La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques. Explications et conseils
|
|
- Fabrice Bastien
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 - 1 - Siège social : 9, rue Chomel PARIS - tél. fax : Site internet : ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques Explications et conseils Types de contrats proposés Liste des contrats obsèques Conseils et critères de sélection Dépenses à ne pas inclure Mode de règlement Droit à renonciation Conséquence de l'absence de remise des conditions générales Clauses abusives dans des contrats obsèques Important : autres formules de prévoyance Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes Loi relative aux contrats-obsèques (10/12/2004) Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques(02/02/1998) Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques (20/12/2006) Acte de contrefaçon à l'égard de notre organisme
2 - 2 - Types de contrats proposés Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge : soit - le financement et l'organisation des funérailles - le seul financement des obsèques Les deux différents contrats "obsèques" : 1) Le contrat de "prestations d'obsèques à l'avance". Contrat pouvant garantir le règlement et l'exécution de funérailles. - Paiement intégral et en une fois du montant du devis d'une société de pompes funèbres désignée. - Il doit être clairement précisé si un surcoût sera ou non demandé aux héritiers lors du décès et si le remboursement d'un trop perçu est possible. (Des contrats complémentaires et onéreux d'assurances, de l'ordre de euros, peuvent être proposés pour la prise en charge financière d'une éventuelle différence entre le capital disponible et le coût du devis actualisé au jour du décès) - L opérateur funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du défunt. - La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement la convention obsèques avec ses prestations et ses produits. - Action conjointe d'un assureur ou d'une mutuelle et de la société de pompes funèbres bénéficiaire. - Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l'art. R du code des assurances. 2) Le contrat de "capital ou d'épargne en prévision d'obsèques". Produit d'épargne d'un montant équivalent au devis d'une entreprise. Le rôle d'une entreprise funéraire se limite à la mise en relation du souscripteur avec un assureur. La société d'assurance s'engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d'argent qui est fonction du niveau d'épargne et de sa revalorisation. D'une manière générale, la prise en charge financière des obsèques ne sera effective qu'après le règlement du contrat dans sa totalité. Attention : - L'entreprise de pompes funèbres n'est engagée à la réalisation des obsèques qu'à hauteur du capital effectivement disponible. - Le capital peut être insuffisant et ne tient pas compte de la politique d'augmentation des prix de l'entreprise funéraire. - Dans l'éventualité d'une somme disponible lors des obsèques supérieure au montant de la facture, le solde devrait être reversé aux bénéficiaires de second rang. - En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme déjà versée à l'organisme d'assurances sera transmise au bénéficiaire désigné (conjoint, enfant...), sans autre prestation ni garantie. - Ce type de contrat peut inclure le rapatriement d'un corps et une aide téléphonique.
3 - 3 - Les autres produits de "contrat vie et de prévoyance" Produit général d'assurances vie avec versement d'un capital. Règlement avec - Une prime unique, - Des primes périodiques viagères. - Des primes périodiques durant une période déterminée. Attention : - Vous n'avez aucune garantie concernant l'utilisation de ce capital : la personne bénéficiaire en disposera comme bon lui semble. Une société de pompes funèbres peut aussi être désignée en vue d'un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques. - Pour les contrats à durée viagère, le capital assuré sera perçu au moment du décès. En revanche, en cas de résiliation de votre part ou de la part de l'assureur pour non paiement des cotisations, seule la valeur de rachat correspondant à une faible partie des cotisations versées vous sera restituée. La somme totale des prélèvements en viager pourra être équivalente à plusieurs fois le prix des obsèques! - Le "contrat de prévoyance temporaire" (contrat indiquant un âge limite de garantie), est une assurance à fonds perdus comme l'est une assurance automobile ou un contrat multirisque habitation. En cas de radiation : aucune somme n'est remboursée. En effet, le règlement ne peut être versé qu'au moment du décès et uniquement si l'adhérent est à jour de cotisation. Si le décès a lieu en dehors de cette période, les primes versées restent acquises à l'assureur. Liste pour 40 contrats obsèques, conditions générales simplifiées Consultez la page internet Conseils et critères de sélection La loi parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat : - La nature des obsèques, - Le mode de sépulture, - Le contenu des prestations, - Les fournitures funéraires, - La société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques, - Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. L'entreprise funéraire est passible d'une amende de euros : - En cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques, - Dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification. voir la loi n en bas de page
4 - 4 - Ces modifications étaient demandées de longue date par notre organisme. Attention : il n'existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits avant le 10 décembre Ceux-ci n'offrent pas cette liberté de modification et ne peuvent pas être modifiés. Soyez attentifs aux conseils suivants : Toute société de pompes funèbres doit remettre gratuitement et sans engagement un devis très détaillé ainsi qu'une documentation sur les conditions du contrat. Vérifier que ce dernier corresponde exactement à votre besoin. Afin d'être critique, voir les rubriques internet «Sélection d'une société de pompes funèbres, mises en garde» et «Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres» Ne vous laissez pas abuser par des organismes bancaires ou financiers qui afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils obsèques" ou "assistance funéraire". Le savoir-faire de la finance n'est ni habilité ni compétent pour l'organisation des funérailles. Être très critique face aux offres globales et nationales de prévoyance - Amalgame fréquent des prestations et des coûts pour une inhumation ou une crémation. - Non prise en considération des différences régionales très importantes ni de la facturation plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune. - Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous diriger vers des sociétés funéraires "partenaires"... - Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces "forfaits", les mettre en concurrence avec des devis d'entreprises de pompes funèbres. Réponse et manière de prise en compte des risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts. Lors de la souscription d'un contrat de "prestations d'obsèques à l'avance" ou d'un contrat "capital ou épargne en prévision d'obsèques" : exigez l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes funèbres que vous avez choisi et faire ajouter au contrat, si ce n'est pas clairement indiqué, que vos proches et vous-même restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première société désignée. N'acceptez pas qu'une société d'assurance vous impose, avec autorité et à sa libre convenance, une société funéraire que vous ne connaissez pas, société éventuellement sans les qualités humaines que vous recherchez, sans éthique ou régulièrement condamnée. En effet, des sociétés d'assurances "redistribuent" des contrats sans respecter les droits et les volontés du souscripteur et sans tenir compte de la législation! Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles : "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".
5 - 5 - Art L de la loi du : Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant,... le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques etc,.. Exigez la remise d'une photo du cercueil avec l'indication de son nom (ou sa référence), le tampon de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou autre matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du capiton. En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux régions françaises ou aux châteaux de la Loire ne permettra aucun contrôle lors de la cérémonie d'obsèques! Le nombre de porteurs doit être indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence ou non d'un chef de cérémonie. Nombre de contrats ne donnent aucune précision sur la conservation, ni sur la présentation du corps. Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé lors d'un règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous), demander à faire inclure dans le devis une clause relative à la technique employée : - Glace carbonique (carboglace), - Lit ou rampe réfrigérante, - Injections formolées. Le souscripteur ou le contractant peut modifier, de son vivant, le choix de l'opérateur pour exécuter les futures obsèques (voir la loi en bas de page). Ceci est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans une région différente ou la désignation d'une autre entreprise funéraire. Vérifier le montant des frais facturés en cas de modification des garanties Vérifier l'existence ou non d'une garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût. Les titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance peuvent déjà bénéficier de cette dernière.. Informez votre entourage et remettez à des proches un double du contrat d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très grand nombre de contrats tombent dans l'oubli! Avoir toute précision sur les éventuels : Conditions de rachat. Elles sont à examiner avec attention car elles déterminent la qualité du contrat. Les valeurs de rachat sont indiquées dans le règlement général, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises. Délai de carence. Si le décès survient par maladie durant une période déterminée, délai pendant lequel le contrat ne s applique pas, seul sera effectué le remboursement des cotisations versées
6 - 6 - jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations. Privilégier le délai de carence le plus court. Ce délai ne s'applique pas en cas de décès accidentel. Définition de l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Il est précisé que les infarctus du myocarde, les affections coronariennes ou cardiovasculaires, les chocs émotifs ne sont pas considérés comme des accidents. Ajustement de la somme assurée. Dans le cas d'un contrat de capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi que leur régularité. Frais de dossier. Frais de gestion. Droit d'entrée. Conséquences du non règlement de la prime. La permanence téléphonique de l'association vous permet d'obtenir l'explication détaillée d'un ou de plusieurs devis d'entreprises de pompes funèbres. Par désir d'indépendance et d'impartialité : le nom et l'adresse des sociétés commerciales ne sont pas demandés. Dépenses à ne pas inclure L'AFIF recommande de ne pas accepter : La cotisation à un organisme associatif contrôlé par une société d'assurances ou de pompes funèbres. Cette dépense onéreuse et souvent sans objet ne vous apporte aucune garantie et peut s'apparenter à de la vente forcée : vos seuls interlocuteurs sont l'assureur et l'opérateur funéraire. Important : L'Association française d'information funéraire - AFIF - déclarée en préfecture en 1992 est étrangère et n'a aucun lien avec l'association pour la prévoyance et l'information funéraires - APIF - organisme apparu en Des soins de conservation (*) Autres termes utilisés : formolisation, thanatopraxie, soins somatiques, présentation ou I.F.T. Un Séjour et un transfert en chambre funéraire (*) (*) explication : - Plus de 80% des décès ont lieu dans un établissement de soins qui doit respecter le principe législatif et ministériel de gratuité pour l'hébergement du corps.
7 Les soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne peuvent pas être imposés, sauf rares exceptions. - Des religions dont la religion bouddhique, islamique juive et orthodoxe n'acceptent pas les injections formolées. Voir les rubriques : «Chambres funéraires et mortuaires, transfert d'un corps» et «Soins de conservation, thanatopraxie, techniques employées, législation» Mode de règlement Quel que soit le contrat sélectionné : toujours payer par chèque à l'ordre de la société d'assurance qui va gérer votre capital Ne jamais régler un contrat en prévision d'obsèques à l'ordre d'une entreprise de pompes funèbres. Les personnes qui ne respectent pas cette règle de prudence ont toutes les chances de se faire escroquer. Les associations et les organismes collecteurs ne vous offrent aucune garantie de sécurité et de pérennité. Seules les sociétés d'assurances régies par le code des assurances, les mutuelles et des institutions de prévoyance peuvent proposer des formules de financement en prévision d'obsèques. Vérifier que les sommes réglées à une entreprise avant mai 1995 ont bien été reversées auprès d'une compagnie d'assurances. Exigez de cette assurance qu'elle vous communique votre numéro de contrat. "Un opérateur funéraire ne peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un contrat d'assurance vie. En effet, aux termes de l'article L du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou sur un compte ouvert au Trésor Public. Ces dispositions sont applicables à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n du 9 mai 1995 susvisé". La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie obsèques.
8 - 8 - Droit à renonciation Vous avez la faculté, durant les 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat. Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions. Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée. La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée. Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception : Je soussigné(e)......, domicilié(e) à..... déclare user de la faculté prévue à l'article L du Code des assurances et renoncer au contrat... n que j'ai souscrit auprès de votre compagnie en date du../../.... Mon versement a été effectué le././... (mode de paiement :..., références :...). En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans les 30 jours suivant réception de ma lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Fait à... le../../.... Conséquence de l'absence de remise des conditions générales L absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d information du contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours. Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : «Le défaut de remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation». Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi n Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer. Clauses abusives dans des contrats obsèques Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses considérées comme abusives qui - Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations, - Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques, - Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi. (Intervention de l'ufcs et de l'uppfp) Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.
9 - 9 - Autres formules de prévoyance 1) Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte. (Article R du Code civil, instruction n K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R J) Le maximum autorisé de prélèvement est de ( F), somme supérieure à la moyenne des dépenses d'obsèques. 2) La grande majorité (80 %) des personnes intéressées par une prévoyance funéraire ne désirent qu'une seule couverture financière de frais d'obsèques. Approvisionner un livret d'épargne, un compte bancaire ou postal d'une somme équivalente à celle du devis d'une entreprise funéraire Arguments qui peuvent plaider en faveur de ce choix : 1) La dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors du règlement des funérailles au jour du décès. 2) Seules les prestations et les produits nécessaires sont commandés et facturés. 3) En cas de besoin, l'intégralité de cette somme et les intérêts sont disponibles immédiatement. 4) Pas engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et son implantation sont respectés, toute pompes funèbres peut en bénéficier. 5) Cette épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas bloquée par les établissements financiers. 6) Economie sur les frais de dossier, de gestion ou de droit d'entrée des conventions obsèques. 7) Le capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la l'actif successoral (pour une épargne). 8) Pas de délai de carence préjudiciable. 9) La périodicité et le niveau des versements tiennent compte des réelles possibilités financières de l'épargnant.
10 Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes. L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle. Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie. Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation. Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient pas la souscription au profit des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des enfants de moins de douze ans. Compte tenu de l'article L , ces personnes ne pouvaient pas désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un prestataire. Art.L du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. Loi du 9 décembre 2004 La loi du relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales Après l'article L du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art L Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite» Après l'article L du même code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art L Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de
11 modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de euros par infraction commise.» Acte de contrefaçon à l égard de notre organisme Nous tenons à signaler que le site internet d'un regroupement d'entreprises de pompes funèbres belges a grandement copié des pages de notre organisme. Sans demande d'autorisation ni mention de sa source, cette attitude parasitaire et incorrecte dessert l'image d'entrepreneurs funéraires en Belgique. Les paragraphes sélectionnés et copiés ne peuvent pas tromper sur le caractère publicitaire et apporteur d'affaires de ce site belge. Tout en soulignant notre indignation, nous espérons que les familles de ce pays sauront rappeler les règles d'honnêteté aux auteurs de ces contrefaçons. Faire un don. Pour aider et pour agir, nous avons un grand besoin de votre soutien financier Adressez votre don par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de : Association Française d'information Funéraire 9, rue Chomel PARIS Un justificatif est envoyé dès réception.
OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.
MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du
Plus en détailCONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin
Plus en détail- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de
Plus en détailCODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.
Plus en détailArticle L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007
Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D ASSURANCE-VIE Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même
Plus en détailTCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances
Plus en détailL assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance
DEMANDE D ADHÉSION Cachet de votre assureur conseil GARANTIES ET Code et nom du producteur A.S.A.F. A.F.P.S. À EFFET DU échéance principale : er janvier DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente
Plus en détailBULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE
BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT
Plus en détailparce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide
succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,
Plus en détailLE SCANDALE DES CONTRATS OBSÈQUES PACKAGÉS
LE SCANDALE DES CONTRATS OBSÈQUES PACKAGÉS Afin de ne pas se perdre dans des méandres de documents et explications sans fin, nous allons essayer d être précis et de vous donner les éléments qui vous permettrons
Plus en détailTRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats
Plus en détailIl s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE : Cabinet LAFONT 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY Tél. :04 68 35 22 26 Immatriculation ORIAS : 07012597 LE SOUSCRIPTEUR : ARGONAUTE MONSIEUR
Plus en détailLES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33.
( LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33 Guide Obsèques ) Sommaire Le décès........................... p 4 Ce qu il
Plus en détailLes délais à respecter
Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques
Plus en détailContrat d assurance vie et prestations funéraires Bulletin de souscription
Contrat assuré par Dexia Epargne Pension SA au capital de 93 562 500 a, libéré à hauteur de 63 558 750 a - RCS Paris B 387 983 893 Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : 76, rue de
Plus en détailNous devons faire face au décès d'un proche
Nous devons faire face au décès d'un proche Mise à jour le 07.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Devoirs et obligations : Lors du décès d'un proche, des démarches
Plus en détailQUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE
QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou
Plus en détailQUE FAIRE EN CAS DE DECES?
QUE FAIRE EN CAS DE DECES? ORGANISATION DES OBSEQUES Déclaration de décès Un décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Cette démarche peut-être effectuée par les proches
Plus en détailLA SOCIÉTÉ. Le site web MUTUELLIA SANTE est édité par : LG ASSUR société de courtage d'assurances siège social :
LA SOCIÉTÉ Le site web MUTUELLIA SANTE est édité par : LG ASSUR société de courtage d'assurances siège social : 56 Bld Michelet SGE DOMICILIATION 13008 MARSEILLE. Code APE 6622Z R.C professionnelle et
Plus en détailLes démarches après un décès
Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.
Plus en détailArticles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité
REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie
Plus en détailQuelles démarches accomplir
4E1 MAJ 02/02/2012 Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche? CONSEILS PRATIQUES Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide à domicile, service
Plus en détailConditions de vente 11:08:34 12/02/2015
Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs
Plus en détailDECES VEUVAGE Les démarches à accomplir
DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir FICHE PRATIQUE DECES VEUVAGE Mise à jour 06/10 CLIC Oléron Conseils pratiques Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide
Plus en détailPETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir
Un peu d humour ne nuit jamais, même et surtout dans les moments difficiles, d où ce titre de pense-bête qui rendra plus ludique l exercice que nous vous proposons. Prévoir n a jamais fait mourir personne
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION
CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION PREAMBULE GARANTIE PRÉVOYANCE MUT OBSEQUES / MUT OBSEQUES REVALORISÉ Ce contrat collectif facultatif n 74.8.0000010.000005 est souscrit par l ASSOCIATION
Plus en détailPROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailLes demarches administratives
Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.
Plus en détail625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations
Plus en détailÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE?
COMMENT S Y PRENDRE? 1. L'ÉPARGNE-PENSION, C EST QUOI? L'épargne-pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire à votre initiative individuelle. Au passage, vous pouvez déduire ce que
Plus en détailRèglement Mutualiste T. Valant Note d Information
Dispositions générales en vigueur au 01/07/2015 Règlement Mutualiste T Valant Note d Information 2 Carac Épargne Plénitude Dispositions générales en vigueur au 01.07.2015 Article T1 : Quel est l'objet
Plus en détailRÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *
Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné
Plus en détailFCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Agrément AMF N FCR20120009 du 23 11 2012
SOCIETE DE GESTION EQUITIS GESTION SAS 6, place de la République Dominicaine 75017 PARIS Numéro d agrément AMF : GP02023 FCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Agrément AMF N FCR20120009 du 23 11 2012 DEPOSITAIRE
Plus en détailACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS
Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance
Plus en détailLe sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions
Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision
Plus en détailSELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES
SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES N du contrat TOUTE MODIFICATION NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE QUE CONFORMÉMENT ÀLA NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT ADHÉRENT(S) ADHÉRENT(E) : M. Mme Mlle
Plus en détailFédération Nationale de la Mutualité Française. Assemblée générale du 6 juin 2013 MÉDIATION FÉDÉRALE
Fédération Nationale de la Mutualité Française Assemblée générale du 6 juin 2013 MÉDIATION FÉDÉRALE Rapport d activité 2012 PREFACE La médiation fédérale mutualiste est devenue un mode de résolution incontournable
Plus en détailCONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX
CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute
Plus en détailPersonne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13
VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /
Plus en détailDISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE
Plus en détailPOUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire?
Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des documents administratifs et financiers),
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailPlan. l influence de la convention de compte courant. I- les clauses de convention de compte. 1- les clauses générales. 2- les clauses statutaires II-
Plan I- les clauses de convention de compte 1- les clauses générales 2- les clauses statutaires II- l influence de la convention de compte courant 1- en cas de respect des clauses 2- en cas de non respect
Plus en détailN 60 le crédit renouvelable
Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailVous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil
Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES
DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)
Plus en détailConditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com
Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...
Plus en détailLIVRE VII MICROASSURANCE
c 1 M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES REGLEMENT N ' -: - - - 0 0 0 3 IClMAlPCMAlPCE/2012 PORTANT ORGANISATION DES OPERATIONS DE MICROASSURANCEDANS
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE
Feuillet 1 DE L ASSURANCE PRINCIPALE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Ed. 04.05 QUELLES SONT LES PERSONNES QUE LE CONTRAT CONCERNE? Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le
Plus en détailLe Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux
Plus en détailLE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Plus en détailLe régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel
Plus en détailLE DÉCÈS D UN PROCHE 1
LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès
Plus en détailLes Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...
Plus en détailLIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales
LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DU CONTRAT DÉCÈS N 6046X. document contractuel. A effet du 1 er janvier 2009
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT DÉCÈS N 6046X document contractuel A effet du 1 er janvier 2009 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES GARANTIES 1. Objet et principes généraux 1.1 Objet En application des statuts
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)
Plus en détailConditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR
Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailCadre règlementaire des Assurances de Personnes:
Cadre règlementaire des Assurances de Personnes: Le corpus juridique régissant les assurances des personnes = 41 articles législatifs dont: o 5 articles rajoutés par la loi 06-04; o 8 articles modifiés
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailLA RETRAITE Loi Madelin (R94)
LA RETRAITE Loi Madelin (R94) Type de contrat Age de l assuré Garanties en cas de vie Rente viagère différée (destinée aux professions non salariées non agricoles) L âge de l assuré, déterminé en nombre
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES
RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailVoyager en voiture : louer un véhicule
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur
Plus en détailGARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène, sous le numéro SIREN 775 641 681 REGLEMENT MUTUALISTE GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS
Plus en détailOddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013
Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite
Plus en détailChanger de banque, le guide la mobilite
Changer de banque, le guide la mobilite Avant-propos... 1 Je change de banque pour mon compte... 2 ETAPE 1 : j ouvre un compte... 2 ETAPE 2 : je communique mon nouveau RIB... 3 ETAPE 3 : je n utilise plus
Plus en détailLIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES
LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr
Plus en détailING Business Account Règlement
I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre
Plus en détailREPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Plus en détailLOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article
Plus en détailHausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine
Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée
Plus en détailContrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat
Plus en détail2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant
NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION CODE CONSEIL : Nom : 1 - Première personne à assurer - Contractant Sté M Mme Mlle Web e-mail :... @... 2 - Deuxième
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailAVIS DE MARCHE SERVICES
Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)
Plus en détailFinancement Obsèques + Assistance Obsèques. Pour tout prévoir dès aujourd hui en toute sérénité
Financement Obsèques + Assistance Obsèques Pour tout prévoir dès aujourd hui en toute sérénité JUILLET 2007 La Garantie Obsèques du Crédit Agricole UNE SOLUTION TRÈS COMPLÈTE POUR VOTRE TRANQUILLITÉ ET
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailNORME CANADIENNE 81-105 LES PRATIQUES COMMERCIALES DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TABLE DES MATIÈRES
NORME CANADIENNE 81-105 LES PRATIQUES COMMERCIALES DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION...1 1.1 Définitions...1 1.2 Interprétation...1
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailI - Effets de la mesure de protection :
NOTICE à L USAGE du TUTEUR d un parent ou d un proche sous tutelle Vous venez d être nommé en qualité de tuteur d un parent proche. La tutelle est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens.
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailClause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses
Plus en détailGuide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
Plus en détailUn placement pour l éternité
essais u 6 CONTRATS DE PRESTATIONS D OBSÈQUES Un placement pour l éternité centre d essais Des contrats d assurance-vie spécifiques permettent à chacun de financer et d organiser à l avance ses propres
Plus en détailLes démarches en cas de décès
OCTOBRE 2013 N 4 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les démarches en cas de décès Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE
Plus en détailCOMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES
COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs,
Plus en détailBICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012
BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions
Plus en détailL'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de
Plus en détail