PREFET DU LOIRET ORLÉANS, LE 18/11/2015

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1 PREFET DU LOIRET Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau des finances locales AFFAIRE SUIVIE PAR : S GODON TÉLÉPHONE COURRIEL : SOPHIE.GODON@loiret.gouv.fr RÉFÉRENCE : I:\2D3B\DOTATION\DETR\2016/\GUIDE ET APPEL À PROJETS LE PREFET DU LOIRET à Mesdames et Messieurs les maires du Loiret Mesdames et Messieurs les présidents des établissement publics de coopération intercommunale du Loiret En communication avec Monsieur le Président de l'association des maires du Loiret Monsieur le Président de l'association des maires ruraux du Loiret Monsieur le sous-préfet de Montargis Monsieur le sous-préfet de Pithiviers ORLÉANS, LE 18/11/2015 OBJET : Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016 P.J : 1 tableau La commission des élus relative à la DETR s est réunie le 5 novembre dernier afin de définir les orientations pour la programmation 2016, dont les catégories d opérations éligibles et les taux minima et maxima de subvention applicables en fonction de la taille de la collectivité. 1) les principales modifications apportées aux catégories éligibles (tableau joint en annexe) sont les suivantes : - Catégorie «scolaire» : les travaux de mise aux normes d accessibilité des bâtiments deviennent éligibles. Les équipements immobiliers concernant les terrains de sports et aires de jeux à vocation scolaire ou périscolaire deviennent éligibles. - Catégorie «patrimoine communal bâti» : les travaux de mise aux normes d accessibilité deviennent éligibles. Les cimetières sont ajoutés à la liste des bâtiments communaux et intercommunaux sans que celle-ci soit pour autant exhaustive. - Une troisième catégorie est créée pour regrouper les catégories auparavant non s «cadre de vie» et «maintien des services publics en milieu rural» à l exception des maisons de santé qui intègrent désormais la catégorie non «secteur social». - La quatrième catégorie se compose des opérations de «Prévention des risques naturels et de l incendie» (opérations plafonnées à et montant maximum de par opération). - Les opérations de «création, extension, renforcement et amélioration des ouvrages et des réseaux d eau potable et d assainissement» figurent désormais en catégorie non. Elles s inscrivent désormais dans la catégorie non «Eau/assainissement» sans modification 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX - Standard : Télécopie : Site internet :

2 des modalités de financement : opérations plafonnées à et montant maximum de par opération. - La catégorie non «Loisirs, sports, culture» devient la deuxième catégorie non. Les projets de rénovation et de mise aux normes des piscines deviennent éligibles, avec un plafonnement du coût total des travaux à et un montant maximum de DETR de par opération. Les autres catégories non s sont dans l ordre : - «autre équipement et autre patrimoine bâti» qui concerne les structures multi-accueil de la petite enfance (haltes garderies, crèches, relais assistantes maternelles). - «secteur économique». - «secteur social» qui intègre les maisons de santé. 2) les autres règles de gestion : - Les dossiers dont la dépense est inférieure à HT ne sont pas éligibles, à l exception des communes dont la population est égale ou inférieure à 300 habitants au 1 er janvier Comme pour l exercice précédent, le nombre de dossier est limité à deux par collectivité, les dossiers doivent être classés par ordre de priorité. - Les dépenses éligibles sont plafonnées à 1 M à l exception des catégories «prévention des risques naturels et de l incendie», «eau et assainissement» et des opérations de réhabilitation et de mise aux normes des piscines, (opérations plafonnées à et montant maximum de par opération quelle que soit la taille des collectivités). Vous trouverez sur le site internet de la Préfecture le guide «Dotation d équipement des territoires ruraux 2016» qui comporte l ensemble des décisions de la commission des élus, les règles régissant l attribution de cette subvention ainsi qu un dossier type de demande de subvention à utiliser pour toute demande de DETR. Politiques publiques Aménagement du territoire Collectivités Fiscalité et dotations de l'etat Les dotations de l'etat Les dotations et subventions d'investissement La date limite de réception des dossiers complets est fixée au : 15 janvier 2016 à l exception des communes nouvelles qui pourront déposer des dossiers jusqu au 31 janvier 2016.

3 Passé ce délai, les dossiers ne seront pas examinés au titre de la répartition Je vous rappelle que les dossiers, limités à deux par collectivité et classés par ordre de priorité, seront transmis : en 2 exemplaires par les collectivités des arrondissements de Montargis et Pithiviers aux sous-préfets de ces arrondissements, en 1 seul exemplaire par les collectivités de l arrondissement d Orléans au Préfet du Loiret à la Préfecture (Direction des collectivités locales et de l Aménagement Bureau des finances locales) La notification de la subvention aux collectivités devrait intervenir en principe fin mars ATTENTION Il vous appartiendra de renouveler, s il y a lieu, les demandes présentées l an dernier au titre de la DETR et qui n ont pu être retenues au titre de la programmation 2015, si les projets n ont pas subi de modifications et si l opération n est pas terminée. Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général, signé Hervé JONATHAN

4 Liste des opérations éligibles à la DETR Année 2016 Opération Catégories d opérations éligibles Scolaire : Écoles maternelles, élémentaires et accueil des élèves (bâtiment, cour d école, cantine, sanitaires, garderie périscolaire) 1 - Acquisition, construction ou extension 2 - Amélioration, mise aux normes et mise aux normes d accessibilité, insonorisation, transformation de locaux existants (façades, toitures, huisseries extérieures, équipement) - sauf entretiens courants Terrains de sports, aires de jeux à vocation scolaire ou périscolaire et leurs équipements immobiliers Patrimoine bâti : Bâtiments communaux et intercommunaux (mairies, sièges intercommunaux, locaux techniques, cimetières ) 1 - Acquisition, construction ou extension 2 - Amélioration, mise aux normes et mise aux normes d accessibilité, insonorisation, transformation de locaux existants (façades, toitures, huisseries extérieures, équipement) sauf entretiens courants Cadre de vie et maintien des services publics en milieu rural Mise en valeur des bourgs (création ou aménagements d espaces verts, embellissement de places aux abords des bâtiments publics, enfouissement de lignes, voirie ) Maisons de services publics Création de points relais ou polyvalence de l'accueil Services à la personne Maintien de la présence des services de l'état Prévention des risques naturels et de l incendie : (opérations plafonnées à et montant maximum de par opération) Installation de bornes, mise en place ou aménagement de réserves d eau (citernes, points d eau ) Eau/assainissement (opérations plafonnées à et montant maximum de par opération) Création, extension, renforcement et amélioration des ouvrages et des réseaux d eau potable et d assainissement Loisirs, sports, culture Salles polyvalentes, salles à vocation sportive Terrains de sports, aires de jeux Équipements de loisirs, structures d accueil ou de points d information touristique Piscines : réhabilitation et mise aux normes, opérations plafonnées à et montant maximum de par opération Autre équipement et autre patrimoine bâti Structures multi-accueil de la petite enfance (haltes garderies, crèches, relais assistantes maternelles)

5 Secteur économique Création, extension ou aménagement de zones d'activités Création de bâtiments relais, de pépinières d entreprises, revalorisation de friches industrielles Redynamisation de zones commerciales Autres opérations à finalité commerciale Secteur social Construction ou rénovation de logements sociaux ou de logements locatifs Actions de solidarité Amélioration des services publics locaux Maisons de santé