PREFET DE VAUCLUSE. Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative Bâtiment 1 Cours Jean Jaurès AVIGNON (Entrée : Avenue du 7e Génie)

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1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d Azur Avignon, le 4 octobre 2012 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Adresse physique Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative Bâtiment 1 Cours Jean Jaurès AVIGNON (Entrée : Avenue du 7e Génie) N S3IC : P2 Nos réf. : D UT84-Sub2 Objet : Installations classées pour la protection de l environnement. Déclaration d antériorité. Pétitionnaire : Société STEF SORGUES - ZAC du Fournalet - 375, avenue des frères Lumières - SORGUES (84700) Vos Réf. : Transmission du 13 septembre P.J. : Un projet d arrêté préfectoral complémentaire. RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Siège : 16, rue Antoine Zattara CS MARSEILLE cedex 3

2 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ACTIVITÉ La société STEF SORGUES, ci-après nommée exploitant, dont le siège social est situé au 93, Boulevard Malesherbes PARIS (75008), exploite un entrepôt frigorifique, implanté dans la ZAC Sainte-Anne Est sur le territoire de la commune de Sorgues (84700). Renseignements généraux sur la société : Plan de situation - (source : IGN) Statut juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique, N de SIRET : , Registre de Commerce : Paris B , Code APE : 5210A. Ses activités sont régulièrement es par l arrêté préfectoral du 25 novembre 1994, complété par l arrêté préfectoral n 1295 du 30 mai 2001 (codification), autorisant la société PICARD SURGELES à exploiter un entrepôt frigorifique situé sur le territoire de la commune de SORGUES et le récépissé de changement d exploitant du 15 novembre Les activités es relevant de la législation des installations classées sont : Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) 1136-B-b A Ammoniac (emploi ou stockage de l'). B Emploi. Installation de réfrigération Quantité totale présente > 1,5 tonnes 3,645 tonnes 2/5

3 Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) D a A b D D b D Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 pa : 1- comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques. Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 pa : 2. Dans tous les autres cas. 2. Lorsque n est pas du type «circuit primaire fermé. 2. Lorsque est du type «circuit primaire fermé» D Accumulateurs (ateliers de charge d'). Cellules de stockage Réfrigération stocké absorbée > < m3 > 500 kw 560 kw Compression kw Refroidissement thermique évacuée maximale > 2000 kw kw Refroidissement kw Atelier de charges maximum de courant continu utilisable > 50 kw 150 kw 2 - ANTERORITE Par bordereau d envoi du 13 septembre 2011, vous m avez transmis la déclaration d antériorité de la société STEF SORGUES en date du 26 août 2011 suite à la parution du décret n du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l enregistrement. Conformément à l article R du code de l environnement, l exploitant d une installation classée pour la protection de l environnement doit se faire connaître des services de l État. Par conséquent, la demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, faite par l exploitant, est recevable. 3/5

4 Les installations classées de la société STEF SORGUES situées à Sorgues relèvent maintenant des rubriques suivantes : Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) 1136-B-b A DC D Ammoniac (emploi ou stockage de l'). B Emploi. Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. 2. Lorsque est du type «circuit primaire fermé» D Accumulateurs (ateliers de charge d'). Installation de réfrigération Chambres froides Quantité totale présente stocké 1,5 tonnes > < ,910 tonnes Refroidissement kw Atelier de charges maximum de courant continu utilisable (*) A : Autorisation - DC : Déclaration soumis à contrôle périodique - D : Déclaration Il ressort de ce tableau que : > 50 kw 150 kw la rubrique n 1510 est remplacée par la n 1511 relative aux entrepôts frigorifiques, la rubrique n 1136 reste à autorisation mais avec une quantité présente dans qui passe de 3645 kg à 1910 kg, les rubriques n et n disparaissent, car ne concernent plus les installations du site, les rubriques n 2921 et n 2925 sont inchangées. Par conséquent, le site relève toujours du régime de l autorisation. Les prescriptions de l arrêté préfectoral d autorisation restent applicables aux installations classées pour la protection de l environnement. Enfin, pour prendre en compte ce fonctionnement au bénéfice des droits acquis, il est nécessaire de modifier les prescriptions de l article 1 de l arrêté préfectoral n 1295 du 30 mai 2001 (codification) susmentionné qui précisent la liste des activités du site. 3 - CONCLUSION ET PROPOSITIONS DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Considérant ce qui précède, nous proposons à Monsieur le préfet de modifier les prescriptions de l article 1 de l arrêté préfectoral n 1295 du 30 mai 2001 (codification) susmentionné afin de prendre en compte le fonctionnement au bénéfice des droits acquis des installations relevant des rubriques n /5

5 Un projet d arrêté préfectoral en ce sens est annexé au présent rapport. La procédure à suivre est celle fixée à l article R de la partie réglementaire du code de l environnement qui prévoit la consultation du CODERST. L Inspecteur des installations classées Vérifié, validé et transmis avec avis conforme à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Pour le directeur et par délégation, Le chef de l unité territoriale de Vaucluse, 5/5