collection les guides pratiques de l intérimaire evenir Propriétaire Vos premiers pas vers la propriété

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1 collection > les guides pratiques de l intérimaire D evenir Propriétaire Vos premiers pas vers la propriété 2012

2 Devenir propriétaire Bienvenue Vous êtes salarié intérimaire et vous envisagez d acquérir un bien immobilier Le Fastt vous apporte dans ce guide pratique de nombreux conseils utiles pour vous engager dans un achat à crédit dans les meilleures conditions possibles. Quels sont les types de crédit? Comment comparer les offres de crédit? Etre intérimaire et recourir au crédit est-ce compatible? Quelles sont les étapes de l achat à crédit? Les questions abordées sont multiples. Bien sûr, les conseillers du Fastt sont également à votre disposition pour vous apporter les informations sur les solutions de crédit proposées aux salariés intérimaires. Le Fastt qui sommes-nous? Le Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), association loi de 1901 à but non lucratif, est financé, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi. En créant le Fastt les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi, simplifier la vie quotidienne des salariés intérimaires. Remerciements : Le Fastt remercie pour sa contribution Crédit Immobilier de France Développement, Société Anonyme au capital de ,52 euros, dont le siège social est situé rue de Madrid PARIS, RCS Paris. 2 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

3 Sommaire Intérim et crédit, est-ce compatible?... page 4 Evaluer votre capacité de remboursement... page 6 Ce que coûte un achat immobilier... page 10 L apport personnel... page 14 Connaître votre budget d achat immobilier... page 16 Trouver un bien... page 17 Négocier le prix... page 22 Le crédit, comment ça marche?... page 25 Comparer les offres de prêt page 26 Les types de prêt immobilier... page 28 Les étapes de l achat à crédit... page 31 L assurance du crédit... page 38 La garantie du crédit... page 42 La signature chez le notaire... page 44 La garantie des vices cachés... page 48 L assurance Multirisque habitation... page 49 Acheter un terrain... page 52 Faire construire votre maison... page 53 Acheter un logement sur plan... page 56 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)... page 58 Des difficultés pour rembourser votre crédit?... page 61 Le surendettement... page 65 Contacts et sites utiles... page 72 Lexique... page 74 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 3

4 Intérim et crédit, est-ce compatible CREDIT En tant qu intérimaire vous avez peut-être déjà rencontré des difficultés pour obtenir auprès de banques ou d organismes financiers une étude approfondie de vos projets. Le Fastt facilite l accès à cette étude. La régularité des revenus Avant d accorder un crédit, la banque ou l organisme financier réalise une étude budgétaire pour vérifier la capacité de l emprunteur à rembourser les échéances sans incident. La régularité des revenus est un élément primordial pour lui. C est la raison principale des difficultés rencontrées lorsque l on est intérimaire pour obtenir du banquier un accueil favorable pour une étude budgétaire approfondie. Bien que vous puissiez travailler de façon très régulière, il arrive malheureusement que les organismes bancaires et financiers refusent d emblée de réaliser une étude budgétaire, considérant a priori qu elle n a aucune chance d aboutir. L intérim étant constitué d une succession de contrats, chacun temporaire, les revenus sont, à leurs yeux, nécessairement incertains. Bien sûr la réalité est plus nuancée et l on peut travailler en intérim régulièrement depuis plusieurs mois voire plusieurs années. C est pourquoi le Fastt, avec son partenaire, Crédit Immobilier de France, facilite l accès à une étude du projet. Un accès à une étude du projet Le conseiller financier de Crédit Immobilier de France étudie le dossier avec le même soin que celui accordé habituellement aux autres clients, sans a priori négatif sur le statut professionnel d intérimaire. L ancienneté, la régularité des missions, le niveau de vos revenus issus de votre activité professionnelle sont pris en considération. Cette étude personnalisée permet de savoir si votre situation vous permet de solliciter un crédit et de faire face au remboursement sans risque d endettement excessif. La décision d accorder un crédit est pesée pour que dans votre situation actuelle, votre crédit ne risque pas de vous mettre dans une position budgétaire difficile au quotidien. Si votre projet est réalisable, le conseiller vous aide à monter votre dossier de financement. Si l étude conclut que votre projet n est pas réalisable dans l immédiat, il ne faut surtout pas vous décourager. Vous pouvez le reporter, le temps de consolider votre situation personnelle. 4 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

5 Les solutions de prêt Les solutions de prêts proposées par Crédit Immobilier de France permettent de financer l achat d un appartement, d une maison ou d un terrain à bâtir. Le conseiller financier met en place les types de prêts adaptés à votre situation et à la nature de votre projet. Outre les prêts classiques, il mobilise autant que possible des prêts aidés complémentaires. A noter : Vous pouvez réaliser une simulation de prêt sur Cette simulation permet de connaître, pour un montant de remboursement et une durée de remboursement souhaitée et un taux d intérêt indiqué par vos soins, le montant du prêt correspondant. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 5

6 Evaluer votre capacité de remboursement? Avant de vous engager dans votre recherche de logement, il est important de vérifier votre enveloppe financière, c est-à-dire le montant que vous pouvez emprunter et donc les mensualités que vous pouvez rembourser. Estimez votre capacité de remboursement Le simulateur ci-dessous vous permet d estimer le montant d emprunt que vous êtes en mesure de rembourser chaque mois. L approche consiste à déduire de vos revenus mensuels les charges fixes, le budget nécessaire pour vivre et un montant à placer pour une petite épargne. Le solde (ce qui reste) correspond au montant disponible pour rembourser un emprunt. 1) Calculez vos revenus mensuels. Si votre salaire varie de façon conséquente selon les missions d intérim que vous réalisez, estimez le montant moyen que vous avez perçu sur les 6 derniers mois. Indiquez ensuite le nombre de mois de salaire que vous êtes en mesure de percevoir sur une année. Attention : En tant qu intérimaire, vos congés sont payés chaque mois avec l indemnité de congés payés (ICP). Il vous faut déduire le temps que vous allez prendre en congés et pendant lequel vous ne percevrez donc pas de salaire. Par exemple, vous pouvez indiquer 11 mois de salaire au lieu de 12. En plus de votre salaire et celui de votre conjoint, s y ajoute les aides personnalisées au logement, les pensions reçues... Revenus professionnels Vous (intérimaire) Conjoint Salaire mensuel net Nombre de mois de salaire 11 mois 12 mois Revenus sociaux Allocations familiales 0 Aide Personnalisée au Logement 0 Autres revenus Pension, rente 0 Total de vos revenus Pension, rente Total de vos revenus mensuels moyens Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

7 2) Calculez vos charges mensuelles incompressibles Il s agit de comptabiliser vos charges «incompressibles» : les charges liées au logement, celles liées à l électricité, à l eau, au gaz, au téléphone, les impôts, le remboursement de vos éventuels crédits en cours (crédits à la consommation, crédit renouvelable ) et, s il y a lieu, les pensions que vous versez. Le loyer que vous payez actuellement n'est pas à intègrer dans vos charges incompressibles. En effet, dans votre budget mensuel, le montant de votre loyer sera remplacé par la mensualité de votre prêt immobilier. Attention : pour être certain de ne rien oublier, reprenez vos relevés de compte bancaire au moins sur un trimestre et vérifiez toutes les opérations qui passent au débit de votre compte. N oubliez pas de compter les remboursements de crédits permanents. Si vous omettez une charge de remboursement, votre calcul de votre capacité de remboursement sera faussé. Charges liées au logement Charges de copropriété, charges locatives, électricité, eau, gaz, chauffage. 270 CRéDITS Mensualité crédit à la consommation 0 Mensualité crédit voiture 0 Mensualité crédit renouvelable 0 Mensualité autres crédits 0 AUTRES CHARGES Téléphone, internet 70 Impôts (sur le revenu, taxe d habitation, taxe foncière) 170 Assurances (si nécéssaire, divisez le montant par 12) 60 Mensualité pension alimentaire 0 Total de vos CHARGES Total de vos charges mensuelles incompressible 570 Attention : n'oubliez pas que vous avez des charges liées à votre logement, que ce soit des charges d'entretien si vous visez une maison individuelle ou des charges de copropriété. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 7

8 évaluer VOTRE CAPACITé DE REMBOURSEMENT? 3) Evaluez vos besoins de consommation courante En plus de ces charges, vous devez calculer ce dont vous avez besoin au quotidien, c est-à-dire le budget nécessaire pour couvrir les dépenses courantes et occasionnelles (alimentation, transport, loisirs, habillement ). Voici quelques points de repères pour estimer le besoin de consommation courante : Personne seule : 500 Personne seule avec enfant ou couple : 700 Personne seule 2 enfants : 900 Couple avec 2 enfants : Mais la réalité dépend aussi de vos choix personnels et c est donc à vous de déterminer s il vous faut prévoir plus. Budget pour couvrir les besoins de consommation courante Exemple pour un couple sans enfant 700 Montant supplémentaire à prévoir 50 Total 750 4) Prévoyez une épargne de précaution Le plus souvent on préconise une épargne de précaution de 5% des revenus, mais pour vous qui êtes salarié intérimaire, il est plus prudent de prévoir de mettre de côté, en plus, la totalité de votre indemnité de congés payés (ou ICP sur votre fiche de paie). Celle-ci représente 10% de votre salaire. Cette épargne vous permettra de passer sans encombre vos périodes de vacances et de faire face à d éventuels imprévus (panne de voiture par exemple) ou des périodes sans mission. EPARGNE Vous (intérimaire) Conjoint Epargne de précaution (5% des revenus) Indemnité de congés payés (10% du salaire issu de l intérim) Total 300 5) Calculez la part de vos revenus disponibles Déduisez du revenu mensuel l ensemble des charges, votre estimation de besoins de consommation courante et l épargne de précaution. 8 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

9 Revenu mensuel disponible Total des revenus Total des charges incompressibles Total pour couvrir les besoins de consommation courante Total de l épargne Montant disponible 1046 Vous avez une indication du montant mensuel maximum que vous pouvez consacrer à votre projet immobilier. Vous devez, toutefois, intégrer un autre élément dans le calcul de votre remboursement mensuel : l ensemble de votre budget consacré au remboursement de prêt(s) (tous prêts inclus) ne doit pas excéder, en moyenne, le tiers de vos revenus totaux. Dans notre exemple, la recommandation serait donc de consacrer en définitive pour un remboursement de prêt. Vous pouvez maintenant réaliser une simulation sur Cette simulation vous permet de connaître le montant du crédit et la durée de prêt qui serait compatible avec votre capacité de remboursement. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 9

10 CE QUE COÛte UN ACHAT IMMOBILIER? En plus du prix d achat qui contient les éventuels honoraires d agence immobilière, vous aurez à payer des frais de notaire et des frais liés au crédit. Il est indispensable de prévoir dans votre budget ces frais liés à votre accession. Frais d agence immobilière Lorsque l achat est conclu par une agence immobilière, vous avez une commission à payer à celle-ci. Le prix de vente affiché sur les petites annonces d agence immobilière que vous consultez inclus cette commission. Vous n avez donc pas à l ajouter aux prix d achat. Cette commission, qui doit être affichée dans l agence, représente de 3 à 10 % du prix de vente. Elle a été négociée par le vendeur, mais vous pouvez encore tenter d'en discuter dans la négociation finale. Si l achat est conclu par l intermédiaire d un notaire (qui dans ce cas remplace, en tant que "négociateur", une agence immobilière), vous devez alors lui payer une commission. Le montant est fixé par les Pouvoirs Publics. Il est de 5% sur la tranche 0 à et de 2,5% au-delà de Cette commission est indépendante du montant des "frais de notaire". Par exemple si vous achetez un logement de euros, vous allez payer : 5% jusqu à , soit 2 287, 2,5% sur ( ), soit Soit un total de 4 893, auquel il faut ajouter la TVA, au taux de 19,6% soit En principe, cette commission est payée lors de la signature de l acte de vente. Versement d un acompte Lors de la signature de la promesse de vente, l agence immobilière vous demandera de lui faire un versement par chèque d un montant de 5 à 10 % du prix convenu. Ce chèque dit «de séquestre» est encaissé par un notaire ou par l agence immobilière si celle-ci possède un compte séquestre. Il est important de négocier ce montant qui peut être très largement réduit selon vos possibilités budgétaires. Vous pouvez négocier la date de remise de ce chèque d'acompte, le temps d avoir cette somme disponible sur votre compte. Si la vente se concrétise, la somme sera remise par l agence au notaire, en acompte sur votre prix de vente (ou conservé par l agence en paiement de ses honoraires s ils sont à votre charge). Si la vente ne se concrétise pas parce que vous avez fait jouer votre délai de rétractation dans les 7 jours ou parce que vous n obtenez pas votre prêt, vous récupérez cette somme. Attention, si la vente ne se fait pas parce que vous changez d avis après le délai de rétractation de 7 jours, vous perdez cette somme qui est remise en général au vendeur. 10 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

11 Frais de notaire En plus du coût de l acquisition, vous aurez à payer des frais de notaire, aussi appelé frais de mutation. Ils représentent, en moyenne, 7 % à 8 % du prix d acquisition pour un logement ancien et 2 à 3 % pour un logement neuf. Ces frais comprennent la rémunération du notaire et les droits d enregistrement et taxes payés au Trésor Public. Bon conseil pour réduire les frais de notaire : Si les frais de notaire ne sont pas négociables, il existe deux moyens de les faire baisser. 1) Il s agit de faire préciser dans le mandat de vente (ou dans un mandat de recherche que vous signerez) le montant de la commission à verser à l agence immobilière (ou au notaire négociateur) et d indiquer la mention : «les honoraires d agence immobilière sont à la charge de l acquéreur». Cela permet de ne pas les inclure dans le prix de vente du bien immobilier et donc de ne pas payer de frais de notaire dessus. Exemple : pour l acquisition d un logement de euros incluant des frais d agence immobilière fixés à 6 %, soit euros. En précisant dans le mandat de vente que les honoraires sont à la charge de l acquéreur (vous), le montant de la vente telle que déclaré au notaire est de euros (et non plus de euros). Les frais de notaire calculés sur seront alors de euros au lieu de euros (s ils avaient été calculés sur ). Soit une économie de 500 euros pour l acquéreur. 2) Si le logement dispose d une cuisine meublée, vous pouvez évaluer son prix et le déduire du prix de vente. Par exemple, si le montant des meubles de la cuisine est estimé à euros, vous pouvez défalquer cette somme de la valeur du bien. Au lieu de déclarer une valeur de euros, le compromis de vente indiquera alors un prix de euros et du mobilier de cuisine pour euros. Vous réglez les euros séparément au vendeur. Les frais de notaire ne s appliqueront donc que sur la partie immobilière de euros, et vous économiserez dans ce cas environ 500 euros de plus. Au final, vous verserez euros de frais de notaire au lieu des euros estimés initialement. com Simulez les frais de notaire sur : rubrique Outils de calcul>frais de notaire. rubrique Calcul de frais Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 11

12 CE QUE COÛte UN ACHAT IMMOBILIER? Frais de garantie Un organisme qui accorde un crédit immobilier prend un risque. Pour se protéger, il exige le plus souvent une garantie financière. Grâce à elle, l établissement bancaire est sûr d être payé en cas de défaillance de l emprunteur. Cette garantie est obligatoire et reste à votre charge. Elle peut prendre la forme d une caution, d une hypothèque ou d une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD). La caution Le principe est simple : vous versez une cotisation à un établissement spécialisé qui se porte garant. C est ce dernier qui, en cas de défaillance, rembourse la banque, avant de se retourner contre l emprunteur. En moyenne, cette garantie coûte environ 2 % du montant emprunté (source Pap.fr). Vous aurez à payer cette caution au démarrage du prêt. Si le coût de départ d une caution est sensiblement le même que celui d une hypothèque, une partie de la cotisation versée peut-être rendue, sous certaines conditions, lorsque le prêt est totalement remboursé. Si tel est le cas, cela ramène le coût de la caution à hauteur de 1,5 % du prêt. Attention : la caution n est pas accordée automatiquement. L organisme de cautionnement étudie votre dossier selon ses propres critères. S il refuse de se porter caution pour vous, vous serez orienté vers l hypothèque. L hypothèque L hypothèque est une garantie qui permet à la banque de saisir le logement en cas de défaillance de l emprunteur, de le vendre et de se rembourser grâce à la somme obtenue. En moyenne, cette garantie coûte environ 2 % du montant emprunté. En cas de revente du bien, l hypothèque doit être levée. Cela consiste à mettre fin à l hypothèque (on parle aussi de «mainlevée d hypothèque»). Cette démarche doit être faite par un notaire et engendre des frais. Service Fastt Crédit Immobilier de France peut vous proposer de souscrire à une caution. Le tarif appliqué par l intermédiaire de son partenaire cautionneur, CNP Caution, est fixé en moyenne à 1,5% du montant d un prêt. Exemple : Pour un prêt d un montant de avec une caution dont le tarif est de 1,5% du montant prêté, vous devrez payer en début de prêt au titre de la caution Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou 12 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

13 Exemple : Pour un prêt d un montant de , le coût de l hypothèque représente En cas de revente, la main levée représente L Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) Comme l hypothèque, cette garantie permet à la banque de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt en déclenchant une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du bénéficiaire du privilège. Elle ne porte que sur les biens anciens. Elle est moins chère que l hypothèque. Exemple : Pour un prêt d un montant de , l inscription en Privilège de Prêteur de Deniers avec frais de mainlevée coûte Frais liés à l emprunt En vous prêtant de l argent, la banque vous rend un service mais celui-ci a un coût, qui prend la forme d intérêts que vous aurez à rembourser chaque mois en plus du capital. Plus la durée de remboursement est longue, plus le coût du crédit (intérêts cumulés) sera élevé. En plus des intérêts, s ajoutent : Des frais de dossier qui s élèvent en général à 1 % du montant du prêt. Ces frais peuvent parfois êtes négociés. L assurance emprunteur (décès, perte totale et irréversible d autonomie, Invalidité Permanente partielle, incapacité Temporaire Totale) est rendue obligatoire par l établissement prêteur. Elle permet la prise en charge, par l assureur, du remboursement du crédit en cas d accident, de maladie ou de décès. Service Fastt Dans le cadre du partenariat entre le Fastt et Crédit Immobilier de France, ces frais de dossier sont limités à 500 euros. Ainsi, pour un emprunt de euros, en tant que salarié intérimaire les frais seront limités à 500 euros au lieu de Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 13

14 L apport personnel??? Vous disposez d économies. Quel montant consacrer à votre projet immobilier? Comment utiliser ce montant dans votre projet? Sans apport personnel, les banques accordent-elles un crédit? Définir votre apport personnel Votre apport personnel est une somme d argent qui provient de vos économies et que vous êtes en mesure de consacrer à votre projet immobilier. Avec un apport personnel vous démontrez, à l établissement prêteur, votre capacité d épargne et donc votre capacité à rembourser un emprunt. C est un élément favorable lors de l étude de votre demande de prêt auprès de la banque. Si votre apport représente 10 % du montant de votre acquisition, vous êtes en mesure de couvrir la totalité des frais de notaire et des frais de garantie (caution ou hypothèque). Si votre apport est supérieur à 10 % du montant de votre acquisition, vous pouvez en utiliser une partie pour couvrir le montant de l achat. Dans ce cas, vous disposez d arguments pour négocier avec votre établissement prêteur. Plus votre apport est important, plus la banque aura confiance en votre capacité d épargne et pourra vous proposer un taux intéressant. Attention : il est important de ne pas consacrer la totalité de vos économies à cet apport et de conserver une épargne dite de «précaution» qui vous permettra de faire face à d éventuels imprévus (panne de voiture par exemple) ou à des périodes sans mission. Cette épargne sera aussi très utile pour faire face aux frais lors de votre installation (déménagement, petits travaux, ouverture de compteur, achat de mobilier, assurance habitation...) Comment procéder sans apport personnel? S il est plus difficile d emprunter sans apport personnel, les banques acceptent toutefois, parfois, de financer la totalité de l acquisition. En tenant compte de votre situation actuelle, elles peuvent anticiper sur le futur et prendre en compte votre évolution professionnelle. Par exemple, si vous êtes locataire les banques accorderont plus facilement un prêt si les mensualités prévues du prêt sont proches du montant du loyer que vous assumez déjà sans difficulté. 14 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

15 D autre part, si vous avez fait preuve de capacité d épargne, depuis quelques mois ou quelques années (en versant par exemple une épargne sur un Plan Epargne Logement (PEL), c est un indicateur positif pour l étude de votre demande. Le montant mensuel de votre épargne pourra ainsi être additionné au montant de votre loyer pour donner une indication de votre capacité de remboursement mensuel. Si le manque d épargne s explique par des évènements particuliers tels qu une longue maladie ou un divorce, votre interlocuteur bancaire peut en tenir compte dans son analyse. En outre, et selon votre situation personnelle, il existe des prêts aidés comme le prêt à taux zéro plus (PTZ +), qui peuvent faciliter l achat d un logement si vous ne disposez d aucun apport ( voir page 28 ). Service Fastt Le Fastt facilite l accès à une étude de votre projet, que vous ayez ou non un apport personnel. Un conseiller de Crédit Immobilier de France, partenaire du Fastt, vérifie notamment si vous remplissez les conditions pour bénéficier des divers types de prêts aidés existants : prêt à 0 %, prêt à l accession sociale, prêt conventionné, prêt Epargne Logement Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 15

16 Connaître votre budget d achat immobilier??? Vous connaissez votre capacité de remboursement. Vous pouvez donc maintenant estimer le montant maximum d emprunt. Ce montant, ajouté à votre éventuel apport personnel, doit couvrir tous les frais liés à l achat : le montant du bien, les frais de notaire, les frais liés au crédit Simuler le montant du crédit Cette simulation vous permet d estimer le montant et la durée de prêt qui seraient compatible avec votre capacité de remboursement. Grâce à l'outil de simulation proposée par Crédit Immobilier de France, vous pouvez en un coup d œil avoir une idée de ce que vous pouvez emprunter, de vos mensualités et sur quelle durée. Il suffit d ajuster le curseur sur le montant que vous êtes en mesure d emprunter chaque mois. com Simulez le montant du crédit Vous pouvez réaliser une simulation sur le site : (Rubrique : Intérimaire >Logement>Devenir propriétaire). (ou 16 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

17 TRouver un bien Comment trouver des annonces de logement à acheter? Quels services apportent les agences immobilières? Quels sont les sites Internet de référence? De particuliers à particuliers Vous souhaitez acheter de particulier à particulier pour économiser les frais d agence. Sachez que le vendeur souhaite lui aussi économiser ces frais pour mieux vendre son bien. Les prix de vente affichés ne sont donc pas nécessairement plus faibles. En outre les vendeurs qui ne déposent pas leurs annonces en agence ne sont, en principe, pas pressés et peuvent être moins enclins à discuter le prix. A vous de faire jouer votre pouvoir de persuasion. Pour trouver des annonces de particuliers vous pouvez consulter la presse spécialisée telle que «De particulier à particulier» et des sites Internet. com Sites proposant exclusivement des annonces de particuliers : Autres sites : Les agences immobilières L agent immobilier est là pour vous conseiller et assurer la sécurité de la transaction. Sa responsabilité peut être engagée. Il vous propose des logements et vous les fait visiter. Il engage et suit la négociation. Il mène la transaction à son terme avec le propriétaire du logement, à partir du moment où vous arrêtez votre choix. com Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 17

18 TROUVER UN BIEN fr Ne cédez pas à la pression commerciale de l agent immobilier et prenez le temps de visiter le logement 2 ou 3 fois avant de vous engager, et à différentes heures. En passant par une agence immobilière, vous avez des honoraires à payer. Ces honoraires doivent être affichés dans l agence. Ils représentent de 3 à 10 % du prix de vente. Les NOTAIRES N hésitez pas à interroger directement un notaire sur le secteur de votre recherche. Même s il ne pratique pas l activité de négociation immobilière, il peut être informé des biens à vendre. Les honoraires de négociation des notaires sont soumis à un tarif officiel identique pour tous les notaires. Ces frais com sont calculés selon un barème dégressif, selon le prix de vente (voir pages 10 et 11). INTERNET Les sites immobiliers sont devenus très performants. Vous pouvez affiner votre recherche en déterminant certains critères : lieu, surface, prix, etc. Internet offre des avantages sans commune mesure avec les supports papier. Les annonces y sont plus récentes et plus nombreuses. La recherche s en trouve ainsi facilitée. Sur certains sites, il est possible de consulter des photos, d effectuer une visite virtuelle des appartements. L alerte simplifie les choses, il suffit d entrer son adresse Internet et les caractéristiques du logement recherché, pour recevoir tous les jours par les nouvelles annonces qui correspondent à votre recherche dès leur parution. 18 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

19 ACHAT Agences immo Particuliers Alerte Accès aux coordonnées des agences ou propriétaires 123immo.com x x x Avendrealouer.fr x x x Entreparticuliers.com x x x Explorimmo.com x x x x Fnaim.fr x x Jannonce.fr x x x Leboncoin.fr x x x x Logic-immo.com x x x Lesiteimmobilier.com x x x Pap.fr x x x Paruvendu.fr x x x x Seloger.com x x x Les JOURNAUX La plupart des journaux locaux et régionaux et de nombreux journaux gratuits ont une rubrique «immobilier» et proposent des annonces de logements à acheter. DécoDER LES PETITES ANNONCES Pour trouver un logement, il faut savoir analyser les petites annonces. Les agences immobilières, certains propriétaires, sont passés maîtres dans l art de les rédiger... Sachez décoder certains termes : «Immeuble ancien» charmant, haut de plafond. Mais quelle isolation? «De caractère» : Signifie dans la pratique que le logement ou l immeuble ne ressemble à aucun autre. Attendez-vous au pire comme au meilleur. «De standing» : Le prix au m2 est plus élevé que d habitude. Attendez-vous par exemple à un grand hall de marbre avec des miroirs. Attention aux charges de copropriété! «Belles parties communes» : grand hall, beaux escaliers... à entretenir. Attention aux charges de copropriété! «Immeuble avec gardien» : plus sûr, possibilité de petits services (garder le courrier, surveiller l appartement...) mais à répercuter sur le montant des charges de copropriété. «Parquet» : esthétique... mais bruyant, surtout si le voisin du dessus a lui aussi un parquet. Vérifiez le niveau sonore en visitant après 20 heures. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 19

20 TROUVER UN BIEN fr «Coin cuisine» : Coin cuisine non séparé, et éventuellement équipé (deux plaques et un réfrigérateur, pas de plan de travail) à rapprocher de la kitchenette. «Cuisine équipée» : plaques, réfrigérateur et placards existants. «Double vitrage» : bonne isolation thermique et phonique. «Proximité transports» : tout est relatif, 1 kilomètre à vol d oiseau ou 5 à pieds? 20 minutes de marche ou voies ferrées sous les fenêtres? «Quartier animé» : bruyant? «Secteur très résidentiel» : pas de cinéma, peu ou pas de commerces. ACHAT DANS LE NEUF OU L ANCIEN Dans le neuf, votre logement bénéficie d une garantie de 10 ans pour les désordres importants qui pourraient survenir sur le gros œuvre (fondations, toiture, murs, plancher ) et d une garantie de 2 ans pour les équipements (radiateurs, volets roulants, ballon d eau chaude ). Pour le neuf, les frais de notaire sont moins élevés que pour un bien ancien et vous bénéficiez d une exonération de la taxe foncière pendant les deux années qui suivent l achèvement des travaux. Dans l ancien, les prix sont généralement moins élevés que dans le neuf ainsi que les charges de copropriété. Pour un même budget, vous pouvez ainsi acheter une surface plus importante. LES POINTS Á VÉRIFIER AVANT D ACHETER La localisation. Une maison ou un appartement se revendra plus aisément s il se trouve dans un environnement agréable et bien desservi : à proximité de commerces, d écoles, de transports, d espaces verts, de places de stationnement. Informez-vous à la mairie sur l évolution prévue du quartier. La surface. Si vous achetez un logement dans une copropriété, elle doit clairement figurer dans l avant-contrat et le contrat de vente. Prenez bien soin de vérifier la surface habitable de votre future habitation. Elle se calcule déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d escalier, ébrasement des portes et fenêtres. Les locaux d une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. L état du bien et des équipements. Vérifiez la toiture, les murs, les sanitaires, l installation électrique, le chauffage, les fenêtres. Dans une copropriété, vérifiez les parties communes (ascenseur, caves, couloirs ) et consultez le carnet d entretien de l immeuble auprès du syndic. Les travaux éventuels. Renseignez-vous sur les travaux en cours ou à venir dans le logement et dans les parties communes de la copropriété ou du lotissement. Prenez connaissance du règlement de copropriété ou de lotissement pour 20 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

21 connaître les règles qui régissent votre futur bien. Consultez également le dernier compte-rendu de l Assemblée Générale des copropriétaires pour savoir si des travaux sont en cours ou ont été votés. Le montant des charges individuelles (chauffage, eau, impôts locaux) et collectives (gardiennage, ascenseur, entretien ). Informez-vous auprès du vendeur et du syndic, de la mairie ou du service des impôts. Le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Demandez des copies au vendeur. Attention, le montant de la taxe d'habitation dépend de la situation familiale. Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic vous informe sur la consommation énergétique et le taux d émission de gaz à effet de serre du logement. Il comprend les caractéristiques du logement et un descriptif des équipements de chauffage, de production d eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Valable 10 ans, il permet de classer chaque bien immobilier à l aide de deux étiquettes : l une en fonction de son niveau de consommation d énergie, l autre en fonction de l impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Constat de risque d exposition au plomb. Ce constat doit être fourni si le logement a été construit avant le 1er janvier Il ne porte que sur les parties privatives à usage d habitation, y compris les éléments extérieurs comme les volets. Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture notamment) du logement, qu ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement. Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, sans attendre, procéder, à ses frais, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d exposition au plomb. Etat des risques naturels et technologiques. Cet état doit être remis si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, ou s il est situé dans une zone de sismicité. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe le logement, à la préfecture du département ou sur le site internet du département. Le propriétaire doit aussi vous informer par écrit des sinistres qui ont éventuellement affecté l immeuble ou la maison et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d une catastrophe naturelle ou technologique depuis Achat dans une copropriété. Posez des questions sur le fonctionnement de la copropriété et demandez à avoir une copie du compte rendu de la dernière Assemblée Générale des copropriétaires. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 21

22 Les soins NÉGOCIER LE PRIX Pour bien négocier le prix d achat il est nécessaire de connaître les prix du marché, la situation du vendeur, la situation conjoncturelle Connaître les prix du marché Grâce à Internet, vous pouvez consulter des milliers d'annonces immobilières et connaître la valeur du mètre carré dans telle ou telle ville et tel ou tel quartier. Ces informations vous permettent de comparer les biens entre eux et de savoir rapidement si tel appartement ou telle maison se situe dans une fourchette de prix moyenne. Consultez les petites annonces immobilières Pour comparer les petites annonces entre elles vous devez tenir compte de quelques critères importants comme l'emplacement, la surface, l'état général du logement Les prix varient d une commune à l autre et aussi d un quartier à l autre. Dans une même ville, les différences selon les secteurs peuvent aller du simple au double. Autre critère important : la desserte. Un appartement à deux pas d une gare ferroviaire ou routière vaut plus cher que s'il est mal desservi par les transports en commun. Consultez les bases de données Les bases de données donnent des tendances de marché, en indiquant notamment la hausse ou la baisse des prix du mètre carré. Ils sont calculés sur des transactions déjà réalisées et donnent le plus souvent des prix au mètre carré moyen. Les données présentées sur ce site constituent une compilation de près de annonces immobilières provenant de agences réparties sur l'ensemble du territoire français. Elles sont compilées de façon automatique toutes les 48 heures. Les prix analysés sont ceux des biens mis en vente avant toute négociation, ce sont les tarifs affichés dans les annonces immobilières, commission d'agence incluse. (Rubrique : Accueil>Evaluation>Prix au m²) Le site De Particulier à Particulier propose, à partir des annonces de particuliers, une évaluation des prix de ventes au m² d'un bien immobilier sur chaque commune. Les chiffres enregistrés dans la base sont les prix réels des transactions tels qu'ils sont communiqués par les propriétaires lorsqu'ils annulent leurs annonces. 22 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

23 Les chiffres des notaires Les notaires ont construit des bases de données immobilières très bien renseignées. En région parisienne, la base BIEN (Base d'informations Economiques Notariales) recense l'intégralité des transactions. Vous pouvez consulter les prix moyens par villes et à Paris les prix par quartiers sur En régions, la base Perval couvre 85 % du marché, avec là encore les grandes tendances et les prix par villes et par quartiers. Elle est consultable sur www. immoprix.com Ces données portent sur des actes authentiques, qui sont signés plusieurs mois après la promesse ou le compromis de vente. Les prix des notaires sont donc en décalage de 3 ou 4 mois par rapport à la réalité du marché à un instant donné, mais ils ont l'avantage de porter sur les transactions réelles, donc après négociation des prix affichés en agence. Connaître la situation du vendeur Lors de la visite, demandez au vendeur les raisons qui le conduisent à vendre. Demandez lui aussi depuis combien de temps son bien est en vente. Il s agit pour vous d estimer si le vendeur est pressé ou non de vendre. Par exemple, s il a déjà acheté un bien il peut se trouver dans une situation de prêt relais qui va lui coûter cher s il ne vend pas rapidement. Il sera ainsi plus enclin à accepter votre offre. Autre exemple, si le bien est vide, cela signifie qu il a déjà quitté les lieux. Il y a peut-être urgence pour lui. Questionnez aussi l agent immobilier qui connait le vendeur et les raisons de la vente. Si l annonce est présente depuis plusieurs mois vous pouvez être sûr que le prix fixé au départ était trop élevé. Si vous constatez, en consultant l offre auprès de plusieurs agences immobilières, que ce prix à commencé à diminuer (toutes les agences ne changeront pas le prix au même moment!) cela signifie que le vendeur s ouvre à la perspective d une discussion. La plupart des propriétaires surestiment leurs biens et fixent un prix de vente au dessus des estimations faites par les agences immobilières. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 23

24 NÉGOCIER LE PRIX Déterminer votre prix d achat Avant de faire votre offre prenez le temps de réfléchir, visitez une nouvelle fois le bien. Ne laissez pas trop percevoir que vous êtes très intéressés par le bien. Au contraire, exprimez avec diplomatie vos réticences par rapport à tel ou tel défaut même s il vous semble secondaire (rue bruyante, pas de double vitrage, moquette défraîchie ). Ne manifestez pas votre emballement, restez neutre. La négociation n'en sera que plus facile. Demandez à l agent immobilier à quel prix il pense que vous pouvez faire une offre. Ne faite pas une offre correspondant à ce prix qui inclut probablement encore une marge de négociation. Proposez-lui, si ce prix vous semble juste, un montant inférieur de 5 à 10%. Si vous avez vu le bien dans plusieurs agences, n'hésitez pas à dire qu'on vous l a proposé moins cher ailleurs pour mettre la pression. Votre proposition faite, laissez le vendeur réfléchir. S'il refuse, à vous de voir si vous êtes prêt à laisser filer l'appartement ou la maison, ou si vous consentez à augmenter votre proposition. 24 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

25 LE CREDIT, COMMENT ça marche? Avant d'emprunter, il est utile de comprendre ce qu'est le crédit et comment ça marche. Le principe Votre banque ou un organisme financier vous avance une somme d argent pour vous permettre de réaliser un projet. La somme d argent mise à votre disposition est appelée «capital». Ce capital vous est prêté sur une durée déterminée. Vous pouvez ainsi décider d emprunter de l'argent sur 15, 20, 25 ans, par exemple, pour acheter aujourd hui le bien immobilier qui vous convient. Vous remboursez ce capital régulièrement, petit à petit. En général, les remboursements s effectuent tous les mois, par une mensualité aussi appelée échéance. Le montant du remboursement mensuel est prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal à une date fixe. L approvisionnement de votre compte doit donc être suffisant à la date de prélèvement. Le coût du crédit En vous prêtant de l argent, la banque vous rend un service : mais celui-ci a un coût, qui prend la forme d intérêts que vous aurez à rembourser chaque mois en plus du capital. Plus la durée de remboursement est longue, plus le coût du crédit (intérêts cumulés) sera élevé. En plus des intérêts, des frais de dossier ou de gestion et des frais d assurance s ajoutent. Le coût total du crédit (intérêts + frais de dossier + coût de l assurance + coût de la garantie) est exprimé en taux effectif global, le TEG. Ce taux est établi de façon annuelle pour les prêts immobiliers. Le TEG doit obligatoirement figurer sur l offre de prêt et sur toutes les publicités. Il est un outil de comparaison indispensable. Attention : les taux varient suivant les banques. L'OFFRE DE PRÊt Le crédit est matérialisé par un contrat appelé «offre de prêt» (voir page 34) Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 23 25

26 Comparer les offres de PRÊT Les offres de prêt sont-elles comparables? Oui, d une certaine façon, grâce au fameux TEG. Mais, au-delà du taux, c est aussi l ensemble des caractéristiques du contrat de prêt qui importe. Lorsqu un établissement bancaire vous adresse une offre de prêt, vous disposez d un délai de réflexion de 10 jours minimum. Ce délai a pour objectif de vous laisser tout le temps nécessaire pour prendre connaissance de l offre et obtenir toutes les précisions que vous souhaiterez, voire la comparer si vous le souhaitez. Le taux débiteur Le taux débiteur (anciennement appelé taux d intérêt) est le taux de base qui permet de déterminer le calcul des intérêts sur un prêt. Il ne tient compte d'aucun frais annexe comme les frais de dossier ou d assurance. Ce taux permet seulement d évaluer le coût des intérêts. Il vaut mieux comparer plusieurs offres à l aide du TEG. Le TEG Pour faciliter les comparaisons, la Loi oblige tous les organismes bancaires à communiquer le taux effectif global le TEG. Ce taux annuel comprend les frais de dossier et de garantie, ainsi que l assurance, mais uniquement si celle-ci est obligatoire. Le coût total du crédit S arrêter au TEG pour comparer deux offres de crédit n est pas suffisant. Il est important de connaître le montant que représente le coût total du crédit qui correspond à l ensemble des frais à payer sur la durée du prêt. Il prend notamment en compte le montant global des intérêts, les frais de dossier et les frais d assurance. Attention, pour les comparaisons, plus la durée du prêt est longue et plus le coût total, logiquement, augmente. Le type de prêt Les prêts immobiliers proposent des taux fixes ou révisables. Les prêts à taux fixe : Le taux est déterminé dans votre contrat de prêt pour toute la durée de remboursement. Les mensualités peuvent être constantes ou modulables à votre initiative et dans certaines limites fixées au contrat de prêt. Les prêts à taux révisables : Ils peuvent présenter des taux inférieurs d'environ 1% par rapport aux crédits à taux fixes (source : janvier 2012), mais le taux consenti au départ n'est valable que pour une période limitée. Ensuite il est révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de la conjoncture économique. Pour protéger contre de trop fortes hausses des taux, les banques proposent des prêts à taux variables sécurisés. Dans ce cas, la mensualité reste constante, la hausse éventuelle se répercute uniquement sur la durée du prêt. L'allongement ne peut en général excéder de plus de cinq ans la durée initiale du prêt. 26 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

27 Plus sécurisant encore, le révisable dit capé ou plafonné. Il s'agit d'un prêt dont le taux ne peut dépasser un cap ou un plafond défini lors de la signature du contrat. Ainsi, un taux révisable de 3% capé + ou - 2 signifie que le taux révisé ne dépassera jamais 5%. L assurance (voir aussi page 38) L assurance apporte une sécurité car elle prend en charge le capital restant dû ou les mensualités en cas de maladie, invalidité, décès. Il existe aussi des assurances «Perte d emploi». En général très coûteuses, elles sont de fait plutôt réservées aux salariés en CDI. En effet, seule la perte d'emploi imprévisible, comme un licenciement, est couverte par l'assurance. La fin d une mission d intérim n est donc pas couverte par cette assurance. La plupart des contrats prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d'un plafond d'indemnisation. Par exemple 60 % de l'échéance, dans la limite de 900 euros par mois. De plus, le nombre total d'échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total). Les frais de dossier Les frais de dossier d un crédit servent à rémunérer les frais de constitution et de mise en place de votre dossier. Ils sont librement fixés par votre organisme bancaire. Ils peuvent être négociables. La souplesse du crédit Au cours de la durée de votre prêt, votre situation financière va évoluer. Vous pourrez peut-être rembourser des mensualités plus importantes que celles prévues, ou au contraire avoir des difficultés financières et devoir réduire la voilure. Pour prévoir ces situations, pensez à demander à votre banquier quelle sera la souplesse du crédit et de ses remboursements. Il convient donc de vérifiez dans quelles conditions vous pouvez : Augmenter ou diminuer vos remboursements mensuels en cas de changement de votre situation budgétaire. Reporter des échéances en cas de difficulté passagère. Une souplesse intéressante si vous vous retrouvez pour une durée inattendue sans mission d intérim, le temps de retrouver une nouvelle mission ou le temps de la mise en place des allocations de chômage. Rembourser de façon anticipée une partie ou la totalité du capital restant dû. Vous aurez à verser une indemnité qui ne peut pas dépasser 3% du capital restant dû, soit euros pour un capital restant dû de euros remboursé en totalité de manière anticipée. N hésitez pas à négocier ces frais lors de la mise en place du prêt. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 27

28 LES TYPES DE PRÊT IMMOBILIER 20 Au-delà du prêt bancaire classique, qui est le plus souvent indispensable, des prêts spécifiques ou complémentaires peuvent être sollicités. Le prêt à taux zéro Plus (Ptz +) Les caractéristiques ci-après correspondent à celles en vigueur au 01/07/2012. Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus) est accessible pour l achat de la résidence principale en primo accession, c'est-à-dire pour les personnes qui n ont pas été propriétaire de leur résidence principale depuis au moins deux ans. Le montant de ce prêt complémentaire (jusqu'à ) et la durée (jusqu'à 25 ans) sont calculés à partir de plusieurs paramètres : Service Fastt Les ressources et la composition du foyer. Le lieu, l ancienneté et le caractère écologique du bien. Sans frais de dossier ni intérêt, il peut servir à financer : Un logement neuf. Un logement ancien provenant du parc social d un organisme d HLM, vendu à ses occupants. La construction d un logement. Le prêt Crédicil Fastt Le prêt Crédicil Fastt est accordé, sous conditions de ressources, pour l achat d un premier bien immobilier, autrement dit vous devez être «primo-accédant». Ce prêt complémentaire d un montant de et au taux de 2,25% (hors assurance obligatoire) est remboursable sur 10 ans au maximum. Il peut servir à financer : Un logement ancien avec ou sans travaux. Service Fastt Un logement neuf ou sur plan. Un terrain en vue d une construction dans les 4 ans. Un conseiller de Crédit Immobilier de France, partenaire du Fastt, vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro Plus. Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou Un conseiller de Crédit Immobilier de France, partenaire du Fastt, vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier du prêt Crédicil Fastt. Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou 28 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

29 Le prêt Action Logement (appelé auparavant prêt 1%) Votre statut de salarié vous permet peut-être d accéder au prêt 1% d Action Logement. Le montant de ce prêt complémentaire (jusqu'à ) et la durée (jusqu'à 20 ans) sont calculés à partir de plusieurs paramètres : Les ressources et la composition du foyer. Le lieu et le type du bien Le taux s élève de 0 à 2 %, auquel il faut ajouter les frais de dossier, d assurance et de garantie (tous trois varient entre 1 et 5 % du montant du prêt). Le prêt 1 % est réservé aux primo accédants (c est-à-dire qui n ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années). Il peut servir à financer : Un logement ancien avec ou sans travaux. Un logement sur plan. Un terrain en vue d une construction. Des travaux pour mettre le logement aux normes d habitabilité si le logement a plus de 15 ans. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce prêt, vous devez vous adresser à votre agence de travail temporaire ou directement à l'organisme Action Logement de votre agence. Le prêt épargne logement (PEL) Si vous possédez un Plan Épargne Logement vous pouvez, après la phase minimale d épargne de 4 ans, bénéficier d un prêt pour financer l acquisition de votre résidence principale ou secondaire. Le montant maximum du prêt est de sur 15 ans. Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL. Vous pouvez demander une simulation à la banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre PEL. Il peut servir à financer : Un logement ancien avec ou sans travaux. Un logement neuf ou sur plan. Des travaux. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 29

30 Les types de prêt immobilier 20 Le prêt à l accession sociale (Pas) Le prêt à l accession sociale (Pas) est soumis à certaines conditions (ressources, composition du ménage, lieu d habitation...) Il est accordé pour financer la résidence principale de l'emprunteur. Il peut être accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans et peut financer l intégralité du projet. Il peut servir à financer : Service Fastt Un logement ancien avec ou sans travaux. Un conseiller de Crédit Immobilier de Un logement neuf ou sur plan. France, partenaire du Fastt, vérifie si Un terrain en vue d une construction. vous remplissez les conditions pour Des travaux d amélioration. bénéficier du Prêt à l Accession Sociale. Les frais de dossier sont plafonnés à 500. Il peut donner lieu au versement d une APL (Aide Personnalisée au Logement). Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou Le prêt conventionné Le prêt conventionné (PC) est accordé sans condition de ressources pour financer la résidence principale de l emprunteur. Il peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût du projet. Il peut servir à financer : Service Fastt Un logement ancien avec ou sans travaux. Un conseiller de Crédit Immobilier de Un logement neuf ou sur plan. France, partenaire du Fastt, vérifie si Des travaux d amélioration. vous remplissez les conditions pour bénéficier du Prêt Conventionné. Il peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou 30 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

31 Les étapes de l'achat à crédit De la signature de la promesse de vente au déblocage des fonds, voici quelques conseils utiles à chaque étape de votre crédit immobilier Signer le compromis de vente La signature du compromis de vente, que l on appelle aussi «Avant-contrat de vente», est la première étape importante de votre projet d achat immobilier. Elle concrétise votre accord sur le prix du bien vendu et les conditions de la vente. Attention : une fois signé, vous ne pouvez pas revenir en arrière et récupérer l acompte versé, sauf si vous vous rétractez pendant le délai de 7 jours, ou si vous faites jouer les conditions suspensives par exemple en n obtenant pas votre crédit. Avant de signer ce document le vendeur ou l agent immobilier doit vous informer sur l'état du bien vendu en vous fournissant un dossier de diagnostics techniques (voir page 21). Consultez ce dossier attentivement afin d'acheter en toute connaissance de cause. Prenez notamment connaissance du diagnostic de performance énergétique qui doit vous permettre de connaitre le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente. Prenez aussi connaissance des conditions suspensives, qui suspendent les effets de l avant-contrat. Les prêts que vous entendez souscrire doivent être précisés dans le compromis, ainsi, le cas échéant, que leurs conditions : montant, durée, taux... Si le compromis indique par exemple que vous achèterez le bien à condition d'obtenir un prêt bancaire et que celui-ci vous est refusé, l avant contrat est annulé sans conséquence pour vous. Le compromis peut également préciser le montant du prêt recherché, sa durée, son taux. Vous ne pourrez pas prétexter un refus de prêt si un organisme bancaire vous propose des conditions de prêt identiques ou plus souples à celles mentionnées. En revanche, si la banque vous propose un prêt à des conditions moins avantageuses que celles mentionnées sur le document, alors vous serez en mesure de refuser l achat. Pour «bloquer» la vente, il est d'usage de verser une somme comprise le plus souvent entre 5 et 10 % du prix du bien. Cette somme viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif (voir page 10). Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 31

32 LES étapes de l'achat à crédit Avant de signer le compromis, négociez le montant de cet acompte qui peut être très largement réduit selon vos possibilités budgétaires. Votre chèque sera encaissé sur un compte séquestre. Cette somme vous sera restituée en totalité et sans pénalité, si la vente est annulée du fait d une condition suspensive figurant dans le compromis de vente. Si la signature du compromis a lieu entre particuliers, proposez d'adresser ce chèque directement au notaire à l'issue du délai de rétractation de 7 jours. Si la signature du compromis a lieu en agence immobilière ou devant notaire, vous versez le chèque le jour même de la signature du compromis. Autre point important, la date limite à laquelle vous devez présenter l accord de prêt d un organisme financier. Vous disposez au moins d un mois pour obtenir un accord de prêt. Ce délai est précisé dans le compromis de vente. Ce délai peutêtre porté à 45 jours. Bon conseil Si la vente inclut des meubles, une cuisine équipée faites figurer la liste en annexe, avec la clause suivante : «Les biens meubles suivants, dont la liste, signée par les deux parties pour accord, figure en annexe, sont inclus dans le prix de vente. Les parties évaluent la valeur de ces biens meubles à (indiquer un montant) et la valeur des biens immeubles à la différence.» (voir page 11) Bon conseil Si le vendeur s engage à vider et nettoyer le bien d ici la signature chez le notaire, faites figurer la clause : «Le vendeur s engage à vider complètement le bien (exception faite des biens repris dans la liste jointe en annexe et/ou des biens immeubles par destination) et à le nettoyer complètement d ici l entrée en jouissance de l acheteur. Les parties conviendront, juste avant cette entrée en jouissance ou le jour de la passation de l acte de vente notarié, d une visite commune des lieux.» Important : Si la vente ne se fait pas parce que vous changez d'avis après le délai de rétractation de 7 jours, vous perdrez le montant de votre acompte. 32 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

33 La promesse unilatérale de vente : Il s agit d une autre forme, peu répandue, d avant-contrat de vente. Le propriétaire s engage à vous vendre le bien sur une période de 2 à 3 mois. Durant cette période, le propriétaire ne peut pas proposer le bien à un autre acquéreur. Vous bénéficiez de cette période pour décider si vous souhaitez acheter ou non. En contrepartie, vous versez au vendeur une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % du prix de vente. Si vous décidez d acquérir le bien, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Si vous renoncez à l acheter l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Si le propriétaire renonce à vendre son logement il pourra être amené à vous indemniser par le versement de dommages et intérêts. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts. Vous aurez des droits d'enregistrement à payer qui s'élèvent à 125. Le délai de réflexion de 7 jours Une fois le compromis de vente signé, vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement, quel que soit le motif. Le délai de 7 jours démarre à compter du lendemain de la remise de la promesse de vente. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Pour vous rétracter, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez ensuite récupérer la somme que vous avez versée à l agence immobilière lors de signature du compromis. Télécharger le courrier type de rétractation sur le site creditimmo.fastt.org (rubrique : votre projet immobilier > signer le compromis de vente). Comparer les crédits Après avoir signé le compromis de vente vous devez engager les démarches auprès des organismes financiers. Vous disposez au moins d un mois pour obtenir un accord de prêt. Ce délai est précisé dans le compromis de vente. Avant de vous engager dans un crédit, sollicitez, si possible, plusieurs offres de crédit afin de les comparer (voir chapitre «Comparer les offres de prêt» page 26) Pour faciliter la comparaison, il vaut mieux faire une demande identique dans chaque établissement. C est-à-dire avec un même montant d emprunt, une même durée, le même apport éventuel. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 33

34 LES étapes de l'achat à crédit Ceci vous permettra de comparer le taux effectif global (TEG) de chaque offre. Le TEG prend en compte, les intérêts, les frais de dossiers et le coût de l'assurance et de la garantie. Dans un second temps vous pouvez comparer les différentes mensualités ainsi que les coûts des crédits. Vous serez ainsi en mesure de déterminer l'offre de crédit la moins chère. Très pratique, vous pouvez réaliser directement des simulations de prêt sur Internet pour estimer le montant du prêt auquel vous pourriez prétendre. Pour cela, vous devez indiquer le montant de remboursement mensuel et la durée de prêt sur lesquels vous souhaiteriez vous engager ainsi que le taux d intérêt. : simulations de prêts proposés aux salariés intérimaires (Intérimaire > Crédits > Devenir propriétaire > Tester ma situation). Le site Internet de votre propre banque. Votre conseiller financier, en votre compagnie, va faire une étude approfondie pour évaluer votre solvabilité, déterminer s il est possible de vous proposer une solution de crédit et déterminer celle qui correspond le mieux à votre projet. Cette étude pourra aboutir à la formalisation par votre conseiller d une demande de prêt qui reprendra l essentiel des éléments que vous lui aurez communiqués et qu il vous demandera de signer. Complétée d un certain nombre de documents justificatifs que vous devrez lui fournir (notamment pièce d identité, justificatifs de domiciliation actuelle, justificatifs de revenus et avis d imposition, justificatif bancaire, relevés de compte, etc.) cette demande de prêt pourra alors aboutir à la proposition d une offre de prêt. Etudier l offre de prêt Si l établissement prêteur répond favorablement à votre demande de prêt immobilier, il formalise sa proposition à travers une offre de prêt qui vous est adressée. L offre de prêt contient toutes les informations essentielles sur le crédit à lire attentivement avant de signer votre contrat. Il est important de vérifier que l offre de prêt correspond à ce que le conseiller vous a expliqué (le montant, la durée du financement, la nature et les caractéristiques du ou des prêts, les frais de dossier, les garanties souscrites, la date de mise à disposition des fonds, ). Au moindre doute, à la moindre incertitude, n hésitez pas à questionner votre conseiller avant de signer. 34 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

35 Les points clés à vérifier : > Le TEG Vérifiez que le taux est bien celui qui vous a été indiqué oralement. > Le coût total du prêt Attention, pour un prêt à taux révisable, ce coût peut varier à la hausse ou à la baisse selon l évolution, au cours de la vie de votre crédit, du fameux TEG qui, dans le cas d un crédit à taux révisable, est variable. L établissement prêteur doit joindre en annexe à l offre de prêt une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d intérêt. > Le montant des échéances C est ce que vous devez payer chaque mois. Il est important de vérifier qu il n y a pas d erreur (par exemple en utilisant un simulateur de crédit sur Internet). > La durée de remboursement > La date de prélèvement mensuel de l échéance. Le plus souvent, il est possible de choisir parmi plusieurs dates de prélèvement pour vous permettre de gérer de la meilleure manière votre budget mensuel. En tant que salarié intérimaire, préférez une date de prélèvement au-delà du 12 du mois, après le versement de votre paie. > Les assurances liées au crédit Elles garantissent le remboursement du prêt en cas de décès, d invalidité, d invalidité permanente totale ou d incapacité temporaire totale. Il convient de vérifier leur coût et les modalités de prise en charge par l assureur. > La souplesse du crédit En fonction de votre contrat de prêt, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d avantages spécifiques comme la possibilité de rembourser plus vite, de moduler vos remboursements mensuels, d effectuer des remboursements anticipés sans indemnité, de différer de quelques mois le démarrage du paiement de votre prêt, de reporter une ou quelques échéances pendant la vie de votre prêt. Vérifiez le coût éventuel de ces options et les conditions de mise en œuvre Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 35

36 LES étapes de l'achat à crédit Accepter l offre de prêt après un délai de réflexion de 10 jours Si l offre de prêt vous convient, vous devez la signer pour l accepter. Toutefois, avant de la signer, vous devez impérativement respecter un délai de réflexion de 10 jours à compter de sa réception à votre domicile. Durant cette période, il vous est impossible de retourner à l établissement prêteur votre acceptation. Ce délai de réflexion a pour objet de vous laisser le temps de lire attentivement l offre de prêt, de poser les questions que vous pourriez avoir sur ses caractéristiques et, éventuellement, de comparer cette offre avec une autre. Vous pouvez signer votre offre de prêt à compter du 11ème jour après sa réception. L établissement prêteur, pour sa part, est tenu de maintenir les conditions de son offre pendant une durée de 30 jours, à compter de sa réception par l emprunteur. Attention : si vous renoncez au prêt, vous ne pouvez pas faire jouer la condition suspensive du compromis de vente. Il vous faudra trouver une autre solution de financement rapidement. Le déblocage des fonds Selon le type d achat que vous réalisez (bien ancien avec ou sans travaux, bien en construction, bien à construire) les fonds seront débloqués en une seule ou en plusieurs fois, directement auprès du notaire en charge de la transaction, de vous-même, du promoteur ou du constructeur. Par exemple, pour l achat d un appartement en cours de construction : les fonds sont débloqués en fonction de l état d avancement des travaux, directement au promoteur. Le remboursement de votre crédit L organisme financier vous transmet un tableau d'amortissement d'emprunt (ou échéancier d'amortissement crédit). C'est un élément essentiel qui détaille pour chaque mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. 36 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

37 Le refus de prêt Lors de l étude de votre demande de prêt, le prêteur s assure de votre capacité financière de remboursement et plus généralement de votre capacité à prendre en charge le remboursement mensuel du prêt sur une longue durée. Il vérifie également si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et au Fichier Central des Chèques. Selon le principe du «crédit responsable», le prêteur peut être amené à refuser le crédit si vous êtes inscrit à l un ou l autre de ces fichiers ou également si votre taux d endettement est trop élevé, si votre compte est débiteur, ou s il considère que votre situation ne vous permet pas d emprunter dans des conditions de sécurité suffisantes pour vous. En tant qu intérimaire vous pouvez aussi avoir été confronté à un refus lié à votre statut sans qu il y ait eu, de la part de l organisme financier, une étude budgétaire poussée. Dans ce cas il est peut-être bon de ne pas abandonner votre projet au premier refus. N hésitez pas à contacter le Fastt au (gratuit d un poste fixe). Votre dossier sera étudié avec la même rigueur que pour un salarié en CDI. Si vous n obtenez aucun prêt dans le délai fixé dans le compromis de vente (au minimum un mois), vous êtes en mesure de faire jouer les conditions suspensives. Vous devez faire la preuve du refus de prêt en présentant les attestations de refus de prêt des organismes que vous aurez démarchés. Le contrat ne se réalise pas et les sommes que vous avez déjà versées doivent vous être remboursées, sans retenue, ni indemnité. Attention : si vous renoncez à acheter pour un motif non couvert par les conditions suspensives, vous pouvez perdre votre acompte et vous pouvez avoir, en plus, à verser un dédommagement. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 37

38 L'ASSURANCE DU CRéDIT ASSURANCE Lorsque vous avez recours à un prêt immobilier, l établissement prêteur vous préconise de souscrire à une assurance qui a pour objet de vous couvrir en cas de décès ou d accident et de maladie qui vous priveraient de revenus temporairement ou définitivement. Cette assurance garantit à votre banque qu en cas de sinistre, le paiement de votre prêt sera pris en charge, en totalité ou en partie, par la compagnie d assurance. Il est important de vérifier la nature des garanties qui vous sont proposées, leurs modalités de mise en place et les exclusions que peut recéler le contrat d assurance. La Fiche Standardisée d Information que doit vous remettre votre établissement bancaire vous permet de comparer différents contrats d assurance. La Fiche Standardisée d Information Chaque organisme que vous sollicitez doit obligatoirement vous remettre, avant la conclusion du contrat d assurance, une fiche standardisée d information. Elle recense vos besoins spécifiques en matière d assurance et détaille l ensemble des garanties proposées par l établissement bancaire pour y répondre. La fiche standardisée d information a pour objet de formaliser la solution d assurance proposée par l établissement bancaire pour accompagner votre prêt immobilier. Ce document doit vous permettre de comparer les différentes offres d assurance que vous aurez peut être sollicitées auprès de différents intervenants. (voir page 40 "choisir votre assurance"). Que couvre l assurance? L assurance peut, selon les garanties, prendre en charge tout ou partie des mensualités de votre crédit immobilier en cas d interruption de travail pour accident ou maladie, en cas d invalidité partielle ou définitive ou cas de décès. La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Selon les contrats, cette garantie cesse à partir d un certain âge (85 ans par exemple). La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve dans un état grave, le privant, d une part, de la possibilité de se livrer à la moindre occupation et au moindre travail et, d autre part, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA cesse aussi à partir d un certain âge (variable selon les contrats, 65 ans par exemple). Pour l une et l autre de ces garanties, l assureur rembourse directement au prêteur, au prorata de la quotité assurée, le capital qui reste à devoir sur le prêt assuré. 38 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

39 La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) intervient lorsque l assuré se trouve dans l incapacité, médicalement constatée, d exercer, selon les contrats, une ou son activité professionnelle. Certains contrats garantissent également l assuré n exerçant pas d activité professionnelle. La prise en charge par l assureur est plafonnée en fonction de la quotité assurée (c est-à-dire la proportion du capital ou de la mensualité prise en charge par l assureur en cas d incapacité), au montant de l échéance mensuelle du prêt assuré. Cette garantie se déclenche après un délai de franchise, variable selon les établissements (par exemple après 90 jours d interruption de l activité). Elle est versée à l établissement prêteur par l assureur. La durée de prise en charge varie selon les établissements prêteurs et le contrat d'assurance proposé. (elle peut être limitée ou non dans le temps, par exemple de 36 mois pour un même sinistre). Répartir l'assurance sur deux co-emprunteurs Si vous empruntez à deux, vous devez souscrire une assurance sur deux têtes (pour l'un et l'autre séparement). Il faut veiller à choisir le bon niveau de garantie pour l un et l autre des emprunteurs, on parle dans ce cas de quotité. La quotité correspond à la proportion du capital (ou de la mensualité) prise en charge par l assureur en cas de sinistre (décès, invalidité ou incapacité temporaire totale de l assuré concerné) concernant l'un ou l'autre des deux coemprunteurs. Il est important de bien choisir la quotité pour l emprunteur et pour le coemprunteur. Avec à la clé un impact sur le montant de la cotisation mais aussi sur le degré de prise en charge en cas de sinistre. La quotité à répartir sur deux têtes peut varier de 100 % minimum à 200 % maximum. Pour décider de la répartition entre chaque emprunteur, il est habituel de prendre en compte les revenus respectifs de chacun. Il est toutefois aussi important d estimer l effort financier qui restera à la charge de l emprunteur non sinistré. En cas de décès, d invalidité ou d arrêt de travail, des dépenses nouvelles peuvent apparaître et la disparition (temporaire ou permanente) d un salaire ne divise pas forcément par deux le montant des factures! Il est donc important d envisager une quotité globale supérieure à 100% à répartir sur les deux têtes : par exemple 75% sur chaque tête, 90%/60% ou encore 100%/50%. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 39

40 L'assurance du crédit ASSURANCE Exemple : Un couple marié dispose d'un revenu global de euros. L un perçoit un salaire de euros, l autre un salaire de euros. Ils décident d'opter pour une quotité de 150 % proportionnelle à leurs revenus (90% pour le premier, 60% pour le second). En cas de décès du premier, l'assureur versera 90 % du capital restant dû à la banque. Son conjoint survivant devra continuer de rembourser le prêt pour les 10 % restants. A l inverse si le deuxième décède (et celui qui perçoit un salaire de euros survit), l assureur versera alors 60% du capital restant dû à la banque et le conjoint survivant devra assumer les 40% restant. A noter : Il existe aussi des assurances «Perte d emploi». En général très coûteuses, elles sont de fait réservées aux salariés en CDI. En effet, seule la perte d'emploi involontaire, comme un licenciement, est couverte par l'assurance. La fin d une mission d intérim n est donc pas couverte par cette assurance. Le coût de l assurance Le coût de l assurance varie principalement au vu des garanties souscrites (décès, ITT, PTIA), les caractéristiques spécifiques du contrat (délai d attente ou non? durée limitée ou non de prise en charge de l ITT? exclusions nombreuses ou limitées? etc.) et de votre tranche d âge lors de la souscription. Attention : certains contrats d assurance font évoluer la tarification annuelle avec l âge de l assuré. Privilégiez un contrat dont le tarif n évoluera pas une fois souscrit Choisir votre assurance L établissement prêteur est en droit d exiger une assurance pour couvrir le prêt immobilier. A ce titre, il vous propose un contrat d assurance adapté à ses propres exigences de sécurisation du prêt immobilier. Vous restez cependant libre de choisir votre assurance de prêt. En effet, vous n êtes pas obligé de prendre l assurance de l'établissement prêteur Si vous choisissez une autre assurance, la seule contrainte est que celle-ci doit présenter au moins le même niveau de garanties que l'assurance proposée par l'établissement prêteur. 40 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

41 Si ce contrat offre pour l établissement prêteur des garanties équivalentes à celui qu il vous propose, il doit alors l accepter. Si le contrat d assurance que vous avez choisi ne présente pas de garanties similaires à celui proposé par votre banque, alors celle-ci sera amenée à le refuser. Sans assurance ni autres garanties de substitution, l établissement prêteur refusera très certainement de vous proposer une offre de prêt immobilier. Pour bien comparer les offres de contrat d assurance, il ne faut pas vous focaliser seulement sur le coût global. Il faut également comparer les garanties, les modalités de prise en charge, les exclusions. Vérifiez également si le contrat vous fait payer le même montant chaque mois. En effet, certains contrats font payer des primes d'assurance plus lourdes les premières années. Si vous revendez votre bien au bout de 8 ou 10 ans, cet effort financier, plus lourd à consentir les premières années, se sera avéré inutile. Pour faciliter les comparaisons, les établissements que vous sollicitez doivent obligatoirement vous fournir une fiche standardisée d information sur l'assurance de prêt immobilier qui détaille les principales caractéristiques de l assurance, son coût et les conditions. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 41

42 La garantie du crédit GARANTIE EUROS Un organisme qui accorde un crédit immobilier prend un risque. Pour se protéger, il exige toujours une garantie financière. Grâce à elle, l'établissement est sûr d'être payé en cas de défaillance. Cette garantie est obligatoire et reste à votre charge. Elle prend la forme d une caution, d une hypothèque ou d une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD). La caution C est la solution la plus avantageuse. Le principe est simple : vous payez une prime à un établissement spécialisé qui se porte garant. C'est ce dernier qui, en cas de défaillance, rembourse la banque, avant de se retourner contre l'emprunteur. En moyenne, cette garantie coûte environ 2 % du montant emprunté (source Pap.fr). Vous aurez à payer cette caution en une seule fois au démarrage du prêt. Le coût d une caution varie d un établissement à l autre. Certaines cautions prévoient de restituer en fin de prêt, sous certaines conditions, une partie des sommes initialement perçues. Cela peut alors éventuellement ramener le coût de la caution à environ 1,5 % du montant prêt. D autres ne prévoient aucune restitution en fin de prêt, mais sont moins onéreuses à l entrée (1,5% du montant du prêt par exemple). En cas de difficultés financières, l établissement prêteur sollicitera la société de caution pour obtenir paiement de votre crédit. Le cautionneur aura alors pour objectif de récupérer auprès de vous le montant de la dette. Si vous n êtes pas en mesure de la rembourser, il sera amené à faire vendre votre bien immobilier. Attention : la caution n est pas accordée automatiquement. L'organisme de cautionnement étudie votre dossier selon ses propres critères. S il refuse de se porter caution pour vous, vous serez orienté vers l hypothèque. Service Fastt L'organisme de cautionnement de Crédit Immobilier de France, CNP Caution, propose aux salariés intérimaires un cautionnement d'environ 1,5% du montant du prêt. Le montant demandé sera en partie restitué à la fin du crédit. Exemple : Pour un prêt d un montant de avec une caution dont le tarif est de 1,5% du montant prêté, vous devrez payer en début de prêt au titre de la caution Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) ou 42 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

43 ACHAT D'ART L'hypothèque L'hypothèque est une garantie qui permet à la banque de saisir le logement en cas de défaillance de l'emprunteur, de le vendre et de se rembourser grâce à la somme obtenue. En moyenne, cette garantie coûte environ 2 % du montant emprunté. En cas de revente du bien, l hypothèque doit être levée. Cela consiste à mettre fin à l'hypothèque (on parle aussi de «mainlevée d hypothèque»). Cette démarche doit être faite par un notaire et engendre des frais. Exemple : Pour un prêt d'un montant de , le coût de l hypothèque avec les frais de mainlevée représente L'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) Comme l'hypothèque, cette garantie permet à la banque de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt en déclenchant une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du bénéficiaire du privilège. Elle ne porte que sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque. Comme l hypothèque, en cas de revente du bien, l'ippd doit faire l objet d une mainlevée par un notaire. Exemple : Pour un prêt d'un montant de , l'inscription en Privilège de Prêteur de Deniers avec frais de mainlevée coûte La mainlevée Si votre crédit immobilier est garanti par une hypothèque ou une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD), vous devrez, en cas de revente de votre bien immobilier, procéder à une mainlevée. La mainlevée est un acte juridique qui met un terme à l hypothèque ou à une inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD). Réalisée par l intermédiaire d un notaire, la mainlevée doit être enregistrée auprès du Conservateur des Hypothèques. Cet enregistrement est payant lorsqu'il intervient en cours de prêt. Exemple : pour un emprunt de euros, le coût de la mainlevée représente 1060 euros, soit 0,7%. com Vous trouverez un simulateur du coût de mainlevée sur le site : Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 43

44 LA SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE Vous avez obtenu votre prêt et toutes les conditions pour la vente sont réunies. A la date prévue, vous vous retrouverez avec le vendeur chez le notaire pour signer le contrat de vente définitif : une étape obligatoire et un moment très solennel. Le rôle du notaire Toute vente d'un bien immobilier doit passer par un notaire. C est obligatoire pour que la transaction soit valable. Le notaire est en effet le seul à pouvoir publier l acte de vente, c est-à-dire à pouvoir le déclarer à la Conservation des hypothèques. Ce service administratif, qui dépend de la Direction Générale des Impôts, enregistre toutes les transactions immobilières de façon à pouvoir identifier de façon incontestable qui est le propriétaire d'un bien. Le notaire a aussi une mission de contrôle et de vérification. Ainsi, si vous achetez votre logement dans une copropriété, il doit examiner le règlement de copropriété ainsi que les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Il doit aussi vérifier que le vendeur a fourni un certificat garantissant la superficie En principe, la signature du contrat a lieu chez le notaire choisi par le vendeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister d un notaire que vous connaissez. Cela n entraîne pas le doublement des honoraires, mais plutôt leur partage, sans frais supplémentaire pour vous et le vendeur. Lors de la signature, le notaire procédera à la lecture de la totalité de l'acte en présence du vendeur et de vous-même. Si vous ne comprenez pas un terme, si une affirmation vous pose problème, n'hésitez pas à demander une explication. Bon conseil : Avant de vous rendre chez le notaire, quitte à ce que ce soit le jour même du rendez vous, assurez-vous qu aucune dégradation n a eu lieu dans le logement que vous vous apprêtez à acquérir. S il y a eu des dégradations ou si les meubles et équipements prévus dans le compromis de vente (voir page 31) ont été enlevés par le vendeur, vous être en mesure de demander une baisse du prix. S il était prévu qu il vide et nettoie le logement et qu il ne l a pas fait vous êtes aussi en mesure de demander une baisse du prix. 44 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

45 Le contrat de vente Il doit contenir : Votre état civil et celui du vendeur. L origine de la propriété du logement avec la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire. La description détaillée du bien, de ses équipements et de ses annexes ; son adresse. La superficie s il s agit d une copropriété. Le prix de vente et les modalités de paiement. La mention précisant si la somme est payée avec ou sans l aide de prêts. Le montant des honoraires dus au professionnel mandaté pour la vente (agent immobilier, notaire négociateur, etc.). Les hypothèques, charges et servitudes privées. S il s agit d un logement dont la construction est récente (moins de 10 ans) une clause doit faire référence aux assurances dommages-ouvrages et de responsabilité décennale qui couvrent la réparation d éventuels dommages. S il s agit d un logement ancien, le contrat doit prévoir une clause de garantie des vices cachés (voir page 48). Il est important de vérifier que cette clause est bien présente. A noter : Si vous vous apercevez, une fois installé dans le logement que vous venez d acheter que la superficie est inférieure de plus de 5 % à ce qui est indiqué dans le contrat de vente, vous avez droit à une diminution du prix. Cette diminution s applique au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Vous devrez alors entamer vos démarches dans l année qui suit la signature de l acte authentique de vente. Exemple : Vous avez achetez un appartement de 70 m² pour Après un nouveau mesurage il s'avère que l'appartement ne mesure que 65 m². Il y a un écart de 7 %. Vous avez le droit à une diminution du prix de ( x 7 %). Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 45

46 LA SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE A noter : Si vous êtes marié et que vous n avez signé aucun contrat de mariage, le logement acheté appartient pour moitié à chacun d entre vous, même si vous financez plus que votre partenaire. Si vous êtes pacsé, cela ne change pas grand chose en matière d'achat immobilier. Comme pour les couples mariés, le bien appartient pour moitié à chacun d entre vous. Si vous vivez en concubinage et que vous achetez à deux, l acte d acquisition doit préciser dans quelle proportion chacun est propriétaire. Dans la mesure du possible, mieux vaut que cette répartition corresponde à la réalité de vos apports respectifs et de vos participations au remboursement du prêt. En cas de disproportion manifeste, le fisc pourrait, en effet, considérer qu'il s'agit là d'une donation déguisée et réclamer des droits à 60 % sur le cadeau ainsi offert, ainsi que des intérêts et des pénalités de retard. S il n y a aucune indication dans l acte d acquisition, vous serez propriétaires du bien à parts égales. Le diagnostic technique La remise de ce dossier est obligatoire lors de la signature de l acte de vente : il vous donne des garanties sur l état du logement que vous êtes sur le point d acquérir. Le dossier doit contenir : L exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier L exposition à l amiante, pour les logements construits avant le 1er janvier La présence de termites, si le logement est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral. L état des installations intérieures de gaz, si elle a plus de 15 ans. L état des risques naturels et technologiques, pour les communes dont la liste est définie par arrêté préfectoral. Le diagnostic de performance énergétique. L état de l installation intérieure d électricité, si elle a plus de 15 ans. Le contrôle des installations d assainissement non collectif (à partir du 1er janvier 2013). 46 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

47 Le versement du prix de vente Le jour de la signature chez le notaire vous devez régler le prix de vente (moins l éventuel acompte versé lors du compromis de vente. Voir page 10), ainsi que les frais de notaire. La majorité des banques transfèrent directement au notaire les fonds correspondant au montant de votre crédit immobilier afin qu il puisse régler directement le vendeur le jour même de la signature. Si vous disposez d un apport personnel, vous pourrez faire un virement bancaire directement sur le compte de l étude notariale 5 ou 6 jours avant la vente, ou bien lui remettre un «chèque certifié» ou «chèque de banque» le jour de la signature. Dans le premier cas, la banque certifie que pendant une durée de huit jours la somme correspondant au montant de la vente est disponible sur votre compte. Le chèque de banque est encore plus sécurisant puisqu'il est tiré directement sur le compte de la banque après déblocage des fonds du compte de l'acquéreur sur le sien. Les chèques certifiés et les chèques de Banque peuvent être facturés par les établissements bancaires. Renseignez-vous auprès de votre banque. La remise de l acte de vente Une fois l'acte de vente signé, le notaire vous remet une attestation de propriété qui vous permettra d assurer le bien à compter de la date de vente. Ce n'est que 2 à 3 mois plus tard que vous recevez une copie «authentique» de l'acte de vente. Cette copie constitue votre titre de propriété. Conservez-la précieusement, elle vous sera utile à chaque fois qu'il vous sera nécessaire de faire valoir vos droits de propriétaire. La remise des clés Une fois le contrat signé vous êtes maintenant propriétaire. Le plus souvent, la remise des clés se fait chez le notaire. Néanmoins, il est possible de prévoir un délai supplémentaire avant votre entrée dans les lieux. Par exemple si le vendeur souhaite attendre la fin de l'année scolaire avant de partir. Vous devez toutefois être informé de cette volonté dès l'avant-contrat et vous n'êtes bien sûr pas obligé de l'accepter. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 47

48 La garantie des vices cachés Vous venez d acheter votre logement. L acte de vente a été signé et vous vous êtes installé. Vous découvrez alors un énorme défaut qui rend votre logement inutilisable. Vous pouvez mettre en oeuvre la garantie des vices cachés afin de restituer le bien ou de voir son prix diminué. C est quoi un vice caché? Un vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente, que vous ne pouviez pas détecter immédiatement et qui rend le logement inhabitable. Quelques exemples de vices cachés : La fragilité des poutres maîtresses La présence de punaises, de termites ou de champignons Les nuisances sonores provenant de la chaudière collective Les fondations défectueuses Le défaut d'homogénéité du carrelage Le caractère inondable d'une maison La présence d'amiante Le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction ; Le risque d'inondation du sous-sol à usage d'habitation ; Le risque d'éboulement d'un terrain dans une zone classée «à risque» L'absence de vide sanitaire. Un défaut d'étanchéité d'une maison. Un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales. Le ruissellement de l eau de pluie dans les murs ou qui remonte à travers le plancher. Une fissure sur la façade dissimulée par une vigne vierge. Une installation électrique non-conforme réalisée par le vendeur luimême. Une fissure importante cachée sous une moquette. Comment réagir? Vous avez décelé un vice caché, alors vous pouvez intenter une action en justice. Prenez une aide auprès d'un avocat et intentez une action en garantie des vices cachés auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Le plus souvent une expertise sera réalisée pour tenter de démontrer que le vice était présent avant l achat. A compter du jour de la découverte du vice vous disposez de deux ans pour agir. Toutefois il est vivement conseillé d agir vite, dès la découverte du défaut. Si le Tribunal de Grande Instance prend une décision en votre faveur, il peut y avoir deux issues : Vous gardez le logement en recevant un dédommagement. Vous rendez le logement et vous vous faites restituer le prix majoré des frais (intérêts liés au crédit, frais de notaire ) En outre vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. Dans ce cas il est nécessaire de prouver que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente. 48 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

49 L assurance Multirisque habitation ACHAT D'ART Dégâts des eaux, incendies, cambriolages... Dès que vous êtes propriétaire, vous devez souscrire une assurance multirisque habitation. Les garanties Dès que vous être propriétaire, pensez à assurer votre logement avec une assurance multirisque habitation. Une assurance multirisque habitation a pour objet de protèger votre habitation (et son mobilier) contre une destruction accidentelle en proposant un certain nombre de garanties dommages dont les plus habituelles sont les suivantes : Incendie Cette garantie concerne les dommages causés par le feu, l'explosion, l'implosion mais aussi la foudre et même les dégâts survenus lors de l'intervention pour éteindre le feu (mousse, eau...). Mais si l'incendie est dû à un défaut d'entretien de votre part, l'assurance peut ne pas vous rembourser. Dégâts des eaux Elle couvre les dommages survenus dans votre logement mais aussi ceux subis éventuellement par vos voisins. Elle joue en cas de fuite, de rupture, de débordement et d'infiltrations. Vol Elle concerne les cambriolages commis dans votre logement par effraction. Attention : Si le vol est intervenu alors que certaines conditions prévues dans le contrat n'étaient pas remplies (présence de volets, barreaux aux fenêtres...), vous risquez de ne pas être remboursé. Certaines assurances incluent également la prise en charge de certains actes de vandalisme. Tempête, grêle, neige Cette garantie vous protège contre les effets néfastes du vent, de la grêle et de la neige. Il ne faut pas la confondre avec la garantie contre les catastrophes naturelles. Cette dernière ne rentre en action qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Bris de glace Systématiquement incluse dans les contrats d'assurance, cette garantie concerne les accidents survenus sur des vitres, miroirs, baies vitrées. A ces garanties qui ont pour objet de protéger le bien assuré lorsque l on est responsable ou victime d un sinistre, s ajoute la garantie responsabilité civile qui couvre les dommages aux tiers. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 49

50 L assurance Multirisque habitation La responsabilité civile Moins connue et pourtant tout aussi indispensable que les autres garanties, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages financiers causés au tiers. Autrement dit, elle vous protège vous et votre famille dans les cas d'accidents de la vie courante (votre enfant blesse un camarade de classe, votre chien mord le facteur...) Suivant les contrats d'assurance, un certain nombre d autres garanties peuvent être incluses dans des "formules" ou des "packs" ou alors être disponibles sous forme d'options. Les points à vérifier Chaque contrat possède ses propres caractéristiques et comporte ses propres définitions. Ainsi de la définition d'une pièce principale et d'une dépendance, qui conditionne le tarif qui vous sera appliqué. Une pièce principale peut être définie, par certains contrats, comme ne devant pas excéder plus de 30 ou 40 m2 de superficie. Au-delà de cette superficie, ces contrats comptent deux pièces principales (ou plus pour une pièce de grande surface). D autres contrats n incluent pas cette notion de superficie dans le décompte des pièces principales (une pièce de 100 m2 ne comptera que pour une pièce principale). Idem pour les dépendances. La plupart des contrats multirisque habitation assure gratuitement les dépendances à hauteur d une certaine superficie (50m 2 par exemple) et de manière payante au-delà. Une dépendance est définie, par la grande majorité des contrats, comme un local à usage autre qu habitation (par exemple garages, granges, caves) sans communication directe avec l habitation principale. Mais d autres contrats, comme celui proposé par le Crédit Immobilier de France par exemple, précisent que ce même local à usage autre qu habitation, quelle que soit sa superficie, s il est situé sous toit commun avec l habitation principale ne rentre pas dans la catégorie dépendance. Il est alors assuré sans supplément tarifaire. Pour chacune de ces garanties, vérifiez les plafonds de remboursement et les franchises, qui varient selon les contrats. En effet, les contrats d assurance remboursent vos biens dans la limite d une somme plafonnée de laquelle il faut déduire une franchise qui reste à votre charge. 50 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

51 ACHAT D'ART Exemple : la garantie prévoit de couvrir un dégât des eaux à hauteur de Les travaux estimés s élèvent à et la franchise est fixée à 250. Vous recevrez donc de dédommagement. Si la franchise est plus élevée que le montant des travaux, vous ne serez pas indemnisé. Certains contrats ne prévoient aucune franchise en contrepartie d une cotisation annuelle plus élevée ou d un plafond de remboursement un peu moins élevé. Attention également aux exclusions inscrites dans les conditions générales, autrement dit aux événements non couverts ou aux conditions qui peuvent empêcher la couverture de fonctionner. Par exemple, dans le cadre de la garantie incendie, un feu allumé volontairement par l assuré (cheminée, barbecue) n est pas pris en compte par certaines assurances. Un conseil : lisez attentivement les petites lignes de votre contrat. Les Conditions Générales de votre contrat doivent vous être remises lors de la souscription de votre assurance multirisque habitation. Le coût Le coût de l assurance est très difficile à évaluer. Il existe sur le marché de nombreuses offres proposées par des assureurs, des mutuelles, des courtiers, des banques. Le montant peut varier du simple au double. N hésitez pas à comparer, à choisir selon vos besoins et à faire jouer la concurrence. Consultez le site de la Fédération Française des Sociétés d Assurance, Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 51

52 Acheter un terrain Vous recherchez le terrain pour faire construire votre maison. Avant d acheter prenez le temps de faire quelques vérifications. S informer avant de s engager Consultez le plan local d urbanisme à la mairie (ou le plan d occupation des sols s il est toujours en vigueur). Il précise les règles de construction locales et donne une idée de l évolution de l environnement. Demandez le certificat d urbanisme à la mairie. Délivré gratuitement à toute personne le demandant, il indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Informez-vous sur les éventuelles servitudes privées ou administratives auprès du vendeur (distances à respecter pour pratiquer des ouvertures par rapport aux constructions voisines, interdiction de construire, droit de passage, mitoyenneté). Informez-vous sur la nature du sol à la mairie. En cas de doute, demandez à un expert de procéder à une étude du sol. En cas d instabilité, d humidité, de pente, un surcoût de la construction sera à prévoir. Le type de terrain Acheter un terrain dans un lotissement. Vous avez la garantie que le terrain est borné, constructible et viabilisé (les travaux nécessaires à l implantation de la maison sont réalisés : alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone, évacuations ). Vous devez vous référer au règlement du lotissement et à son cahier des charges afin de vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu ils prévoient. Acheter un terrain hors lotissement. N achetez pas le terrain avant d avoir obtenu à la mairie un certificat d urbanisme pré-opérationnel. Il vous indiquera si votre projet est réalisable et s il y a des contraintes architecturales à respecter. Vérifiez si le terrain est viabilisé et dans le cas contraire faites établir un devis par les services concernés. 52 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

53 Faire construire votre maison Vous envisagez de faire construire votre maison. Plusieurs solutions s offrent à vous. Vous choisissez un constructeur de maisons individuelles Il vous propose une maison sur catalogue ou sur mesure et se charge de l intégralité de l opération. Vous signez un seul contrat appelé «contrat de construction d une maison individuelle». Le constructeur peut réaliser pour vous les démarches administratives (permis de construire). C est la solution qui offre le plus de garanties. Vous disposez d un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer au contrat. Vous disposez obligatoirement d une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle permet l achèvement des travaux en cas de manquement du constructeur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur. Si les délais ne sont pas respectés, des pénalités de retard sont applicables. Vous disposez aussi d une assurance de responsabilité professionnelle et d une assurance de responsabilité décennale qui vous garantissent en cas de problèmes dans la construction. Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de votre maison et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre. Vous choisissez un maître d œuvre Vous désignez un maître d œuvre (architecte, bureau d étude, économiste de la construction ) pour vous aider à concevoir le projet, établir les plans, élaborer les documents techniques, choisir les entreprises qui effectueront les travaux. Vous signez un «contrat de maîtrise d œuvre» qui définit la mission, fixe le montant des honoraires, définit votre projet et le budget nécessaire pour le réaliser. Il précise aussi le calendrier de la mission du maître d œuvre jusqu à l ouverture du chantier. Vous signez alors des contrats avec chaque entreprise choisie. Si votre contrat le prévoit, vous disposez d un délai de 7 jours de rétractation pour renoncer au contrat. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 53

54 Le coût définitif du projet n est connu que lorsque tous les contrats d entreprise sont signés. Vous avez donc intérêt à prévoir une marge de sécurité dans votre plan de financement. Vous coordonnez vous-même les travaux Vous signez plusieurs contrats d entreprises ou un «marché de travaux» avec chaque corps de métier. Le contrat d entreprise est peu réglementé et nécessite une vigilance particulière. Vous ne disposez d aucun délai de rétractation. Vous avez tout intérêt à faire mentionner dans les contrats la consignation d une partie du prix en cas de mauvaise exécution des travaux. Quand peut débuter le chantier? Le chantier peut débuter si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes propriétaire du terrain. Vous avez obtenu vos prêts. Votre permis de construire est accordé. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage. Vous avez obtenu de votre constructeur son attestation de garantie de livraison (uniquement si vous avez fait appel à un constructeur de maisons individuelles). La fin des travaux En présence du ou des entrepreneurs, vous constatez l'achèvement des travaux : vous procédez à leur réception. Visitez le logement avec attention. Les travaux doivent être réalisés conformément aux plans et aux notices descriptives du contrat. Tout doit être vérifié : le fonctionnement des fenêtres, de l installation électrique, du chauffage, de la plomberie, etc. Si des anomalies sont constatées, vous les mentionnez dans le procès verbal que vous rédigez avec le constructeur ou le maître d œuvre. Si la réception des travaux s est faite avec des réserves vous avez la possibilité de consigner 5 % maximum du prix de la maison dans l attente de leur réalisation. Cette somme doit être bloquée auprès d un consignataire accepté par les deux parties ou par défaut désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site caissedesdepots.fr 54 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

55 L assurance dommage ouvrage Vous pouvez souscrire l'assurance dommage-ouvrage auprès de l'assureur de votre choix. L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire lorsque vous faites construire. Elle doit être souscrite avant le début de l opération de construction. Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction. Avant d'opter pour celle-ci, vérifiez auprès d'autres assureurs qu'il n'en n'existe pas de moins chère. Si vous optez pour celle du constructeur, vérifiez, avant l'ouverture du chantier, que vous soient remis l'attestation d'assurance et un exemplaire du contrat. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Le prix d une assurance dommage ouvrage peut varier du simple au double. Contrairement à la plupart des assurances, l assurance dommage ouvrage doit être réglée en totalité avant le démarrage de votre chantier ce qui implique très souvent un financement par votre organisme financier. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 55

56 Acheter un logement sur plan PLAN Vous envisagez d acheter un appartement ou une maison sur plan. Contrairement à une vente classique, la vente sur plan comporte 2 phases distinctes : le contrat de réservation et le contrat de vente définitif. Bien s informer avant de s engager Vous allez vous décider sur la base d'un descriptif après avoir éventuellement visité un logement modèle ou témoin. Ce descriptif, fourni par le promoteur, doit obligatoirement préciser la surface habitable, le nombre de pièces, la nature et la qualité des matériaux, la situation du logement dans l'immeuble, la liste des équipements collectifs et leurs conditions d'utilisation. Pensez à bien identifier l orientation du logement (Sud, Nord ) et la présence éventuelle de parking, cave et ascenseur. Choisissez un professionnel justifiant d'une assurance qui garantit son activité et sa responsabilité en cas de malfaçons et privilégiez celui qui bénéficie de la caution d'un organisme extérieur de crédit ou d'assurance garantissant l'achèvement des travaux. Le contrat de réservation Avant la signature du contrat de vente définitif, vous signez en général un contrat de réservation. Il s agit d un engagement de la part du vendeur de vous réserver le logement. En contrepartie vous versez un acompte. Son montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d un an, et 2 % s il est signé dans un délai d un à deux ans. Vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur votre décision. Si tel est le cas, vous récupérez votre acompte sans retenue ni pénalité. 56 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

57 Le contrat de vente définitif Il doit vous être remis au moins 1 mois avant sa signature devant un notaire. Ce délai vous permet d en examiner la conformité avec le contrat de réservation. Il prend généralement la forme d'un contrat de Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA). Dès sa signature vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Vous paierez le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Vous devenez ainsi propriétaire de la maison ou de l'appartement au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur reste le maître de l'ouvrage jusqu'à la fin des travaux. Il continue de diriger les opérations de construction et gère les relations avec les architectes et les entreprises traitantes. La livraison de votre logement A la fin des travaux, c est le moment de faire une visite et de relever les éventuelles imperfections et anomalies. Dans ce dernier cas, vous devez consigner auprès du notaire le solde du prix (5 % maximum du prix), jusqu à leur réparation. ACHAT d'art Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 57

58 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) BANQUE FICP Lorsque vous demandez un crédit à une banque, avant de vous donner une réponse, celle-ci analyse votre capacité de remboursement et vérifie que vous n avez pas eu des incidents de remboursement avec d autres crédits. Pour cela, elle doit consulter un fichier appelé Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Voici ce que vous devez savoir sur ce fichier. A quoi sert le FICP? Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursement liés aux crédits en cours ou passés. Les établissements de crédit le consultent pour apprécier la solvabilité d une personne sollicitant un crédit, avant tout nouveau crédit. Une inscription au FICP entraîne le plus souvent un refus de prêt. Parmi les informations, figurent notamment dans le fichier le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date de l incident et le nom des établissements concernés. L inscription au fichier Elle intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé : Non paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit. Mise en demeure par la banque demeurée sans réponse de régulariser un découvert sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 euros. Mise en demeure, restée sans suite, de payer l'intégralité d'un crédit suite à un défaut de paiement. En outre l'inscription au fichier est automatique dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La durée d inscription au fichier est de 5 ans. Toute régularisation du paiement défaillant entraîne la radiation du FICP (voir plus loin «radiation»). 58 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

59 Que faire en cas d inscription? Les établissements bancaires qui constatent un incident de remboursement vous informent par courrier que l incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, si vous ne régularisez pas cette situation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d envoi de ce courrier. Vous avez tout intérêt pendant ce délai à maintenir une relation étroite avec l établissement de crédit concerné pour rechercher avec lui des solutions de remboursement appropriées. Au terme de ce délai de 30 jours, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée (comme par exemple un report d échéance), l établissement bancaire vous informe alors de votre inscription. La radiation du fichier La durée d'inscription au fichier est de 5 ans. Vous pouvez obtenir votre radiation du FICP auprès de la Banque de France dès lors que vous avez entièrement réglé le paiement défectueux. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier ( : Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers POITIERS CEDEX 9 Vous devez accompagner ce courrier d une attestation qui justifie le paiement intégral de vos dettes. Cette attestation doit vous être remise par votre créancier. En parallèle, l établissement de crédit doit aussi informer directement la Banque de France afin qu elle procède à votre radiation du FICP. Mais il arrive que certains établissements omettent de le faire. Il est donc conseillé de vérifier, auprès de la Banque de France, que votre radiation a bien été enregistrée. Bon à savoir : La radiation n empêche pas l établissement à l origine de l inscription au FICP de garder trace des incidents dans ses propres fichiers, même s ils ont été régularisés. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 59

60 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) BANQUE FICP L accès aux informations Vous pouvez consulter les informations vous concernant dans le FICP en vous rendant, muni de votre pièce d identité, à la Banque de France (annuaire sur le site ou en adressant un courrier (modèle à télécharger sur à : Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers POITIERS CEDEX 9 Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d identité. La réponse vous sera adressée par courrier. Vous pourrez par exemple vérifier si vous êtes effectivement inscrit ou s il s agit d un homonyme (personne portant le même prénom et même nom que vous). En cas d homonymie, vous pourrez signaler cette erreur à votre banque. Si vous contestez votre inscription, vous devrez vous rapprocher de l établissement qui a déclaré l incident à la Banque de France. En cas de difficultés, vous pouvez saisir par courrier la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) 8 rue Vivienne - CS Paris Cedex 02, qui pourra intervenir auprès de l établissement à l origine de votre inscription au FICP. La CNIL ne dispose toutefois d aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de votre dette. La mission de la CNIL consiste seulement à vérifier que les conditions d inscription au FICP sont remplies (nature de l incident, date et modalités de l inscription) et que vos droits d accès et de radiation sont respectés. com Le site de la Banque de France apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement et propose un annuaire des bureaux d accueil. Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. 60 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

61 Des difficultés pour rembourser votre crédit? Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec l établissement de crédit. Informez votre établissement bancaire En cas de difficulté imprévue pour le remboursement de votre crédit, prenez contact avec votre établissement bancaire. Il est important que ce soit vous qui preniez les devants et informiez votre conseillez financier de la difficulté passagère que vous rencontrez (baisse de ressources imprévue et momentanée, absence prolongée de missions, période de maladie, divorce, etc.) plutôt qu il le découvre de son côté. Négocier un report d échéance(s) Certains contrats de crédit prévoient parfois contractuellement des possibilités de pause ou de report d échéances en fin de crédit. Contactez le conseiller financier pour savoir si vous bénéficiez de ce type de souplesse. Si elles ne sont pas prévues dans le contrat, elles peuvent cependant être aussi envisagées dans le cadre d une discussion amiable. Attention toutefois, car dans ce dernier cas, l établissement bancaire pourra vous facturer des frais liés à la mise en place de ce service exceptionnel. Dans tous les cas, cela se traduit par un allongement de la durée du prêt et a pour conséquence d augmenter le coût du crédit. Alléger votre budget Essayez de rééquilibrer votre budget en réduisant vos dépenses courantes pour ne conserver que l indispensable. N hésitez pas à renoncer ou à reporter certains achats. Réduire votre endettement par la vente d un bien (un véhicule non indispensable par exemple) peut aussi vous permettre de régler une difficulté passagère. Attention cependant, l accès à certaines missions peut être difficile en absence de véhicules (secteurs mal desservis par les transports en commun). Vous pouvez rechercher une aide financière auprès de votre entourage. Cependant, s il s agit d une somme que vous devez rembourser, cet «emprunt» vous endette encore davantage. Par conséquent, cette solution est à utiliser avec une grande prudence. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 61

62 Des difficultés pour rembourser votre crédit? CREDITS N hésitez pas à évoquer votre difficulté au conseiller de votre agence d emploi. Peut-être vous sera-t-il possible sous certaines conditions et en fonction de votre activité déjà travaillée d obtenir un acompte sur salaire. Attention : Toutefois, cette démarche doit rester exceptionnelle. De plus, l acompte étant déduit de votre salaire, vous devrez assurer le paiement des autres charges avec un revenu diminué et vous risquez de devoir de nouveau faire face à une difficulté. Vérifiez que vous percevez bien toutes les allocations auxquelles vous pouvez prétendre (allocations familiales, allocation logement, rsa, activité ). Au besoin sollicitez l aide d une assistante sociale qui pourra peut-être vous orienter vers des prestations exceptionnelles. Enfin bien sûr, n hésitez pas à rechercher toutes les possibilités d augmenter vos revenus par exemple en réalisant, si possible, des missions supplémentaires. Solliciter des conseils Les conseillers en «Économie sociale et familiale» peuvent vous aider à établir un budget prévisionnel, à suivre vos dépenses, à constituer une épargne pour financer vos projets (vacances, logement, équipement ). Renseignezvous auprès du centre social de votre quartier, de votre mairie ou de la Caisse d Allocations Familiales dont vous dépendez. Suspendre le prêt en justice En l absence de solutions amiables, d aménagement de vos échéances, vous pouvez formuler auprès du Tribunal d instance une demande de suspension de votre prêt pendant une durée maximale de deux ans sans intérêt et sans frais. Ce recours ne prend a priori qu une quinzaine de jours et peut s effectuer sans passer par un avocat, par voie d huissier (la procédure coûte environ 70 euros de frais d huissier). Pour obtenir une suspension du prêt vous devez être en mesure de démontrer que vos difficultés ont pour origine une perte d emploi (absence prolongée de missions), une baisse importante de revenus, un problème de couple, la maladie. 62 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

63 Attention : cette démarche (appelée assignation) doit être entreprise avant que votre organisme financier n effectue la résiliation du crédit pour impayé en réclamant l intégralité du montant du crédit. (on appelle cela la «déchéance du terme») Mobiliser l assurance incapacité/invalidité En cas d arrêt maladie prolongé, il peut être possible de bénéficier d une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédits. Pour cela, il faut avoir souscrit une assurance intégrant la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) ou la garantie Incapacité Permanente Totale (IPT). La prise en charge intervient après une durée minimum d arrêt maladie. Celle-ci varie selon les contrats (en général il faut être en arrêt maladie depuis au moins 3 mois) ; vérifiez auprès de votre établissement prêteur. Le rachat de crédit Si vous avez des difficultés à rembourser les échéances mensuelles de votre crédit immobilier, vous pouvez demander à votre banque d'étudier le rééchelonnement de votre prêt. Vous pouvez également consulter un autre organisme bancaire ou spécialisé pour racheter votre prêt immobilier en cours et renégocier les conditions de son remboursement (notamment la durée). Cela consiste pour la banque ou l organisme financier, quand c est possible, à vous proposer de nouvelles conditions de remboursement (taux, allongement de la durée...). Allonger le remboursement de votre dette permet de diminuer le montant à payer tous les mois. Mais attention, allonger la durée du prêt augmente son coût : plus votre crédit est long à rembourser, plus le montant des intérêts que vous paierez est important. En outre, une renégociation ou un rachat par un organisme extérieur entraînera des frais administratifs dont il faudra tenir compte. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 63

64 Des difficultés pour rembourser votre crédit? CREDITS Service Fastt : Rachat de crédits (appel gratuit) Grâce aux partenaires du Fastt, vous pouvez bénéficier d une étude personnalisée et d un diagnostic de votre situation budgétaire auprès d un conseiller financier spécialisé. Celui-ci vous informe et vous conseille sur le rachat de crédit. Il évalue la faisabilité d une opération financière ou vous oriente vers tout organisme répondant à votre besoin ou vote projet. Pour bénéficier de cette étude et vérifier la faisabilité du regroupement de vos crédits, il faut être en mission au moment de la demande ou dans les 30 jours qui précèdent et avoir une ancienneté de 3 ans dans le travail temporaire. Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) Une précaution à prendre Vous avez trouvé une solution et vos charges mensuelles vous semblent désormais plus supportables. Abstenez-vous de prendre de nouveaux crédits, malgré la tentation...vous risqueriez de retomber alors dans les difficultés que vous avez pu éviter. 64 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

65 Le surendettement Si vos échéances impayées s accumulent, si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges, si vous sentez que votre situation s aggrave avec le temps, vous êtes peut-être en situation de surendettement. Comment réagir? Qui contacter? Qu est ce que le surendettement? En général on estime que le poids du remboursement de vos emprunts ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Au-delà vous risquez de basculer dans un endettement excessif. Si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources, si vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de vos emprunts, si un événement imprévu (intermission inhabituellement longue, divorce, maladie, accident, décès dans la famille.) vous empêche de payer les dépenses de la vie courante, le loyer, les charges, il est urgent de faire le point. Des solutions existent pour atténuer les effets de ces difficultés et en sortir. L essentiel est de réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté. Il est important de réagir rapidement pour limiter l effet «boule de neige» : des mensualités non réglées ou des découverts importants génèrent des frais supplémentaires qui aggravent d autant votre situation. Que faire en cas de surendettement? Contacter la banque et les organismes auxquels vous devez de l argent. Contactez au plus vite vos créanciers (les établissements ou les personnes auxquelles vous devez de l argent) pour les tenir au courant de votre situation et trouver avec eux un terrain d accord (délais de paiement, report d échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, démontrez votre bonne volonté et votre bonne foi. Vérifier également dans le contrat d assurance emprunteur que vous avez souscrit lors de la signature de votre prêt immobilier si votre situation ne relève pas d événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail...). Si ces différentes approches n ont pas permis de vous en sortir, il faut alors saisir la Commission de surendettement (voir ci-après). Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 65

66 Le surendettement Se faire aider par le service social Soit celui de votre commune de résidence, appelé Centre Communal d Action Sociale (CCAS), soit le service social du Conseil Général, appelé Circonscription de Service Social Départemental. Prenez des conseils auprès des associations, auprès de la CAF, d associations de consommateurs, de l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement). Outre l information sur vos droits et l aide à la constitution du dossier de surendettement, il s agira d étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre. Bon conseil : Stoppez certains prélèvements automatiques Écrivez à l organisme créancier en lui demandant de ne plus présenter de prélèvement à votre banque. Cela vous donne plus de souplesse pour la date de paiement et vous permet un paiement partiel par chèque à la mesure de vos moyens. Mais attention, la cessation de prélèvements automatiques vous oblige à plus de rigueur dans le suivi de votre budget car vous devrez faire la démarche de règlement. Écrivez parallèlement à votre banque en lui précisant le nom et les coordonnées de l organisme, et les caractéristiques des prélèvements auxquels vous souhaitez mettre fin. Éviter de prendre un nouveau crédit Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation renouvelée de crédits permanents ou d autorisations de découvert déjà accordés. Toute solution qui aurait pour conséquence d augmenter l ensemble de vos dettes de crédit risque de vous enfoncer davantage dans les difficultés, même si elle donne l illusion d apporter un soulagement immédiat à vos charges. Si cela n est pas déjà trop tard (situation trop compromise), le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée, peut être envisagé, mais avec une grande précaution. Prenez le temps de comparer, si possible, plusieurs offres (voir page 26). 66 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

67 Déposer un dossier de surendettement Dans chaque département il existe une Commission de surendettement chargée d aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Le dépôt d un dossier de surendettement devant cette Commission est gratuit. Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile (annuaire sur www. banque-france.fr rubrique «Contactez nous») ou téléchargez-le sur le site Internet N hésitez pas à demander l aide d un travailleur social pour constituer votre dossier qui doit être le plus complet possible. Les renseignements communiqués à la Commission de surendettement sont confidentiels. Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier, géré par la Banque de France, est consulté par les banques et les établissements de crédit pour apprécier votre capacité à rembourser un prêt. Cette inscription vous empêche de contracter tout nouveau crédit tant que votre situation n aura pas été régularisée. Elle a pour objectif de vous protéger. La Commission de surendettement examine votre situation La Commission examine votre situation et apprécie l état de votre endettement. Elle dispose de 3 mois pour le faire et juger votre dossier «recevable». Pour évaluer votre situation elle peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Tant que la Commission ne s est pas prononcée sur votre dossier et ne l a pas déclaré recevable, vous devez continuer, dans toute la mesure de vos possibilités, à régler vos dettes et à vous abstenir d aggraver votre endettement. Il est conseillé de prendre contact avec le service social de votre commune pour qu il vous aide à négocier un allégement de vos échéances avec les créanciers. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 67

68 Le surendettement Pendant l étude de votre dossier par la Commission, les huissiers peuvent continuer leurs poursuites. Dès que vous recevez un courrier d huissier, contactez la Commission, via son secrétariat assuré par la Banque de France, qui pourra saisir le juge pour suspendre la procédure (saisies des biens et sur salaires, saisie immobilière...). Attention, cette suspension n est pas automatique. Il est important de ne pas répondre aux demandes de l huissier sans avoir contacté la personne qui s occupe de votre dossier. Votre dossier est jugé recevable Si la Commission estime que vous êtes de bonne foi dans l impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier «recevable». Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision. A partir de la date d acceptation de votre dossier de surendettement, vous ne devez plus, jusqu à la fin de la procédure et dans la limite d un an, rembourser vos crédits ou votre découvert. Vous ne devez plus régler vos dettes en retard (arriérés de loyers, d impôts, factures impayées, frais d huissier ). Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires (c'est-à-dire les dettes de pensions alimentaires). Par contre, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Vous avez aussi droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation comme par exemple la mise à disposition d'une carte de paiement à autorisation systématique (qui ne permet le paiement et le retrait que si le compte est suffisamment approvisionné) ou l utilisation de titres interbancaires de paiement (TIP). Le TIP est un moyen de paiement qui permet de régler ponctuellement une facture (loyer, facture de téléphone ou d'électricité) à distance sans avoir besoin d'émettre un chèque. Il est émis par l émetteur de la facture (EDF, bailleur ). La Commission de surendettement propose des solutions Une fois votre dossier déclaré «recevable», 3 solutions peuvent être mises en place : 1) La Commission recherche en priorité une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement étalé de vos dettes. Cette solution s appelle un Plan conventionnel de redressement. 68 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

69 Elle suppose un effort de votre part et aussi de vos créanciers. La Commission propose à vos créanciers d aménager vos dettes pour que vous puissiez les rembourser plus aisément. Tant que durera le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits. Une fois le «plan conventionnel» en place, vous devez le respecter. 2) Si aucun accord amiable n a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la Commission vous informe par lettre. Vous avez alors un délai de 15 jours pour demander à la Commission (par courrier en recommandé avec accusé de réception) d imposer des mesures à vous et à tous vos créanciers ou de recommander des mesures applicables avec l accord du juge. 3) Si la Commission estime que votre situation financière est «irrémédiablement compromise», elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires (dettes de pensions alimentaires), ne sont pas effacées. Le Plan conventionnel de redressement C est un plan amiable de remboursement négocié entre vous et vos créanciers par l intermédiaire de la Banque de France. Il comprend un aménagement des crédits en cours (étalement dans le temps du remboursement des dettes, baisse du taux d intérêt, diminution du montant total des dettes). La plan doit laisser un minimum de ressources (appelé le «reste à vivre») pour faire face aux dépenses de la vie courante comme le loyer, l'électricité, le gaz, le chauffage, l'eau, les frais de nourriture, de scolarité, de garde, les frais de santé et de déplacements professionnels. Ce montant mentionné dans le plan de redressement doit être, dans tous les cas, au moins égal au revenu de solidarité active (rsa), soit 467 euros (au 1er janvier 2012). Ce montant est majoré de 50% pour un ménage, soit 700 euros. En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Vous devez alors contacter votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d oppositions éventuelles...). Pendant toute la durée du plan, en cas de changement d adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle pensez à informer vos créanciers. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 69

70 Le surendettement Si votre situation financière s améliore, vous pouvez en profiter pour réduire plus vite votre dette. Mais prenez garde à reconstituer d abord une épargne de précaution. À l inverse, si de nouvelles difficultés surviennent, contactez sans attendre vos créanciers. Si vos revenus baissent à nouveau de façon significative, vous pouvez saisir à nouveau la Commission. Le plan peut durer jusqu à 8 ans. Certaines mesures du plan peuvent dépasser cette durée si elles concernent le remboursement d un prêt contracté pour l achat de votre résidence principale et si le plan permet d en éviter la mise en vente. Le rétablissement personnel Si votre situation financière est telle que même un étalement de remboursement de vos dettes n est pas envisageable, la Commission peut recommander au juge une mesure de rétablissement personnel. Cette procédure peut permettre, sous certaines conditions, l effacement total de vos dettes. L effacement des dettes n est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation : Si vous possédez des biens saisissables et d une valeur significative, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser vos dettes, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n avez aucun bien susceptible d être vendu, le juge rend applicable la recommandation de rétablissement personnel formulée par la Commission, ce qui entraîne un effacement de vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). La procédure de rétablissement personnel correspond donc à un nouveau départ à zéro, après vente de tous vos biens. 70 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

71 Votre dossier n est pas recevable Si la Commission rejette votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de non recevabilité peuvent être un endettement trop faible susceptible d'être résolu sans l'intervention de la Commission, ou un endettement lié à des créances professionnelles. La mauvaise foi peut également entraîner un rejet, notamment si vous contractez un nouveau crédit alors que vous avez déposé un dossier de surendettement. Un dossier peut également être déclaré irrecevable si la personne qui le dépose relève d une procédure de traitement des difficultés des entreprises. Ainsi, les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales ou entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers et doivent saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. com Pour toute information générale sur le surendettement Banque de France Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (prix d un appel local à partir d un poste fixe) Le site de la Banque de France apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement. L association Cresus, présente sur quelques régions (voir liste sur le site Internet) informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques, et psychologiques. Propose un annuaire des commissions de surendettement. Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Ce site de l Institut pour l Education Financière du Public (IEFP) contient de nombreuses informations très utiles à chacun pour se sentir plus à l aise avec les questions financières et pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui le concernent. Un site publié par le ministère compétent qui apporte des informations et des conseils pratiques pour gérer votre budget, vos relations avec la banque, vos crédits Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 71

72 Contacts et sites utiles Adil (Agences Départementales pour l Information sur le Logement) Des informations et un conseil complets, neutres et gratuits sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement. Vous trouverez sur le site de l ANIL les coordonnées des Agences Départementales pour l Information sur le Logement (ADIL). Banque de France Apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement. Caisse d Allocations Familiales Pour faire une demande d aide au logement, pour calculer l aide au logement ou télécharger le formulaire de demande d aide. Crédit Immobilier de France Le Crédit Immobilier de France, partenaire du Fastt, aide les salariés intérimaires à financer leur projet immobilier dans les meilleures conditions. Crésus Réseau de 17 associations d aide aux personnes surendettées. Propose des entretiens individuels et confidentiels réalisés par des bénévoles formés au surendettement. Fédération Bancaire Française Le site de la Fédération Bancaire Française publie de nombreuses actualités sur le crédit et propose des fiches pratiques sur de nombreux sujets (relations banques/ clients, crédit, banque à distance, moyens de paiement ). Finance & Pédagogie Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation sur le thème de l'argent dans la vie. Diffuse de mini films «Les Tromagnons» qui abordent de multiples sujets de façon humoristique et pédagogique (l épargne, acheter une voiture, quels crédits ). Finance pour tous Ce site de l Institut pour l Education Financière du Public (IEFP) contient de nombreuses informations très utiles à chacun pour se sentir plus à l aise avec les questions financières et pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui le concernent. Institut National de la Consommation (INC) Sur le site portail de la consommation de l INC (Institut national de la consommation), vous trouverez des fiches pratiques sur des thématiques notamment «argent banque» et un calculateur de budget. Les Clés de la Banque Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Contient de nombreux guides pratiques à télécharger. MonCréditPropre.com Ce site, publié par Denis Cotte, ancien professionnel dans la vente de crédits, s adresse aux particuliers. Le site présente des conseils et des mises en garde. Il propose en particulier des livrets téléchargeables pour déjouer les pièges lors de la souscription d un crédit, ou encore bien connaître les risques du crédit renouvelable. Mon Budget Ce site public propose des informations pour mieux se repérer et pour y voir plus clair dans son budget. Notaires.fr Pour consulter les annonces immobilières proposées par les notaires, obtenir des informations sur l achat et la vente de logement. Sortir du Surendettement Propose un annuaire des commissions de surendettement Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) L UNAF défend et représente les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français. Cet organisme est présent dans chaque département et apporte un soutien aux familles en difficulté. Le site de l unaf comprend un annuaire recensant les Union Départementale des Associations Familiales. Tous les services et prestations proposés aux salariés intérimaires par le Fastt. 72 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

73 Carnet de suivi Indiquez ici les contacts utiles, les démarches indispensables à faire, conseils Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 73

74 lexique Abandon de créance Voir remise de dette. Aide juridictionnelle Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d un procès et de bénéficier d un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande. Agios Voir Intérêts débiteurs. Aide Personnalisée au Logement (APL) C est une aide qui permet de réduire les dépenses de logement en allégeant soit la charge de prêt immobilier, soit la charge de loyer pour les locataires. Amortissable Voir prêt amortissable. Amortissement d un crédit Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit. Apport personnel Il est composé soit par les économies disponibles de l'emprunteur, soit par le produit de certains emprunts : prêt employeur, épargne logement, prêt 1%,... Apurer une dette Solder une dette. Assignation Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu un procès est engagé contre lui et qui l invite à se présenter devant le tribunal. Assurance décès, perte totale et irréversible d autonomie Elle constitue, en général, une garantie obligatoire dans un crédit immobilier. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou en cas d invalidité si son état de santé ne lui permet plus de travailler. Autorisation de prélèvement Autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme. Bon de visite Document que l'agent immobilier vous fait signer à l'occasion de la visite d'un bien. Il est alors impossible pour vous d acheter le bien directement auprès du vendeur particulier pour éviter de payer la commission de l'agence immobilière. Capital Montant du crédit consenti par l organisme financier. Cautionnement Le cautionnement consiste, pour un organisme spécialisé, à s engager à payer immédiatement à la place d une personne, si celle-ci ne peut faire face à ses obligations. Lorsque l organisme spécialisé a payé à l établissement prêteur les sommes dues, il se rapproche alors de l emprunteur pour réclamer les sommes qu il a versées à sa place. Co-emprunteur Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Le co-emprunteur est tenu solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. Commandement de payer : Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois. Compromis de vente : C est la promesse par laquelle deux personnes s engagent réciproquement : l une à vendre et l autre à acheter un bien pour un prix fixé. Compromis sous seing privé : On parle d un compromis «sous seing privé» lorsqu il est passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. Des formulaires existent pour faciliter la conclusion sous seing privé du compromis de vente. 74 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

75 lexique Toutefois, cela exige une certaine connaissance du droit des transactions immobilières et une aisance à remplir des documents administratifs. Condition suspensive Clause dans une promesse de vente qui vous permet d'être libéré de votre obligation d'acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l'acte, ne s'est pas produit. Il s'agit notamment, s'il y a lieu, de l'accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au vendeur vous seraient remboursées. Créance Dette, paiement exigible à une date précise. Créancier Personne ou établissement à qui vous devez de l argent. Crédit affecté Il s agit d un prêt accordé pour le financement d un service ou d un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien. Il existe un lien juridique entre le contrat de vente et le contrat de crédit, ce qui constitue une protection pour le consommateur. Par exemple si la vente est annulée, le crédit pourra également être annulé. Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins pour financer l achat d un bien (meuble ou électroménager par exemple), ou chez les concessionnaires automobiles. Crédit amortissable C est un crédit remboursé de manière linéaire, pendant une durée déterminée. Vous savez donc exactement quelles sommes vous allez rembourser et pendant combien de temps. Débiteur Personne qui doit de l argent. Découvert Position d un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Délai de réflexion A partir du moment où vous avez réceptionné votre offre de prêt immobilier, vous disposez de 10 jours pour réfléchir aux conditions qui figurent dans votre offre. Vous pouvez signer votre offre de prêt à compter du 11ème jour après sa réception. Délai de rétractation Pour les prêts à la consommation, à partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s agit d un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu à 3 jours. Délégation d assurance La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance différent du contrat proposé par l'organisme financier, en particulier à l'occasion d'un crédit immobilier. Échéance Montant du règlement (en général mensuel) que doit payer l'emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt. Fiche Standardisée d'information Précontractuelle Elle a pour but d'informer l'emprunteur sur l'étendue de son engagement et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences sur sa situation financière. Elle doit être remise par l'établissement prêteur à l'emprunteur avant la signature de son contrat d'assurance emprunteur pour lui permettre d'effectuer, le cas échéant, une comparaison entre différentes offres. Fichiers Banque de France La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits). Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 75

76 lexique Fichier Central des Chèques (FCC) Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d un chèque si celui-ci n est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d y signaler tout incident de remboursement d un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. FSL Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement d une dette de loyer et éventuellement les moyens d accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l intermédiaire d un travailleur social. Franchise Dans un contrat d'assurance de crédit immobilier, la franchise est la période pendant laquelle la garantie n'a pas d'effet. Frais de dossier du crédit Ils représentent la rémunération du prêteur destinée à couvrir les frais liés à l étude et la constitution du dossier du prêt. Frais de mutation Ces frais, obligatoires lors d un achat immobilier, comprennent les taxes versées au Trésor Public, la rémunération du notaire et des frais de formalités. Ces frais sont souvent appelés frais de notaire. Frais de notaire (voir frais de mutation) Garantie Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l hypothèque. Garantie décennale Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de votre bien immobilier ou qui le rendent inhabitable. Garantie de parfait achèvement Cette garantie engage le constructeur de votre bien immobilier à la réparation de tous les désordres (défauts de conformité, malfaçons...) pendant un an à compter de la réception des travaux. Garantie personnelle Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci. Garantie réelle Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier. Hypothèque Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur. Injonction de payer Document délivré par le juge d instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d effectuer une saisie. Insaisissabilité Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être 76 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

77 lexique saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, rsa, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables ). Insolvable Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible. Intérêts débiteurs Ou agios. Intérêts à payer par une personne dont le compte présente un solde débiteur. Mainlevée d hypothèque C est un acte juridique réalisé par un notaire par lequel l organisme de prêt accepte de retirer l hypothèque sur un bien immobilier. En cas de revente du bien avant la fin de votre prêt, la mainlevée est payante et coûte environ 0,7% du capital initial. Mensualités Se rapporte à l échéance que doit payer l'emprunteur chaque mois au titre de son crédit. Moratoire Terme de droit qui désigne une décision d accorder un délai ou une suspension volontaire d une action. Offre de Prêt Document émis par un organisme de prêt qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire, l offre de prêt engage la banque à maintenir ses conditions jusqu à une date fixée dans l offre. L emprunteur bénéficie d un délai incompressible de réflexion, et à l issue, sa signature sur l offre vaut acceptation des conditions. Ordonnance de référé Décision d urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes. Plan de financement Il consiste à mettre en place les solutions de prêt adaptée à votre situation, à votre projet immobilier, à votre apport personnel et à votre capacité d emprunt. Plan d apurement Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d étaler dans le temps le règlement de la dette. Plan conventionnel de remboursement Plan de remboursement des dettes proposé par la Commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux. Prélèvement Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l initiative du créancier, après lui avoir préalablement donné votre accord. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d électricité. Prêt amortissable Prêt dont le remboursement du capital et des intérêts est étalé dans le temps selon les conditions définies au contrat. Il s oppose au prêt in fine avec lequel le capital est remboursé en une seule fois à l échéance du prêt. Prêt in fine Prêt dont le remboursement du capital s effectue en totalité et en une seule fois à la fin du prêt, telle qu indiquée dans le contrat. L emprunteur peut payer les intérêts associés au prêt aux échéances définies au contrat ou en une seule fois à la fin. C est une opération coûteuse, principalement utilisée par des investisseurs. Primo accédant On appelle primo accédant, la personne qui réalise un premier achat. Dans certains cas (par exemple pour bénéficier d un Prêt à Taux Zéro) ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans entrent aussi dans cette catégorie des primo accédants. Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 77

78 lexique Promesse unilatérale de vente C est une convention qui engage le promettant à vendre à un bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, bénéficie d une option de conclure ou non l achat du bien immobilier. Provision Somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements. Quotité La quotité d assurance est le montant assuré du prêt pour chaque emprunteur. Elle est de 100 % dans le cas d un emprunteur unique. Recouvrement des créances Démarche visant à obtenir le paiement d une dette. Recouvrement judiciaire Action en justice dont le but est d obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier. Rééchelonnement Modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt. Relevé d identité bancaire (RIB ) Désigne l identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d en prélever (paiement des factures d eau ou de gaz). Remise de dette Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Rétablissement personnel Procédure qui permet aux personnes dont la situation est «irrémédiablement compromise» de bénéficier d un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine (vente des biens). Séquestre Un compte «séquestre» est un compte de dépôt utilisé par un notaire ou par l agence immobilière pour recevoir l acompte que vous aurez à payer, par chèque, lors de la signature de la promesse de vente. Solde bancaire insaisissable (SBI) Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RSA «pour une personne seule», dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs. Sommation de payer C est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du créancier Surendettement Situation dans laquelle une personne se trouve dans l impossibilité de faire face à ses charges, qu il s agisse du paiement du loyer, de l électricité ou du remboursement des prêts. Taux effectif global (TEG) Taux d intérêt annuel qui intègre, pour un prêt immobilier et d'assurance, l ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, d'assurance, de garantie ). Il permet de comparer les offres de crédits. Taux débiteur Il s'agit du taux exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital sur une base annuelle. Le taux débiteur exclut les frais annexes 78 Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire

79 (frais de dossier, frais d'inscription...) Taux d endettement Représente le rapport entre les revenus d'une part et les charges d'autre part. Taux d intérêt Pourcentage annuel, mensuel ou journalier du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée. Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Le TIP est un moyen de paiement qui permet de régler ponctuellement une facture (loyer, téléphone, électricité) à distance sans avoir besoin d'émettre un chèque. Il est délivré par l émetteur de la facture (EDF, bailleur ). Vente en état futur d achèvement (VEFA) Contrat de vente d immeuble à construire où le prix est payé au fur et à mesure de l exécution des travaux et où la propriété des constructions est transférée au fur et à mesure de leur édification. Certaines définitions sont issues du lexique réalisé par la Fédération Bancaire Française Carnet de suivi Indiquez ici les contacts utiles, les démarches indispensables à faire, conseils Les guides pratiques de l intérimaire Devenir propriétaire 79

80 Le Crédit Immobilier de France propose une gamme de prêts immobiliers destinés à répondre aux besoins spécifiques de ses clients. Créé en 1908, il est spécialisé dans le financement de l'immobilier pour les particuliers. Il a su développer une expertise reconnue pour permettre au plus grand nombre, et notamment aux intérimaires, d accéder à la propriété. En créant le Fastt, association loi de 1901 à but non lucratif financée, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi, les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi. Le Fastt intervient également pour faciliter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social ). Crédits photos : Goodshoot - Fotolia - Iconotec - Istockphoto - Gettyimages - Stockbyte - Imagesource Conception Artémis Communication 07/12 GP.CREDIT IMMO Document non contractuel - Juillet FASTT - Association Loi 1901 : Siret :