COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL DU 16 MAI 2013

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1 La séance est ouverte à 16h30. ETAIENT PRESENTS: Mme Martine ARFI AYALA M. Oula AZOUZ M. Jean Marc CHARRIER M. Eric CHASTAGNER M. Gilbert DEL CORSO M. Joseph DELUY M. Gilbert FERRARI Mme Liliane FLEURY M. Daniel GAGNON Mme Muriel GINIES Mme Fabienne GRUNINGER M. Gérald GUILLEMONT M. Jean GUILLON Mme Nicole JOULIA Mme Brigitte LEBOEUF M. Eric MARCHESI M. Louis MICHEL M. Philippe POMAR M. René RAIMONDI Mme Mireille REYNAUD M. Marc ROYER Mme Georgette TAFFIGNON M. Yves VIDAL COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL DU 16 MAI 2013 ETAIENT EXCUSES: M. Alain ARAGNEAU M. François BERNARDINI M. Roland MONTURLI M. Serge SANTAMARIA M. Frédéric VIGOUROUX 1 / 40

2 1 - Créations de postes suite aux Commissions Administratives Paritaires Je vous propose la création des postes suivants : Filière Administrative 3 postes d Attaché 2 postes d Attaché Principal 2 postes de Directeur 4 postes de Rédacteur 1 poste de Rédacteur Principal de 2 ème classe 1 poste de Rédacteur Principal de 1 ère classe 25 postes d Adjoint Administratif de 1 ère classe 4 postes d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe 18 postes d Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe Filière Technique 6 postes d Ingénieur Principal 2 postes d Ingénieur en Chef de classe normale 1 poste de Technicien 1 poste de Technicien Principal de 2 ème classe 10 postes d Adjoint Technique de 1 ère classe 29 postes d Adjoint Technique Principal de 2 ème classe 5 postes d Adjoint Technique Principal de 1 ère classe 5 postes d Agent de Maîtrise 1 poste d Agent de Maîtrise Principal Filière Culturelle 1 poste d Assistant de Conservation 3 postes d Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe Filière Sportive 1 poste d Educateur des APS Principal 1 ère classe après examen professionnel Filière Animation 1 poste d Animateur 1 poste d Animateur Principal de 1 ère classe Filière Médico-sociale 1 poste d Infirmier en soins généraux Hors Classe Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, chapitre 012, natures diverses. En conséquence, il est proposé au Bureau syndical : - d'approuver la création des postes tels que détaillés ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération. Délibération N 119/ Création d'un poste de chargé de mission communication pour le service politique de l'habitat Considérant la nécessité de développer une stratégie de communication en matière de politique intercommunale de l'habitat et du logement, portant notamment sur les dispositifs Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Copropriétés et Opération Programmée d'amélioration de 2 / 40

3 l'habitat Intercommunale ainsi que le Fonds d'interventions pour les Services, l'artisanat et le Commerce, il est proposé au Bureau syndical la création d'un poste de Chargé de mission communication pour le service Politique de l'habitat. Le poste est à pourvoir par un agent de catégorie A de la filière administrative, titulaire du grade d'attaché territorial, tel que défini par décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Sous l'autorité du Responsable du Service Politique de l'habitat, ce cadre aura pour missions, en application de l'article 2 du décret susmentionné, de : - développer une stratégie de communication à la fois sur les dispositifs mis en place au sein du service mais également avec l ensemble des services de la Direction de l'aménagement du Territoire et du Développement Durable, - mutualiser le moyen d information non seulement avec le Service Développement Durable pour l application du Plan Climat sur les volets OPAH et FISAC, mais également avec le Service Observatoire pour communiquer sur le développement de l habitat et du logement en partenariat avec l'agence Départementale pour l'information sur le Logement des Bouches-du-Rhône, - instaurer une veille sur les initiatives de chaque commune en matière d habitat et de logement pour initier une cohérence d intervention en la matière. L'agent aura pour activités principales : Concernant le volet communication de l OPAH Copropriétés dégradées Quartier la Maille II à Miramas : - d'instaurer un journal d information avec le partenariat du PACT 13 (Equipe Opérationnelle de l OPAH) sur le déroulé de l opération (travaux, financement, paroles des copropriétaires), - d'informer mensuellement de l avancement du dossier auprès des copropriétaires et des partenaires financiers (ANAH, Conseil Général, Conseil régional.) sous forme de lettre d information, - d'informer de manière quotidienne et individuelle les copropriétaires et les entreprises (prévenir les interventions, veiller à leur réalisation effective), - d'être présent sur le terrain pour assurer le relationnel ; Concernant le volet communication de l OPAH Intercommunale : - de promouvoir le dispositif auprès des propriétaires de l ensemble du territoire de Ouest Provence, - de promouvoir le dispositif auprès de tous les professionnels (Agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, professionnels du bâtiment), de communiquer auprès de la presse sur les interventions engagées et maintenir la dynamique du dispositif. Concernant le volet communication du FISAC : - de mettre en place l information auprès des commerçants et des partenaires, - de communiquer sur les réalisations et l engagement des actions communes à l ensemble des associations des commerçants du territoire, - de communiquer auprès de la presse sur les interventions engagées et maintenir la dynamique du dispositif. L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité. 3 / 40

4 En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu des spécificités des missions du poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire possédant une compétence avérée ainsi qu'une expérience professionnelle éprouvée dans les domaines concernés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six années, sur le fondement 2ème alinéa de l'article 3-3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie par référence à l'échelonnement indiciaire du grade d'attaché territorial, tel que défini par décret n du 30 décembre En conséquence, il est proposé au Bureau syndical : - d'approuver la création au tableau des effectifs d'un poste de Chargé de mission communication pour le service Politique de l'habitat, tel que défini ci-dessus ; - d'inscrire les crédits correspondants au budget syndical, chapitre 012, natures diverses ; - d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant. Délibération N 120/ Convention entre le SAN Ouest Provence et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône relative à la saisie dématérialisée des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nominations Conformément aux articles 23 et 41 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, tout emploi créé ou qui devient vacant doit, à peine d'illégalité des nominations, faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, lequel en assure la publicité conjointement avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l'autorité territoriale doit, lorsqu'un emploi est pourvu, transmettre une déclaration de nomination à ce centre de gestion. Dans le cadre de ses missions définies par l'article 23 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée et du décret n du 26 juin 1985 relatif aux Cen tres de gestion, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône s'est doté d'un module informatisé de saisie des déclarations d'emplois vacants. Cet outil, mis à disposition de l'ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux du département, permet d'accomplir de manière dématérialisée les obligations légales en matière de publicité et ainsi améliorer les délais de publication des déclarations de créations d'emplois, de vacances d'emplois et de nomination. Cette démarche a également pour objectif d'aider les collectivités et établissements publics territoriaux dans leurs recrutements en leur offrant la possibilité de déposer leurs offres d'emplois directement en ligne et de rechercher des candidatures en accédant aux curriculum vitae anonymes des candidats inscrits à la bourse de l'emploi. Elle s'inscrit pleinement dans le processus de dématérialisation engagé par Ouest Provence dans le cadre de ses objectifs de modernisation et de développement durable. Par ailleurs, cet outil permettrait à la Direction des Ressources Humaines de réduire les délais de transmission de ces formulaires obligatoires favorisant ainsi sa réactivité dans sa politique de recrutement et de mobilité. L'usage de ce service, qui est proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône aux collectivités dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire dont celle-ci s'acquitte auprès de lui, nécessite la signature d'une convention fixant les conditions d'accès et les règles d'utilisation du module informatisé de saisie des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nominations et définissant les droits et obligations des parties. 4 / 40

5 Cette convention qui figure en annexe est conclue pour l'année 2013 puis renouvelable tacitement dans la limite de cinq renouvellements. En conséquence, il est proposé au Bureau syndical : - d'approuver la convention entre le SAN Ouest Provence et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône fixant les conditions d'accès et les règles d'utilisation du module informatisé de saisie des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nominations annexée à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que la convention afférente. Délibération N 121/ Versement mutuelles 2012 Par la délibération n 737/99 du 16 décembre 1999, modifiées par les délibérations n 293/00 du 20 juillet 200, n 701/01 du 23 novembre 2001, n 199/05 du 15 avril 2005, n 03/08 du 18 janvier 2008 et n 263/12 du 26 juillet 2012, a été approuvé le prin cipe de la prise en charge d'une partie des cotisations mutualiste des agents de la Collectivité ainsi que les modalités d'application concernant chaque mutuelle en matière de conventionnement. Conformément au conventions signés avec les organismes mutualistes en application des dispositions sus visées et sur la base des états d'adhésion fourbis par chaque mutuelle, le Bureau Syndical est appelé à se prononcer sur le versement annuel de la subvention 2012, qui pour mémoire s'élève à 25 euros par agent adhérent ayant souscrit un contrat offrant des garanties sur le risque «santé» dans la limite de la cotisation mensuelle, en faveur des mutuelles ci après : CODE NOM MUTELLE NOMBRE MONTANT ANNUEL AGENTS (EN EUROS) 114 FRANCE MUTUELLE 1 300, HARMONIE MUTUELLE 2 586, MA NOUVELLE MUTUELLE 2 600, M.G.E.N , MNT PREVELEMENT BANCAIRE , MNT PRELEVEMENT SUR SALAIRE , MUTUELLE DES CHEMINOTS 3 750,00 DE FRANCE 143 MUTUELLE DES CHEMINOTS 3 850,00 DE MARSEILLE ENTRAIN 232 MUTUELLE DE FRANCE SAMIR , MUTUELLE DE MARTIGUES 3 725, MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS , MUTUELLE D'ISTRES FRANCE PLUS , MUTUELLE FRANCE PLUS , MUTUELLE FRANCE PLUS ,00 TRAVAILLEURS PSL 129 MUTUELLE GENERALE 3 725,00 ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 165 MUTUELLE GENERALE 1 300,00 DES AFFAIRES SOCIALES 128 MUTUELLE MIP , MUTUELLE PROVENCALE MARIGNANE 1 300, MUTUELLE VERTE 2 500, SMATIS , SANTE MUTUALISTE POUR TOUS 1 300,00 5 / 40

6 TOTAL : 23 MUTUELLES 652 AGENTS ,64 EUROS Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, chapitre 65 nature En conséquence, il est proposé au Bureau Syndical : - d'approuver les versements tels que détaillés précédemment, - d'autoriser Monsieur le Président a signé la présente délibération. Délibération N 122/ Mise à jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le SAN gère les équipements reconnus d intérêt commun et, à ce titre, les inscrit à l inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés. Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par l assemblée délibérante du SAN, dans les conditions de majorité fixées à l article L du CGCT, par délibération n 555/08 du 25 juillet Cet inventaire a depuis fait l objet de modifications par délibérations n 601/08 du 26 septembre 2008, n 747/08 du 22 octobre 2008, n 823/08 du 18 décem bre 2008, n 11/09 du 30 janvier 2009, n 46/09 du 18 février 2009, n 114/09 du 3 avril 2009, n 201 /09 du 15 mai 2009, n 260/09 du 26 juin 2009, n 358/09 du 17 juillet 2009, n 406/09 du 25 septem bre 2009, 459/09 du 6 novembre 2009, 539/09 du 17 décembre 2009, 08/10 du 5 février 2010, 49/10 du 12 mars 2010, 146/10 du 30 avril 2010, 312/10 du 25 juin 2010, 379 /10 du 22 juillet 2010, 425/10 du 7 octobre 2010, 510/10 du 19 novembre 2010, 600/10 du 16 décembre 2010, 11/11 du 3 février 2011, 75/11 du 28 avril 2011, 201/11 du 18 juillet 2011, 266/11 du 26 septembre 2011, 326/11 du 17 novembre 2011, 43/12 du 22 mars 2012, 187/12 du 21 juin 2012, 281/12 du 26 juillet 2012, 338/12 du 8 octobre 2012, 454/12 du 23 novembre 2012, 516/12 du 18 décembre 2012, 12/13 du 13 février 2013 et 67/13 du 28 mars Toutefois, certaines modifications s'avèrent nécessaires. Modification de l'inventaire Dans le cadre de l'entretien de ses espaces naturels et conformément à la délibération 747/08 du 22 octobre 2008 relative à la définition des compétences en matière d'environnement, la commune de Miramas souhaite le transfert en gestion syndicale de la parcelle ci-dessous indiquée. En conséquence, il convient de transférer cet équipement en gestion syndicale. Ancien nouveau N inventaire Désignation Cadastr e Adresse Service attaché Service attaché 96SM71C N00093 MIRAMAS PARC URBAIN LA ROUSSE AI-4p LA ROUSSE MAILLE 3 COMMUNE SAN Environnement Le bureau syndical est donc invité à: - approuver la mise à jour de l inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés, - autoriser le président à signer la présente délibération. 6 / 40

7 Délibération N 123/ Acquisition de la parcelle cadastrée AL n 10 propriété de l'opérateur téléphonique Orange sur la commune d'istres. Ouest Provence souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AL n 10 d'une superficie d'environ 104 m², propriété de l'opérateur téléphonique ORANGE, sise au lieu-dit Maurette Nord sur la commune d'istres, afin de parfaire ses réserves foncières et obtenir ainsi un périmètre cohérent et sans enclave. L'acquisition interviendra par acte authentique en la forme administrative. Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à la somme de deux cents euros hors taxes (200 Hors Taxes). En conséquence, le Bureau Syndical est invité à : - Accepter l acquisition de la parcelle cadastrée section AL n 10 d'une superficie d'environ 104 m², propriété de l'opérateur téléphonique ORANGE, sise au lieu-dit Maurette Nord sur la commune d'istres pour un montant de 200 HT(deux cents euros hors taxes). - Préciser que cette acquisition interviendra par acte authentique en la forme administrative. - Imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer l acte authentique et tous les documents en découlant. - Autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant. Délibération N 124/ Acquisition par Ouest Provence d'un immeuble cadastré section CK N 443, propriété des Consorts GOUVERNEUR, situé rue Alfred Courbon sur la commune d'istres. Dans le cadre de la requalification des allées Jean Jaurès, Ouest Provence doit se porter acquéreur de l'immeuble cadastré section CK N 443, d'une cont enance de 34 m², situé 25 rue Alfred Courbon sur la commune d'istres, propriété des consorts GOUVERNEUR. Le Service des Domaines a évalué ladite parcelle à H.T. (cent vingt mille euros hors taxes), sans visite du site comme indiqué dans l'avis ci-joint. Une visite des lieux a permis de constater le parfait état des appartements libres de toute occupation. Aux termes de négociations, il a été convenu d'acquérir ledit immeuble pour un montant de H.T (cent cinquante cinq mille euros hors taxes). Les Consorts GOUVERNEUR ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière. 7 / 40

8 Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge du S.A.N Ouest Provence sont estimés à environ six mille euros (6 000 ). En conséquence, le bureau syndical est invité à : - Accepter l acquisition de l'immeuble cadastré section CK N 443, d'une superficie de 34 m², sis 25 ru e Alfred Courbon sur la commune d'istres, propriété des Consorts GOUVERNEUR, pour un montant de H.T. (cent cinquante cinq mille euros hors taxes) dans le cadre de la requalification des allées Jean Jaurès, - Désigner Maître Véronique PIOMBO-ODDOUX, notaire à Istres, pour la rédaction de l acte authentique en résultant, - Préciser que l ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ six mille euros (6 000 ) est à la charge du SAN Ouest Provence, - Imputer la dépense correspondante au budget S.A.N. Ouest Provence, chapitre 21, nature 2115, - Autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer l acte authentique et tous les documents en découlant, - Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous les documents s'y rapportant. Délibération N 125/ Transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section BO N 92, 94 et 96, situées impasse Claude Monnet, propriété Ouest Provence, au profit de la commune de Miramas. Il est rappelé au bureau syndical que, Ouest Provence est sollicité par la commune de Miramas pour le transfert en pleine propriété de l'ensemble foncier cadastré section BO n 92, 94 et 96 d'une contenance totale de 14a 32ca sis impasse Claude Monnet à Miramas dans le cadre du développement urbain du quartier des Barrièles. France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de ce bien à H.T. (cent quarante mille euros hors taxes). Toutefois, il a été convenu que ce transfert interviendra à titre gratuit. Ce transfert de propriété interviendra par acte authentique en la forme administrative et, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. En conséquence, le bureau syndical est invité à: - approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Miramas, des parcelles cadastrées section BO n 92, 94 et 96 d'u ne contenance totale de 14a 32ca sises les Barrièles à Miramas, - préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative, - autoriser un Vice-président du S.A.N. Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, pour comparaître et signer l acte authentique en la forme administrative et tout document à intervenir, - autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous les documents en découlant. 8 / 40

9 Délibération N 126/ Modification de la délibération n 65/13 du 28 mars 2013 relative à la promesse de vente de Dassault Aviation. Il est rappelé que par délibérations N 393/11 en da te du 19 décembre 2011, n 270/12 du 26 juillet 2012, n 346 du 8 octobre 2012 et n 65/13 du 28 mars 2013, le bureau syndical a accepté la promesse de vente au profit de Ouest Provence portant sur une emprise a détacher des parcelles cadastrées K 695p, 1064p,1067 et 1068p d'une superficie de m² environ propriété de Dassault Aviation et situées lieudit de Prignan à Istres. Cette acquisition sera réalisée en vue du développement d'espaces économiques dans le domaine de l'aéronautique sur la base de sites industriels existants à reconvertir par la promotion d'implantation d'entreprises productrices de valeur ajoutée et de diversification de l'offre d'emploi. Le service de France Domaines a évalué ladite emprise à ,00 euros Hors Taxes (onze millions d'euros hors taxes), pour une surface de m² environ. Dassault Aviation a approuvé les modalités de cette transaction immobilière. Il est ici indiqué que la Base aérienne d'istres demande à ce que le portail d'accès à la piste soit rénové automatisé et sécurisé dès à présent. DASSAULT AVIATION, propriétaire actuel a accepté d'engager les travaux. La dépense correspondante vient modifier la valeur d'acquisition d'un montant fixé initialement à Hors Taxes (soixante dix mille euros hors taxes) réévalué à Hors Taxes (cent vingt et un mille neuf cent soixante trois euros Hors Taxes). En conséquence, il est demandé au Bureau Syndical : - de modifier la délibération n 65/13 du 28 mars relative à la promesse de vente de Dassault Aviation. - d accepter que le prix d'acquisition mentionné dans la promesse de vente s'élève à Hors Taxes (onze millions cent vingt et un mille neuf cent soixante trois euros hors taxes), auquel il conviendra de rajouter la TVA évaluée à (deux millions cent soixante dix neuf mille neuf cent cinq euros) soit un coût total d'acquisition de TTC (treize millions trois cent un mille huit cent soixante huit euros). - de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget Syndical, chapitre 21, nature 2115, - d'autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer l acte authentique et tous les documents en découlant, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant dument habilité à signer la présente délibération. Délibération N 127/ Cession des parcelles cadastrées DX n 23, 24 et 48 sises à Entressen sur la commune d'istres au groupe Famille et Provence pour la réalisation de logements sociaux. Il est rappelé au Bureau Syndical que Ouest Provence est propriétaire des parcelles cadastrées DX n 23, 24 et 48 sises à Entressen sur la commune d'istres. Dans le cadre d'un projet de réalisation de logements sociaux, le groupe Famille et Provence a proposé l'acquisition en l'état des parcelles précitées d'une superficie totale de m². 9 / 40

10 Le projet de Famille et Provence porte sur la construction d'environ 45 logements locatifs sociaux, répartis sur 2 bâtiments R+2 pour une surface habitable totale de m² environ. Les modalités du projet sont les suivantes : - Répartition prévisionnelle par typologie : T2 20 %, T3 60 % et T4 20 %. - Répartition prévisionnelle par type de financement : PLUS 65 % (prêt locatif à usage social) et PLAI 35 % (prêt locatif aidé d'intégration). - Prix de revient prévisionnel : TTC dont travaux 65%, honoraires 15 % et charge foncière 20 % (y compris l'acquisition des terrains). - Plan de financement prévisionnel : emprunt 75 %, subventions 10 % (Etat, Région, Département) et fonds propres 15 %. Le service France Domaine, régulièrement saisi, a évalué la valeur vénale de ces parcelles à H.T. (neuf cent mille euros hors taxes). Compte tenu d'un contexte économique défavorable et afin de permettre l'équilibre financier de l'opération envisagée, le groupe Famille et Provence a fait une proposition d'achat à H.T. Les dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour des logements sociaux. Or les sociétés d'hlm, telles que Famille et Provence, relèvent, comme les autres organismes d'hlm, de cette législation. En effet, ces entreprises sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public. Par conséquent, il apparaît qu'en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées, les collectivités peuvent céder des terrains au profit des sociétés d'hlm, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Ainsi, même si la cession à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du terrain était qualifiée d'aide publique au sens de la jurisprudence européenne, elle demeurerait compatible avec le droit de l'union européenne car elle n'est accordée qu'en contrepartie d'un service rendu par le bénéficiaire dans l'intérêt général. L'aide publique accordée peut alors être considérée comme la compensation d'une obligation de service public. Le SAN Ouest Provence souhaite donner une suite favorable à cette proposition. Il est en effet possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de céder un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale à condition que le projet réponde à un intérêt général et qu'il soit assorti de contreparties suffisantes pour l'epci. En l'occurrence, le projet du groupe Famille et Provence est bien d'intérêt général puisqu'il permettra de répondre aux besoins en logements sociaux du territoire de Ouest Provence et plus particulièrement de la ville d'istres. Il est en effet rappelé que l'objectif n 1 du Programme Local de l'habitat (PLH) est de développer le logement en répondant à la demande dans sa diversité. Il s'agit notamment de développer et diversifier l'offre locative aidée. Ainsi, le bilan du PLH fait apparaître demandes globales de logements sociaux sur la commune d'istres pour l'année 2012 pour seulement 334 logements attribués. En ce qui concerne les contreparties suffisantes au bénéfice de la collectivité, 20 % de la totalité des logements sociaux construits sur les terrains cédés à Famille et Provence seront effectivement réservés à la collectivité. Par ailleurs, il est à noter que 30 % de la totalité des logements construits seront réservés au bénéfice de l'etat. En conséquence, le Bureau Syndical est invité à : - Approuver la cession des parcelles cadastrées DX n 23, 24 et 48 au groupe Famille et Provence au prix de H.T. pour la réalisation de logements sociaux. - Désigner Maître PIOMBO, notaire à Istres, pour la rédaction de l'acte authentique correspondant. 10 / 40

11 - Préciser que les frais notariés liés à cette procédure sont à la charge du groupe Famille et Provence. - Imputer la recette correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 024, nature Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer l acte authentique et tous les documents en découlant. - Autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération et tous les documents s'y rapportant. Délibération N 128/ Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section B N 2952p, propriété de Ouest Provence, au bénéfice de Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER, sise lieudit ZAC du Mazet II sur la commune de Fos-Sur-Mer. Il est rappelé au Bureau Syndical que Ouest Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée section B N 2952, située ZAC du Mazet II sur la commune de Fos-Sur-Mer. Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER, propriétaires du lot n 18 cadastré section B N 2912p, ont manifesté leur intérêt pour l'acquis ition d'une partie de ladite parcelle, d'une contenance de 46 m², afin de régulariser leur limite de propriété. Régulièrement saisi, le Service des Domaines a évalué ladite parcelle à H.T.(mille quatre cent euros hors taxes). Il est ici précisé que l'ensemble des frais notariés et de géomètre lié à cette procédure est à la charge de Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER. Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière. En conséquence, le bureau syndical est invité à : - Accepter la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section B N 2952p, d'une superficie de 46 m², située ZAC du Mazet II sur la commune de Fos-Sur-Mer au profit de Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER pour un montant de H.T. (mille quatre cent euros hors taxes), - Désigner Maître PERDIGUERO, notaire à Port-de-Bouc, pour la rédaction de l acte authentique en résultant, - Préciser que l ensemble des frais notariés et de géomètre lié à cette procédure est à la charge de Madame Pascale GABELIER et Monsieur Yvan GABELIER, - Imputer la recette correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 024, nature 024, - Autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer l acte authentique et tous les documents en découlant, - Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous les documents s'y rapportant. Délibération N 129/13 11 / 40

12 12 - Convention de servitudes entre le SAN et ERDF pour le passage d'une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section CI n 257 sise chemin de Castellan à Istres. Il est exposé au bureau syndical que, dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la future cité administrative d'istres, il s'avère nécessaire de procéder à la création et/ou la mise en discrétion de certaines lignes électriques. A cet effet, ERDF sollicite Ouest Provence, propriétaire de la parcelle cadastrée section CI n 257 sise chemin de Castellan à Istres, afin d'établir, à demeure, une canalisation souterraine d'environ quarante mètres ainsi que ses accessoires, donnant ainsi naissance à un ouvrage pérenne sur un bien immeuble appartenant à la collectivité. Dans ce contexte, il convient de procéder à la reconnaissance de certains droits au concessionnaire des ouvrages de distribution d'électricité par la passation d une convention de servitudes, à titre gratuit, entre le SAN Ouest Provence et ERDF. A cet effet, il est proposé au bureau syndical de consentir à ERDF une convention de servitudes à titre gratuit qui sera conclue pour la durée d'exploitation de la ligne électrique souterraine ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l emprise de l ouvrage existant. Cette convention fera l objet, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, d un acte authentique par-devant notaire. L accomplissement des formalités ainsi que les frais attachés audit acte restant à la charge d' ERDF. En conséquence, le bureau syndical est invité à: - approuver la convention de servitudes à titre gratuit entre le SAN Ouest Provence et ERDF sur la parcelle cadastrée section CI N 257, sise chemin d e Castellan à Istres, - autoriser le Président à signer la présente délibération et la convention correspondante. Délibération N 130/ Garantie d'emprunt Ouest Provence/SFHE : identification des logements réservataires Par délibération n 324/11 en date du 17 novembre 2 011, Ouest provence a approuvé la garantie d'emprunts présentée par la Société d'hlm SFHE du groupe ARCADE à hauteur de 50 % relative à l'opération d'acquisition foncière et de construction de 154 logements collectifs, dénommée «le Carré», située quartier des Cognets à Istres. Par cette même délibération, le Bureau Syndical a autorisé Monsieur le Président de Ouest Provence à signer les conventions et/ou contrats de prêts afférents. Dans ce cadre, une convention de garantie d'emprunts entre Ouest Provence et la Société SFHE a été signée le 14 février 2012 dans laquelle l'article 8 précise : «s'agissant d'une opération de construction de logements locatifs sociaux et conformément à l'article R441-5 du Code de la Construction et de l'habitation, la Société SFHE s'est engagée à réserver 10% des logements construits à Ouest Provence, soit 15 logements au sein du programme immobilier «le Carré» situé à Istres quartier des Cognets, dont la désignation sera précisée ultérieurement par un avenant à cette convention». Aujourd'hui, Ouest Provence est en mesure d'identifier concrètement et physiquement les 15 logements qui lui sont réservés. Il convient dès lors de fixer la liste des dits logements par un avenant à la convention initiale. 12 / 40

13 Par conséquent, il est proposé au Bureau Syndical : - d'approuver l'avenant à la convention de garantie d'emprunts entre Ouest Provence et la Société SFHE, relatif à la désignation des 15 logements réservés à Ouest Provence dans le cadre de l'opération dénommée «le Carré» à Istres, - et d'autoriser le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et l'avenant correspondant. Délibération N 131/ Convention de groupement de commandes CAPM / Ouest Provence pour l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement et de requalification de la RN 568. Le rapporteur informe le Bureau syndical que le contournement de Martigues Port de Bouc, opération pilotée par la DREAL PACA, a passé la phase de la concertation publique et les travaux devraient débuter prochainement. Dans ce cadre, et afin d anticiper sa mise en œuvre effective, il est demandé aux collectivités concernées, soit la Communauté d Agglomération du Pays de Martigues (CAPM) et le SAN Ouest Provence, d élaborer un schéma directeur d aménagement et de requalification de la RN 568, du quartier de Saint Roch à Martigues jusqu aux «Salins» à Fos sur Mer. La finalité est de définir des orientations d aménagement de la RN 568 déclassée et de ses abords, une fois le contournement en service. Ainsi, pour mener à bien cette mission, il est proposé de constituer un groupement de commandes conformément à l article 8 du Code des Marchés Publics. Ce groupement sera chargé de lancer l'étude qui consistera à définir un référentiel commun d aménagement portant non seulement sur l infrastructure concernée mais aussi sur les espaces adjacents. Dans cette perspective, les deux collectivités doivent formaliser leur partenariat en établissant une convention visant à fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement en vue de la conclusion du futur marché. Etant donné que la très grande majorité du linéaire se trouve sur le territoire de la CAPM, cette dernière sera désignée coordonateur du groupement. Elle sera chargée de mener à bien la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification ainsi que l exécution administrative et financière de l ensemble du marché. La convention prendra effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue pour une durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations (le groupement prenant fin automatiquement à l'échéance du marché). Le financement sera assuré à hauteur de 60 % par l Etat, le solde étant à la charge des 2 collectivités au prorata du linéaire sur chaque territoire, soit 82 % pour la CAPM et 18 % dans la limite de pour Ouest Provence. Il est proposé au Bureau Syndical : - D'APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues et le Syndicat d'agglomération Nouvelle Ouest Provence pour la passation du marché de services relatif à l'élaboration du schéma directeur et d'aménagement et de requalification de la RN 568, du quartier Saint Roch à Martigues jusqu'aux Salins de Fos-sur-Mer, - DE PRECISER que le coordonnateur de ce groupement de commandes sera la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues, représentée par Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention constitutive fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes. 13 / 40

14 Délibération N 132/ Avenant n 1 à la convention quadripartite n avril 2007 entre le GPMM, Ouest Provence, la Région PACA et le Conseil Général 13 et relatives aux implantations industrielles sur le parc de la Feuillane Le rapporteur rappelle au Bureau que pour assurer son développement et notamment celui du parc industriel de la Feuillane à Fos sur Mer, le Grand Port Maritime de Marseille Fos (GPMMF) a mené d'importantes actions commerciales et a su convaincre les groupes à vocation internationale de s'implanter sur cette zone (Ikéa...). L'aménagement du parc industriel de la Feuillane implique des investissements lourds et structurants pour le développement économique de la zone et le GPMMF a sollicité le soutien de la Région PACA, du Département des Bouches du Rhône et du SAN Ouest Provence. Ainsi, il a été instauré un partenariat qui s'est formalisé par une convention quadripartite approuvée par délibération N 58/07 du Bureau Syndical de Oue st Provence du 10/02/2007 pour souligner l'engagement collectif sur un tel programme d'aménagement. La répartition des contributions pour un coût global de projet de 30,3 millions d'euros (Frais d'études et de Suivi des Investissements (FESI) compris) était la suivante : - Grand Port Maritime de Marseille : 50,5% du montant global FESI compris, - Collectivités : 49,5% dont Conseil Général : 33% incluant la maîtrise d'ouvrage du carrefour giratoire sur la RD268, soit 16,5% du montant global FESI compris Conseil Régional : 33%, soit 16,5% du montant global FESI compris SAN Ouest Provence : 33%, soit 16,5% du montant global FESI compris. La part du SAN Ouest Provence représente donc un coût global de 5 millions d euros. Les travaux concernent notamment la réalisation d'un giratoire au Mas des Bannes, des réseaux et de la voirie sur le parc industriel de la Feuillane. Ainsi, en raison d'un surcoût engendré par les contraintes environnementales et supporté par le GPMMF, le projet d'aménagement initialement prévu à hauteur de 30,300M est porté à 34,564M ; la nature et le montant des interventions sont modifiés comme précisé dans le présent avenant et la durée de la convention est prolongée jusqu'au 31 décembre La part de Ouest Provence reste inchangée. Il est donc proposé au Bureau syndical : - d'approuver l'avenant 1 à la convention quadripartite entre le SAN Ouest Provence, le Grand Port Maritime de Marseille, le Conseil Régional PACA et le Conseil Général 13 relative aux implantations industrielles sur le parc industriel de la Feuillane, - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération, l'avenant correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Délibération N 133/13 14 / 40

15 16 - Approbation de la convention de partenariat entre Ouest Provence et la société OCAD3E pour l'organisation de la manifestation "les Déééglingués" Dans le cadre de sa compétence environnement, notamment en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés telle que définie par la délibération n 747/08 en date du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une politique d actions dans ce domaine en direction de la population. Par délibération n 398/09 du 25 septembre 2009, le Bureau Syndical a approuvé une convention de mise en place de la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein des déchèteries avec l organisme OCAD3E. OCAD3E a également pour mission de coordonner la participation de ses adhérents sur des actions annuelles d information et de communication d ampleur nationale destinées à sensibiliser les administrés sur la collecte et le recyclage des DEEE. Ainsi, un événement à ampleur nationale la tournée des «DẾẾẾglingués» se déroulera du 1 er au 8 juin 2013 et consistera en l organisation sur le territoire de chaque collectivité de diverses manifestations. Les ambassadeurs du tri seront présents afin de participer à cette sensibilisation du public. Pour la mise en oeuvre de cet événement, il convient de conclure une convention de partenariat avec la Société OCAD3E. Il est donc proposé au Bureau Syndical : - d approuver la convention de partenariat entre OUEST PROVENCE et la Société OCAD3E relative à l organisation de la manifestation «les DẾẾẾglingués», - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que la convention correspondante. Délibération N 134/ Convention spéciale de déversement d'eaux résiduaires non domestiques de la S.A. FERRIGNO à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, Ouest Provence est compétent en matière de programmation et d investissement notamment dans le domaine des réseaux divers. A ce titre Ouest Provence est compétent en matière d assainissement des eaux usées domestiques. Ouest Provence a délégué à la Société d'equipement et d'entretien des Réseaux Communaux (S.E.E.R.C.) : par affermage, l'exploitation du service public pour la collecte des eaux usées de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône, par concession, l'exploitation du service public pour le transfert et le traitement des eaux usées de la commune précitée. La S.A. FERRIGNO, sise à Port Saint Louis du Rhône, est un établissement industriel agroalimentaire produisant des eaux usées non domestiques, issues de son activité de conserverie de produits de la mer, mais ne possédant pas d'installation d'épuration complète et autonome. Les eaux usées produites par celle-ci, sont rejetées après traitement, dans le réseau d assainissement collectif de la ville, via un réseau sous vide. Conformément à la règlementation en vigueur, une 15 / 40

16 autorisation de raccordement au réseau collectif public avait été délivrée à Monsieur FERRIGNO et rendue exécutoire par arrêté du Président de Ouest Provence n 117/08 du 19 décembre L autorisation doit être assortie d une convention spéciale de déversement ayant pour objet de préserver le patrimoine public (réseau et station d épuration), les intérêts financiers publics et garantir la bonne épuration des eaux accueillies. Une convention fixant les modalités techniques et financières du rejet des eaux usées produites par la SA FERRIGNO avait été signée le 19 janvier Aujourd hui, la convention étant arrivée à échéance, la SA FERRIGNO sollicite Ouest Provence par courrier en date du 3 décembre 2012 afin qu elle soit renouvelée. Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande. Par arrêté du Président de Ouest Provence n 40/13 du 18 mars 2013, la S.A. FERRIGNO a été autorisée à maintenir le raccordement du rejet d effluents non domestiques au réseau public d assainissement de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. En conséquence, il est proposé au Bureau syndical : - d approuver la convention spéciale de déversement dans le réseau public d assainissement de la commune de Port-saint-Louis-du-Rhône, - et d autoriser Monsieur le président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et la convention correspondante. Délibération N 135/ Convention relative à l'intervention du service pédagogie à l'environnement de Ouest Provence. Dans le cadre de ses compétences en matière d une part d environnement, d autre part de cohésion sociale et de politique de la ville, telles que définies par délibération n 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence met en œuvre une politique d actions dans ces domaines en direction d un public varié. Ouest Provence a ainsi créé en 2002 le service pédagogie à l'environnement (SPE) dont la finalité est de favoriser la prise de conscience de l'impact des gestes du quotidien sur l'ensemble de l'environnement et de promouvoir l éducation à l environnement sur le territoire de Ouest Provence. A ce titre, ce service développe des actions de sensibilisation et de soutien auprès de divers organismes publics ou privés (scolaires, familles..) pour favoriser la prise de conscience de l impact des gestes du quotidien sur l ensemble de l environnement. Le SPE intervient notamment sur les thématiques suivantes : les déchets, les risques majeurs, l eau, l air et la pollution atmosphérique, l énergie, la nature, le climat, les milieux naturels Compte tenu de l intérêt des communes de l intercommunalité pour favoriser la protection de l environnement sur leur territoire, Ouest Provence leur a proposé de bénéficier de la compétence et de l expérience du service pédagogie à l environnement pour encadrer et participer aux actions de sensibilisation menés par les services communaux et ce dans le cadre d un partenariat. Il s agit donc pour le Bureau syndical d approuver le contenu de la convention «cadre» de partenariat. Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical : 16 / 40

17 d approuver la convention cadre, relative à l intervention du service pédagogie à l environnement de Ouest Provence, entre Ouest Provence et les communes membres de l intercommunalité lors d actions de sensibilisation à l environnement menées par lesdites communes, et d autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant régulièrement habilité à signer la présente délibération et chaque convention correspondante. 17 / 40

18 CONVENTION RELATIVE A L INTERVENTION DU SERVICE PEDAGOGIE A L ENVIRONNEMENT DE OUEST PROVENCE Entre Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, Monsieur René RAIMONDI, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n /13 du Bure au syndical du, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier ISTRES, Ci-après dénommé le «Ouest Provence», Et La commune de.., représentée par son maire en exercice, Monsieur.., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Ci-après dénommée «la commune», Préambule Dans le cadre de ses compétences en matière d une part d environnement, d autre part de cohésion sociale et de politique de la ville, telles que définies par délibération n 747/ 08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence met en œuvre une politique d actions dans ces domaines en direction d un public varié. Ouest Provence a ainsi créé en 2002 le service pédagogie à l'environnement (SPE) dont la finalité est de favoriser la prise de conscience de l'impact des gestes du quotidien sur l'ensemble de l'environnement et de promouvoir l éducation à l environnement sur le territoire de Ouest Provence. A ce titre, ce service développe des actions de sensibilisation et de soutien auprès de divers organismes publics ou privés (scolaires, familles..) pour favoriser la prise de conscience de l impact des gestes du quotidien sur l ensemble de l environnement. Le SPE intervient notamment sur ces thématiques : les déchets, les risques majeurs, l eau, l air et la pollution atmosphérique, l énergie, la nature, le climat, les milieux naturels Compte tenu de l intérêt des communes de l intercommunalité pour favoriser la protection de l environnement sur leur territoire, Ouest Provence leur a proposé de bénéficier de la compétence et de l expérience du service pédagogie à l environnement pour encadrer et participer aux actions de sensibilisation menés par les services communaux et ce dans le cadre d un partenariat. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention des agents du service pédagogie à l'environnement auprès de la commune pour l exercice d actions de sensibilisation organisées par cette dernière auprès de sa population. Ouest Provence, à l initiative de ce projet, propose en effet à la commune la mise en place d un partenariat avec les services de compétence communale œuvrant dans le domaine de l environnement au profit d un large public (écoles, centre aéré, maternelles, foyer de personnes âgées..). Cette convention a ainsi pour but de faciliter les procédures administratives entre les services souhaitant développer des projets liés à l environnement et le SPE de Ouest Provence. Article 2 : Dispositions générales Article 2-2 : projet pédagogique Chaque service communal souhaitant développer un partenariat avec le SPE, devra orienter son projet autour des objectifs définis dans le préambule de la présente convention. Article 2-2 : procédure administrative La commune devra préalablement adresser un courrier à l attention de Monsieur le Président de Ouest Provence décrivant le projet qu elle souhaite mettre en œuvre et demandant l intervention du service pédagogie de l environnement en faisant référence à la présente convention, au moins 3 mois avant la date prévue pour la réalisation du projet. La réponse du Président de Ouest Provence sera adressée à la commune au moins un mois avant la date prévue pour l intervention du SPE. En cas de réponse positive sur son projet, la commune devra prendre contact avec le responsable du SPE (Tél : ) afin de finaliser les modalités pratiques de l intervention en fonction des disponibilités du service et des ressources qu il juge 18 / 40

19 nécessaire d allouer à ces actions (planning, horaires, nombres d agents..). Article 3 : Engagements des parties Article 3-1 : engagements de la commune La commune s engage à faire respecter les procédures administratives telles que définies à l article 2-2 et nécessaires au bon déroulement des projets, auprès du service concerné. Article 3-2 : engagements de Ouest Provence Ouest Provence, dans le cadre de sa compétence dans le domaine de l environnement, de cohésion sociale et de politique de la ville telles que définies par délibération n 74 7/08 du 22 octobre 2008, fournira et ce dans la mesure de ses possibilités, l ensemble de ses ressources et moyens nécessaires afin de permettre le bon déroulement des interventions relatives à l environnement tels que décrites dans le préambule Article 4 : Dispositions particulières Les parties pourront mettre fin au projet d intervention du SPE à tout moment sans indemnité, par simple lettre moyennant un préavis de 15 jours avant la date prévue d intervention. Article 5 : Assurances La commune assure avoir souscrit une police d assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à la mise en œuvre des activités relevant du présent dispositif et les dommages pouvant en résulter. La commune veillera à ce que les participants à l activité et au projet soient couverts par une assurance en cas d accident survenant au cours de l activité ainsi qu une assurance responsabilité civile. Pour sa part, Ouest Provence déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la mise en place des actions relevant de la présente convention. Article 6 : Durée Cette convention prendra effet à compter de sa notification. Elle est conclue pour une durée d un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoirs excéder trois ans, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties trois mois avant la date d échéance par simple lettre. Article 7 : Résiliation Après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations et restée sans réponse dans les 15 jours suivant sa réception, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, par simple lettre, en cas de manquement par l une ou l autre des parties à ses obligations contractuelles. En cas de résiliation aucune indemnité ne sera due à l une ou l autre des parties. Article 8 : Clause de compétence Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille, rue Breteuil Marseille. Article 9 : Intuitu personae La présente convention étant conclue «intuitu personae», l association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Article 10 : Intangibilité des clauses Une tolérance relative à l application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Fait à Istres, le Le Président de Ouest Provence Le Maire de M. René RAIMONDI Monsieur Délibération N 136/ Organisation de l'agora du BUSINESS année 2013, par le Club des Entreprises Ouest Provence. Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le Bureau syndical a approuvé par délibération n 464/09 en date du 6 no vembre 2009 la convention cadre de partenariat entre Ouest Provence, la Chambre de Commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) et la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues (CAPM) relative à la mise en place d'un programme d'actions communes aux trois partenaires pour une durée de cinq ans. 19 / 40

20 Ladite convention cadre prévoit la rédaction de conventions et d'annexes particulières annuelles pour la mise en oeuvre opérationnelle du partenariat avec la CCIMP sur les thématiques prévues dans la convention. Dans ce cadre, l'agora DU BUSINESS est organisée depuis 2011 en partenariat avec Ouest Provence, la CAPM, les deux Clubs des Entreprises des intercommunalités précitées et la CCIMP. Il s'agit d'une manifestation importante réunissant les grands donneurs d'ordres publics et privés du territoire ainsi que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE). Pour des raisons d'organisation interne à la CCIMP, l'édition 2013 de l'agora DU BUSINESS sera organisée directement par les Clubs des Entreprises. De ce fait, les deux Clubs des Entreprises sollicitent, auprès de leurs intercommunalités respectives, la conclusion d'une convention de partenariat afin d'en fixer les modalités techniques et financières, étant entendu qu'en contre partie des engagements de l'association relatifs à l'organisation de cette manifestation, Ouest Provence versera la somme de euros (trois mille euros). Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande. Cette dépense sera imputée au budget syndical chapitre 65, nature Il est donc proposé au Bureau syndical : -d'approuver la convention de partenariat entre Ouest Provence et l'association CLUB DES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE relative à la manifestation l'agora DU BUSINESS 2013, -et d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et la convention de partenariat correspondante. 20 / 40