LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES la double peine

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1 LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES la double peine Constat général En France, une femme sur dix est régulièrement victime de violences. Une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences conjugales! Il est nécessaire de rappeler que «le problème de société que constituent les violences à l égard des femmes, parce qu elles sont femmes, est ancré au sein de la société française, et n est devenu un objet de politique publique que depuis quelques décennies, sous les coups de boutoir des mouvements féministes» 1. La loi du 5 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple. La Fnars soutient globalement cette loi, et plus précisément les articles concernant : l introduction de la notion de respect dans les devoirs des époux, mesure symbolique forte ; les dispositions destinées à prévenir les mariages forcés, notamment le relèvement à 18 ans de l âge légal pour le mariage des filles ; le renforcement des possibilités d éloignement du conjoint violent ; 1. Igas, janvier

2 l extension de ces mesures aux ex-conjoints, concubins et pacsés, cela étant notamment justifié par le fait que 31 % des décès surviennent au moment de la rupture ou après celle-ci ; la reconnaissance du viol entre époux ; la reconnaissance du vol entre époux. Mais, faute de moyens nécessaires pour héberger, contrôler, apporter une aide aux conjoints violents et accompagner les victimes, il est à craindre que ce nouveau texte n offre aux femmes que des droits théoriques. La question de la protection des enfants et de leur situation au regard de l autorité parentale pendant la période qui suit immédiatement les violences n est pas non plus suffisamment prise en compte. L expérience de la Fnars Des vies marquées par la violence Pour la grande majorité des femmes hébergées, l arrivée en centre est provoquée par une situation de violence familiale, qu il s agisse de violences exercées par le conjoint ou d autres membres de la famille. Si les violences conjugales sont la cause première de la précarité féminine, d autres formes de violences apparaissent quand on retrace le parcours des femmes en situation de détresse, et en particulier des violences familiales pendant l enfance. LES SPÉCIFICITÉS DE L ACCOMPAGNEMENT «Les freins sont nombreux : mal-être psychologique (état dépressif, angoisses, manque de confiance, isolement), difficulté de porter plainte contre l agresseur (peur des représailles, sentiments subsistant pour le conjoint violent, relation de dépendance), enfants pris dans la crise du couple tant qu il n y a pas de décision judiciaire pour poser un cadre, etc. Il faut assurer la protection des victimes et les accompagner dans leurs démarches : plaintes, police, avocat, tribunaux. Il faut assurer la prise en charge des enfants : Aide sociale à l enfance (Ase), services psychopédagogiques, protection de l enfance.» États généraux Fnars Basse-Normandie, CHRS Louise Michel, Cherbourg 104

3 Violence et errance résidentielle, la double peine Quitter le domicile familial est toujours une décision difficile à prendre, lourde de conséquences, notamment lorsqu il y a des enfants. D autant plus que l image de la femme en très grande précarité, sans domicile, est plus souvent stigmatisée que celle de l homme, pour qui la société se montre finalement plus compréhensive. Le sentiment de rejet et de discrédit social est, de ce fait, plus présent chez les femmes en situation de détresse. Elles développent des stratégies comportementales particulières, des stratégies «d invisibilité» qui consistent à cacher tout signe extérieur de précarité de sorte qu elles ne bénéficient pas des réseaux d aide. Tous les départements ne sont pas en capacité de répondre au besoin d accueillir 24 h/24 et 7 jours/7 lorsque des situations de danger se font jour. Certaines associations spécialisées n accueillent ni la nuit, ni le week-end. Les femmes sont alors renvoyées vers les hôtels, qui ont le mérite d assurer un hébergement immédiat, mais ne garantissent pas la sécurité des victimes qui peuvent être harcelées par l auteur des mauvais traitements. De même, l éviction du conjoint violent suppose que des possibilités d hébergement hors du domicile familial existent, ce qui est loin d être la règle dans tous les départements. Un engagement des responsables publics parfois très limité La mise en œuvre de politiques publiques dépend encore trop souvent, au plan local, de la sensibilité et de l engagement personnel des responsables politiques. Cette situation entraîne de grandes distorsions dans l application des textes selon les territoires. C est le cas de l application de la circulaire du 8 mars 2000, censée donner priorité aux femmes victimes de violences conjugales pour l accès au parc de logements sociaux. D une manière générale, les administrations et les services de l État qui ont à intervenir, qu il s agisse de la police, de la justice, des services sociaux, des commissions d attribution des logements, etc., commencent seulement à intégrer la prise en compte spécifique de ce public, et à travailler ensemble dans cette perspective. 105

4 Orientations Les violences faites aux femmes doivent être une préoccupation prioritaire des politiques publiques De nombreuses politiques publiques sont concernées par la prise en charge des multiples difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences : politiques de l emploi, du logement, de l action sociale, politiques judiciaires, de sécurité publique, politiques de santé publique, d éducation et de prévention. La mise en œuvre des actions nécessaires doit donc être interministérielle et multidisciplinaire. L abandon de la médiation pénale dans le cadre de violences conjugales et familiales La Fnars est fortement opposée à l usage de la médiation pénale en cas de violence conjugale et familiale, compte tenu du lien particulier qui unit la victime et l auteur de violences. Le maintien d une telle possibilité traduit une méconnaissance des mécanismes à l œuvre dans le cadre de violences conjugales. La réalisation d études complémentaires et leur large diffusion pour mieux connaître et faire connaître les spécificités du phénomène Il est indispensable de mieux connaître les mécanismes qui engendrent les situations de violences, de mettre à jour les manques et les résistances dans la prise en compte du phénomène, ainsi que les diverses modalités de prise en charge. Les besoins en hébergement et en logement des femmes victimes de violences conjugales doivent être recensés. De même, les différentes modalités de prise en charge des auteurs de violence doivent être évaluées. Propositions 1. Donner à la femme victime le choix de son lieu de vie La Fnars considère comme un progrès important la possibilité d évincer l auteur de violences du domicile. Mais les femmes doivent avoir le choix 106

5 de rester ou de partir. La société doit garantir la sécurité de celles qui souhaitent rester dans leur logement. Dans cette perspective, les possibilités de contrôle judiciaire socio-éducatif, de prise en charge psychologique et d hébergement pour les auteurs de violences doivent être renforcées. 2. Offrir des temps d hébergement souples Il faut du temps à une femme pour envisager la rupture avec l auteur des violences, dans un contexte de contraintes multiples (liens affectifs, manque de ressources et présence d enfants). Les doutes légitimes et les reculs qui font partie du processus supposent que la personne puisse se poser pendant toute la durée nécessaire. 3. Abandonner le recours à la médiation pénale La Fnars demande que la loi soit modifiée afin que le recours à la médiation pénale, inopérante, voire contreproductive, dans le cas de violences conjugales et familiales, ne soit plus possible. 4. Développer la formation des intervenants La compréhension globale du phénomène des violences par les intervenants passe par une analyse en terme de rapports sociaux de genre. Ceux qui assurent le premier accueil doivent être en mesure de rompre le silence, de mesurer la gravité de la situation, de donner les informations juridiques, sociales et médicales nécessaires, d accompagner la personne dans ses prises de décision. 5. Développer la formation et la prévention auprès des enfants et des adolescents La Fnars insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques publiques de formation et de prévention à destination des jeunes, et plus spécifiquement au sein de l Éducation nationale. 6. Accompagner les victimes et les auteurs de violences La violence conjugale, qu elle soit exercée ou subie, génère de l exclusion sociale. Il ne suffit pas de séparer les personnes pour que les problèmes soient résolus. Les moyens pour accompagner les femmes victimes de violence, 107

6 ainsi que les enfants qui ont vécu dans ce contexte déstabilisant, sont encore insuffisants. Il est également essentiel de proposer aux auteurs de violences un relogement en cas d éloignement. Ils doivent par ailleurs pouvoir bénéficier d un accompagnement social et psychologique, condition indispensable pour que la famille ait une chance de dépasser la situation de violence. 7. Protéger les enfants en temps utile La Fnars demande que les enfants soient systématiquement protégés pendant la période qui suit immédiatement la révélation des violences. Il est en effet nécessaire qu une décision judiciaire provisoire, relative aux modalités d exercice de l autorité parentale, puisse être prise immédiatement lorsque c est nécessaire. 108