Congés annuels. Convention : 30 jours de Congés Annuels.

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1 Congés annuels Année complète Pour une année de référence complète soit sur 52 semaines, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, ou 5 semaines.(5 semaines x 6 jours ouvrables). 30 jours de Congés Payés à acquérir inclus dans le calcul de la. Convention : 30 jours de Congés Annuels. Jours ouvrables: sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés chômés. Année incomplète Lorsque l année est incomplète (moins de 47 semaines de travail), le salarié n acquiert pas 30 jours ouvrables, mais 2.5 jours par période de 4 semaines, ou 24 jours d accueil. Moins de 30 jours de Congés Payés à acquérir à rajouter au calcul de la rémunération pour obtenir la. Lorsque l enfant n est pas chez l assistante, cette dernière est en congés payés. MAIS la convention prévoit des congés annuels de 30 jours, soit 30 jours de repos (sans aucun enfant). 30 jours de Congés Annuels répartis en : 30 jours sont à poser. Part de Congés Payés Part de Congés non rémunérés Dans les deux cas de, les horaires de travail et le nombre de jours de travail dans une semaine n influent pas sur le calcul de la durée des congés payés. En résumé, lorsque l enfant n est pas chez l assistante, cette dernière est soit: - en période de Congés Payés - en période de Congés non rémunérés - ou enfin en période d absence de l enfant prévue au contrat du fait des parents.

2 Rémunération des congés payés Année complète Les 30 jours sont donc inclus dans la : 52 semaines x Nombre heures semaine x Taux horaire 12 = Mensualisation à payer chaque mois y compris pendant les périodes d absence de l enfant qui sont donc les Congés Payés de l assistante maternelle. Année incomplète Les jours de congés payés sont donc à calculer et à ajouter à la rémunération du temps de travail : Calcul du montant des congés payés 2 calculs possibles Soit 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçues par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités. = Méthode des 10% Soit une rémunération brute égale à ce que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités. = méthode dite du «maintien de salaire» Exemple: Salaire mensualisé brut : 300 par mois Fiche spéciale 300 brut x 12 mois = 3600 puis 3600 x 10%= 360 Congés payés = 360 pour l année de référence

3 Méthode de la rémunération par «maintien de salaire» 1 - Calcul du nombre de jours à acquérir par période Nombre de semaines programmées x 2.5 jours 4 Exemple 1 Nombre de semaines programmées 21 x 2.5 jours 4 = 14 Nombre de jours de Congés payés = Nombre de jours de Congés payés Exemple 2 Nombre de semaines programmées 44 x 2.5 jours 4 27,5 = 28 Nombre de jours de Congés payés 2- Ramener le nombre de jour en semaine 6 jours ouvrables par semaine Exemple 1 Exemple 2 14 jours = 2 semaines de 6 jours + 2 jours 28 jours = 4 semaines de 6 jours + 4 jours 3 Transformer en jour ouvré Jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises Exemple 1 Exemple 2 L assistante maternelle travaille 5 jours par semaine Soit : (5 jours x 2 semaines) + 2 jours = 10+2 = 12 jours ouvrés L assistante maternelle travaille 4 jours par semaine Soit : (4 jours x 4 semaines) + 4 jours = 16+4 = 20 jours ouvrés L assistante maternelle travaille 3 jours par semaine Soit : (3 jours x 2 semaines) + 2 jours = 6+2 = 8 jours ouvrés L assistante maternelle travaille 1 jour par semaine Soit : (1 jour x 4 semaines) + 4 jours = 4+4 = 8 jours ouvrés 4 Calcul de l indemnité de Congés Payés En fonction des heures travaillées par jour et du taux horaire Exemple 1 L assistante maternelle travaille 10h par jour, 3 de l heure Soit : 12 jours x 10hx 3 = 360 Exemple 2 L assistante maternelle travaille 5h par jour et 3,52 de l heure Soit : 20 jours x 5hx 3,52 = 352

4 Mensualisation année incomplète - Congés Payés pris par anticipation janv-15 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,5 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2, ,5 5 7, , ,5 5 7, (5 + 5) -8 janv-16 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,5 12,5 12,5 12,5 12, ,25 31,25 31,25 31,25 31,25 31,25 31,25 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2, , ,5 9 11, , ,5 5 7,5 10 7,5 (11+5) -2 janv-17 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,25 31,25 31,25 31,25 31,25 397,50 33,12 33,12 33,12 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2, , , (11+5)-2 janv-18 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre déc ,50-99,37= 298,13 de solde d' des congés payés 2016/ les mois de juin, juillet, Août : 99,93 Soit solde total congés : 398, jours non pris.

5 Mensualisation année incomplète - Congés Payés pris par anticipation Janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre Décembre Janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre décembre

6 Mensualisation année complète - Congés pris par anticipation. janv-15 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 prise / 6 / / / 18 / / / 5 2, ,5 10 2,5 5 7,5 10 7, janv-16 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 prise / / / 6 / / / 18 / / / , , ,5 19 3,5 6 8,5 11 8,5 janv-17 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc ,3 33,3 33,3 33,3 33,3 33,3 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 / / / 6 / / / , , ,5 20 5,5 janv-18 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre déc-18 Solde de congés non pris à la fin du contrat 6 jours.

7 Mensualisation année complète - Congés Payés pris par anticipation prise janv-15 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc-15 prise janv-16 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc-16 janv-17 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre déc-17 janv-18 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre déc-18 Solde de congés non pris à la fin du contrat 6 jours.

8 En résumé Il faut dissocier l acquisition, la prise et le paiement des Congés Payés L acquisition: Les congés s acquiert sur une période de référence du 1 Juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. 30 jours de Congés Annuels (à poser) Année complète : 30 jours de Congés payés Année incomplète : jours de Congés Payés au prorata du nombre de semaines travaillées. La prise Le principe est de prendre les Congés du 1 juin au 31 mai de l année de référence suivante. Mais cela uniquement lorsqu ils sont acquis Lorsqu ils sont acquis, ils peuvent être pris par anticipation. En cas de non acquisition lors de la prise des congés, ils sont à déduire du salaire. La rémunération: Année complète : Inclus dans la Année incomplète : Les congés se rémunèrent à compter du 1 Juin de la période de référence suivante (Lorsqu ils sont acquis). Méthode du 1/10ème Méthode du «maintien «de la rémunération La solution la plus avantageuse doit être appliquée.