CADRE D EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ

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1 CADRE D EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ Mise à jour : 15 février 2010 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 - PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, classé en catégorie A, relève de la filière médico-sociale, secteur médico-social. Il comprend les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé. 2 - PRINCIPALES FONCTIONS Les puéricultrices cadres territoriaux de santé exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur. Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE Ces conditions sont au nombre de 5 : 1 posséder la nationalité française ou celle de l un des autres États membres de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, 2 jouir de ses droits civiques dans l État dont on est ressortissant, 3 ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, 4 être en position régulière au regard des obligations de service national de l État dont on est ressortissant, 5 remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. CONDITIONS PARTICULIÈRES ET MODALITÉS D ACCÈS AU CADRE D EMPLOIS Le recrutement dans le cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé intervient après inscription sur une liste d aptitude établie à l issue d un concours. Les postes à pourvoir sont répartis entre deux concours distincts : - concours interne sur titres : ouvert pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, - un concours du type troisième concours : ouvert pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir. Le concours interne est ouvert aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d un diplôme équivalent, comptant, au 1 er janvier de l année du concours, au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d emplois ainsi qu aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d État de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres, ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs de puéricultrice territoriale. Le troisième concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d État de puéricultrice et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l exercice d une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins 5 ans à temps plein ou d une durée de 5 ans d équivalent temps plein.

3 ÉPREUVES DES CONCOURS 1 LE CONCOURS INTERNE SUR TITRES L épreuve du concours interne sur titres consiste en une épreuve d entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d encadrement susceptibles d être rencontrés dans l exercice des missions du cadre d emplois ainsi que sa connaissance de l environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : 20 mn dont 5 mn au plus d exposé). 2 LE TROISIÈME CONCOURS L épreuve du concours consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : 20 mn dont 5 mn au plus d exposé. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l élimination du candidat. Equivalence de diplôme : Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : - par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, - par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis, - par l'expérience professionnelle. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. La demande d'équivalence doit être demandée par le candidat à l'une des deux commissions suivantes : 1 - pour les candidats titulaires d'un diplôme étranger : est compétente la commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur DGCL Bureau FP 1 Secrétariat de la commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau PARIS Cedex 08. Cette commission peut également apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes ou titres. Les attestations de niveau d études des diplômes étrangers peuvent être obtenues auprès du Centre International d Études Pédagogiques (CIEP), sur demande auprès du Centre ENIC-NARIC France - Département reconnaissance des diplômes - 1 avenue Léon Journault SEVRES cedex (tél : ou Courriel : enicnaric@ciep.fr - Site internet : ) 2 - pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes par les candidats se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux requis, soit en l'absence de diplôme, la demande doit être envoyée à la commission placée auprès du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) : CNFPT Commission reconnaissance de l'expérience professionnelle rue d'anjou PARIS. Le dossier est téléchargeable sur le site Pour plus d'informations sur les équivalences de diplômes, consulter le site rubrique concours.

4 RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS Le recrutement en qualité de puéricultrice cadre de santé intervient après inscription sur une liste d aptitude établie après concours. 1 INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE ET DURÉE DE VALIDITÉ Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d'un cadre d'emplois. 1.1 Inscription sur la liste d aptitude : L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 1.2 Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d'un an ; elle est reconduite d une année voire de deux années pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième et une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé, avec accusé de réception un mois avant le terme de la première année et de la deuxième année. Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. 2 RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité, sur le site internet du centre de gestion de la petite couronne ( ou des centres de gestion ( : - de consulter les offres d emploi proposées par les collectivités, - de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités, - de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande d emploi qui sera diffusée sur internet. Remarque : Les listes d aptitude ont une validité nationale. Toutefois, les concours

5 organisés par le CIG de la Petite Couronne visent en priorité à répondre aux besoins de recrutement des collectivités et établissements publics affiliés (ou conventionnés pour l'organisation de concours) des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. En cas de recrutement dans une collectivité ou un établissement ne relevant pas de ces départements, celle-ci ou celui-ci devra s acquitter du «coût du lauréat», lequel correspond à une participation aux frais d organisation du concours. Ce coût du lauréat n est toutefois pas dû par les collectivités ayant passé convention avec le centre de gestion de la petite couronne, soit par l intermédiaire de leur propre centre de gestion, soit directement. 3 NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION 3.1 Nomination en qualité de stagiaire : Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d aptitude est nommé en qualité de puéricultrice cadre de santé stagiaire. Le stage est une période probatoire qui a pour but de vérifier l aptitude à l exercice des fonctions. La durée statutaire du stage est fixée à un an. Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prolongée d une durée maximale de six mois, par l autorité territoriale et après avis de la CAP compétente et du Président du C.N.F.P.T. 3.2 Formation : Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée total de 5 jours. 3.3 Titularisation : La titularisation intervient à la fin du stage, éventuellement prolongé, par décision de l autorité territoriale, au vu, notamment, d une attestation de suivi de formation d intégration établie par le président du C.N.F.P.T. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine s il était déjà titulaire d un grade. Le refus de titularisation est soumis à l avis de la commission administrative paritaire.

6 DÉROULEMENT DE CARRIÈRE Les puéricultrices cadre de santé sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d un avancement au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé. Sous réserve de l existence d un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l autorité territoriale, après inscription sur un tableau annuel d avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire. Dans le cadre de l avancement de grade, la durée de validité de l examen professionnel n est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être promu que tant qu il est inscrit sur le tableau d avancement. Toutefois, le nombre de réinscriptions sur un tableau annuel d avancement n est pas limité. Aussi, un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide. Les fonctionnaires promus sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. PUÉRICULTRICE CADRE SUPÉRIEUR DE SANTÉ Tableau d'avancement Conditions : Compter 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé + examen professionnel PUÉRICULTRICE CADRE DE SANTÉ

7 Traitement brut mensuel au 01/10/2009 : d une puéricultrice cadre de santé en début de carrière : 1 751,80 (indice majoré 380), d une puéricultrice cadre supérieur de santé en fin de carrière : 2 959,62 (indice majoré 642). Au traitement s ajoutent l indemnité de résidence (3 % du traitement brut en région parisienne) et le cas échéant le supplément familial. Dans le cadre du régime indemnitaire de la filière médico-sociale, les membres de ce cadre d emplois peuvent bénéficier de diverses RÉMUNÉRATION RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. - Décret n du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé. - Décret n du 16 septembre 2003 modifié fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. primes et indemnités liées à des travaux supplémentaires ou à l exercice de fonctions particulières. Les puéricultrices peuvent bénéficier d un nouvelle bonification indiciaire (NBI) si elles exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible (92,20 bruts mensuels). Il est également prévu une NBI pour les puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèches ou la direction de haltes garderies ou de centres de PMI (69,15 mensuels). - Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique - Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur le site