LABEL QUALITE REGION APPRENTISSAGE. Cahier des Charges

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1 Conseil Régional de Basse-Normandie Direction de la Prospective, des Métiers et de l Apprentissage LABEL QUALITE REGION APPRENTISSAGE Cahier des Charges Préambule : La Région Basse-Normandie en concertation avec les chambres consulaires régionales et les organisations professionnelles acteurs du développement de l Apprentissage en Basse- Normandie met en place un Label Qualité Apprentissage Régional. Dans le cadre d une politique volontariste de la Région d accompagnement de la qualité de l alternance, ce label est destiné à reconnaître l investissement formation des TPE basnormandes vis-à-vis des apprentis et en lien avec les CFA. Champ d application et modalités d attribution : Ce Label Régional est commun à tous les secteurs professionnels participant au développement de l apprentissage en Région. Les organismes consulaires en charge de la gestion administrative des contrats d apprentissage étudieront les demandes de Label au regard des critères communs et présenteront les dossiers à une commission régionale, laquelle statuera sur les projets et établira une liste des entreprises labellisées «Label Qualité Région Apprentissage». Un document de communication spécifique sera, à cette occasion, transmis à l entreprise bénéficiaire.

2 Les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés pourront se voir attribuer une aide au titre du règlement relatif à l Indemnité Compensatrice Forfaitaire aux employeurs d Apprenti(e)s (ICFA). Le règlement des ICFA prévoit dans son article II-B-3 l attribution d un bonus 6 «Label Qualité Apprentissage Régional». Après instruction des dossiers de demande, par les organismes consulaires la commission régionale proposera la liste des entreprises éligibles qui sera soumise au vote des élus en Commission Permanente. Composition de la Commission Régionale : deux membres représentant la Chambre de Commerce et d Industrie Régionale de Basse-Normandie un membre représentant la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région de Basse-Normandie un membre représentant la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Manche deux membres de la Chambre Régionale d Agriculture deux membres représentant la Région Basse-Normandie Durée et renouvellement : Le Label est attribué aux entreprises par la Commission Régionale pour une durée de quatre ans. Les entreprises ayant fait l objet : D une opposition à l engagement ou d un avis d exclusion d un apprenti par les services de contrôle D une condamnation pénale liée à l apprentissage ne peuvent pas déposer de dossier de demande de label. Cependant, leur dossier pourra être à nouveau examiné par la Commission à l issue d un délai de carence de quatre ans à compter de l année d exclusion du Label Qualité Apprentissage Régional. Procédure de révision : Les entreprises titulaires d un Label Qualité Apprentissage Régional présenteront le renouvellement de leur demande tous les quatre ans et déposeront un nouveau dossier. 2

3 CONDITIONS D ATTRIBUTION COMMUNES Seront labellisées les entreprises présentant une demande auprès de l organisme consulaire dont elles dépendent sur les critères suivants : Dans les 4 années qui précédent la demande de labellisation Etre signataire de la «charte de l apprentissage en Basse-Normandie» mise en place par le Conseil Régional de Basse-Normandie ou, au moment de la constitution du dossier, de l extrait de celle-ci. Avoir formé avec succès (réussite aux examens) au moins 2 apprentis, ou en cas de signature de plusieurs contrats, avoir obtenu 66 % (2/3) de réussite aux examens (tous niveaux et spécialités de formation confondus). Le taux de réussite aux examens pourra être apprécié en fonction des difficultés scolaires de l apprenti (niveau de recrutement) ou de ses difficultés sociales, l entreprise et/ou le service instructeur les ayant explicités par écrit. Les salariés formés dans le cadre de contrats de professionnalisation au sein d un CFA devront être pris en considération dans le calcul du taux de réussite aux examens. Justifier de la participation d au moins un maitre d apprentissage à une session de formation à la pédagogie de l alternance d au moins deux jours (contenu agréé par la Région) OU justifier d une validation équivalente mise en place par la Branche Professionnelle OU justifier de l obtention d un label antérieurement attribué par les réseaux consulaires. pour les nouveaux Maîtres d Apprentissage, justifier de la participation à une action de formation de formateurs des nouveaux maitres d apprentissage ou à un parcours équivalent validé par une branche professionnelle Participer aux activités de liaison pédagogique proposées par le CFA (entretiens ou réunions pédagogiques, participation à des jurys.) D autres critères complémentaires pourront être pris en compte et appréciés directement par les services instructeurs qui devront dans ce cas en faire mention dans le contenu des dossiers présentés à la commission régionale d attribution. Conditions d attribution des bonus : Après avis de la Commission régionale, l attribution du label qualité apprentissage permettra aux entreprises ayant moins de 20 salariés (tous établissements confondus) de bénéficier d un bonus au titre du règlement des Indemnités Compensatrices aux employeurs d Apprenti (ICFA) Le BONUS 6 est attribué aux entreprises dont l effectif est inférieur à 20 salariés selon deux modalités : 3

4 Bonus 6-1 : 200 attribués tous les quatre ans aux entreprises bénéficiant d un Label Qualité Région Apprentissage (attribué une fois par entreprise, quel que soit le nombre d apprentis formés) Bonus 6-2 : 400 attribués à la fin de la première année du contrat d apprentissage aux entreprises pour la formation de maître d apprentissage. Soit aux entreprises déjà labélisées pour former un nouveau maître d apprentissage tuteur d un apprenti, Soit aux entreprises non labélisées embauchant un premier apprenti La formation «maître d apprentissage», d une durée de deux jours devra être mise en œuvre selon le descriptif du contenu de la formation ci-après annexé. Les organismes qui mettent en place une formation «maître d apprentissage» devront avoir préalablement fait valider le programme de formation à la Région (Direction de la Prospective, des Métiers et de l Apprentissage). La formation du maître d apprentissage doit être effectuée dans l année de signature du contrat, soit du 1 er janvier au 31 décembre ou, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de démarrage du contrat d apprentissage. Une tolérance est acceptée pour les formations réalisées au cours de la première année du contrat et bénéficiant à l apprenti (e) sur une durée d au moins un cycle complet de formation. La formation devra avoir été effectuée au plus tard le 30 juin de l année considérée. Les deux bonus sont cumulables entre eux. Une entreprise labélisée peut obtenir le bonus 6-2 si elle forme un nouveau maître d apprentissage. L attribution du bonus 6-2 permet d accompagner les entreprises qui s engagent pour la première fois dans l apprentissage. Procédure de retrait : Les entreprises labélisées ayant fait l objet : D une opposition à l engagement ou d un avis d exclusion d un apprenti par les services de contrôle D une condamnation pénale liée à l apprentissage se verront retirer leur Label Qualité Apprentissage Régional ; elles pourront représenter un dossier dans un délai de 4 ans à compter de l année de retrait du Label Qualité Apprentissage Régional. Conditions transitoires : A titre transitoire, les entreprises ayant signé un contrat d apprentissage en 2009 ou 2010 (Règlement 2009 des ICFA) et étant bénéficiaires, à ce titre, d un Bonus Label Qualité (soit 4

5 en appui du versement de l aide à la deuxième ou troisième année de formation) pourront être labélisées, pour de nouveaux contrats signés à partir de la campagne 2011, après un délai de quatre ans selon le calendrier suivant : Année signature du contrat (règlement 2009) Versement du bonus pour un contrat de 2 ans (à l issue du cycle de formation) Présentation dossier label régional au titre de la campagne : Versement du bonus pour un contrat de 3 ans (à l issue du cycle de formation) Présentation dossier label régional Pour les entreprises présentant une première demande au titre de la campagne 2011/2012, les versements du bonus Label Qualité Région Apprentissage (Bonus 6-1 et 6-2) pourront donc intervenir en 2012, après passage en Commission Permanente. Suivi du Label : Un bilan annuel sera réalisé et diffusé aux partenaires. Le cahier des charges pourra évoluer afin de contribuer à l amélioration continue de l alternance. 5

6 Annexe : Formation des maîtres d apprentissage Trois axes essentiels doivent être abordés : La fonction de maître d apprentissage : - en tant que formateur dans le cadre de ses compétences professionnelles (intégration dans l entreprise, suivi et développement du parcours d apprentissage ) -en tant qu évaluateur : les exigences du Contrôle Continu en cours de Formation (CCF) La pédagogie de l alternance : fondement, le référentiel de formation, outils pour l accompagnement et le suivi de l apprenti, fonctionnement avec le CFA L apprentissage et son environnement : rappel du cadre réglementaire, caractéristiques, importance de la relation tripartite (présentation charte de l apprentissage en Basse- Normandie, ) Programme de formation (prévu sur une durée de deux jours) La fonction de maître d apprentissage () : Présentation de l entreprise à l apprenti, Expliciter les attentes de l entreprise, Former et accompagner l apprenti : - connaître l apprenti (parcours de formation, expérience professionnelle, ) - définir des objectifs de formation, - transmettre les savoirs et savoir-faire liés aux métiers - contribuer avec le CFA à la progression de l apprenti, - ajuster la formation en entreprise en fonction : - de l activité de l entreprise, - du niveau de l apprenti, - de la formation en CFA. Assurer le lien avec le CFA. La pédagogie de l alternance et l environnement de l apprentissage ( et) L apprentissage et son environnement : le cadre réglementaire, le CFA, la charte de l apprentissage La gestion de l alternance : - les outils disponibles (carnet de liaison, livret d apprentissage ), - le lien avec le CFA (visite en entreprise ), - les modalités de validation (CCF, examen final). 6