilité civile liés aux atteintes à l environnement se composait d un millier de contrats souscrits auprès des sociétés d assurances membres du groupement. Ces contrats couvrent les risques de responsabilité civile auxquels sont exposés les exploitants de plus de installations classées. Ils garantissent non seulement les dommages causés aux tiers (objet habituel de l assurance de responsabilité civile), mais aussi les frais nécessaires pour les prévenir. D autres formules de contrats spécifiques couvrant la responsabilité civile du fait des atteintes à l environnement sont proposées sur le marché. Pour les dommages de pollution qui ne sont pas du ressort de l assurance de responsabilité civile (ceux qui affectent le site même de l installation en question, par exemple), des garanties d assurance directe pourraient être proposées, dès lors qu ils sont la conséquence d événements aléatoires définis. La tendance à garantir les risques d atteintes à l environnement par contrat spécifique, qui a marqué le début des années 90, s est confirmée. Elle déterminera l évolution et le développement des garanties appropriées aux dommages de pollution.

32 La responsabilité civile médicale : principales évolutions de la jurisprudence Par un arrêt du 25 février 1997, la Cour de cassation est à l origine d un revirement de jurisprudence à propos de l obligation d information incombant au médecin sur les risques de son intervention. En effet, elle affirme la nécessité pour le praticien de prouver qu il a donné au patient l information adéquate, ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve. Cette décision va modifier la pratique actuelle des médecins français. A la différence de leurs confrères américains par exemple, ils ne demandent jamais à leur patient d apposer sa signature sur un document où celui-ci reconnaît avoir été informé. Les assureurs des risques de responsabilité médicale sont attentifs aux conséquences de ce revirement jurisprudentiel sur la charge des sinistres. L assurance de responsabilité civile, par sa nature même, doit en effet anticiper les évolutions du risque et mesurer, autant qu il est possible, leurs répercussions sur les coûts. Par un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a nettement réaffirmé le principe de la responsabilité médicale pour faute en rappelant que «le chirurgien, alors même qu il procède à la pose d un appareil sur la personne du patient, n est tenu qu à une obligation de moyens». Lorsque le praticien a donné des «soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la médecine et de la science» et qu il n a pas commis de maladresse dans l exécution des actes médicaux, sa responsabilité n est pas engagée.

33 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES L ASSURANCE TRANSPORTS L assurance transports recouvre quatre catégories : l assurance des navires, communément appelée assurance corps, qui regroupe celle des navires de commerce, de pêche, de plaisance, les bateaux de navigation intérieure et les risques offshore ; l assurance des marchandises transportées (également appelée assurance facultés), quel que soit le moyen de transport, y compris aérien ; l assurance aviation, qui comprend notamment tous les risques liés au transport de passagers, à l exploitation, à la construction et à la réparation aéronautiques ; l assurance spatiale, qu il s agisse des lanceurs ou des satellites commerciaux. En 1996, le marché français de l assurance transports reste l un des premiers du monde, avec un chiffre d affaires de plus de 13 milliards de francs. L ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORTS Avec un taux de croissance de 4 % en 1996, le commerce mondial poursuit son développement et conserve un rythme d expansion plus rapide que celui de la production. Les échanges par voie maritime dans le monde approchent 5 milliards de tonnes. Les vracs secs (minerais, charbon), les produits pétroliers, les marchandises diverses (notamment conteneurisées) voient leur trafic se renforcer. En France, les transporteurs comme les assureurs ne bénéficient cependant pas de la hausse de la demande de transport. En effet, contrairement à ce qui se passe dans d autres pays, les exportateurs français concluent principalement des contrats FOB (franco à bord) avec leurs clients, et non CIF (coût assurance et fret). DÉFINITIONS Apériteur Premier signataire en tête des coassureurs. C est avec lui que sont discutées et arrêtées les clauses et conditions du contrat d assurance. Aviation générale Cette catégorie rassemble les appareils de moins de 20 places ou d une masse inférieure à 5,7 tonnes. Il s agit d avions utilisés pour le transport privé, le transport à la demande, le travail aérien ou les loisirs (dont le vol à voile, les aérostats, les parachutes...). Coassurance Division entre plusieurs assureurs, qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assurée, d un même risque couvert par un contrat unique. Commissaire d avaries Les commissaires d avaries du Cesam représentent, dans la limite de leur mandat, les intérêts des assureurs lors de sinistres, constatent les dommages et participent à leur prévention. L assureur s appuie sur les On estime ainsi à 30 % seulement la couverture par l assurance française des risques à l exportation. La flotte de commerce française reste stable, avec 320 navires, certificats d avaries qu ils émettent pour étudier les demandes d indemnisation. Dispache Document établissant le décompte de l indemnité due par les assureurs à la suite d un sinistre, conformément aux clauses et conditions du contrat d assurance. Grands risques aviation Il s agit des appareils de plus de 20 places ou d une masse supérieure à 5,7 tonnes. Ces unités sont essentiellement employées pour le transport public de passagers ou le transport de fret. Risques ordinaires Risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc., qualifiés de risques exceptionnels. TJB Tonneau de jauge brute. Unité de mesure du volume d un navire, égale à 2,83 m 3. TPL Tonne de port en lourd. Unité de la capacité de charge d un navire. COMPOSITION DE LA FLOTTE MONDIALE PAR LES PRINCIPAUX TYPES DE NAVIRES (tonnage supérieur à 100 TJB) au 1 er janvier 1996 RÉPARTITION PAR NOMBRE D UNITÉS RÉPARTITION SELON LE TONNAGE (TPL) CITERNIERS 23,1 % 42,0 % VRAQUIERS 14,1 % 37,0 % PORTE-CONTENEURS/NAVIRES ROULIERS 7,8 % 7,6 % NAVIRES RÉFRIGÉRÉS 3,3 % 1,1 % AUTRES (CARGOS, TRANSBORDEURS...) 51,7 % 12,3 % TOTAL 100 % 100 % Sources : Cesam, Lloyd s Register. représentant plus de 4 millions de tonneaux. Elle se situe au 15 e rang mondial. 32 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

34 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES DE L ASSURANCE TRANSPORTS MARCHÉ FRANÇAIS (y compris les acceptations en réassurance) (en millions de francs) VARIATION EN % CORPS % FACULTÉS % TOTAL MARITIME ET TRANSPORTS % AVIATION % SPATIAL % TOTAL AVIATION ET SPATIAL % TOTAL GÉNÉRAL ,7 % Source : FFSA/Afsat. L assurance des navires : pressions à la baisse L assurance française corps est fortement tournée vers les marchés internationaux : près de 40 % de son chiffre d affaires sont réalisés par l assurance de navires étrangers, et seulement 20 % par celle de navires français. Les assureurs du marché français contribuent à couvrir plus de navires de commerce battant pavillon étranger et appartenant à quelque 500 armateurs de 52 pays. En 1996, le chiffre d affaires de l assurance corps enregistre une diminution sensible ( 12 %), en raison principalement d une pression à la baisse des taux de primes, ressentie au niveau international. L assurance des navires de pêche sous pavillon étranger et français se développe ; les affaires fluviales et la plaisance sont stables. Malgré la poursuite des efforts dans le domaine de la prévention et une sensibilisation en matière de qualité et de sécurité des navires, la sinistralité s aggrave sensiblement. PERTES TOTALES MONDIALES DE NAVIRES DE PLUS DE 500 TJB EN NOMBRE EN MILLIERS DE TPL Source : IUMI/ILU. L assurance des marchandises transportées : stabilité du chiffre d affaires et de la sinistralité L activité de l assurance des marchandises transportées est directement liée aux évolutions du commerce extérieur français. L excédent de la balance commerciale continue de s accroître en 1996 : les exportations ont dépassé les importations de 122 milliards de francs. Avec une croissance réduite, la France a moins importé, alors que la dynamique plus forte des autres pays européens les pousse à acheter davantage de LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES DES ASSURANCES TRANSPORTS L Union internationale des assurances transports (IUMI, International Union of Marine Insurance) Créée en 1874, l IUMI est la plus ancienne association internationale d assureurs existante. Son siège est en Suisse depuis Elle regroupe 52 associations nationales d assureurs. Elle est devenue une organisation solidement constituée qui contribue au développement de l assurance maritime et qui représente, au niveau international, les intérêts communs des différents marchés la composant. Les commissions techniques de l organisation étudient tous les problèmes de leur compétence et, au cours d une conférence annuelle, présentent un rapport technique sur leurs travaux, assorti de leurs recommandations. Cette présentation est généralement accompagnée d interventions de techniciens ou d experts, parfois extérieurs à l organisation. Cette conférence se tient chaque année dans un pays différent. En 1997, elle aura lieu à Paris du 14 au 18 septembre. L Association internationale des assureurs aviation (IUAI, International Union of Aviation Insurance) Créée en 1934, l IUAI, dont le siège est à Londres, est composée de 35 pays. Cette association a notamment pour objet de : participer au développement de l assurance aviation et spatiale ; étudier, dans le cadre de commissions permanentes et lors de l assemblée générale annuelle, les problèmes de la profession et les évolutions du marché ; constituer de façon permanente un support pour la circulation de l information entre les membres de l association. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

35 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES biens. Les entreprises françaises de transport intraeuropéen, essentiellement routier, n ont pas développé leur activité : sur l ensemble de l année, les transports intérieurs et internationaux diminuent respectivement de 1,3 % et 2,2 % en volume. Le chiffre d affaires facultés s établit en 1996 à plus de 4 milliards de francs. Il connaît une stabilité relative, liée à la concurrence, au développement de certaines modalités de souscription et aux résultats équilibrés de la branche. Malgré le renforcement de la sécurité, les vols commis au cours d un transport routier connaissent une forte augmentation et se situent de nouveau à un niveau préoccupant. L ASSURANCE AVIATION ET SPATIALE Les grands risques aviation : une concurrence accrue Après une importante croissance de son chiffre d affaires en 1995 (+ 8,5 %), l assurance aviation se contracte en 1996 ( 7 %). Cette baisse, qui s explique principalement par une pression sur les taux, a été limitée par des gains de parts de marché et par un effet de change franc-dollar favorable. Les grands risques représentent près de 70 % du chiffre d affaires aviation. Selon l Organisation de l aviation civile internationale (Oaci) et à partir des statistiques existantes, qui ne prennent en compte que les appareils de construction occidentale, 1996 est la plus mauvaise année depuis 1985 en ce qui concerne le nombre de victimes d accidents aériens. Le nombre d accidents graves recensés en 1996 s élève à 48. Ils ont provoqué décès. Deux caractéristiques distinguent également 1996 : le nombre de personnes tuées au sol n a jamais été aussi important (347 au total, dont 297 lors de l accident survenu en janvier à Kinshasa, au Zaïre), et le taux d accidents pour les avionscargos est plus élevé que celui des avions de transport de passagers. Néanmoins, le taux global d accidents n est pas plus élevé que celui des autres années, compte tenu notamment de la croissance du trafic. L industrie aéronautique connaît en 1996 un regain d activité. Ainsi, Airbus Industrie a vu ses prises de commandes fermes multipliées par trois par rapport à 1995, pour atteindre 326 appareils (contre 106 en 1995). Ce constat se vérifie également pour Boeing, qui annonce 717 commandes en 1996 (contre 346 en 1995). ÉVOLUTION DU TRAFIC MONDIAL DE PASSAGERS ET DE FRET TRANSPORTÉS (en millions) ANNÉES PASSAGERS TONNES DE FRET , , , , ,2 1. Estimation. Aviation générale Affaires étrangères 10 % RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES AVIATION EN 1996 Compagnies aériennes Affaires françaises 11 % Construction/produits/réparation Affaires françaises 8 % Source : Oaci. Construction/produits/réparation Affaires étrangères 8 % Aviation générale Affaires françaises 6 % L aviation générale : une activité soutenue L aviation générale, secteur très atomisé, représente près de 20 % du chiffre d affaires de l assurance aviation. A titre d exemple, le parc français compte aéronefs au 1 er janvier 1996, dont avions, planeurs, 646 hélicoptères et 756 aérostats. L assurance française est très présente aux Etats-Unis, où l on dénombrait en 1993 plus de aéronefs. Les assureurs français ont entrepris une campagne de prévention des accidents, notamment pour l aviation de loisir. Compagnies aériennes Affaires étrangères 57 % Source : Afsat/FFSA. L assurance spatiale : la place prépondérante du marché français Le chiffre d affaires de l assurance spatiale poursuit sa progression en 1996, le marché français se situant toujours 34 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

36 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES parmi les premiers marchés mondiaux. L activité spatiale reste soutenue en 1996 : Arianespace a procédé au tir de 10 fusées Ariane 4 (contre 11 en 1995) et mis en orbite 15 satellites (contre 14 en 1995). En 1996, on observe une certaine contraction du volume de primes au niveau mondial, par comparaison aux prévisions réalisées au début de l année. Ce phénomène s explique notamment par le report de certains lancements, du réseau de télécommunication de satellites Iridium par exemple. L année 1997 pourrait bénéficier de ces reports. En ce qui concerne les sinistres, 1996 se distingue par plusieurs anomalies survenues sur des satellites en orbite, ce qui n était pas arrivé depuis plusieurs années. Les principaux sinistres sont ceux de Spot 3 (13 millions de dollars) et d Annick E1 (143 millions de dollars), réputés pertes totales. Côté lancements, les principaux sinistres sont les deux échecs de la fusée chinoise Long March. LE COMITÉ D ÉTUDES ET DE SERVICES DES ASSUREURS MARITIMES ET TRANSPORTS DE FRANCE (CESAM) Mis en place le 1 er janvier 1989, il a remplacé l Organisation des comités des assureurs maritimes, fondée en Il regroupe plus de 100 sociétés françaises et étrangères pratiquant la branche maritime et transports en France et 21 membres associés (4 réassureurs français et 17 filiales étrangères de sociétés françaises). Groupement d intérêt économique et prestataire de services, il a notamment pour objet de faciliter et de développer l activité économique de ses membres. Ses missions consistent à : gérer les sinistres maritimes et transports ; proposer une gamme complète de services centralisés et d informations d ordre juridique, technique, administratif et financier ; mettre à la disposition de ses membres et de leurs assurés un réseau international de commissaires d avaries et d experts ; exercer des recours et des procédures de contentieux. De 1990 à 1996, il a géré dossiers, pour un montant de 14 milliards de francs. Il centralise la gestion des avoirs et des opérations en devises des sociétés membres (32 devises ; 160 comptes ouverts ; écritures par an). Le Césam anime et gère un réseau national et international de commissaires d avaries et d experts (350 postes) qui conduit quelque expertises par an. En liaison avec l Association française des sociétés d assurances transports (Afsat), le service de la documentation-communication a réalisé plusieurs études techniques sur le transport de «produits de marché» (commodities). Ces publications sont disponibles à l Afsat : Fruits sous température dirigée, Viandes, Céréales, Café, Cacao, Sucre, Transport des animaux d élevage. LA FISCALITÉ DES OPÉRATIONS D ASSURANCES DE DOMMAGES : 35 MILLIARDS DE FRANCS À LA CHARGE DES ASSURÉS Outre la fiscalité générale des sociétés d assurances (impôt sur les sociétés et taxe professionnelle, auxquels s ajoutent la taxe sur les salaires et la contribution des institutions financières, également dues par les établissements de crédit), l activité des assurances de dommages supporte des taxes spécifiques. Cette fiscalité incombe, d une part, aux assurés taxe sur les conventions d assurance et taxes parafiscales additionnelles et, d autre part, aux sociétés d assurances taxe sur les excédents de provisions, contributions au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Les assurés (particuliers, entreprises...), en réglant leurs cotisations d assurance, ont ainsi payé une somme totale de 35 milliards de francs de taxes fiscales et parafiscales en Le montant de la taxe sur les conventions d assurance payée par les assurés demeure à un niveau élevé en France. Il représente 26 milliards de francs en 1996, en augmentation de 2,7 % par rapport à A cette taxe s ajoutent les contributions alimentant les fonds de garantie : Fonds commun des accidents du travail agricole, Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions, Fonds national de garantie des calamités agricoles, Fonds de compensation des risques de l assurance construction. Ces contributions s élèvent à 2,8 milliards de francs en La contribution prélevée sur les cotisations d assurance automobile (garantie obligatoire de responsabilité civile), destinée à la Sécurité sociale, est estimée à 6,2 milliards de francs. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

37 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES LES FONDS LIÉS A L ASSURANCE Voici le rôle des différents organismes au financement desquels participent les assurés en payant leur cotisation d assurance. Le Fonds commun des accidents du travail agricole Ce fonds est alimenté, d une part, par une contribution des exploitants assurés, perçue sur les cotisations d assurance acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, et, d autre part, par une contribution des membres non salariés des professions agricoles, perçue sur les cotisations acquittées au titre des contrats d assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le taux, précédemment fixé à 3,5 %, a été porté à 7 % à compter du 1 er janvier Pour 1997, de nouveau relevé, il atteint 10 %. Sommes payées par les assurés en 1996 : 93 millions de francs. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles Cet organisme répond à un triple objectif : prendre en charge certains dommages matériels causés aux exploitations agricoles (aux cultures, par exemple) par des événements inassurables ; favoriser le développement de l assurance des risques agricoles ; réglementer les prêts spéciaux consécutifs à des calamités agricoles. Il est alimenté par une contribution des assurés sur les cotisations d assurance de dommages aux récoltes, au cheptel, aux bâtiments affectés aux exploitations agricoles. S y ajoute une dotation du budget de l Etat. Sommes payées par les assurés en 1996 : 580 millions de francs. Le Fonds de garantie automobile Le Fonds de garantie automobile a pour objet d indemniser les victimes d accidents de la circulation lorsque aucune assurance ne peut jouer, en particulier à la suite d accidents corporels provoqués par un automobiliste non assuré ou en fuite. Il est alimenté par : les contributions des assurés (0,5 % des cotisations de l assurance de responsabilité civile automobile, 0,1 % depuis le 1 er janvier 1997) ; une majoration de 50 % des amendes pour infraction à l obligation d assurance ; le versement par les sociétés d assurances de 10 % des charges du fonds ; les sommes récupérées auprès des responsables non assurés. Le même organisme intervient pour les accidents de chasse. Sommes payées en 1996 : 50 millions de francs. Le Fonds de compensation des risques de l assurance construction Ce fonds permet de passer d une gestion de l assurance de responsabilité civile décennale en semi-répartition à une gestion en capitalisation. Il contribue aussi au financement d actions de prévention et de promotion de la qualité de la construction. Il est principalement financé par une contribution sur les cotisations d assurance construction et par une contribution sur le chiffre d affaires ou les honoraires des professionnels du bâtiment soumis à l obligation d assurance. Sommes payées par les assurés en 1996 : millions de francs. Le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions Cet organisme se charge de la réparation des dommages corporels des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions pénales. Ses fonds proviennent d une contribution des assurés, initialement fixée à 1 franc et progressivement passée à 15 francs par contrat d assurance de biens (automobile...) en 1996, montant reconduit pour Sommes payées par les assurés en 1996 : 858 millions de francs. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs Ce fonds, institué en 1995, a pour objet de financer les coûts d expropriation et les mesures de sauvegarde des vies humaines dans les zones les plus menacées par des catastrophes naturelles. Il est alimenté par un prélèvement de 2,5 % des cotisations de la garantie catastrophes naturelles et géré par la Caisse centrale de réassurance. Sommes payées en 1996 : 135 millions de francs. 36 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

38 LE MARCHÉ LA RÉASSURANCE En 1996, les réassureurs français dégagent des bénéfices en forte hausse et renforcent leurs bilans. Ils pratiquent une souscription prudente et sélective face à une concurrence mondiale avivée. CHIFFRE D AFFAIRES : CONTRACTION En 1996, la réassurance française (réassureurs professionnels et sociétés d assurances directes exerçant cette activité), avec un chiffre d affaires de 77 milliards de francs, qui diminue de 10,3 %. Les opérations de réassurance des assureurs directs s élèvent à 50 milliards de francs, en diminution de 7,6 % par rapport à l année précédente. Le chiffre d affaires consolidé des 9 premiers réassureurs français est de 42 milliards, en baisse de 6 % par rapport à Les opérations concernent pour l essentiel le secteur des assurances de dommages (près de 85 %, dont 44 % en incendie, 15 % en risques divers et 12 % en automobile) et, dans une moindre mesure, les assurances de personnes (15 %). Les opérations de réassurance facultatives (qui concernent plutôt les grands risques et les risques techniques spécialisés) représentent toujours en 1996 une part significative de l activité des réassureurs français : environ 15 % de la réassurance dommages. Les réassureurs français exercent surtout leur activité en Europe (70 % des acceptations, dont la moitié en France). Le reste se partage essentiellement entre le continent américain (un peu moins de 20 %) et l Asie (près de 10 %). La contraction du volume d affaires des réassureurs spécialisés français est le résultat de différents facteurs aux effets parfois opposés. Leur activité a globalement bénéficié de la remontée de certaines devises par rapport au franc, comme le dollar et quelques autres monnaies qui lui sont rattachées. Les bons, voire très bons résultats dégagés depuis quelques années par la réassurance mondiale ont suscité l apparition de quelques nouveaux acteurs, spécialisés en particulier dans la couverture des catastrophes, et intensifié la concurrence. Aussi les réassureurs français ont-ils, dans l ensemble, été amenés à limiter et même à réduire leurs engagements dans ce domaine et celui des traités proportionnels. Par ailleurs, les concentrations observées, tant au niveau des sociétés directes que de réassurance, ont entraîné des réductions de cessions de la part des assureurs et des pertes de chiffre d affaires lors des regroupements de portefeuilles de réassurance. ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES DES 9 PREMIERS RÉASSUREURS FRANÇAIS En milliards de francs Primes brutes Primes nettes Source : Association des réassureurs français. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

39 LE MARCHÉ LA RÉASSURANCE UNE RENTABILITÉ TOUJOURS SATISFAISANTE En l absence de sinistres de type catastrophique (cyclone, tempête ou tremblement de terre), les résultats des réassureurs français spécialisés sont restés excellents malgré certains facteurs négatifs : une concurrence plus marquée, qui se manifeste non seulement au niveau des tarifs de réassurance, mais aussi par le développement ou l apparition de nouvelles techniques (captives, réassurance financière...) ; une sinistralité en risques industriels qui augmente de nouveau sur certains marchés européens ; la survenance de gros sinistres incendie tels que ceux du Crédit lyonnais ou d Eurotunnel. Ces résultats sont aussi la conséquence des mesures de redressement prises ces dernières années, tant en assurance directe (mesures tarifaires et de protection) qu en réassurance (franchises, baisse des coûts d intermédiation). Pour l ensemble des neuf principaux réassureurs français, les résultats s élèvent ainsi en 1996 à 2,4 milliards de francs, soit une variation de 57 % par rapport à l année précédente. Ces résultats s accompagnent d une croissance sensible des fonds propres et des provisions techniques, contribuant à la solidité et à la crédibilité de la réassurance française. DÉFINITIONS La réassurance La réassurance 1 est l activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé société cédante). L assureur initial répond seul et intégralement aux engagements qu il a pris à l égard de ses propres assurés, mais le réassureur s engage à lui rembourser tout ou partie des sommes dues ou versées aux assurés pour les sinistres survenus. Les fonctions essentielles de la réassurance : permettre de développer considérablement les possibilités de souscription des entreprises d assurances ; protéger l assureur contre les écarts de survenance des sinistres dans le temps et dans l espace. La réassurance constitue un important élément de stabilité pour les assurés. Toutes les entreprises d assurances et de réassurance, même les plus importantes, ont recours à cette activité, répartissant ainsi entre elles sur le plan mondial les risques qu elles garantissent. Réassurance financière ou non traditionnelle Contrats dans lesquels le transfert du risque de base n est pas obligatoirement l objectif principal. Elle répond surtout aux besoins de gestion et de lissage des risques conservés sur plusieurs branches d assurances ou sur plusieurs années. Elle peut conduire au développement d instruments de titrisation de transfert du risque d assurance. Captive Société d assurances ou de réassurance limitant son activité à la couverture des risques d une entreprise industrielle ou d assurances dont elle dépend. Cette dernière peut ainsi bénéficier des conditions du marché international de réassurance et, éventuellement, d une fiscalité hors frontière allégée. Les deux grandes catégories de contrats de réassurance Les traités de réassurance Il s agit d accords conclus entre un assureur direct et un ou plusieurs réassureurs, selon lesquels l assureur s engage à céder une partie des risques qu il a souscrits et le ou les réassureurs s engagent à les accepter et à les garantir. Ces traités sont classés en deux souscatégories : la réassurance proportionnelle : l assureur cède un pourcentage des risques qu il a souscrits à un réassureur, qui s engage en contrepartie à lui rembourser le même pourcentage des sinistres enregistrés ; la réassurance non proportionnelle : le ou les réassureurs s engagent à prendre en charge la portion de chaque sinistre qui dépasse un seuil fixé en commun (excédent de sinistre applicable à chaque dossier) ou bien la totalité des sinistres qui dépassent une somme globale (excédent de perte annuelle, en valeur absolue ou en pourcentage des primes reçues), moyennant un prix négocié de gré à gré. Les réassurances facultatives Ce sont les formes les plus simples. L assureur ne peut accepter un risque qu en en cédant une partie à un réassureur, qui l accepte au cas par cas, après l avoir examiné, ainsi que les conditions de souscription. Ces contrats sont en général annuels. 1. Voir le numéro spécial de la revue Risques (n 9, janvier-mars 1992). 38 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

40 La concentration de la réassurance La concentration du marché de la réassurance observée en 1996, spectaculaire par son ampleur, n est que le prolongement d un mouvement amorcé il y a une dizaine d années. Au début des années 80, le nombre de réassureurs en activité dans le monde était d environ 500. Après les grandes difficultés de la fin des années 80 et du début des années 90, provoquées par la conjonction de catastrophes multiples tremblements de terre, cyclones, tempêtes, du développement catastrophique de garanties anciennes amiante et pollution aux Etats-Unis en particulier et de conditions tarifaires de réassurance insuffisantes, leur nombre s était réduit à moins de 200. Cette diminution du nombre des acteurs résulte non seulement de cessations d activité dues à des difficultés financières, mais aussi de rachats d entreprises et du fait que de nombreuses sociétés d assurances directes pratiquant cette activité l ont abandonnée. Ainsi a-t-on vu au début de la décennie de grands groupes d assurances actifs en réassurance, tels ING aux Pays-Bas, Skandia et Unistorebrand en Scandinavie, Royal au Royaume-Uni, cesser totalement cette activité après en avoir été des acteurs significatifs pendant de nombreuses années. La réassurance allemande, première dans le monde par son importance, n a pas échappé à ce mouvement, avec les achats successifs en 1994 de la Kölnische Rück par l américain General Re, de Frankona et Aachener und Münchener Rück par Employer s Re. L émergence, au début des années 90, de quelques nouvelles sociétés aux Bermudes, spécialisées, pour l essentiel, dans la réassurance de catastrophes, à un moment où ce marché était particulièrement attirant, n a pas modifié cette tendance. Aujourd hui, on évalue à moins de 100 le nombre de sociétés pratiquant effectivement la réassurance. Ce mouvement de concentration s est traduit en 1996 par une restructuration du marché. En 1996, Münich Re, premier réassureur mondial, a acheté l américain American Re, et la Compagnie suisse de réassurance, deuxième réassureur, a repris tour à tour le britannique Mercantile and General et l italien Unione italiana di riassicurazione... La réassurance française n est pas restée à l écart de ce mouvement. Scor a racheté les activités de réassurance américaine d Allstate. La Compagnie transcontinentale de réassurance (CTR), filiale du Gan, a été rachetée par le groupe financier canadien Fairfax, et la Safr, filiale des AGF à près de 50 %, a été reprise au début de 1997 par la société bermudienne Partner Re, proche du groupe Suisse Re. Ce désengagement des sociétés directes françaises de réassurance est général en En effet, après s être séparée de Kölnische Rück du groupe Colonia en 1994, l UAP, qui détenait près de 40 % de la Scor, s est totalement retirée de son capital. Seules restent désormais liées à des groupes d assurances directes Sorema (Groupama) et Axa Ré (groupe Axa). Un renforcement du contrôle Alors que ce mouvement de concentration ne s est accompagné d aucune réduction significative de capacité, ses causes ont éveillé chez les sociétés qui réassurent leurs risques le souci d être en relation avec des réassureurs financièrement solides et en mesure de faire face à leurs engagements de long terme. Cette préoccupation s est traduite par le renforcement du contrôle des sociétés de réassurance souhaité et obtenu pour eux-mêmes par les réassureurs français, par la généralisation de leur notation et le recours à cette dernière par les sociétés d assurances pour placer leurs cessions. Enfin, les sociétés d assurances directes souhaitent rester indépendantes de leurs réassureurs, souci légitime qui constitue un atout supplémentaire pour les assureurs français.

41 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE En 1996, l activité internationale des assureurs français, de plus en plus orientée vers les zones à fort potentiel, est marquée par une progression significative du chiffre d affaires. L ACTIVITÉ INTERNATIONALE GLOBALE Le marché mondial de l assurance et de la réassurance s est caractérisé en 1996 par une intensification des mouvements de concentration entre les grands opérateurs, l absence de catastrophe majeure et une répartition inégale des taux de croissance selon les zones géographiques. La globalisation croissante des marchés et la concurrence toujours plus forte sur les tarifs et les services contraignent les entreprises à rechercher des synergies et, pour les groupes ayant une dimension internationale, à s installer dans les zones à fort potentiel. L accord intérimaire sur les services financiers est entré en vigueur le 1 er septembre Conclu pour une période se terminant le 31 décembre 1997, il constitue une première étape dans la libéralisation de l accès aux marchés (voir page 55). L Union européenne, où les sociétés françaises continuent de réaliser plus de 60 % de leur chiffre d affaires à l étranger, connaît des évolutions contrastées selon les marchés. Celles-ci s expliquent par la diversité des effets de la déréglementation induite par le régime de la licence unique et par le rythme variable des réformes de l Etat-providence. L année 1996 est globalement marquée, en Europe, par un ralentissement de la croissance du chiffre d affaires des sociétés. Dans la zone nord-américaine, les cotisations d assurances progressent modérément. Le pôle Asie-Océanie restant, et de loin, le plus dynamique, les sociétés d assurances et les courtiers français poursuivent leur politique d établissement et d investissements sur ces marchés en croissance rapide. Sur les autres marchés émergents (Amérique latine, pays d Europe centrale et orientale, Afrique...), les performances sont très variées, selon les efforts de libéralisation et d assainissement. Les pays d Europe centrale et orientale affichent des performances globalement satisfaisantes et devraient représenter dans les prochaines années l un des moteurs de la croissance économique mondiale. ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE L ASSURANCE FRANÇAISE L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 40 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE GLOBALE 42 LA PRÉSENCE FRANÇAISE À L ÉTRANGER 42 LES MARCHÉS ASSURANCE DIRECTE PAR SUCCURSALES ET AGENCES 6,5 18,8 % 6,3 3,0 % 6,0 4,8 % PAR FILIALES 177,3 2,2 % 188,5 + 6,3 % 216,6 + 14,9 % TOTAL 183,8 2,9 % 194,8 + 6,0 % 222,6 + 14,3 % RÉASSURANCE (RISQUES ÉTRANGERS) PAR ASSUREURS DIRECTS 1 1,9 5,0 % 1,8 5,3 % 1,0 44,4 % PAR RÉASSUREURS SPÉCIALISÉS 9,2 63,2 % 2 11,1 + 20,6 % 12,9 + 16,2 % TOTAL 11,1 58,5 % 12,9 + 16,2 % 13,9 + 7,7 % TOTAL CHIFFRE D AFFAIRES ÉTRANGER 194,9 8,4 % 207,7 + 6,6 % 236,5 + 13,9 % PART DE L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 22,0 % 4,4 21,9 % 0,1 22,9 % + 1 (CA ÉTRANGER/CA MONDIAL) POINTS POINT POINT 1. Succursales. Source : FFSA. 2. La baisse est due au transfert d activité de Kölnische Rück (groupe Victoire) à General Re. 40 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

42 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE PARIS, PLACE INTERNATIONALE D ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE La profession de l assurance poursuit, avec le soutien de l association Paris Europlace, ses travaux pour promouvoir la place de Paris. Elle s est engagée dans un programme de travail destiné à valoriser les atouts de la place financière de Paris en prévision du passage à l euro. En voici les principaux éléments : lancement d une association des souscripteurs internationaux opérant sur la place de Paris, établissement d un annuaire des souscripteurs internationaux accessible sur Internet, édition d une brochure en français et en anglais présentant les points forts du marché français de l assurance, multiplication des échanges culturels et techniques internationaux, développement des actions de promotion de l assurance française à l étranger. CHIFFRE D AFFAIRES DES ASSUREURS ET RÉASSUREURS FRANÇAIS À L ÉTRANGER 1 EN 1996 (en millions de F) ASSUREURS VARIATION RÉASSUREURS VARIATION EN % SPÉCIALISÉS EN % AFRIQUE 2,3 15,0 1 29,3 AMÉRIQUE DU NORD 45,6 6,8 7,2 30,3 AMÉRIQUE LATINE 2,7 71,0 0,1 50,1 ASIE 5,6 211,1 1,1 15,3 EUROPE (HORS UNION) 1,7 13,3 OCÉANIE 16, ,4 1 56,1 PROCHE-ORIENT 1 14,9 UNION EUROPÉENNE 148,3 9,0 4,4 12,0 TOTAL DES COTISATIONS 222,6 14,3 12,9 16,2 1. Montant inférieur à 100 millions de FRF. Source : FFSA. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES DES ASSUREURS DIRECTS FRANÇAIS EN 1996 Chiffre d affaires mondial Union européenne (hors France) 14,9 % Amérique du Nord 4,6 % France 77,6 % Afrique et Chiffre d affaires international Proche-orient 1 % Amérique du Nord 20,5 % Amérique Autres 2,9 % latine 1,2 % Océanie 7,4 % Asie 2,5 % Europe (hors UE) 0,8 % Union européenne (hors France) 66,6 % Source : FFSA. Dans ce contexte, le chiffre d affaires étranger des assureurs et réassureurs français continue de croître, pour atteindre 237 milliards de francs, soit, en francs courants, une évolution de 13,9 % par rapport à Le montant des cotisations recueillies à l étranger est affecté par les effets de change et la légère dépréciation du mark par rapport au franc ( 1,4 %), la sensible appréciation de la livre sterling (+ 17 %), l appréciation du dollar (+ 6,8 %). A taux de change constant, la croissance du chiffre d affaires des sociétés françaises s établit à 8,2 % Les sociétés ont essentiellement réalisé au cours de l année 1996 trois types d opérations : France 67,7 % RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES DES RÉASSUREURS SPÉCIALISÉS FRANÇAIS EN 1996 Chiffre d affaires mondial Amérique Autres du Nord 18 % 3,3 % Union européenne (hors France) 11 % des acquisitions, particulièrement significatives dans la branche de l assurance crédit ; la poursuite d une politique de rationalisation des implantations, avec de Afrique 0,6 % Amérique du Nord 55,7 % Chiffre d affaires international Union européenne (hors France) 34,3 % Asie 8,2 % Amérique latine 1,1 % Océanie 0,1 % Source : FFSA. nombreuses cessions hors de l Hexagone ; un renforcement de leur présence dans la zone Asie-Océanie, avec l implantation de plusieurs sociétés au Vietnam, en Thaïlande, à Hongkong et en Chine. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

43 L euro et l assurance Les assureurs français sont favorables à la monnaie unique comme choix politique et macro-économique fondamental. Le passage à l euro renforce en effet la stabilité monétaire, impose une maîtrise des comptes publics et sociaux et confère au marché européen des capitaux la diversité, la liquidité et l attractivité d un grand marché financier adapté aux enjeux de la mondialisation. Les assureurs français ont créé le 4 novembre 1996 une commission Monnaie unique, présidée par M. Jean- Philippe Thierry, enceinte de concertation, de coordination et de validation des travaux menés au sein de la profession. Ceux-ci déboucheront sur un vade-mecum pour l organisation de la période de transition et le basculement définitif à l euro du secteur de l assurance. Ce document synthétisera les résultats des travaux entrepris au sein de groupes d experts (dommages, réassurance, vie-capitalisation, santéprévoyance, transports, comptabilitéreporting-fiscalité, moyens de paiement, gestion financière). La FFSA est représentée au Comité national pour l euro, qui réunit en particulier, autour du ministre de l Economie et des Finances, des élus, des consommateurs et des représentants de différents secteurs économiques et financiers. Les assureurs sont ainsi associés de manière directe à l instance consultative chargée d assurer la bonne préparation des administrations et des acteurs de la vie économique et financière au passage à l euro. La profession dispose désormais de tous les éléments nécessaires à ses propres choix. Le statut juridique de l euro est clarifié Deux règlements communautaires, dont le contenu est pratiquement finalisé, constitueront la nouvelle loi monétaire : l un, fondé sur l article 235 du traité, porte sur les dispositions urgentes à arrêter afin d «établir la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises dans tous les Etats membres» : principe de substitution euro/écu-panier au taux de 1 pour 1, principe de continuité juridique des contrats, règles applicables aux taux de conversion, règles d arrondi ; l autre, sur la base de l article 109 L. 4 du traité, applicable uniquement dans les pays qui feront partie de la zone euro, organise la période de transition ( ) : euro monnaie officielle des Etats participants dès le 1 er janvier 1999, avec pouvoir libératoire, mais sans pouvoir légal jusqu à l arrivée des pièces et des billets, équivalence juridiquement contraignante et principe d équivalence complète entre l euro et chaque monnaie nationale au taux de 1 pour 1, principe «ni obligation ni interdiction» d utiliser l euro dans les transactions pendant la période de transition (sauf exceptions). Les décisions prises vont dans le sens des attentes des sociétés d assurances françaises, car elles visent à réduire les incertitudes liées au changement de monnaie officielle. Un schéma de place bancaire et financier a été adopté Le dispositif élaboré par l ensemble des acteurs financiers a pour objectif d assurer la crédibilité et la sécurité du processus de basculement et de permettre la programmation des investissements et l organisation de la période de transition. Il prévoit, conformément à ce que souhaitaient les assureurs, le basculement, au 1 er janvier 1999, de l ensemble des marchés d actions et d obligations, ainsi que du marché monétaire et du marché des changes. La place de Paris a également matérialisé, pour les établissements bancaires comme pour l ensemble des acteurs concernés, les impacts des options retenues par le schéma de place, sous la forme de cahiers des charges détaillés fournissant la liste des actions à entreprendre et les règles à appliquer pour réaliser le basculement des marchés de capitaux. Des règles du jeu entre les banques, les entreprises et les administrations pour la période de transition ont été formalisées. Une série de recommandations ont été élaborées dans le cadre d un groupe de travail présidé par MM. Jacques Creyssel (CNPF) et Pierre Simon (Afecei) et présentées au Comité national pour l euro. Le principe essentiel est celui de la liberté de choix pour les entreprises de tenir leur Comptabilité et leur trésorerie en euros ou en francs pendant la période de transition.

44 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE LA PRÉSENCE FRANÇAISE À L ÉTRANGER Au travers de leurs 500 implantations, principalement sous forme de filiales majoritaires, réparties dans plus de 80 pays, les assureurs et réassureurs français recueillent 236 milliards de francs de cotisations, soit 22,9 % de leur chiffre d affaires mondial, dont 130 milliards en vie et 93 milliards en assurances de dommages. Le chiffre d affaires des assureurs directs français a été multiplié par 10 en dix ans. Sa répartition par zones géographiques demeure très inégale. Le classement du chiffre d affaires réalisé par les sociétés françaises en 1996 est, en ordre décroissant : Europe, Amérique du Nord, Océanie (Australie), Asie, Amérique du Sud, Afrique, pays d Europe centrale et orientale. A l activité internationale par voie d implantations directes à l étranger, de loin prédominante, il faut ajouter la souscription en France de risques étrangers ou plurinationaux, apportés par des intermédiaires spécialisés, et la réassurance de risques étrangers. L activité transfrontière des assureurs français s effectue surtout en Europe et en Amérique du Nord, avec une part importante liée aux activités d assurance maritime, aviation et transports. L EUROPE Sur les 15 Etats membres que compte l Union européenne depuis le 1 er janvier 1995, l Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique représentent 66,9 % du total des cotisations recueillies par l assurance française dans l Union, sur un fond de croissance du marché plutôt faible, sauf dans les pays du Sud. Les réseaux des groupes français, anciens, sont désormais plus rentables. La progression du chiffre d affaires a été stimulée par les taux de change. L ALLEMAGNE Le marché allemand connaît en 1996 la progression la plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (+ 3 %), avec un total de 232 milliards de DEM (782 milliards de FRF). La croissance concerne surtout les assurances vie et santé (+ 5 %), les assurances de dommages accusant une stagnation. Cette situation s explique largement par le contexte économique maussade et la poursuite de la libéralisation des marchés. La concurrence aiguë qui en résulte, particulièrement en assurance automobile (baisse de 4,5 % du chiffre d affaires par rapport à 1995), pèse en effet sur le niveau des cotisations. Le Bundestag a transposé en mai 1996, par une loi modifiant le droit du contrat, la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Opérant majoritairement en assurance vie, 70 sociétés originaires d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen (EEE) sont implantées en Allemagne. Parmi celles-ci, 12 groupes français disposent d établissements (15 filiales et 11 succursales) et détiennent 3 % du marché vie et 6 % du marché dommages. Une dizaine de sociétés françaises ont notifié leur intention de pratiquer des opérations de libre prestation de services (LPS) en Allemagne, principalement pour les branches dommages. Les activités crédit et transports ont été renforcées en 1996 avec l arrivée de deux nouveaux opérateurs français. En revanche, un groupe a cédé des activités vie et dommages à un autre opérateur d origine communautaire. LA BELGIQUE L année 1996 se caractérise par une progression ralentie de l activité, mais les évolutions sont différentes selon les branches. MÉTHODOLOGIE Le marché européen étudié est celui de l Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), auquel s ajoute la Suisse, marché important en Europe mais qui n appartient ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. Les montants expriment des chiffres d affaires directs. Les zones géographiques sont classées, pour la première fois, par ordre décroissant du chiffre d affaires direct réalisé par les sociétés françaises en Conformément à l usage, les taux de change sont appréciés au 30 décembre de l année étudiée, soit le 30 décembre Les codes pour la représentation des monnaies sont ceux de l Organisation internationale de normalisation, agréés par l Association française de normalisation. La classification par branches mentionnée est celle de l association professionnelle nationale du pays considéré. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

45 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE L assurance vie individuelle, avec une progression de 9,9 %, est marquée par le repli des bons d assurance, dû à la baisse des taux d intérêt à court et à moyen terme. L année 1995 avait été exceptionnelle, avec l arrivée à échéance de nombreux emprunts d Etat, ce qui avait permis de réinvestir les montants ainsi dégagés. Avec la prolongation de la politique de modération salariale, le tassement des contrats d assurance de groupe se poursuit. Mais les chiffres demeurent artificiellement gonflés par des opérations de financement des retraites du secteur public. LA SITUATION DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ A leur demande, les mutuelles du Code de la mutualité ont été incluses dans le champ d application des troisièmes directives et considérées comme des entreprises d assurances au sens communautaire. Le législateur français a transposé ces directives aux sociétés d assurances anonymes et mutuelles relevant du Code des assurances avec la loi du 4 janvier 1994, puis aux institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale avec la loi du 8 août 1994, mais pas encore aux mutuelles relevant du Code de la mutualité. La Commission européenne, constatant l état incomplet de transposition des troisièmes directives en France, a adressé, le 5 mars 1997, un avis motivé au gouvernement français au titre de l article 169 du traité. Cet avis l invitait à lui indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu il entend mettre en œuvre pour achever la transposition des troisièmes directives. Le marché des assurances de dommages est proche de la saturation et ne croît que de 1,3 % en Seules les assurances de risques divers et transports présentent une tendance positive, alors que les cotisations de l assurance responsabilité civile automobile reculent de 2,7 %. L arrêté royal du 13 février 1996 sur les comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurance achève la transposition de la directive de Une circulaire ministérielle du 2 août 1996 précise les conditions d application de la loi du 6 avril 1995 relative aux pensions complémentaires de retraite. Un engagement de pension doit ainsi être défini comme un engagement collectif au profit des salariés ou d une catégorie de salariés, en vue de la constitution d une pension complémentaire. Les conditions d affiliation (âge, ancienneté...) ont également été fixées. Les entreprises françaises d assurances sont très actives en Belgique, où elles se situent au premier rang des assureurs étrangers intervenant sur ce marché, tant pour le nombre de sociétés implantées (20 filiales et 11 succursales) que pour le montant des cotisations. Elles représentent environ 25 % du marché. Leur activité en 1996, à l image de celle du marché national, a été caractérisée par un certain tassement, particulièrement notable en dommages. En outre, l un des opérateurs français s est retiré du marché belge en 1996, en cédant sa filiale à un groupe étranger. L ESPAGNE Après la baisse globale de son chiffre d affaires en 1995, contrecoup de dispositions législatives nouvelles introduites en assurance vie, l assurance renoue avec la croissance, à un rythme assez soutenu. La progression est plus prononcée en vie (10,4 %) qu en non-vie (6,2 %). Le secteur automobile ralentit la croissance générale (+ 1,9 %) : la «guerre des tarifs» est lancée et, face à la récession économique, les assurés sont de plus en plus enclins à ne souscrire que les garanties obligatoires et à augmenter leurs franchises. La loi du 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, a introduit en Espagne un nouvel impôt de 4 % sur les cotisations d assurance. En sont toutefois exclus, notamment, les contrats d assurance vie, caution, transports, les opérations relatives aux assurances sociales obligatoires et les assurances de groupe correspondant à des systèmes alternatifs aux fonds de pension. Les sociétés françaises sont depuis longtemps très présentes sur le marché espagnol (15 filiales, 2 succursales et 2 bureaux de représentation). Elles détiennent près de 10 % du marché et sont plus implantées en assurances de dommages qu en assurance vie. Leur activité en 1996 progresse globalement de 10,6 % et se développe plus en vie qu en dommages, comme pour l ensemble du marché. En 1996, plusieurs groupes déjà établis ont développé et diversifié leurs réseaux de distribution en signant des accords de bancassurance avec des établissements bancaires locaux. L IRLANDE La période de faible essor du marché de l assurance se confirme, particulièrement en assurance vie. Les assurés observent une très grande prudence devant les faibles performances des investissements et souhaitent toujours une plus grande transparence des contrats. Les dispositions réglementaires du 19 février 1996 ont transposé la directive 44 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

46 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE VERS DE NOUVELLES RÈGLES PRUDENTIELLES EUROPÉENNES Le contrôle des groupes d assurances L objectif de la proposition de directive est d introduire une surveillance complémentaire, dite «solo plus», pour les entreprises d assurances appartenant à un groupe. Elle consiste à autoriser les autorités de contrôle à pratiquer un calcul de solvabilité ajustée, afin de disposer d informations plus détaillées sur les opérations intragroupes et d éviter le double emploi des fonds propres. La commission juridique du Parlement européen a désigné son rapporteur, M me Mosiek-Urbahn, et commencé l examen de ce texte en vue de la première lecture. La profession, favorable depuis l origine à cette initiative législative, poursuit deux objectifs : éviter qu un texte d application de la loi du 8 août 1994 ne contredise le contenu de la future directive ; éviter les distorsions de concurrence dans l application de cette directive sur les différents marchés européens comme à l égard des pays tiers, notamment en ce qui concerne le relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés d assurances, en introduisant de nouvelles exigences. Les assureurs français sont installés en Irlande sous la forme de sept filiales, qui exercent principalement en assurances de dommages. L ensemble de leurs opérations représentent plus de 10 % du total du marché. L ITALIE Le marché italien, quatrième marché européen, confirme son dynamisme avec une croissance de 8,2 % du chiffre d affaires en 1996, qui traduit une évolution plus favorable de la sinistralité et la poursuite de la baisse du taux moyen de chargement. périmètre du contrôle, incluant les holdings et les participations de réassurance. Un aménagement probable mais limité de la marge de solvabilité solo Le travail d appréciation de la pertinence des règles actuelles de solvabilité mises en place en 1973 et en 1979 se poursuit dans les enceintes de la Commission européenne et de la Conférence des autorités de contrôle (Groupe de Berlin). La Commission européenne est tenue par les troisièmes directives de soumettre avant le 1 er juillet 1997 un rapport d évaluation au Comité des assurances. Il semble acquis, à ce stade et conformément au souhait émis par le CEA, que l on s oriente plus vers un toilettage du dispositif que vers une remise en question radicale de la marge actuelle. Le CEA a, pour sa part, répondu à un questionnaire détaillé de la DG XV (marché intérieur et services financiers) à partir des travaux d un groupe présidé par M. Gérard de La Martinière. Du fait d une moindre demande de produits de capitalisation, la croissance de la branche vie ralentit par rapport à 1995, pour atteindre environ 10 % en Elle devrait se renforcer en 1997 avec l ouverture des fonds de pension, rendue possible grâce à l adoption des textes d application de la loi du 8 août En dommages, les premières estimations montrent que la reprise, constatée depuis plusieurs années, se confirme, avec une progression voisine de 7 %. La libéralisation des tarifs automobiles conduit à une diversification des produits et à une concurrence tarifaire accrue, avec des écarts allant jusqu à 50 % d une société à l autre pour un risque équivalent. La loi-cadre du 6 février 1996 a transposé la directive sur les clauses abusives. Les associations de consommateurs et les chambres de commerce se voient reconnaître le droit d assigner les professionnels en justice afin de prohiber l usage de telles clauses. Les décrets d application de la loi du 8 août 1995 sur la réforme des régimes de retraite obligatoire et complémentaire ont été adoptés au début de Ils distinguent deux types de fonds de pension : les fonds «fermés», réservés aux salariés d une entreprise ou d une branche (la chimie est le secteur le plus en pointe dans ce domaine) ; les fonds «ouverts», proposés à tous par des banques ou des sociétés d assurances. S agissant du traitement fiscal, il est prévu que les cotisations des employeurs et des salariés donnent droit à une déduction d impôt plafonnée à 2 % du revenu. Il est aussi stipulé que les prestations versées sous forme d un capital soient assujetties à une taxation séparée, calculée sur la base des quotes-parts du traitement de fin de travail, alors que les prestations servies sous forme de rente seraient imposées, au titre de l impôt sur le revenu, à hauteur de 87,5 % de leur montant. Les entreprises françaises sont bien implantées sur le marché italien, avec 21 filiales et 10 succursales et une part de marché proche de 6 %. Un groupe français a passé des accords de bancassurance avec deux établissements de crédit italiens. Cette opération s inscrit dans l évolution des tendances du marché local, caractérisé par une forte percée des opérateurs bancaires dans la distribution des produits d assurance. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

47 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE LE LUXEMBOURG En assurance vie, les cotisations s élèvent à 85 milliards de LUF (14 milliards de FRF). Tout en restant à un niveau élevé, les cotisations diminuent d environ 30 % par rapport à l année Celles-ci avaient connu une croissance exceptionnelle de 180 % avec l arrivée à terme des emprunts liés à la dette publique de l Etat belge et des bons de caisse placés sur le marché luxembourgeois. La chute constante des taux d intérêt a également eu des répercussions sur les placements d assurance vie. L évolution des cotisations est surtout due aux opérations réalisées en LPS à partir de sociétés établies au Luxembourg (environ 90 % du total), principalement du fait d opérateurs d origine belge. Mais un certain essoufflement s est manifesté en Les assureurs et les réassureurs français sont très présents sur le marché luxembourgeois. Les réassureurs y disposent, essentiellement sous forme de captives, de plus de 65 implantations. Une nouvelle captive de réassurance a été créée en Les principaux assureurs directs français réalisent un chiffre d affaires globalement en croissance sensible en assurance vie, même si les performances des uns et des autres sont contrastées. Certains enregistrent un chiffre d affaires inférieur à leurs attentes, en LPS notamment. D autres ont su l améliorer grâce à la mise en place définitive de leurs réseaux. LES PAYS-BAS Le montant des cotisations non-vie pour 1996 devrait croître de 8 à 9 %, rythme nettement ralenti par rapport aux années précédentes. La branche automobile, pour la première fois depuis de nombreuses années, renoue avec les profits, recueillant les fruits des efforts destinés à atténuer les effets d une concurrence acharnée. La branche incendie, en revanche, devrait marquer un fléchissement. Le mouvement de concentration entre sociétés d assurances nationales et étrangères se poursuit, et la rentabilité financière des groupes nationaux se renforce. Une loi entrée en vigueur le 1 er mars 1996 modifie les modalités de paiement des indemnités journalières en cas de maladie des salariés. Les entreprises doivent désormais verser elles-mêmes au salarié arrêté, pendant un an, 70 % de son dernier salaire. Elles peuvent faire appel à l assurance privée pour couvrir le risque maladie de leurs employés. Le montant des cotisations dépendra de l importance de l absentéisme au sein de l entreprise au cours des trois années précédant la signature du contrat. Les assureurs néerlandais ont prorogé en juin 1996, pour une durée indéterminée LE COMITE EUROPÉEN DES ASSURANCES Créé en 1953, le Comité européen des assurances (CEA) est la fédération des associations nationales des sociétés d assurances des pays à économie de marché. Il regroupe aujourd hui 21 membres de plein droit et 8 membres associés (pays d Europe centrale et orientale). Il a son siège à Paris et une délégation à Bruxelles. En tant qu enceinte de concertation, de réflexion et de décisions engageant la profession, il poursuit les objectifs suivants : représenter l assurance ; à cette fin : il élabore et défend les positions reflétant les intérêts des marchés devant les instances européennes et internationales ; il répond aux demandes d avis qui lui sont adressées par les organisations européennes et internationales compétentes en matière d assurance et de réassurance ; à moins que des évolutions scientifiques ne justifient plus son application, le moratoire signé en 1990 en matière de tests génétiques. Ils s engagent à ne pas exiger d une personne souhaitant souscrire un contrat d assurance vie qu elle se soumette à des tests génétiques. Les résultats de tests antérieurs à la souscription n auront pas non plus à être révélés pour les contrats d assurance vie d un montant inférieur à FRF ( NLG). Les sociétés françaises sont surtout actives en assurances de dommages, et particulièrement dans la branche transports. Sur les neuf groupes implantés, cinq la pratiquent. Toutes activités confondues, les assureurs français détiennent environ 5 % de part de marché. LE ROYAUME-UNI Le marché britannique semble avoir réuni les conditions d assainissement néces- promouvoir les échanges d informations et d expériences entre les marchés ; assurer la diffusion de la contribution apportée par les assureurs européens aux débats économiques et sociaux. Le CEA s est fixé les priorités suivantes pour l année 1997 : assurer un meilleur fonctionnement du Marché unique des assurances, inscrire dans un cadre économiquement et juridiquement raisonnable la contribution des assureurs à la réparation des dommages causés à l environnement, préparer les marchés européens à la monnaie unique, aménager les normes de solvabilité, rechercher de nouvelles frontières entre assurance publique et assurance privée, défendre les intérêts de l assurance européenne dans le cadre de l accord du Gats sur les services financiers. 46 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

48 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE LA FISCALITÉ DES CONTRATS D ASSURANCE DANS L UNION EUROPÉENNE Les taxes fiscales et parafiscales applicables aux contrats d assurance à l intérieur de l Union européenne ne sont toujours pas harmonisées. Malgré les mesures d allégement des dernières années, le niveau de prélèvement en France, en pourcentage des cotisations, demeure le plus élevé en assurance incendie, occupe la deuxième position, après le Danemark, en responsabilité civile automobile et la troisième en assurance santé. 350 TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS, HORS TAXES INCENDIE, RISQUES DE PARTICULIERS France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Belgique Pays-Bas Royaume Uni Espagne Luxembourg Irlande Danemark Suède Source : CEA. TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS, HORS TAXES RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE, RISQUES DE PARTICULIERS Danemark France Belgique Portugal Finlande Grèce Italie Allemagne Autriche Pays-Bas Luxembourg Espagne Royaume Uni Irlande Suède Source : CEA. TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS, HORS TAXES SANTÉ, RISQUES DE PARTICULIERS Grèce Belgique France Portugal Luxembourg Italie Royaume Uni Irlande Autriche Espagne Danemark Allemagne Finlande Pays-Bas Suède Source : CEA. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

49 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE saires pour renouer avec la croissance, particulièrement en vie, après une période de déstabilisation. Le marché de l assurance vie retrouve en effet son niveau de 1993, après les performances modestes des trois dernières années. Le nombre de nouveaux contrats augmente fortement (+ 33 %) et reflète la confiance retrouvée des assurés dans les produits d assurance vie, après le scandale des mis-selling 1. Cette progression consacre également les efforts engagés par les sociétés afin d offrir des produits à haut rendement et des contrats flexibles adaptés aux besoins des assurés. En revanche, le chiffre d affaires de la branche non-vie (hors automobile) stagne, en dépit d une évolution plutôt positive de la sinistralité. Les cotisations d assurance automobile baissent en 1996 du fait de l extrême pression sur les prix exercée notamment par les sociétés de vente directe. En août 1996, les Names (membres du Lloyd s qui engagent leur patrimoine en garantie du risque souscrit) ont entériné le plan de sauvetage de l institution. Ce dernier repose notamment sur la création d une structure de défaisance, Equitas, qui prend en charge les exercices antérieurs au 31 décembre Le coût total de ce plan atteint 3 milliards de GBP. Les résultats du Lloyd s pour l exercice 1994 sont de 1 milliard de GPB (8 milliards de FRF). Vingt et une filiales et quinze succursales de groupes français sont présentes au Royaume-Uni, et détiennent environ 6 % du marché. Leurs positions sont restées relativement stables en 1996, à l exception de l acquisition du principal assureur crédit britannique par l un des opérateurs français leaders dans cette branche. La société holding regroupant les deux filiales britanniques d un groupe français a, par ailleurs, été introduite à la Bourse de Londres au cours de l année Abus pratiqués par certains agents, rémunérés à la commission, censés donner des avis indépendants sur des transferts de pensions individuelles. LA SUISSE La croissance du marché helvétique approche 5 %. Elle repose principalement sur la progression de l assurance vie (+ 8 %). Celle-ci compense le recul en assurances de dommages ( 2 %), surtout dû à la mauvaise santé de la branche automobile ( 8 %), qui représente environ le quart de l ensemble du chiffre d affaires du marché non-vie. Plusieurs évolutions législatives ont contribué à modifier les conditions d exercice de la profession. Depuis le 1 er janvier 1996, dans le cadre de la première étape de la déréglementation, les tarifs responsabilité civile automobile sont libres, et la branche accidents n est plus soumise à un contrôle a priori. Une nouvelle loi sur l assurance maladie, qui consacre un repli de la part de l assurance privée, est entrée en vigueur. Une nouvelle loi sur les cartels, votée en octobre 1995 par le Parlement helvétique, est applicable depuis la mi-96. Elle vise à intensifier la concurrence en limitant à la sauvegarde d intérêts publics prépondérants la possibilité d autoriser des cartels purs (ententes sur les prix, la quantité ou la répartition des marchés) et en donnant une définition plus large des pratiques considérées comme abusives (boycottage, discrimination, offre intentionnelle en dessous du prix de certains concurrents). Le fait que la Suisse ne soit membre ni de l Union européenne ni de l Espace économique européen oblige les assureurs communautaires, pour la majorité des branches, à être implantés localement. Les assureurs français sont ainsi représentés par six filiales, trois agences et un courtier. Leur part de marché, qui équivaut à environ 1 %, est plus développée en assurance vie qu en assurances de dommages. L AMÉRIQUE DU NORD Avec 46 milliards de francs de cotisations en 1996, 20,5 % de l activité internationale des assureurs directs est réalisée en Amérique du Nord. S appuyant sur un réseau de six filiales, ils sont surtout actifs sur le marché de l assurance vie. Les réassureurs professionnels réalisent un chiffre d affaires de 7 milliards de francs et disposent de six filiales. LES ÉTATS-UNIS La croissance économique s est poursuivie en 1996 aux Etats-Unis, et les performances des marchés financiers ont contribué aux résultats satisfaisants du secteur de l assurance. Les opérations de fusions-acquisitions se sont multipliées, notamment en réassurance et dans le courtage. La période électorale a laissé en suspens de nombreuses réformes fédérales qui étaient attendues. En assurances de dommages, l amélioration générale des résultats techniques constatée en 1995 ne se poursuit pas en Les sinistres liés aux catastrophes naturelles et à l environnement continuent de peser lourdement sur les résultats. Le ratio combiné se détériore légèrement (107 %, contre 106,5 % en 1995) et les revenus des placements ne progressent que de 48 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

50 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 3,2 %. Le résultat net s améliore cependant de plus de 4 %, grâce à d importantes plusvalues financières. Les sociétés ont également constitué de très fortes provisions sous la menace des risques longs (responsabilité civile et amiante). Le chiffre d affaires de l assurance vie s accroît faiblement en 1996 et reste irrégulier selon la nature des produits. Les contrats d épargne-retraite affichent les taux de croissance les plus élevés, notamment pour les produits à rendement variable. La stabilité des taux d intérêt, le faible niveau de l inflation et la croissance économique favorisent les rendements sur le marché des actions. Le marché de la santé est marqué par les réformes engagées par les Etats et l approbation au niveau fédéral du projet de loi Kassebaum-Kennedy sur le transfert des contrats entre employeurs et les garanties des contrats. La vive concurrence qui règne sur ce marché réduit les marges de profit des sociétés. La décision de la Cour suprême des Etats-Unis sur le cas de la banque Barnett, autorisant la commercialisation des produits d assurance vie par les réseaux bancaires dans les villes de moins de habitants, ouvre la voie à une déréglementation profonde du secteur. L opposition des associations professionnelles américaines a cédé devant le mouvement de libéralisation, et une concertation s est engagée sur ce sujet entre les commissaires d assurances et les autorités bancaires. Les sociétés françaises de réassurance ont accentué leur politique d investissements aux Etats-Unis. Elles représentent en 1996 le cinquième pôle d opérateurs étrangers sur le marché. Les sociétés françaises d assurance directe poursuivent leurs activités sur le marché des surplus lines (voir l encadré page 50) dans un contexte de durcissement du cadre réglementaire. LE CANADA Le marché est entré dans une phase de concurrence plus active, qui s accompagne d une consolidation financière des sociétés. Les indicateurs techniques du marché des assurances de dommages se dégradent, avec un ratio combiné de 106 %, contre 104 % en Les produits financiers compensent la détérioration technique grâce à d importantes plus-values réalisées. Les résultats comptables des assureurs vie sont satisfaisants. La consolidation du marché se poursuit après le départ de sociétés européennes et américaines. La bancassurance se développe dans un contexte litigieux entre les contrôleurs fédéraux et les provinces. Les sociétés françaises sont implantées sur ce marché depuis longtemps. Elles y réalisent un chiffre d affaires de 7,5 milliards de FRF. L OCÉANIE Cette zone est dominée par le marché australien, où les entreprises étrangères sont très présentes. Leur part de marché atteint environ 40 % en assurance vie (après l acquisition de National Mutual, deuxième société d assurances vie australienne, par un groupe français) et 56 % en assurances de dommages. En 1996, l assurance française réalise un chiffre d affaires de 16 milliards de FRF. Concernant l assurance vie et l épargne, le volume des contrats à prime unique augmente de 21,9 %, pour 63 milliards de FRF, alors que les contrats à primes annuelles baissent de 6,6 %, pour atteindre 33 milliards de FRF (septembre 1996-septembre 1995). Les affaires nouvelles sur primes annuelles ont chuté de 9,9 %, pour atteindre 7 milliards de FRF. Après plusieurs années difficiles, les conditions du marché australien d assurances de dommages sont en voie d amélioration. Le chiffre d affaires global du secteur s élève à 81 milliards de FRF en Les conditions de souscription en responsabilité civile automobile, accidents du travail et multirisque habitation demeurent difficiles, sur un marché très concurrentiel. L ASIE Le chiffre d affaires réalisé par les sociétés françaises sur les marchés asiatiques s accroît en 1996 de 109,4 % et représente 2,8 % du montant global des cotisations à l étranger, dont 83,5 % en assurance directe et 16,5 % en réassurance. La région se distingue toujours par des taux de croissance très élevés. L année 1996 est marquée par des changements importants sur les plans législatif et réglementaire, la déréglementation des marchés étant à l ordre du jour dans de nombreux pays. Les conditions sont donc très favorables à un développement de l assurance, malgré certaines difficultés d accès aux marchés et une demande en volume encore relativement modeste. L ASSOCIATION DES NATIONS D ASIE DU SUD-EST (ASEAN) Les assureurs français sont présents sur l ensemble des pays membres de l Asean, qui connaissent une croissance toujours soutenue de l assurance en Les situations sont toutefois différentes selon les pays en termes d activité et de perspectives de développement : L ASSURANCE FRANÇAISE EN

51 Le marché des «surplus lines» aux Etats-Unis Le marché des surplus lines est un segment du marché américain des assurances de dommages constitué de risques souscrits par des assureurs non établis dans l Etat fédéré d origine du risque et apportés par des courtiers ou des agents. La grande majorité des affaires sont des risques d entreprise. L association nationale des commissaires d assurances (NAIC) a adopté en 1994 un modèle de loi augmentant considérablement les fonds de garantie (Trust Fund) imposés aux assureurs étrangers opérant sur le marché des surplus lines. En collaboration avec les organismes professionnels britanniques, l Institute of London Underwriters (ILU) et la London International Insurance and Reinsurance Market Association (Lirma), la FFSA a engagé un dialogue avec les autorités de contrôle américaines afin d améliorer les conditions d accès à ce marché. Les modifications du modèle de loi proposées par les organismes professionnels britanniques et français ont été adoptées par la NAIC en décembre Le marché des surplus lines est estimé en 1995 à 9 milliards de dollars, soit 6,5 % du marché des risques d entreprise aux Etats-Unis. Il a connu une forte progression au cours des dix dernières années, avec un taux de croissance cumulé de 130 %. Trois grandes catégories d opérateurs exercent sur ce marché : les assureurs professionnels américains (foreign insurers) ; le Lloyd s de Londres, deuxième grand opérateur, avec une part de marché en baisse depuis dix ans ; les sociétés étrangères réglementées (alien insurers) 11 % du marché en 1995, contre 15 % en Les sociétés françaises travaillant depuis Paris ou Londres se situent dans cette catégorie. Elles constituent le deuxième pôle d opérateurs étrangers, après les sociétés britanniques. RÉPARTITION DU MARCHÉ DES SURPLUS LINES PAR OPÉRATEURS EN 1995 (Chiffre d affaires : 9,2 milliards d USD) Lloyd's de Londres 14 % Sociétés étrangères réglementées 11 % Autres sociétés 5 % Sociétés américaines 70 % Source : AM Best, Departments of Insurance, Business Insurance.

52 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE En Indonésie, deux sociétés françaises opèrent sous la forme de joint-ventures et un courtier français possède un bureau de représentation. Le statut de quatrième puissance mondiale en termes de population et le développement économique rapide de ce pays constituent des attraits majeurs pour les sociétés d assurances. La Malaisie, pays d accès difficile pour les assureurs étrangers, possède un potentiel de croissance très important. Trois assureurs français y opèrent aujourd hui. Aux Philippines, les assureurs français ont principalement une activité de réassurance. La déréglementation engagée par les autorités devrait favoriser un nouveau développement et un plus grand professionnalisme du secteur grâce à la pression concurrentielle de nouveaux acteurs. Singapour, dont l économie demeure l une des plus performantes du Sud-Est asiatique, est entré dans une phase de structuration du marché (fidélisation des clients et réorganisation des réseaux). Les implantations de sociétés françaises en assurance, réassurance et courtage sont au nombre de 16, pour une part de marché qui dépasse 10 %. Le pays est attractif dans le cadre d une stratégie régionale. En Thaïlande, la tendance est à un léger ralentissement de la croissance, qui s établit toutefois à 15 % en Quatorze assureurs étrangers possèdent aujourd hui une participation (limitée à 25 %) dans une société locale, dont un assureur français. Au Vietnam, trois sociétés françaises d assurances et un courtier sont présents par l intermédiaire de bureaux de représentation. Le marché reste dominé par la société d Etat Baoviet, ancien monopole, qui représente encore environ 80 % du total. La création récente de VIAC (Vietnam International Assurance Co.) s inscrit dans une logique d ouverture progressive du marché, où opèrent huit sociétés d assurances et de réassurance vietnamiennes. La FFSA est engagée dans deux programmes importants de coopération avec le Vietnam : les programmes Assur I ( ) et Assur II ( ), conclus avec le ministère vietnamien des Finances. Assur I comportait trois volets : la formation d enseignants interprètes en assurance, la formation de formateurs vietnamiens et le recyclage de cadres de sociétés d assurances, du ministère vietnamien des Finances et de la société nationale Baoviet. Assur II prévoit l octroi de bourses, l achat d équipements pédagogiques, la poursuite de l effort de formation des cadres, la mise en place d une formation des dirigeants. Par ailleurs, la FFSA pilote, avec le concours des organisations professionnelles britannique (ABI) et allemande (GDV), un projet assurance Eurotap Viet financé par la Commission européenne. Le projet comprend les objectifs suivants : rédaction d une loi sur les assurances, création d une autorité de contrôle au sein du ministère des Finances, mise en place d un plan général de formation, aide à l informatisation de Baoviet. LA CHINE L activité des sociétés chinoises confirme les perspectives de croissance à long terme du secteur de l assurance et l avance de Shanghai dans ce domaine. Le marché s ouvre très lentement, avec seulement quatre sociétés à capitaux étrangers et une joint-venture opérant dans le pays. Trois sociétés d assurances françaises sont présentes par l intermédiaire de bureaux de représentation. Devant les conditions requises par les autorités chinoises pour obtenir une licence d exploitation, les assureurs français ont jugé qu il était préférable d avoir une action collective, plutôt qu individuelle, en matière de formation et d assistance technique. La FFSA, première fédération professionnelle à passer des accords de coopération avec des partenaires chinois, a signé ainsi en 1996 plusieurs conventions qui concernent : la Fondation nationale pour l enseignement de la gestion des entreprises (Fnege) et l University of International Business and Economics (UIBE) ; le Comité au plan de la municipalité de Pékin et l Association des assureurs de Pékin (AIB) ; l Association des assureurs de Shanghai et l Institut des études en assurance de Shanghai. LA CORÉE Situé à la sixième place mondiale et à la deuxième place en Asie, derrière le Japon, le marché coréen de l assurance est encore fortement encadré, bien qu un processus de déréglementation soit engagé du fait de l adhésion du pays à l OCDE. Parmi les 50 sociétés d assurances présentes sur ce marché, on dénombre cinq filiales de sociétés étrangères et sept joint-ventures en assurance vie, trois filiales étrangères en assurances de dommages, pour une part de marché globale proche de 6 %. La part de marché des sociétés françaises est de 0,3 % en assurance vie. Deux assureurs français possèdent des filiales locales et un réassureur intervient par l intermédiaire d un bureau de représentation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

53 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE HONGKONG Sur ce marché, très ouvert et de plus en plus concurrentiel, la croissance de l assurance vie ralentit et le chiffre d affaires des assurances de dommages diminue. Les résultats de la branche automobile se dégradent, en raison d une augmentation considérable du niveau des commissions. La fidélisation des intermédiaires pose actuellement un grave problème. Plus de la moitié des sociétés d assurances opérant à Hongkong sont d origine étrangère, parmi lesquelles huit assureurs, un réassureur et deux courtiers français. LE JAPON Le Japon poursuit l assainissement de son système financier. Le marché de l assurance est marqué par la restructuration financière d un certain nombre de groupes et la mise en application de la nouvelle loi sur les assurances le 1 er avril 1996, dont l objectif affiché est la déréglementation et la libéralisation du marché. L accord entre les Etats-Unis et le Japon conclu le 14 décembre 1996 porte notamment sur l autorisation de différencier les tarifs d assurance automobile, l élimination progressive des agences de tarification et la limitation de l accès des filiales de sociétés japonaises au troisième secteur (assurances des maladies redoutées et hospitalisation). En 1996, la croissance de l activité dommages reste faible (2,9 %), malgré une amélioration par rapport à 1995 et un niveau toujours supérieur au taux de croissance du PIB. Le résultat technique du marché progresse de 19,6 %, après avoir triplé pendant l année fiscale Le résultat net de l exercice se dégrade ( 0,5 %) pour la septième année consécutive. Le chiffre d affaires des 30 sociétés japonaises d assurances vie est en hausse de 0,9 % par rapport à Ce faible niveau d activité s explique par de nombreuses annulations de contrats groupe et un volume de contrats individuels en repli. Les sociétés retrouvent cependant un niveau de profit remarquable pour l année fiscale 1995, dû à la baisse des provisions pour pertes et à la stabilisation du taux de change. Les taux de rendement des placements sont cependant en baisse par rapport à l année précédente, creusant l écart avec les taux garantis. Le total des cotisations des sociétés étrangères en assurances vie et non-vie ne représente respectivement que 2,5 % et 3,1 % du marché. La part de marché des sociétés françaises reste très faible, bien qu elles manifestent un intérêt croissant pour le plus grand marché d assurance vie du monde et deuxième marché d assurance non-vie. Deux sociétés étrangères, dont une française, ont obtenu une licence, ce qui porte à sept le nombre de sociétés d assurances vie étrangères au Japon. TAÏWAN Le chiffre d affaires du marché connaît une contraction de 3 %, largement due à un ralentissement de l activité économique du pays. Six nouvelles licences ont été attribuées en 1996 à des sociétés étrangères, ce qui porte le nombre d intervenants étrangers à 12 en assurances de dommages (sur un total de 27) et à 17 en assurance vie (sur un total de 33). La part de marché des sociétés étrangères (essentiellement américaines) atteint environ 4 %. Les trois sociétés françaises présentes dans le pays ont une part de marché encore très modeste. La FFSA a signé deux accords de coopération et de jumelage, avec les deux associations taïwanaises vie et non-vie. A l issue d un cycle de visites officielles, il a été décidé de mettre en œuvre des actions de coopération. Par ailleurs, un actuaire français a conduit une mission sur place afin de dresser un état des lieux sur le fonctionnement du tarif automobile à Taïwan. L AMÉRIQUE DU SUD La part de l Amérique latine dans le chiffre d affaires des assureurs français s établit à 1,2 %, pour un montant total de cotisations de 3 milliards de francs, dont 3,6 % réalisés par les réassureurs. Le retour aux grands équilibres macroéconomiques, la reprise de la croissance et les mesures de libéralisation déjà prises ouvrent de nouvelles perspectives pour l assurance, spécialement au Brésil et en Argentine, ainsi que, dans une moindre mesure compte tenu de leur taille plus réduite, sur les marchés chilien, péruvien et colombien. L ARGENTINE En 1996, la situation demeure préoccupante en assurances de dommages, notamment en automobile : pertes chroniques en augmentation, chiffre d affaires en diminution, sinistralité accrue et nombre de procès en légère hausse. Les sociétés étrangères réalisent près de 40 % du chiffre d affaires du marché, dont 1 % pour les quatre sociétés françaises implantées, dont l activité progresse faiblement. La coopération avec l association argentine des sociétés d assurances (AACS) s est développée, notamment par la mise en place d un programme de bourses pour des stages 52 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

54 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE en France, offertes à de jeunes cadres d assurance argentins, et l organisation de séminaires techniques. LE BRÉSIL Après un très fort accroissement du chiffre d affaires au cours des deux années précédentes, en particulier dans les branches vie, santé et automobile, la croissance générale du marché s établit en 1996 à environ 4 %, avec une sinistralité toujours élevée. Vingt-deux sociétés d assurances étrangères opèrent dans le pays, pour une part de marché globale de 10 %. Les sociétés françaises y ont deux filiales, dont l une est au premier rang en risques industriels, et une joint-venture en courtage. Leur part de marché avoisine 3 %. Une société de réassurance française a également ouvert un bureau de représentation en LE CHILI Les résultats de l année 1996 sont médiocres en assurance vie et en assurances de dommages. Cette branche est chroniquement déficitaire malgré l absence de sinistres catastrophiques depuis dix ans, en raison de cotisations incendie d un niveau très largement insuffisant. Les sociétés se réassurent fortement dans les branches déficitaires, mais souffrent en 1996 d une forte baisse des revenus financiers. La modernisation du secteur des services (activités financières, assurances, marché des capitaux...) explique l importance des entreprises d assurances étrangères dans le pays, qui représentent les trois quarts du chiffre d affaires du secteur. La part des sociétés françaises a été ramenée de 20 à 10 % à la suite de cessions. L AFRIQUE ET LE MAGHREB Les sociétés françaises maintiennent leurs liens historiques avec le continent africain principalement le Maghreb et les pays de la zone franc en termes d implantations, même si l on constate des cessions sur les marchés les moins rentables. Le niveau d affaires reste faible : 2,3 milliards de francs de cotisations. L AFRIQUE LA ZONE FRANC Le continent africain représente seulement 1 % du marché mondial de l assurance. Il est dominé par le marché sud-africain, qui représente à lui seul près de 80 % des cotisations. En 1996, le marché ivoirien reste le plus important de la zone franc, avec 33 % du chiffre d affaires de cette zone. Il est suivi par le Cameroun (21 %) et le Sénégal (12 %). Si la place des pays de la zone franc sur le marché mondial est en déclin, les réformes en cours sont porteuses d espoir. L année 1996 est marquée par l introduction du Code de la Conférence interafricaine des marchés d assurances (Cima), signe tangible de l intégration économique et juridique des 14 pays de la zone franc. L assainissement a commencé par le Cameroun, la Côte d Ivoire et le Gabon. Cinq commissaires contrôleurs africains ont été formés par la Commission de contrôle française. Le marché français est bien représenté au Cameroun avec les filiales de deux sociétés d assurances directes, la participation d un groupe français dans une entreprise locale et l implantation d un courtier. En Côte d Ivoire, quatre groupes français et deux courtiers sont présents, au Sénégal deux assureurs directs et un courtier. LE MAGHREB Le Maroc Après l Afrique du Sud, le marché marocain est le plus important du continent, avec un chiffre d affaires de plus de 3 milliards L ACTION INTERNATIONALE DE L ÉCOLE NATIONALE D ASSURANCES (ENASS) L action internationale de l Enass s est développée depuis quelques années en direction des pays émergents ou en transition, avec la mise en place de programmes de coopération en Pologne, en Russie, au Vietnam et en Chine, en liaison avec la FFSA. L Institut supérieur franco-polonais d assurances, inauguré à Varsovie en octobre 1996, compte une cinquantaine d inscrits. A Saint-Pétersbourg et à Moscou, l Enass participe aux actions de formation menées à la fois dans le cadre bilatéral (Nauka) et le cadre européen (programme CEA-TTF, géré par les associations allemande, britannique, italienne et française). A Hanoi et à Ho Chi Minh-Ville, l Enass est associée au programme Assur II ( ), dont les volets les plus importants sont la formation des cadres, des dirigeants et des contrôleurs d assurance. Par ailleurs, l Enass accueille en 1996 trois étudiants russes, quatre vietnamiens et une étudiante libanaise dans le cadre de son cycle professionnel. A Pékin, l Enass participe à la formation en assurances de onze étudiants chinois dans le cadre d un accord passé entre la FFSA, la Fnege et l Université du commerce extérieur de Pékin, en vue de l obtention des diplômes de l université de Poitiers et de l Enass. A Yaoundé, l Institut international des assurances continue de bénéficier de l assistance technique de l Enass pour la formation des cadres des quatorze pays de la zone franc. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

55 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE de FRF en La part des cotisations d assurance dans le PIB atteint 2,6 %, six entreprises réalisant 60 % du chiffre d affaires. L embellie constatée est principalement due à l assurance automobile, qui bénéficie d une deuxième vague d augmentation des tarifs, entrée en vigueur en septembre Trois groupes français et un courtier sont présents sur le marché marocain, dont ils détiennent 36,7 %. L AGENCE POUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE L ASSURANCE (ACIA) L Agence pour la coopération internationale dans le domaine de l assurance (Acia) a été créée en 1991 pour gérer les actions de coopération de la FFSA financées avec des concours publics. C est aujourd hui une structure collective de décision et de gestion qui centralise l ensemble des programmes de coopération avec les marchés émergents et les marchés en transition. Elle a en particulier pour objet : la mise en place d actions de formation destinées à des étudiants, enseignants ou professionnels de l assurance ; la coordination et l organisation administrative de missions d appui pédagogique ; la publication de travaux de recherches réalisés dans le cadre des activités de l association. Ces actions visent à favoriser l ouverture des marchés en transition, à aider à leur restructuration en formant les étudiants et les professeurs aux techniques de l assurance et en apportant aux assureurs, réassureurs, associations professionnelles et autorités de contrôle La Tunisie Le marché tunisien compte une vingtaine de sociétés, qui réalisent plus de 1 milliard de FRF de chiffre d affaires en 1996, trois sociétés recueillant 57 % des cotisations en assurance directe. La part des cotisations d assurance dans le PIB représente 1,7 %. Le marché reste dominé par l assurance automobile (38 %) et l assurance maladie (21 %). L assurance vie (7 %) demeure modeste, et les sociétés cherchent à la développer. En 1996, les résultats techniques sont en recul, parfois déficitaires. Cinq groupes français détiennent des participations minoritaires dans le capital de sociétés d assurances tunisiennes. La FFSA poursuit une politique active de coopération avec les pays africains et du Maghreb. En voici les principaux éléments : une assistance technique à l Institut international des assurances de Yaoundé (IIA), avec l aide de l Enass pour la formation des cadres des 14 pays de la zone franc ; l expertise du marché français. L Acia est ouverte à toutes les sociétés membres de la FFSA qui souhaitent développer et soutenir les actions de coopération du marché français. En 1996, elle regroupe 14 sociétés membres (AGF, Axa, AGF-Mat Camat, Gan, Groupe Monceau, Groupe Prévoir, Mutuelles du Mans assurances, Athena assurances, Safr, Scor, SFA, Soréma, UAP international), un groupement technique, l Association française des sociétés d assurances transports (Afsat), la FFSA représentant les intérêts de l ensemble de ses adhérents. En 1996, le conseil d administration de l Acia a arrêté une liste des 23 pays éligibles dans cinq grandes zones : Asie, Amérique latine, Europe centrale et orientale, Proche-Orient-Maghreb et Afrique. Mais l association s est fixé comme priorité la gestion des programmes d assistance technique et de formation au Vietnam, tant au niveau bilatéral (Assur I et II) qu au niveau européen (Eurotap), et le lancement de la coopération avec le marché chinois. l organisation d échanges d expériences entre les écoles d assurances des marchés francophones, dans le cadre de l Association internationale des établissements francophones de formation à l assurance (AIEFFA), qui regroupe la France, le Liban, Madagascar, le Maroc, la Tunisie et l IIA (représentant les 14 pays de la zone franc) ; une coopération traditionnelle avec l Institut africain des assurances de Tunis et un accord de coopération en préparation avec la Fédération tunisienne des sociétés d assurances ; une étude sur la refonte du tarif automobile conduite à la demande de la Fédération marocaine des sociétés d assurances ; au Liban, une coopération avec le Centre d études en assurance de l université Saint- Joseph. L EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE Malgré les disparités de développement entre les pays d Europe centrale et orientale, l année 1996 est marquée par des taux de croissance en moyenne supérieurs à 5 % et des progrès substantiels en matière de réformes structurelles. La transition vers l économie de marché est propice à l essor du secteur des assurances, dont les cotisations s élèvent à près de 65 milliards de FRF, soit 0,6 % du marché mondial. La part des assurances de dommages (40 milliards de FRF) dépasse encore celle de l assurance vie (25 milliards de FRF). La Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont accentué leur avance sur les autres pays, grâce à un environnement législatif et prudentiel plus favorable, dans la perspective de l ouverture prochaine des négociations d élargissement de l Union européenne. L ensemble de ces marchés se caractérise par 54 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

56 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE une demande croissante à la fois en assurances de dommages et en assurance vie. La rentabilité des investissements des groupes français implantés dans la région devrait progresser dans les prochaines années. Le septième séminaire annuel de la FFSA a réuni des participants de seize pays d Europe centrale et orientale sur le thème du risque. LA HONGRIE Avec un chiffre d affaires de près de 6 milliards de FRF, le marché hongrois progresse de plus de 20 %. La branche automobile en représente 45 %. Une nouvelle loi sur l assurance, entrée en vigueur en janvier 1996, a réduit le montant du capital minimal à 1 milliard de HUF (31 millions de FRF) et séparé les activités vie et non-vie. Deux sociétés françaises et un courtier sont présents sur ce marché. LA POLOGNE Le dynamisme de l économie polonaise contribue au développement du secteur de l assurance. Les cotisations progressent de manière soutenue, pour atteindre 14 milliards de FRF en 1996, faisant de la Pologne le deuxième marché en Europe centrale et orientale, après la Russie. Les assurances de dommages restent prépondérantes : 66 % du total. Le marché polonais est très prometteur, mais la branche automobile (45 % du NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES : LES SERVICES FINANCIERS (GATS-OMC) L année 1996 a été marquée par l entrée en vigueur, au 1 er septembre, de l accord intérimaire sur les services financiers conclu le 26 juillet 1995 après que les deux tiers des Etats signataires l eurent ratifié. La conférence ministérielle de Singapour (9-13 décembre 1996) a décidé de reprendre les négociations en avril 1997, conformément aux recommandations du Conseil du commerce des services, et plus particulièrement du Comité du commerce des services financiers, afin de parvenir à des engagements sensiblement améliorés en matière d accès aux marchés, avec une participation plus large. A l initiative de la Commission européenne et du Trésor américain, des contacts ont été noués entre les industries des services financiers des Etats-Unis et de l Union européenne. Plusieurs réunions, auxquelles la FFSA a participé, ont eu lieu en 1996 (Chicago, Londres, Washington). Les assureurs français poursuivent leur travail de veille et d analyse des offres afin de préciser les objectifs de négociations aux niveaux français et européen pour le secteur de l assurance. Dans le cadre de la poursuite des négociations, la profession a noué des contacts avec certaines instances étrangères représentatives, comme la Coalition of Service Industries et l International Insurance Council aux Etats-Unis ou le British Invisibles britannique. Les entreprises d assurances françaises se sont engagées de longue date dans une politique d expansion à l étranger. La part d activité des assureurs français à l international atteint 22,9 % en 1996, et les nombreuses implantations réparties dans plus de 70 pays font du marché français de l assurance l un des plus internationalisés au regard de ses concurrents étrangers. L enjeu de ces négociations est donc très important pour les assureurs français, qui possèdent la compétence, l expertise et la compétitivité nécessaires pour opérer sur l ensemble des marchés, mais qui se heurtent encore à de multiples entraves réglementaires et non réglementaires limitant leur accès à de nombreux pays. marché) reste déficitaire, et les résultats des petites sociétés se dégradent. Trois groupes français et deux courtiers sont implantés sous forme de filiales. L Enass, la FFSA et la Chambre polonaise d assurances ont décidé en 1996 d intensifier leurs actions de coopération, par la création d un Institut supérieur francopolonais d assurances, inauguré en octobre à Varsovie. Placée sous le contrôle de la Chambre polonaise d assurances, la formation s adresse aux cadres des entreprises d assurances, de réassurance et de courtage. LA RUSSIE Avec un chiffre d affaires proche de 26 milliards de FRF en 1996, la Russie est le premier marché d Europe centrale et orientale, bien que l assurance représente seulement 1,3 % de son PIB. Les cotisations ne progressent pas en 1996, en raison de la récente suppression des avantages fiscaux des contrats d épargne collective à court terme. Le secteur, toujours régi par une loi entrée en vigueur en 1993, pourrait connaître des évolutions réglementaires après la réincorporation de l autorité de contrôle des assurances, Rosstraknadzor, au sein du ministère russe des Finances, en octobre Un seul groupe français est présent en Russie, avec une participation de 25 % dans une entreprise locale. Le programme de coopération Nauka I s est achevé en juin 1996 par trois séminaires de haut niveau animés à la Faculté de mécanique et de mathématiques de Moscou par des professeurs français. A la demande de la partie russe, un nouveau programme, Nauka II, a été négocié avec le soutien du ministère français de l Economie et des Finances. La coopération avec l Académie des finances s est poursuivie L ASSURANCE FRANÇAISE EN

57 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE avec la signature en juin 1996 d une nouvelle convention de coopération. Sous l égide du CEA, la FFSA participe, avec ses homologues allemande, britannique et italienne, à la mise en œuvre du programme CEA-Tacis Task Force, programme d aide à la restructuration du marché russe de l assurance, qui permet notamment de mettre en place, au sein des universités de Moscou et de Saint-Pétersbourg, de masters en assurance animés par des professeurs formés aux méthodes européennes. Les experts français ont également animé des séminaires pour les professionnels des sociétés d assurances russes. L ACTIVITÉ D ASSURANCE OUTRE-MER L Association pour la gestion des risques outremer (Agrom), composée des sociétés membres de la FFSA qui opèrent dans les Dom-Tom, vient de modifier ses statuts afin de rejoindre la FFSA. L Agrom est présente dans chaque Dom- Tom grâce à un comité local, animé par les représentants des sociétés adhérentes. Ce réseau lui permet de réagir avec rapidité et efficacité aux nombreuses difficultés rencontrées par les assureurs exerçant dans ces territoires. Dans un contexte économique et social qui reste maussade, même si l année 1996 a été épargnée par les cyclones et les émeutes, plusieurs sociétés françaises ont procédé à des cessions. Aussi, la menace de se trouver en manque de capacités est d ores et déjà réelle dans certains départements. En assurance automobile, l Agrom, constatant la dérive des coûts des sinistres matériels, a mis en place un système informatique d aide à l expertise automobile. Ce dernier fonctionne à la Réunion. Il sera progressivement étendu à l ensemble de l outre-mer. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec tous les intervenants de la réparation automobile : importateurs, cabinets d expertise, réparateurs, afin d identifier les spécificités propres à chaque département ou territoire. Le secteur de la construction a été marqué par des tensions accrues entre les professionnels de la construction et les sociétés d assurances. Un GIE est en cours de constitution, sous l égide du ministère de l Equipement, en vue de faciliter la souscription de l assurance construction dans les Dom-Tom par ses membres. CHIFFRE D AFFAIRES 1996 RÉPARTITION PAR BRANCHE Autres 12 % Incendie, responsabilité civile, transports 20 % Vie 21 % Automobile 47 % Source : FFSA. 56 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

58 LE MARCHÉ L ACTIVITÉ INTERNATIONALE OPÉRATIONS DES ENTREPRISES FRANÇAISES À L ÉTRANGER EN 1996 AFRIQUE DU SUD AGF ACA, filiale vie Cession à AGA AGF South-Africa, filiale non-vie Cession à Supergroup Limited Agesa Investment Holdings Dissolution ALLEMAGNE AGF AGF - MAT Deutschland Création d une succursale avec la reprise du portefeuille de la Camat Allemagne Coface Allgemeine Kredit Versicherung Acquisition UAP UAP Allgemeine et Cession à General Accident UAP Leben BELGIQUE Gan Gan Belgium Cession BRÉSIL Scor Ouverture d un bureau de représentation à Rio de Janeiro CHILI AGF CGS Vida Création d une société vie Coface Ouverture d un bureau de représentation à Santiago CHINE AGF Ouverture d un bureau de représentation à Shanghai CÔTE D IVOIRE AGF AGCI et AGCI Vie Cession à la NSIA ESPAGNE Axa Banco Bilbao Vizcaya Renforcement des liens Gan Gan España et Bancofar Accord de bancassurance Banco Guipuzcoano et Banco Zaragozano Renforcement des liens ÉTATS-UNIS AGF AGF Services Corporation Ouverture d un bureau de représentation à New York Braseg Overseas Création d une succursale à New York Euler American Credit Indemnity Acquisition Gan Hawkeye National Life (HNL) Cession Gan North America et Accord de distribution Blue Cross / Blue Shield Mutuelles du Mans Ouverture d un bureau à Miami (réassurance) Scor Allstate Re Rachat du portefeuille GRÈCE Euler Phoenix Credit Guarantee Insurance Participation de 17 % Company SA dans cette nouvelle société HAÏTI UAP Fermeture de l agence INDONÉSIE AGF AGF SBU General Insurance Prise de participation de 60 % HONGKONG Coface Safr ISRAËL UAP Mise en place d une filiale Ouverture d un bureau de représentation Fermeture de l agence ITALIE Gan Gan Italia avec Accord de bancassurance Banco Popular del Levante et Banca delle Prealpi NORVÈGE Safr PORTUGAL Groupe Prévoir Ouverture d un bureau de représentation à Oslo Mise en place d une filiale ROYAUME-UNI Euler Trade Indemnity Acquisition de 100 % du capital UAP Sun Life et Introduction de 39,8 % du capital Provincial Hodings à la Bourse de Londres RUSSIE AGF CRA Prise de participation de 25 % SÉNÉGAL AGF Assurances générales sénégalaises Cession à la CFOA Gan Assurances générales sénégalaises Cession de la participation minoritaire SINGAPOUR AGF Création d une plate-forme risques d entreprises, succursale d AGF IART SUISSE AGF Groupe Mutuel Vie Prise de participation de 20 % THAÏLANDE Scor Thai Re Accord de partenariat VIETNAM UAP Ouverture d un bureau de représentation à Hanoi et Ho Chi Minh-Ville L ASSURANCE FRANÇAISE EN

59 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ D INVESTISSEUR DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les placements des sociétés d assurances, inscrits au bilan à leur valeur d acquisition, se sont accrus de 436 milliards de francs en 1996, pour atteindre 3089 milliards. Encadrée par la réglementation prudentielle, l activité financière contribue aux performances des contrats d assurance, aux résultats des sociétés d assurances et à leur solvabilité. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Dans les pays de l OCDE l activité se redresse lentement en 1996, avec une croissance de 2,6 % en volume, contre 2 % pour l année précédente. Le PIB de l Union européenne ne progresse, lui, que de 1,6 % pour la même période. C est dans cet environnement que s inscrit l économie française : le PIB croît de 1,2 % dans un contexte d inflation faible (+ 1,7 % par rapport à 1995). Au vu de ces indicateurs, les autorités monétaires de l ensemble des places financières ont confirmé la détente amorcée en 1995 sur les taux d intérêt à court terme. Les taux longs se sont eux aussi détendus. En France, la baisse des taux d intérêt s est poursuivie ; les échéances à trois mois sont passées de 6,6 à 3,9 % et celles à dix ans de 7,7 à 6,6 %. L écart taux longs-taux courts s est sensiblement accru. L indice CAC 40 retrouve son dynamisme en gagnant 23,7 % en Rompant avec deux années de morosité, plus de 5 milliards de francs s échangent désormais quotidiennement sur les actions françaises, et la capitalisation boursière dépasse milliards de francs. COMPARAISON DES SITUATIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES EN 1996 (en %) CROISSANCE ÉVOLUTION TAUX ÀLONG TERME TAUX ÀCOURT TERME TAUX DU PIB DU COURS D INFLATION (EN VOLUME) DES ACTIONS ALLEMAGNE 1,1 1,8 28,17 6,9 6,3 4,5 3,3 ESPAGNE 2,1 4,7 38,96 11,0 7,0 9,4 6,2 ÉTATS-UNIS 2,0 2,8 19,05 6,6 6,5 5,5 5,0 ITALIE 0,8 5,4 13,07 11,8 9,0 10,3 9,5 JAPON 3,6 0,1 6,77 3,4 3,2 1,2 0,6 ROYAUME-UNI 2,4 3,4 11,63 8,2 7,8 6,7 5,9 FRANCE 1,2 1,7 26,67 7,7 6,6 6,6 3,9 Sources : OCDE, FIBV. LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN 1996 A la fin de 1996, l encours total des placements des sociétés d assurances, en valeur de bilan, s élève à milliards de francs, soit une progression de 16,4 % par rapport à L ACTIVITÉ D INVESTISSEUR 58 LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 58 LES PLACEMENTS 62 LA GESTION FINANCIÈRE VARIATION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN 1996 (en milliards de F) ENCOURS FIN 1995 ENCOURS FIN 1996 VARIATION 96/95 RÉPARTITION OBLIGATIONS 1 757, ,7 + 20,7 68,7 TCN 147,9 167,7 + 13,4 5,4 ACTIONS 416,2 459,1 + 10,3 14,9 IMMOBILIER 213,7 214,8 + 0,5 7,0 PRÊTS 48,3 62,8 + 30,0 2,0 AUTRES 69,8 63,3 9,3 2,0 TOTAL 2 653, ,4 + 16,4 100,0 % Source : FFSA. 58 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

60 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES En valeur de marché, l encours total est estimé à milliards de francs, soit un montant de plus-values latentes estimé à 290 milliards, contre 152 milliards en Cette évolution renforce la solvabilité des sociétés d assurances (voir page 64). Le flux net de placements différence des encours entre la fin de 1996 et la fin de 1995 atteint 436 milliards de francs en 1996, contre 323 milliards l année précédente. Ce flux, en valeur de bilan, se décompose de la manière suivante pour les principaux actifs : 83,5 % de placements obligataires, 9,9 % d actions, 3,3 % de prêts, 4,5 % de titres de créances négociables (TCN) et 0,3 % d immobilier. En stock, la répartition des actifs gérés par les sociétés d assurances en 1996 est telle que les placements obligataires en représentent 68,7 %, les actions 14,9 %, les placements immobiliers 7 %, les TCN 5,4 %, et les autres actifs 4 %. Cette structure s apparente à celle de la plupart des sociétés d assurances dans le monde, à l exception notable du marché britannique, où la part des actions est plus élevée (voir le tableau ci-contre). Les opérations d assurance vie et de capitalisation correspondent à des engagements de moyen et de long terme. Elles génèrent des provisions importantes et en croissance. C est pourquoi les actifs de l assurance vie occupent une place prépondérante dans l ensemble des placements des sociétés d assurances : milliards de francs, soit 84,8 % de l encours total et 93,8 % des placements nouveaux, contre 469 milliards pour les assurances de dommages, soit 15,2 % de l encours total et 6,2 % des placements nouveaux. Actions 14,9 % Obligations 68,7% RÉPARTITION DES ENCOURS DE PLACEMENTS FIN 1996 (valeur au bilan) Placements immobiliers 7,0 % TCN 5,4 % Prêts 2,0 % ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS (en milliards de F, valeur au bilan) 1 725,5 395,4 92 Vie-capitalisation PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN EUROPE EN 1995 EN % DU TOTAL PLACEMENTS ACTIONS ET TITRES TITRES À REVENUS DÉPÔTS AUTRES DES PLACEMENTS IMMOBILIERS ASSIMILÉS FIXES ET PRÊTS ALLEMAGNE 5,0 20,9 72,5 1,0 0,7 BELGIQUE 4,3 19,9 72,7 1,9 1,2 DANEMARK 1,8 25,7 64,2 1,2 7,1 FRANCE 8,0 15,7 73,6 1,3 1,3 ITALIE 11,9 15,2 69,9 2,8 0,0 PAYS-BAS 6,2 20,9 66,8 1,3 4,7 ROYAUME-UNI 6,7 50,1 35,0 2,2 6,0 SUÈDE 6,6 35,4 56,8 1,2 SUISSE 12,5 17,1 63,3 1,3 5,7 Source : CEA ,8 411, , ,1 Dommages 2 331,0 418, , ,6 442, ,1 Autres 2,0 % Source : FFSA ,4 469,3 Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances ,1 L ASSURANCE FRANÇAISE EN

61 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES LES PLACEMENTS OBLIGATAIRES ET MONÉTAIRES Le contexte économique et financier est dominé par l ampleur des déficits publics et sociaux, ainsi que par le niveau toujours élevé des taux d intérêt réels. Aussi, les placements obligataires et monétaires sicav, fonds communs de placement et titres de créances négociables augmentent de 20,1 % en 1996, pour atteindre milliards de francs en fin d année. L encours obligataire, hors titres de créances négociables, correspond à 46,1 % de la capitalisation des obligations françaises. La poursuite de la baisse des taux d intérêt en 1996 a entraîné une forte augmentation du stock de plus-values latentes obligataires : celui-ci avoisine 188 milliards de francs à la fin de 1996, contre 95 milliards en La valeur de marché des obligations est ainsi supérieure de 8 % (contre 5 % en 1995) à leur valeur de bilan. 7,0 6,4 5,8 5,2 4,6 DÉFINITIONS Valeur au bilan Montant des placements figurant au bilan des sociétés d assurances et évalués à leur prix d achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations. Valeur de réalisation Montant des placements évalués à leur valeur de marché : cours de Bourse pour les actifs cotés, ou valeur vénale, ou valeur résultant d une expertise pour les actifs immobiliers. Flux net de placements Différence entre l encours des placements en fin d exercice et l encours à la fin de l exercice précédent. Cette différence correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations. Plus-values ou moins-values latentes Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation et la valeur au bilan. Réserve de capitalisation Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation de taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d obligations sont versées à cette réserve. Les moins-values réalisées sont compensées par un prélèvement sur cette réserve, qui est admise dans la marge de solvabilité. MARCHÉS OBLIGATAIRE ET MONÉTAIRE FRANCE EN 1996 (en %) LES PLACEMENTS EN ACTIONS 4,0 L encours des placements en actions détenues directement ou au travers de sicav et de fonds communs de placement est de 459 milliards de francs, en valeur au bilan, à la fin de 1996, contre 416 milliards à la fin de 1995, soit une progression de 10,3 %. Les placements nouveaux atteignent 43 milliards de francs, contre 27 milliards l année précédente. Dans le même temps, le montant des émissions d actions par appel public à l épargne s élève, comme en 1995, à environ 38 milliards de francs. En valeur de marché, l encours des actions détenues par les sociétés d assurances se monte à 536 milliards, soit 17,4 % de la capitalisation boursière en actions à la fin de 1996, chiffre stable par rapport à l année précédente. 3,4 2,8 JANV JANV. TME FÉV. FÉV. MARS AVR. MAI JUIN JUIL. AOÛT SEPT. OCT. NOV. DÉC. TMM Source : Banque de France. MARCHÉ DES ACTIONS INDICE CAC 40 FRANCE (1996) MARS AVR. MAI JUIN JUIL. AOÛT SEPT. OCT. NOV. DÉC. Source : Banque de France. 60 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

62 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Avec 37,9 % d actions cotées, 10,5 % d actions non cotées et 40,1 % de sicav et de FCP, les placements en actions hors titres d assurance représentent 88,5 % du total des actions. La valeur de marché des actions est supérieure de 16,1 % (contre 4,4 % en 1995) à la valeur de bilan. Les plus-values latentes sur actions sont de 77 milliards de francs. LES PLACEMENTS IMMOBILIERS L encours des placements immobiliers immeubles et parts de SCI s élève, en valeur au bilan, à 215 milliards de francs, contre 214 milliards l année précédente. Les placements immobiliers constituent ainsi 7 % du total des placements, contre 8,1 % en Sur la base des états extracomptables publiés par les sociétés d assurances, la valeur de marché du patrimoine immobilier est estimée à 237 milliards de francs à la fin de 1996, et les plus-values latentes, bien qu en diminution, avoisinent 22 milliards. La valeur de marché de l immobilier est supérieure de 10,5 % (contre 16 % en 1995) à sa valeur de bilan. LES PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION DES PLACEMENTS Liste des actifs réglementés Le Code des assurances fixe la liste des valeurs mobilières et autres titres admis en couverture des engagements réglementés, c est-à-dire des provisions techniques constituées. La liste comporte cinq catégories principales : obligations, actions, immobilier, prêts et dépôts. Les actifs ne faisant pas partie de la liste et ceux ne répondant pas aux autres règles d admission prévues (voir ci-après) sont financés par les ressources propres de l entreprise. Répartition Les placements admis en couverture des engagements ne peuvent dépasser certains plafonds pour les catégories d actifs suivantes : 65 % pour les actions, 40 % pour l immobilier et 10 % pour les prêts. Dispersion Les sociétés d assurances doivent diviser les risques relatifs à ce type de placements : LES PRÊTS ET LES AUTRES PLACEMENTS L encours des prêts et avances s établit à 63 milliards de francs en Il représente une part stable de l encours total des placements, avec 2 %. Les fonds en dépôt et les autres placements atteignent 63 milliards de francs à la fin de 1996, soit 2 % des placements. elles ne peuvent pas placer plus de 5 % de leurs provisions techniques en valeurs émises par une même société (actions, obligations ou prêts reçus). La limite de 5 % est portée à 10 %, à condition que le total ne dépasse pas 40 % de l ensemble des placements admis. Le ratio de dispersion est de 0,5 % pour les actions non cotées. Il est de 10 % pour un immeuble ou des parts d une société immobilière ou foncière. Congruence Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs libellés ou réalisables dans la même monnaie. Des assouplissements à ce principe sont prévus, et l écu permet de couvrir tous les engagements pris au sein de l Union européenne. Localisation Les actifs doivent être localisés dans l Union européenne ; il s agit toutefois uniquement d une localisation juridique du titre de propriété. RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER LOCATIF DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ADHÉRENTES DE LA FFSA (au 1 er janvier 1996) 1 RÉGION PARIS % PARISIENNE % PROVINCE % ÉTRANGER 2 % TOTAUX % LOCAUX D HABITATION ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL EN MÈTRES CARRÉS HABITABLES , , , NS EN NOMBRE D UNITÉS DE LOGEMENTS , , ,6 78 NS BUREAUX , , , , ENTREPÔTS ET LOCAUX D ACTIVITÉS , , , COMMERCES , , , , DIVERS , , , , Règles de consolidation : dans ce tableau figurent les locaux détenus en propriété directe ou au travers de SCI Source : FFSA. (non compris les locaux détenus à travers des sociétés cotées). 2. Hors placements immobiliers des filiales étrangères des sociétés d assurances françaises. 3. En mètres carrés utiles. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

63 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES LA GESTION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les politiques financières des sociétés d assurances répondent à plusieurs objectifs : gérer les flux de trésorerie, en plaçant les cotisations reçues et en finançant le règlement des prestations ; procéder à une allocation d actifs qui corresponde aux engagements pris envers les assurés, qui peuvent être de court ou de long terme (gestion actif-passif) ce qui différencie l assurance des autres secteurs financiers ; tenir compte de l offre d actifs sur les marchés financiers, de leur rendement, de leur liquidité, de leur sécurité et de leur fiscalité ; définir une stratégie globale d investissements en rapport avec l environnement économique et financier et les possibilités d optimisation. UN CADRE COMPTABLE ET PRUDENTIEL SPÉCIFIQUE Sur le plan comptable, deux séries de dispositions conduisent à retenir une évaluation prudente des actifs gérés par les sociétés d assurances. D une part, les actifs figurent dans le bilan à leur valeur d acquisition, la valeur de marché apparaissant sur des états annexes que toute société d assurances doit obligatoirement établir. D autre part, certaines provisions doivent être constituées lorsque les actifs sont en moins-values latentes (valeur de réalisation éventuelle inférieure à la valeur d acquisition nette d amortissement ou de dépréciation) : provision globale (provision pour risque d exigibilité des engagements techniques) , ,0 PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS EN ILE-DE-FRANCE (en milliers de F au m 2 ) Source : ministère de l'equipement. ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION (en milliards de F) 39,2 87 Revenus financiers nets ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES (en milliards de F) 29,9 87 Revenus financiers nets 53, , , , , , ,0 91 Plus-values nettes réalisées 35,4 91 Plus-values nettes réalisées 112, , , , , , , , ,2 96 Source : FFSA. 23,7 96 Source : FFSA. 62 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

64 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES lorsque l ensemble des placements autres qu obligataires sont en moins-values ; provision ligne à ligne pour chaque actif lorsque la dépréciation est durable (pour les actions et les biens immobiliers) ou qu il y a un risque de défaillance du débiteur (pour les obligations). Sur le plan prudentiel, les placements sont soumis à des règles de répartition, de dispersion et de congruence, dont l objet est de diviser les risques et de supprimer le risque de change (voir l encadré page 61). Ils doivent couvrir à tout moment, à l actif, les engagements pris envers les assurés, dont le montant est représenté, au passif, par les provisions techniques ou mathématiques. A ces règles s ajoute le mécanisme spécifique de la réserve de capitalisation (voir l encadré page 60). L IMPORTANCE DE LA GESTION FINANCIÈRE L inversion du cycle de production qui caractérise l activité d assurance les cotisations sont payées et les provisions techniques sont constituées avant le règlement des sinistres et des prestations prévues par contrat place la gestion financière au cœur du métier d assureur. Les résultats financiers dégagés revenus et plus-values sur cessions d actifs contribuent à la fois à la performance des produits offerts et à l équilibre des comptes de la société. Le plan comptable en vigueur depuis 1995 met en évidence l apport des résultats financiers au résultat technique de l activité d assurance. En assurance vie, où les actifs gérés correspondent pour l essentiel à l épargne collectée, le résultat technique incorpore la totalité des revenus financiers et des plusvalues réalisées, à l exception de la proportion correspondant aux fonds propres. Le résultat technique vie prend dès lors en compte l ensemble des ressources cotisations et résultats financiers permettant de financer les sommes affectées ou réglées aux assurés. La gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 1996 des ressources d un montant de 177 milliards L ÉVOLUTION DE L ALLOCATION DES ACTIFS L activité financière des sociétés d assurances françaises s est caractérisée au cours des dernières années par deux évolutions majeures : une véritable explosion des montants gérés et une modification progressive de la structure des placements. Une explosion des montants gérés Sur les vingt dernières années, les encours de placements des sociétés d assurances ont connu une croissance très soutenue, de 17,6 % en moyenne par an, pour atteindre milliards de francs à la fin de Cette évolution résulte essentiellement de la forte progression de l assurance vie et de la capitalisation, dont les engagements, de moyenne ou de longue durée, génèrent des provisions techniques importantes. Une modification progressive de la structure des placements La structure de ces placements a subi une modification assez importante ces dix dernières années. Le mouvement essentiel consiste en une forte diminution de la part relative des placements immobiliers au profit des valeurs mobilières et, singulièrement, des titres de taux, dont l encours a beaucoup progressé. La part des placements immobiliers dans le total des actifs gérés par les sociétés d assurances s est nettement infléchie depuis le début des années 80, donc bien avant la crise immobilière. Pour l ensemble du marché, cette part, en valeur d acquisition, atteignait 17 % (+ 21,7 %), dont 162 milliards (+ 27,5 % par rapport à 1995) de revenus financiers nets et 15,5 milliards de plus-values nettes réalisées sur cessions d actifs (+ 15,6 %). En assurances de dommages, les revenus et plus-values figurent dans le compte non technique, à l exception de la part allouée par l entreprise aux opérations d assurance, qui correspond aux provisions en 1975, pour s élever jusqu à 20,7 % en 1981, puis descendre à 7 % en L encours des placements immobiliers (immeubles et parts de sociétés civiles immobilières) se monte aujourd hui, en valeur au bilan, à 215 milliards de francs. Sur la base des états extracomptables publiés par les sociétés d assurances, la valeur de marché du patrimoine immobilier est estimée à 237 milliards de francs à la fin de 1996, et les plus-values latentes, bien qu en diminution, avoisinent 22 milliards de francs. Le montant global des placements en actions a considérablement augmenté en valeur absolue depuis treize ans. L encours est ainsi passé de 60,7 milliards de francs en 1984 à 459 milliards en Plus-values latentes comprises, l encours des actions détenues par les sociétés d assurances s élève à 536 milliards de francs, soit 17,4 % de la capitalisation boursière en actions à la fin de Ce chiffre n a que peu évolué depuis une quinzaine d années. L ensemble des placements obligataires (obligations, TCN, parts de sicav et fonds communs de placement) a fortement progressé pendant la période : la part des sociétés d assurances dans la capitalisation boursière obligataire s élève, hors TCN, à 46,1 % en Cet attrait pour les titres de taux s explique à la fois par des raisons externes à l assurance l offre est quantitativement très importante et les taux favorables et par des raisons internes ces titres correspondent aux produits demandés par les assurés. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

65 LES INVESTISSEMENTS L ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES techniques constituées. Les résultats financiers inclus dans le résultat technique dommages s élèvent ainsi en 1996 à 18 milliards de francs, en baisse de 1,1 % par rapport à Au compte non technique, les résultats financiers atteignent 6,1 milliards de francs, contre 5,7 milliards en Globalement, les résultats financiers s élèvent à 23,7 milliards de francs (+ 0,9 %), dont 19 milliards de revenus financiers nets ( 2,1 %) et 4,7 milliards de plus-values nettes réalisées sur cessions d actifs (+ 14,6 % par rapport à 1995). En raison de l évaluation des actifs à leur coût d acquisition, les sociétés d assurances disposent de plus-values latentes importantes, qui constituent une part significative de leur solvabilité. L année 1996 est marquée par la poursuite de la reconstitution de ces plus-values, actions et obligataires, grâce à la baisse des taux d intérêt et à la forte progression du marché boursier. Le montant total de ces plus-values atteint 290 milliards de francs à la fin de 1996, contre 152 milliards en La création de sociétés mixtes vie-dommages a entraîné une modification du périmètre d évaluation. L EURO ET LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Des règles prudentielles toujours efficaces L obligation de congruence qui impose de représenter des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés dans la même monnaie n aura plus d application à l intérieur de la zone euro, où le risque de change aura disparu. Elle subsistera, bien entendu, en dehors de la zone euro. La règle de localisation des actifs, mobiliers ou immobiliers, qui impose la présence des actifs sur le territoire de l un des Etats membres de l Union européenne, s applique naturellement dans la zone euro. Les autres règles prudentielles (de nature des actifs, de dispersion, d allocation) ne seront pas affectées. Il n y aura notamment pas d incidence sur les règles de solvabilité des sociétés d assurances. Une gestion des actifs étendue et plus performante L extension du marché financier L euro devrait permettre d évoluer de marchés financiers encore locaux, segmentés par devises, vers un réel marché européen des capitaux. Si les marchés d actions conserveront certaines caractéristiques locales, les Bourses européennes seront, dans leur ensemble, cotées en euros. Quant au marché obligataire européen, il deviendra considérable, puisqu une partie des dettes anciennes des Etats participant à l euro et la totalité de la dette française sera transformée en euros dès 1999, et que toutes les nouvelles émissions se feront dans cette monnaie à partir de cette même date. Les placements des sociétés d assurances bénéficieront de la liquidité et de la performance accrues du marché financier qui résultera de son extension. Vers une nouvelle répartition des actifs? Les investissements en actions dans la zone euro devraient augmenter, en raison d une liquidité accrue et de la disparition du risque de change. Une approche sectorielle devrait progressivement l emporter sur l approche pays. Les actions devraient aussi bénéficier de la réduction des émissions de titres de dettes publiques résultant de la maîtrise des déficits budgétaires. Les sociétés d assurances, vie notamment, pourraient conserver une part importante de leurs placements en obligations, publiques et privées, car celles-ci correspondent aux caractéristiques de leur passif. Ayant accès à un marché plus important et plus diversifié, elles devraient choisir parmi les obligations celles qui combinent la meilleure qualité de signature (émetteur) et le meilleur rendement. Pour demeurer attractif, le marché immobilier devra améliorer son rendement et, surtout, sa liquidité. 64 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

66 LES ACTEURS LES ENTREPRISES L année 1996 se caractérise par un redressement des résultats, plus marqué pour les sociétés d assurances de dommages. LE NOMBRE D ENTREPRISES D ASSURANCES ÉTABLIES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS : STABILITÉ Au 31 décembre 1996, le marché français compte 570 entreprises d assurances établies : 98 en vie et capitalisation 1 et 360 en dommages. Au cours de l année, 9 sociétés d assurances ont été créées, dont 4 en vie et 5 en dommages. Vingt-deux sociétés spécialisées en réassurance sont installées en France. Outre leurs filiales, qui sont comptées parmi les sociétés de droit français, les sociétés étrangères sont représentées par 107 succursales établies en France (12 en vie et capitalisation, 95 en dommages), dont 86 ont leur maison mère dans l Espace économique européen (EEE) et 21 hors de l EEE. Par ailleurs, 458 sociétés de l EEE sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS) en France, dont 85 sociétés vie, 360 sociétés dommages et 13 sociétés mixtes vie-dommages. La LPS permet de proposer des contrats aux assurés français directement à partir du pays d origine de l assureur. Toutefois, pour ce qui concerne 1. Dont 13 sociétés mixtes vie-dommages. Les sociétés mixtes sont des sociétés d assurances vie autorisées à pratiquer les risques accidents corporels et maladie. Les deux activités doivent alors être gérées distinctement. les assurances des particuliers et des PME, les caractéristiques des risques et des produits d assurance, des modes de distribution, CONCENTRATION DES MARCHÉS EUROPÉENS EN NOMBRE TOTAL PARTS DES 10 PREMIÈRES SOCIÉTÉS D ENTREPRISES VIE DOMMAGES ALLEMAGNE ,6 % ND AUTRICHE 78 69,7 % 73,7 % BELGIQUE ,9 % 70,1 % DANEMARK ,0 % 78,0 % ESPAGNE ,8 % 31,7 % FRANCE ,7 % 59,7 % ITALIE ,6 % 51,9 % PAYS-BAS ,0 % 54,0 % ROYAUME-UNI ,6 % 40,8 % SUISSE ,3 % 78,8 % 1. Dernières données disponibles. Source : CEA. CLASSEMENT DES 10 PREMIERS GROUPES D ASSURANCES EN 1996 (cotisations en milliards de F) CONSOLIDÉ EN FRANCE 1 VIE DOMMAGES UAP 152,1 31,8 32,1 AXA 139,6 24,6 19,6 CNP 100,5 93,4 7,1 AGF 69,3 22,6 23,0 PRÉDICA/PACIFICA 56,4 55,2 1,2 GAN 53,5 25,2 14,3 GROUPAMA 35,6 7,2 23,8 GENERALI FRANCE 27,6 16,5 11,1 MUTUELLES DU MANS 26,0 8,7 11,4 NATIO VIE 23,6 23,6 1. Estimations. Source : FFSA. LES ENTREPRISES 65 LE NOMBRE D ENTREPRISES 66 LES COMPTES 68 LA SOLVABILITÉ 69 LA DISTRIBUTION 71 LA CONCURRENCE NOMBRE D ENTREPRISES D ASSURANCES À LA FIN DE 1996 VIE DOMMAGES TOTAL SOCIÉTÉS AGRÉÉES EN FRANCE SOCIÉTÉS NATIONALES SOCIÉTÉS ANONYMES SOCIÉTÉS D ASSURANCES MUTUELLES SUCCURSALES HORS EEE SUCCURSALES DE L EEE TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE SOCIÉTÉS DE L EEE AUTORISÉES À OPÉRER EN LPS EN FRANCE Dont 13 sociétés mixtes vie-dommages. Source : direction du Trésor. 2. Dont 21 sociétés mixtes vie-dommages. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

67 LES ACTEURS LES ENTREPRISES ainsi que l attente par l assuré d un service et les habitudes des consommateurs font qu en pratique les sociétés d assurances préfèrent s établir dans le pays où elles commercialisent des contrats. Les filiales et succursales des sociétés étrangères détiennent 11,8 % du marché, 15,8 % du marché dommages et 9,5 % du marché vie et capitalisation. La concentration du marché français de l assurance, depuis longtemps ouvert à la concurrence interne et externe est, en 1996, comparable à la moyenne européenne. Les cinq premiers groupes détiennent ainsi 40,1 % du marché français et les dix premiers, 58,4 %. La concentration est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages (respectivement 62,7 % et 50,9 %). La concentration de l assurance, bien que croissante, est inférieure à ce qu elle est dans de nombreux autres secteurs, industriels ou de services. LES RÉSULTATS L année 1995 ayant été affectée par des ajustements exceptionnels, les résultats sont à interpréter avec prudence. Le redressement des résultats de l assurance française (hors succursales de l EEE) se poursuit pour les sociétés d assurances de dommages. Les résultats des sociétés d assurances vie stagnent. Mais ces évolutions de l ensemble du marché recouvrent des situations variables selon les sociétés et ne permettent pas en moyenne aux sociétés d assurances établies en France d obtenir une rentabilité de leurs fonds propres au niveau des standards internationaux. VIE ET CAPITALISATION : STAGNATION DES RÉSULTATS Les cotisations des sociétés d assurances vie et de capitalisation augmentent de 10,8 % en 1996, contre 11,6 % en Elles s élèvent à 491 milliards de francs. Les cotisations nettes de réassurance progressent de 10,5 % et sont de 475 milliards. Le montant des prestations et capitaux échus, y compris la participation des assurés aux bénéfices, atteint 339 milliards de francs, soit 6 %. Les dotations aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, s accroissent de 25,7 %, pour atteindre 269 milliards. COMPTE TECHNIQUE /1995 PRIMES ACQUISES 429,9 475,1 + 10,5 % PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 2 140,2 172,2 + 22,8 % AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,7 1,0 + 42,9 % SOUS-TOTAL A 570,8 648,3 + 13,6 % CHARGES DES SINISTRES 200,9 199,7 0,6 % CHARGES DES PROVISIONS TECHNIQUES 214,1 269,2 + 25,7 % PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 118,8 139,1 + 17,1 % FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 30,0 32,9 + 9,7 % AUTRES CHARGES TECHNIQUES 3,4 3,7 + 8,8 % SOUS-TOTAL B 567,2 644,6 + 13,6 % RÉSULTAT TECHNIQUE A B 3,6 3,7 + 2,8 % COMPTE NON TECHNIQUE COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE ET CAPITALISATION EN (en milliards de F) PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 5,4 5,0 7,4 % AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE 3,3 2,8 RÉSULTAT NET COMPTABLE 5,7 5,9 + 3,5 % 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) et les ajustements sur les contrats Acav, moins les produits des placements transférés au compte non technique ,5 92 Résultats techniques RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS VIE ET CAPITALISATION (en milliards de F) 7,6 93 5,0 94 5,9 Résultats nets comptables 3,6 95 5,7 3,7 96 5,9 Source : FFSA. 66 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

68 LES ACTEURS LES ENTREPRISES Les frais d acquisition et d administration, exprimés en pourcentage des cotisations (6,9 %), diminuent par rapport à 1995 (7 %). En valeur absolue, ils sont de 33 milliards de francs Les produits financiers nets (revenus et plus-values réalisées) progressent de 21,7 %, pour un montant de 177 milliards de francs, contre 146 milliards en Cette augmentation inclut l ajustement des valeurs affectées à la représentation des contrats en unités de compte. Les résultats techniques s établissent à 3,7 milliards de francs en 1996, contre 3,6 milliards en Depuis la réforme du plan comptable de l assurance, le résultat technique vie et capitalisation incorpore les résultats financiers (revenus financiers et plus-values réalisées) correspondant à la gestion financière des provisions techniques. Les résultats nets comptables de l exercice, après quatre années de baisse, se stabilisent pour l ensemble des sociétés d assurances vie et de capitalisation. Ils sont de 5,9 milliards de francs en 1996, contre 5,7 milliards en Si on les rapporte aux capitaux propres nets, la rentabilité passe de 6 % en 1995 à 5,7 % en DOMMAGES : POURSUITE DE L AMÉLIORATION DES RÉSULTATS Les cotisations des sociétés d assurances de dommages progressent de 0,1 % en , pour atteindre 279 milliards de francs. Après cessions auprès des réassureurs, les cotisations nettes sont de 227 milliards de francs. 1. A périmètre constant (hors transfert des sociétés mixtes), la croissance s élève à 1,9 %. COMPTE TECHNIQUE /1995 PRIMES ACQUISES 227,5 227,3 0,1 % PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 17,8 17,6 1,1 % AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 2,4 2,4 SOUS-TOTAL A 247,7 247,3 0,2 % CHARGES DES SINISTRES 2 190,4 183,3 3,7 % FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 45,4 46,1 1,5 % AUTRES CHARGES TECHNIQUES 9,0 8,9 1,1 % SOUS-TOTAL B 244,8 238,3 2,7 % RÉSULTAT TECHNIQUE A B 2,9 9, ,3 % COMPTE NON TECHNIQUE COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES EN (en milliards de F) PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 3 5,7 6,1 + 7,0 % AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE 3,0 6,6 RÉSULTAT NET COMPTABLE 5,6 8,5 + 51,8 % 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte technique ,5 92 Résultats techniques RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES (en milliards de F) 0,2 93 0,1 0,7 94 Résultats nets comptables 2,9 95 5,6 9,0 8,5 La charge nette de réassurance des sinistres (prestations payées aux assurés, dotations aux provisions techniques et frais de gestion des sinistres) atteint 183 milliards de francs, en baisse de 3,7 %. C est la conséquence d une amélioration de la sinistralité, notamment en assurances des biens des particuliers et des entreprises et en assurance automobile. Une modification de la réglementation en assurance construction avait entraîné un fort accroissement des provisions techniques de cette branche en Les comptes en avaient été lourdement affectés. Ils le sont nettement moins en Rapportée aux cotisations nettes, la charge des prestations (ratio sinistres à 96 Source : FFSA. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

69 LES ACTEURS LES ENTREPRISES primes) s améliore, même si elle reste insatisfaisante : 80,6 %, contre 83,7 % en Les frais d acquisition et d administration représentent 46 milliards de francs, en progression de 1,5 %. Le ratio moyen de chargement (frais/cotisations) passe de 20 % en 1995 à 20,3 % en En tenant compte des prestations versées et provisionnées, ainsi que des coûts d acquisition et d administration et des autres charges techniques, le ratio combiné est de 104,8 %, contre 107,6 % en Le total des résultats financiers nets, de 23,7 milliards de francs, augmente de 1 %. Les résultats techniques, y compris la part des produits financiers revenus et plus-values réalisées alloués à l activité d assurance selon le nouveau plan comptable, passent à 9 milliards de francs en 1996, contre 2,9 milliards en 1995, soit 4 % des cotisations nettes. Le résultat net comptable de l exercice atteint 8,5 milliards de francs, contre 5,6 milliards en 1995, en progression de 51,8 %. La faible progression des cotisations en 1996 rend l amélioration des résultats fragile : une remontée de la sinistralité inverserait la tendance. COMPTES SIMPLIFIÉS DES MARCHÉS D ASSURANCE STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT EN La présentation simplifiée d un marché d assurance permet d apprécier le poids respectif des ressources et des emplois dans la détermination du résultat de l assurance vie et de l assurance de dommages. L équilibre technique (selon le nouveau plan comptable) du marché d assurance est réalisé lorsque la somme des cotisations et des produits financiers (revenus, dividendes, loyers, plus-values sur cessions d actifs) affectés à l activité d assurance (c est-à-dire hors placements correspondant aux fonds propres de l entreprise et comptabilisés dans le compte non technique) couvre à la fois les prestations versées (règlements des indemnités, capitaux échus, participations aux bénéfices...), l augmentation des provisions techniques et mathématiques constituées pour le règlement futur des prestations et l ensemble des frais de gestion et d acquisition. Le solde du résultat technique et des autres opérations financières ou exceptionnelles (résultat non technique) fait apparaître le résultat positif (bénéfice) ou négatif (perte) de l exercice. EN % DES COTISATIONS ACQUISES VIE DOMMAGES PRIMES ACQUISES 100,0 100,0 + PRODUITS NETS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 36,2 7,7 + AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,2 1,1 CHARGES DES SINISTRES 2 42,0 80,6 CHARGES DES PROVISIONS 56,7 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 29,3 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 6,9 20,3 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 0,8 3,9 = RÉSULTAT TECHNIQUE 0,7 4,0 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS (NON TECHNIQUES) 1,1 2,7 +/ AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE 0,6 2,9 RÉSULTAT DE L EXERCICE 1,2 3,8 1. Opérations nettes de réassurance. Source : FFSA. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques en dommages. SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS VIE UNE SOLVABILITÉ LARGEMENT SUPÉRIEURE AU MINIMUM RÉGLEMENTAIRE La marge de solvabilité des sociétés d assurances constitue l une des trois composantes du système prudentiel de protection des assurés : elle complète les règles relatives aux provisions techniques et aux placements (voir l encadré page 61). En vertu de la réglementation, les sociétés d assurances doivent disposer d un montant minimal de fonds propres (y compris les plus-values latentes) en fonction du niveau 20 % 18 % 16 % 14 % 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 18,5 13,2 12,4 7,1 5,3 5, Fonds propres / provisions mathématiques 9,6 6,1 5,1 4,4 5,2 1, Plus-values latentes / provisions mathématiques 4,1 8, ,8 Ensemble Source : FFSA. 68 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

70 LES ACTEURS LES ENTREPRISES de leurs engagements. Ces derniers sont évalués à partir des cotisations annuelles (ou des sinistres) en assurances de dommages, à partir de l encours des provisions mathématiques en assurance vie. Selon les normes communautaires en vigueur, la marge de solvabilité minimale est de 16 % des cotisations en assurances de dommages (ou 23 % des sinistres moyens des trois derniers exercices) et de 4 % des provisions mathématiques en assurance vie et capitalisation (1 % pour les contrats en unités de compte). La reconstitution du stock de plusvalues latentes obligataires se poursuit en 1996, du fait de la baisse des taux d intérêt et de la bonne tenue des marchés financiers. La marge de solvabilité moyenne du marché s accroît. Elle est nettement supérieure aux normes minimales imposées par le Code des assurances et les règles européennes. En raison de la forte croissance de l assurance vie, les engagements des sociétés augmentent rapidement. Les provisions techniques s élèvent à milliards de francs, soit 5,5 années de cotisations. Au regard de ces engagements, les fonds propres atteignent 109 milliards de francs et représentent 4,1 % des provisions mathématiques. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité s établit à 12,8 %, soit trois fois la marge minimale réglementaire. Les sociétés d assurances de dommages disposent d une bonne assise financière : 126 milliards de francs de capitaux propres en 1996 et 459 milliards de provisions techniques, soit l équivalent de 1,6 année de cotisations. La marge de solvabilité est de 45,2 % (fonds propres/cotisations) et, plusvalues latentes comprises, de 65,4 %, soit 4,1 fois la marge réglementaire. 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % L INVERSION DU CYCLE DE PRODUCTION ET L ÉVALUATION DES PASSIFS L activité d assurance est caractérisée par une inversion du cycle habituel de production : les cotisations sont recueillies d abord et les prestations d assurance versées ensuite. Le passif d une société d assurances prend, de ce fait, une place très particulière. Il est, en effet, principalement constitué par les provisions techniques, ou encore mathématiques, qui représentent les engagements de l assureur, porteur du risque, à l égard de ses assurés, qui le lui ont transféré contre rémunération. Comment ces provisions sont-elles déterminées? Les engagements des sociétés 44,9 29, ,6 Fonds propres / cotisations 45,6 Dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne, la distribution de l assurance relève de réseaux «liés» tels que les réseaux salariés et, surtout, ceux des agents généraux. Dans SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS DOMMAGES 35, ,8 Plus-values latentes / cotisations d assurances sont, par la nature même de leur activité, incertains et conditionnels. Ils dépendent de la survenance aléatoire de sinistres, aussi bien en assurances de dommages qu en assurances de personnes. Mais grâce à la mutualisation des risques opérée au sein de la société et à la compétence technique de l assureur, dont la fonction est de connaître les risques qu il accepte, ils peuvent être estimés et valorisés. L évaluation des passifs est le résultat de la prise en compte de facteurs fondamentaux : la loi de probabilité du sinistre, son coût moyen et, en vie, le taux d intérêt technique. LA DISTRIBUTION : DIVERSITÉ ET CONCURRENCE 44,1 12, ,7 39,9 12, ,5 Ensemble 45,2 20,2 Source : FFSA. d autres pays, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Belgique, les sociétés d assurances ont davantage recours à des réseaux «non liés», et plus particulièrement au courtage ,1 L ASSURANCE FRANÇAISE EN

71 LES ACTEURS LES ENTREPRISES La France se distingue de ses principaux voisins par la variété de ses réseaux de distribution. La vente des assurances de dommages reste dominée par les agents généraux (39 % des cotisations), suivis des bureaux des sociétés sans intermédiaires (31 %) et des courtiers (19 %). La part de la vente directe (publipostage, vente par téléphone...) reste faible. Les sociétés sans intermédiaires, après avoir poursuivi leur progression pendant les années 80 dans les risques des particuliers passant de 27 à 34 % en assurance automobile et de 6 à 21 % en assurance multirisque habitation, ont en 1996 une part de marché en léger progrès. Les modes de distribution autres que les agents généraux et les courtiers gagnent du terrain dans les risques de particuliers. Les sociétés avec intermédiaires demeurent très largement prédominantes dans l assurance des risques d entreprise, des dommages aux biens et des transports de marchandises, notamment. En assurance vie, les guichets des établissements bancaires et financiers sont devenus les principaux distributeurs des produits, avec 59 % du chiffre d affaires en 1996, contre 56 % en AGENTS GÉNÉRAUX-SOCIÉTÉS D ASSURANCES : UN NOUVEAU CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT Conscients qu ils devaient trouver les moyens d affronter avec succès la nouvelle donne concurrentielle, agents généraux et entreprises d assurances ont décidé de redéfinir l organisation de leurs relations et de reformuler le contrat entre leurs deux professions, avec une exigence, celle d un cadre économique et social équilibré, une volonté, celle de s adapter, et une certitude, celle de RÉPARTITION DES MODES DE DISTRIBUTION (en %) pouvoir se développer sur les marchés de demain. Ainsi, la distribution de l assurance par les agents généraux, qui correspond aux attentes des assurés, pourra-t-elle être compétitive au regard des autres formes de distribution. La FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (FNSAGA) ont voulu fournir aux assurés un service de qualité et de proximité, se doter des moyens nécessaires pour affronter la vive compétition qui se joue entre les nombreux intervenants sur le marché de l assurance. Elles ont ouvert, en mai 1995, des négociations qui ont abouti le 20 février 1996 à la signature, par les deux fédérations, d une convention accompagnée d un accord visant à conforter la protection sociale complémentaire des agents. Ces accords ont été ratifiés par l assemblée générale de la FNSAGA du 4 avril 1996 et par celle de la FFSA du 10 avril La convention entre la FFSA et la FNSAGA offre aux agents et aux sociétés d assurances un cadre nouveau, qui, tout à la fois, fixe les principes fondamentaux de leurs relations et introduit la souplesse nécessaire à leur adaptation. Elle passe en revue, du niveau général au niveau individuel, les droits et devoirs réciproques des deux professions. Dans le respect des principes affirmés, agents et sociétés d assurances peuvent personnaliser l organisation de leurs relations. C est, en effet, dans la diversité des contrats passés entre les syndicats professionnels d agents généraux et les entreprises d assurances, dans l adaptation de leurs clauses à la situation des partenaires que réside le caractère novateur de la démarche. Les statuts des agents généraux de 1949 et 1950 Les statuts des agents généraux de 1949 pour les assurances de dommages et de 1950 pour l assurance vie, adoptés par le Conseil national des assurances et homologués par décret, prévoyaient, de façon uniforme, pour l ensemble des sociétés et des agents généraux d assurances, les dispositions détaillées réglant les rapports entre les deux professions. Ces textes ne pouvaient prendre en compte, il y a quelque cinquante ans, les transformations technologiques, commerciales et économiques, nombreuses et profondes, intervenues depuis la dernière guerre. Aussi l évolution de ces statuts était-elle à l ordre du jour depuis des années, donnant lieu à plusieurs négociations importantes entre la FNSAGA et la FFSA. La dernière, qui remonte à 1990, n avait pu déboucher sur un accord, malgré VIE-CAPITALISATION DOMMAGES GUICHETS 1 56,1 58,8 4,8 5,2 AGENTS 11,9 11,2 40,2 38,9 COURTIERS 6,9 6,6 20,1 19,0 SALARIÉS 18,9 17,4 4,1 4,0 SOCIÉTÉS SANS INTERMÉDIAIRES ,5 30,8 VENTE DIRECTE ET AUTRES MODES 6,2 6,0 2,3 2,1 1. Guichets d établissements financiers, de La Poste et du Trésor. Source : FFSA. 70 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

72 LES ACTEURS LES ENTREPRISES un projet commun mis au point par les deux fédérations. Les accords FFSA-FNSAGA de 1996 Le texte de 1990 aménageait les statuts de 1949 et de 1950, tout en conservant l essentiel des dispositions. Les accords FFSA/FNSAGA de 1996 sont très différents. Ils renvoient la prise de décisions communes au niveau des entreprises d assurances et des syndicats professionnels d agents généraux, où se situent les véritables enjeux économiques. Pour s adapter aux évolutions du marché, affronter une concurrence toujours plus diversifiée et intense, intégrer le plus rapidement possible les dernières innovations concernant les produits et la gestion, il était nécessaire de rendre aux acteurs économiques la liberté et la responsabilité que les statuts actuels ne leur permettent pas toujours d exercer. C est dans un souci de modernisation économique que les deux fédérations ont recherché un équilibre entre les droits et obligations réciproques des agents et des sociétés, sur lesquels elles se sont mises d accord. La convention entre la FNSAGA et la FFSA prévoit que les relations entre les agents généraux et les sociétés d assurances s organisent sur quatre niveaux : Réglementaire Celui-ci est constitué par le décret n du 15 octobre 1996 qui a approuvé le nouveau statut des agents généraux d assurances élaboré entre les deux fédérations. Il remplace, à compter du 1 er janvier 1997, pour les nouveaux agents, le texte des statuts de 1949 et Les agents généraux en fonction continuent d être régis par les dispositions des statuts actuels, sauf option de leur part en faveur des nouvelles dispositions. Ce texte, qui définit la qualité de mandataire et l activité de l agent général, pose les principes des relations de l agent général avec sa société mandante et rappelle les conditions d honorabilité et de capacité nécessaires pour exercer cette profession. L un des aspects les plus novateurs est la possibilité de délivrer un mandat d agent général à une personne morale, c est-à-dire à une société (voir l encadré page suivante). Conventionnel La convention entre les deux fédérations professionnelles définit l enjeu économique. Elle précise les droits et devoirs réciproques des entreprises et des agents généraux d assurances. Les principaux points visés sont l information préalable avant la nomination des agents généraux, leur formation initiale et permanente, le contenu de leur mandat, le développement de l intéressement, la création de sociétés de capitaux d agents généraux et le renforcement de la coopération entre les deux fédérations. La convention définit également les éléments qui doivent figurer dans les accords que chaque société conclut avec ses agents généraux. Par ailleurs, un mécanisme de médiation est prévu en cas de difficultés concernant la conclusion de ces accords. Contractuel Chaque entreprise d assurances et le syndicat professionnel de ses agents généraux doivent définir ensemble les dispositions spécifiques concernant leurs relations, conformément aux principes définis dans le texte réglementaire et dans la convention (voir l encadré page suivante). Ces accords doivent notamment porter sur les points suivants : contenu, durée et modalités d application des traités de nomination, exclusivité, rémunération (part de l intéressement...), formation, modes de calcul et de versement de l indemnité lors de la cessation d activité. Ils doivent permettre à chaque société et à ses agents généraux de déterminer ensemble les modes de relation les mieux adaptés à leurs spécificités et à leurs objectifs et de développer à long terme des rapports constructifs et dynamiques. Les traités de nomination Le quatrième niveau, qui existait déjà, est constitué par le traité de nomination de chaque agent. Dans le cadre des dispositions prévues aux niveaux réglementaire, conventionnel et contractuel, il précise les données spécifiques de chacun d eux. LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE EN ASSURANCE Le marché de l assurance est encore affecté par de nombreuses distorsions de concurrence. Même si la situation s est améliorée, certains intervenants continuent de bénéficier de privilèges fiscaux et réglementaires qui n ont pas lieu d être. LA POSTE La Poste, habilitée par la loi du 2 juillet 1990 à distribuer tout produit d assurance, bénéficie d un réseau d une ampleur et d une implantation exceptionnelles. Aux avantages que lui confère son caractère de service public s ajoutent des privilèges fiscaux qui faussent, au niveau des coûts de distribution, le jeu d une concurrence normale et équitable. En effet, La Poste ne dispose pas d une comptabilité analytique publiée permettant de distinguer ce qui relève des activités de service public et ce qui relève des activités concurrentielles. En outre, le réseau public L ASSURANCE FRANÇAISE EN

73 La campagne d image de l agent général d assurances : une première La campagne d image de la profession d agent général d assurances prévue par la convention d avril 1996 signée par la FFSA et la FNSAGA a débuté en février Elle a pour objectif de mieux faire connaître et de valoriser les agents généraux d assurances, leur métier, leurs compétences et l étendue de leur offre de services aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités. C est la première fois qu une telle opération de communication est organisée sur la profession d agent général d assurances. Après un lancement officiel et une campagne de presse au niveau régional, les agents généraux d assurances ont pris le relais. Ainsi, ils organisent, avec l appui des présidents de région, des chambres départementales de la FNSAGA et du Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA), des actions destinées à mieux faire connaître le rôle des agents généraux d assurances dans leur environnement local. Les accords entre entreprises d assurances et agents généraux : un pari réussi Les négociations engagées aussitôt après l adoption de la convention FFSA-FNSAGA entre les entreprises d assurances et leurs réseaux d agents ont progressé à un rythme soutenu. En l espace d un an, la quasi-totalité des accords ont été signés. Ces accords, qui complètent l ensemble du nouveau dispositif des relations entre agents et sociétés applicable à compter du 1 er janvier 1997, concourent à moderniser la profession. Ils illustrent le climat de confiance qui s est établi entre ces partenaires et l instauration d un dialogue permanent. La possibilité de créer des sociétés de capitaux Il est apparu à la FFSA et à la FNSAGA que, pour moderniser l exercice de la profession d agent, il était opportun d organiser la constitution de sociétés de capitaux qui se verraient confier le mandat d agent général. Jusqu alors, ceux qui exerçaient en groupe ne disposaient que de formules imparfaites, telles que la société en participation dans le cas d un mandat conjoint donné à plusieurs agents. AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCES : MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS FFSA-FNSAGA Outre l adaptation des dispositions du Code des assurances à la faculté d exercer l activité d agent général d assurances dans le cadre de sociétés de capitaux, la FFSA et la FNSAGA ont établi des clauses types que les deux fédérations préconisent d insérer dans les statuts des sociétés de capitaux et dans les traités de nomination délivrés à ces sociétés. Par ailleurs, afin de permettre la mise en place des sociétés de capitaux, le Parlement a adopté une disposition autorisant les agents généraux qui exercent dans le cadre de sociétés de capitaux à continuer, par exception, à être affiliés à leur régime de retraite complémentaire obligatoire (Cavamac II). Ces sociétés de capitaux devraient apporter, au moins aux agences les plus importantes, des avantages en termes d organisation, de gestion et de développement, une optimisation comptable et fiscale et une amélioration du mode de transmission des agences. Les régimes complémentaires de prévoyance et de retraite des agents généraux L accord social entre la FFSA et la FNSAGA concernant les régimes complémentaires de prévoyance et de retraite des agents généraux d assurances conforte, pour l avenir, la protection sociale complémentaire des agents généraux. Il concerne, pour l essentiel, le régime de retraite complémentaire obligatoire, qui se trouve confronté à des difficultés du fait des évolutions démographiques. Le rééquilibrage du régime passe par un triple effort des retraités, des actifs et des entreprises d assurances. Pour une période de cinq ans, éventuellement prorogeable, les sociétés s engagent à augmenter l aide qu elles apportent à leurs agents généraux, sous la forme de commissions majorées, pour leur permettre de verser des cotisations accrues. Concernant la prévoyance complémentaire, qui s inscrit dorénavant dans le cadre de la loi Madelin, le dispositif actuel est maintenu. Enfin, considérant le développement de la retraite complémentaire en capitalisation des agents généraux comme un objectif important, agents généraux et entreprises d assurances peuvent convenir du développement de tels mécanismes au niveau de l entreprise.

74 LES ACTEURS LES ENTREPRISES postal, en situation de monopole, opérant sur le marché concurrentiel, doit être totalement soumis aux règles de la concurrence. Par ailleurs, les subventions des activités du service public ont un effet direct sur les activités concurrentielles exercées par La Poste. Enfin, la compensation entre impôts et charges ne répond pas à l exigence de transparence communautaire. Une situation parfaitement neutre sur le plan de la concurrence passe par une séparation claire entre les activités postales de service public et les activités financières commerciales, avec deux établissements distincts dotés chacun de fonds propres, d un bilan et d un compte d exploitation. Cette solution correspond du reste à celle préconisée par le Conseil de la concurrence. Par un arrêt du 27 février 1997, le tribunal de première instance des Communautés européennes a reconnu que l avantage dont bénéficie La Poste (abattement de 85 % des bases d imposition de la taxe professionnelle) constitue une aide d Etat, mais que celle-ci échappe à l interdiction prévue par le traité de Rome. En effet, cette aide ne vise qu à compenser les coûts supplémentaires supportés par La Poste pour l exercice de ses missions de service public. Par ailleurs, elle n entraîne pas de subvention croisée au profit des activités concurrentielles. Cette décision confirme la position de la Commission européenne de février La FFSA, l Union des sociétés étrangères d assurances (Usea), Groupama, la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (FNSAGA), la Fédération des courtiers d assurances et de réassurance (FCA) et le Bureau international des producteurs d assurances et de réassurance (Bipar) ont décidé conjointement de se pourvoir devant la Cour de justice de Luxembourg à l encontre de cette décision. Si aide il doit y avoir pour l exercice des missions de service public de La Poste, celle-ci doit être explicite et ne pas profiter au développement des activités concurrentielles de La Poste telle la vente de produits d assurance. D autres distorsions avaient été évoquées, qui doivent encore faire l objet d un examen de la Commission européenne. LE TRÉSOR Les comptables du Trésor, fonctionnaires d autorité, distribuent des produits d assurance dans des conditions qui ne sont pas transparentes. La position exceptionnelle de ces fonctionnaires apporte aux produits qu ils distribuent une aura qu aucun autre réseau ne peut donner. Cette situation anormale, qui n a aucun équivalent dans les autres pays européens, a fait l objet en 1994 du dépôt par la FNSAGA d un recours devant le Conseil d Etat. Aucune décision n est intervenue à ce jour. LES MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Des distorsions de concurrence de nature fiscale, réglementaire, commerciale, ainsi que dans les relations avec les organismes de Sécurité sociale, existent entre les différents intervenants du secteur de l assurance maladie complémentaire. Ces distorsions pénalisent les sociétés d assurances et leurs clients, au bénéfice des autres intervenants, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance. Les distorsions fiscales La FFSA a déposé en mars 1993 deux recours auprès de la Commission de Bruxelles en vue de faire cesser les distorsions résultant de l exonération de la taxe d assurance et du régime fiscal de faveur dont bénéficient ces organismes en matière d impôts directs et de droits d enregistrement. Malgré la réduction de 9 à 7 %, à compter du 1 er janvier 1994, du taux de la taxe d assurance maladie, ces distorsions fiscales constituent une pénalisation grave à l encontre des sociétés d assurances (voir le tableau page suivante). La transposition des directives d assurances La loi du 8 août 1994, relative à la protection sociale des salariés, et, plus récemment, les décrets des 2 avril et 9 septembre 1996 ont adapté les dispositions du Code de la Sécurité sociale, qui régissent les institutions de prévoyance, aux directives européennes d assurances dont ces organismes relèvent désormais. Ces textes introduisent ainsi un ensemble de nouvelles règles comptables et prudentielles en cohérence avec celles du Code des assurances, en ce qui concerne le fonctionnement des institutions de prévoyance et leurs relations contractuelles avec les entreprises et salariés affiliés. S agissant des mutuelles du Code de la mutualité, la Commission européenne, constatant l absence de la transposition des directives européennes en France, a adressé un avis motivé au gouvernement français en mars Aussi les règles concernant ces organismes (voir page 44) doivent-elles être rapidement adaptées. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

75 LES ACTEURS LES ENTREPRISES LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE MUTUELLE AGRICOLE La gestion du régime facultatif de retraite complémentaire des exploitants agricoles avait été confiée, par un décret de novembre 1990, à la seule Caisse nationale d assurance vieillesse mutuelle agricole. Cela avait eu pour effet d exclure de ce régime les sociétés d assurances. Le Conseil d Etat a jugé, par un arrêt du 8 novembre 1996, que ce monopole, qui ne peut être justifié par l accomplissement des missions particulières de la Mutualité sociale agricole, est illégal, au motif qu il constitue un abus conduisant à fausser la concurrence. Cette décision fait suite à celle de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 novembre Celle-ci a considéré que la Mutualité sociale agricole, en tant que gestionnaire de ce régime, constituait une entreprise soumise aux règles du traité de Rome relatives à la concurrence. Il appartient maintenant aux pouvoirs publics de tirer les conséquences de cette décision en matière de concurrence dans le domaine de la retraite complémentaire facultative des exploitants agricoles, en ouvrant la gestion de ce régime aux entreprises d assurances. Ces distorsions (avantages fiscaux, accès privilégié à certains réseaux, exclusion des entreprises d assurances de certains secteurs d activité, possibilité d utilisation des fichiers sociaux) n ont pas de justification économique et sont contraires aux principes nationaux et communautaires d une concurrence loyale. DISTORSIONS FISCALES ENTRE ORGANISMES ASSUREURS Sociétés d assurances Mutuelles du Code Institutions de prévoyance de la mutualité Fiscalité des produits Taxe sur les conventions Assujetties 1 Exonérées Exonérées d assurance (risque maladie) Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés : résultats Au taux de 33,33 % Assiette limitée à certains revenus Assiette limitée à certains revenus financiers au taux de 24 % ou 10 % financiers au taux de 24 % ou 10 % plus-values Au taux de 19 % Exonérées Exonérées imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées contribution temporaire Assujetties Non assujetties Non assujetties Avoir fiscal Perte des avoirs fiscaux non imputés Récupération des avoirs fiscaux Récupération des avoirs fiscaux Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties 2 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de société Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement Assujetties Assujetties 3 Exonérées sur les acquisitions immobilières Taxe sur les excédents de Assujetties Non assujetties Non assujetties provisions des entreprises d assurances Contribution des Assujetties Non assujetties Non assujetties institutions financières Contribution sociale de Assujetties Non assujetties Non assujetties solidarité des sociétés 1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire. 2. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 3. Taux réduit sur les acquisitions d immeubles nécessaires au fonctionnement des services des mutuelles ou de leurs œuvres sociales. 74 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

76 LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES L année 1996 a été dominée par deux dossiers majeurs pour les salariés de l assurance : d une part, la réforme du dispositif de retraite, incluant l instauration de fonds de pension, d autre part, la réforme des formations professionnelles d assurances PERSONNES AU SERVICE DES ASSURÉS Le secteur de l assurance représente environ 1 % de la population active et regroupe les salariés des sociétés d assurances, les intermédiaires et les experts d assurances non salariés et leurs collaborateurs, salariés ou non. En 1996, personnes travaillent dans le secteur de l assurance, soit en qualité de salariés, soit en qualité d agents généraux, de courtiers ou d experts. A ce chiffre il conviendrait d ajouter les emplois générés par l activité d assurance dans les réseaux bancaires, ceux du Trésor, des caisses d épargne et de La Poste (voir l encadré ci-dessous), estimés entre et Au total, environ personnes sont au service des assurés. Les intermédiaires non salariés sont, pour l essentiel, les agents généraux (au nombre de ) et les courtiers d assurances (au nombre de 2 400). Ils se consacrent principalement à la distribution des contrats d assurance, avec l aide de leurs propres collaborateurs, évalués respectivement à et On compte également experts techniques non salariés, missionnés ponctuellement pour procéder à des examens, à des constats ou à des évaluations. LES EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR L ACTIVITÉ D ASSURANCE LES RESSOURCES HUMAINES 75 LES EFFECTIFS 76 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 78 LES JEUNES 78 L EMPLOI 80 LE DIALOGUE SOCIAL La diversification, constatée depuis quelques années, des modes de distribution de l assurance a conduit un nombre croissant d entreprises ou d organismes n ayant pas le statut de société d assurances à commercialiser des contrats d assurance, notamment en vie et en capitalisation. C est le cas, en particulier, des banques, du Trésor, des caisses d épargne et de La Poste, qui spécialisent à cet effet une partie de leur personnel. Pour autant, les emplois ainsi générés par l activité d assurance ne sont pas comptabilisés comme relevant du secteur de l assurance. La FFSA évalue le nombre d emplois ainsi créés ou maintenus par l activité d assurance entre et , dont les deux tiers dans les réseaux bancaires (soit 5 % de leurs effectifs) et un tiers dans ceux du Trésor, des caisses d épargne et de La Poste (soit 3 % de leurs effectifs). Cette estimation a été faite en 1995 à partir de deux méthodes différentes donnant des résultats très proches. Elle a été réactualisée en La première méthode consiste à déterminer un ratio moyen des frais de personnel par salarié et à l appliquer au montant des frais de personnel des réseaux à guichets, recalculé en fonction du ratio frais de personnel sur primes des réseaux d assurances. La seconde revient à déterminer un ratio de prime moyenne apportée par salarié dans les réseaux d assurances les plus performants et à appliquer ce ratio aux primes collectées par les réseaux à guichets. Ce chiffre ne prend pas en compte d autres catégories d emplois liés à l activité d assurance au sens large, telle que la définissent les troisièmes directives assurance de l Union européenne. Il s agit des emplois dédiés au placement et à la gestion des assurances santé par les mutuelles relevant du Code de la mutualité ou par les institutions de prévoyance. Il ne prend pas davantage en compte les métiers de gestion des assurances de l entreprise qui existent dans les sociétés industrielles et commerciales et qui sont les interlocuteurs des assureurs dans leurs relations avec leurs assurés. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

77 LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES Le personnel des sociétés d assurances représente environ salariés en Traditionnellement, on distingue parmi eux deux catégories de personnel : les salariés administratifs (80,7 %) et les commerciaux (19,3 %) voir le graphique ci-contre. Les salariés des services de gestion, au nombre de , travaillent dans les sièges sociaux ou les établissements décentralisés de l entreprise, dans 53,7 % des cas en Ile-de-France. 62 % d entre eux sont des femmes, 32 % sont des cadres. Presque 50 % de ces salariés occupent des fonctions opérationnelles dans des métiers spécifiques de l assurance. Les 50 % restants exercent des fonctions dans des filières d emploi dites «fonctionnelles» (secrétariat, informatique, finances, comptabilité, gestion et organisation, logistique, ressources humaines...). Leur ancienneté moyenne dans l entreprise est de quinze ans, leur âge moyen de 39 ans. Les commerciaux itinérants sont en contact direct avec la clientèle dans l ensemble de la France. Sur les salariés concernés, 79 % sont des conseillers qui assurent la vente des contrats dans des réseaux commerciaux ; 21 % exercent, en qualité d inspecteurs, des fonctions d encadrement de ces réseaux ou d animation des agents généraux. 81 % d entre eux travaillent en province. Leur ancienneté moyenne est de sept ans, leur âge moyen de 39 ans. Cette population est masculine à 83 %. 1. Estimation. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN OBJECTIF PRIORITAIRE Le secteur de l assurance connaît depuis quelques années des évolutions importantes, résultant de profondes modifications d ordre juridique et économique, qui ont des conséquences directes sur l organisation des entreprises, et donc sur le contenu des emplois. Ces évolutions se traduisent par une élévation constante du niveau de % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % RÉPARTITION DES SALARIÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES SELON LA CATÉGORIE EN Gestion 55,4 RÉPARTITION DES EMPLOIS DU SECTEUR DE L ASSURANCE EN 1996 Commerciaux de terrain Salariés des sociétés d'assurances 25,3 Non-cadres Cadres PSB + EI Inspecteurs PSB : Producteurs salariés de base EI : Échelons intermédiaires Agents généraux Gestionnaires Agences qualification des personnels et par une diversification des compétences nécessaires à l exercice d activités moins administratives, plus techniques et plus commerciales que par le passé. La situation des effectifs salariés de la profession est relativement stable depuis le milieu des années 80. La forte croissance de Distribution Sous-agents et salariés des agences 15,9 Commerciaux Courtiers Courtage Salariés 4,2 Source : FFSA. Experts Sources : FFSA, FNSAGA, FCA. 76 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

78 LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES l assurance a permis de préserver l emploi global, malgré les gains de productivité issus des nouvelles technologies. Toutefois, si les restructurations et l informatisation croissante des processus de travail n ont pas entraîné de réduction significative du nombre total des emplois, on constate que : le contenu de nombreux métiers a changé ; de nouveaux métiers apparaissent ou se développent, d autres disparaissent ; le niveau de qualification requis à l embauche augmente. L écart risque donc de s accroître entre les nouvelles compétences requises et celles qui étaient jusqu ici nécessaires. La mise en place de parcours de formation ciblés, modulaires et évolutifs est indispensable pour permettre aux entreprises et aux salariés de s adapter aux évolutions des métiers et, si possible, de les anticiper. Ces parcours doivent aussi dispenser aux jeunes qui se destinent aux métiers de l assurance la formation correspondant le mieux, qualitativement et quantitativement, aux besoins du secteur. L évolution de la pyramide des âges, marquée par une forte proportion de salariés de 35 à 45 ans, rend d autant plus nécessaire une telle projection vers l avenir. La profession poursuit donc un travail approfondi de révision de l ensemble de son dispositif de formation qualifiant ou diplômant. Une meilleure adaptation du contenu des formations aux divers publics concernés (salariés en fonction, cadres, jeunes diplômés...), la prise en compte des acquis professionnels, l utilisation des nouvelles technologies constituent quelques-uns des points essentiels de cette réflexion. LA RÉFORME DU BP ET DU BTS Le réexamen de l ensemble des formations professionnelles spécifiques à l assurance engagé depuis 1994 se poursuit. Ces réflexions associent toutes les composantes de la profession, sociétés d assurances, agents généraux et courtiers, ainsi que les organismes professionnels de formation (Enass-AEA et Adap). L objectif est double : améliorer le professionnalisme des futurs diplômés, en veillant à ce que les nouveaux diplômes sanctionnent effectivement l acquisition des capacités, compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à l exercice des métiers de l assurance ; favoriser la mobilité professionnelle à l intérieur comme à l extérieur de la profession. Dans un premier temps, ces travaux ont été orientés vers la réforme du brevet professionnel d assurances et du brevet de technicien supérieur d assurances, en lien étroit avec le ministère de l Education nationale. Cette réforme devrait être mise en place dès la rentrée scolaire La profession disposera ainsi, sur deux niveaux de formation, de cursus organisés sous forme modulaire, facilitant la validation des connaissances et compétences déjà acquises et permettant la construction de parcours de formation plus individualisés. LE CAPITAL DE TEMPS-FORMATION : UN DISPOSITIF À ENCOURAGER La profession a instauré, en 1992, dans le cadre de la négociation de la convention collective nationale, un capital de tempsformation de 400 heures, individuel et transférable d une entreprise à l autre au sein du secteur de l assurance, pour les salariés n ayant pas le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent. D autres secteurs d activité s en sont d ailleurs inspirés. Ce dispositif a apporté aux 800 personnes qui en ont déjà bénéficié une chance nouvelle d évolution professionnelle. Des parcours de formation ont été conçus spécialement pour elles, en collaboration avec les organismes de formation de la profession (Adap, Enass-AEA) et avec des partenaires spécialisés dans la requalification des personnels (par exemple des Greta, organismes de formation continue de l Education nationale). LE DISPOSITIF D EMPLOI ET DE FORMATION À LA DISPOSITION DES ENTREPRISES D ASSURANCES FFSA Enass-AEA Adap Apesa Opcassur Observatoire de l évolution des métiers de l assurance Mission d impulsion, d orientation et de suivi. Mission de formation à vocation diplômante. Mission de formation à vocation qualifiante. Mission d aide au recrutement de «professionnels assurance», au reclassement des salariés de la profession, à l accompagnement de la mobilité. Mission de financement et de promotion des contrats de travail alterné Mission prospective d analyse de l évolution des besoins en compétences et en formation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

79 LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES OPCASSUR : COLLECTEUR, FINANCEUR, ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ALTERNÉES Opcassur est l organisme paritaire collecteur agréé pour l ensemble du secteur de l assurance (sociétés, agents, courtiers) et de l assistance. Il collecte auprès de tous ces employeurs les contributions finançant la formation en alternance. Il recueille aussi auprès des agents généraux d assurances et des employeurs de moins de 10 salariés les contributions finançant les plans de formation. Le montant global ainsi rassemblé en 1996 s élève à 127 millions de francs, dont une centaine au titre de l alternance. Une des missions importantes d Opcassur est de financer et de développer les formations en alternance. LES JEUNES : UNE CIBLE PRIORITAIRE LA FORMATION ALTERNÉE ET L APPRENTISSAGE L intérêt manifesté par la profession de l assurance à l égard de l insertion de jeunes par la voie de formations alternées (contrats de qualification, d adaptation ou d apprentissage) est constant. Il semble toutefois que de plus en plus d entreprises privilégient la voie de l apprentissage, même si, globalement, l effectif des jeunes en contrat d alternance au sein de la profession demeure plus important que celui des apprentis. Le nombre d apprentis inscrits dans le premier Centre de formation d apprentis (CFA) de l assurance, ouvert à Paris à la rentrée 1995, au sein de l Association pour l enseignement de l assurance (AEA), s accroît fortement. Plus de 150 jeunes sous contrat de travail avec des sociétés d assurances, des agents généraux ou des courtiers y préparent soit un brevet de technicien supérieur en assurances, soit Opcassur s attache également à développer des services de proximité dans les régions en s appuyant sur le réseau interprofessionnel des Organismes paritaires collecteurs agréés régionaux (Opcareg). Une convention-cadre a ainsi été signée en 1996 avec l Instance paritaire de coordination (Ipco), leur organisme fédérateur. Le transfert aux régions des compétences en matière d emploi et de formation dépassant largement le cadre des formations en alternance, une réflexion est engagée dans la profession sur ses conséquences. un titre homologué de conseiller en assurance et épargne. Une soixantaine d apprentis préparent aussi ce titre à Lyon, à Toulouse et à Angers, dans le cadre d un partenariat entre l AEA et trois CFA interprofessionnels. Les sections d apprentissage ouvertes au sein de CFA universitaires forment également des apprentis très appréciés par les entreprises d assurances. Certaines, qui préparent à des métiers spécifiques au secteur (juriste spécialisé en assurances, technicien d actuariat...), ont été mises en place en partenariat avec la profession. C est pourquoi deux accords paritaires, signés en juin et en octobre 1996, ont permis de faire bénéficier les CFA accueillant des apprentis travaillant dans l assurance de fonds excédentaires provenant de la collecte des contributions dues par les sociétés au titre de la formation en alternance. INFORMER SUR LES MÉTIERS DE L ASSURANCE Informer sur les métiers de l assurance et les formations qui y conduisent, former à ces métiers les professionnels de demain nécessite une implication à plusieurs niveaux : la participation de représentants de la profession dans les instances consultatives de l Education nationale. Elle permet de faire connaître le point de vue des assureurs sur l évolution des formations des futurs assureurs ; la présence de la FFSA et de ses adhérents dans les principaux salons d information sur les métiers, à Paris et en province, et leur assistance dans l organisation d une centaine d opérations-carrières par an. Celles-ci sont notamment organisées par des établissements d enseignement ou des collectivités locales. Par ailleurs, dans le cadre du Réseau régional des métiers d Ile-de-France, la FFSA a participé en 1996 à la réalisation de films présentant cinq métiers de l assurance, en partenariat avec le conseil régional, l Onisep et La Cinquième, qui en a assuré la diffusion télévisée. L EMPLOI : DES ACCORDS DE PARTENARIAT L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES : ÉTUDE-BILAN La profession de l assurance mène depuis plusieurs années des actions en direction des personnes handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet Elle a signé en 1989 le premier accord de branche sur l emploi des travailleurs handicapés. Afin de dresser un bilan des actions menées par les sociétés d assurances dans le 78 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

80 L Observatoire de l évolution des métiers de l assurance : un outil nouveau de veille prospective L Observatoire de l évolution des métiers de l assurance constitue l un des outils de modernisation du dispositif professionnel de gestion des ressources humaines prévus par la convention collective des sociétés d assurances signée le 27 mai Dans ce cadre, la FFSA et le Gema ont conclu en 1993 avec le ministère du Travail et des Affaires sociales un contrat d études prospectives chargé de définir les outils et les modalités de fonctionnement de cette structure. Les préconisations des consultants ont conduit à la mise en place de l Observatoire, le 10 septembre 1996, sous forme d une association constituée entre la FFSA et le Gema, et au lancement officiel de celui-ci, le 4 février Structure permanente de veille, l Observatoire conçoit et met en œuvre des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail...) permettant le suivi et l anticipation des évolutions économiques et sociales de la profession. Il met ses travaux à la disposition des sociétés d assurances, des organisations d employeurs et de salariés du secteur, des organismes professionnels intervenant dans les domaines de l emploi et de la formation. Les travaux d analyse de l Observatoire s appuieront sur une base de données sociales portant sur l état des ressources humaines de la profession, afin de mieux cerner : les besoins des entreprises en matière de compétences et de formation ; les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d influer sur ces besoins ; les pratiques de gestion des ressources humaines. Cette base de données sera notamment alimentée par une enquête annuelle menée auprès de toutes les entreprises du secteur afin de recueillir des informations individualisées mais anonymes sur les caractéristiques des salariés, sur leur activité, leur métier, leur formation. Chaque année, l Observatoire conduira des études sur des métiers en évolution. Pour 1997, le choix s est porté sur trois activités : l une, émergente, est celle de télé-acteur ; une autre, au cœur de l assurance, est celle d inspecteurrégleur ; la troisième, en profonde mutation, concerne les métiers de la santé. L Observatoire est doté d un conseil d administration présidé par M. Jean- Pierre Narnio, d un comité de pilotage paritaire permettant la prise en compte de l avis des partenaires sociaux et d un comité technique consultatif chargé de lui apporter les expertises utiles à ses travaux.

81 LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES prolongement de cet accord, une étude a été conduite en 1996 sur proposition et financement de l Association nationale pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), avec le concours de la FFSA. Ce travail, confié au Groupement interprofessionnel régional pour la promotion des personnes handicapées (Girpeh) Ilede-France, repose essentiellement sur une phase d investigation et d entretiens approfondis. L étude vise à identifier les obstacles rencontrés quant à l emploi de personnes handicapées dans l assurance. Elle doit permettre aussi de repérer les actions innovantes et les conditions de leur diffusion plus large au sein de la profession. POURSUITE DES PARTENARIATS FFSA-ANPE Après deux années de relations fructueuses entre la FFSA et l ANPE, nouées lors de la conclusion d un accord-cadre le 12 octobre 1994, un nouvel accord a été signé le 12 novembre L un des principaux enjeux de ce partenariat est d améliorer la qualité du service rendu par l ANPE aux sociétés d assurances, en renforçant notamment le rôle de l Association paritaire pour l emploi dans les sociétés d assurances (Apesa), par un échange de savoir-faire avec l ANPE. L accord vise, en particulier, à : renforcer les liens institutionnels au service de l emploi entre la FFSA et l ANPE ; favoriser l insertion professionnelle des jeunes dans l assurance ; répondre aux demandes de services exprimés par la FFSA et ses adhérents ; faciliter le recrutement de personnes handicapées. RECRUTEMENT DES COMMERCIAUX : UNE OPÉRATION PILOTE Afin d identifier les facteurs susceptibles d influer sur l insertion et la réussite dans le métier de commercial en assurances, une convention a été signée le 12 novembre 1996 entre la FFSA, l Observatoire de l évolution des métiers de l assurance et l ANPE. En association étroite avec les sociétés d assurances les plus concernées est ainsi montée une opération expérimentale visant à améliorer la présélection des candidats à un emploi de commercial dans l assurance puis à suivre pendant un an leur devenir en entreprise après leur recrutement. Cette opération pilote est conduite en Ile-de-France, avant son extension éventuelle à l ensemble du territoire français. UN DIALOGUE SOCIAL VIVANT SUR LE PLAN PROFESSIONNEL Plusieurs accords importants ont été conclus, notamment en matière de retraite (voir ci-contre). Quatre accords complémentaires de la convention collective du 27 mai 1992, qui étaient arrivés à échéance, ont été renouvelés le 20 décembre Ils portent sur : le financement des activités sociales des comités d entreprise (contribution minimale de 0,6 %) ; la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (contribution minimale de 2 %) ; l accès aux formations diplômantes de l Enass et de l AEA (préparation aux CAP, BP, BTS d assurances par les jeunes salariés de la profession) ; la vie contractuelle et les moyens pour les syndicats. Par ailleurs, la négociation de branche sur les rémunérations minimales annuelles du personnel administratif s est traduite par un accord relevant les montants prévus par la convention collective du 27 mai Ce dialogue institutionnel entre les partenaires sociaux de la profession est complété par de nombreux échanges formels ou informels, au sein des instances paritaires des divers organismes de la profession intervenant dans le domaine social. DANS LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Plusieurs grands groupes d assurances français ont pris l initiative de négocier et de conclure avec leurs organisations syndicales des accords instituant un comité d entreprise européen avant la date limite de transcription en droit français de la directive européenne (22 septembre 1996). Ces accords ont, pour la plupart, été signés par l Eurofiet, organisation syndicale européenne qui regroupe des syndicats du secteur financier. Ce mouvement témoigne de la volonté des sociétés et de leurs partenaires syndicaux de renforcer le dialogue social et de l inscrire dans le champ communautaire. 80 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

82 L accord sur la mise en place du fonds de pension professionnel La FFSA et le Gema ont signé, les 17 juillet et 28 novembre 1996, avec la CFDT, deux accords relatifs à la mise en œuvre du dispositif professionnel de fonds de pension applicable, à compter du 1 er janvier 1996, à environ salariés de la branche (salariés administratifs et inspection). Ainsi est mené à son terme l ensemble du processus prévu par l accord initial du 2 février 1995 et par son avenant du 7 juillet de la même année, à savoir : la fermeture, au 31 décembre 1995, du régime supplémentaire de retraite par répartition propre à la profession ; la consolidation des droits de retraite acquis dans ce régime (transfert partiel à l Arrco et constitution d un fonds de 14,5 milliards de francs) ; la mise en place d un dispositif de fonds de pension reposant sur la technique de la capitalisation. L accord du 17 juillet fixe les conditions pratiques de création, dans le cadre du Code des assurances, de ce nouveau mécanisme de retraite par capitalisation à cotisations définies. Néanmoins, il est expressément prévu dans ce texte que les parties signataires se réuniraient en cas de modifications importantes du dispositif légal et réglementaire en vigueur. Sous cette réserve, les principales dispositions de cet accord sont les suivantes : obligation pour toutes les entreprises de la branche de consacrer 1 % des salaires à la constitution de la retraite supplémentaire en capitalisation ; adhésion individuelle obligatoire des entreprises à un contrat d assurance vie fixant les conditions de fonctionnement du fonds de pension organisé et géré sur le plan professionnel ; création d une société d assurances vie dédiée à la gestion de ce contrat, qui comportera statutairement un comité de surveillance de composition paritaire ; possibilité pour les entreprises ou groupes d entreprises de gérer à leur niveau la cotisation de 1 %, à condition que ce fonds soit créé par un accord d entreprise ou de groupe et satisfasse à un cahier des charges fixé par l accord professionnel du 17 juillet ; la constitution des droits s effectuera selon la technique de la rente viagère différée, sauf décision différente du salarié (celui-ci pourra, en effet, par option, choisir la technique du compte de retraite en francs ou celle du compte de retraite en unités de compte) ; dans tous les cas, la sortie sera exclusivement en rente viagère (hormis les cas légaux de chômage de longue durée ou d invalidité) ; en cas de décès avant la mise en service de la rente, versement du capital constitué aux ayants droit ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ; réversion à 60 % (mais possibilité de renoncer à la réversion ou de demander une réversion à 100 %). La promulgation de la loi Thomas sur l épargne retraite va conduire, comme prévu, les signataires de l accord du 17 juillet 1996 à se rencontrer pour examiner l adaptation de ce dispositif au nouveau contexte légal. Sans attendre cette rencontre, une réflexion a, par ailleurs, été entreprise au niveau de la profession afin de réexaminer l action sociale jusqu alors conduite au sein de caisses de retraite du personnel des sociétés d assurances.

83 LES ACTEURS L ASSURANCE ET SES CLIENTS L effort d information et de dialogue des sociétés d assurances à l égard de leurs clients, engagé depuis plusieurs années, porte ses fruits. L évolution de la nature des réclamations traitées par le médiateur en témoigne et traduit l efficacité croissante des services consommateurs : les solutions sont trouvées, pour l essentiel, au niveau des sociétés. L ASSURANCE À L ÉCOUTE DE SES CLIENTS LES SERVICES CONSOMMATEURS DES SOCIÉTÉS En 1996, les sociétés d assurances, conscientes de l importance d être toujours plus à l écoute de leurs clients, ont poursuivi leurs efforts pour mieux faire connaître leur service consommateurs et en faciliter l accès. Ces services jouent un rôle d interface à l égard du client insatisfait. L une de leurs missions essentielles est, en effet, de veiller au traitement rapide, pertinent et courtois des réclamations, afin de maintenir un climat de confiance avec la clientèle. L autre mission essentielle de ces services consiste à analyser les causes structurelles des réclamations qui leur sont adressées pour améliorer les points de dysfonctionnement constatés. Il s agit, par exemple, en partenariat avec les divers services concernés, de redéfinir les procédures, de réduire les délais de règlement des sinistres ou de réponse aux courriers, de développer une communication adaptée aux attentes des assurés. Les services consommateurs contribuent ainsi, en cohérence avec la stratégie générale de leur entreprise, à l amélioration des relations avec la clientèle. L ANALYSE DES RÉCLAMATIONS EN 1996 L Observatoire des réclamations, créé en 1991 sous l égide du Centre de documentation et d information de l assurance, regroupe 22 sociétés membres représentant 45 % du marché. Il a pour objet d analyser, pour l essentiel, les réclamations (courriers dans lesquels est exprimé une insatisfaction ou un grief) reçues et traitées par ses membres. En 1996, sur les quelque réclamations analysées par l Observatoire, 80 % ont été envoyées directement à l entreprise concernée, dont 33 % à son service consommateurs. Lorsqu il a choisi un autre destinataire, le réclamant s est adressé le plus souvent à un organisme lié à la profession, notamment à Médiation Assurance (7 %) et au CDIA (3 %). RÉPARTITION PAR SOURCES DE RÉCLAMATIONS (en %) AUTOMOBILE MULTIRISQUE HABITATION VIE CONTRAT DEMANDE DE RÉSILIATION DU CLIENT RACHAT DU CONTRAT INFORMATIONS ATTENDUES PAR LE CLIENT RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ SOUSCRIPTION ET ACCEPTATION DU RISQUE PIÈCES ATTENDUES PAR LE CLIENT PERFORMANCE COTISATION RECOUVREMENT DE LA COTISATION MAJORATION DE LA COTISATION 5 3 NS REMBOURSEMENT DE LA COTISATION BONUS-MALUS PRESTATION DOSSIER EN ATTENTE RÉPONSE NÉGATIVE À UNE DEMANDE D INDEMNISATION MONTANT DE L INDEMNISATION Source : FFSA/CDIA, L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

84 LES ACTEURS L ASSURANCE ET SES CLIENTS MÉDIATION ET SERVICES CONSOMMATEURS : DEUX ACTIONS COMPLÉMENTAIRES Quatre ans après l institution de la médiation dans l assurance, moins d un millier de litiges ont été soumis, en 1996, aux différents médiateurs mis en place par les organisations professionnelles ou les entreprises. Dernier recours avant la justice, les médiateurs n ont pris le relais des services consommateurs que dans quelque 2 % des cas, lorsque le litige persistait. Ainsi se confirme la subsidiarité de la médiation, quelle que soit aujourd hui sa notoriété, notamment auprès des associations de consommateurs. LES RÉPONSES DU MÉDIATEUR DE LA FFSA À 506 DEMANDEURS DE MÉDIATION Par sa seule existence, la médiation a stimulé l activité des services mis en place par les sociétés d assurances pour accueillir les réclamations et prévenir les litiges. Leur efficacité croissante et l exploitation qu ils font des avis rendus par le médiateur choisi par leur entreprise ont un double effet. Les médiateurs se trouvent progressivement libérés des litiges répétitifs dont la solution est désormais mise en œuvre à l initiative de l assureur. Parallèlement l assureur est de moins en moins souvent invité à réformer des décisions contestées par l assuré et jugées contestables par le médiateur. Sur 269 cas traités par le médiateur de la FFSA dont il rend compte dans son troisième rapport annuel 1, 61 litiges portaient sur une assurance automobile, 51 sur une multirisque habitation ; 58 litiges avaient pour objet un contrat individuel d assurance sur la vie ; 54, une assurance emprunteur et 20, une assurance santé. Un quart des litiges ont été résolus par accord entre les parties sans avis écrit du médiateur. Dans 30 % de ses avis, contre 40 % l année précédente, le médiateur de la FFSA a donné raison au réclamant ou recommandé une solution partiellement favorable. Dans les autres cas, il a rejeté les prétentions de l assuré ou du tiers demandeur. Les avis totalement ou partiellement favorables à l assuré ont été suivis par l assureur dans 85 % des cas. 1. Le rapport du médiateur de la FFSA peut être communiqué sur demande écrite à la FFSA. Dossiers clos entre le 1 er octobre 1995 et le 30 septembre demandes ont été satisfaites par une simple information ; 93 n étaient pas recevables ; 128 demandes prématurées ont été transmises au service clientsconsommateurs de la société et traitées par ce dernier ; 8 médiations ont été interrompues par le demandeur ; 137 avis ont expliqué le bien-fondé de la position de l assureur ; 60 avis ont recommandé à l assureur de satisfaire totalement ou partiellement la demande de l assuré ou du tiers (dont 52 ont été suivis par l assureur) ; 72 solutions ont été acceptées d un commun accord, sans avis écrit du médiateur. AU SERVICE DU PUBLIC : LE CENTRE DE DOCUMENTATION ET D INFORMATION DE L ASSURANCE Créé en 1957 et financé par les entreprises d assurances adhérentes de la FFSA, le Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) est représenté dans tous les départements français par un réseau de 900 délégués et correspondants bénévoles, agents généraux d assurances pour la plupart. Une source d information permanente pour les journalistes un bulletin d information mensuel ; une permanence téléphonique à Paris ; des correspondants locaux à la disposition des radios et des télévisions régionales et locales. Un partenariat offert aux pouvoirs publics et aux collectivités régionales participation de ses représentants régionaux à des actions d information du public ; apport de documents, affiches et audiovisuels ; Une aide à la formation destinée aux organismes consulaires et professionnels des documents et aides pédagogiques ; le concours de ses délégués et correspondants locaux pour l animation de stages et réunions d information. Pour les enseignants et les étudiants un fonds de ressources documentaires ; un correspondant disponible dans chaque département ; un catalogue de matériels pédagogiques, accessible par Minitel : 3614 CDIA. Un service de renseignements gratuit pour les consommateurs réponse au courrier ; dépliants et fiches pratiques ; un service d information télématique. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

85 LES ACTEURS L ASSURANCE DANS LA SOCIÉTÉ Le rôle de l assurance évolue continuellement avec les risques de notre société. Toute nouvelle entreprise s accompagne d un surcroît de responsabilité. Les frontières de l assurance sont donc sans cesse repoussées. L ASSURANCE FRANÇAISE PRESENTE SUR INTERNET La FFSA a décidé d être présente sur Internet. Français et étrangers pourront ainsi consulter l actualité économique de l assurance, s informer des principales évolutions législatives ou réglementaires, prendre connaissance des publications de la FFSA. Les professionnels désirant placer un risque seront en mesure de rechercher un interlocuteur dans l annuaire des souscripteurs. Enfin tous, assureurs et assurés, étudiants ou enseignants, ou même simples curieux, auront accès à la messagerie afin de faire part de leurs observations, de leurs interrogations ou de leurs demandes. Adresses : Sommaire : Editorial L assurance française L organisation professionnelle L actualité Les publications L'assurance est inscrite au cœur de la société. A bien des égards, la société moderne mérite le titre de société assurancielle. L assurance conçoit sa mission dans un double sens. Elle s'attache d'abord à répondre aux nombreuses questions que posent aussi bien la réforme de l'etatprovidence que les transformations dans la nature des risques. Par ailleurs, la profession, afin de faire en sorte que le citoyenconsommateur ait une connaissance toujours meilleure des techniques de l'assurance, poursuit un travail pédagogique concernant ses mécanismes, ses valeurs, les conditions d'assurabilité. Les thèmes abordés en 1996 ont plus particulièrement porté sur la protection sociale : la retraite, la prévention, les grandes tendances, la prospective de l assurance. Pour mieux cerner les évolutions de leur métier, les assureurs ont souhaité entretenir un dialogue permanent avec leurs partenaires : responsables politiques, haute administration, juristes, universitaires, chefs d entreprise, médecins... Une rencontre annuelle, Les Entretiens de l assurance 1, et une revue à caractère scientifique, Risques, sont notamment le cadre de débats et d un partage d expertise. Depuis 1992, la FFSA organise Les Entretiens de l assurance, lieu de rencontre et d échanges entre les assureurs et les personnalités du monde économique et social, des responsables des pouvoirs publics et des universitaires. Les débats portent sur des problèmes économiques, financiers et sociaux concernant l ensemble de la société. Créée en 1990, la revue Risques s adresse à tous les publics intéressés par l analyse des risques dans notre société. Risques est pilotée par un comité de rédaction où sont représentés des universitaires (économistes, sociologues, philosophes) et des praticiens de toutes les disciplines du risque. La FFSA a suscité dès 1992 la création de chaires d'enseignement et de recherche en économie du risque et de l'assurance, auxquelles elle apporte depuis un important soutien. Cette initiative a permis un déplacement des travaux des meilleurs économistes français vers l'assurance et produit des synergies inédites entre praticiens de l'assurance et chercheurs. Aussi l'engagement de la profession a-t-il été renouvelé en Les deux chaires sont situées, l'une à Toulouse, au sein de l'institut d'économie industrielle de l'université des sciences sociales, et l'autre à Paris, au sein du Capremap, de l'ensae, de l'ens et de Paris X-Nanterre. De son côté, le CDIA mène de nombreuses actions de sensibilisation auprès de divers interlocuteurs, qui relaient l information vers les assurés : journalistes, permanents d organisations de consommateurs, animateurs de chambres consulaires, enseignants... Il organise aussi des réunions d échanges dans les régions avec ces mêmes partenaires. 1.Prochains Entretiens de l assurance : 15 et 16 décembre DOSSIERS DE «RISQUES» N 25 : «Histoire récente de l assurance en France» (janvier-mars 1996) N 26 : «Longévité et dépendance» (avril-juin 1996) N 27 : «L assureur et l impôt» (juillet-septembre 1996) N 28 : «Gestion financière du risque» (octobre-décembre 1996) N 29 : «Assurance sans assurance» (janvier-mars 1997). 84 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

86 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE POUR LA PARTIE DU CAHIER STATISTIQUE CONCERNANT LES DONNÉES D ASSURANCE, TOUS LES MONTANTS SONT EN FRANCS COURANTS DE L EXERCICE ET PROVIENNENT DES SOURCES SUIVANTES : DE 1987 À 1994, COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ; POUR 1995 ET 1996, ESTIMATIONS FFSA (CHIFFRES PROVISOIRES). NB : A compter de 1994, en application des troisièmes directives vie et non-vie, les succursales de l Union européenne relèvent du contrôle de leur pays d origine. Leurs données ne figurent donc plus, au-delà de 1993, dans les statistiques du marché français de la Commission de contrôle des assurances et de la FFSA, à l exception des données concernant les cotisations. Les sociétés vie et capitalisation comprennent les sociétés mixtes. ÉVOLUTION DE L ASSURANCE FRANÇAISE DEPUIS 1987 CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE (en milliards de F ; variation par rapport à l année précédente en %) SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES 118,1 159,5 200,6 206,3 235,3 269,7 331,9 397,0 443,1 490,8 (23,3) (35,1) (25,7) (2,8) (14,1) (14,6) (23,1) (19,6) (11,6) (10,8) SOCIÉTÉS DOMMAGES 172,0 181,1 191,1 201,8 214,6 234,2 250,8 265,1 278,2 278,6 (5,8) (5,3) (5,5) (5,6) (6,3) (9,1) (7,1) (5,7) (4,9) (0,1) ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS AGRÉÉES 290,1 340,6 391,7 408,1 449,9 503,9 582,7 662,1 721,3 769,4 (12,3) (17,4) (15,0) (4,2) (10,2) (12,0) (15,6) (8,9) (6,7) SUCCURSALES DE L UNION EUROPÉENNE 1 5,9 5,5 5,7 (3,5) ( 6,8) (3,6) FILIALES À L ÉTRANGER 35,3 46,8 79,6 107,4 121,0 162,3 206,3 186,5 199,6 229,5 (97,2) (32,6) (70,0) (34,9) (12,7) (34,1) (27,1) ( 9,6) (7,0) (15,0) SOCIÉTÉS DE RÉASSURANCE 22,2 24,4 22,3 25,1 26,6 25,9 30,4 32,8 31,8 27,1 (6,2) (9,9) ( 8,6) (12,6) (6,0) ( 2,6) (17,4) (7,9) ( 3,0) ( 14,8) CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL 347,6 411,8 493,6 540,6 597,5 692,2 819,4 887,3 958, ,7 (17,0) (18,5) (19,8) (8,5) (10,5) (15,8) (18,4) (8,3) (8,0) (7,7) 1. Succursales françaises agréées dans un pays de l Union européenne et incluses dans les sociétés agréées jusqu en RÉPARTITION DU MARCHÉ FRANÇAIS ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCES DE DOMMAGES (hors dommages corporels) AFFAIRES DIRECTES FRANCE (en milliards de F) 1 LES ASSURANCES DE PERSONNES COMPRENNENT LES ASSURANCES VIE, LA CAPITALISATION ET LES DOMMAGES CORPORELS (C EST-À-DIRE LES ASSURANCES SANTÉ ET ACCIDENTS CORPORELS AUTRES QU AUTOMOBILE, QUI FIGURENT DANS LES ÉTATS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES) ASSURANCES DE PERSONNES 140,2 183,5 226,8 235,0 266,3 306,3 370,0 436,0 473,8 521,2 (PART EN %) (52,5) (58,1) (62,0) (61,6) (63,8) (65,9) (68,8) (71,0) (71,3) (72,6) ASSURANCES DE DOMMAGES 126,7 132,5 138,8 146,2 151,1 158,2 167,8 177,8 190,7 196,4 (BIENS ET RESPONSABILITÉ) (PART EN %) (47,5) (41,9) (38,0) (38,4) (36,2) (34,1) (31,2) (29,0) (28,7) (27,4) ENSEMBLE 266,9 316,0 365,6 381,2 417,4 464,5 537,8 613,8 664,5 717,6 1. France métropolitaine de 1987 à L ASSURANCE FRANÇAISE EN

87 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE ASSURANCES DE PERSONNES, AFFAIRES DIRECTES FRANCE (France métropolitaine de 1987 à 1994) COTISATIONS PAR NATURES D OPÉRATIONS (en milliards de F) LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 86,0 124,4 162,8 166,0 189,8 228,3 289,1 352,6 387,9 435,0 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 60,6 82,0 107,4 127,0 154,6 200,5 260,2 326,4 631,9 407,2 Contrats individuels 27,3 27,6 32,0 42,5 56,2 71,1 84,0 97,5 119,4 132,3 Contrats groupes ouverts 22,2 38,4 59,9 69,3 83,9 115,2 161,0 212,7 226,2 257,0 Contrats groupes professionnels 1 11,1 16,0 15,5 15,2 14,5 14,2 15,2 16,1 16,3 17,9 LES BONS DE CAPITALISATION 25,4 42,4 55,4 39,0 35,2 27,8 28,9 26,3 26,0 27,8 LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 54,2 59,1 64,0 69,0 76,5 78,0 80,9 83,4 85,9 86,2 LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 22,0 24,3 25,5 27,8 30,8 30,2 30,7 30,5 31,0 30,8 Contrats individuels 4,8 5,7 5,9 5,5 7,2 5,9 5,8 5,7 5,9 6,0 Contrats groupes ouverts 0,6 1,1 1,4 1,8 2,0 2,2 2,4 2,4 2,5 2,5 Contrats groupes professionnels 1 16,6 17,5 18,2 20,5 21,6 22,1 22,5 22,4 22,6 22,3 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 32,2 34,8 38,5 41,2 45,7 47,8 50,2 52,9 54,9 55,4 Nature 13,2 14,2 16,2 18,2 20,0 21,5 23,0 24,6 27,2 27,7 Espèces 19,0 20,6 22,3 23,0 25,7 26,3 27,2 28,3 27,7 27,7 TOTAL AFFAIRES DIRECTES 140,2 183,5 226,8 235,0 266,3 306,3 370,0 436,0 473,8 521,2 1. Entreprises et associations professionnelles. 2. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ), AFFAIRES DIRECTES FRANCE (France métropolitaine de 1987 à 1994) COTISATIONS PAR BRANCHES D ACTIVITÉ (en milliards de F) AUTOMOBILE 61,3 64,0 66,6 69,4 71,5 73,5 77,7 82,9 89,5 91,7 DOMMAGES AUX BIENS Particuliers 18,3 19,3 20,4 21,0 21,9 22,8 24,2 25,7 27,5 28,6 Professionnels 16,5 17,3 17,9 18,7 19,1 20,0 22,0 23,2 24,7 25,8 Agricoles 4,8 5,0 5,1 5,4 5,2 5,3 5,2 5,3 5,5 5,5 TRANSPORTS 5,9 6,0 6,3 6,6 7,1 8,2 9,2 9,7 10,4 9,7 RC GÉNÉRALE 7,7 7,4 7,7 8,5 8,8 9,0 9,2 9,7 9,8 10,5 CONSTRUCTION 3,1 3,3 3,7 4,0 3,8 3,6 3,4 3,2 4,4 4,9 CATASTROPHES NATURELLES 3,5 3,6 3,8 3,9 4,0 4,2 4,3 4,8 5,0 5,2 DIVERS (crédit, protection 5,6 6,4 7,4 8,5 9,6 11,6 12,6 13,4 13,9 14,5 juridique, assistance) TOTAL 126,7 132,5 138,8 146,2 151,1 158,2 167,8 177,8 190,7 196,4 86 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

88 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE RÉSULTATS COMPTABLES Les données 1987 à 1994 (ancien plan comptable) couvrent l ensemble des entreprises établies en France, y compris, en 1994, les succursales de l EEE (Sources : CCA de 1987 à 1994). Les données 1995 et 1996 (nouveau plan comptable) ne comprennent pas les succursales de l EEE (Source : FFSA). SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES (en milliards de F) ANCIEN PLAN COMPTABLE RESSOURCES COTISATIONS 118,1 159,5 200,6 206,3 235,3 269,7 331,9 399,1 REVENUS NETS DES PLACEMENTS 30,2 44,6 56,1 60,7 85,5 95,8 119,0 97,8 AUTRES PRODUITS 1,6 2,6 3,1 2,7 4,5 2,8 4,4 4,0 CHARGES SINISTRES ET PRESTATIONS 59,6 69,7 84,2 110,5 129,0 155,4 185,8 210,1 DOTATIONS AUX PROVISIONS MATHÉMATIQUES 72,9 117,5 152,7 135,4 170,3 182,7 240,0 254,2 FRAIS GÉNÉRAUX 14,5 16,0 18,2 19,7 21,7 23,1 24,0 24,5 COMMISSIONS 4,1 5,1 6,0 6,6 7,9 9,0 11,2 13,1 RÉSULTAT D EXPLOITATION AVANT RÉASSURANCE 1,1 1,5 1,3 2,5 3,6 1,9 5,7 1,0 PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 5,9 7,0 6,9 7,5 8,7 9,6 13,1 11,3 COTIS. CÉDÉES AUX RÉASS. 5,4 6,4 6,6 7,3 8,1 9,6 10,4 11,3 RÉSULTAT D EXPLOITATION APRÈS RÉASSURANCE 0,6 0,9 1,0 2,3 3,0 1,9 3,0 1,0 PLUS-VALUES NETTES 9,0 9,2 13,4 14,6 17,5 16,9 25,5 18,5 AUTRES PERTES ET PROFITS 3,6 2,2 5,1 4,3 5,5 6,5 14,9 11,7 RÉSULTAT NET COMPTABLE 4,8 6,1 7,3 8,0 9,0 8,5 7,6 5,8 NOUVEAU PLAN COMPTABLE RESSOURCES COTISATIONS 443,1 490,8 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 1 140,2 172,2 AUTRES PRODUITS TECH. 0,7 1,0 CHARGES CHARGES DE SINISTRES 2 207,6 } PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 120,5 619,8 CHARGES DES PROVISIONS MATH. ET TECHNIQUES 216,2 FRAIS D ACQUIS. ET D ADMINISTRATION 33,4 32,9 3 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 3,4 3,7 RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 4 2,9 ND PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 13,9 ND COTIS. CÉDÉES AUX RÉASS. 13,1 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 4 3,6 3,7 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 5,4 5,0 AUTRES ÉLÉMENTS NON TECHNIQUES 3,3 2,8 RÉSULTAT NET COMPTABLE 5,7 5,9 SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES (en milliards de F) ANCIEN PLAN COMPTABLE RESSOURCES COTISATIONS 172,0 181,1 191,1 201,8 214,6 234,2 250,8 268,9 DOT. AUX PROV. DE COTISATIONS 4,9 4,1 3,9 2,0 3,1 2,8 1,6 3,8 REVENUS NETS DES PLACEMENTS 19,0 19,9 21,0 20,4 20,5 22,9 22,4 21,0 AUTRES PRODUITS 1,5 2,1-2,9 1,4 1,6 1,8 3,1 4,5 CHARGES SINISTRES ET PRESTATIONS 113,9 121,4 130,7 151,3 160,7 181,0 193,9 198,4 DOT. AUX PROV. DE SINISTRES 16,7 15,1 6,5 15,1 12,6 18,8 15,0 13,2 FRAIS GÉNÉRAUX 31,3 33,6 36,4 39,2 43,0 43,9 44,5 47,0 COMMISSIONS 21,1 22,0 22,9 23,9 25,5 27,9 31,3 32,7 SOLDE D EXPLOITATION AVANT RÉASSURANCE 4,6 6,9 8,9 7,9 8,2 15,5 10,0 0,7 PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 26,9 26,8 26,6 40,3 37,9 44,1 42,8 42,1 COTIS. CÉDÉES AUX RÉASS. 27,6 28,4 29,3 32,7 35,7 38,3 41,7 44,4 SOLDE D EXPLOITATION APRÈS RÉASSURANCE 3,9 5,3 6,2 0,3 6,0 9,7 8,9 3,0 PLUS-VALUES NETTES 10,9 9,5 13,0 16,7 14,9 14,8 19,1 12,1 AUTRES PERTES ET PROFITS 5,7 4,0 8,1 6,2 4,9 4,6 10,0 9,3 RÉSULTAT NET COMPTABLE 9,1 10,8 11,1 10,2 4,0 0,5 0,2 0,2 NOUVEAU PLAN COMPTABLE RESSOURCES COTISATIONS 278,2 278,6 DOT. AUX PROV. DE COTISATIONS 2,0 ND PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 17,8 17,6 AUTRES PRODUITS TECH. 2,4 2,4 CHARGES CHARGES DES SINISTRES 2 CHARGES DES PROV. TECH. 195,8 217,7 30,2 } FRAIS D ACQUIS. ET D ADMINISTRATION 53,9 46,1 3 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 9,0 8,9 RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 4 7,5 ND PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 44,3 ND COTIS. CÉDÉES AUX RÉASS. 48,9 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 4 2,9 9,0 PRODUITS DES PLACEMENTS 1 5,7 6,1 AUTRES ÉLÉMENTS NON TECHNIQUES 3,0 6,6 RÉSULTAT NET COMPTABLE 5,6 8,5 1. Le nouveau plan comptable totalise les revenus des placements et les plus-values de l exercice. 2. Y compris, selon le nouveau plan comptable, les frais généraux de gestion des sinistres. 3. Nets de réassurance en Le résultat technique (nouveau plan comptable) et le solde d exploitation ne sont pas comparables. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

89 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE PRESTATIONS DESTINÉES AUX ASSURÉS (FRANCE MÉTROPOLITAINE DE 1987 À 1994) ASSURANCES DE DOMMAGES BIENS ET RESPONSABILITÉ PRESTATIONS VERSÉES ET DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR SINISTRES 1 (en milliards de F) AUTOMOBILE 48,1 51,2 52,6 55,2 58,1 63,0 66,7 67,0 74,8 76,0 DOMMAGES AUX BIENS Particuliers 12,2 10,4 10,8 15,6 13,4 14,7 16,0 16,0 18,0 18,0 Professionnels 10,7 9,0 12,9 17,5 17,7 19,5 16,0 15,9 Agricoles 4,0 3,0 3,7 6,0 2,7 4,2 4,2 3,6 } 19,5 20,5 TRANSPORTS 3,6 4,7 5,2 6,6 6,4 7,5 7,3 8,5 7,9 5,5 RC GÉNÉRALE 5,9 6,0 6,4 6,9 8,5 8,1 7,6 8,5 8,7 9,0 CONSTRUCTION 4,1 4,2 3,3 2 2,7 3,4 4,3 5,2 6,1 11,9 9,0 CATASTROPHES NATURELLES 1,1 2,8 0,2 2,0 1,7 3,7 5,9 3,0 4,6 3,5 DIVERS (crédit, protection 3,2 3,4 4,4 5,8 6,5 7,9 8,3 7,6 9,8 8,5 juridique, assistance) TOTAL AFFAIRES DIRECTES 93,0 94,6 92,5 118,2 118,4 132,9 137,2 136,2 155,2 150,0 1. Il s agit des prestations payées dans l exercice comptable et de la dotation aux provisions pour sinistres à payer, quelle que soit la date de survenance des sinistres. 2. En 1989, une partie des provisions de sinistres de la branche construction a été transférée au Fonds de compensation de l assurance construction. 3. Y compris, à partir de 1995, les frais de gestion des sinistres. PROVISIONS TECHNIQUES MONTANT DES PROVISIONS TECHNIQUES AU BILAN (en milliards de F ; variation par rapport à l année précédente en %) SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION 450,6 585,8 762,4 927, , , , , , ,8 ET MIXTES (24,0) (30,0) (30,1) (21,7) (21,8) (18,3) (21,3) (17,6) (18,9) (18,1) SOCIÉTÉS DOMMAGES 278,7 298,7 308,7 323,5 339,4 383,4 401,8 415,1 432,4 458,6 (8,0) (7,2) (3,3) (4,8) (5,0) (13,0) (4,8) (3,3) (4,2) (6,1) 88 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

90 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES (en valeur d acquisition figurant au bilan) ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE ET CAPITALISATION ET DES SOCIÉTÉS DOMMAGES AU 31 DÉCEMBRE VIE ET CAPITALISATION DOMMAGES ENSEMBLE ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % MILLIARDS DE F VARIATION % MILLIARDS DE F VARIATION % ,8 + 23,5 269,7 + 12,0 716,5 + 18, ,4 + 29,9 295,8 + 9,7 876,2 + 22, ,0 + 27,5 325,3 + 10, ,3 + 21, ,5 + 20,5 339,7 + 4, ,2 + 15, ,1 + 26,2 344,2 + 1, ,3 + 19, ,1 + 18,4 395,4 + 14, ,5 + 17, ,5 + 21,8 411,3 + 4, ,8 + 17, ,4 + 17,9 418,6 + 1, ,0 + 14, ,1 + 15,6 442,5 + 5, ,6 + 13, ,1 + 18,5 469,3 + 6, ,4 + 16,4 STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE (répartition en %) ANNÉES OBLIGATIONS ACTIONS IMMOBILIER PRÊTS DÉPÔTS, TCN DIVERS TOTAL ,7 18,8 13,1 3,2 3,0 2,1 100, ,2 16,7 11,9 2,3 5,9 2,0 100, ,3 17,2 11,1 1,7 9,0 1,7 100, ,9 17,5 10,9 1,4 10,1 1,2 100, ,9 16,4 10,6 2,0 8,4 0,7 100, ,0 14,2 10,7 2,3 8,9 0,9 100, ,1 13,8 9,4 2,3 9,6 0,8 100, ,7 14,0 7,8 1,8 6,8 0,9 100, ,6 12,8 6,6 1,9 7,2 0,9 100, ,3 12,4 5,5 2,1 6,9 0,8 100,0 STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES (répartition en %) ANNÉES OBLIGATIONS ACTIONS IMMOBILIER PRÊTS DÉPÔTS, TCN DIVERS TOTAL ,0 25,5 16,6 3,7 3,1 3,9 100, ,4 25,3 16,2 2,8 3,8 4,5 100, ,5 29,4 15,6 2,4 3,6 4,5 100, ,7 31,3 15,6 2,4 3,7 4,1 100, ,9 28,8 16,5 2,1 3,2 6,5 100, ,5 26,0 16,5 1,6 6,9 7,5 100, ,9 27,7 15,9 1,6 7,3 3,6 100, ,1 29,2 16,2 1,6 4,1 3,8 100, ,5 29,9 15,5 1,4 5,3 3,4 100, ,2 28,5 14,9 1,7 3,8 2,9 100,0 L ASSURANCE FRANÇAISE EN

91 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE DONNÉES FINANCIÈRES (Source : Banque de France) STRUCTURE DU FLUX NET DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES FLUX NET DE PLACEMENTS STRUCTURE DU FLUX DE PLACEMENTS ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % LIQUIDITÉS % TITRES % RÉSERVES D ASSURANCE % ,8 48,5 26,6 24, ,9 41,0 32,6 26, ,5 27,3 33,0 39, ,4 22,3 35,5 42, ,3 13,0 51,0 36, ,5 22,1 27,9 50, ,1 39,3 9,9 50, ,4 59,4 23,8 64, ,7 90,6 68,5 77, ,1 49,4 34,5 85,1 STRUCTURE DES ENCOURS DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % LIQUIDITÉS % TITRES % RÉSERVES D ASSURANCE % ,0 + 1,0 49,3 40,8 10, ,0 + 23,2 43,0 47,1 9, ,8 + 16,7 38,3 51,1 10, ,5 4,1 41,1 45,8 13, ,9 + 13,4 36,4 50,1 13, ,4 + 6,5 35,5 49,6 14, ,3 + 15,8 32,5 52,2 15, ,3 2,5 35,8 46,2 18, ,0 + 3,9 37,5 42,4 20, ,9 + 11,4 35,4 43,8 20,8 MARCHÉS FINANCIERS ANNÉES TAUX DU MARCHÉ MONÉTAIRE TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D ÉTAT INDICE DU COURS DES ACTIONS FRANÇAISES 1 (TMM) À LONG TERME (TME) (CAC 40) ,0 9, , ,5 9, , ,1 8, , ,9 9, , ,5 9, , ,4 8, , ,8 6, , ,7 7, , ,4 7, , ,7 6, ,7 1. Dernière valeur de l année. 90 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

92 ANNEXES CAHIER STATISTIQUE AGRÉGATS ÉCONOMIQUES (Source : Comptes de la nation) PRODUIT INTÉRIEUR BRUT ET INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION PIB PIB EN VOLUME INDICE DES PRIX 1 ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % BASE 100 EN 1987 VARIATION % BASE 100 EN 1987 VARIATION % ,7 + 5,3 100,0 + 2,2 100,0 + 3, ,1 + 7,5 104,3 + 4,3 102,7 + 2, ,7 + 7,4 108,4 + 3,9 106,4 + 3, ,5 + 5,7 111,0 + 2,4 110,0 + 3, ,2 + 4,1 111,9 + 0,8 113,5 + 3, ,5 + 3,3 113,0 + 1,0 116,3 + 2, ,1 + 1,1 111,5 1,3 118,7 + 2, ,7 + 4,4 114,4 + 2,6 120,7 + 1, ,0 + 3,7 116,8 + 2,1 122,8 + 1, ,0 + 2,6 118,2 + 1,2 125,2 + 2,0 1. Moyenne annuelle. COMPTES DES SOCIÉTÉS ET QUASI-SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES (SQS) VALEUR AJOUTÉE BRUTE ÉPARGNE BRUTE TAUX D AUTOFINANCEMENT 1 ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % MILLIARDS DE F VARIATION % ,1 + 6,0 469,4 + 11,3 94, ,7 + 9,5 585,3 + 24,7 104, ,8 + 7,7 600,9 + 2,7 96, ,1 + 6,2 596,0 0,8 89, ,1 + 4,8 654,3 + 9,8 94, ,3 + 2,8 664,5 + 1,6 94, ,4 + 1,0 678,5 + 2,1 106, ,9 + 3,3 743,5 + 9,6 114, ,0 + 4,2 773,0 + 4,0 114, ,0 + 1,5 743,0 3,9 111,6 1. Taux d autofinancement = ratio épargne brute / formation brute de capital fixe. COMPTES DES MÉNAGES ÉPARGNE BRUTE DES MÉNAGES CONSOMMATION FINALE DES MÉNAGES TAUX D ÉPARGNE TAUX D ÉPARGNE FINANCIÈRE ANNÉES MILLIARDS DE F VARIATION % MILLIARDS DE F VARIATION % ,5 12, ,6 + 6,1 10,8 1, ,5 + 7, ,5 + 6,0 11,0 2, ,6 + 14, ,8 + 6,6 11,7 1, ,6 + 14, ,3 + 5,6 12,5 3, ,2 + 11, ,5 + 4,6 13,2 4, ,2 + 8, ,5 + 3,8 13,6 6, ,9 + 6, ,7 + 2,4 14,1 7, ,0 1, ,3 + 3,5 13,6 7, ,0 + 11, ,0 + 3,3 14,5 8, ,0 9, ,0 + 3,9 12,9 6,3 Épargne brute = revenu disponible brut consommation finale. Taux d épargne = épargne brute / revenu disponible brut. Taux d épargne financière = épargne financière / revenu disponible brut. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

93 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE En 1997, 334 entreprises pratiquant l assurance, la capitalisation et la réassurance sont adhérentes de la FFSA. Ces entreprises sont, en fonction de leur nature juridique, regroupées au sein de deux secteurs professionnels : la Fédération française des sociétés anonymes d assurance (FFSAA) ; la Fédération française des sociétés d assurance mutuelle (FFSAM). Les entreprises adhérentes de la FFSA représentent 92 % du marché. Les 8 % restants correspondent à : certaines des entreprises d assurances mutuelles sans intermédiaires, non membres de la FFSA, appartenant au Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) ; quelques sociétés qui n adhèrent à aucune organisation professionnelle. Les sociétés d assistance, qui pratiquent une activité différente de l assurance, adhèrent à une organisation professionnelle spécifique. Les 334 entreprises adhérentes de la FFSA se répartissent ainsi : 307 membres actifs, dont : 4 entreprises nationales, 166 sociétés anonymes privées, 74 entreprises d assurances mutuelles, 63 succursales de sociétés étrangères ; 27 membres correspondants, sociétés de création récente. LA STRUCTURE DE LA FFSA EN JUIN 1997 La Fédération française des sociétés d assurances, qui s appuie sur un organisme technique de gestion, l Association française des sociétés d assurances, regroupe, d une part, des services d étude des problèmes horizontaux et, d autre part, des associations techniques constituées par branches de risque. Par ailleurs, la FFSA finance, avec le LE BUREAU DE LA FFSA EN 1997 Président : M. Jean Arvis. Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema), le Centre national de prévention et de protection (CNPP). Elle a aussi constitué avec le Gema des organismes techniques pour la gestion de questions d intérêt commun. La FFSA est, enfin, partenaire dans plusieurs organismes sociaux à gestion paritaire. Vice-présidents : M. Alain Tempelaere, président de la Fédération française des sociétés d assurance mutuelle M. Jean-Philippe Thierry, président de la Fédération française des sociétés anonymes d assurance M. Patrick Werner, délégué général de la Fédération française des sociétés d assurances Membres : M. Claude Bébéar, président du groupe Axa-UAP M. Antoine Bernheim, président du groupe Generali M. Jean-Antoine Chabannes, président du groupe Société Suisse (France) M. Pierre Darnis, président de CNP assurances M. Bernard Delas, directeur général de Groupama M. Jean-Louis Hautcœur, président de Natio-Vie M. Antoine Jeancourt-Galignani, président des AGF M. Jean-Claude Jolain, président des Mutuelles du Mans assurances M. Patrick Peugeot, président de La Mondiale M. Didier Pfeiffer, président du Gan M. Bernard Pottier, vice-président de Commercial Union (France) M. Christian Sastre, président-directeur général de GMF assurances M. Claude Tendil, directeur général du groupe Axa-UAP M. Michel Villatte, directeur général de Prédica. Trésorier : M. Claude Flament, président du Continent. 92 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

94 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA FFSA EN 1997 Président : M. Jean Arvis. Vice-président délégué général : M. Patrick Werner. Membres désignés par la FFSAA : MM. Jean Barroux, Antoine Bernheim, Jacques Blondeau, Gérard Boucher, Emmanuel du Boullay, Hervé Cachin, Jacques Courmontagne, Pierre Darnis, Jacques Deparis, Claude Flament, Marc Garnier, Théodore Gicquel, Daniel Gonzalez, Jean-Louis Hautcœur, Antoine Jeancourt-Galignani, Jean-Daniel Le Franc, Didier Pfeiffer, Bernard Pottier, Patrice Ract Madoux, Jean-Marie Stein, Claude Tendil, Jean-Philippe Thierry, Hubert Verspieren. Membres désignés par la FFSAM : MM. Claude Bébéar, Jean-Antoine Chabannes, Jean-Michel Cornudet, Bernard Delas, Maxime-Henri Désert, Lionel Didelot, Christian Huot, Jean-Claude Jolain, Gilles Laporte, Paul Limbour, Patrick Peugeot, Jacques Richier, Christian Sastre, Alain Tempelaere, Michel Villatte. Présidents des groupements techniques : MM. Pierre-Denis Champvillard (Association des réassureurs français), Régis Demoulin (Association française des sociétés d assurances transports), Pierre Florin (Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages), Didier Pfeiffer (Groupement des assurances de personnes). SINTIA Sintia est un groupement d intérêt économique entre sociétés d assurances membres de la FFSA. Créé le 21 mars 1995 par 11 sociétés fondatrices, il comptait une centaine de membres à la fin de Le groupement a pour objet la mise en œuvre d outils informatiques communs d échange ou de consultation de données. Le conseil d orientation de Sintia, formé de dirigeants des sociétés membres, définit les domaines d intervention du groupement et en contrôle la gestion. Les activités de Sintia se développent dans le cadre de sections dotées de budgets propres et qui regroupent les seuls membres intéressés par la mise en place de ces activités. Chaque section est animée par un comité de pilotage composé de responsables des sociétés membres travaillant dans les domaines d activité, couverts par la section. En 1997, Sintia continue d offrir des services d échanges de données informatisées, notamment Assurnet Santé, et poursuit le développement de ses activités dans les domaines de la santé, de l assurance collective, de la coassurance, du traitement des sinistres et de l accès aux données professionnelles. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

95 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE La FFSA et ses Les services G ROUPEMENTS TECHNIQUES ORGANES DE DÉCISION Organismes de prévention LA PRÉVENTION ROUTIÈRE Président : Jean Flory CNPP Centre national de prévention et de protection Président : Serge Magnan Délégué général : Benoît Clair APS Assureur prévention santé Président : Alexis Lehmann Directeur : Alain Foulon Centres de rééducation fonctionnelle de la Châtaigneraie Président : Jean Flory Directeur : Dr Jean-Noël Heuleu Directeur : Bernard Albert Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages (Apsad) Président : Pierre Florin Délégué général : Jean-Marc Lamère Groupement des assurances de personnes (Gap) Président : Didier Pfeiffer Délégué général : Jean-Pierre Moreau Association française des sociétés d assurances transports (Afsat) Président : Régis Demoulin Délégué général : Pierre Gustin Président : Jean Arvis Vice-président délégué général : Patrick Werner Bureau 19 membres Commission exécutive 46 membres Assemblée générale 308 membres Direction de la recherche et de la stratégie Association des réassureurs français (ARF) Président : Pierre-Denis Champvillard Direction de la communication et de l information Secrétaire : Yves Monmoton Direction des études et des statistiques Direction des affaires générales et du budget 94 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 Sintia (réseau informatique) Président du conseil d orientation : Jean-Daniel Le Franc Administrateur : Pierre Duminil GIA Groupement informatique de l assurance Président : M. X Directeur général : Pierre Duminil ORGANISMES CONSTITUÉS PAR LA FFSA BCAC Bureau commun d assurances collectives Président : Pierre Laversanne Délégué général : Jacques Tauzin Gamex-Ram Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles Réunion des assureurs maladie Président-directeur général : Jean-Louis Morand Secrétaire général : Marc Jamet SRA Sécurité et réparation automobiles Président : Gilbert Duplan Directeur : Gilbert Thiry Organismes de gestion ORGANISMES CONSTITUÉS EN COMMUN AVEC LE GEMA Alfa Agence pour la lutte contre la fraude à l assurance Président : Pierre Florin Directeur : Jack Thioulon Agira Association pour la gestion de l information sur le risque automobile Président : Nadine Flicoteaux Directeur : Jean-Louis Marsaud BCF Bureau central français Président : Louis Carrère d Encausse Directeur : Jean-Louis Marsaud Gats Groupement d assurance de la transfusion sanguine Président : Pierre FLorin GCA Gestion des conventions d assurance Présidente : Catherine Traca Aredoc Association pour l étude de la réparation du dommage corporel Président : Serge Brousseau Déléguée générale : Dr Hélène Hugues Observatoire de l évolution des métiers de l assurance Président : Jean-Pierre Narnio Secrétaire général : Roger Moiroud

96 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE organes statutaires de la FFSA C OMMISSIONS PERMANENTES Président : Jean Arvis Commission sociale Président : Jean-Pierre Gaullier Direction des affaires sociales Directeur : Jacques Monier Formation Vice-président délégué général : Patrick Werner Commission économique et financière Président : Gérard de La Martinière Commission internationale Président : Jean- Jacques Bonnaud Direction des affaires économiques et financières Directeur : Pierre Bollon Adap Centre de formation de l assurance Président : Jean-Pierre Gaullier Directeur : Jean-Paul Feucher Conseiller parlementaire : Georges Denizet Délégués généraux adjoints : Jacques Monier Jean-Pierre Moreau Commission de la politique européenne Président : Bernard Delas Commission assureurs réassureurs Président : M. X Direction des affaires européennes et internationales Directeur : Patrick Lefas Productivité Capa Comité d action pour la productivité dans l assurance Président : Claude Tendil Directeur général : Henri Debruyne Secrétaire général : Gilles Wolkowitsch Directeur : François Ewald Directeur : Valérie Ohannessian Directeur : Jean-Luc Besson Commission juridique Président : Claude Rivé Commission fiscale Président : Yves Mansion Commission de la distribution Président : Patrick Thourot Commission courtiers Président : Patrick Thourot Direction des affaires juridiques, fiscales et des études législatives Directeur : Jean-Pierre Moreau Information CDIA Centre de documentation et d information de l assurance Directeur : Patrick Painon Coopération Acia Agence pour la coopération internationale dans le domaine de l assurance Président : Jacques Bourthoumieux Secrétaire général : Béatrice Blanchard-Duhayon Directeur : Marc Maillefer Commission Qualité Président : Raymond Fekik Direction de la recherche et de la stratégie Directeur : François Ewald Outre-Mer Agrom Association pour la gestion des risques outre-mer Président : André Renaudin Groupe Enass-AEA Enass Ecole nationale d assurances Président : Jean-François de Vulpillières Secrétaire général : Philippe Bonin AEA Association pour l enseignement de l assurance Président : Jean-Pierre Gaullier Directeur général : Jean-François de Vulpillières Opcassur Organisme paritaire collecteur agréé des fonds de l alternance et de la formation dans l assurance Président : M. X Secrétaire général : Thierry Gaddentz Apesa Association pour l emploi dans les sociétés d assurances Président : Dominique Orsal Directeur : Jean-Luc Vicherat Organismes paritaires FORMATION EMPLOI RETRAITE ET PRÉVOYANCE Ucreppsa Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d assurances Président : Jacques Campora Directeur général : François Dez Creppsa Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d assurances Président : Marcel Thomas Ircasa Institution de retraite des cadres des sociétés d assurances Président : Solange Morgenstern Iresa Institution de retraite des employés des sociétés d assurances Président : François Milet Irtesa Institution de retraite des travailleurs extérieurs des sociétés d assurances Président : Gaston Moritz Sacra Président du conseil de surveillance : Claude Flament Président du directoire : Pierre Schonbachler L ASSURANCE FRANÇAISE EN

97 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE SOCIÉTÉS ADHÉRENTES DE LA FFSA, LISTE DES MEMBRES ACTIFS ET CORRESPONDANTS Membres actifs Abeille assurances, Abeille vie, Acte IARD, Acte vie, Afcalia, AGF Mat, AIG Europe, Albingia, Alico, Allianz assurances, Allianz vie, Alpha assurances IARD mutuelle, Alpha assurances vie mutuelle, Alpha assurances vie SA, Alsacienne vie, Alte Leipziger Versicherung AG, Amis, Arcalis, Associations mutuelles Le Conservateur, Assu-vie, Assupar-vie, Assurance capitalisation épargne (Acep), Assurances du Crédit mutuel IARD, Assurances du Crédit mutuel vie, Assurances fédérales IARD, Assurances fédérales vie, Assurances générales de France IART, Assurances générales de France vie, Assurances du Griffon, Assurance mutuelle Le Conservateur, Assurance mutuelle fédérale, Assurances mutuelles d Eure-et-Loir, Assurances mutuelles de France, Assurances mutuelles de l Indre, Assurances mutuelles de Picardie, Assurances mutuelles de Seineet-Marne, Assurances du Sud, Auria-vie, Auxiliaire, Avenir, Avip-vie, Axa assurances IARD SA, Axa assurances IARD mutuelle, Axa assurances vie SA, Axa assurances vie mutuelle, Axa cessions, Axa courtage assurance mutuelle, Axa courtage assurance IARD, Axa courtage assurance vie, Axa Global Risks, Axa Ré, Axa Ré finance, Axa Ré vie, Axiva, Azur assurances IARD, Azur vie, La Bâloise, Bâloise capitalisation, Bâloise vie, Black Sea and Baltic, British and Foreign Marine, Caisse d assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, Caisse d assurance mutuelle du Crédit agricole, Caisse d Assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales, Caisse d assurance mutuelle vie (CMV), Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (CCAMA), Caisse centrale de réassurance, Caisse fraternelle vie, Caisse générale d assurances mutuelles, Caisse industrielle d assurance mutuelle (Ciam), Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances (Cima), Caisse intersyndicale d assurance de la région lyonnaise (CIARL), Caisse meusienne d assurance mutuelle, Caisse mutuelle d assurance et de prévoyance (Areas-CMA), Caisse mutuelle d assurance sur la vie, Caisse mutuelle marnaise d assurances, Camat IARD, Capma Capmi, Cardif, Cardif risques divers, Cérès, Chiyoda Fire and Marine Insurance Company (Europe) LTD, Chubb compagnie d assurances européenne SA, Cigna Insurance Company of Europe, Cite européenne, CNP assurances, CNP IAM, CNP International, Cofassur vie, Colonia Versicherung AG, Commercial union assurances, Compagnie d assurance des particuliers, Compagnie continentale d assurance, Compagnie européenne d assurances, Compagnie européenne d assurances industrielles SA, Compagnie française d assurance pour le commerce extérieur (Coface), Compagnie générale de prévoyance, Compagnie de gestion et de prévoyance, Compagnie nantaise d assurances maritimes et terrestres, Compagnie de réassurance d Ile-de- France (Corifrance), Compagnie transcontinentale de réassurance, Comtoise, Concorde, Continent IARD, Continent vie, Continental Insurance Company of New York, Contingency Insurance CY LTD, Coparc, CPA assurances, CPA assurances vie, D éfense automobile et sportive, Défense civile, Direct assurances IARD, Direct assurances vie, Eagle Star Insurance CNY LTD, Eagle Star vie, Ecureuil vie, Elvia assurances, Elvia assurances voyages, Equite, Erisa, Erisa IARD, Esca, Etoile, Euralliance, Euromans, Européenne de protection juridique, Fédération continentale, Finistère, Foncier assurance, France IARD, France vie, Gan capitalisation, Gan IARD, Gan santé, Gan vie, General accident-vie, General Accident Fire and Life, General Accident Life, Generali vie, La Genevoise, Gerling Konzern Allgemeine, Gipac SA, GMF assurances, GMF vie, GMF protection juridique SA, GMF Ré, Gothaer, GPA IARD, GPA vie, Groupama vie, Groupe Auxia, Groupe européen SA, Groupement français d assurances, Guardian risques IARD, Hélios vie, Helvetia assurances, La Henin vie, Imperial Chemical Insurance LTD, Imperio, Imperio companhia de seguros, Independent insurance SA, Independent Insurance Company, Le Jura, Kemper, L egal et General (France), La Lilloise d assurances, Litis, Lloyd continental, Llyod continental vie, Lloyd s of London, Lutèce, Le Mans caution, The Marine Insurance Company LTD, MAVPS SA, Médicale de France, Mitsui Marine and Fire Insurance Company of Europe LTD, Mondiale, Mondiale accidents, Muracef, Mutuelle des architectes français, Mutuelle d assurances des armées, Mutuelle d assurances du commerce et de l industrie, Mutuelle d assurance du corps sanitaire français (MACSF), Mutuelle d assurance des pharmaciens, Mutuelle d assurances des professions alimentaires, Mutuelle d assurance des professions de santé (MAVPS), Mutuelles d assurances des régions françaises, Mutuelle d assurances de la ville de Thann, Mutuelle centrale de réassurance, Mutuelle électrique d assurances, Mutuelle de l Est «La Bresse», Mutuelle générale d assurances, Mutuelle des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, Mutuelle du 96 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

98 ANNEXES L ORGANISATION PROFESSIONNELLE Mans assurances IARD, Mutuelle du Mans assurances vie, Mutuelle phocéenne assurance, Mutuelle de Poitiers assurances, Mutuelle du Poitou, Mutuelle des provinces de France assurances, Mutuelles régionales d assurances (MRA), Mutuelle Saint-Christhophe assurances, Namur, Nationale suisse assurances IARD, Natio vie, Navigation et transports, Nem assurances des régions françaises, Neuchâteloise, Nieuw Rotterdam, Nippon Fire and Marine Insurance, Nippon Insurance Company of Europe LTD, Nordstern, Norwich Union France, Norwich Union Insurance Society LTD, Norwish Union Life, NSM vie, Pacifica, La Paix protection juridique et fiscale, La Parisienne, Les Pays-Bas de 1845, La Pérennité, Pohjola, Predica, Prepar vie, Previposte, PFA TIARD, PFA vie, Prevoir vie, Prévoir risques divers, Prima, Progress assurance, Proxima, Prudence Creole GFA, Prudence vie, Prudential Assurance CO LTD, QBE Insurance Group, R D Plus, Reale mutua di assicurazioni, Réassurance intercontinentale, Réunion française, Rhin et Moselle assurances IARD, Rhin et Moselle assurances vie, Risques civils de la boulangerie, Royal and Sunalliance Global, Rurale, SAFBTP vie, SAFBTP IARD, Safr Société anonyme française de réassurances, Sagena, Sagevie (Société générale d assurance sur la vie), La Sauvegarde, Scor réassurances, Scor SA, Scor vie, Sécurité familiale (la), SEV société d épargne viagère, SIAT, Sirius insurance CY LTD, Skandia insurance company LTD, Socapi, Sociafrance, Société anonyme de défense et d assurances (Sada), Société d assurance du crédit agricole du Nord Pas-de-Calais, Société d assurance crédit des entreprises (Sacren), Société d assurance moderne des agriculteurs (Samda), Société d assurance mutuelle de l armement à la pèche, Société française d assurance crédit (Sfac), Société française de protection juridique, Société française de recours, Société hospitalière d assurances mutuelles, Société mutuelle d assurances aériennes et des associations (SMAAA), Société mutuelle d assurance du bâtiment et des travaux publics, Société mutuelle d assurance sur la vie du bâtiment & des travaux publics, Société de réassurance des assurances mutuelles agricoles (Sorema), Société suisse d assurances générales contre les accidents, Société suisse d assurances générales sur la vie humaine, Société de Toulouse, Sogecap, Sovereign Marine and General Ins. CY LTD, Sprinks assurances, Strasbourgeoise, La Suisse assurances, La Suisse assurances vie, Sumimoto Marine and Fire Insurance CY (Europe) LTD, Sun Alliance Assurances, Suravenir, Suravenir assurance, Swiss mobilar international, T élévie, Thema IARD, Thema vie, Tokio Marine and Fire Insurance CO LTD, UAP IARD, UAP vie, Union franco-suisse d assurances vie, Union générale du Nord, Union mutuelle centrale d assurances, Unistrat assurances, Vie optimum, Vie plus, Vitalia, Winterthur assurances, Winterthur vie, Yasuda Kasai Insurance Company (Europe) LDT, Z urich assurances, Zurich compagnie d assurances, Zurich épargne, Zurich international. Membres correspondants AFI-Europe, Apri Insurance SA, Assurance conseil défense et recours (ACDR), Assurcrédit, Avip IARD, Barclays vie, Caisse de garantie des professionnels de l assurance (CGPA), Crédit logement assurances, Eurofil, GFA Caraïbes, Groupama RD, Hannover international (France), ICD, ICD vie, ITT assurances, Mathis assurances, Nationale suisse assurance vie, REM vie, S3R, SMIP vie, Société mutuelle d assurance de Bourgogne, Sogessur, Tellit assurances Sun alliance, UAP collectives, Xaar vie, Xaar IARD, Zuritel. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

99 ANNEXES LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À L ASSURANCE Les entreprises d assurances et de réassurance Loi DDOEF n du 12 avril L article 8 de cette loi autorise les sociétés d assurances mutuelles et les caisses d assurances et de réassurance mutuelles agricoles agréées à émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par le droit commun. Les institutions de prévoyance Décret n du 2 avril 1996 et arrêté du 20 mai 1996 intégrant dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité sociale les dispositions relatives à la constitution, à l agrément administratif, aux procédures de redressement et de sauvegarde et au régime financier des institutions de prévoyance. Décret n du 9 septembre 1996 et arrêté du 25 février 1997 complétant la partie réglementaire du Code de la Sécurité sociale en ce qui concerne les engagements réglementés, les provisions techniques et les opérations des institutions de prévoyance. Ces textes sont pris en application de la loi n du 8 août 1994 transposant à ces organismes les troisièmes directives assurances. Les intermédiaires d assurances Loi n du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants. Cette loi étend aux courtiers d assurances et de réassurance les obligations de déclaration de soupçon et de vigilance auxquelles sont déjà tenus les organismes financiers, dont les entreprises d assurances, en vertu de la loi du 12 juillet Décrets n et du 21 août 1996 relatifs à la libre prestation de services des intermédiaires d assurances. Ces textes ont pour principal objet de faciliter l exercice en France en libre prestation de services de l activité des courtiers d assurances communautaires. Loi DMOSS n du 28 mai L article 50 de cette loi permet aux agents généraux d assurances qui exercent leur activité dans le cadre de sociétés de capitaux de demeurer affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire de la Cavamac. Décrets n et n du 15 octobre 1996 relatifs aux agents généraux d assurances. Le premier de ces textes vise à adapter les dispositions du Code des assurances à la faculté ouverte par les accords FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 d exercer l activité d agent général d assurances dans le cadre de sociétés de capitaux. Le second approuve le nouveau statut des agents généraux d assurances élaboré dans le cadre des accords précités. Les assurances de personnes Loi DDOEF n du 12 avril L article 23 de cette loi autorise, sous certaines conditions, le retrait anticipé des sommes versées sur un Pep sans perte des avantages qui leur sont attachés. Ordonnance n du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. Ce texte prévoit l expérimentation, au cours des cinq prochaines années, de formes nouvelles de prise en charge des patients et d organisation d accès aux soins, à travers des filières, des réseaux ou d autres dispositifs présentés par toute personne physique ou morale. Il organise par ailleurs l informatisation des communications entre les professionnels de santé et les caisses d assurance maladie, au moyen notamment de la carte du professionnel de santé et de la carte électronique individuelle de l assuré (Sésam-Vitale). Les assurances de dommages Loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires. L article 9 de cette loi prévoit la conclusion d une convention nationale devant déterminer les conditions de réduction des cotisations d assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Loi DDOEF n du 12 avril L article 85 de cette loi abroge l article L du Code des assurances autorisant des dérogations à l obligation d assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au profit des collectivités publiques et des établissements publics. Décret n du 22 janvier 1996 relatif à l obligation d assurance des expertscomptables. Ce texte tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives intervenues en Celles-ci prévoient l extension de l obligation d assurance aux activités accessoires pratiquées par les experts-comptables et la souscription par le conseil de l ordre d un contrat appelé à jouer dans les cas de défaut ou d insuffisance d assurance. Décret n du 31 mai 1996 réglementant la profession de géomètre expert. Ce texte précise notamment les mentions à porter sur l attestation d assurance de responsabilité civile, tant pour les activités traditionnelles que pour les activités accessoires d entremise ou de gestion immobilière. Décret n du 18 décembre 1996 relatif à l activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour autrui. L article 2 de ce texte prévoit l obligation de justifier, pour l exercice de l activité concernée, d une assurance de responsabilité civile professionnelle. 98 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

100 ANNEXES LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION La fiscalité Loi DDOEF n du 12 avril Elle comporte des mesures concernant l assurance, à titre général ou spécifique. Il s agit : de l application du régime de l intégration fiscale des groupes en cas de scission de la société mère ; du renforcement du contrôle des prix de transfert pour les opérations internationales ; de la prorogation de la disposition permettant le retrait anticipé des fonds du Pep ; de la réduction des droits de mutation à titre onéreux concernant les cessions de fonds de commerce et de clientèle, mesure pouvant intéresser des agents généraux qui acquièrent de gré à gré leur portefeuille. Loi n du 27 décembre 1996 de financement de la Sécurité sociale. Ce texte opère une réforme de la CSG, rapprochant son assiette de celle de la CRDS et majorant son taux en contrepartie d une baisse de la part salariale des cotisations maladie. Loi de finances rectificative pour 1996 (n du 30 décembre 1996). Elle comprend à la fois des mesures générales et des mesures spécifiques à l assurance. Il s agit notamment : de l extension du report de l imposition du résultat dégagé lors du transfert de titres entre catégories de comptes en cas de fusions et de cessions intragroupes ; de la déductibilité fiscale des provisions d égalisation en matière d assurance de groupe pour les seuls risques décès, incapacité et invalidité ; de l extension de la loi relative à l initiative et à l entreprise individuelle aux contrats à cotisations définies dans le cadre de la retraite collective par capitalisation dont les prestations sont exprimées en points ; du relèvement de 7 à 10 %, à compter du 1 er janvier 1997, du taux de la contribution additionnelle au Fonds commun des accidents du travail agricole. Loi de finances pour 1997 (n du 30 décembre 1996). Elle supprime définitivement la réduction d impôt sur le revenu accordée au titre de l assurance vie pour les contrats souscrits à compter du 5 septembre Parmi les autres mesures spécifiques, il faut signaler : l aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation prenant effet à compter du 1 er janvier 1998 ; l aménagement de la prime d Etat attachée aux Pep ; l amélioration des possibilités de déduction des revenus fonciers, des cotisations d assurance pour risque de loyers impayés ; de la prorogation des contributions au Fonds national de garantie des calamités agricoles jusqu au 31 décembre La contribution additionnelle assise sur les cotisations afférentes aux conventions d assurance autres que l incendie et couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail passe de 7 à 5 %. Parmi les mesures à caractère général, il convient de citer : l aménagement des règles de plafonnement de la taxe professionnelle pour les groupes de sociétés, notamment en ce qui concerne la non-prise en compte dans la valeur ajoutée des loyers versés par la société locataire à sa société mère ; le plafonnement du taux de la taxe professionnelle par les départements et les régions ; l instauration du taux réduit de l impôt sur les sociétés à 19 % pour les sociétés réalisant un chiffre d affaires inférieur à 50 millions de francs et applicable à la fraction du bénéfice incorporé au capital dans un délai de trois ans ; la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires concernant l impôt sur le revenu, mesure applicable aux inspecteurs vie-capitalisation. Arrêté du 25 octobre 1996 reconduisant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions, pour l année 1997, à 15 francs par contrat. Arrêté du 6 novembre 1996 baissant le taux de la contribution des entreprises d assurances de 5 à 1 % de la totalité des charges du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, ainsi que la contribution des assurés au Fonds contre les accidents de circulation de 0,5 à 0,1 % des cotisations, tandis que la contribution forfaitaire des assurés concernant les assurés de chasse est fixée à 0,10 franc par personne garantie au lieu de 0,50 franc. Ces changements sont effectifs au 1 er janvier L ASSURANCE FRANÇAISE EN

101 INDEX DES DÉFINITIONS ET ENCADRÉS Actifs (évolution de l allocation) 63 Acquisitions à l étranger 57 Agence pour la coopération internationale dans le domaine de l assurance (Acia) 54 Agents généraux d assurances (accord FFSA-FNSAGA) 72 Apériteur 32 Association Assureurs, prévention, santé (APS) 14 Assurance construction (réforme) 28 Assurance de dommages (automobile) 20 Assurance de dommages corporels 9 Assurance de responsabilité civile (automobile) 20 Assurance du conducteur (automobile) 20 Assurance en cas de décès 9 Assurance en cas de vie 9 Atteintes à l environnement 30 Aviation 32 Bon de capitalisation 9 Carte vitale 14 Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) 83 Centre national de prévention et de protection (CNPP) 26 Chiffre d affaires 5 Coassurance 32 Comité d études et de services des assureurs maritimes et transports (Cesam) 35 Comité européen des assurances (CEA) 46 Commissaire d avaries 32 Comptes simplifiés des marchés d assurance 68 Contrat en unités de compte 9 Contrats de retraite professionnelle 12 Dispache 32 Ecole nationale d assurances (action internationale) 53 Emploi et formation (dispositif) 77 Emplois générés par l assurance 75 Epargne-assurance 9 Euro et assurance 43 Euro et placements 64 Expérimentations santé 18 Fiscalité 23, 35-36, 47, 74 Flux net de placements 60 Fonds liés à l assurance (contributions) 36 Groupe ouvert 9 Internet 84 Médiation 83 Multirisques habitation en Europe 25 Mutuelles du Code de la mutualité 44 Observatoire de l évolution des métiers 79 Opcassur 78 Organisation mondiale du commerce (OMC) 55 Organisations professionnelles des assurances transports 33 Outre-mer (activité) 56 Paris, place internationale 41 Participation aux bénéfices 9 Passifs (évaluation) 69 Patrimoine financier des ménages Place de la France en assurance vie 10 Plus-values latentes 60 Prévention des accidents de la route 22 Prévoyance 9 Provisions mathématiques 9 Ratio combiné 19 Ratio simple (ratio sinistres à primes) 19 Réassurance 38 Réassurance (concentration) 39 Réglementation des placements 61 Règles prudentielles européennes 45 Réserve de capitalisation 60 Responsabilité civile médicale 31 Résultat net comptable 5 Résultat technique 5 Retraite (évolutions des systèmes) 13 Retraite professionnelle 81 Sinistres incendie importants 26 Sintia 93 Surplus lines (Etats-Unis) 50 Valeur au bilan 60 Valeur de réalisation 60 Zéro papier (assureurs santé) 15 Zones urbaines sensibles 24 Adresses utiles Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) : 2, rue de la Chaussée d'antin, Paris ; information télématique : 3614 CDIA. Médiation assurance : 11, rue de La Rochefoucauld, Paris. Risques : 9, rue d'enghien, Paris ; tél. : ; fax : Adresse internet de la FFSA : Éditeur : Fédération française des sociétés d assurances Juin 1997 Dépôt légal : juin 1997 FFSA 1997 Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage loi du 11 mars 1957 sans autorisation de la FFSA. Achevé d imprimer en juin 1997 par l imprimerie STIPA RC : Bobigny B , rue des Lilas Montreuil Cedex / Dépôt légal : juin 1997 / Imprimé en France. Conception / réalisation : BRIEF CONSEIL Création originale : BULLIT

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